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Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2021 058 recueil des actes administratifs 2
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2021 058 recueil des actes administratifs 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°19-2021-058
PUBLIÉ LE 16 AOÛT 2021 Sommaire
Direction départementale des territoires / Direction /
19-2021-08-02-00002 - Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/2021-020
portant approbation du schéma d'aménagement de de gestion des eaux
(SAGE) Isle-Dronne (26 pages) Page 3
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel
de défense et de protection civiles /
19-2021-08-11-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'association SOS Violences conjugales pour la mise en oeuvre du parcours
de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle (2 pages) Page 30
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité /
19-2021-08-10-00001 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 28 octobre 2020
portant composition de la commission départementale de la coopération
intercommunale de la Corrèze dans sa formation plénière (2 pages) Page 33
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle
/ Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle
19-2021-07-27-00004 - Arrêté DDFIP/GPP du 27 juillet 2021 portant
subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Didier BIANCHINI,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne en
matière de gestion des successions vacantes de la Corrèze (2 pages) Page 36
19-2021-07-28-00001 - Arrêté DGARS- n° 2021/32 en date du 28 juillet 2021
portant retrait d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires "ALLO
FRANCK AMBU" ZA du Portail 19260 TREIGNAC (1 page) Page 39
19-2021-08-04-00002 - Arrêté n° 2021/31 du 28 juillet 2021 portant agrément
sous le n° 125 de l'entreprise de transports sanitaires "Ambulances de
Treignac" (2 pages) Page 41
2 Direction départementale des territoires /
Direction
19-2021-08-02-00002
Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/2021-020
portant approbation du schéma
d'aménagement de de gestion des eaux (SAGE)
Isle-Dronne
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2021-08-02-00002 - Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/2021-020 portant approbation du schéma d'aménagement de de gestion des eaux (SAGE) Isle-Dronne 3 PRÉFET | Direction départementale
DE LA
DORDOGNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté interpréfectoral n°DhT/
portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Isle-Dronne
La Préfète de la Charente Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de la légion d'honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite
La Préfète de la Corrèze Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Préfet coordonnateur du bassin de la
Dordogne
La Préfète de la Gironde Le Préfet de la Haute-Vienne
Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la Directive Cadre sur l'Eau 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil datée du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau :
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.212-3 à L.212-11 et R.212-26 à R.212-48 relatifs aux Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.122-4 à L.122-11 et R.122-17 à R.122-23
concernant l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence notable sur
l'environnement ;
Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques :
Vu le décret n° 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux et modifiant le Code de l'Environnement ;
Vu le décret du Président de la République en date du 24 octobre 2018 portant nomination de
M. Seymour MORSY, Préfet de la Haute-Vienne :
Vu le décret du Président de la République en date du 21 novembre 2018 portant nomination de M.
Frédéric PERISSAT, Préfet de la Dordogne ;
Vu le décret du Président de la République en date du 27 mars 2019 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO, Préfète de la Gironde ;
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2021-08-02-00002 - Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/2021-020 portant approbation du schéma d'aménagement de de gestion des eaux (SAGE) Isle-Dronne 4 Vu le décret du Président de la République en date du 7 novembre 2019 portant nomination de M.
Nicolas BASSELIER, Préfet de la Charente-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de
Mme Magali DEBATTE, Préfète de la Charente ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de
Mme Salima SAA, Préfète de la Corrèze ;
Vu l'arrêté du 1° décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 110518 du 17 mai 2011 fixant le périmètre du SAGE Isle-Dronne et
désignant le Préfet de la Dordogne responsable de la procédure d'élaboration du SAGE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2019 portant renouvellement de la composition de la Commission
Locale de l'Eau du SAGE Isle-Dronne
Vu l'arrêté préfectoral du 16 février 2021 portant modification de la composition de la Commission
Locale de l'Eau du SAGE Isle-Dronne ;
Vu la décision de la Commission Locale de l'Eau en date du 13 novembre 2019 validant le projet de
SAGE Isle-Dronne ;
Vu les avis émis lors de la consultation des assemblées menée du 9 décembre 2019 au 30 juin 2020 ;
VU l'avis du Comité de Bassin Adour-Garonne en date du 27 février 2020 ;
Vu les observations de l'Autorité Environnementale datées du 11 mars 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral de la Dordogne du 9 octobre 2020 portant ouverture d’une enquête publique en
vue de l'approbation du SAGE Isle-Dronne ;
Vu les avis formulés lors de l'enquête publique interdépartementale qui s'est déroulée du 2 novembre
au 4 décembre 2020 ;:
Vu le rapport et les conclusions rendus par la commission d'enquête le 4 janvier 2021 ;
Vu la délibération de la Commission Locale de l'Eau du 16 mars 2021 adoptant le projet de SAGE
Isle-Dronne ;
Vu le courrier de saisine du Président de la Commission Locale de l'Eau du 7 mai 2021 demandant l'approbation par arrêté interpréfectoral du SAGE Isle-Dronne ;
Considérant la nécessité de préserver et d'assurer une gestion équilibrée de la ressource en eau et
des milieux aquatiques sur le bassin Isle-Dronne ;:
Considérant que le projet de SAGE a été élaboré et validé par la commission locale de l'eau ;
Considérant que le projet SAGE tient compte des observations formulées lors des consultations des
assemblées et des conclusions de la commission d'enquête ;
Considérant que le SAGE Isle-Dronne décline sur le bassin Isle-Dronne les orientations du SDAGE
Adour-Garonne approuvé le 1° décembre 2015 ;
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2021-08-02-00002 - Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/2021-020 portant approbation du schéma d'aménagement de de gestion des eaux (SAGE) Isle-Dronne 5 Considérant qu'il y a lieu d'approuver le SAGE Isle-Dronne, conformément aux dispositions du Code
de l'Environnement ;
Sur proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures de Charente, Charente-Maritime, Corrèze,
Dordogne, Gironde et Haute-Vienne :
ARRETENT
Article 1° : Approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Isle-Dronne
Le SAGE du Bassin Versant Isle-Dronne est approuvé sur le territoire des communes incluses pour
tout ou partie dans le périmètre dudit SAGE dont la liste estannexée au présent arrêté.
Il se compose des documents suivants :
- le règlement ;
- le plan d'aménagement et de gestion durable (PAGD).
La déclaration environnementale prévue au 2° de l’article L122-9 du Code de l'Environnement est
annexée au présent arrêté.
Article 2 : Diffusion
Un exemplaire du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Isle-Dronne est transmis :
- aux Maires des communes comprises dans le périmètre du SAGE ;
- aux Présidents des Conseils Départementaux de Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Dordogne,
Gironde et Haute-Vienne ;
- au Président du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine ;
- aux Présidents des Chambres consulaires de Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Dordogne,
Gironde et Haute-Vienne :
- au Président du Comité de Bassin Adour-Garonne :
- au Préfet de la région Occitanie, coordonnateur du Bassin Adour-Garonne.
Article 3 : Information et mise à disposition du public
Le SAGE accompagné de la déclaration environnementale ainsi que le rapport et les conclusions de la commission d'enquête sont tenus à la disposition du public dans les Préfectures de Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Dordogne, Gironde et Haute-Vienne.
Le SAGE est également consultable sur les sites Internet suivants :
- https:/www.sage-isle-dronne.fr/les-documents-du-sage/
- https:/Awww.gesteau.fr/
- les sites des Préfectures concernées.
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2021-08-02-00002 - Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/2021-020 portant approbation du schéma d'aménagement de de gestion des eaux (SAGE) Isle-Dronne 6 Article 4 : Publication
Le présent arrêté, accompagné de la déclaration environnementale, est publié aux recueils des actes
administratifs des Préfectures de Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Dordogne, Gironde et
Haute-Vienne et sera mis en ligne sur le site Internet désigné par le Ministère chargé de
l'environnement : https://www.gesteau.fr/
Il fera l'objet d'une mention dans au moins un journal régional ou local dans les départements
concernés, à savoir la Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Dordogne, Gironde et Haute-Vienne.
Ces. publications indiqueront les lieux et les adresses Internet où le SAGE peut être consulté.
Article 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication aux recueils des actes administratifs des Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Dordogne, Gironde et Haute-Vienne.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux
ou hiérarchique. Le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande,
conformément à l’article R.421-2 du Code de Justice Administrative. Après Un recours gracieux ou
hiérarchique, le délai de deux mois du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
Article 6 : Exécution
Les Secrétaires Généraux des Préfectures de Charénte, Charente-Maritime, Corrèze, Dordogne,
Gironde et Haute-Vienne, les Sous-Préfets de Nontron et de Libourne, la Directrice Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, les Directeurs(trices)
Départementaux des Territoires de la Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Dordogne, Gironde et
Haute-Vienne, les Président(e}s des communautés de communes et communautés d'agglomérations
concernées, les Maires des communes incluses pour tout où partie à l'intérieur du périmètre du SAGE
Isle-Dronne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à chaque membre de la Commission Locale de l'Eau.
Fai] à Périgueux, le 7 2 AOÛ? 271
e Préfet,
Frédéric PERISSAT
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2021-08-02-00002 - Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/2021-020 portant approbation du schéma d'aménagement de de gestion des eaux (SAGE) Isle-Dronne 7 Arrêté interpréfectoral n° DoT/serR /25241-020©
portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Isle-Dronne
Fait à Angoulême,
Magali DEBATTE
dl
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2021-08-02-00002 - Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/2021-020 portant approbation du schéma d'aménagement de de gestion des eaux (SAGE) Isle-Dronne 8 Arrêté interpréfectoral n°DBT/SEER /5024-020
portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Isle-Dronne
Fait à La Rochelle,
Le Préfet,
dl CC
Nicolas BASSELIER
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2021-08-02-00002 - Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/2021-020 portant approbation du schéma d'aménagement de de gestion des eaux (SAGE) Isle-Dronne 9 Arrêté interpréfectoral n° NST/
portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Isle-Dronne
Fait à Tulle, 7
A
Salima SAA
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2021-08-02-00002 - Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/2021-020 portant approbation du schéma d'aménagement de de gestion des eaux (SAGE) Isle-Dronne 10 Arrêté interpréfectoral n° DDT/SE£er, /2024 - 020
portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Isle-Dronne
Fait à Bordeaux,
La Préfète,
Pour la Préfèt r délégation,
le Secrétairà Général
Christophe NOEL \qdu PAYRAT
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2021-08-02-00002 - Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/2021-020 portant approbation du schéma d'aménagement de de gestion des eaux (SAGE) Isle-Dronne 11 Arrêté interpréfectoral n° DoT/EER/2924-020
portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Isle-Dronne
Fait à Limoges,
Le Préfet,
Pour le préfet,
le sousypréfet, secrétaire général,
AnLu”
Jérôme DECOURS
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2021-08-02-00002 - Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/2021-020 portant approbation du schéma d'aménagement de de gestion des eaux (SAGE) Isle-Dronne 12 Annexe à l’arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEE A/202 4-02
portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Isle-Dronne
Liste des communes du département de la Charente
a) Communes comprises entièrement dans le
périmètre du SAGE
b) Communes comprises partiellement dans le périmètre
du SAGE
Commune % du territoire
‘ communal inclus
AUBETERRE-SUR-DRONNE
BARDENAC
BAZAC
BELLON
BLANZAGUET-SAINT-CYBARD
BOISBRETEAU
BONNES
BORS (CANTON DE BAIGNES-SAINTE-
RADEGONDE)
BORS (CANTON DE MONTMOREAU-SAINT-
CYBARD
BRIE-SOUS-CHALAIS
CHALAIS
CHAVENAT
COURLAC
CURAC
EDON
GARDES-LE-PONTAROUX
GUIZENGEARD
GURAT
JUIGNAC
LAPRADE
LES ESSARDS
MEDILLAC
MONTBOYER
MONTIGNAC-LE-COQ
NABINAUD
ORIVAL
PALLUAUD
PILLAC
RIOUX-MARTIN
RONSENAC
ROUFFIAC
SAINT-AMANT
SAINT-AVIT
SAINT-LAURENT-DE-BELZAGO
SAINT-LAURENT-DES-COMBES
SAINT-QUENTIN-DE-CHALAIS
SAINT-ROMAIN
SAINT-SEVERIN
SAINT-VALLIER
SALLES-LAVALETTE
SAUVIGNAC
VAUX-LAVALETTE
VILLEBOIS-LAVALETTE
YVIERS
MONTMOREAU-SAINT-CYBARD
dans le périmètre.
AIGNES-ET-PUYPEROUX 83,1
BAIGNES-SAINTE-RADEGONDE 0,3 |
BROSSAC 97,1
CHADURIE | 0,2
CHANTILLAC 2,3
CHARMANT 42,9
CHARRAS 5,1
CHATIGNAC 89,1
CHILLAC 28,7 |
COMBIERS 97,1
CONDEON 8,6
COURGEAC 98,7
DEVIAT 0,1
| DIGNAC 17,9
FOUQUEBRUNE 1,6
GRASSAC 17,2
JUILLAGUET 97
MAGNAC-LAVALETTE-VILLARS | 74,8
NONAC 1,3
ORIOLLES 80,0
PASSIRAC : 54,7
PERIGNAC 0,9
POULLIGNAC 0,9
ROUGNAC 80,7.
SAINT-EUTROPE 79,7
SAINT-FELIX 75,3
SAINT-MARTIAL 98,7
SAINTE-SOULINE 0,8
| TOUVERAC 33,4 VOUZAN 0,8
1/7
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2021-08-02-00002 - Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/2021-020 portant approbation du schéma d'aménagement de de gestion des eaux (SAGE) Isle-Dronne 13 Liste des communes du département de la Charente Maritime
a) Communes comprises entiérement dans le b) Communes comprises partiellement dans le périmètre
périmètre du SAGE du SAGE
Commune % du territoire
communal inclus
| dans le périmètre
BEDENAC . | CHEVANCEAUX 77,3
BORESSE-ET-MARTRON MONTLIEU-LA-GARDE 74,0
BOSCAMNANT POUILLAC 39,7
BUSSAC-FORET CORIGNAC 36,1
CERCOUX CHEPNIERS 31,1
CLERAC - 0- LA BARDE
LA CLOTTE
LA GENETOUZE
LE FOUILLOUX
MONTGUYON
NEUVICQ
ORIGNOLLES
SAINT-AIGULIN
SAINT-MARTIN-D'ARY
SAINT-MARTIN-DE-COUX
SAINT-PALAIS-DE-NEGRIGNAC
SAINT-PIERRE-DU-PALAIS
Liste des communes du département de la Corrèze
a) Communes comprises entièrement dans le Commun iellement dans le périmè | périmètre du SAGE du SAGE
L _ | Commune % du territoire | communal inclus
dans le périmètre
BENAYES
BEYSSENAC
MONTGIBAUD
SAINT-ELOY-LES-TUILERIES
SAINT-JULIEN-LE-VENDOMOIS
SEGUR-LE-CHATEAU
- 0-
ARNAC-POMPADOUR
CONCEZE
JUILLAC
LUBERSAC
MASSERET
ROSIERS-DE-JUILLAC
SAINT-MARTIN-SEPERT
SAINT-PARDOUX-CORBIER
SAINT-ROBERT
SAINT-SORNIN-LAVOLPS
SAINT-YBARD
SALON-LA-TOUR
SEGONZAC
TROCHE
98,3
33,8
24,3
97,4
49,6
0,9
20,6
30,3
12,0
15,9
21,2
36,4
83,9
0,5
2/7
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2021-08-02-00002 - Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/2021-020 portant approbation du schéma d'aménagement de de gestion des eaux (SAGE) Isle-Dronne 14 Liste des communes du départeme SE CES cCAMMUNeS qu aepartement de la Dordogne nt de la Dordosne
a) Communes comprises entièrement dans le périmètre | b) Communes comprises partiellement dans le: du SAGE périmètre du SAGE
LL ———
| Commune
AGONAC | ABJAT-SUR-BANDIAT
AJAT AZERAT
ALLEMANS BADEFOLS-D'ANS
ANGOISSE BARS
ANLHIAC BEAUPOUYET
ANNESSE-ET-BEAULIEU BEAUREGARD-ET-BASSAC
ANTONNE-ET-TRIGONANT BEAUSSAC
BASSILAC-ET-AUBEROCHE BELEYMAS
BEAURONNE BOSSET
BERTRIC-BUREE CAMPSEGRET
BIRAS CARSAC-DE-GURSON
BLIS-ET-BORN CENDRIEUX
BOISSEUILH CHAMPS-ROMAIN
BOULAZAC-ISLE-MANOIRE COUBJOURS
BOURDEILLES DOUVILLE
BOURG-DES-MAISONS EGLISE-NEUVE-D'ISSAC
BOURG-DU-BOST FOULEIX
BOURGNAC FRAÏSSE
BOURROU GRANGES-D'ANS
BOUTEILLES-SAINT-SEBASTIEN HAUTEFAYE
BRANTOME-EN-PFRIGORD JOURNIAC
BROUCHAUD LES LECHES
BUSSAC
CELLES
CHALAGNAC
CHALEIX
CHAMPAGNAC-DE-BELAIR
CHAMPAGNE-ET-FONTAINE
CHAMPCEVINEL
CHANCELADE
CHANTERAC
CHAPDEUIL
CHASSAIGNES
CHATEAU-L'EVEQUE
CHERVAL
CHERVEIX-CUBAS
CHOURGNAC |
CLERMONT-D'EXCIDEUIL
COMBERANCHE-ET-EPELUCHE
CONDAT-SUR-TRINCOU
CONNEZAC
CORGNAC-SUR-L'ISLE
CORNILLE
COULAURES
COULOUNIFIX-CHAMIERS
COURSAC
COUTURES
CREYSSAC
LUSSAS-ET-NONTRONNEAU
MINZAC
MONTAGNAC-LA-CREMPSE
MONTPON-MENESTEROL
NAILHAC
NONTRON
ROUFFIGNAC-SAINT-CERNIN-DE-
REILHAC
SAINT-AMAND-DE-VERGT
SAINT-FELIX-DE-REILLAC-ET-
MORTEMART
SAINT-GERY
SAINT-JULIEN-DE-CREMPSE
SAINT-MARTIAL-DE-VALETTE
SAINT-MARTIN-DE-GURSON
SAINT-MARTIN-DES-COMBES
SAINT-MESMIN
SAINT-MICHEL-DE-VILLADEIX
SAINT-RABIER
SAINT-REMY
SAINT-SAUVEUR-LALANDE
SAVIGNAC-DE-NONTRON
THENON
VEYRINES-DE-VERGT
VILLEFRANCHE-DE-LONCHAT
- O -
0,9
7,3
46,7
8,8
94,3
97,7
74,2
18,2
0,1
| 28,5
72,9
98,9
19,2
98,9
84,1
4,8
2,9
96,1
50,0
0,3
80,8
51,1
64,0
82,5
99,3
713
21,7
35,9
66,9
23,4
95,1
0,3
15,9
46,5
1,3
99,4
48,9
6,3
0,6
99,5
0,8
25,3
56,0
61,8
% du territoire
communal inclus
dans le périmètre
|
|
ns
3 /7
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2021-08-02-00002 - Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/2021-020 portant approbation du schéma d'aménagement de de gestion des eaux (SAGE) Isle-Dronne 15 Liste des communes du département de la Dordogne (suite)
a) Communes comprises entièrement dans le périmètre du SAGE
CREYSSENSAC-ET-PISSOT
CUBJAC-AUVEZERE-VAL D’ANS
DOUCHAPT
DOUZILLAC
DUSSAC
ECHOURGNAC
EGLISE-NEUVE-DE-VERGT
ESCOIRE
EXCIDEUIL
EYGURANDE-ET-GARDEDEUIL
EYLIAC
EYZERAC
FIRBEIX
FOSSEMAGNE
GABILLOU
GENIS
GOUT-ROSSIGNOL
GRAND-BRASSAC
GRIGNOLS
GRUN-BORDAS
HAUTEFORT
ISSAC
JAURE
JUMILHAC-LE-GRAND
LA CHAPELLE-FAUCHER
LA CHAPELLE-GONAGUET
LA CHAPELLE-GRESIGNAC
LA CHAPELLE-MONTABOURLET
LA CHAPELLE-MONTMOREAU
LA COQUILLE
LA DOUZE
LA JEMAYE-PONTERAUD
LA ROCHE-CHALAIS
LA ROCHEBEAUCOURT-ET-ARGENTINE
LA TOUR-BLANCHE-CERCLES
LACROPTE
LANOUAILLE
LE CHANGE
LE PIZOU
LEGUILLAC-DE-L'AUCHE
LEMPZOURS
LIMEYRAT
LISLE
LUSIGNAC
MANZAC-SUR-VERN
MAREUIL-EN-PERIGORD
MARSAC-SUR-L'ISLE
MAYAC
MENESPLET
MENSIGNAC
MIALET
MILHAC-D'AUBEROCHE
MILHAC-DE-NONTRON
MONTAGNAC-D'AUBEROCHE
MONTAGRIER
MONTREM
MOULIN-NEUF
MUSSIDAN
NANTEUIL-AURIAC-DE-BOURZAC
NANTHEUIL
NANTHIAT
NEGRONDES
NEUVIC
PARCOUL-CHENAUD
PAUSSAC-ET-SAINT-VIVIEN .
PAYZAC
PERIGUEUX
PETIT-BERSAC
PREYSSAC-D'EXCIDEUIL
QUINSAC.
RAZAC-SUR-L'ISLE
RIBERAC
RUDEAU-LADOSSE
SAINT-ANDRE-DE-DOUBLE
SAINT-ANTOINE-D'AUBEROCHE
SAINT-AQUILIN
SAINT-ASTIER
SAINT-AULAYE-PUYMANGOU
SAINT-BARTHELEMY-DE-BELLEGARDE
SAINT-CREPIN-D'AUBEROCHE
SAINT-CYR-LES-CHAMPAGNES
SAINT-ETIENNE-DE-PUYCORBIER
SAINT-FELIX-DE-BOURDEILLES
SAINT-FRONT-D'ALEMPS
SAINT-FRONT-DE-PRADOUX
SAINT-FRONT-LA-RIVIERE .
SAINT-FRONT-SUR-NIZONNE
4 7
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2021-08-02-00002 - Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/2021-020 portant approbation du schéma d'aménagement de de gestion des eaux (SAGE) Isle-Dronne 16 Liste des communes du département de la Dordogne (suite)
SAINT-GERMAIN-DES-PRES
SAINT-GERMAIN-DU-SALEMBRE
SAINT-GEYRAC
SAINT-HILAIRE-D'ESTISSAC
SAINT-JEAN-D'ATAUX
SAINT-JEAN-D'ESTISSAC
SAINT-JEAN-DE-COLE
SAINT-JORY-DE-CHALAIS
SAINT-JORY-LAS-BLOUX
SAINT-JULIEN-DE-BOURDEILLES
SAINT-JUST
SAINT-LAURENT-DES-HOMMES
SAINT-LEON-SUR-L'ISLE
SAINT:LOUIS-EN-L'ISLE
SAINT-MAIME-DE-PEREYROL
SAINT-MARTIAL-D'ALBAREDE
SAINT-MARTIAL-D'ARTENSET
SAINT-MARTIAL-VIVEYROL
SAINT-MARTIN-DE-FRESSENGEAS
SAINT-MARTIN-DE-RIBERAC
SAINT-MARTIN-L'ASTIER
SAINT-MEARD-DE-DRONE
SAINT-MEDARD-D'EXCIDEUIL
SAINT-MEDARD-DE-MUSSIDAN
SAINT-MICHEL-DE-DOUBLE
SAINT-PANCRACE
SAINT-PANTALY-D'EXCIDEUIL
SAINT-PARDOUX-DE-DRONE
SAINT-PARDOUX-LA-RIVIERE
| SAINT-PAUL-DE-SERRE
SAINT-PAUL-LA-ROCHE
SAINT-PAUL-LIZONNE
SAINT-PIERRE-DE-CHIGNAC
SAINT-PIERRE-DE-COLE
SAINT-PIERRE-DE-FRUGIE
SAINT-PRIEST-LES-FOUGERES
SAINT-PRIVAT-EN-PERIGORD
SAINT-RAPHAEL
SAINT-ROMAIN-ET-SAINT-CLEMENT
SAINT-SAUD-LACOUSSIERE
SAINT-SEVERIN-D'ESTISSAC
SAINT-SULPICE-D'EXCIDEUIL
SAINT-SULPICE-DE-ROUMAGNAC
SAINT-VICTOR
SAINT-VINCENT-DE-CONNEZAC
SAINT-VINCENT-JALMOUTIERS
SAINT-VINCENT-SUR-L'ISLE
SAINTE-CROIX-DE-MAREUIL
SAINTE-EULALIE-D'ANS :
SAINTE-MARIE-DE-CHIGNAC
SAINTE-ORSE
a) Communes comprises entièrement dans le périmètre du SAGE
SAINTE-TRIE
SALAGNAC
SALON
SANILHAC
SARLANDE
SARLIAC-SUR-L'ISLE
SARRAZAC
SAVIGNAC-LEDRIER
SAVIGNAC-LES-EGLISES
SCEAU-SAINT-ANGEL
SEGONZAC
SERVANCHES
SIORAC-DE-RIBERAC
SORGES-ET-LIGUEUX-EN-PERIGORD
SOURZAC
TEILLOTS
TEMPLE-LAGUYON
THIVIERS
TOCANE-SAINT-APRE
TOURTOIRAC
TRELISSAC
VALLEREUIL
VANXAINS
VAUNAC
VENDOIRE
VERGT
VERTEILLAC
VILLAMBLARD
VILLARS
VILLETOUREIX
5 /7
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2021-08-02-00002 - Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/2021-020 portant approbation du schéma d'aménagement de de gestion des eaux (SAGE) Isle-Dronne 17 Liste des communes du département de la Gironde
a) Communes comprises entièrement dans le
périmètre du SAGE
ABZAC
BAYAS
BONZAC
CAMPS-SUR-L'ISLE
CHAMADELLE
COUTRAS
GALGON
GOURS
GUITRES
LAGORCE
LALANDE-DE-POMEROL
LAPOUYADE
LARUSCADE
LE FIEU
LES ARTIGUES-DE-LUSSAC
LES BILLAUX
LES EGLISOTTES-ET-CHALAURES
LES PEINTURES
LUSSAC
MARANSIN
MONTAGNE
NEAC
PERISSAC
PETIT-PALAIÏIS-ET-CORNEMPS
PORCHERES
PUISSEGUIN
| PUYNORMAND
SABLONS
SAILLANS
SAINT-ANTOINE-SUR-L'ISLE
SAINT-CHRISTOPHE-DE-DOUBLE
SAINT-CIERS-D'ABZAC
SAINT-DENIS-DE-PILE
SAINT-MARTIN-DE-LAYE
SAINT-MARTIN-DU-BOIS
SAINT-MEDARD-DE-GUIZIERES
SAINT-SAUVEUR-DE-PUYNORMAND
SAINT-SEURIN-SUR-L'ISLE
SAVIGNAC-DE-L'ISLE
TAYAC
TIZAC-DE-LAPOUYADE
b) Communes comprises partiellement dans le périmètre
du SAGE
Commune % du territoire
| communal inclus
dans le périmètre
CAVIGNAC 86,7
CEZAC 7,8
DONNEZAC 32,2
FRANCS 24,4
FRONSAC 42,9
GARDEGAN-ET-TOURTIRAC 5,9
LIBOURNE 40,3
MARCENAIS 95,1
|MARSAS 33,5
MOUILLAC 96,0
POMEROL 80,1
SAINT-AIGNAN 42,4
SAINT-CHRISTOPHE-DES-BARDES 82,5
SAINT-CIBARD 45,2
SAINT-EMILION 24,7
SAINT-ETIENNE-DE-LISSE 18,2
SAINT-GENES-DE-CASTILLON 93,7
SAINT-GENES-DE-FRONSAC 79,1
SAINT-MARIENS 54,8
SAINT-MICHEL-DE-FRONSAC 0,5
SAINT-PHILIPPE-D'AIGUILLE 75,8
SAINT-SAVIN 25,7
SAINT-YZAN-DE-SOUDIAC 85,8
SAINTE-COLOMBE 0,0
SALIGNAC 0,6
VERAC 57,1
VILLEGOUGE 68,8
6/7
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2021-08-02-00002 - Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/2021-020 portant approbation du schéma d'aménagement de de gestion des eaux (SAGE) Isle-Dronne 18 Liste des communes du département de la Haute Vienne
a) Communes comprises entièrement dans le
périmètre du SAGE
|
b) Communes comprises partiellement dans le périmètre
| du SAGE
| Commune
| COUSSAC-BONNEVAL
GLANDON
LA MEYZE
LADIGNAC-LE-LONG
LE CHALARD
MEUZAC
SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE
_ O0 =
BUSSIERE-GALANT
CHALUS
CHATEAU-CHERVIX
DOURNAZAC
JANAILHAC
LA CHAPELLE-MONTBRANDEIX
LA PORCHERIE
LA ROCHE-L'ABEILLE
LES CARS
MAGNAC-BOURG
NEXON
PAGEAS
PENSOL
RILHAC-LASTOURS
SAINT-GERMAIN-LES-BELLES
SAINT-HILAIRE-LES-PLACES
| SAINT-PRIEST-LIGOURE :
dans le périmètre
% du territoire | communal inclus
| 89,2 22,1
37,7
95,8
15,3
0,4
10,3
74,2
0,8
51,9
16,7
11,1
2,4
8,6
7,6
68,2
2,2
717
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2021-08-02-00002 - Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/2021-020 portant approbation du schéma d'aménagement de de gestion des eaux (SAGE) Isle-Dronne 19 Commission Locale de l'Eau
d'Aménagement
et de Gestion
des Eaux
Déclaration environnementale
EPIDOR EPTB DORDOGNE Etablissement Public Territorial du Bassin de la Dordogne
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2021-08-02-00002 - Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/2021-020 portant approbation du schéma d'aménagement de de gestion des eaux (SAGE) Isle-Dronne 20 Déclaration environnementale du SAGE Isle Dronne
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2021-08-02-00002 - Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/2021-020 portant approbation du schéma d'aménagement de de gestion des eaux (SAGE) Isle-Dronne 21 Sommaire
RAP aie memamemenmarensenmnencmemenerensscsmmnsenenssmEnenneunennnnnennenannerurnans 5
1. Prise en compte de l'évaluation environnementale et des avis recueillis lors des consultations .. 5
1.1. Prise en compte de l'évaluation environnementale urnes 5
L2. Priseen:compte desconsuitations réalisées. ns 6
2. Motifs ayant fondé les choix opérés lors de l’élaboration du SAGE... 7
3. Mesures destinées à évaluer les incidences sur l'environnement de la mise en œuvre du SAGE..9
Déclaration environnementale du SAGE Isle Dronne
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2021-08-02-00002 - Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/2021-020 portant approbation du schéma d'aménagement de de gestion des eaux (SAGE) Isle-Dronne 22 Déclaration environnementale du SAGE Isle Dronne
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2021-08-02-00002 - Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/2021-020 portant approbation du schéma d'aménagement de de gestion des eaux (SAGE) Isle-Dronne 23 Rappel
Suite aux consultations publiques — concertation préalable du public, consultation administrative et
enquête publique — le projet de Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE),
éventuellement modifié pour tenir compte des avis et des observations exprimées lors de ces
consultations, est adopté par une délibération de la Commission Locale de l’Eau (CLE).
Cette délibération de la CLE est transmise au Préfet du département ou au Préfet responsable de la
procédure d'élaboration.
L'article R. 212-42 du Code de l'Environnement indique que le Schéma d'Aménagement et de Gestion
des Eaux est approuvé par arrêté préfectoral, accompagné de la déclaration prévue par le « par le 2°
du | de l'article L. 122-9 ».
