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unknown - Communauté de communes - Fumel Vallée du Lot - 69b14f06e5e5a
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fumel Vallée du Lot - 69b14f06e5e5a)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Département de Lot - et- Garonne Arrondissement de Villeneuve - sur - Lot
FUMEL VALLÉE DU LOT
34 Avenue de l’Usine - BP.10037 - 47502 FUMEL Cédex
Extrait du Registre des
Délibérations
Conseil Communautaire,
Séance du : 04 mars 2026
L’an Deux Mille vingt - six , le 04 mars à 18 heures ,
le Conseil Communautaire régulièrement convoqué le
26 février 2026 , s’est réuni en séance publique ordinaire à la
Salle du Conseil de Fumel Vallée du Lot, à Fumel sous la
Présidence de Monsieur Didier CAMINADE, Président
Membres titulaires présents :
Mesdames, Messieurs :
ALLEMAND Pierre , AMBROISE Philippe , ARANDA Francis , ARONDEL Jean - Pierre , BALSAC Didier , BELLEAU Marie - Hélène , BIHOU É E Yann , BOUCHER R É Z É Séverine , BOUQUET Thierry , BREL Chantal , BROUILLET Jean - Jacques , CALMEL Jean - Pierre , CAMINADE Didier , CONG É Marie - Yvonne , COSTES Jean - Louis , COSTES Marie , DELPY Jean - Luc , GARGOWITSCH Sophie , GRASSET Éric , GUÉ RIN Gilbert , JURQUET Bernard, LABROUE Cédric , LAFON Nadine , LAFOZ Michèle , LARIVI È RE Yvette, LE CORRE Jos é, LE MANACH Jean - Louis , LESTIEU Daniel, MOULY Jean - Pierre ,
MUCHA Jean - Luc , PAILLAS Lionel , POUCHOU Marie - Thérèse , SCHMITZ Jean - Marc , S É GALA Jean - François , SOTTORIVA Olivier, STARCK Josiane , TALET Marie - Lou , TH É LIOL Jean - Jacques , TORO Viviane , VIDAL Aline .
Membre(s) titulaire(s) absent(s) excusé(s) :
Mes dame s, Messieurs : ALBASI Maxime , CHARBONNIER Simon, PICCOLI Jacques , QUEYREL Jean - Marie , SICOT Maryse , VIGNEAU C éline .
Membre(s) titulaire(s) absent(s) représenté(s) par un membre suppléant :
Membre(s) titulaire(s) absent(s) représenté(s) par procuration :
Madame PINSOLLES Sophie procuration à Monsieur BIHOU É E Yann , Madame GRIFFEILLE Martine procuration à Monsieur DELPY Jean - Luc , Madame STREIFF C éline procuration à Monsieur SOTTORIVA Olivier , Monsieur BORIE Daniel procuration à Madame GARGOWITSCH Sophie ,
Secrétaire de Séance :
TALET Marie - Lou
Conseillers en exercice : 5 0
Présents (titulaires et suppléants) : 40
Pouvoir(s) : 4
Votants : 44
2026A03DGRF : GESTION DE LA TR É SORERIE – AVANCE S DE TR É SORERIE DU BUDGET PRINCIPAL
AUX BUDGET S ANNEXE S « SERVICE ENVIRONNEMENT » ET « CIS »
Madame Marie COSTES, Vice - présidente au x Finances, rappelle l es délibération s n° 2021A - 05- FIN
portant création d’un budget annexe « Centre intercommunal de Santé » au 1 er avril 2021 et n°
2024D76DAF - FIN portant création d’un budget annexe « Service environnement » au 1 er octobre 2024.
Ce s budget s annexe s dispose nt chacun de sa propre autonomie financière et d’un compte au Trésor de
classe 515 spécifique en application du Code Général des collectivités Territoriales (articles L2221 - 1 et
L2221 - 4).
