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unknown - Communauté de communes - Fumel Vallée du Lot - 68009d5233df6 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fumel Vallée du Lot - 68009d5233df6)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Industrie, Département de Lot-et-Garonne Arrondissement de Villeneuve-sur-Lot

FUMEL VALLÉE DU LOT

34 avenue de l'Usine - BP.10037 - 47502 FUMEL Cédex

Extrait du Registre des L'an Deux Mille vingt-cinq, Le 10 avril à 18h00,

Délibérations le Conseil Communautaire régulièrement convoqué le 04 avril 2025, s'est réuni en séance publique ordinaire à La

Conseil Communautaire, salle du Conseil, à Fumel sous la Présidence de Monsieur

Séance du : 10 avril 2025 Didier CAMINADE, Président

Membres titulaires présents :

Mesdames, Messieurs :

ALLEMAND Pierre, AMBROISE Philippe, ARANDA Francis, ARONDEL Jean-Pierre, BALSAC Didier,

BELLEAU Marie-Hélène, BIHOUÉE Yann, BILLOUX Bruno, BORIE Daniel, BOUCHER RÉZÉ Séverine,

BOUQUET Thierry, BREL Chantal, BROUILLET Jean-Jacques, CALMEL Jean-Pierre, CAMINADE

Didier, COSTES Jean-Louis, COSTES Marie, DELPY Jean-Luc, GARGOWITSCH Sophie, GRASSET Éric,

GUÉRIN Gilbert, LAFON Nadine, LAFOZ Michèle, LARIVIÈRE Yvette, LE CORRE José, LE MANACH

Jean-Louis, LESTIEU Daniel, MOULY Jean-Pierre, MUCHA Jean-Luc, PAILLAS Lionel, POUCHOU

Marie-Thérèse, SCHMITZ Jean-Marc, SÉGALA Jean-François, SICOT Maryse, SOTTORIVA Olivier,

STARCK Josiane, TALET Marie-Lou, THÉLIOL Jean-Jacques, TORO Viviane, VIDAL Aline.

Membre(s) titulaire(s) absent{s) excusé{s) :

Madame et Messieurs VIGNEAU Céline, ALBASI Maxime et PICCOLI Jacques.

Membre(s) titulaire{s) absent(s) représenté{s) par un membre suppléant :

Monsieur QUEYREL Jean-Marie représenté par Monsieur MALBEC Sébastien.

Membre(s) titulaire(s) absent(s) représenté(s) par procuration :

Madame CONGÉ Marie-Yvonne procuration à Monsieur SÉGALA Jean-François, Madame GRIFFEILLE Martine procuration à Monsieur THÉLIOL Jean-Jacques, Monsieur JURQUET Bernard procuration à Monsieur SCHMITZ Jean-Marc, Monsieur LABROUE Cédric procuration à Monsieur BROUILLET Jean-Jacques, Madame PINSOLLES Sophie procuration à Madame VIDAL Aline,

Madame STREIFF Céline procuration à Monsieur SOTTORIVA Olivier.

Conseillers en exercice : 50

Secrétaire de Séance : Présents {titulaires et suppléants) : 41 GARGOWITSCH Sophie Pouvoir(s) : 6

Votants : 47

N°2025B41DAF : GESTION DE LA TRÉSORERIE - AVANCE DE TRÉSORERIE DU BUDGET PRINCIPAL AU BUDGET ANNEXE « SERVICE ENVIRONNEMENT »

Madame Marie COSTES, Vice-présidente aux Finances, rappelle La délibération n°2024D76DAF en date du 26 septembre 2024, portant création d'un Budget Annexe «Service Environnement» au 1e" octobre 2024.

