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Déliberation - dl2023 069 servitude agglo sur les parcelles ad 27 46 et 49
Document publié le Vendredi 23 juin 2023 par la commune de Rives-en-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - dl2023 069 servitude agglo sur les parcelles ad 27 46 et 49)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200059111-20230629-0L2023-069-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 07/07/2023
DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL
Le jeudi 29 juin deux mille vingt-trois, à dix-huit heures trente, le Conseil municipal, légalement
convoqué, s'est réuni à la salle des mariages de la Mairie de Rives-en-Seine, sous la présidence de
Monsieur Bastien CORITON, Maire, Conseiller Départemental.
Date de convocation, Étaient présents :
23 juin 2023 Mme Hélène AUBRY, Mme Mireille BAUDRY, M. Éric BLONDEL, M. Didier
BOQUET, M. Christian CAPRON, Mme Sylvie CHRISTIAENS, Mme Céline
CIVES, M. Bastien CORITON, Mme Annic DESSAUX, M. Lionel DURAME, Mme
Chantal DUTOT, Mme Émile DUTOT, M. Dominique GALLIER, Mme Fanny
GENET-LACAILLE, M. Christophe GIRARD, M. Paul GONCALVES, M. Sylvain
HEMARD, M.Louis Marie LE GAFFRIC, Mme Dominique LEPEME, Mme
Brigitte MALOT, M. André RIC, Mme Patricia SOUDAIS-MESSAGER, Mme
Carol TARAVEL-CONDAT, M. Jacques TERRIAL.
Date de publication
sur le site internet de la
ville
06 juillet 2023
Nombre de conseillers Procurations :
En exercice 29
Présents 24 M. Alexandre VOIMENT à Mme Céline CIVES, Mme Steffie HAMEL à Mme
Patricia SOUDAIS-MESSAGER, M. Luc HITLER à M. Didier BOQUET. Votants 27
Excusés :
M. Thierry DUPRAY, Mme Aurore LAINE
Monsieur Didier BOQUET a été désigné secrétaire de séance.
Pr 7 = fi DL2023-069 Constitution d’une servitude sur les parcelles 742 AD 27, 46 et 49 au profit de
Caux Seine Agglo
Dans le cadre du transfert des effluents de la commune de Saint-Arnoult vers la station d'épuration
de la Commune de Rives-en-Seine, Caux Seine Agglo a créé un nouveau poste de refoulement sur les
parcelles cadastrées 742 AD 46 et AD 49 et réhabilité un poste existant sur la parcelle 742 AD 27.
Les parcelles concernées par les ouvrages de Caux Seine Agglo appartiennent à la Commune de Rives-
en-Seine.
A cet effet, Caux Seine Agglo demande l'établissement d'une convention de servitude pour
l'implantation des postes et des ouvrages associés.
Cette convention de servitudes est consentie par la commune de Rives-en-Seine à titre gratuit et
conclue pour la durée des auvrages ou de tous autres ouvrages qui pourraient leurs êtres substitués
Le libre accès aux installations est également accordé à Caux Seine Agglo pour la maintenance des dits
ouvrages.
Délibération - Conseil municipal du 29/06/2023 - Page 1/2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200059111-20230629-DL2023-069-DE
Accusé certifié exécutoire
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
e _ D’approuver la constitution d’une servitude au profit de Caux Seine Agglo sur les parcelles 742
AD 27, 46 et 49.
e De l’autoriser à signer la convention et tout document se rapportant à la servitude sur les
parcelles susmentionnées.
A l’unanimité, le Conseil municipal approuve les propositions de Monsieur le Maire.
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le secrétäire de séance
Didier BOQUET
,
Bastien CORITON
Délibération - Conseil municipal du 29/06/2023 - Page 2/2