L'article L. 122-9 du Code de l’Environnement prévoit que la déclaration environnementale est :
« 2° Une déclaration résumant :
- la manière dont il a été tenu compte du rapport établi en application de l'article L. 122-6 et
des consultations auxquelles il a été procédé ;
- les motifs qui ont fondé les choix opérés par le plan ou le document, compte tenu des diverses
solutions envisagées ;
- les mesures destinées à évaluer les incidences sur l'environnement de la mise en œuvre du
plan ou du programme. »
1. Prise en compte de l'évaluation environnementale et des avis
recueillis lors des consultations
Les articles L. 122-4 à L. 122-11 du Code de l'Environnement, précisés par les articles R. 122-17 à R.
122-23 du même Code, fixent les conditions de réalisation de l'évaluation environnementale des plans
et programmes ayant une incidence notable sur l’environnement.
En application de l’article R. 122-17 1 5° du Code de l'Environnement, le Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux (SAGE) Isle Dronnea fait l’objet d’une évaluation environnementale. Ce rapport fait
partie des documents d'accompagnement du projet de SAGE présentés à la consultation
administrative du 9 décembre 2019 au 30 juin 2020 puis à l'enquête publique qui s’est déroulée du 2
novembre 2020 au 4 décembre 2020.
A l'issue des étapes préparatoires et d'élaboration du SAGE Isle Dronne menées entre 2011 et 2021,
les documents du projet de SAGE, accompagnés du rapport environnemental, ont été adoptés par la
CLE le 16 mars 2021.
1.1. Prise en compte de l'évaluation environnementale
Le rapport environnemental est un outil d'aide à la décision qui introduit une démarche d'intégration
de l’environnement pendant l'élaboration du SAGE. Ce rapport analyse les incidences potentielles du
SAGE sur les différentes composantes environnementales du territoire et propose une politique de
gestion durable du territoire, cohérente avec les autres plans et programmes déjà mis en œuvre. Son
contenu expose notamment les effets notables probables de la mise en œuvre du SAGE sur différentes
composantes environnementales listées à l’article R. 122-20 3° du Code de l'Environnement.
Déclaration environnementale du SAGE Isle Dronne
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2021-08-02-00002 - Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/2021-020 portant approbation du schéma d'aménagement de de gestion des eaux (SAGE) Isle-Dronne 24 Sa rédaction a été réalisée par le bureau d’études Eaucéa pour EPIDOR, la structure porteuse de
l'élaboration du SAGE.
Le SAGE étant par définition un outil de planification dont la vocation est la conciliation des usages
avec la ressource en eau et le milieu aquatique associé, l'évaluation environnementale réalisée n’a pas
mis en évidence d’incohérences ni d’incompatibilités entre le SAGE et les autres plans et programmes.
Les impacts du SAGE sur l’environnement ont été évalués globalement comme positifs. Le SAGE Isle-
Dronne aura notamment une grande influence positive principalement sur la qualité de l’eau, la
quantité, les zones humides et milieux aquatiques et la santé humaine.
L'avis de l'autorité environnementale a été sollicité par courrier en date du 10 décembre 2019. La
Mission Régionale de l'Autorité Environnementale (MRAE) Nouvelle Aquitaine a formulé des
observations sans avis qualificatif le 11 mars 2020. Seule l'autorité environnementale a demandé des
modifications sur le rapport environnemental. L'avis de la MRAE est intégré dans le document
compilant les avis reçus lors de la consultation administrative, intitulé « Recueil des avis issus de la consultation administrative sur le projet de SAGE Isle Dronne ».
Les demandes de compléments portant sur le chapitre 3 Etat initial du bassin de l’Isle-Dronne et
tendances d'évolution ont été prises en compte et la rédaction de la disposition 71 du PAGD a été modifiée.
Toutes les demandes de complément et d’ajout exprimés par la MRAE ont fait l’objet de
modifications de la rédaction du rapport environnemental et du PAGD. Une note détaillée a été
communiquée aux membres de la CLE dressant le bilan des avis recueillis lors des consultations
publiques et exposant leur traitement.
1.2. Prise en compte des consultations réalisées
La concertation préalable du public
La concertation préalable du public a été mise en place via une procédure dite de déclaration
d'intention sans modalité de concertation préalable. La cellule d'animation a ainsi rédigé la déclaration
d'intention qui a été publiée le 15 novembre 2019 sur les sites internet des DDT ainsi que sur le site
internet dédié au SAGE Isle Dronne. Prévue initialement du 15 novembre 2019 au 15 mars 2020 (4 mois), elle a été prolongée jusqu’au 30 juin 2020 pour tenir compte du contexte de pandémie de COVID 19. Elle a duré 7,5 mois. Durant ce délai, aucune demande de concertation préalable n’a été formulée auprès du représentant de l'Etat.
L'enquête administrative
L'enquête administrative s’est déroulée du 9 décembre 2019 au 30 juin 2020. Sa durée a été prolongée en raison du contexte sanitaire. Le projet de SAGE, validé par la Commission Locale de l'Eau (CLE) le 13 novembre 2019, a été soumis pour avis au Conseil Régional, aux Conseils Départementaux, aux chambres consulaires, aux communes et groupements compétents, aux syndicats de rivières et structures porteuses de SCoT, au comité de gestion des poissons migrateurs et au Comité de Bassin Adour Garonne. En parallèle, l'Autorité Environnementale a été saisie pour avis sur le projet de SAGE ainsi que sur le rapport environnemental. Sur 527 structures consultées, 20 ont exprimé un avis. Parmi eux, les avis défavorables ont porté sur le projet de règlement et la formulation de dispositions.
Déclaration environnementale du SAGE Isle Dronne
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2021-08-02-00002 - Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/2021-020 portant approbation du schéma d'aménagement de de gestion des eaux (SAGE) Isle-Dronne 25 Au global, ce sont 527 avis :
- 11 favorables dont 1 avis favorable avec recommandation (celui du comité de bassin),
- 507 avis réputés favorables,
- 7 défavorables,
- 2 avis (dont celui de l’Autorité Environnementale) formulent des observations sans avis
qualificatif.
Les avis reçus lors de la consultation administrative ont été compilés dans un document intitulé
« Recueil des avis issus de la consultation administrative sur le projet de SAGE Isle Dronne ». Ce
document était une des pièces du dossier d'enquête publique du SAGE Isle Dronne.
L'enquête publique
L'enquête publique s’est déroulée du 2 novembre 2020 au 4 décembre 2020. Elle a été conduite par
une commission d'enquête, constituée par 3 commissaires enquêteurs, désignée par le président du
tribunal administratif de Bordeaux. Plusieurs moyens ont été mis en œuvre : publicité dans la presse,
affichage dans les mairies, outils Internet, permanences. Le projet de SAGE soumis à enquête
publique est le même que celui soumis pour avis dans le cadre de la consultation administrative, c’est-
a-dire celui validé par la CLE en novembre 2019. 292 consultations ont été comptabilisées et 58
observations exprimées. À l'issue de l’enquête publique, la commission a rendu un avis favorable le
4 janvier 2021, assorti de 7 recommandations.
Afin de rendre compte aux membres de la CLE des avis recueillis lors des consultations publiques, une
note détaillée leur a été communiquée dressant le bilan de la consultation et exposant le traitement
des avis reçus.
Ces avis ont conduit à des modifications nombreuses de la rédaction du rapport environnemental,
du PAGD et du règlement. Ces modifications ont notamment porté sur 8 dispositions du PAGD ainsi
que sur toutes les règles du règlement.
Le SAGE modifié suite aux phases de consultations publiques a été adopté par la Commission Locale
de l’Eau le 16 mars 2021 et a fait l’objet d’une délibération (n°17 du 16 mars 2021).
2. Motifs ayant fondé les choix opérés lors de l’élaboration du SAGE
La nécessité de mettre en place un outil de gestion coordonnée à l'échelle du bassin Isle Dronne s’est
manifestée dès 1999 au sein de l’EPTB (Etablissement Public Territorial de Bassin) de la Dordogne,
EPIDOR, dans le cadre des actions menées sur la gestion des étiages, impliquant collectivités, usagers,
irrigants, Etat et agence de l’eau. Elle s’est ensuite renforcée avec la mise en œuvre de la Directive
Cadre sur l'Eau (DCE) et de l’état des lieux réalisé dans le cadre du Schéma Directeur d'Aménagement
et de Gestion des Eaux (SDAGE) Adour Garonne 2010-2015, mettant en évidence la dégradation d’un
grand nombre de cours d’eau sur le bassin. Afin d'atteindre les objectifs de bon état fixés par la DCE,
le SDAGE Adour Garonne fait donc du bassin versant Isle Dronne un des territoires sur lesquels
l'élaboration d’un SAGE est nécessaire au vu, notamment, de la multiplicité des enjeux qui s’y exercent.
La phase d'émergence du SAGE Isle Dronne a débuté en 2009 et le périmètre du SAGE a été défini à
l'échelle du bassin versant hydrographique de l'Isle par arrêté inter-préfectoral du 17 mai 2011.
D’environ 7 500 km?, il comprend 436 communes, réparties sur 6 départements et la Région Nouvelle-
Aquitaine.
Déclaration environnementale du SAGE Isle Dronne
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2021-08-02-00002 - Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/2021-020 portant approbation du schéma d'aménagement de de gestion des eaux (SAGE) Isle-Dronne 26 La phase d’élaboration du SAGE Isle Dronne a débuté en 2011 après que son périmètre et la
composition de sa Commission Locale de l’Eau (CLE) aient été fixés par arrêtés préfectoraux. Le SAGE
a pour objectif principal la recherche d’un équilibre durable entre la protection des milieux aquatiques
et la satisfaction des usages.
Plusieurs étapes ont conduit à la réalisation des documents constitutifs du SAGE :
de Etat des lieux @ périmètre Arrêté de > Plan d'Aménagement Consultation des Périmètre collectivités 17 mai 2011 et de Gestion Durable é © > Règlement
Stratégie "1 > Evaluation
naines environnementale à ; real 2018-2019 > Concertation préalable du public
ee L_] > Diagnostic » 1 | > Consultation des collectivités € 9 q 2015 2016 ” | | > Consultation du Comité de bassin
ee ., > bus épenesscénarios > Enquête publique rr le composition ü
de Ia CLE | 2019-2020 1“ juillet 2011 Ê
- 2012-2015: Etat initial
- 2015-2016 : Diagnostic
L'état initial et le diagnostic mettent en évidence les grandes problématiques de gestion de l’eau et des
milieux aquatiques sur le bassin Isle Dronne.
- 2016-2017 : Scénario tendanciel
Le scénario tendanciel décrit l’évolution prochaine du bassin versant si les politiques publiques ne connaissent pas d’inflexion notable. Cette partie procède à une synthèse des problématiques, à partir de laquelle ont été identifiés les enjeux du bassin versant.
- 2017-2018 : Stratégie de la CLE
La stratégie de la CLE constitue l'aboutissement et la synthèse des étapes précédentes. Elle s'efforce de prioriser géographiquement ces enjeux dont la satisfaction contribue à conserver, voire à renforcer l'attractivité du territoire. Elle propose des orientations, des objectifs et des moyens pour répondre aux attentes identifiées dans le cadre d’une large concertation territoriale menée en 2017.
- 2018-2019 : PAGD, règlement, rapport environnemental
Il s’agit des documents constitutifs du SAGE :
o Le PAGD fixe les conditions de réalisation du SAGE, notamment en évaluant les moyens
techniques et financiers nécessaires à sa mise en œuvre. Il est construit sur la base de
la stratégie définie par la CLE et en exprime ainsi son projet politique.
o Le règlement permet de renforcer certaines dispositions du PAGD lorsqu'au regard des enjeux présents sur le territoire, l’adoption de règles juridiquement plus contraignante
apparaît nécessaire.
Déclaration environnementale du SAGE Isle Dronne
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2021-08-02-00002 - Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/2021-020 portant approbation du schéma d'aménagement de de gestion des eaux (SAGE) Isle-Dronne 27 o Le rapport environnemental analyse les incidences potentielles du SAGE sur les
différentes composantes environnementales du territoire et propose une politique de
gestion durable du territoire, cohérente avec les autres plans et programmes déjà mis
en œuvre.
Les documents du SAGE Isle Dronne, PAGD et règlement, sont la traduction de la stratégie adoptée
collectivement. Ils sont articulés autour de 6 grandes orientations qui répondent aux enjeux formulés
au regard des problématiques identifiées sur le bassin et d’une vision du territoire partagée par
l'ensemble des acteurs.
- Un enjeu général : le bon état des eaux du Bassin Isle Dronne
- Quatre enjeux particuliers et déclinés au sein du PAGD : Maintenir ou améliorer la qualité de
l’eau pour préserver et maintenir les milieux et les usages ; Partager la ressource en eau entre
les usages ; Préserver et reconquérir les rivières et les milieux humides ; Réduire le risque
inondation
- Deux enjeux transversaux (également retranscrits au sein du PAGD) : Améliorer la
connaissance ; Coordonner, sensibiliser et valoriser.
