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Procès Verbal - PV CM 15 DEC 2025 SIGNE
Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune de Maule.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 15 DEC 2025 SIGNE)
Thèmes du document : Famille, Aménagement du territoire, Consommateurs,
VILLE DE MAULE
CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 15 DECEMBRE 2025
PROCES VERBAL
L’an deux mille vint cinq, le 15 décembre 2025 à 20h30, le Conseil Municipal légalement convoqué le 8 septembre 2025, s’est réuni, salle du Conseil de la Mairie de Maule, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Olivier LEPRETRE, Maire.
La liste des délibérations a été affichée en mairie et publiée sur le site de la mairie.
PRESENT :
M. LEPRETRE, Mme KARM, M. CAMARD, Mme BIGAY, M. SEGUIER, Mme QUINET, M. SENNEUR, M. COURTOT, M. CHOLET, Mme GUERITEAU, M. COLLIN, Mme MANTRAND, Mme JANCEK, Mme URBAIN, M. LECOT, Mme RAULT, M. GIBERT, Mme MERVOYER, M. BOURGET, Mme HUARD, M. FALCHETTO, Mme GUERET-MAGNE, Mme DEMBRI-COHEN, M. ALIOUANE, Mme READ.
ABSENTS :
Mme RIVIERE, M. LANGLOIS, Mme ALLIX, M. DEVERS
MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL
Enexercice : 29
Représentés : 0 Formant la majorité des membres en exercice.
Votants : 25 Mme HUARD Hélène est désignée secrétaire de séance
Présents : 25
Absents : 4
L Désignation du secrétaire de séance
Hélène Huard est désignée secrétaire de séance
IL. Adoption du procès-verbal du Conseil municipal des 22 septembre 2025
Le procès-verbal du Conseil municipal du 22 septembre 2025 est adopté à l’unanimité
IL INFORMATIONS GENERALES
Hervé Camard
Travaux dans la maison du développement durable : curage et désamiantage (janvier prochain) L’appel d’offres du parking du centre-ville a été validé. Le début des travaux aura lieu le 5 janvier jusqu’à fin avril. Début mai, il y aura le nettoyage du terrain puis l’enfouissement et la rénovation de la rue Flaville à partir de la fin du printemps.
Chemin de Richemont: Les travaux ont bien avancé mais nous sommes en attente des délégataires, ENEDIS et Orange. Cette partie des travaux devraient se terminer fin février.
1/53 VILLE DE MAULE
Concernant le chaucidou - pris en charge par la CCGM - , le marché a été attribué et sera validé au prochain conseil Communautaire. Début des travaux prévus début février pour une fin pour la rentrée prochaine.
Concernant l’urbanisme, la Préfecture ne s’est pas opposée au dossier Loi sur l’eau qui a été déposé BC France pour la villa Giulia et la villa St Thomas. Le seul recours qui peut encore y avoir est contre la Préfecture.
Sylvie Bigay
Le 9 décembre a eu lieu la Fête de Noel à la crèche familiale.
Remerciement à l’'ESAT pour la remise des colis de Noël.
Le 18 décembre, pour les + de 65 ans a eu lieu un goûter de Noel.
Jean-Christophe Séguier
502 participants a Rando Maule. Un chèque de 4600 euros a pu être remis à la Ligue contre le Cancer. Les haies prévues au niveau de la Secobra sont plantées.
Caroline Quinet :
Ilumination du sapin de Noel : 247 enfants qui ont participé à l’illumination en compagnie du Père Noël. Le Marché de la Saint Nicolas a bien fonctionné : beaucoup de visiteurs, des commerçants de qualité et une météo finalement assez clémente.
Remerciements aux bénévoles.
Alain Senneur
Réunion avec l’inspectrice de l’éducation nationale : volonté de rapprochement des enseignants avec le périscolaire
Volonté d’associer les ATSEM dans les projets, les conseils d’écoles et les formations. Formation sur le projet Phare : dispositif de lutte contre le harcèlement scolaire Un enseignant et un éducateur seront dédiés pour les enfants difficiles. Une demande a été faite pour les accueillir à Charcot.
Conseil d’école : 1 séjour au Puy en Velay (100 enfants qui vont partir) + reconduction du séjour à Verneuil pour les enfants de la maternelle.
Aude Gueriteau
5° rencontre de « Prenons le temps d’en parler » - combat sur la soumission chimique qui a eu lieu le 14 novembre avec Caroline D’Arian. 30 personnes étaient présentes. C’était extrêmement intense et émouvant 6° édition à venir autour du livre « vivante » de Tiphanie Bel sur les violences conjugales
Olivier Leprêtre
Le litige sur la Cour des Confidences (bâtiment en dégradation) est en bonne voie. Les trois copropriétés autour ont compris que ce serait intéressant pour elles de racheter le bâtiment pour un euro symbolique et de récupérer la cour pour un endroit de stockages des vélos, poubelles .
Mercredi : il y aura le Père Noël des enfants du personnel dans l’après-midi et le soir le conseil communautaire à Feucherolles.
Jeudi : le goûter des aînés et le comité initiative citoyenne pour parler d’un projet de street work out et d’un poulailler.
Les vœux des élus et des agents auront lieu le 8 janvier et nous commençons à travailler sure l’Atlas de la biodiversité, notamment la partie documentation, bibliographique.
2/53 VILLE DE MAULE
IIT. AFFAIRES GENERALES
1 CREATION D’UN SERVICE PUBLIC DE LA PETITE ENFANCE
RAPPORTEUR : Sylvie BIGAY
La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a introduit la notion « d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant ». Depuis le 1er janvier 2025, les communes — ou, dans certains cas, les intercommunalités — sont devenues coordinatrices de la politique de la petite enfance sur leur territoire. À ce titre, elles exercent
désormais plusieurs missions :
1/ Le recensement des besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en
matière de services aux familles mentionnés à l'article L. 214-1 ainsi que les modes d'accueil
mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 214-1-1 disponibles sur leur territoire;
2/ L’information et l’accompagnement des familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de
moins de trois ans ainsi que les futurs parents ;
3/ La planification, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil
4/ Le soutien à la qualité des modes d'accueil
La loi indique que les compétences 1 et 2 sont obligatoirement exercées par toutes les communes et que les compétences 3 et 4 sont obligatoirement exercées par les communes de plus de 3 500 habitants.
Ces missions recouvrent des enjeux éducatifs, familiaux et sociaux, mais également économiques, territoriaux et de qualité.
PROJET DE DELIBERATION
VU la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121-29, L.2224-1 et suivants
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.214-1-3 :
CONSIDERANT que la commune souhaite répondre aux besoins croissants des familles en matière
d’accueil des enfants de 0 à 3 ans ;
CONSIDERANT les besoins identifiés sur le territoire communal en matière d’accueil de la petite enfance
CONSIDERANT que la création d’un service public de la petite enfance permettra d’assurer un accès
équitable, de qualité et financièrement soutenable à des modes d’accueil adaptés ;
CONSIDERANT qu’il convient de définir les modalités d’organisation, de gestion et de financement de
ce service.
ENTENDU l'exposé de Madame Sylvie BIGAY, Adjoint au Maire délégué aux Affaires Sociales ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
1/ APPROUVE là création d’un Service public de la Petite enfance
Il est institué à compter du 1° janvier 2026 un service publie communal de la petite enfance, ayant pour
mission d'organiser, de coordonner et de développer les actions et structures destinées à l’accueil, à la garde
et à l’éveil des enfants de 0 à 3 ans, ainsi qu’à l’accompagnement des familles.
3/53 VILLE DE MAULE
2/ DIT que le service aura pour principales missions :
-la réalisation d’un diagnostic territorial et d’un recensement des besoins des familles en matière
d’accueil du jeune enfant ;
-la mise en place et l’animation d’un guichet unique petite enfance, chargé de centraliser les demandes
d’accueil, d’informer les familles sur les différents modes de garde et d’assurer un suivi des inscriptions ;
-la coordination des actions de soutien à la parentalité et la collaboration avec les acteurs du territoire (CAF,
Département, PMI, associations, etc.).
Adopté à l’unanimité
2. ADOPTION D’UNE AMENDE ADMINISTRATIVE POUR DEPOT SAUVAGE
RAPPORTEUR : Olivier LEPRETRE
L’abandon ou l’élimination non contrôlée de déchets est strictement interdit, qu’il s’agisse de terrains privés ou publics de la commune.
Tout contrevenant s’expose à des poursuites judiciaires ou administratives. Le Maire est chargé de faire cesser les dépôts sauvages, définis juridiquement comme l’abandon de déchets en violation de la réglementation en vigueur.
Pour lutter contre ces incivilités, deux catégories de mesures répressives existent : + les sanctions pénales, prévues par le Code pénal et le Code de l’environnement ; + les sanctions administratives, prononcées par le Maire dans le cadre de ses pouvoirs de police.
Conformément à l’article L.541-3 du Code de l’environnement, le Maire peut, sur la base d’un rapport de constatation, engager une procédure de sanction administrative. Cette procédure comprend plusieurs étapes successives :
Phase contradictoire
Une phase contradictoire d’un mois est engagée dès la réception du rapport de constatation. Le Maire transmet ce rapport au détenteur ou au dépositaire des déchets et l’informe par courrier : + des faits reprochés ;
« des sanctions encourues ;
+ de sa possibilité de présenter des observations écrites ou orales dans un délai d’un mois, en étant éventuellement assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix. Le délai d’un mois est impératif.
Mise en demeure
Si, à l’issue de la phase contradictoire, la situation n’a pas été régularisée, le Maire peut prendre un arrêté de mise en demeure. Cet arrêté fixe un délai suffisant pour permettre au contrevenant de se conformer aux prescriptions qui lui sont imposées.
4/53 VILLE DE MAULE
À l'expiration de ce délai, et après constatation du non-respect de la mise en demeure, le Maire peut prendre un arrêté de sanction indiquant les voies et délais de recours. Cet arrêté peut notamment ordonner le paiement d’une amende d’un montant pouvant atteindre 150 000 €.
La décision précise les modalités et le délai de paiement de l’amende. Les frais de nettoyage et d’enlèvement des déchets sont à la charge du contrevenant, selon les moyens engagés par la collectivité.
PROJET DE DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article 2212-2 relatif aux pouvoirs de police du Maire ;
VU les articles L 541-1 et suivants du Code de l’environnement ;
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.1311-1 et L.1312-2, L 13121-1 et L 1312-2;
VU le Code Pénal, notamment les articles R.632-1 concernant le non-respect des règles de collecte, R.634-
2 concernant les contraventions de 4eme classe contre les biens, R.635-8 concernant l’abandon d'ordures
transportées dans un véhicule et R.644-2 concernant l’encombrement permanente sur la voie publique ;
CONSIDÉRANT qu'il est fréquemment constaté que des dépôts sauvages et des déversements de déchets de toute nature portent atteinte à la salubrité et à l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de garantir la salubrité publique et la propreté de la commune et qu'à cet effet il est mis à disposition des habitants un service régulier de collecte et d'élimination des ordures ménagères et assimilées, ainsi que des encombrants ;
CONSIDÉRANT que plusieurs déchetteries sont ouvertes au public sur l'ensemble du territoire intercommunal ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire, en tant qu'autorité de police municipale, de prendre, dans les domaines de sa compétence, les mesures appropriées pour appropriées pour préserver la salubrité et la santé publiques en complétant et précisant sur le plan local les dispositions des lois et règlements en vigueur;
CONSIDERANT le préjudice financier causé à la commune pour les frais d'enlèvement et l’utilisation des ressources humaines ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la Commission Finances — Affaires Générales réunie le 4 décembre
2025 ;
ENTENDU l'exposé de Monsieur Olivier LEPRETRE, Maire ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
1/ DIT que les dépôts sauvages des déchets de toutes natures sont interdits sur l'ensemble des voies, espaces publics et privés de la commune. Le dépôt et la présentation sur la voie publique de déchets doivent être
5/53 VILLE DE MAULE
effectués conformément aux jours, heures de collecte et autres prescriptions prévues par les règlements en vigueur établis par la Commune de Maule ou la Communauté de Communes de Gally-Mauldre.
2/ DIT que tout dépôt sauvage constaté par les services municipaux ou par tout agent habilité pourra donner lieu à l’établissement d’un rapport ou d’un procès-verbal conformément aux articles précités du Code pénal. Les contrevenants encourent les sanctions pénales prévues par les lois et règlements en vigueur.
3/ DIT qu’en cas de dépôt sauvage, les services municipaux procéderont d’office à l’enlèvement des déchets aux frais de l’auteur du dépôt. Le coût facturé correspondra au coût réel d’intervention supporté par la Commune, augmenté d’une pénalité forfaitaire de 1500€ par intervention. Ces sommes seront recouvrées par l’émission d’un état exécutoire, conformément aux règles applicables, par le Trésor Public.
4/DECIDE que l’abandon de containers ou bacs de collecte sur la voie publique en dehors des horaires autorisés pourra donner lieu à une amende administrative d’un montant de 35 €. En cas de récidive dans les 12 mois suivant le premier constat, le montant de l’amende administrative sera fixé à 150 €.
5/ DIT que la recette sera imputée au budget communal chapitre 70.
Aline READ : Peut-on en parler dans le Maule Contacts ?
Olivier LEPRETRE : Oui bien sûr.
Caroline QUINET : Certaines personnes n’ont pas la possibilité pas rentrer leurs poubelles. Il y a
quelques endroits où c’est impossible. Que fait-on pour ces personnes, on leur met une amende de 35 € ?
Olivier LEPRETRE : Evidemment non, nous savons qu’il y a des endroits exigus et il y aura des
tolérances. Mais il y a aussi des gens qui abusent. Les amendes seront pour les récidives.
Aline READ : Excusez-moi mais vous parler des poubelles ? C’est ce qu’on appelle les containers. Et
alors quand on a une entrée charretière, on peut les laisser dehors ?
Olivier LEPRETRE : Non, il est interdit de laisser les poubelles dehors, pas sur le trottoir et pas sur
l’espace public.
Aline READ : D'accord, mais l’entrée charretière quand elle est à nous ....…..
