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Procès Verbal - DELB 20160225 w
Document publié le Jeudi 25 février 2016 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20160225 w)
Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Logement,
Conseil municipal
Séance du 11 avril 2016
Dossier n° 2016.04.30..
DELB-20160225 - AFFAIRES IMMOBILIERES - RUE LAMARTINE - PROPRIETE COMMUNALE - CESSION - AUTORISATION.-
M. André GACOUGNOLLE, adjoint.- La ville du Havre a décidé de commercialiser le bien sis au Havre, 8 rue Lamartine, cadastré section EE n° 5, d’une superficie de 1 087 m², préempté pour un projet de construction de logements, aujourd’hui abandonné.
Monsieur Chouki BOUCHENAK, gérant de la SARL Bâtiment Rénovation Immobilière (BRI), actuellement implantée au Havre, 56-58 rue Maréchal Joffre, a sollicité la Ville pour acquérir cet ensemble immobilier moyennant une offre de 250 000 euros, afin d’y localiser son entreprise, stocker son matériel et stationner ses véhicules.
Conformément à la législation relative à la TVA immobilière, la cession d’un immeuble achevé depuis plus de cinq ans est en principe exonérée de TVA. Cependant, la ville du Havre ayant un intérêt décide de soumettre volontairement cette cession à la TVA, comme le prévoit la législation en vigueur.
Cette cession est donc consentie moyennant le prix de 250 000 euros HT, auquel s’ajoute la TVA sur le prix total de 50 000 euros, soit le prix de 300 000 euros TC.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le budget primitif de l’année 2016 ;
VU l’avis de France Domaine ;
VU la proposition de M. Chouki BOUCHENAK ;
CONSIDERANT
- la décision de la ville du Havre de commercialiser l’ensemble immobilier sis au Havre, 8 rue Lamartine, cadastré section EE n° 5, d’une superficie de 1 087 m², dont elle n’a plus l’utilité ;Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable, réunie le 22 mars 2016, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des finances, des bâtiments communaux et de l’énergie ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser la cession, en l’état, de l’ensemble immobilier sis au Havre, 8 rue Lamartine, cadastré section EE n° 5, d’une superficie de 1 087 m², au profit de la SARL Bâtiment Rénovation Immobilière (BRI), représentée par M. Chouki BOUCHENAK, gérant, dont le siège social se situe au Havre, 56-58 rue Maréchal Joffre, ou de toute personne physique ou morale pouvant s’y substituer.
Conformément à la législation relative à la TVA immobilière, la cession d’un immeuble achevé depuis plus de cinq ans est en principe exonéré de TVA. Cependant, la ville du Havre ayant un intérêt décide de soumettre volontairement à la TVA cette cession, comme le prévoit la législation en vigueur.
Cette cession est donc consentie moyennant le prix de 250 000 euros HT, auquel s’ajoute la TVA sur le prix total de 50 000 euros, soit le prix de 300 000 euros TC.
- d’autoriser l’acquéreur, ou toute personne habilitée par lui, à accéder librement au bien concerné pour procéder à tous levés de plans et sondages ainsi qu’à déposer toutes demandes d’autorisation d’urbanisme ;
- d’habiliter le maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Les frais afférents à l’acte notarié à intervenir seront à la charge de l’acquéreur.
Imputation budgétaire
Exercice 2016
Budget annexe n° 46 : opérations immobilières soumises à TVA
Nature 7015 : terrains aménagés
Programme 46018 : 8 rue Lamartine
Code mission C60M97 : opérations immobilières soumises à TVA
Montant de la recette : 250 000 euros HT - 300 000 euros TCM. Luc LEMONNIER : Il s'agit d'autoriser la cession de ce bien rue Lamartine.
M. Damien LENOIR : J’ai une petite question concernant la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) appliquée à ces opérations. J'avoue que je ne connais pas très bien la TVA sur les collectivités locales, mais par contre je connais très bien la TVA appliquée aux entreprises et si on applique cette dernière, cette opération se solderait par un déficit de 31 000 euros. Alors est-ce que vous pouvez m'expliquer exactement comment vous comptabilisez cela s'il vous plaît ?
M. Luc LEMONNIER : Nous vous répondrons dans le détail, mais je ne vois pas comment l'on peut arriver à un déficit avec une opération d’achat de bien porté par l’ EPFN (Etablissement public foncier de Normandie) à hauteur de 250 000 euros HT (hors taxe).
M. Damien LENOIR : Non, vous l’achetez 289 000 euros !
M. Luc LEMONNIER : 250 000 euros plus les frais de portage et il est revendu 300 000 euros.
M. Damien LENOIR : Non, si vous appliquez la TVA, il n'est pas revendu 300 000 euros, il est revendu 250 000 euros. J'imagine que la TVA collectée doit être reversée, c'était l'objet de ma question.
M. Luc LEMONNIER : Non, il n'est pas revendu 250 000 euros. Ah oui, 250 000 euros montant de la recette.
M. Damien LENOIR : Voilà, donc si vous reversez la TVA collectée de 50 000 euros, votre opération est déficitaire de 31 000 euros.
M. le Maire : Je n'ai pas la réponse précise parce que comme vous...
M. Damien LENOIR : Ma question était adressée à André GACOUGNOLLE.
M. le Maire : Voilà, je pense qu’André GACOUGNOLLE pourrait vous répondre parce que c'est un génie de la TVA et de la fiscalité sur les biens. Je vous propose que l'on vous réponde par écrit et si vous avez envie de reposer la question la prochaine fois, à l'occasion de la réponse par écrit, vous pourrez le faire bien entendu, mais nous vous répondrons par écrit sur cette opération particulière. Je doute tout de même que nous nous retrouvons dans une situation qui ne serait pas acceptable, mais vous faites bien de poser la question et nous vous répondrons précisément.
M. Damien LENOIR : Merci.
Vote : adoptée à la majorité
Pour: 55, Contre: , Abstention(s): 2, Ne prennent pas part au vote: