Arrêté - Préfecture - Île-de-France - recueilDS 75 2026 612 recueil des actes administratifs special du 15.10.2026

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Arrêté - Préfecture - Île-de-France - recueilDS 75 2026 612 recueil des actes administratifs special du 15.10.2026 Document publié le Jeudi 15 octobre 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Île-de-France - recueilDS 75 2026 612 recueil des actes administratifs special du 15.10.2026)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Fiscalité, PREFECTURE

DE PARIS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°75-2026-612

PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2026Sommaire

Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du

département de Paris / Division pilotage

75-2026-10-14-00006 - Arrêté portant délégation de signature en

matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE 11 (3 pages) Page 3

Préfecture de Police / Cabinet

75-2026-10-15-00001 - Arrêté n°2026-01343 du 15 octobre

2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein

du laboratoire central de la préfecture de police (5 pages) Page 7

2Direction régionale des finances publiques

d'Île-de-France et du département de Paris

75-2026-10-14-00006

Arrêté portant délégation de signature en

matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE

11

Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-10-14-00006 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE 11 3DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ïLE

DE FRANCE ET DE PARIS

Pôle Gestion Fiscale

SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS 11 E

6 rue de Paganini

75020 PARIS

Arrêté portant délégation de signature

en matière de contentieux et de gracieux fiscal

Le comptable public, Mme. Marie-Hélène CENDERENT, Inspectrice Divisionnaire Hors Classe des Finances

publiques, responsable du service des impôts des entreprises de PARIS 11 E,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M Louis DA SILVA, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques,

adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de PARIS 11 E, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou de restitution d’office, dans la limite de 100 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite

de 100 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés

dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de 200 000 € par

demande ;

Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-10-14-00006 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE 11 45°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

b) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou de restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

créances ;

aux agents des Finances publiques désignés dans le tableau ci-après :

Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions contentieuses

Limite

des décisions gracieuses

PERRIN Antoine inspecteur 50 000 € 50 000 €

LALIEU Aurélie inspecteur 50 000 € 50 000 €

ZHAO-MARTY Lingyun inspecteur 50 000 € 50 000 €

BARTHELEMY Hervé contrôleur 30 000 € 30 000 €

BILLY Agnès contrôleur 30 000 € 30 000 €

BOUAZZAOUI Rhiselaine contrôleur 30 000 € 30 000 €

BOZONNET Jérôme contrôleur 30 000 € 30 000 €

DANTON-VENUS Liliane contrôleur 30 000 € 30 000 €

DESROZIER Gilles contrôleur 30 000 € 30 000 €

EL AHMADI Abdelmajid contrôleur 30 000 € 30 000 €

FANTON Jean-Marc contrôleur 30 000 € 30 000 €

GOVIGNON Anne contrôleur 30 000 € 30 000 €

HEUX Kevin contrôleur 30 000 € 30 000 €

KWOON Alexandre contrôleur 30 000 € 30 000 €

LASTERIE Emmanuel contrôleur 30 000 € 30 000 €

LEBLANC Valérie contrôleur 30 000 € 30 000 €

LE BORGNE Eric contrôleur 30 000 € 30 000 €

Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-10-14-00006 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE 11 5Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions contentieuses

Limite

des décisions gracieuses

LECULIE Christelle contrôleur 30 000 € 30 000 €

LEREMON Justine contrôleur 30 000 € 30 000 €

MARQUES Stephen contrôleur 30 000 € 30 000 €

MASALA Christine contrôleur 30 000 € 30 000 €

MAZAUD Céline contrôleur 30 000 € 30 000 €

MOSCOSO Ingrid contrôleur 30 000 € 30 000 €

NANIAA Marwane contrôleur 30 000 € 30 000 €

PRIETO François contrôleur 30 000 € 30 000 €

PUCINO Clémence contrôleur 30 000 € 30 000 €

ROUX Jean-Luc contrôleur 30 000 € 30 000 €

THOMAS Christophe contrôleur 30 000 € 30 000 €

WIECZOREK Véronique contrôleur 30 000 € 30 000 €

YEW NGAN LUN Corinne contrôleur 30 000 € 30 000 €

AHLIJAH Loren agent 5 000 € 5 000 €

MILHIET Sebastien agent 5 000 € 5 000 €

WOUCTERS Nathalie agent 5 000 € 5 000 €

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Île-de-France et de Paris.