Olivier LEPRETRE : Contrairement à une idée reçue, une entrée charretiere fait partie du domaine public
et n'appartient pas au propriétaire même si c'est à lui de l'entretenir. Il n'a pas plus le droit d'y stationner.
Aline READ : Par exemple, on part en week-end deux jours, on laisse nos poubelles ..….
Olivier LEPRETRE : Cette délibération a pour objectif de lutter contre les abus. Il est évident que les
policiers municipaux ne vont pas traquer la moindre poubelle.
Adopté à l’unanimité
3. APPROBATION DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE
RAPPORTEUR : Olivier LEPRETRE
6/53 VILLE DE MAULE
Le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) est un document de gestion de crise élaboré à l’initiative du Maire pour son usage, celle de l’équipe municipale élue et des membres du Poste de Commandement Communal (PCC). Le PCS détermine en fonction des événements majeurs, les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes. Il définit les procédures à mettre en œuvre pour la gestion du risque, en fonction de la structure et des moyens de la commune.
Le Plan Communal de Sauvegarde est un document qui régit l’organisation communale avec pour objectifs : * faire face aux réalités des prises de décision en temps de crise
* offrir un cadre à l’action municipale et planifier au mieux Les actions de sauvegarde * organiser l’existant et valoriser les savoirs en matière de risques et de gestion des crises * appuyer le Maire, qui est au centre du dispositif communal, dans le cadre de ses pouvoirs de police
Le PCS est créé par la loi de modernisation de la sécurité civile de 2004, codifiée en 2012 dans le Code de la Sécurité Intérieure. Le Maire agit en tant que « Directeur des Opérations de Secours ». Il est le premier acteur impliqué dans la gestion de crise puisqu'il détient les pouvoirs de police.
Le document est obligatoire pour les communes couvertes par un plan de prévention des risques ou un plan particulier d’intervention. L’actualisation des données et la réalisation d’un exercice de simulation sont obligatoires tous les 5 ans. La mise à jour des annuaires de crise 1 à 2 fois par an est fortement conseillée.
PROJET DE DELIBERATION
VU les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités
territoriales (CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L 731-1 et L 731-3, relatifs à l'information
des citoyens et aux mesures de sauvegardes,
VU la loi de modernisation de la sécurité civile en date du 13 août 2004 et notamment son article 13;
CONSIDERANT que le maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, doit assurer le bon ordre, la sécurité
et la salubrité publique sur le territoire de la commune ;
CONSIDERANT que la commune est exposée à des risques tels que les inondations,
CONSIDERANT qu’il est important de prévoir, d'organiser et de structurer l’action communale en cas de crise,
ENTENDU l'exposé de Monsieur Olivier LEPRETRE, maire
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
1/ APPROUVE la mise à jour du Plan Communal de Sauvegarde ;
2/ AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’arrêté d’application du plan communal de sauvegarde.
Adopté à l’unanimité
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4. APPROBATION DU MARCHE DES ASSURANCES POUR LA COMMUNE DE MAULE
Rapporteur : Olivier LEPRETRE
Afin de se conformer à la réglementation du code de la commande publique, la commune de Maule a décidé
de lancer une procédure d’appel d’offres pour l’ensemble de ses assurances.
La commune a lancé en février 2025 une procédure adaptée afin de choisir un cabinet pour assurer la
Mission d'assistance à maitrise d'ouvrage (AMO) pour la passation des contrats d'assurance. Le cabinet
ARIMA Consultants a été retenu à l’issue de cette procédure.
Le marché d’appel d’offres a été mis en ligne début juillet avec une remise des offres au 5 septembre 2025.
La procédure a été allotie conformément aux dispositions du code de la commande publique en 5 lots
distincts à savoir :
Lot 1 : assurance des dommages aux biens et des risques annexes,
Lot 2 : assurance des responsabilités et des risques annexes,
Lot 3 : assurance des véhicules à moteur et des risques annexes,
Lot 4 : assurance de la protection juridique de la collectivité,
Lot 5 : assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus. VNNN NY
Nous avons obtenu des offres pour les 5 lots.
La commission d’appel d’offres réunie le 18 novembre 2025 a émis un avis favorable à la majorité pour
l'attribution des lots aux candidats suivants :
EVALUATION STRICTEMENT INDICATIVE SUR LA BASE DES INFORMATIONS DISPONIBLES ET SOLUTIONS PROPOSEES
PRIME
Tente
MARCHE LOT NOMLOT FORMULE RETENUE ASSUREUR NOUVEAU ANCIEN MARCHÉ LT Te [2
Dommages aux Solution alternative 1
biens TOTAL LOT N°1 MMA 34836,06€ 38742€ db -3906€
Responsabilité Solution de base
2 civile TOTAL LOT N22 MMA 22576,44€ 17000€ M 5576€ Véhicules à Solution de base + PSE 1
3 moteur TOTAL LOT N°3 GROUPAMA 12222,35€ 32744€ 4 -20522€
Protection Solution de base
4 juridique TOTAL LOT N°4 RELYENS MUTUAL 668,50€ 1750€ db -1082€
Protection Solution de base
© fonctionnelle TOTAL LOT N°5 MMA 275,00 € 275 € 0€
COÛT TOTAL DU MARCHÉ 70578,35€ 90511€ 4h -19933€
La plus forte baisse est sur le contrat de flotte automobile avec une économie de 20 522€. La hausse de RC est notamment dû aux divers sinistres (chutes d’arbres essentiellement).
La baisse, sur l’ensemble des lots, est estimée à 19 933€ par rapport à notre marché actuel.
PROJET DE DELIBERATION
8/53 VILLE DE MAULE
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions,
modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’ Administration Territoriale de la
République ;
VU l'avis favorable de la (Commission d’Appel d’Offres du 18 novembre 2025,
CONSIDERANT l'avis favorable de la Commission Finances — Affaires Générales réunie le jeudi 4 décembre 2025 ;
ENTENDU l'exposé de Monsieur Olivier LEPRETRE, Maire ;
LE CONSEIL MUNICIPAL ;
Après en avoir délibéré unanimité,
1/ AUTORISE le Maire à signer l’ensemble du marché de services d’assurance pour la commune et tous les documents y afférents.
2/ DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité,
3/ DIT que la présente délibération sera inscrite au Recueil des Actes Administratifs de la mairie.
Olivier LEPRETRE : des questions sur les assurances ?
Aline READ : je voulais savoir si les jeux pour enfants, comme au parc Fourmont, sont compris dans la responsabilité civile de la commune ? Par exemple, si quelqu’un se blesse Je pense notamment à la
proposition du street work out dans le cadre des initiatives citoyennes. Si on crée un nouveau jeu, le
risque va augmenter
Olivier LEPRETRE : oui bien sûr, nous avons une responsabilité civile.
Hervé CAMARD : mais attention, le risque est couvert en cas de défaut de l’appareil qui est utilisé, pas si c’est vous qui tombez de l’appareil. Si la chute et l’accident sont dus au matériel, là oui, la responsabilité
de la commune peut être engagée. Sinon, c’est la responsabilité de la personne qui est en cause.
Aline READ : oui, mais là je voulais vous parler du fait que les appareils vont être plus problématiques. Donc je voulais savoir si on était assuré si des enfants s’amusent dessus, si l’âge de préconisation n’est pas
respecté. .…
Olivier LEPRETRE : s’ils ne respectent pas le matériel correctement, c’est leur responsabilité.
Adopté à l’unanimité
9/53 VILLE DE MAULE
IV. RESSOURCES HUMAINES
1. PROJET DE DELIBERATION RELATIVE A LA MODIFICATION DU PROTOCOLE D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
RAPPORTEUR : Olivier LEPRETRE
Le protocole d'aménagement du temps de travail a été mis en place le 1° janvier 2022 en respect de l’article 47 de la loi n° 2019-829 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, obligeant une harmonisation de la durée du temps de travail de l’ensemble des agents de la fonction publique territoriale (fonctionnaires, stagiaires, agents contractuels) et en supprimant les régimes dérogatoires à la durée légale du temps de travail antérieurs à la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001. Elle maintient les garanties minimales applicables en matière de durée et d'aménagement du temps de travail.
Il convient de modifier le protocole, en tenant compte de l’évolution de certains services afin d’optimiser leur fonctionnement, plus précisément ceux basés au CCAS.
PROJET DE DELIBERATION
VU le Code général de la Fonction publique ;
VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ;
VU le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ;
VU le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
CONSIDERANT que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriales et un retour obligatoire aux 1607 heures ;
CONSIDERANT que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité social territorial ;
CONSIDERANT que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies ;
CONSIDERANT l'avis du comité social territorial du 25 novembre 2025 ;
10/53 VILLE DE MAULE
CONSIDERANT l'avis favorable rendu par la Commission des finances et des affaires générales du 5 décembre 2025.
ENTENDU l’exposé de M. Olivier LEPRETRE, Maire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
LE CONSEIL MUNICIPAL
1/ DECIDE de modifier le protocole d'aménagement du temps de travail comme annexé à la présente délibération.
Adopté à l’unanimité
2. MODIFICATION DE LA CHARTE DE TELETRAVAIL
RAPPORTEUR : Olivier LEPRETRE
Le télétravail a été mis en place sur la ville au 2 mai 2023, par délibération du 2023-04-37 , puis modifiée le 26 juin 2023 par délibération 2023-06-55 après avis du CST, puis le 10 juin 2025 par délibération 2025- 06-50 après avis du CST.
La direction de la crèche familiale a exprimé le souhait de pouvoir bénéficier du télétravail, à l’instar de ses collègues.
Il est donc proposé de modifier la charte du télétravail en son article 1 afin d’actualiser la liste des postes éligibles au télétravail
PROJET DE DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment l’article 133.
VU Ia loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
VU le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
VU le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du
télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
VU le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats ;
VU l’accord-cadre du 13 Juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique ;
VU la délibération 2023-04-37 bis du 3 avril 2023 instaurant le télétravail
11/53 VILLE DE MAULE
VU la délibération 2023-06-57 du 26 juin 2023 modifiant la charte du télétravail
VU la délibération 2025-06-50 du 23 juin 2025 modifiant la charte du télétravail
VU l'avis du Comité social territorial en date du 25 novembre 2025
CONSIDERANT la nécessité de modifier les postes éligibles au télétravail
CONSIDERANT l'avis favorable de la Commission des Finances — Affaires Générales du 5 décembre
2025
ENTENDU l'exposé de M Olivier LEPRETRE, Maire
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré à la majorité avec deux absentions
1/ DECIDE de modifier la liste des postes éligibles au télétravail figurant à l’article 1 du chapitre 2, conformément aux conditions fixées dans la charte de télétravail annexée à la présente délibération.
2/ DIT que les crédits seront prévus au budget 2025 et suivants
William FALCHETTO : je lis là que la direction de la crèche familiale a exprimé le souhait de pouvoir bénéficier du télétravail, c’est-à-dire ?
Olivier LEPRETRE : elle a une partie administrative, notamment dans le cadre de la mise en place du SPPE qu’elle peut réaliser chez elle et donc on l’autorise à faire une demi-journée de télétravail.
Sylvie BIGAY : dans la crèche familiale, il y a des temps qui sont incompressibles car on accueille les enfants dans les jardins d’éveil. La directrice de la crèche a besoin de travailler sur d’autres sujets, d’autres missions dans le cadre du SPPE. Ce temps représentera 20 % en plus de sa mission actuellement, elle passe à 100 % et en étant à 100 % elle peut avoir la possibilité à faire du temps de télétravail.
A la crèche familiale, il y a beaucoup de mouvements, les assistantes maternelles passent tous les jours, et il peut y avoir des moments où on a besoin de s’isoler préparer pour les paies des assistances maternelles par exemple. L’idée est donc de pouvoir lui permettre de travailler de chez elle au calme pour avancer sur un sujet.
William FALCHETTO : mais elle n’a pas de bureau ?
Sylvie BIGAY : le bureau est partagé, il n°’y a pas de bureau spécifique.
William FALCHETTO : normalement une infirmière est obligée d’être sur la structure donc je ne suis pas favorable au télétravail.
Olivier LEPRETRE : sur la délibération concernant le télétravail pour la direction de la crèche, y at-il des oppositions ? des abstentions ?
William FALCHETTO : oui
Sylvie BIGAY : je vais vous donner une précision. La directrice de la crèche est effectivement infirmière mais les enfants ne sont présents au jardin d’éveil que le matin. Durant ce temps, la directrice de la crèche est bien évidemment présente. Aujourd’hui, nous n’avons pas prévu de télétravail le matin puisque pendant
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que l’éducatrice de jeunes enfants est avec eux le matin, la directrice de la crèche doit être là pour répondre au téléphone et accueillir les parents.
William FALCHETTO : la directrice habite loin ? Car attention, s’il y a un problème avec un enfant, il faut aller très vite. Donc je pense qu’aujourd’hui avec la qualification de personnel que nous avons, s’il n°y a pas de cadre référent, c’est dangereux.
Sylvie BIGAY : la directrice est Mauloise. Mais il n’y a pas d’enfants l’après-midi, ils sont chez les assistantes maternelles. Elle ne sera donc pas en télétravail quand les enfants sont là.
Olivier LEPRETRE : sachant que le télétravail est hors présence enfants, maintenez-vous votre abstention?
William FALCHETTO : oui
Adopté à la majorité avec 2 abstentions — William Falchetto et Djamel Alioune
3. CREATION DE 3 CONTRATS D’ENGAGEMENT EDUCATIF A TEMPS COMPLET
RAPPORTEUR : Olivier LEPRETRE
Le contrat d'engagement éducatif (CEE) a été créé par le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif.
Le CEE est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux directeurs des accueils collectifs de mineurs. Il fait l’objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.
En outre, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle, en matière de fonction publique territoriale, au recrutement par une collectivité territoriale de titulaires de contrat d'engagement éducatif. Par conséquent, les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d'engagement éducatif en vue de l’organisation d’accueils collectifs de mineurs dès lors qu’il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu’elles sont responsables de l’organisation de ce type d'activités.