Ce Budget Annexe dispose de sa propre autonomie financière et d'un compte au Trésor de classe 515 spécifique en application du Code Général des Collectivités Territoriales (articles L.2221-1 et L.2221-4),

AR Prefecture

047-200068930-20250410-2025B41DAF-DE

Reçu le 16/04/2025

Publié le 16/04/2025Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article R.2221-70 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant Le versement d'avances

de trésorerie entre Budget Principal et Budget Annexe ;

Le recours à cette disposition apparaît comme favorable pour la bonne gestion financière du Budget Annexe compte tenu des besoins réels de trésorerie qui pourraient survenir pour procéder au mandatement :

des dépenses obligatoires notamment des frais de personnels et des annuités d'emprunt, des dépenses d'investissement liées aux projets de travaux et d'équipement, des variations des recettes au cours de l'exercice comptable.

Conformément à l'article R.2221-70 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame la Vice-

Présidente propose que l'assemblée délibérante consente à une avance de trésorerie non budgétaire du Budget Principal au Budget Annexe « Service Environnement » pour faire face aux dépenses du service en début d'exercice et dans l'attente des premiers encaissements.

Ces avances de trésorerie sont des opérations non budgétaires. Elles sont infra-annuelles et obligatoirement remboursées au plus tard Le 31 décembre de La même année civile (court terme- moins d'un an en principe). Les mouvements relatifs aux avances de trésorerie sont enregistrés exclusivement par Le Comptable Public sur Les comptes financiers de classe 5.

Elles peuvent être versées en une où plusieurs fois sur La base d'une décision de Monsieur Le Président ou de son représentant.

Ces avances seront remboursées lorsque la trésorerie du Budget Annexe « Service Environnement » Le permettra sur la base également d'une décision de Monsieur Le Président ou de son représentant. Au-delà de ce délai, l'avance effectuée est alors qualifiée d'avance budgétaire et doit être inscrite au budget.

Madame Marie COSTES propose au Conseil Communautaire de :

Autoriser les avances de trésorerie infra-annuelle du Budget Principal au Budget Annexe « Service Environnement » ;

Autoriser Monsieur le Président ou son représentant à mobiliser au fur et à mesure des avances de trésorerie, dans la limite de la capacité budgétaire des budgets considérés et à Les rembourser au plus tard Le 31 décembre de l'année de leur versement. Aucun frais d'intérêts sera appliqué aux avances consenties ;

Fixer le montant de cette avance à hauteur de 600 000 € maximum ;

Et de se prononcer.

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire

1°) - Approuve, à compter de l'exercice 2025, Le versement d’'avances de trésorerie au Budget

Annexe « Service Environnement » créé sous forme de SPIC avec autonomie financière ;

2°) - Fixe Le montant de cette avance à hauteur de 600 000 € maximum ;

3°) - Autorise Monsieur Le Président ou son représentant à mobiliser au fur et à mesure des avances de trésorerie, dans La limite de la capacité budgétaire des budgets considérés et à Les rembourser au plus tard Le 31 décembre de l’année de leur versement. Aucun frais d'intérêts sera appliqué aux avances consenties ;

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AR Prefecture

047-200068930-20250410-2025B41DAF-DE

Reçu le 16/04/2025

Publié le 16/04/20254°) - Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document permettant l'application de la présente délibération ;

5°) - Constate que la présente délibération a été approuvée à l'unanimité des membres présents et représentés.

Fait et délibéré Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre Les membres présents. Pour extrait certifié conforme

Fumel, Le 10 avril 2025

La Secrétaire de séance, ares, Le Président, QVALLEE D,

SSrhe S Sup

EE 2 À. . u 9 "vu NAN A TutY E % v © % A L v & Sophie GARGOWITSCH Süte de <® Didier CAMINADE ®ute de S°

Le Président certifie sous sa responsabilité le

caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire Certifié exécutoire Le : 16 avril 2025 l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant

le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un Recu en Préfecture Le : délai de deux mois à compter de sa transmission

au représentant de l'Etat et de l'accomplissement Publié ou Notifié Le : 16 avril 2025 des formalités de publicité requises

AR Prefecture

047-200068930-20250410-2025B41DAF-DE

Reçu le 16/04/2025

Publié le 16/04/2025