AR Prefecture
047-200068930-20260304-2026A03DGRF-DE
Reçu le 11/03/2026
Publié le 11/03/2026 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article R2221 - 70 du C ode Général des Collectivités Territoriales autorisant le versement d’avances
de trésorerie entre budget principal et budget annexe ;
Vu les instructions budgétaires et comptable M57 et M4 ;
Le recours à cette disposition apparaît comme favorable pour la bonne gestion financière d es budget s
annexe s compte tenu des besoins réels de trésorerie qui pourraient survenir pour procéder au
mandatement :
- des dépenses obligatoires notamment des frais de personnels et des annuités d’emprunt,
- des dépenses d’investissement liées aux projets de travaux et d’équipement,
- des variations des recettes au cours de l’exercice comptable.
Conformément à l’article R2221 - 70 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame la Vice -
Présidente propose que l’assemblée délibérante consente à des avance s de trésorerie non budgétaire s
du budget principal au x budget s annexe s « service environnement » et « Centre Intercommunal de
Santé » pour faire face aux dépenses du service en début d’exercice et dans l’attente des premiers
encaissements .
Ces avances de trésorerie sont des opérations non budgétaires. Elles sont infra - annuelles et
obligatoirement remboursées au plus tard le 31 décembre de la même année civile (court terme - moins
d’un an en principe) . Les mouvements relatifs aux avances de trésorerie sont enregistrés exclusivement
par le Comptable Public sur les comptes financiers de classe 5.
Elles peuvent être versées en une ou plusieurs fois sur la base d’une décision de Monsieur le Président
ou de son représentant.
Ces avances seront remboursées lorsque la trésorerie du Budget annexe « Service environnement » et
« Centre Intercommunal de Santé » le permettra sur la base également d’un e décision de Monsieur le
Président ou de son représentant.
Au- delà de ce délai, l’avance effectuée est alors qualifiée d’avance budgétaire et doit être inscrite au
budget.
Madame COSTES propose au conseil communautaire de :
- Autoriser les avance s de trésorerie infra - annuelle du budget principal au budget annexe
« Service Environnement » et « Centre Intercommunal de Santé » à compter du 1 er mars 2026 ;
- Autoriser Monsieur le Président ou son représentant à mobiliser au fur et à mesure des
avances de trésorerie, dans la limite de la capacité budgétaire des budgets considérés et à les
rembourser au plus tard le 31 décembre 2026, année de leur versement. Aucun frais d’intérêts
sera appliqué aux avances consenties ;
- Fixer le montant de cette avance à hauteur de 600 000 € maximum pour le budget annexe
« Service Environnement » et à hauteur de 100 000 € maximum pour le budget annexe « Centre
Intercommunal de Santé » ;
Et de se prononcer.
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
1°) Approuve, à compter 13 mars 2026 , le versement d’avances de trésorerie du budget principal
au budget annexe « Service Environnement », créé sous forme de SPIC avec autonomie
AR Prefecture
047-200068930-20260304-2026A03DGRF-DE
Reçu le 11/03/2026
Publié le 11/03/2026 financière et au budget annexe « Centre Intercommunal de Santé » créé sous forme de SPA avec
autonomie financière ;
2°) Fixe le montant de cette avance à hauteur de 600 000 € maximum pour le BA « Service
Environnement et à hauteur de 100 000 € maximum pour le budget annexe « Centre Intercommunal
de Santé » ;
3°) Autorise Monsieur le Président ou son représentant à mobiliser au fur et à mesure des avances
de trésorerie, dans la limite de la capacité budgétaire des budgets considérés et à les rembourser
au plus tard le 31 décembre 2026, année de leur versement. Aucun frais d’intérêts sera appliqué
aux avances consenties ;
4°) Autorise Monsieur le Président ou son représen tant à signer tout document permettant
l’application de la présente délibération ;
5°) - Constate que la présente délibération a été adoptée à l’unanimité des membres présents et
représentés.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents. Pour extrait certifié conforme
Fumel, le 04 mars 2026
Le Président certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission
au représentan t de l’Etat et de l’accomplissement
des formalités de publicité requises
Certifié exécutoire le : 11mars 2026
Reçu en Préfecture le : 11mars 2026
Publié ou Notifié le : 11mars 2026
-------
La Secrétaire de séance, Le Président,
Marie - Lou TALET Didier CAMINADE
AR Prefecture
047-200068930-20260304-2026A03DGRF-DE
Reçu le 11/03/2026
Publié le 11/03/2026