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Document publié le Lundi 14 octobre 2019 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20190437 w)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
Conseil municipal
Séance du 14 octobre 2019
Dossier n° 2019.10.8..
DELB-20190437 - FINANCES ET CONTROLE DE GESTION - TAXE
D'HABITATION - LOCAUX VACANTS - ASSUJETISSEMENT - ARTICLE 1407 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS.-
M. André GACOUGNOLLE, adjoint.- La loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, portant engagement national pour le logement, comprend un certain nombre de dispositions fiscales modifiées par la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012, la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 et la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017.
L’article 47 de la loi du 13 juillet 2006 offre la possibilité aux communes d’assujettir à la taxe d’habitation, pour la part communale, les logements vacants depuis plus de cinq ans. Les abattements, exonérations et dégrèvements susceptibles de concerner ces logements, ne sont pas applicables. L’article 106 de la loi du 29 décembre 2012 a réduit la durée de la vacance à deux ans.
La ville du Havre a décidé, par délibération prise avant le 1 er octobre 2006, de
l’assujettissement à la taxe d’habitation, à partir de 2007, des logements vacants depuis plus de cinq ans, étendue depuis 2013 aux logements vacants depuis plus de deux ans.
Sont imposables à la taxe d’habitation, en application de l’article 1407 bis du code général des impôts, les logements qui sont vacants depuis plus de deux années consécutives au 1 er janvier de l’année d’imposition, sous réserve des logements détenus par les organismes d’habitation à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte destinés à être attribués sous conditions de ressources (exonérations prévues par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 - article 96).
L’occupation momentanée, pendant au plus quatre-vingt-dix jours consécutifs pendant cette période, ne remet pas en cause la situation de vacance du logement (loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012).
La base imposable de la taxe est constituée par la valeur locative de l’habitation. Cette valeur locative est identique à celle retenue en matière de taxe d’habitation. Cette taxe est établie au nom du propriétaire, usufruitier, preneur à bail à construction ou à réhabilitation, ou l’emphytéote.
La taxe d’habitation sur les logements vacants permet d’améliorer l’offre de logements au Havre, en incitant les propriétaires de logements vacants à les remettre sur le marché et de lutter contre l’habitat insalubre.
Sur la base des éléments communiqués par ce rapport et la nécessité de mise à jour de la précédente délibération suite aux différentes évolutions législatives, je vous propose d’adopter la délibération ci-après. Cette nouvelle délibération n’implique aucune modification pour les redevables par rapport à ces dernières années.Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des impôts et notamment ses articles 232 et 1407 bis et suivants ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement et modifiée par la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012, la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 et la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 ;
CONSIDERANT
- la volonté de la ville du Havre de réduire le nombre de logements vacants et de lutter contre l’habitat insalubre ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines, bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 1er octobre 2019, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des finances, des bâtiments communaux et de l’énergie ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser la poursuite de l’assujettissement à la taxe d’habitation des logements vacants, en application de l’article n° 1407 bis du code général des impôts et conformément aux modifications législatives précédemment exposées et à venir.
M. André GACOUGNOLLE : La délibération n° 8 a pour but d’autoriser la poursuite de l’assujettissement à la taxe d’habitation des logements vacants depuis plus de deux ans. C’est une délibération qui n’implique aucune modification pour les redevables par rapport aux années antérieures.
M. le Maire : Mme NAIL ?
Mme Nathalie NAIL : Simplement une question, cela représente combien de logements vacants privés, s’il vous plaît ?M. André GACOUGNOLLE : Je propose qu’on réponde précisément, Mme NAIL, en prenant des renseignements auprès des services fiscaux.
M. le Maire : Nous vous répondrons par écrit, Mme NAIL, nous vous donnerons comme cela un chiffre précis.
M. André GACOUGNOLLE : Oui, parce que c’est un chiffre qui fluctue, évidemment, constamment.
M. le Maire : S’il n’y a pas d’autre question, je vais mettre aux voix.
Vote : adoptée à l'unanimité