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unknown - Communauté de communes - Fumel Vallée du Lot - 68009d5194c59
Document publié le Vendredi 4 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fumel Vallée du Lot - 68009d5194c59)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Département de Lot-et-Garonne Arrondissement de Villeneuve-sur-Lot
FUMEL VALLÉE DU LOT
34 avenue de l'Usine - BP.10037 - 47502 FUMEL Cédex
Extrait du Registre des L'an Deux Mille vingt-cinq, Le 10 avril à 18h00,
Délibérations le Conseil Communautaire régulièrement convoqué le 04 avril 2025, s'est réuni en séance publique ordinaire à La
Conseil Communautaire, salle du Conseil, à Fumel sous la Présidence de Monsieur
Séance du : 10 avril 2025 Didier CAMINADE, Président
Membres titulaires présents :
Mesdames, Messieurs :
ALLEMAND Pierre, AMBROISE Philippe, ARANDA Francis, ARONDEL Jean-Pierre, BALSAC Didier,
BELLEAU Marie-Hélène, BIHOUÉE Yann, BILLOUX Bruno, BORIE Daniel, BOUCHER RÉZÉ Séverine,
BOUQUET Thierry, BREL Chantal, BROUILLET Jean-Jacques, CALMEL Jean-Pierre, CAMINADE
Didier, COSTES Jean-Louis, COSTES Marie, DELPY Jean-Luc, GARGOWITSCH Sophie, GRASSET Éric,
GUÉRIN Gilbert, LAFON Nadine, LAFOZ Michèle, LARIVIÈRE Yvette, LE CORRE José, LE MANACH
Jean-Louis, LESTIEU Daniel, MOULY Jean-Pierre, MUCHA Jean-Luc, PAILLAS Lionel, POUCHOU
Marie-Thérèse, SCHMITZ Jean-Marc, SÉGALA Jean-François, SICOT Maryse, SOTTORIVA Olivier,
STARCK Josiane, TALET Marie-Lou, THÉLIOL Jean-Jacques, TORO Viviane, VIDAL Aline.
Membre(s) titulaire(s) absent{s) excusé{s) :
Madame et Messieurs VIGNEAU Céline, ALBASI Maxime et PICCOLI Jacques.
Membre(s) titulaire{s) absent(s) représenté{s) par un membre suppléant :
Monsieur QUEYREL Jean-Marie représenté par Monsieur MALBEC Sébastien.
Membre(s) titulaire(s) absent(s) représenté(s) par procuration :
Madame CONGÉ Marie-Yvonne procuration à Monsieur SÉGALA Jean-François, Madame GRIFFEILLE Martine procuration à Monsieur THÉLIOL Jean-Jacques, Monsieur JURQUET Bernard procuration à Monsieur SCHMITZ Jean-Marc, Monsieur LABROUE Cédric procuration à Monsieur BROUILLET Jean-Jacques, Madame PINSOLLES Sophie procuration à Madame VIDAL Aline,
Madame STREIFF Céline procuration à Monsieur SOTTORIVA Olivier.
Conseillers en exercice : 50
Secrétaire de Séance : Présents {titulaires et suppléants) : 41 GARGOWITSCH Sophie Pouvoir(s) : 6
Votants : 47
N°2025B34DAF : BUDGET GÉNÉRAL - CONSTITUTION DE PROVISIONS POUR DÉPRÉCIATION DES ACTIFS CIRCULANTS (CRÉANCES DOUTEUSES) AU TITRE DE L'ANNÉE 2025
Madame Marie COSTES, Vice-présidente, rappelle que par souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution d'une provision pour dépréciation des actifs circulants (créances douteuses] constitue une dépense obligatoire au vu de la réglementation en vigueur.
AR Prefecture
047-200068930-20250410-2025B34DAF-DE
Reçu le 16/04/2025
Publié le 16/04/2025 IL'est précisé qu'une provision doit alors être constituée par délibération, lorsque Le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par Le Comptable Public. Cette provision est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé à partir des éléments communiqués par Le comptable public.
Le mécanisme comptable de la provision permet d'appréhender cette incertitude, fonction de La nature et de l'intensité du risque. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses [ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (principe de droit commun) par utilisation en dépenses du compte 6817 « Dotations aux provisions / dépréciations des actifs circulants ».
D'un point de vue pratique, Le comptable et l'ordonnateur ont échangé leurs informations sur Les chances de recouvrement des créances.
Au vu des résultats pour toutes créances prises en charge avant l'exercice en cours, il est proposé pour l'exercice 2025, de constituer une provision pour créances douteuses d'un montant de 20 000 €.
Vu les articles L.2321-2, L.2321-3 et R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le Décret n°2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant Le CGCT (partie règlementaire] relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à Leurs groupements et aux établissement publics locaux qui leur sont rattachés ;
Vu les instructions budgétaires et comptables M57 ;
Vu la délibération n°2022E-100-FIN en date du 08 décembre 2022 relative au Règlement Budgétaire et Financier M57 applicable à compter du 1°" janvier 2023 et notamment Le régime de droit commun de constitution des provisions (semi-budgétaires) :
Après avoir entendu cet exposé et délibéré,
Le Conseil Communautaire
1°) - Décide de constituer au titre de l’année 2025 une provision pour créances douteuses d'un montant de 20 000 € :
2°) - Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Principal au compte 6817 « Dotations
aux provisions / dépréciations des actifs circulants » ;
3°) - Précise que cette provision fera l'objet d'un examen annuel à La suite de La transmission par le comptable public d’un état des restes à recouvrer ;
4°) - Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document permettant
l'application de la présente délibération ;
5°) - Constate que la présente délibération a été approuvée par :
44 voix pour,
1 voix contre
Et 2 abstentions.
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AR Prefecture
047-200068930-20250410-2025B34DAF-DE
Reçu le 16/04/2025
Publié le 16/04/2025 Fait et délibéré Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre Les membres présents.
La Secrétaire de séance,
Sophie GARGOWITSCH te de S°
Le Président certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un
délai de deux mois à compter de sa transmission
au représentant de l'Etat et de l'accomplissement
des formalités de publicité requises
NALLE£
OS . %
Pour extrait certifié conforme
Fumel, Le 10 avril 2025
Le Président, atnite,
Didier CAMINADE Faute ge
Certifié exécutoire Le : 16 avril 2025
Recu en Préfecture Le :
Publié ou Notifié Le : 16 avril 2025
AR Prefecture
047-200068930-20250410-2025B34DAF-DE
Reçu le 16/04/2025
Publié le 16/04/2025