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Déliberation - 99 de 10 2025 nouveau reglement cimetiere 0 0
Document publié le Mercredi 5 mars 2025 par la commune de Saint-Romain-de-Colbosc.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de 10 2025 nouveau reglement cimetiere 0 0)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[076-21 7606474-2025031 1-10-2025-DE|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 18/03/2025] Délibération n°10/2025
VILLE DE SAINT ROMAIN DE COLBOSC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Convoqué le : 5 mars 2025 Nombre de Conseillers en exercice : 27
Affiché Le : 18 mars 2025 Nombre de présents : 16
Nombre de votants : 27
L'an deux mille vingt-cinq, le onze mars, à dix-huit heures trente, le
Conseil Municipal de SAINT ROMAIN DE COLBOSC, légalement
convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle du Conseil municipal, à
la mairie, sous La présidence de Madame le Maire.
Conformément à l'article L.2121-18 du Code Général des Collectivités
Territoriales, La séance a été publique.
Etaient présents : Mme EUDIER, MM. COURSEAUX et COLLETTE,
Mmes MAILLARD et PEIGNEY, MM. FAVENNEC, COMBE et HELLO,
Mmes BEAUJOUAN et ROUX, MM, BESSEC, GAILLARD, FOUACHE,
LECLERCQ et BOUTIN, Mme COUTANCE.
Etaient excusés : Mme STIL (pouvoir donné à M. COURSEAUX),
Mme LEROY (pouvoir donné à Mme BEAUJOUAN), Mme LEBRUN
(pouvoir donné à M. GAILLARD), Mme COURCHE (pouvoir donné à M.
FAVENNEC), Mme VAL (pouvoir donné à Mme PEIGNEY), M. DACHER
(pouvoir donné à Mme MAILLARD), M. BERTRAND (pouvoir donné à M.
HELLO), M. NOURICHARD (pouvoir donné à Mme ROUX), Mme
MAIZERET (pouvoir donné à M. COLLETTE), Mme COLBOC (pouvoir
donné à Mme COUTANCE), Mme MORISSE (pouvoir donné à M.
LECLERCQ)
formant la majorité des membres en exercice.
Madame MAILLARD a été élue secrétaire.
Objet : Délibération n°10/2025- Délibération relative à l'instauration
d'un nouveau règlement intérieur concernant Le cimetière
communal de Saint-Romain-de-Colbosc
Madame le Maire explique que le cimetière communal de Saint-
Romain-de-Colbosc dispose actuellement d'un règlement intérieur
datant du 15 février 2013 et un règlement annexe concernant
uniquement les cavurnes datant du 1° juillet 2015,
Cependant, ces règlements comportaient des éléments contradictoires
avec la législation funéraire et étaient devenus obsolètes vis-à-vis des
derniers textes de lois en rapport avec le sujet. Délibération n‘10/2025
Aussi, la mairie était de plus en plus confrontée à des cas de figure qui ne pouvaient pas être entièrement réglés par Le règlement du cimetière en vigueur ou qui n'étaient tout simplement pas évoqués.
Dans ce contexte, un nouveau règlement intérieur a été rédigé. Ainsi, sont notamment inscrits dans le règlement intérieur :
+ Les modalités de circulation des véhicules dans le cimetière :
e Les pratiques à adopter lorsque les entreprises interviennent pour
effectuer des travaux ;
e Les dispositions relatives aux terrains communs :
e Les dispositions relatives aux concessions et notamment le
nouveau système de paiement en vigueur depuis quelques mois ;
+ les modalités concernant les cendres et les inhumations en
cercueil:
+ Les pratiques concernant les reprises de concessions et les exhumations.
La rédaction d'un nouveau règlement a été également l'occasion de changer certaines pratiques :
> En cas de concession prise avant décès, les concessionnaires auront le choix entre une concession de 30 où 50 ans et non plus
de prendre obligatoirement une concession de 50 ans. L'obligation
d'y ériger un caveau est conservée. (Article 17) ;
> La commune ne fera plus de remboursement au prorata temporis
en cas de rétrocession de concession. (Article 22) ;
> En cas d'inhumation en columbarium ou de dispersion au jardin
du souvenir (et uniquement à ce moment précis), des fleurs
peuvent être déposées (une seule en cas de dispersion) et
devront être ôtées au plus tard 10 jours après. (Articles 27 et 35).
Le texte a été validé par la commission des âges de la vie en date du 16 janvier 2025 et a été subtilement amélioré grâce aux remarques des sociétés de pompes funèbres présentes sur La commune.
Compte tenu de ces éléments d'information, il est proposé d'adopter la délibération suivante :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses
articles L.2223-1 et suivants ainsi que ses articles R.2223-12 et suivants ;
VU le code pénal et notamment ses articles 2265-17, 225-18, 433-22, 610-
5 et R645-6 ;
VU le code civil et notamment ses articles 78 à 92; Délibération n°10/2025
VU la loi n°93-22 du 8 janvier 1993 et ses décrets consécutifs
VU la loi n’2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation
funéraire ;
VU le décret n°’2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations
funéraires ;
VU la loi n°2014-110 du 6 février 2014 dite « loi Labbé », la loi n°2015-992
du 17 août 2015 relative à la transition énergétique sur la croissance verte
et l'arrêté du 15 janvier 2021 relatifs à l'interdiction de l'usage de produits
phytosanitaires dans Les espaces publics, y compris Les cimetières :
VU la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la
simplification du droit et des procédures dans Lés‘domaines de la justice
et des affaires intérieures simplifiant notammentles opérations de
surveillance: h
VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembré 2020 portant notamment
suppression des taxes funéraires municipales :
VU La loi n2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de
simplification de l'action publique locale permettant notamment
l'adaptation de la législation funéraire à la suite du rapport du défenseur
des droits ;
VU l'avis favorable de la commission des âges de la vie en date du 16
janvier 2025.
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prendre de nouvelles dispositions
règlementaires eu égard à l'évolution de la législation funéraire ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'adapter le règlement intérieur du
cimetière communal à la réglementation et de se mettre en conformité
avec les décisions municipales pour assurer la sécurité, la salubrité, La
tranquillité publique, le déroulement des funérailles dans les meilleures
conditions d'ordre et de la décence dans l'enceinte du cimetière. Délibération n°10/2025
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
APPROUVE le nouveau règlement intérieur du cimetière
communal de Saint-Romain-de- Colbosc joint à la
présente.
LE REGISTRE DUMENT SIGNE,
La secrétaire,
Ag Stéphante MAILLARD