Enfin, il est rappelé que la personne recrutée doit justifier des qualifications exigées et qu’elle doit être affectée à des fonctions d’animation et d'encadrement durant un temps spécifique.
La durée de l’engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs (article L.432-4 du Code de l’action sociale et des familles).
La rémunération des personnes titulaires d'un CEE ne peut être inférieure à 4.3 fois le montant du salaire minimum de croissance par jour depuis le 1° mai 2025, contre 2.2 auparavant, faisant passer le forfait journalier minimum de 26.14€ à 51.08€. Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature (article D. 432-2 du Code de l’action sociale et des familles).
La structure planète jeune de la ville organisant un séjour à Longevilles-Mont-d'Or (25370) du 2 mars 2026 au 6 mars 2026, le recrutement d’animateurs extérieurs à la structure est nécessaire afin d’assurer lencadrement des mineurs participant à ce séjour.
Il est donc proposé la création de 3 emplois non permanents et le recrutement de 3 contrats d’engagement éducatif pour les fonctions d’animateurs à temps complet à raison de 50 heures hebdomadaires du 2 mars 2026 au 6 mars 2026.
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PROJET DE DELIBERATION
VU le Code Général de la Fonction Publique Territoriale,
VU la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif;
VU la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives ;
VU le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 432-1 et suivants et D. 432-I et
suivants ;
VU le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d’un contrat d'engagement éducatif ;
VU le décret n° 2024-1151 du 4 décembre 2024 portant modification de l'article D. 432-2 du code de l'action sociale et des familles relatif à la rémunération des personnes titulaires d'un contrat d'engagement éducatif
VU la délibération 2022-06-60 bis du 14 juin 2022, fixant la rémunération des contrats d’engagement éducatifs ainsi que la règle de repos compensateur
CONSIDERANT le séjour organisé par la ville à destination de mineurs du 2 mars 2026 au 6 mars 2026 à Longevilles-Mont-d'Or (25370),
CONSIDERANT la nécessité de recruter des animateurs afin d’assurer l’encadrement de ces mineurs
CONSIDERANT l'avis favorable de la Commission Finances — Affaires Générales réunie le jeudi 4 décembre 2025 ;
ENTENDU l'exposé de Olivier LEPRETERE, Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE de :
1/ CREER 3 emplois non permanents et le recrutement de 3 contrats d’engagement éducatif pour les fonctions d’animateurs à temps complet à raison de 50 heures hebdomadaires du 2 mars 2026 au 6 mars 2026.
Adopté à l’unanimité
4, MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
RAPPORTEUR : Olivier LEPRETRE
Compte tenu de l’adaptation des besoins de la collectivité, de la modification du temps de travail de certains agents, de nouveaux postes ont été créés. II convient maintenant de supprimer les anciens postes pour maintenir l'équilibre des effectifs et mettre à jour le tableau des effectifs de la collectivité.
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Voici le détail des postes à supprimer pour la ville de Maule :
Suppression de postes pour modification du temps de travail :
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Adjoint technique à temps non complet (77.77h mensuelles annualisées) :
Fonctions : Agent d’entretien des bâtiments communaux
Modification : Suite à un nouveau besoin en restauration de planète jeunes pendant les vacances scolaires, le temps de travail de ce poste a été augmenté à 94.76h mensuelles par délibération du 10 février 2025.
Proposition : Supprimer le poste précédent créé par délibération 2023-06-58 du 26 juin 2023.
Adjoint technique à temps non complet (21h15 hebdomadaires) :
Fonctions : Agent d’entretien des bâtiments communaux
Modification : Ce poste concernaïit l’entretien de la mairie et de la maison médicale, mais il a depuis été modifié pour y ajouter l’entretien de la bibliothèque.
Proposition : Supprimer le poste précédent créé par délibération 2023-06-58 du 26 juin 2023.
Adjoint technique à temps non complet (23h30 hebdomadaires):
Fonctions : Agent d’entretien des bâtiments communaux
Modification : Ce poste intégrait des mission auprès de la CCGM, missions qui ne sont plus effectués par les agents de la ville, il convient donc de supprimer ce poste, puisqu'il a déjà été créé avec un temps de travail modifié.
Proposition : Supprimer le poste précédent créé par délibération 2024-09-77 du 23 septembre 2024.
Adjoint d'animation à temps non complet (15h hebdomadaires en périodes scolaire) : Fonctions : Animateur périscolaire à l’école maternelle Charcot
Modification : Augmentation du temps de travail à 17h hebdomadaires en raison de l’augmentation des effectifs périscolaires le soir de 18h30 à 19h.
Proposition : Supprimer le poste précédent créé par délibération 2023-06-58 du 26 juin 2023.
Suppression de postes pour modification de grade :
5. Adjoint technique territorial principal de 2eme classe
Fonctions: Responsable espaces verts / propreté
Modification: recrutement d’un agent fonctionnaire sur le grade d’agent de maîtrise principal. Proposition: Supprimer le poste précédent créé par délibération 2017-06-64 du 26 juin 2017.
Créations de poste :
Compte tenu des besoins supplémentaires du service périscolaire liés aux effectifs accueillis depuis la
rentrée 2025, ainsi que d’un besoin renforcé en restauration collective à l’école primaire Charcot, il convient d’augmenter le temps de travail de quatre postes et de créer deux postes supplémentaires.
De plus, la volonté de professionnaliser les postes d’animateur périscolaire nécessite que le poste d’un agent partant à la retraite début 2026, et occupant les fonctions d’ATSEM et d’animateur périscolaire, soit scindé en deux afin de séparer clairement les différentes missions.
2 postes d’adjoint territorial d’animation à temps non complet à raison de 21h hebdomadaire en périodes scolaires
o Fonctions : Animateur périscolaire
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Modification : Suite à un nouveau besoin d’accueil des enfants dans le bus le matin et en raison du nombre croissant d’enfants accueillis sur l’école maternelle Charcot, il convient d’augmenter le temps de travail de 2 postes, respectivement : d’1 heure par jour en période scolaire, le passant de 17h à 21h hebdomadaire en période scolaire et d’1.75 heures par jour en périodes scolaires, le passant de 14h à 21h hebdomadaire en période scolaire.
2 postes d’adjoint territorial d’animation à temps non complet à raison de 10h et 6h hebdomadaire en périodes scolaires
Fonctions : Animateur périscolaire
Modification : En raison du nombre croissant d’enfants accueillis sur les écoles primaires et maternelles Coty il convient de créer 2 postes de 6h et 10h hebdomadaire en période scolaire
1 Poste d’adjoint technique à temps non complet (25 h hebdomadaire en périodes scolaires et 104h réparties en périodes de vacances scolaires) :
Fonctions : Agent d’entretien des bâtiments communaux
Modification : Suite à un nouveau besoin en restauration collective sur l’école primaire Charcot, il convient d’augmenter le temps de travail de ce poste de 12h par semaine en période scolaire, tout en baissant le temps de travail sur le bâtiment périscolaire de 6h par semaine en périodes scolaires.
1 Poste d’adjoint technique à temps non complet (27 h hebdomadaire en périodes scolaires et 279h réparties en périodes de vacances scolaires) :
Fonctions : Agent d’entretien des bâtiments communaux
Modification : Suite à la suppression des 6h du bâtiment Pericolaire du poste précédent, il est proposé de les affecter sur ce poste à raison de 6h hebdomadaires en périodes scolaires afin de mieux répartir le temps de travail individuel des agents.
1 poste d’adjoint territorial d’animation à temps non complet à raison de 18h hebdomadaire en périodes scolaires
Fonctions : Animateur périscolaire
Modification : Suite au départ en retraite d’un agent occupant les fonction d’ASTEM et d’animateur périscolaire, à temps non complet, à raison de 43h hebdomadaires en périodes scolaires , il convient de scinder ce poste en 2 à raison de 18h hebdomadaire en périodes scolaires pour la partie animateur périscolaire
1 poste d’ATESM à temps non complet à raison de 26h hebdomadaire en périodes scolaires Fonctions : ATSEM
Modification : Suite au départ en retraite d’un agent occupant les fonction d’ASTEM et d’animateur périscolaire, à temps non complet, à raison de 43h hebdomadaires en périodes scolaires , il convient de scinder ce poste en 2 à raison de 26h hebdomadaire en périodes scolaires pour la partie ATSEM
Il est donc proposé de supprimer :
+ 3 postes d’adjoint technique territorial à temps non complet, afin d’occuper les fonctions d’agent d’entretien des bâtiments communaux, à raison de :
- 21h15 hebdomadaires
- 20 heures hebdomadaires en périodes scolaires, complété par 104 heures réparties sur les périodes de vacances scolaires.
- 23h30 heures hebdomadaires en périodes scolaires, également complétées par 154 heures sur les vacances scolaires.
+ | poste d’adjoint territorial d'animation, à temps non complet, à raison de 15 heures hebdomadaires en périodes scolaires, afin d’occuper les fonctions d’animateur périscolaire
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e 1 poste d’adjoint technique territorial principal de 2eme classe à temps complet, afin d'occuper les fonctions de responsable des services espaces verts et propreté.
Il est donc proposé de créer :
+ 5 postes d’adjoint d’animation à temps non complet à raison de 21h, 21h, 18h, 10h et 6h hebdomadaire en périodes scolaires pour assurer les fonctions d’animateur périscolaire, correspondant respectivement à un temps de travail annualisé de 16,47h, 16,.47h, 14,11h, 7,84h et 4,70h hebdomadaire et un temps de travail mensualisé de 71,35h, 71,35h, 61,16h, 33,98h et 20,38h. + 1 poste d’adjoint technique à temps non complet à raison de 32h hebdomadaire en périodes scolaires et 104h réparties en périodes de vacances scolaires pour assurer les fonctions d’agent d’entretien des bâtiments communaux et agent de restauration collective, correspondant à un temps de travail annualisé de 27.36h hebdomadaire et un temps de travail mensualisé de 118.54h. + 1 poste d’adjoint technique à temps non complet à raison de 27h hebdomadaire en périodes scolaires et 279h réparties en périodes de vacances scolaires pour assurer les fonctions d’agent d’entretien des bâtiments communaux, correspondant à un temps de travail annualisé de 27.20h hebdomadaire et un temps de travail mensualisé de 117.88h.
+ 1 poste d'ATSEM, correspondant aux cadre d’emploi des agents sociaux ou des ATSEM à temps non complet à raison de 26h hebdomadaire en périodes scolaires et 50h dans l’année pour assurer les fonctions d’ATSEM, correspondant à un temps de travail annualisé de 21.47 hebdomadaire et un temps de travail mensualisé de 93,06h.
Les anciens postes créés par délibération 2025-06-53 du 23 juin 2025, 2025-02-004 du 10 février 2025, 2025-06-53 du 23 juin 2025, 2019-11-67 du 4 novembre 2019 et 2019-07-45 du 1° juillet 2019 seront
supprimés après avis du Comité Social Territorial
PROJET DE DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,
VU le tableau des effectifs existant,
CONSIDERANT que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement et qu’il appartient donc à l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l’établissement public de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services.
CONSIDERANT la disparition d’un besoin, des départs de la collectivité et de la modification du temps de travail de certains agents, de nouveaux postes ont été créés, il convient maintenant de supprimer les anciens postes pour maintenir l'équilibre des effectifs et mettre à jour le tableau des effectifs de la collectivité.
CONSIDERANT la nécessité de créer dès à présent :
+ 5 postes d’adjoint d’animation à temps non complet à raison de 21h, 21h, 18h, 10h et 6h hebdomadaire en périodes scolaires pour assurer les fonctions d’animateur périscolaire,
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correspondant respectivement à un temps de travail annualisé de 16,47h, 16,47h, 14,11h, 7,84h et
4.70h hebdomadaire et un temps de travail mensualisé de 71,35h, 71,35h, 61,16h, 33,98h et 20,38h.
1 poste d’adjoint technique à temps non complet à raison de 32h hebdomadaire en périodes scolaires et 104h réparties en périodes de vacances scolaires pour assurer les fonctions d’agent d’entretien des bâtiments communaux et agent de restauration collective, correspondant à un temps de travail annualisé de 27.36h hebdomadaire et un temps de travail mensualisé de 118.54h. 1 poste d’adjoint technique à temps non complet à raison de 27h hebdomadaire en périodes scolaires et 279h réparties en périodes de vacances scolaires pour assurer les fonctions d’agent d’entretien des bâtiments communaux, correspondant à un temps de travail annualisé de 27.20h hebdomadaire et un temps de travail mensualisé de 117.88h.
1 poste d’ATSEM, correspondant au cadre d’emploi des agents sociaux ou des ATSEM à temps non complet à raison de 26h hebdomadaire en périodes scolaires et 50h dans l’année pour assurer les fonctions d’ATSEM, correspondant à un temps de travail annualisé de 21.47h hebdomadaire et un temps de travail mensualisé de 93,06h.
CONSIDERANT l'avis rendu par le Comité Social Territorial réuni le 25 novembre 2025,
CONSIDERANT l'avis favorable de la Commission Finances — Affaires Générales réunie le jeudi 4 décembre 2025 ;
ENTENDU l'exposé d’Olivier LEPRETRE, Maire de Maule,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré unanimité,
1/ DECIDE d’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées.
2/ SUPPRIME
3 postes d’adjoint technique territorial à temps non complet, afin d’occuper les fonctions d’agent d'entretien des bâtiments communaux, à raison de :
- 21h15 hebdomadaires
- 20 heures hebdomadaires en périodes scolaires, complété par 104 heures réparties sur les périodes de vacances scolaires.
- 23h30 heures hebdomadaires en périodes scolaires, également complétées par 154 heures sur les vacances scolaires.
1 poste d’adjoint territorial d’animation, à temps non complet, à raison de 15 heures hebdomadaires en périodes scolaires, afin d’occuper les fonctions d’animateur périscolaire
1 poste d’adjoint technique territorial principal de 2eme classe à temps complet, afin d’occuper les fonctions de responsable des services espaces verts et propreté.
