Procès Verbal - azz81wemnywozz4

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Procès Verbal - azz81wemnywozz4 Document publié le Vendredi 28 février 2025 par la commune de Derval. Lien du pdf (Procès Verbal - azz81wemnywozz4)Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Démocratie, Procès-Verbal du Conseil Municipal

Vendredi 28 Février 2025

L'an Deux-Mille-Vingt-Cinq, le Vingt-Huit Février, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Derval,

dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur DAVID Dominique, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 23

Date de convocation du Conseil Municipal : 21 Février 2025

Présents : M. David, Mme Leblay, M. Horhant, M. Mustière, Mme Goujon, M. Hamon, Mme Le Bihan, M. Fraslin,

Mme Manceau, M. Étienne, Mme Perraud, M. Chouquet, Mme Pelluchon, M. Morel, Mme Usureau, M. Taupin, Mme Macé, M. Malary, Mme Lelièvre, M. Derval, Mme Bouchakour, M. Templé, Mme Hervé

Absent excusé :

Absent :

Mme Pelluchon a été désignée, à l’unanimité, Secrétaire de séance.

1 – Débat d’Orientation Budgétaire 2025

EXPOSÉ

L’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que :

• le budget de la commune est proposé par Monsieur le Maire et voté par le Conseil Municipal

• dans les communes de 3 500 habitants et plus, Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal, dans un délai

de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au

Conseil Municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L.2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil Municipal est invité à prendre acte de la présentation du Rapport

d’Orientations Budgétaires et du débat en découlant.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal a pris connaissance du Rapport d’Orientations Budgétaires présenté.

2 – Compte de Gestion 2024 du Budget Principal

DÉLIBÉRATION

Le compte de gestion retraçant les écritures passées à la trésorerie au cours de l’année 2024, en tous points identiques au compte administratif, fait apparaître pour l’exercice 2024 :

En section de fonctionnement, un excédent de 962 213,48 € et un excédent de clôture à fin 2024 à 1 962 213,48 €.

En section d’investissement, un excédent de 461 720,53 € et un excédent de clôture à fin 2024 de 2 150 921,49 €.

Soit un résultat global de clôture à fin 2024 de 4 113 134,97 €.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’approuver le compte de gestion 2024 du Budget Principal.

3 – Compte de Gestion 2024 du Budget Annexe Assainissement

DÉLIBÉRATION

Le compte de gestion retraçant les écritures passées à la trésorerie au cours de l’année 2024, en tous points identiques

au compte administratif, fait apparaître pour l’exercice 2024 :

En section d’exploitation, un excédent de 33 702,30 € et un excédent de clôture d’un montant de 73 702,30 €.

En section d’investissement, un excédent de 80 179,89 € et un excédent de clôture à fin 2024 de 246 494,54 €.

Soit un excédent global de clôture à fin 2024 de 320 196,84 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’approuver le Compte de Gestion 2024 du Budget Annexe Assainissement.

4 – Compte Administratif 2024 pour le Budget Principal

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-21 relatifs à la désignation d’un président, autre que Monsieur le Maire, pour présider au vote du compte administratif et aux

modalités de scrutin pour les votes de délibérations.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion.

Après s’être fait présenter le Compte Administratif de l’exercice 2024, dressé par l’ordonnateur.

Vu le Compte de Gestion dressé par le comptable.

Après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

1 – d’approuver le Compte Administratif 2024, lequel peut se résumer de la manière suivante :

Section de fonctionnement

Dépenses Recettes

Résultats reportés 2023 1 000 000,00

Opérations de l’exercice 2 855 977,11 3 818 190,59

Totaux 2 855 977,11 4 818 190,59

Résultat de clôture : excédent 1 962 213,48

Section d’investissement

Dépenses Recettes

Résultats reportés 2023 1 689 200,96

Opérations de l’exercice 1 530 490,69 1 992 211,22

Totaux 1 530 490,69 3 681 412,18

Résultat de clôture : excédent 2 150 921,49

Résultat global de clôture

Dépenses Recettes

Fonctionnement 1 962 213,48

Investissement 2 150 921,49

Totaux 4 113 134,97Reste à réaliser

En recettes d’investissement 371 660,10

En dépenses d’investissement 2 563 204,92

Besoin de financement 2025

de la section d’investissement

(à couvrir en priorité par le

résultat de la section de

fonctionnement)

40 623,33

2 – de constater les identités de valeurs avec les indications du Compte de Gestion

3 – de reconnaître la sincérité des restes à réaliser

4 – d’arrêter les résultats définitifs, tels que résumés ci-dessus

5 – Compte Administratif 2024 pour le Budget Annexe Assainissement

DÉLIBÉRATION

Le Conseil Municipal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-21 relatifs à la désignation d’un président, autre que Monsieur le Maire, pour présider au vote du compte administratif et aux

modalités de scrutin pour les votes de délibérations.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte

administratif et du compte de gestion.

Après s’être fait présenter le Compte Administratif de l’exercice 2024, dressé par l’ordonnateur.

Vu le Compte de Gestion dressé par le comptable.

Après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

1 – d’approuver le Compte Administratif 2024, lequel peut se résumer de la manière suivante :

Section d’Exploitation

Dépenses Recettes

Résultats reportés 2023 40 000,00

Opérations de l’exercice 97 202,00 130 904,30

Totaux 97 202,00 170 904,30

Résultat de clôture : excédent 73 702,30

Section d’investissement

Dépenses Recettes

Résultats reportés 2023 166 314,65

Opérations de l’exercice 83 086,57 163 266,46

Totaux 83 086,57 329 581,11

Résultat de clôture : excédent 246 494,54

Résultat global de clôture

Dépenses Recettes

Exploitation 73 702,30

Investissement 246 494,54

Totaux 320 196,84Reste à réaliser

En recettes d’investissement 13 221,25

En dépenses d’investissement 46 090,00

Besoin de financement 2025

de la section d’investissement

(à couvrir en priorité par le

résultat de la section de

fonctionnement)

Besoin de financement nul :

une fois les restes à réaliser

couverts, le résultat de la

section d’investissement reste

excédentaire de 213 625,79 €.

2 – de constater les identités de valeurs avec les indications du Compte de Gestion

3 – de reconnaître la sincérité des restes à réaliser

4 – d’arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

6 – Attribution des subventions pour l’année 2025

EXPOSÉ

La commission « Vie Associative - Culture - Patrimoine » s’est réunie le 17 Février 2025 et propose l’attribution des subventions aux associations, selon l’annexe jointe à la délibération.

Le Conseil Municipal est maintenant invité à approuver l’octroi des subventions.

DÉLIBÉRATION

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à la majorité (22 pour,1 contre – Mme Le Bihan), d’approuver

l’octroi des subventions, selon le montant proposé par les membres de la commission « Vie Associative - Culture - Patrimoine », soit 25 293 €, répartis selon l’annexe à la délibération.

7 – Participation au paiement des fournitures scolaires en 2025

EXPOSÉ

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de maintenir cette année le montant de la participation de la

commune pour le paiement des fournitures scolaires à la somme de 46,50 € par élève scolarisé à l'école publique « Le

Tourniquet ».

Il est également proposé de maintenir cette participation à 46,50 € par élève, dont les parents habitent Derval et

fréquentant le collège Saint-Joseph de Derval, l'école privée Sainte-Marie de Derval et le lycée Saint-Clair de Derval

(jusqu’à la classe de 3ème incluse).

DÉLIBÉRATION

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de fixer la participation de la commune au paiement des fournitures scolaires à 46,50 €, dans les conditions ci-dessus exposées.

8 – Participation des communes extérieures pour les élèves scolarisés à l’école publique de Derval

EXPOSÉ

Il est proposé au Conseil Municipal de faire participer, pour l’année scolaire 2024/2025, les communes d’origine des

élèves accueillis à l’école publique « Le Tourniquet », après accord préalable entre les deux collectivités, aux charges de fonctionnement de l’école, sur la base d’un coût annuel en 2023 d’un élève, soit :

- 439 € pour les enfants scolarisés en élémentaire ;

- 1 678 € pour les enfants scolarisés en maternelle.

Le Conseil Municipal est invité à en délibérer.

DÉLIBÉRATION

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de fixer la participation des communes extérieures

pour les élèves scolarisés sur l’année scolaire 2024/2025 à l’école publique de Derval à :- 439 € pour les enfants scolarisés en élémentaire ;

- 1 678 € pour les enfants scolarisés en maternelle.