A Paris, le 14 octobre 2026,

Le comptable du service des impôts des entreprises

de Paris 11ème arrondissement

Signé

Marie-Hélène CENDERENT

Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-10-14-00006 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE 11 6Préfecture de Police

75-2026-10-15-00001

Arrêté n°2026-01343 du 15 octobre 2026

accordant délégation de la signature

préfectorale

au sein du laboratoire central de la préfecture de

police

Préfecture de Police - 75-2026-10-15-00001 - Arrêté n°2026-01343 du 15 octobre 2026 accordant délégation de la signature préfectorale 71

Cabinet du préfet

arrêté n° 2026-01343

accordant délégation de la signature préfectorale

au sein du laboratoire central de la préfecture de police

Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code général de la fonction publique, notamment son article L. 417-5 ;

VU le code de procédure pénale ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;

VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 6 ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2026-00829 du 2 juillet 2026 portant missions et organisation du laboratoire central de la préfecture de police ;

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;

VU l’arrêté préfectoral du 2 juillet 2018, par lequel M. Christophe PEZRON, agent contractuel des administrations parisiennes est nommé en qualité de directeur du laboratoire central de la préfecture de police, pour une durée de trois ans renouvelable, à compter du 1er juillet 2018 ;

VU l’arrêté préfectoral du 7 juillet 2021, par lequel M. Christophe PEZRON, agent contractuel des administrations parisiennes est nommé en qualité de directeur du laboratoire central de la préfecture de police, pour une nouvelle période de 3 ans, à compter du 2 juillet 2021 ;

VU le contrat d’engagement de M Christophe PEZRON n°3 du 25 juin 2024, conclu pour une durée indéterminée ;

VU l’arrêté n° 2021BGCPTSS00672 du 20 décembre 2021, par lequel M. Aurélien THIRY, ingénieur en chef au laboratoire central, est détaché sur l’emploi fonctionnel de sous-directeur du laboratoire central, pour une durée de 5 ans renouvelable une fois à compter du 1er novembre 2021 ;

Préfecture de Police - 75-2026-10-15-00001 - Arrêté n°2026-01343 du 15 octobre 2026 accordant délégation de la signature préfectorale 82

ARRÊTE

Article 1

Délégation de signature est donnée à M. Christophe PEZRON, directeur du laboratoire central de la préfecture de police à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 2 juillet 2026 susvisé, à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant hors taxes excède 90 000 euros.

M. Christophe PEZRON est également habilité à signer les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.

Article 2

Délégation est donnée à M. Christophe PEZRON, directeur du laboratoire central de la préfecture de police, à l'effet de signer au nom du préfet de police les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme) infligées aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés placés sous sa responsabilité, à l’exception des sanctions d’exclusion temporaire de fonction de 3 jours.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe PEZRON, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er est exercée, dans les mêmes conditions, par M. Aurélien THIRY, adjoint au directeur du laboratoire central de la préfecture de police.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe PEZRON et de M. Aurélien THIRY, la délégation qui leur est consentie aux articles 1 et 3 est exercée par Mme Françoise MOUTHON, attachée hors classe d’administration de l’Etat, secrétaire générale, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice, dans les conditions prévues à l’article 9 de l’arrêté du 2 juillet 2026 susvisé, des missions du secrétariat général, en matière de gestion des personnels, des finances, des achats, de l’immobilier, des moyens et systèmes d’information et de communication.

Article 5

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise MOUTHON, la délégation qui lui est consentie à l’article 4 est exercée dans les mêmes conditions par Mme Laure MIMOUNI, ingénieure en chef, secrétaire générale adjointe, à l’exception des justificatifs des rémunérations des interventions et des permanences.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe PEZRON et de M. Aurélien THIRY, la délégation qui leur est consentie aux articles 1 et 3 du présent arrêté est exercée par :

- M. Bruno VANLERBERGHE, agent contractuel technique de catégorie A, chef de la division J intervention et enquête sur site K, à l’effet de signer tous actes nécessaires à l’exercice des missions de l’article 6 de l’arrêté du 2 juillet 2026 susvisé,

- M. Guénaël THIAULT, ingénieur en chef, chef de la division J analyse physico-chimique K, à l’effet de signer tous actes nécessaires à l’exercice des missions de l’article 7 de l’arrêté du 2 juillet 2026 susvisé,

- M. Jean-Pierre ORAZY, ingénieur en chef, chef de la division J expérimentation, modélisation et prévention incendie K, à l’effet de signer tous actes nécessaires à l’exercice des missions de l’article 8 de l’arrêté du 2 juillet 2026 susvisé ;

Préfecture de Police - 75-2026-10-15-00001 - Arrêté n°2026-01343 du 15 octobre 2026 accordant délégation de la signature préfectorale 93

- Mme Caroline CHMIELIEWSKI, ingénieure en chef, cheffe du laboratoire J qualité, sécurité, environnement K, à l’effet de signer tous actes nécessaires à l’exercice des missions de l’article 10 de l’arrêté du 2 juillet 2026 susvisé.

à l’exception :

- des arrêtés, décisions, conventions, actes d’achats et pièces comptables ;

- des avis techniques concernant une reconnaissance de compétence ou un agrément ;

- des offres de prestation d’un montant supérieur à 15 000 € ;

- des rapports de réquisitions suite aux saisines au titre des articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale, élaborés dans l’exercice des missions de l’article 6 de l’arrêté du 2 juillet 2026 susvisé, lorsque ces réquisitions portent sur un incendie majeur, une explosion, la présence d’engin ou de matière explosive, ou un évènement ayant conduit à un décès.

Délégation au sein de la division ) intervention et enquête sur site +

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno VANLERBERGHE, la délégation qui lui est consentie à l’article 6 du présent arrêté est exercée, dans les mêmes conditions, par M. Xavier ARCHER, ingénieur en chef, adjoint au chef de division " intervention et enquête sur site".

Délégation au sein de la division ) analyse physico-chimique +

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guénaël THIAULT, ingénieur en chef, chef de division J analyse physico-chimique K, la délégation qui lui est consentie à l’article 6, dans le cadre des missions de l’article 7 de l’arrêté du 2 juillet 2026 susvisé, est exercée par Mme Laetitia BARTHE, ingénieure en chef, chef du laboratoire J identification et recherche de traces K, à l’effet de transmettre tous résultats d’analyse provisoires, demandés en urgence, dans le cadre de saisines au titre des articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale.

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laetitia BARTHE, la délégation qui leur est consentie à l’article précédent, à l’effet de transmettre tous résultats d’analyse provisoires, demandés en urgence, dans le cadre de saisines au titre des articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale, est exercée par :

- M. Jean-Marc BÉGUÉ, ingénieur principal ;

- M. Olivier BENAUD, ingénieur de classe normale ;

- Mme Nolwenn FLOCH, ingénieure de classe normale ;

- Mme Maude GUTIERREZ, ingénieure de classe normale ;

- Mme Karine TRIDON, ingénieure principale.

Délégation au sein de la division ) expérimentation, modélisation et prévention incendie +

Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre ORAZY, la délégation qui lui est consentie à l’article 6 du présent arrêté, dans le cadre des missions de l’article 8 de l’arrêté du 2 juillet 2026 susvisé, est exercée par Mme Anne THIRY-MULLER, ingénieure en chef, cheffe du laboratoire J prévention incendie K, à l’effet de signer les études de dossiers relatifs à la prévention incendie des bâtiments, des grands rassemblements et des infrastructures à usage de transport, ainsi que les procès-verbaux de séance des commissions, sous-commissions et groupes de visite pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique.

Préfecture de Police - 75-2026-10-15-00001 - Arrêté n°2026-01343 du 15 octobre 2026 accordant délégation de la signature préfectorale 104

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne THIRY- MULLER, la délégation qui lui est consentie, à l’effet de signer les études de dossiers relatifs à la prévention incendie des bâtiments, des grands rassemblements ainsi que des infrastructures à usage de transport, est exercée par M. Freddy MSIKA, ingénieur principal à l’exception des dossiers présentant une demande de dérogation.

Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Freddy MSIKA, la délégation qui lui est consentie, à l’effet de signer les études de dossiers relatifs à la prévention incendie des bâtiments, est exercée par M. Andrés AYALA SANDOVAL, ingénieur de classe normale, M. Faïz BENAMEUR, ingénieur de classe normale, M. Niclas BUFFET, ingénieur de classe normale, Mme Catherine RIBIÈRE, ingénieure principale et Mme Adissa TRAORE, ingénieure de classe normale, à l’exception des dossiers pour lesquels est émis un avis défavorable.

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne THIRY- MULLER, la délégation qui lui est consentie, à l’article 10 du présent arrêté, est exercée par les agents placés sous son autorité dont les noms suivent, à l’effet de signer les procès-verbaux de séance des commissions, sous-commissions et groupes de visite pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique :

1) en matière d’établissements recevant du public et d’enceintes sportives :

- M. Andrés AYALA SANDOVAL, ingénieur de classe normale ;

- M. Faiz BENAMEUR, ingénieur de classe normale ;

- M. Niclas BUFFET, ingénieur de classe normale ;

- M. Patrice BYRAM, technicien supérieur en chef ;

- M. Alexandre CARBUCCIA, technicien supérieur principal ;

- M. Jérôme DAL, technicien supérieur en chef ;

- Mme Karen HISTEL, technicienne supérieure principale ;

- M. Philippe LECOMTE, technicien supérieur principal ;

- M. Yohan MADON, technicien supérieur ;

- Mme Fatiha MALEK, technicienne supérieure ;

- M. Freddy MSIKA, ingénieur principal ;

- M. Wassiou OURO YONDOU, technicien supérieur principal ;

- Mme Catherine RIBIERE, ingénieure principale ;

- Mme Latifa SABLON, technicienne supérieure en chef ;

- Mme Nathalie SALLES, technicienne supérieure en chef ;

- Mme Adissa TRAORE, ingénieur de classe normale.

2) en matière d’immeubles de grande hauteur :

- M. Andrés AYALA SANDOVAL, ingénieur de classe normale ;

- M. Faiz BENAMEUR, ingénieur de classe normale

- M. Niclas BUFFET, ingénieur de classe normale

- M. Patrice BYRAM, technicien supérieur en chef ;

- M. Alexandre CARBUCCIA, technicien supérieur principal ;

- M. Jérôme DAL, technicien supérieur en chef ;

Préfecture de Police - 75-2026-10-15-00001 - Arrêté n°2026-01343 du 15 octobre 2026 accordant délégation de la signature préfectorale 115

- Mme Karen HISTEL, technicienne supérieure principale ;

- M. Philippe LECOMTE, technicien supérieur principal ;

- M. Yohan MADON, technicien supérieur ;

- Mme Fatiha MALEK, technicienne supérieure ;

- M. Freddy MSIKA, ingénieur principal ;

- M. Wassiou OURO YONDOU, technicien supérieur principal ;

- Mme Catherine RIBIERE, ingénieure principale ;

- Mme Latifa SABLON, technicienne supérieure en chef.

3) en matière de sécurité des infrastructures et systèmes de transports :

- M. Patrice BYRAM, technicien supérieur en chef ;

- M. Alexandre CARBUCCIA, technicien supérieur principal ;

- Mme Karen HISTEL, technicienne supérieure principale ;

- M. Philippe LECOMTE, technicien supérieur principal ;

- M. Freddy MSIKA, ingénieur principal ;

- M. Wassiou OURO YONDOU, technicien supérieur principal ;

- Mme Latifa SABLON, technicienne supérieure en chef ;

- Mme Nathalie SALLES, technicienne supérieure en chef.

Dispositions finales

Article 14

Le directeur du laboratoire central de la préfecture de police est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Fait à Paris, le 15 octobre 2026

Signé :

Le préfet de police,

Patrice FAURE

Préfecture de Police - 75-2026-10-15-00001 - Arrêté n°2026-01343 du 15 octobre 2026 accordant délégation de la signature préfectorale 12