3/ CREE
5 postes d’adjoint d’animation à temps non complet à raison de 21h, 21h, 18h, 10h et 6h
hebdomadaire en périodes scolaires pour assurer les fonctions d’animateur périscolaire, correspondant respectivement à un temps de travail annualisé de 16.47h, 16.47h, 14.11h, 7.84h et
4,70h hebdomadaire et un temps de travail mensualisé de 71.35h, 71.35h, 61.16h, 33.98 et 20.38h.
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1 poste d’adjoint technique à temps non complet à raison de 32h hebdomadaire en périodes scolaires
et 104h réparties en périodes de vacances scolaires pour assurer les fonctions d’agent d’entretien des bâtiments communaux et agent de restauration collective, correspondant à un temps de travail
annualisé de 27.36h hebdomadaire et un temps de travail mensualisé de 118.54h.
1 poste d’adjoint technique à temps non complet à raison de 27h hebdomadaire en périodes scolaires et 279h réparties en périodes de vacances scolaires pour assurer les fonctions d’agent d’entretien des bâtiments communaux, correspondant à un temps de travail annualisé de 27.20h hebdomadaire
et un temps de travail mensualisé de 117.88h.
1 poste d’ATSEM, correspondant au cadre d'emploi des agents sociaux ou des ATSEM à temps non complet à raison de 26h hebdomadaire en périodes scolaires et 50h dans l’année pour assurer les fonctions d’ATSEM, correspondant à un temps de travail annualisé de 21.47h hebdomadaire et
un temps de travail mensualisé de 93,06h.
Adopté à l’unanimité
5. ATTRIBUTION D’UNE INDEMNITE AUX BENEVOLES DE LA BIBLIOTHEQUE
RAPPORTEUR : Sidonie KARM
Au titre de l’année 2024, une indemnité a été attribuée aux bénévoles de [a bibliothèque pour un montant total de 1 650 € répartis sur 3 personnes :
- Bénévole : Mme LE BEC Marie-Noëlle : 750 €
- Bénévole : Mme THOVEX Karine : 550 €
- Bénévole : Mr BOUQUIN Francis : 350 €
Au titre de 2025, il est proposé d’attribuer une indemnité aux bénévoles de la bibliothèque pour un montant total de 1 650 € répartis sur 3 personnes :
- Bénévole : Mme LE BEC Marie-Noëlle : 750 €
- Bénévole : Mme THOVEX Karine : 500 €
- Bénévole : Mr BOUQUIN Francis : 400 €
PROJET DE DELIBERATION
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en ses articles L2121-21 et L2121-22 :
CONSIDERANT que la bibliothèque fonctionne grâce à des personnes bénévoles et que le travail intéressant et dynamique de l’équipe offre un service à la population apprécié et efficace :
CONSIDERANT qu'il convient de fixer l’indemnité à allouer aux bénévoles de la bibliothèque ;
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CONSIDERANT l'avis favorable de la Commission Finances — Affaires Générales - réunie le 5 décembre
2025 ;
ENTENDU L'’exposé de Madame Sidonie KARM, Adjoint au Maire délégué à la vie associative, à la communication et à la culture ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
1/ DECIDE d’attribuer au titre de l’année 2025 une indemnité globale annuelle de 1 650 € aux bibliothécaires bénévoles et de fixer sa répartition comme suit :
- Bénévole : Mme LE BEC Marie-Noëlle : 750 €
- Bénévole : Mme THOVEX Karine : 500 €
- Bénévole : Mr BOUQUIN Francis : 400 €
Adopté à l’unanimité
4. ATTRIBUTION D’UNE INDEMNITE AUX BENEVOLES DU MUSEE
RAPPORTEUR : Sidonie KARM
Au titre de l’année 2024, une indemnité a été attribuée aux bénévoles du musée Victor Aubert de Maule :
- Philippe SIMON : 250€
- Odette COSYNS : 950€
Au titre de 2025, il est proposé de fixer la répartition ci-dessous pour les bénévoles.
- Odette COSYNS : 950€
PROJET DE DELIBERATION
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en ses articles L2121-21 et L2121-22 ;
CONSIDERANT que le musée Victor Aubert fonctionne avec l’aide de deux bénévoles, notamment pour l'inventaire complet des collections, et qu’il convient de leur allouer une indemnité en contrepartie ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la Commission Finances — Affaires Générales - réunie le 5 décembre
2025 ;
ENTENDU L’exposé de Madame Sidonie KARM, Adjoint au Maire délégué à la vie associative, à la communication et à la culture, et de M Olivier LEPRETRE, Maire ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré à l’unanimité ;
DECIDE d'attribuer au titre de l’année 2025 une indemnité :
de 950€, à Mme Odette COSYNS
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Samuel COLIN : Comment se fait la répartition du temps de présence ?
Sidonie KARM : En ce qui concerne la responsabilité, comme le musée est municipal, Odette Cosyns est notre lien avec la DRAC. Comme c’est un musée labellisé Musée de France, on est obligé d’avoir un dialogue avec la DRAC et c’est Odette Cosyns qui s’en occupe. On a contrat avec elle.
Adopté à l’unanimité
5. RALLIEMENT A LA PROCEDURE DE RENEGOCIATION DU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE DU CENTRE DE GESTION INTERDEPARTEMENTAL
RAPPORTEUR : Olivier LEPRETRE
L’article 26 de la loi du 26 janvier 1984 permet aux centres de gestion de souscrire, pour les collectivités volontaires, un contrat d’assurance statutaire couvrant les risques liés aux absences des agents (décès, maladie, longue maladie, CITIS, maternité, etc.).
Depuis 1992, le centre de gestion de la grande couronne a mis en place un contrat-groupe, régulièrement remis en concurrence selon les règles de la commande publique. Ce contrat permet de mutualiser les risques et d’offrir aux assureurs un portefeuille important. L’actuel contrat, valable jusqu’au 31 décembre 2026, regroupe 639 collectivités, couvrant plus de 44 000 agents CNRACL et 2 000 agents IRCANTEC. En donnant mandat au CIG, une collectivité bénéficie d’une solution clé en main, sécurisée juridiquement et financièrement. Grâce à la mutualisation et à la gestion du CIG, les taux de cotisation n’ont pas augmenté depuis huit ans, malgré les variations de sinistralité. Le CIG veille aussi à ce que l’assureur propose des services complémentaires pour aider les collectivités à gérer l’absentéisme (expertise, soutien psychologique, formations.….).
La Commune de Maule, soumise à l’obligation de mise en concurrence de ses assurances, peut choisir de se joindre à cette procédure pilotée par le CIG. Une délibération est nécessaire pour officialiser ce mandat et éviter d'organiser sa propre consultation.
Présentation de la procédure :
La procédure de consultation conduite par le CIG comprendra deux garanties : - une garantie pour les agents relevant de l’'IRCANTEC (stagiaire ou titulaire à temps non complet ou contractuel de droit public)
- une garantie pour les agents relevant de la CNRACL.
Chaque collectivité pourra choisir librement de souscrire l’une ou l’autre, ou les deux.
Pour les agents relevant CNRACL :
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- une tranche ferme pour les collectivités de 30 agents CNRACL ou moins ; - autant de tranches conditionnelles nominatives que de collectivités de 31 agents CNRACL ou plus ;
La consultation portera sur les garanties financières et sur les services associés à la gestion du contrat
(statistiques, aide juridique, soutien psychologique, etc.).
Une fois les offres reçues, les taux de cotisation seront communiqués à la Commune de Maule, qui pourra alors décider ou non d’adhérer au contrat groupe. Toutes les collectivités restent entièrement libres de leur choix.
La Commune de Maule n’étant pas adhérente au contrat actuel (échéance au 31 décembre 2026), et compte tenu de l’intérêt d’une consultation groupée, il est proposé qu’elle se rattache à la procédure engagée par le CIG.
Pour information, depuis 2024, le taux de cotisation est de 8,38% de la masse salariale, soit en 2024 un
montant de 75 361,42 €. En 2024, l’assurance nous a remboursés 53 000 euros (comprenant 25 000 euros
de maladie ordinaire, 12 000 de congé longue maladie et 16 000 d’accident de service).
PROJET DE DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Assurances :
VU le Code de la Commande Publique et notamment l’article L. 2124-3 qui définit la procédure avec négociation ;
VU le Code de la Commande Publique et notamment l’article R.2124-3 qui fixe les cas dans lesquels le recours à la procédure avec négociation est possible ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 5 ;
VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
VU la délibération du Conseil d'Administration du CIG en date du 24 juin 2025 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure avec négociation ;
CONSIDERANT la nécessité de passer un contrat d’assurance statutaire ;
CONSIDERANT que la passation de ce contrat doit être soumise au Code de la Commande Publique ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la Commission Finances — Affaires Générales réunie le jeudi 4 décembre 2025 ;
ENTENDU l'exposé d'Olivier LEPRETRE, Maire ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
22/53 VILLE DE MAULE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
1/ DECIDE de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le Centre Interdépartemental de Gestion va engager début 2026 conformément à l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
2/ PREND ACTE que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat groupe d’assurance souscrit par le CIG à compter du 1° janvier 2027.
Adopté à l’unanimité
V. FINANCES
1. DECISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET COMMUNAL 2025
RAPPORTEUR : Olivier LEPRETRE
Dépenses
e Dotations aux amortissements de biens
Depuis le passage au nouveau cadre comptable (M57) en 2022, les amortissements doivent être calculés au prorata temporis, c’est-à-dire en fonction de la date réelle d’achat. Lors du budget 2025, on ne connaissait pas encore le montant exact ni les dates des futurs investissements. Seuls les amortissements des biens déjà existants ont donc été inscrits. Il faut maintenant ajouter 35 000 € pour intégrer les amortissements des nouveaux investissements : - en fonctionnement : article 6811 (chapitre 042),
- en investissement : chapitre 040 (opérations d’ordre).
e Planète Jeunes
Comme chaque année, les élèves de CM2 inscrits au centre de loisirs de Maule (géré par la CC Gally Mauldre) ont été accueillis par Planète Jeunes durant l’été 2025 (principe d’une passerelle entre le CM2 et la 6°). Ainsi, un certain nombre d’élèves de CM2 inscrits au centre de loisirs ont participé à « Planète Jeunes » durant l'été 2025.
Grâce à un avenant à la convention de 2019, la Communauté de Communes Gally-Mauldre rembourse désormais aussi les repas et activités payés par la commune de Maule.
En 2025, la commune a reçu 2 550 € de remboursement supplémentaire. Pour régulariser, il faut inscrire les dépenses correspondantes :
1 476 € au compte 6042 (prestations de services),
270 € au compte 60623 (alimentation),
804 € au compte 6188 (frais divers).
Ces dépenses sont intégralement compensées par la recette au compte 70876 (remboursements par la
CC Gally-Mauldre).
e Intérêts des emprunts
23/53 VILLE DE MAULE
Les intérêts de préfinancement des emprunts de la Caisse des Dépôts ont été sous-estimés au budget 2025. Il faut ajouter 12 000 € au compte 66111 (intérêts).
Cette dépense sera équilibrée par 12 000 € de recette supplémentaire inscrits au compte 741121 (Dotation de solidarité rurale).
PROJET DE DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi 92-125 du 6 février 1992 ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
VU la délibération 2025-04-10 du Conseil municipal du 7 avril 2025 portant adoption du Budget Primitif 2025 de la commune de Maule et la délibération 2025-09-66 du 22 septembre 2025 portant adoption de la décision modificative n°1 ;
CONSIDERANT qu’il convient d’adopter une décision modificative N°2 du budget primitif 2025 de la commune ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la Commission Finances — Affaires Générales réunie le 04 décembre
2025 :
ENTENDU l'exposé de M. Olivier LEPRETRE, Maire ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
ADOPTE par chapitre la décision modificative N°2 suivante du budget communal 2025 :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
- Chapitre 011 — Charges à caractère général +2 550,00 € Article 6042 — Achat de prestations de services + 1 476,00 € Article 60623 — Alimentation + 270,00 € Article 6188 — Autres frais divers + 804,00 €
- Chapitre 066 — Charges financières + 12 000,00 € Article 66111 — Intérêts réglés à l’échéance + 12 000,00 €
- Chapitre 023 — Virement à la section d'investissement - 35 000,00 €
- Chapitre 042 — Opérations d’ordre de transfert entre sections +35 000,00 € Article 6811 — Dotations amortissements immos incorporelles +35 000,00 €
24/53 VILLE DE MAULE
Total dépenses de fonctionnement
RECETTES
- Chapitre 70 — Produits des services
Article 70876 — par le CFP de rattachement
- Chapitre 74 — Dotations et participations
Article 741121 — Dotation de solidarité rurale
Total recettes de fonctionnement
SOLDE FONCTIONNEMENT
SECTION D’INVESTISSEMENT
RECETTES
- Chapitre 021 — Virement de la section de fonctionnement
- Chapitre 040 — Opérations d’ordre de transfert entre sections
+ 14 550,00 €
+2 550,00 €
+ 2550,00 €
+ 12 000,00 €
+ 12 000,00 €
+ 14 550,00 €
14 550,00 €
- 35 000,00 €
+35 000,00 €
Article
Article
Article
Article
Article
Article
Article
Article
Article
Article
Article
Article
2805 — Amortissement concessions et droits
281351 — Amortissement installations des constructions
28152 — Amortissement installations de voirie
281568 — Amortissement autres matériels et outillages secours
281578 — Amortissement autres matériels techniques
28158 — Amortissement autres installations
281828 — Amortissement autres matériels de transport
281831 — Amortissement matériel informatique scolaire
281838 — Amortissement matériel informatique autres
281841 — Amortissement mobilier scolaire
281848 — Amortissement mobilier autres
28188 — Amortissement autres immobilisations
Total recettes d’investissement
SOLDE INVESTISSEMENT
Adopté à l’unanimité
+3 000,00 €
+3 000,00 €
+3 000,00 €
+3 000,00 €
+ 1 000,00 €
+3 000,00 €
+3 000,00 €
+3 000,00 €
+3 000,00 €
+3 000,00 €
+3 000,00 €
+ 4 000,00 €
0,00 €
0,00
2. DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET ASSAINISSEMENT 2025
RAPPORTEUR : Hervé CAMARD
Dépenses
25/53 VILLE DE MAULE
e Intérêts courus non échus
En fin d’année, la commune doit calculer les intérêts courus non échus, c’est-à-dire les intérêts
d’emprunts qui concernent une période partagée entre deux années.
