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Déliberation - 99 de deliberation 07 2025 0 0
Document publié le Mercredi 22 janvier 2025 par la commune de Saint-Romain-de-Colbosc.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de deliberation 07 2025 0 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Économie et finances,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 076-217606474-20250128-07-2025-DE
Délibération n°07/2025 Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/02/2025]
VILLE DE SAINT ROMAIN DE COLBOSC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Convoqué le : 22 janvier 2025 Nombre de Conseillers en exercice : 27
Affiché le : 4 février 2025 Nombre de présents : 20
Nombre de votants : 27
L'an deux mille vingt-cinq, Le vingt-huit janvier, à dix-huit heures trente,
le Conseil Municipal de SAINT ROMAIN DE COLBOSC, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle du Conseil municipal, à la mairie, sous la présidence de Madame le Maire.
Conformément à l'article L.2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la séance a été publique.
Etaient présents : Mmes EUDIER et STIL, M. COURSEAUX, Mme
LEROY, M. COLLETTE, Mmes LEBRUN et PEIGNEY, M. FAVENNEC,
Mmes COURCHE et VAL, MM. COMBE et HELLO, Mmes BEAUJOUAN et ROUX, MM, BESSEC, NOURICHARD, FOUACHE, LECLERCQ et BOUTIN, Mme COUTANCE.
Etaient excusés : Mme MAILLARD (pouvoir donné à Mme EUDIER),
M. GAILLARD (pouvoir donné à M. COURSEAUX), M. DACHER (pouvoir donné à Mme STIL), M. BERTRAND (pouvoir donné à M. COLLETTE),
Mme MAIZERET (pouvoir donné à Mme LEROY), Mme COLBOC (pouvoir donné à Mme COUTANCE), Mme MORISSE (pouvoir donné à M. LECLERCQ)
formant la majorité des membres en exercice.
Monsieur FOUACHE a été élu secrétaire.
Objet : Délibération n°07/2025- Délibération relative au
renouvellement du dispositif de « bourse au permis » pour l'année 2025
A la demande de Madame le Maire, Madame Laure BEAUJOUAN,
Conseillère Municipale Déléguée, présente Le dossier.
Depuis 2023, la commune a décidé l'attribution d'une bourse au permis de conduire considérant que l'obtention du permis de conduire constitue un atout incontestable pour l'accès à l'emploi et à La formation.
La Commission « Les Ages de la Vie >» propose la reconduction de ce
dispositif pour l'année 2025, dans les mêmes conditions que 2024 à
savoir :
- jeunes de 17 à 25 ans habitant la commune
- 300 € pour financer son permis de conduire B Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
op : ° 076-217606474-20250128-07-2025-DE Délibération n°'07/2025 Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/02/2025]
- ou 200€ pour financer son permis de conduire A1
En contrepartie d'un engagement citoyen bénévole de 25h00 auprès d'une association, une structure locale Saint Romanaise ou la Mairie.
L'aide est versée au bénéficiaire après d'une part avoir effectué l'engagement bénévole de 25h, d'autre part le passage à lépreuve pratique du permis de conduire.
Les subventions seront attribuées dans la limite des crédits ouverts au budget principal de la commune, et seront satisfaites par ordre d'arrivée. L'aide sera versée en une seule fois sur le compte bancaire du
bénéficiaire.
En cas d'épuisement des crédits alloués pour ce dispositif, une liste d'attente sera créée pour 2026.
Compte tenu de ces éléments d'information, ilest proposé d'adopter la délibération suivante :
VU Le code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'avis favorable de la commission des âges de la
vie.
CONSIDERANT que le permis de conduire constitue un atout incontestable pour l'accès à l'emploi et à la
formation.
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
Le Conseil Municipal,
VALIDE la reconduction du dispositif < Bourse au permis de conduire » pour l'année 2025.
APPROUVE les modalités techniques et financières d'attribution de la bourse au permis de conduire ; dont le projet
est joint à la présente délibération jointe en annexe à
la présente ;
APPROUVE la convention à passer avec l'auto-école dispensant la formation aux jeunes bénéficiaires de ladite bourse
jointe en annexe à la présente ; Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Délibération n°07/2025 | 076-217606474-20250128-07-2025-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/02/2024
APPROUVE la charte des engagements entre la Ville,
l'association et Le bénéficiaire jointe en annexe à La
présente.
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer ces documents à chaque fois que cela sera nécessaire,
DIT qu'il sera inscrit la somme de 3000€ au budget
primitif 2025,
LE REGISTRE DUMENT SIGNE,
Le secrétaire,
HE
Claude FOUACHE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 076-217606474-20250128-07-2025-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/02/2024