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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 27)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Logement,
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@P# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 17 février 2022
N° 27/02/2022: GARANTIE D'EMPRUNT TARN ET GARONNE HABITAT POUR LA CONSTRUCTION DE 25 LOGEMENTS COLLECTIFS - AVENUE DU PÈRE LEONID CHROL A MONTAUBAN
L'an deux mille vingt-deux, le jeudi 17 février à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis à l'Espace VALOREM 95 Grande Rue Sapiac à Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 11 février 2022.
Présents Titulaires : 35
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Philippe BECADE, Danielle BEDOS, Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Hervé CAMINEL, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Jean-Martial DEJEAN, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Colette ESNAULT, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Robert INFANTI, Khalid LAABID, Francis LABRUVYERE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Rodolphe PORTOLES, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 11
Mesdames, Messieurs, Mathieu ALBERT à Bernard PAILLARES, Marie-Claude BERLY à Brigitte BAREGES, Alain BODERIOU à Hervé CAMINEL, Pauline FORESTIE à Bernard BOUTON, Jacques GAYRAL à Aline CASTILLO, Clarisse HEULLAND à Jean-François GARRIGUES, Sandrine LAGARDE à Rodolphe PORTOLES, Véronique LAGARRIGUE à Annie GUILLOT, Stéphanie OLIVE à Jean-Louis IBRES, Laurence PAGES à Marie-Agnès DETAILLEUR, Françoise PIZZINI à Danielle BEDOS.
Absents Excusés : 2
Madame, Monsieur, Lucie FOURNEL, Stéphane GONZALEZ. Monsieur Michel CORNILLE donne lecture du rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Tarn et Garonne Habitat souhaite réaliser la construction de 25 logements collectifs situés 185-225 avenue du Père Léonid Chrol à Montauban.
Le financement de cette opération se fera avec l’aide d'un prêt de la Caisse des Dépôts et Consignations d'un montant total de 2 659 358 € composé de 4 lignes de prêt :
- Prêt PLS d'un montant de 716 934 € amortissable sur 40 ans - Prêt PLS foncier de 664 839 € amortissable sur 50 ans
- Prêt PLS complémentaire de 902 585 € amortissable sur 40 ans
- Prêt Booster de 375 000 € amortissable sur 30 ans
La présente garantie est sollicitée auprès du Grand Montauban à hauteur de 60 % de cet emprunt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations d’un montant total de 2 659 358 € soit 1 595 614,80 € dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L.5111-4 et L.5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l'article 2298 du Code Civil ;
Vu le contrat de prêt n°129133 en annexe signé entre l'Office Public d'HLM de Tarn-et-Garonne Habitat ci-après l'emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Il est proposé que l'assemblée délibérante du Grand Montauban Communauté d'Agglomération accorde sa garantie à hauteur de 60% pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de
2 659 358 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 129133 constitué de 4 lignes de prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 595 614,80 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
- La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
- Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt. Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 09 février 2022,
Au vu de ces éléments ci-dessus, il vous est demandé de bien vouloir :
- autoriser Madame la Présidente ou son représentant à garantir le prêt n°129133 à hauteur de 60 % entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'Office Public d'HLM de Tarn-et- Garonne Habitat pour la construction de 25 logements collectifs situés 185-225 avenue du Père Léonid Chrol à Montauban.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
D blication et/ s£ nu 2022 PAROI G S FEV,
2022
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 17 février 2022
La\Présidente,
Brigi te BAREGES