Exemple : pour une échéance du 1er novembre N au ler février N+1, les intérêts correspondant à la période 1er novembre — 31 décembre N doivent être comptabilisés sur l’année N, même s’ils ne seront payés qu’en N+1.
Lors du budget primitif, une estimation avait été faite.
Mais en 2025, les taux d’intérêt ont évolué, ce qui modifie le calcul pour les emprunts à taux variable. Il faut donc corriger le montant inscrit au BP pour refléter le montant réel des intérêts.
PROJET DE DELIBERATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi 92-125 du 6 février 1992 ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M49 ;:
VU la délibération 2025-04-13 du Conseil municipal du 07 avril 2025 portant adoption du Budget Primitif 2025 de l’assainissement de la commune de Maule ;
CONSIDERANT qu’il convient d’adopter une décision modificative N°1 du budget primitif 2025 de l’assainissement ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la Commission Finances — Affaires Générales réunie le jeudi 4 décembre 2025 ;
ENTENDU l'exposé de M. Hervé CAMARD, maire adjoint à l’Urbanisme et aux Travaux ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
ADOPTE par chapitre la décision modificative N°1 suivante du budget assainissement 2024 :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
- Chapitre 022 — Dépenses imprévues - 10,00 € - Article 022 — Dépenses imprévues - 10,00 €
Chapitre 66 — Charges financières + 10,00 € - Article 66112 — Intérêts — rattachement des ICNE + 10,00 €
Total dépenses de fonctionnement + 0,00 €
26/53 VILLE DE MAULE
SOLDE FONCTIONNEMENT 0,00 €
Adopté à l’unanimité
27/53 VILLE DE MAULE
3. AUTORISATION DE PROGRAMME POUR LA MAITRISE D’ŒUVRE POUR LE PROJET DE LA MAISON DU DEVELOPPEMENT DURABLE
RAPPORTEUR : Olivier LEPRETRE
La commune a démarré en 2024 la maîtrise d’œuvre pour le projet de réhabilitation de l’ancienne trésorerie de Maule en maison du développement durable pour un montant de 80 000 € HT subventionnée par le Département (contrat Yvelines + : 32 000 € au global).
La notification a eu lieu en 2024.
Pour pouvoir signer les marchés, la totalité des crédits budgétaires aurait dû être inscrite au budget 2024, faute de quoi la commune ne pourrait s’engager. Cette situation n’est pas satisfaisante, car elle gonflerait artificiellement la dépense et la recette à inscrire en 2024, et entraînerait des reports importants sur 2025 et voire 2026.
Pour éviter cette situation, il est proposé au Conseil d’adopter une délibération spécifique dite « d’autorisation de programme et de crédits de paiement » :
- l’autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées (signature des marchés) pour le financement de l’opération concernée ; elle est pluriannuelle
- le crédit de paiement constitue la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées, c’est-à- dire payées, et des recettes encaissées, pour chaque exercice budgétaire ; il est annuel
L’adoption d’une autorisation de programme permet à l’Ordonnateur d’engager la dépense correspondante, même si la totalité des crédits de paiement n’a pas été inscrite au budget.
PROJET DE DELIBERATION
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la
République ;
VU Je Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en ses articles L2311-3 et R2311-9 ;
CONSIDERANT qu'il convient de modifier l’autorisation de programme relative à la maîtrise d’œuvre de la maison du développement durable ;
CONSIDERANT l’avis favorable rendu par la Commission Finances — Affaires Générales réunie le 04 décembre 2025 ;
ENTENDU l'exposé de Monsieur Olivier LEPRETRE, Maire ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
1/ DECIDE de modifier l’autorisation de programme relative à l’opération de la maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation de l’ancienne trésorerie de Maule en maison du développement durable N°2024-002, selon les conditions ci-dessous :
- Autorisation de programme N°2024-002 :
28/53 VILLE DE MAULE
Maîtrise d’œuvre pour la maison du développement durable
Autorisation de 2024 - 2026
programme
pluriannuelle
Dépense : 118 740 TTC
Recette : 32 000 €
Crédit de paiement
annuels 2024 2025 2026
Dépense : 0€ 38 828 € 79 912 €
Recette : 0 € 0€ 32 000 €
2/ PRECISE que l’autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour l’opération
3/ PRECISE que le crédit de paiement constitue la limite supérieure de la dépense pouvant être mandatée pour chaque exercice budgétaire mentionné
4/ PRECISE que toute modification de l’autorisation de programme ou des crédits de paiement devra être soumise à approbation du Conseil Municipal
Adopté à l’unanimité
4. AVANCE DE SUBVENTIONS CCAS 2026
RAPPORTEURS : Olivier LEPRETRE et Sylvie BIGAY
La subvention au CCAS de Maule est traditionnellement adoptée au moment du vote du budget de l’année, ce vote ayant lieu entre le 1% janvier et le 15 avril.
Pour permettre au CCAS de fonctionner jusqu’au moment du vote, il convient de lui accorder une avance sur subvention qui sera déduite, lors du vote, du montant restant à verser.
Compte tenu des besoins de trésorerie du CCAS, il est proposé d’accorder une avance de 180 000 € (avance 2025 : 180 000 €), ce qui permet au CCAS de faire face à ses dépenses en attendant l’encaissement d’autres recettes.
PROJET DE DELIBERATION
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions,
modifiée ;
29/53 VILLE DE MAULE
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la
République ;
CONSIDERANT qu’il convient d’accorder une avance sur la subvention à verser en 2026 au Centre Communal d'Action Sociale de Maule ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la Commission Finances — Affaires Générales réunie le 04 décembre
20925 ;
ENTENDU l'exposé de Olivier LEPRETRE, et de Sylvie BIGAY, Adjoint au Maire délégué aux Affaires Sociales ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré à l’unanimité ;
l/ DECIDE d’accorder une avance de 180 000 € sur la subvention de fonctionnement à verser au Centre
Communal d’Action Sociale de Maule pour l’année 2026.
2/ DIT que cette avance sera reprise dans la subvention globale qui sera accordée au CCAS, et sera déduite des montants restant à verser au titre de 2026.
Adopté à l’unanimité
5. AUTORISATION D’ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT VOTE DU BUDGET PRIMITIF DE 2026 - COMMUNE
RAPPORTEUR : Olivier LEPRETRE
Un certain nombre d’études, d’acquisitions ou de travaux seront à lancer avant le vote du budget communal.
La réglementation permet au Maire, après autorisation du Conseil Municipal, d'engager et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent. Les crédits correspondants devront être repris au budget primitif.
Il convient donc d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2026 pour les montants et affectations suivants :
Affectation Crédits 2025 Limite du Montants votés | Observations
(chapitres 20 / | quart autorisé
21/23/26 / 45)
Chapitre 20 — Provision pour immobilisations 200 000,00 frais d’étude, incorporelles (frais (150 000 en frais liés aux d’étude) 2025) documents 3 799 840 949 960 d’urbanisme,
logiciels
Chapitre 204 — Pas de provision subventions 0,00 en 2025 d’équipements (0 en 2025) | versées
30/53 VILLE DE MAULE
| Chapitre 21 — Provision pour | immobilisations 200 000,00 achat de terrain, corporelles (200 000 en mobilier, 2025) matériels,
| Chapitre 23 — Provision pour | immobilisations en 500 000,00 travaux cours (500 000 en
2025)
| Chapitre 26 —
participations et 0,00
créances rattachées
a des participations
Chapitre 45 —
opérations pour 0,00
compte de tiers (0 en 2025)
Les fonds correspondent aux travaux suivants : travaux de la maison du développement, des études pour la rénovation énergétique des bâtiments, l’enfouissement boulevard des Fossés, la dés imperméabilisation des cours d’écoles notamment.
Cette autorisation n’est requise que pour les dépenses d’investissement, hors remboursement en capital des annuités de dette.
PROJET DE DELIBERATION
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions,
modifiée :
VU Ia loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’ Administration Territoriale de la
République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L 1612-I1 ;
CONSIDERANT qu'’outre le mandatement des restes à réaliser, la réglementation permet au Maire, après autorisation du Conseil Municipal, d’engager et mandater les dépenses d’investissement nouvelles avant le vote du budget primitif, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent ;
CONSIDERANT qu’il convient d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2026 pour les montants et affectations exposés ci-dessous ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la Commission Finances — Affaires Générales, réunie le 04 décembre
2025 ;
ENTENDU l'exposé de Olivier LEPRETRE ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré à l’unanimité ;
1/ AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2026 pour les montants et affectations suivants :
31/53 VILLE DE MAULE
* Chapitre 20 — Immobilisations incorporelles 200 000,00 € * Chapitre 21 — Immobilisations corporelles 200 000,00 € * Chapitre 23 — Immobilisations en cours (travaux) 500 000,00 €
2/ PRECISE que ces crédits représenteront le minimum repris au budget primitif 2026
Adopté à l’unanimité
6. AUTORISATION D’ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT VOTE DU BUDGET PRIMITIF DE 2026 - ASSAINISSEMENT
RAPPORTEUR : Hervé CAMARD
Un certain nombre d’études, d’acquisitions ou de travaux seront à lancer avant le vote du budget d’assainissement.
La réglementation permet au Maire, après autorisation du Conseil Municipal, d'engager et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent. Les crédits correspondants devront être repris au budget primitif.
Il convient donc d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2026 pour les montants et affectations suivants :
Affectation Crédits 2025 Limite du Montants votés | Observations
(Chap. 20,21 | quart autorisé
| et 23)
Chapitre, 20: Provision pour immobilisations 5 000,00 s . frais d’études et incorporelles (frais (5 000 en 2025) | ... : = d'insertion d’étude)
Chapitre 21 —| 4075 107 437 2000000 provision pour immobilisations (20 000 en AS Rave corporelles 2025)
Chapitre 23 — 20 000,00 Provision pour immobilisations en (20 000 en P travaux en cours Cours 2025)
Cette autorisation n’est requise que pour les dépenses d’investissement, hors remboursement en capital des annuités de dette.
PROJET DE DELIBERATION
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions,
modifiée ;
VU Ia loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’ Administration Territoriale de la
République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L 1612-1 ;
32/53 VILLE DE MAULE
CONSIDERANT qu’outre le mandatement des restes à réaliser, la réglementation permet au Maire, après autorisation du Conseil Municipal, d'engager et mandater les dépenses d’investissement nouvelles avant le vote du budget primitif, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent ;
CONSIDERANT qu’il convient d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2026 pour les montants et affectations exposés ci-dessous ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la Commission Finances — Affaires Générales réunie le 04 décembre
2025 ;
ENTENDU l'exposé de Hervé CAMARD, maire adjoint à l'Urbanisme et aux Travaux,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré à l’unanimité ;
1/ AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2026 de l’assainissement pour les montants et affectations suivants :
* Chapitre 20 — Immobilisations incorporelles 5 000,00 € * Chapitre 21 — Immobilisations corporelles 20 000,00 € * Chapitre 23 — Immobilisations en cours 20 000,00 €
2/ PRECISE que ces crédits représenteront le minimum repris au budget primitif 2026.
Adopté à l’unanimité
7. AVANCE SUR SUBVENTION OCCE ECOLE ELEMENTAIRE CHARCOT 2026
RAPPORTEURS : Alain SENNEUR
La subvention à l’'OCCE de l’école élémentaire Charcot est traditionnellement adoptée au moment du vote du budget de l’année, ce vote ayant lieu entre le 1° janvier et le 15 avril. En 2026, en raison des élections municipales, il peut avoir lieu jusqu’au 30 avril.
L’école élémentaire Charcot organise pour un séjour découverte au 1° semestre 2026. Pour permettre à l'OCCE de fonctionner jusqu’au moment du vote et de pouvoir honorer le paiement des acomptes du séjour, il convient de lui accorder une avance sur subvention qui sera déduite, lors du vote, du montant restant à verser.
Compte tenu des besoins de trésorerie, il est proposé d’accorder une avance de 10 000 € (subvention totale 24 000 euros en 2024)
PROJET DE DELIBERATION
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions,
modifiée ;
VU Ja loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la
République ;
CONSIDERANT qu’il convient d'accorder une avance sur la subvention à verser en 2026 à l'OCCE de l’école élémentaire Charcot ;
33/53 VILLE DE MAULE
CONSIDERANT l'avis favorable de la Commission Finances — Affaires Générales réunie le jeudi 4 décembre 2025 ;
ENTENDU l'exposé de Monsieur Alain SENNEUR, Adjoint au Maire délégué aux Affaires Scolaires ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré à l’unanimité ;
1/ DECIDE d’accorder une avance de 10 000 € sur la subvention de fonctionnement à verser à l'OCCE de
l’école élémentaire Charcot pour l’année 2026.
2/ DIT que cette avance sera reprise dans la subvention globale qui sera accordée à l’OCCE, et sera déduite des montants restant à verser au titre de 2026.
Adopté à l’unanimité
8. ATTRIBUTION D’UNE AIDE FINANCIERE PAR L'ASSOCIATION DE LA PETANQUE A
LA COMMUNE
RAPPORTEUR : Olivier LEPRETRE
L'association de la pétanque souhaite participer à l’installation du bungalow et l’allée supplémentaire
autour du boulodrome au parc Fourmont à hauteur de 6 000 €.
PROJET DE DELIBERATION
VU la loi N° 82-213 du 02 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et
des Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le budget primitif 2026 de la commune de Maule approuvé par délibération N°2025-04-10 du 07 avril 2025 ;
CONSIDERANT la proposition de l’association de pétanque de contribuer au financement des travaux pour le parc Fourmont ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la Commission Finances — Affaires Générales réunie le 04 décembre
2025 ;
ENTENDU l'exposé de M. Olivier LEPRETRE, le Maire ;
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
1/ APPROUVE la participation d’un montant de 6 000 € accordée à la commune par l’association de la pétanque pour l’aménagement du bungalow et d’une allée au boulodrome du parc Fourmont,
34/53 VILLE DE MAULE
Adopté à l’unanimité
9. MISE EN PLACE DE TARIFS POUR LE SEJOUR D'HIVER DE PLANETE JEUNES
RAPPORTEUR : Alain SENNEUR
La commune organise un séjour dans le Doubs pour les jeunes maulois, dans le cadre de Planète Jeunes. Le séjour aura lieu du 2 au 6 mars 2026, soit 5 jours.