9 – Participation aux charges de fonctionnement pour la scolarisation d’enfants de Derval dans les écoles situées à l’extérieur et pour le financement des charges de fonctionnement de l’école Sainte-Marie à Derval

EXPOSÉ

Pour l’année scolaire 2024/2025, il est proposé au Conseil Municipal de participer aux charges de fonctionnement

pour la scolarisation d'enfants de Derval dans les écoles situées à l'extérieur, sous réserve de l'accord préalable des Maires concernés et suivant un montant qui sera déterminé lors de cet accord et qui ne pourra pas être supérieur au

coût de fonctionnement de l'école publique « Le Tourniquet » en 2024 (à l'exception des classes spécialisées), à

savoir :

- 507,69 € pour les enfants scolarisés en élémentaire

- 1 877,06 € pour les enfants scolarisés en maternelle

Par ailleurs, le coût de la scolarisation par enfant ainsi fixé, servira de base au calcul du financement des charges de fonctionnement de l’école privée Sainte-Marie pour l’année scolaire 2024/2025, conformément à ce qui avait été

prévu lors de la délibération correspondante du 4 septembre 2020.

DÉLIBÉRATION

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de fixer la participation maximum aux charges de fonctionnement pour la scolarisation d’enfants de Derval dans les écoles situées à l’extérieur pour l’année scolaire

2024/2025 à

- 507,69 € pour les enfants scolarisés en élémentaire

- 1 877,06 € pour les enfants scolarisés en maternelle

et d’approuver l’usage de ce coût moyen par enfant pour le calcul de la participation de la commune aux frais de fonctionnement de l’école privée Sainte-Marie à Derval, pour l’année scolaire 2024/2025.

10 – Modification des modalités de numérotation de la voirie

EXPOSÉ

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la numérotation de la voirie doit être établie par un arrêté du

Maire et non par une délibération. En conséquence, la Sous-Préfecture de Châteaubriant - Ancenis sollicite le retrait de huit délibérations adoptées en la matière, en 2024. Monsieur le Maire propose de retirer, également, la dernière

délibération adoptée en la matière, lors du précédent Conseil Municipal du 31 Janvier 2025.

DÉLIBÉRATION

Vu l’article L.2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu le courrier de la sous-préfecture du 4 Février 2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’abroger les délibérations suivantes :

- délibération n° 2024-03-29-033

- délibération n° 2024-04-26-038

- délibération n° 2024-06-28-044

- délibération n° 2024-06-28-046

- délibération n° 2024-09-06-048

- délibération n° 2024-10-18-057

et de retirer les délibérations suivantes :

- délibération n° 2024-12-05-070

- délibération n° 2025-01-31-01511 – Participation au déficit du service de restauration de l’école « La Pierre Bleue » à Nozay

EXPOSÉ

La commune de Nozay sollicite la participation de la commune de Derval au déficit de fonctionnement du service de restauration scolaire pour les années 2022/2023 et 2023/2024. Le bilan de l’année fait ressortir un déficit de 3,02 €

par repas sur l’année scolaire 2022/2023 et de 3,44 € pour l’année scolaire 2023/2024.

Considérant que deux enfants de la commune ont été scolarisés en classe d’Unités Localisées pour l’Inclusion Scolaire à

l’école « La Pierre Bleue » sur l’année scolaire 2022/2023 et trois sur l’année scolaire 2023/2024, Monsieur le Maire propose d’accorder une subvention de 1 922,76 € à la commune de Nozay.

Le 4 Mai 2023, le Conseil Municipal avait voté une subvention de 927,48 € pour l’année scolaire 2021/2022.

DÉLIBÉRATION

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’approuver une participation d’un montant

1 922,76 € au financement du déficit de fonctionnement du service de restauration scolaire de l’école « La Pierre Bleue » à Nozay, pour les années scolaires 2022/2023 et 2023/2024.

12 – Vente d’un délaissé de voirie au lieu-dit « Le Pigeon Blanc »

EXPOSÉ

Le propriétaire de la parcelle cadastrée section XA n° 72, située au lieu-dit « Le Pigeon Blanc », sollicite l’acquisition du

délaissé de voirie bordant sa parcelle qui se trouve, de fait, englobé dans son jardin.

DÉLIBÉRATION

Vu le courrier de M. Cozma en date du 14 Octobre 2024 et vu son accord en date du 19 Février 2025.

Vu l’avis des domaines du 3 Décembre 2024.

Considérant que l’amorce de voie publique, située au sud de la parcelle cadastrée section XA n° 72 1 au lieu-dit « Le Pigeon Blanc », n’est plus utilisée pour la circulation, l’accès au champ situé derrière la maison au 1 au lieu-dit « Le

Pigeon Blanc » se trouvant plus au nord sur la parcelle cadastrée section XA n° 35.

Considérant que cet emplacement constitue, à ce titre, un délaissé de voirie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- d’autoriser le déclassement du domaine public communal du délaissé de voirie situé au sud de la parcelle cadastrée section XA n° 72

- d’autoriser la vente de ce délaissé, au prix de 0,27 €/m² H.T. Les frais d’acte et de bornage seront à la charge de

l’acheteur

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de vente relatif à cette opération

13 – Questions diverses

Travaux :

➢ Mairie et salles « Bon Accueil » : le planning est bien suivi.

➢ Ombrières : les toilettes vont être installées.

Hôtel Provost : un maitre d’œuvre a été retenu. L’entreprise Paismain Maçonnerie a terminé les jardinières en pierre. La faïence sur le mur va être déposée, puis les plantations réalisées.

Propreté de l’espace public : des distributeurs de sacs pour déjections canines vont être installés.

Réseau d’eau pluviale au lieu-dit « La Bruère » : la commune lance des travaux pour redimensionner les ouvrages.

Choucas : une réunion a eu lieu avec d’autres communes de la Communauté de Communes Châteaubriant - Derval. À

Derval, suite au recensement fait l’été dernier, plus de 20 000 € de dégâts agricoles ont été relevés. Ce montant est

forcément sous-estimé, car toutes les personnes impactées ne sont pas venues faire une déclaration. Le Président de laCommunauté de Communes Châteaubriant - Derval va adresser la synthèse des remontées faites par toutes les

communes, à la Préfecture et à la Sous-Préfecture.

Conseil Municipal des Jeunes : les élections ont eu lieu les 7 et 8 Février dernier. Huit candidatures étaient présentées, mais peu de votants. L’équipe est au complet, avec un groupe de huit jeunes de l’école « Le Tourniquet », cinq jeunes

de l’école « Sainte-Marie » et sept jeunes du collège « Saint-Joseph ».

Le festival des enfants a eu lieu le Samedi 1er Mars de 14 h à 19 h à la Halle de Béré ; l’organisation était gérée par la Communauté de Communes Châteaubriant - Derval.

Carnaval des enfants : défilé à 17 h 30, le 14 Mars. L’organisation est gérée par l’Amicale Laïque « Le Tourniquet »,

l’A.P.E.L. de « Sainte-Marie » et du collège « Saint-Joseph ».

Restaurant scolaire : le montant de la demande de subvention sera plus faible cette année, au regard de la clôture de

l’exercice 2024 qui est excédentaire.

14 - Décisions prises par Monsieur le Maire en application des articles L.2122-22 et 23 du Code Général des Collectivité Territoriales

Vu les articles L.2122-22 et 23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu la délibération du Conseil Municipal du 5 Juin 2020 confiant au Maire certaines compétences du Conseil.

Vu les arrêtés du Maire en date du 8 Juin 2020 donnant délégation aux Adjoints.

Considérant que les décisions prises dans le cadre des articles L.2122-22 et 23 doivent faire l’objet d’un rapport au

Conseil Municipal.

Déclarations d’intention d’aliéner

Date Nom & Prénom Adresse de la Personne Nom du notaire Adresse du terrain Référence Cadastrale

28/1/2025 Planète Kamino

Zone

Industrielle des

Estuaires

44590

DERVAL

Me Bernadac

35510

CESSON-

SÉVIGNÉ

2 - 108

Rue Étienne

Lenoir

XV

40 - 54 - 64

28/1/2025 Consorts POISSEL

6 Rue Molière

49270

ORÉE-

D’ANJOU

Me Ballereau

44170

NOZAY

12 Rue de

l’Abbé du

Souchay

AB 910

29/1/2025 M. POTREL David

2 Chemin

Salmacis

97419

POSSESSION

Me Ruaud

44130 BLAIN 4 Rue de Rohel AB 1227

30/1/2025 Les Passagers du Vent

Le Champ

Jubin

44590

DERVAL

Me Briand

44590 DERVAL Rue de Nantes YS 264

3/2/2025 S.C.I. Farah

50 Rue de la

Bougrière

44980

SAINTE-

LUCE-SUR-

LOIRE

Me Fourre

44000

NANTES

17 Rue du Foy

ZT

404 - 405

408