23 jeunes seront accompagnés de 4 animateurs et séjourneront sur l'Espace Mont d’Or, secteur Métabief, à L'Auberge montagnarde, 25370 Longevilles-Mont-d’Or.
Le montant du séjour se répartit de la manière suivante :
TRANSPORTS (ALLER/RETOUR) 2 315€ HEBERGEMENTS
ACTIVITES BE € ALIMENTATION / RESTAURATION 200 €
ENCADREMENT 2997
DIVERS (Petits matériels, médecin) 120 €
TOTAL TTC 18 450 €
Le coût moyen par enfant est de : 18 450 € / 23 enfants = 802.17 €.
Les crédits en dépenses sont inscrits au budget 2025 et 2026 de la commune.
Il est proposé de fixer les participations des familles selon le tableau de dégressivité et la prise en charge de la commune fixé par la délibération du 3 avril 2023 :
Calcul du % payé par à y
quotient fl Quotient Tarif
QFS350 30% À 240.65 €
351
S11
746
976
1351
PROJET DE DELIBERATION
VU l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du 3 avril 2023 fixant la prise en charge des séjours pour le centre de loisirs et l’espace jeunes
CONSIDERANT les crédits inscrits au budget 2025 et 2026 de la commune de Maule,
6188 VILLE DE MAULE
CONSIDERANT l'avis favorable de la Commission Finances — Affaires Générales réunie le jeudi 4
décembre 2025 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE :
ARTICLE 1 : d'approuver le séjour du 2 au 6 mars 2026, soit 5 jours sur l’Espace Mont d’Or, secteur Métabief, à L'Auberge montagnarde, 25370 Longevilles-Mont-d’Or pour les jeunes maulois, dans le cadre de Planète Jeunes et dans la limite de 23 places.
ARTICLE 2 : d’autoriser les inscriptions à ce séjour avec paiement auprès de la régie unique de la commune,
ARTICLE 3 : de fixer les tarifs suivants, pour lesquels est proposée une dégressivité en fonction du quotient familial, en référence au barème fixé par la délibération du 3 avril 2023 :
Calcul du % payé par ; .
quotient familles Quotient Pari
QF<350 30% A 240.65 €
351
511
746
976
1351
ARTICLE 4 : de demander le versement d’un acompte aux familles équivalent à 30% du montant du séjour avant le départ.
ARTICLE 5 : de proposer la possibilité de payer en deux fois sans frais le montant du séjour.
William FALCHETTO : toujours le même sujet comme évoqué l’année dernière. Ce sont toujours les mêmes qui partent...
Alain SENNEUR : on a fait le nécessaire cet été. De nombreuses familles en difficulté sont partie gratuitement à la mer.
William FALCHETTO : c’est vrai que payer un séjour au ski avec des enfant qui ont les moyens cela me gêne.
Olivier LEPRETRE :_ Les familles de la catégorie F payent la quasi-totalité du séjour, nous avons eu beaucoup d'enfants nouveaux qui ont connu PJ, c'était le but, des évolutions peuvent être prévues dans un programme de mandature.
Adopté à l’unanimité
36/53 VILLE DE MAULE
10. SOLLICIATION D’UNE SUBVENTION CC GALLY MAULDRE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF « FONDS DE CONCOURS »
RAPPORTEUR : Olivier LEPRETRE
Olivier LEPRETRE rappelle que le Conseil communautaire a approuvé un règlement de fonds de concours en date du 26 juin 2024 ainsi que la création d’une autorisation de programme et des crédits de paiement.
L’objectif de ce fonds de concours est de créer une dynamique projets pour le territoire et ses habitants et d’établir les bases d’une relation de confiance entre les communes au sein de l’intercommunalité, un projet de règlement d’attribution a été rédigé pour définir les modalités de mise en œuvre du soutien à l'investissement local.
Conformément à l’article 5.2 du règlement, le Conseil communautaire doit se prononcer par délibération sur chacun des projets retenus par la commission, et pour chaque fonds de concours, dans la limite des crédits inscrits au budget. Une convention de financement doit être signée entre la Communauté de Communes et la Commune après autorisation.
Il est également précisé que le versement de fonds de concours doit faire l'objet, toujours conformément aux dispositions de l'article L5214-16 du CGCT, d'un accord concordant exprimé à la majorité simple du Conseil communautaire et du Conseil municipal concerné.
CONSIDERANT qu’une aide peut être sollicitée auprès de la C.C. Gally Mauldre pour les opérations suivantes :
- L’isolation thermique extérieure du bâtiment sis 2 rue du Clos Noyon pour un montant de 30 000€, - L’enfouissement des réseaux boulevard des Fossés pour un montant de 150 000€.
Considérant que les travaux de la Commune remplissent les conditions d'éligibilité au fonds de concours ;
Il est proposé de financer les projets à hauteur de 180 000€.
En 2026, il restera 143 100 € à solliciter auprès de la CCGM.
PROJET DE DELIBERATION
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions,
modifiée ;
VU Ja loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’ Administration Territoriale de la
République ;
VU la délibération de la C.C. Gally Mauldre du 26 juin 2024 adoptant le projet de règlement « Fonds de CONCOUS » ;
VU les pièces du dossier de demande de subventions « Fonds de concours » en annexe ;
CONSIDERANT qu’une aide peut être sollicitée auprès de la C.C. Gally Mauldre pour les opérations suivantes :
37/53 VILLE DE MAULE
- L’isolation thermique extérieure du bâtiment sis 2 rue du Clos Noyon pour un montant de 30 O0CE€, - L’enfouissement des réseaux boulevard des Fossés pour un montant de 150 000€.
CONSIDERANT que la ville de Maule souhaite réaliser un programme d’investissement, dont certaines opérations peuvent être subventionnées par la C.C. Gally Mauldre dans le cadre du Fonds de concours 2024-2026 ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la Commission Finances — Affaires Générales réunie le 4 décembre
2025 ;
ENTENDU l'exposé de Monsieur Olivier LEPRETRE, Maire ;
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
1/ ARRÊTE la demande de subvention « Fonds de concours » et le montant des dépenses, le plan de financement et l’échéancier de réalisation figurant au tableau annexé à la présente délibération ;
2/ SOLLICITE de la C.C. Gally Mauldre la subvention fixée par la délibération susvisée ;
3/ S'ENGAGE à :
- Réaliser les travaux selon l’échéancier prévu,
- Maintenir la destination des équipements subventionnés pendant au moins 10 ans, - Présenter des opérations compatibles avec les documents d’urbanisme en vigueur, - _Mentionner la participation et le logo de la C.C. Gally Mauldre dans toutes les actions d’information et de communication communales liées à la réalisation des opérations.
4/ AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation des opérations ci-dessus référencées ainsi qu’à la réception des subventions pré-citées.
Nicolas BOURGET : comment on évalue les voies prioritaires pour les enfouissements ?
Olivier LEPRETRE : c’est une excelle question et ce n’est pas facile, cela dépend de la voirie, son état, sa fréquentation, sa localisation. Par exemple, le boulevard des fossés cela fait très longtemps que les riverains se plaignent notamment à cause de l’école avec les véhicules qui stationnent de manière particulièrement anarchique. Cela force les enfants qui sortent de l’école à marcher sur la chaussée done, là il y a vraiment nécessité pour avoir un vrai trottoir d’un côté et un stationnement de l’autre. C’est extrêmement compliqué, de mémoire, on a au moins 8 kms à faire rapidement qui nécessiteraient d’être déjà fait maintenant. Vous avez : la rue Quincampoix, l’avenue du Pré Rollet, le haut du bld des fossés, il y en a vraiment beaucoup.
Vous vous souvenez qu’on n’est plus aidé par le Conseil Départemental depuis 2 ans donc aucune subvention pour les voiries. La voirie c’est 500 à 1 000 € le mètre. Ce problème est dans toutes les autres communes.
Je voudrais mettre en priorité l’avenue du Pré Rollet car elle est en mauvais état depuis très longtemps, la rue Quincampoix est dans un sale état il va falloir la faire aussi.
Aline READ: Pour le Bid des fossés, il va y avoir la dépose de la conduite en amiante ? C’est bien boulevard des fossés ?
Hervé CAMARD : je crois que c’est la rue du Buat Madame Read
Aline READ : non, non c’est boulevard des fossés. Et donc il faudrait grouper les travaux.
38/53 VILLE DE MAULE
Hervé CAMARD : en général, quand on fait de l’enfouissement, on fait faire une étude sur tous les réseaux pour être sûrs que les réseaux aussi bien eau potable qu’assainissement sont en bon état. Si la canalisation est boulevard des Fossés, elle sera changée.
Aline READ : c’est prévu par le SIAP, c’est voté ça serait bien de ..…
Olivier LEPRÈTRE : là on fait les trottoirs, pas la chaussée
Aline READ : je pense qu’elle passe sur un côté de chaussée
Hervé CAMARD : on regardera où c’est, si elle fait partie du linéaire que l’on refait, bien évidemment on fera.
Adopté à l’unanimité
11. MODIFICATION DE LA DELIBERATION AUTORISANT L’ACCES AUX AVIS
D'IMPOSITION POUR LE PORTAIL FAMILLES
RAPPORTEUR : Olivier LEPRETRE
A la suite d’une erreur de la part de la DGFIP, il convient de modifier la délibération 2025-09-67 concernant l'autorisation d’accès aux avis d’imposition des familles.
Pour rappel, afin de faciliter les démarches des familles pour les inscriptions sur le portail familles, le nouveau logiciel ARPEGE permet de récupérer directement sur Le site de la DDFTP les avis d'imposition afin de calculer le coefficient familial. Aussi, il est demandé au conseil municipal de délibérer afin d’autoriser l’accès aux avis d’imposition via la DDFTP.
Contexte 2025-2026
Olivier LEPRETRE, maire, rappelle que les tarifs des activités restauration scolaire, périscolaires et planète jeunes sont fixés suivant le quotient familial. Cette tarification permet de moduler la participation des familles en fonction de leur revenu.
Pour l'année scolaire 2025-2026, la Mairie de Maule souhaite simplifier la démarche tant pour les agents instructeurs que pour les familles. Aussi, la Mairie via son prestataire ARPEGE-CONCERTO, s'est doté de « l'API Impôt Particulier de la DGFIP ». Cette fonctionnalité va permettre d'automatiser la fourniture des données fiscales (RFR, parts...) qui permet le calcul du tarif d'inscription aux activités restauration scolaire, périscolaires et planète jeunes
Les données seront automatiquement retranscrites dans le dossier usager depuis la base de données de la DGFIP. Les familles n'auront donc plus besoin de charger leur avis d'imposition, et les agents n'auront plus besoin de le télécharger et de retranscrire manuellement les données. Cette évolution permettra une simplification, une accélération et une fiabilisation de la tarification.
Dispositions particulières pour l'API Impôt Particulier de la DGFIP
Les données fiscales de la DGFIP qui pourront être transmises par la DGFIP à la Mairie de Maule sont les suivantes :
- Dernière année de revenu : Année de référence pour le calcul
Nom: Permet de s'assurer qu'il s'agit bien du demandeur et du lien de parenté avec l'enfant
- Nom de naissance : Permet de s'assurer qu'il s'agit bien du demandeur et du lien de parenté avec l'enfant
39/53 VILLE DE MAULE
- Prénom(s) : Permet de s'assurer qu'il s'agit bien du demandeur et du lien de parenté avec l'enfant
- Date de naissance : Permet de s'assurer qu'il s'agit bien du demandeur et du lien de parenté avec l'enfant
Nom déclarant 2 : Permet de s'assurer qu'il s'agit bien du demandeur et du lien de parenté avec l'enfant
Nom de naissance déclarant 2 : Permet de s'assurer qu'il s'agit bien du demandeur et du lien de parenté
avec l'enfant
Prénom(s) déclarant 2 : Permet de s'assurer qu'il s'agit bien du demandeur et du lien de parenté avec
l'enfant
- Date de naissance déclarant 2 : Permet de s'assurer qu'il s'agit bien du demandeur et du lien de parenté
avec l'enfant
- Adresse déclarée au ler Janvier : permet de s'assurer que la famille habite bien à l'adresse indiquée
- Nombre de personnes à charge : Nécessaire au calcul du quotient familial - Détail des personnes à charge et rattachées : Permet de vérifier que les enfants sont bien rattachés au
foyer indiqué
- Revenu fiscal de référence : Nécessaire au calcul du quotient familial
Tarifs 2025-2026
1.1. Tarifs Restauration Scolaire (Délibération 02/04/2024)
Tranche QF Tarif
EN QF<350 4,66 €
351
C 511
D 746
E 976
F 1351
Adulte Adulte 6,24 €
1.2. Tarifs Périscolaire (Délibération 02/04/2024)
Tranche | QF Tarif Périscolaire Matin | Tarif Périscolaire Soir
A QFS350 0,61 € 1,92 €
B 351
€ 511
D 746
E 976
F 1351
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1.3. Tarifs Planète Jeunes (Délibération 02/04/2024)
Tranche | QF 7 Journée Mercredi | Vacances Scolaires Journée | Soirée
QFS350 4,82 € 10,72 € 3,04 €
B 351
C S11
D T46
E 976
F 1351
Le calcul de la tarification
Les tranches et seuils de quotient familial sont définis de la manière suivante :
Tranche Seuils de Quotient Familial (QF)
A 0 à 350
B 351 à 510
C 511 à 745
D 746 à 975
E 976 à 1350
F > à 1351
Le mode de calcul du quotient familial est le suivant :
(Revenu Fiscal de Référence de l’année n-1/12)/ nombre de part = seuil de QF Nombre de part :
- 1 pour chacun des deux parents (2 dans le cas d’un parent isolé)
- | pour chaque enfant à charge
Les conditions communes
- La tranche de quotient familial maximum est appliquée en cas d'absence de justification des revenus (avis d'imposition de l'année N-1)
- Les familles ont la possibilité de choisir de ne pas fournir leurs données fiscales, en cochant la case « je ne souhaite pas fournir mes données fiscales, par conséquent j'accepte que le tarif maximum me soit appliqué » dans ce cas la tranche de quotient familial maximum sera utilisée.
41/53 VILLE DE MAULE
PROJET DE DELIBERATION
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU Ja loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la
République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L114-8 du code des relations entre le public et l’administration qui autorise les administrations à échanger entre elles pour traiter une demande du public ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la Commission Finances — Affaires Générales réunie le jeudi 4 décembre 2025 ;
ENTENDU l'exposé d’Olivier LEPRETRE, maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
1/ ABROGE la délibération 2025-09-67 concernant l’autorisation d’accès aux avis d’imposition des familles.
2/ DECIDE d’utiliser l’API impôt particulier de la DGFIP pour récupérer les données fiscales dont elle a besoin avec le consentement de l’usager.
Adopté à l’unanimité
VI. TERRITOIRE
1. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION POUR L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’OCCUPATION ET D'UTILISATION DES SOLS ENTRE LA CCGM ET LA
COMMUNE DE MAULE
RAPPORTEUR : Hervé CAMARD
La Communauté de Communes Gally Mauldre (CCGM), créée le Ier janvier 2013 par arrêté préfectoral n°
2012181-004 du 29 juin 2012, est composée des 11 Communes suivantes : Andelu, Bazemont, Chavenay, Crespières, Davron, Feucherolles, Herbeville, Mareil-sur-Mauldre, Maule, Montainville, Saint-Nom-la-
Bretèche.
Aussi, conformément à ses statuts et en application de l’article R.423-15 du Code de l’urbanisme, la CCGM
s’est dotée d’un service Instruction du droit des sols.
42/53 VILLE DE MAULE
En application de l’article L.422-1 du Code de l’urbanisme, les Communes étant dotées d’un Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du Conseil municipal, le Maire délivre au nom de la
Commune les autorisations d’occupation et d’utilisation des sols.
La présente convention s’inscrit dans la continuité de la précédente convention de partenariat signée entre
la CCGM et les Communes, en fin d’année 2013. Elle s’inscrit dans l’objectif d’amélioration de service
rendu aux usagers au travers de la simplification des procédures et d’une meilleure sécurité juridique.
Principales modifications :
> Mettre à jour les conventions datant de plus de 10 ans ;
> Intégrer des éléments de pédagogie avec un schéma de procédure ;
> Intégrer des éléments liés au Règlement Général de Protection des Données Personnelles (RGPD) ;
PROJET DE DELIBERATION
VU le Code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT que la présente convention a pour objectif de définir les modalités d’intervention de la
CCGM dans le domaine de l’instruction des autorisations d’occupation et d’utilisation des sols délivrées
par le Maire au nom de la Commune,
CONSIDERANT que la présente convention s’inscrit dans la continuité de la précédente convention de
partenariat signée entre la CCGM et les Communes, en fin d’année 2013,
CONSIDERANT que la présente convention vise à définir les modalités de travail, étape par étape et de
manière pédagogique, entre le Maire de la Commune, autorité compétente, et le service Instructeur du droit
des sols du Pôle Aménagement, Environnement et Développement économique de la CCGM,
CONSIDERANT que la présente convention s’inscrit également dans l’objectif de fixer des obligations
réciproques concernant l’application du Règlement Général sur la Protection des Données personnelles,
CONSIDERANT la délibération n° 2025-09-50 en date du 24/09/2025, approuvant le renouvellement de
la convention pour l’instruction des autorisations d’occupation et d’utilisation des sols, entre la CCGM et
la commune de Maule,
CONSIDERANT l'avis favorable de la Commission Finances — Affaires Générales réunie le jeudi 4 décembre 2025 ;
ENTENDU l'exposé de Hervé CAMARD, Maire adjoint délégué aux Travaux et à l’Urbanisme ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
1/ APPROUVE les termes de la Convention relative à l’instruction des autorisations d’occupation et
d'utilisation des sols entre la Communauté de Communes Gally Mauldre et la commune de Maule ;
2/ AUTORISE Olivier LEPRETRE, maire de Maule, à signer la convention avec la Communauté de
Communes Gally Mauldre
Adopté à l’unanimité
43/53 VILLE DE MAULE
2. APPROBATION DE LA MODIFICATION DE STATUTS DE LA CCGM
RAPPORTEUR : Olivier LEPRETRE
Par deux délibérations communautaires du 24 septembre 2025, la Communauté de Communes Gally
Mauldre (CCGM) a procédé à la Modification de ses statuts concernant respectivement son changement de
siège social, et la prise de compétence « Maitrise des eaux pluviales non urbaines et de ruissellement et
lutte contre l'érosion des sols ».
Concernant la modification de ses statuts (article 2) liée au changement de siège social, les locaux loués par
la CCGM au sein de la Mairie de Feucherolles étant devenus trop exigus, il était souhaitable que les services puissent s’installer au 43, Grande Rue 78810 FEUCHEROLLES et ce dans un souci de bonne organisation
et d’optimisation du fonctionnement de la CCGM.
Concernant la Modification des statuts liée à la prise de compétence « Maïtrise des eaux pluviales non
urbaines et de ruissellement et lutte contre l'érosion des sols », la CCGM a souhaité étendre le champ de compétences qu’elle exerce à la maîtrise des eaux pluviales non urbaines et au ruissellement rural (hors
zones urbaines), pour l’ensemble des 11 Communes. En effet, le territoire de la CCGM est un territoire
rural avec une topographie marquée qui favorise les ruissellements; l’ensemble des communes de la
CCGM est donc impacté par le ruissellement hors zone urbaine. La CCGM souhaite ensuite transférer au SMSO cette compétence prise et ayant pour intitulé exact « Actions relatives à la maîtrise des eaux
pluviales non urbaines et de ruissellement et la lutte contre l'érosion des sols consécutive », au sens du 4° du I de l’article L. 211-7 du Code de l’environnement, pour les 11 communes du territoire situé sur le
bassin-versant de la Mauldre et affluents.
Ces décisions de modifications des statuts de la CCGM sont subordonnées à l’accord des conseils
municipaux des communes membres dans les conditions de majorité qualifiée prévues aux articles L.5211-
16 à L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
PROJET DE DELIBERATION
VU l'arrêté préfectoral n°2012181-0004 du 29 juin 2012 portant création de la Communauté de Communes
Gally Mauldre et adoption de ses statuts,
VU la Loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des Collectivités
territoriales dans le domaine de la GEMAPI,
VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17, L.5215-20,
CONSIDERANT qu’il apparait souhaitable de modifier les statuts de la Communauté de Communes pour transférer son siège au 43, Grande rue, 78810 FEUCHEROLLES et ce dans un souci de bonne organisation
et d’optimisation du fonctionnement de la Communauté,
CONSIDERANT la Délibération du 24/09/2025 de la CCGM approuvant à l’unanimité la Modification
des statuts de la CCGM suite au changement de siège social,
44/53 VILLE DE MAULE
CONSIDERANT la délibération de la Communauté de Communes Gally Mauldre n° 2025-04-24 du 9 avril 2025 approuvant le transfert à la CCGM des actions relatives à la maîtrise des eaux pluviales non
urbaines et de ruissellement rural (hors zones urbaines) et la lutte contre l’érosion des sols consécutive
prévue au 4° du I de l’article L. 211-7 du Code de l’environnement,
CONSIDERANT que la Communauté de Communes Gally Mauldre souhaite ensuite transférer au SMSO
la compétence prise, au sens du 4° du I de l’article L. 211-7 du Code de l’environnement, pour les 11 communes pour leur territoire situé sur le bassin-versant de la Mauldre et affluents,
CONSIDERANT la Délibération du 24/09/2025 de la CCGM approuvant à l’unanimité la Modification des statuts de la CCGM concernant la prise de compétence « Actions relatives à la maîtrise des eaux
pluviales non urbaines et de ruissellement et la lutte contre l’érosion des sols consécutive »,
CONSIDERANT que la Décision de modification des statuts est subordonnée à l’accord des conseils
municipaux des communes membres dans les conditions de majorité qualifiée prévues aux articles L.5211-
16 à L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
CONSIDERANT l'avis favorable de la Commission Finances — Affaires Générales réunie le jeudi 4 décembre 2025 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré à l’unanimité ;
1/ APPROUVE la modification des statuts constitutifs de la Communauté de Communes Gally Mauldre
visant à transférer le siège de la Communauté au 43, Grande rue, 78810 FEUCHEROLLES.
2/ APPROUVE la modification des statuts constitutifs de la Communauté de Communes Gally Mauldre
visant à l’exercice de la compétence supplémentaire « Maitrise des eaux pluviales non urbaines et de
ruissellement et lutte contre l'érosion des sols consécutive ».
3/ APPROUVE les nouveaux statuts modifiés de la Communauté de Communes Gally Mauldre.
Aline READ : Maîtrise des eaux pluviales : pourquoi la déléguer et ne pas la garder ?
Olivier LEPRETRE : parce que c’est le SMSO qui a toute la compétence sur la Seine aval et qui va prendre aussi sur celle de Cœur d’Yvelines. Cela va permettre d’avoir un seul interlocuteur qui va gérer tout le
bassin versant de la Maulde au lieu d’avoir tous ces petits syndicats ce qui est incohérent. C’est le SMSO
qui va être en charge de tout le ruissellement de non urbain.
Aline READ : chaque commune n’aura pas une connaissance meilleure de tous ses petits ruissellements ?
Olivier LEPRETRE : oui, mais cela donne des syndicats multiples incohérents. On à un outil et des équipes
spécialisées pour agir sur le ruissellement. L'inconvénient c'est que pour une demande, il faut que le SMSO
chiffre, puis demande un budget à la CCGM et si cela n'a pas été prévue, cela passera au budget de l'année
suivante, donc cela est assez long.
Adopté à l’unanimité
45/53 VILLE DE MAULE
3. AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION ENTRE LA CCGM ET MAULE
POUR L'ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS
RAPPORTEUR : Olivier LEPRETRE
Olivier LEPRETRE rappelle que le Conseil communautaire a approuvé un règlement de fonds de concours
en date du 26 juin 2024 ainsi que la création d’une autorisation de programme et des crédits de paiement.
L'objectif de ce fonds de concours est de créer une dynamique projets pour le territoire et ses habitants et d’établir les bases d’une relation de confiance entre les communes au sein de l’intercommunalité, un projet
de règlement d’attribution a été rédigé pour définir les modalités de mise en œuvre du soutien à l'investissement local.
Conformément à l’article 5.2 du règlement, le Conseil communautaire doit se prononcer par délibération sur chacun des projets retenus par la commission, et pour chaque fonds de concours, dans la limite des crédits inscrits au budget. Une convention de financement doit être signée entre la Communauté de
Communes et la Commune après autorisation.
Il est également précisé que le versement de fonds de concours doit faire l'objet, toujours conformément
aux dispositions de l'article L5214-16 du CGCT, d'un accord concordant exprimé à la majorité simple du Conseil communautaire et du Conseil municipal concerné
Considérant la délibération 2025-06-46 dans laquelle Monsieur le Maire a sollicité la Communauté de
communes pour l'attribution d'un fonds de concours pour l’enfouissement des réseaux rue de Mareil/Chemin de Richemont et la rénovation de l’impasse de Beulle.
Considérant que les travaux de la Commune remplissent les conditions d'éligibilité au fonds de concours
PROJET DE DELIBERATION
VU l'article L 5216 - 5 - VI du Code Général des Collectivités territoriales ;
VU les articles L.2121-29 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, relatifs aux
attributions du conseil municipal pour régler par délibération les affaires de la commune ;
VU la délibération du Conseil Communautaire de la CCGM, en date du 26 juin 2024, portant décision de
création d’un fonds de concours en soutien aux investissements des communes membre et adoption d'un règlement d'attribution d'un fonds de concours ;
VU la délibération 2025-06-46 de la commune de Maule sollicitant la CCGM pour l'attribution d'un fonds
de concours pour l’enfouissement des réseaux rue de Mareil/Chemin de Richemont et la rénovation de l'impasse de Beulle ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission Affaires Générales et Financières du 5 décembre
2024 :
ENTENDU l’exposé de Olivier LEPRETRE, Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré à l’unanimité ;
46/53 VILLE DE MAULE
1/ ACCEPTE les montants fonds de concours suivants :
e 100 000 € pour la rénovation de l’impasse de Beulle,
e 100 000 € pour l’enfouissement des réseaux rue de Mareil/Chemin de Richemont.
2/ AUTORISE Olivier LEPRÈTRE, Maire, à signer la convention annexée.
Adopté à l’unanimité
4, COMMUNICATION DU RAPPORT D’ACTIVITES 2024 DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL
D’APPROVISIONNEMENT EN EAU POTABLE DE MAULE, HERBEVILLE, BAZEMONT
RAPPORTEUR : Hervé CAMARD
Le Syndicat Intercommunal d’Adduction d'Eau Potable (SLAEP) nous a transmis son rapport d’activités au titre de l’année 2024.
Le SIAEP est un établissement public territorial disposant de la compétence d’adduction d’eau et chargé de la distribution de l’eau potable pour les communes de Maule, Bazemont et Herbeville.
Le SIAEP est administré par un comité composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes associées.
Il est proposé de prendre acte du rapport d’activité 2024 du SIAEP.
INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions, modifiée,
VU la loi d'orientation N° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en ses articles L2224-5 et L5211-39 ;
VU le rapport d’activité 2024 ;
CONSIDERANT qu'il convient de prendre acte du rapport d'activités 2024 du Syndicat Intercommunal
d’Approvisionnement en Eau Potable de Maule _Bazemont — Herbeville, communiqué aux Conseillers Municipaux:
CONSIDERANT la communication du rapport d'activités 2024 ;
ENTENDU l'exposé de Hervé CAMARD, Maire adjoint délégué aux Travaux et à l'Urbanisme ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré ,
1/ PREND ACTE du rapport d'activités communiqué par le Syndicat Intercommunal
d’Approvisionnement en Eau Potable de Maule — Bazemont - Herbeville au titre de l'année 2024.
47/53 VILLE DE MAULE
Prend acte
Hervé CAMARD : je vous fais un résumé qui forcément ne sera pas complet. Trois communes : Maule,
Bazemont, Herbeville. Le délégataire pour l’eau potable c’est SUEZ. Le contrat se termine dans 15 jours, on a donc renouvelé le contrat mais nous n’avons qu’un seul candidat SUEZ. Pas de surprise pour vous que nous avons choisi SUEZ. Nombre d’abonnés : stable, consommation : à peu près stables.
Je vous parle du rapport à l’année 2024.
70 kms de canalisation, le taux de fuite est de 20%. Ça veut dire que quand il sort 100 m3 de la station de SUEZ il y a 20 m3 qui s’en vont dans la nature. Au niveau national c’est 19 % donc on est à peu près dans la moyenne mais il y encore du travail à faire sur les canalisations sachant que quand on fait un contrat de
renouvellement. On a acté pour le futur contrat 0.5 % de linéaire renouvelable par an. Le contrat dure 8 ans.
8 ans à 0.5 % on aura fait 4 % du linéaire en 8 ans.
Aline READ : il faut 200 ans pour refaire toutes les canalisations.
Hervé CAMARD : cela coûte très cher, pour vous donner un ordre d’idée sur la facture d’eau ce qui revient
au syndicat. Si le syndicat devait par lui-même faire des travaux cela représenterait 25 000 € par an. Le prix
du m3 de l’eau c’est 3.19 € au m3 sachant que l’on a de l’eau décarbonatée.
En France, en moyenne c’est 2.32 € donc on est plus cher et cela va être encore plus cher dans le nouveau
contrat.
Sur une facture vous avez 2 parties, une partie eau potable et une partie assainissement. Une facture de 120
m3 est la moyenne pour un foyer avec 2 enfants, cela revient au total à 650 € par an approximativement et
sur ces 650 €, il y a 382 € qui concerne l’eau potable, le reste c’est l’assainissement.
Sur notre secteur, la consommation moyenne par foyer c’est 100 m3. SUEZ, le délégataire, a inspecté 51 kms de réseaux en 2024 sur les 70 kms que compte le réseau donc il en fait beaucoup.
Cela s’explique par le fait que comme la délégation de service public se terminait, il fallait qu’ils fassent
un état des canalisations pour savoir ce que ça allait coûter la fois d’après. 100 % des analyses d’eau qui ont été réalisées sur les canalisations sont conformes par rapport à l’ARS sachant qu’il y a une partie des
contrôles qui sont fait directement à l’usine et que ces contrôles ne rentrent pas dans le périmètre du syndicat. C’est l’usine de SUEZ qui fait les contrôles mais eux aussi ils sont aux normes établies par l’ ARS.
La dernière délégation de service public avait 12 dans de durée (signée en 2013), sur les 12 ans, la comptabilité de SUEZ a fait ressortir qu’ils ont perdu 1 700 000 €. A priori sur notre syndicat, ils ont perdu
de l’argent chaque année pendant 12 ans.
Cela explique en partie que dans le nouveau contrat, ils vont essayer de ne pas en perdre. Ce qui fait qu’à
partir de 2026, la facture risque d’augmenter sérieusement sachant que cela augmentera aussi du côté de l’assainissement et qu’en plus, l’agence de l’eau a modifié ses calculs (toutes les taxes augmentent) ce qui
est tout à fait incompréhensible c’est que maintenant il y a des calculs de performance qui sont fait aussi
bien sur les stations d’épuration que sur les réseaux d’adduction d’eau potable. Moins vous êtes performant plus on vous taxe et donc plus on vous taxe moins vous avez d’argent.
48/53 VILLE DE MAULE
VII DECISIONS MUNICIPALES
N° de Objet / prestation Titulaire Montants / durée décision
32/2025 | Convention d’occupation temporaire | Madame Ghizlane Redevance de 1150 € par mois d’un logement communal, situé 2 BARKAT
rue du Clos Noyon 78580 Maule
33/2025 | Forfait de rémunération du maître Cabinet d’architecture A- | Dernière estimation APD est d’œuvre pour la Maison du PLATZ SAS - 31 rue de 1 250 000€ H.TVA avec un développement durable Cavendish - 75019 taux de rémunération de PARIS 7,97%, soit un nouveau forfait
de rémunération de 99 625€
HTVA
34/2025 | Remboursement en dédommagement | Remboursement de MMA | 813.80 €
du sinistre, survenu le 23 juin 2025,
dans la rue d’Agnou, lorsqu'un
véhicule à percuté 2 potelets, un
panneau de signalisation et un talus.
35/2025 | Remboursement de MMA, en | Remboursement de MMA | 179€
dédommagement du sinistre, survenu
le 16 juin 2025, lorsqu'un camion a
endommagé la clôture du stade du
Radet, en faisant une manœuvre, au
niveau du chemin du Radet.
36/2025 | Renouvellement du logiciel Société GESCIME Montant annuel de 746,69€ cimetière H.TVA.
37/2025 | Contrat avec Ulys pour des badges ULYS PRO — ASF En fonction des trajets
de télépéages
38/2025 | Virement de crédit: transfert de | Passage du chapitre 027 Neutre chapitre à chapitre afin de permettre | au chapitre 021
l'acquisition de parts du capital de
Gally-Watt (1000 euros)
39/2025 | Remboursement en dédommagement | Allianz 5 042.07 €
sinistre survenu le 27 novembre
2024, lorsqu’au cours d’un
entraînement de judo, un judoka, de
l’association Judo Club Maulois, a
été projeté sur la porte du dojo du
gymnase Charpentier et l’a cassée
40/2025 | Contrat de location et maintenance Toshiba Location de photocopieurs des photocopieurs neufs à 4 400€ HTVA par an
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Cout copie N&B de 0,0024€
HTVA
cout copie couleur de 0,024€
HTVA
41/2025 | Avenant avec la société Elior pour | Elior Inchangé préciser un maximum de quantité
annuel pour chacun des lots suite à
une modification de l’article R.2162-
4 du code de la commande publique
42/2025 | Remboursement en MMA 390.68 €
dédommagement du sinistre,
survenu le 10 juin 2025, lorsque
deux enfants, de l’école élémentaire
Charcot, ont jeté des cailloux sur la
fenêtre de la salle de sieste de
l’école maternelle Charcot.
43/2025 | Convention d’occupation domaniale | Madame BOIKO Redevance de 500 € par mois temporaire pour un logement | LIUBOV
communal situé 5 rue du Chemin
Neuf, 78580 Maule
44/2025 | Rénovation et extension d'un société API 39 500€ HTVA bâtiment pour la création de la
maison du développement durable —
lot n°1 désamiantage et curage
45/2025 | Aménagement du parking centre- | Sociétés MTP, VIALUM | lot 1 VRD), pour un montant de ville et de la rue de Flaville, et SEM ESPACES 872 794,13€ HTVA
VERTS
lot 2 enfouissement des
réseaux, pour un montant de
71 362€ HTVA
lot 3 espaces verts, pour un
montant de 60 840,40€
HTVA
VI. DATE DU PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL
Le lundi 9 février 2026 à 20h30
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QUESTIONS DIVERSES
Aline READ : Monsieur Camard, je voudrais savoir, on devait signer un avenant pour la délégation de
service public (DSP) concernant le syndicat des eaux. On n’a pas de réunion pour la signature de cet
avenant.
Hervé CAMARD : le 18 décembre, on a une réunion qui avait été programmée, cette réunion est toujours
maintenue. SUEZ viendra nous proposer l’abandon de cet avenant pour revenir à un tarif normal. Pour être
tout à fait clair, au niveau du syndicat, quand on a discuté de la DSP, on pensait avoir eu une bonne idée en
disant que la moyenne de consommation par foyer maulois est de 120 m3. On pensait faire payer un peu
moins cher les gens qui sont en dessous de la moyenne et faire payer un peu plus cher les gens qui sont au-
dessus de 120 m3. L’idée était d’inciter les gens qui arrosent leur pelouse par exemple à changer leur
comportement pour consommer moins.
On s’est heurté à un problème, je prends un exemple : au Pré Roilet, il y a un seul compteur, ils consomment
27 000 m3 d’eau pour les 240 appartements, leur consommation moyenne est de 95 m3 par logement. Sauf
qu'avec notre système, comme il n’y avait qu’un seul compteur, et que au-delà de 120 m3 vous payez l’eau
plus cher, je vous laisse imaginer ce que les gens du pré Rollet auraient dû payer.
On a été obligés d’abandonner cette idée et donc de revenir à un prix qui sera identique pour tout le monde
dans le cadre de la nouvelle DSP.
Aline READ : N’y a-t-il pas de compteur au niveau des robinets ?
Hervé CAMARD : En termes de répartition, on fait soit au tantième soit avec des compteurs divisionnaires,
mais SUEZ n’a pas accès à ces compteurs puisque c’est le syndic des copropriétés qui répartit la
consommation d’eau en fonction de chaque appartement. Si je prends l’exemple de la Villa Giulia, il y a
un compteur par bâtiment, donc là aussi, quand, dans un bâtiment, vous avez 12 appartements, il n’y a
qu’un seul compteur, donc, ils sont tout de suite au-dessus des 120 m3 et la répartition se fait par le syndic.
Aline READ _: Mais SUEZ n'aurait pas pu faire confiance à la répartition des 3 F ?
Olivier LEPRETRE : Il n’y a pas que les 3F, il y a d’autres copropriétés dans Maule qui ont le même
problème. Ils ont un compteur pour tout le monde et c’est le syndic qui répartit.
Aline READ : je croyais que c’était obligatoire d’avoir un compteur individuel même pour les copropriétés.
Je trouve que c’est dommage pour la consommation de l’eau générale.
Oliver LEPRETRE : Oui, on est bien d’accord. On a essayé de maintenir cette option, on a fait quelques
études pour identifier les copropriétés impactées et on a contacté les 3F pour savoir s’ils allaient changer
les compteurs mais à court terme malheureusement non. Peut-être que cela évoluera.
Aline READ : M. Leprêtre, vous aviez demandé des analyses d’eau régulières sur le site des Frontigneux
bien qu’il ne soit pas actif. Est-ce que cette demande a été intégrée à l’avenant ?
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Hervé CAMARD : non, ça sera à la charge du syndicat mais cela n’est pas intégré dans la DSP. Ça sera un
service en plus qu’on demandera.
Aline READ : normalement ça devrait être intégré à l’avenant.
Philippe CHOLET : ils nous factureront le prélèvement d’eau, c’est-à-dire qu’ils viendront avec un groupe
électrogène, ils analyseront l’eau et ils font ça plusieurs fois par an.
Aline READ : ça ne sera pas inclus dans l’avenant ?
Olivier LEPRETRE : non mais ça sera fait.
Chantal JANCEK : au sujet de la rue d’'Herbeville, il y a énormément de stationnement sur les trottoirs. Il
n’y a pas de place de stationnement. Serait-il possible de faire installer des chicanes, pour qu’il y ait au
moins deux, trois places de stationnement ?
Olivier LEPRETRE : A quel endroit de la route d’Herbeville ?
Chantal JANCEK : à l’arrêt de bus.
Hervé CAMARD : c’est le début de la rue d’Herbeville
Olivier LEPRETRE : ils se garent entre les arbres. Les policiers municipaux surveillent les véhicules, pour
qu’ils ne dépassent pas sur la route.
Hervé CAMARD : Si c’est ceux qui sont garés sur le trottoir, ils habitent en face. Ils ont tout le loisir de
faire un bateau, ils n’ont jamais voulu.
William FALCHETTO: au sujet du bruit qui court sur la fermeture de la Poste, avez-vous des
informations ?
Olivier LEPRÈTRE : ce n’est pas une fermeture, il y a souvent des malades. Ils vont être ouverts que 4 ou
5 demi-journées car il y a trop de maladie. Après sur une éventuelle fermeture, je peux vous donner mon
avis. Dans toutes les communes où la mairie a repris la Poste au sein des locaux communaux, les habitants
sont contents.
William FALCHETTO : avez-vous entendu parlé des tentatives d’enlèvement à Crespières et Chavenay ?
Olivier LEPRETRE : : j'avais appelé notre gendarmerie le même jour qui était dubitative. Néanmoins, il
faut rester prudent et éviter les jeunes enfants et les plus grands soient tous seuls.
William FALCHETTO : au niveau de la santé et particulièrement des médecins, on commence à avoir un
gros problème : la jeune fille qui remplaçait le docteur Quinet s’en va à Aubergenville, si j’ai bien compris.
Et une dernière chose que j’ai apprise, Mme Bivas va devenir certainement, médecin référent à l'EHPAD.
Olivier LEPRETRE : je suis d’accord avec toi, si tu as une idée pour ramener des médecins à Maule, je suis
preneur.
J’ai reçu cette semaine, le directeur régional de l’ARS, je lui ai exposé nos inquiétudes, il n’a pas non plus
de solution. Il n’y a pas assez de médecins. On a encore beaucoup de chances d’avoir nos 4 médecins. J’ai
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lancé un certain nombre d’actions dont celles de rencontrer le président de l’ordre des médecins pour qu’on
soit connu. On a un cabinet de médecin ; le docteur Bivas a pris un externe ; le Docteur Quinet est plus ou
moins ouvert à prendre un docteur junior. J’en ai parlé au Préfet, car c’est le Préfet qui organise les docteurs
juniors, sauf qu’il semble qu’au niveau de l’ARS il y a encore un flou sur les responsabilités entre le
médecin référent et le docteur junior. Comme vous le savez, en ce moment il y a des vrais soucis entre le
gouvernement et les médecins, c’étaient déjà compliqué mais avec les bouleversements qu’ils sont en train
de préparer on est dans le flou le plus total.
Fin de la séance à 22h30
Hélène HUARD Olivier LEPRETRE
Secrétaire de séance Maire
Hélène HUARD Olivier LEPRETRE
Secrétaire de séance Maire
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