Ces 4 enjeux particuliers ainsi que les 2 enjeux transversaux constituent les 6 grandes orientations du
SAGE :
- Orientation À : Maintenir et améliorer la qualité de l’eau pour les usages et les milieux
- Orientation B : Partager la ressource entre les usages
-_ Orientation C : Préserver et restaurer les rivières et milieux humides
-_ Orientation D : Réduire le risque inondation
- Orientation E : Améliorer la connaissance
- Orientation F : Coordonner, sensibiliser et valoriser
Ces orientations sont déclinées au sein de 87 dispositions et 3 règles.
3. Mesures destinées à évaluer les incidences sur l'environnement de
la mise en œuvre du SAGE
Les actions du SAGE sont orientées vers une amélioration de la ressource en eau et des milieux
aquatiques. Ainsi, l'analyse des effets du SAGE sur l’environnement n’a pas révélé d’effet négatif qui
nécessite de mesures correctrices. En revanche, quelques points de vigilance ont été relevés
concernant certaines dispositions qui pourraient influer négativement sur l’environnement. En effet,
l'effacement d'ouvrage ou de plan d’eau pourrait impacter le niveau des nappes d'accompagnement
et le paysage patrimonial. L’effacement de plan d’eau pourrait impacter les bâtiments situés en bord
de plan ou cours d’eau. Et pour terminer, n'importe quels travaux effectués sur un cours d’eau pourrait
impacter ponctuellement la qualité de l’eau.
Ces risques restent de l’ordre du potentiel et non de l’inévitable mais il semble pertinent de les prendre
en compte afin d'éviter tout effet négatif du SAGE Isle-Dronne sur son territoire. Des mesures
d'évitement, de réduction et de compensations des impacts sont recensées dans le rapport
environnemental.
Afin de suivre et d'évaluer les actions contribuant à la mise en œuvre du SAGE, un tableau de bord sera
mis en place. Le tableau de bord du SAGE et un état « zéro » seront présentés à la CLE dans l’année
suivant l’approbation du SAGE. Il précisera des indicateurs de suivis pertinents et mesurables ainsi que
des fréquences de suivi. Deux types d'indicateurs peuvent être discriminés : les indicateurs généraux
et quantitatifs (indicateurs de pression, d'état, de réponse) et les indicateurs qualitatifs de suivi de la
mise en œuvre des dispositions du SAGE (décrivant l’état d'avancement). Un travail d'élaboration du
tableau de bord a d'ores et déjà été engagé en 2020 et partagé avec les partenaires techniques.
Déclaration environnementale du SAGE Isle Dronne
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2021-08-02-00002 - Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/2021-020 portant approbation du schéma d'aménagement de de gestion des eaux (SAGE) Isle-Dronne 28 La CLE et les différentes instances associées continueront à se réunir pour assurer le suivi de la mise
en œuvre du SAGE et éventuellement définir des priorités dans les actions à mener ou d'envisager de
nouvelles orientations pour la révision du SAGE Isle Dronne.
Le Président de la
Commission Locale de l’Eau
Pascal DEGUILHEM
Conseiller régional Nouvelle-Aquitaine
FU 10
Déclaration environnementale du SAGE Isle Dronne
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2021-08-02-00002 - Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/2021-020 portant approbation du schéma d'aménagement de de gestion des eaux (SAGE) Isle-Dronne 29 Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des
sécurités / Bureau interministériel de défense et
de protection civiles
19-2021-08-11-00001
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'association SOS Violences conjugales pour la
mise en oeuvre du parcours de sortie de la
prostitution et d'insertion sociale et
professionnelle
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2021-08-11-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'association SOS Violences conjugales pour la mise en oeuvre du parcours de sortie 30 E LR Cabinet PREFETE k
DE LA CORREZE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement de l'agrément de l’association SOS Violences conjugales pour la
mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle
La Préfète de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R.121-12-1 à R.121-
12-5 ;
Vu le décret n°2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et d'insertion
sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en
œuvre ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame
Salima SAA, préfète de la Corrèze ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2016 relatif à l'agrément des associations participant à l'élaboration et à la
mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2021 portant nomination du directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté n°19-2018-025 en date du 18 avril 2018 portant agrément de l'association SOS Violences
conjugales pour la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et
professionnelle ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément pour la mise en œuvre du parcours de sortie de la
prostitution et d'insertion sociale et professionnelle en date du 25 mars 2021 formulée par l'association
SOS Violences conjugales ;
Vu l'avis favorable émis par la déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité et par le
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Considérant que lassociation SOS Violences conjugales remplit toutes les conditions réglementaires
relatives à l'agrément pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et
d'insertion sociale et professionnelle ; :
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2021-08-11-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'association SOS Violences conjugales pour la mise en oeuvre du parcours de sortie 31 ARRÊTE
ARTICLE PREMIER
L'agrément prévu aux articles L. 121-9 et R.121-12-1 et suivants du code de l'action sociale et des
familles est délivré à l'association SOS Violences conjugales, sis, maison des associations, 11 place
Jean-Marie Dauzier 19100 Brive-la-Gaillarde, représentée par Madame Georgette CHASTANET,
Présidente, pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion
sociale et professionnelle sur le département de la Corrèze.
ARTICLE 2
L'agrément est renouvelé pour une durée de trois ans à compter de la date de signature du présent
arrêté.
ARTICLE 3
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de département
ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère chargé des droits des femmes et de l'égalité entre les
femmes et les hommes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. II
peut également, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative, être contesté devant le tribunal administratif territorialement compétent à Limoges, sis 1
Cours Vergniaud, dans le même délai.
ARTICLE 4
La directrice de cabinet de la préfète de la Corrèze, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations et la déléguée départementale aux droits des femmes et à
l'égalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'intéressée.
Fait à Tulle, le {} AOÛT 2021
Secrétaire généfal de 17 préfecture de la Corrèze
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2021-08-11-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'association SOS Violences conjugales pour la mise en oeuvre du parcours de sortie 32 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales /
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de
légalité
19-2021-08-10-00001
Arrêté modificatif à l'arrêté du 28 octobre 2020
portant composition de la commission
départementale de la coopération
intercommunale de la Corrèze dans sa formation
plénière
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2021-08-10-00001 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 28 octobre 2020 portant composition de la commission 33 E Ji
PRÉFÈTE Direction de la citoyenneté,
DE LA CORREZE de la réglementation et des
Épalé collectivités locales Fraternité
Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
ARRÊTÉ
modificatif à l’arrêté du 28 octobre 2020 portant composition de la commission
départementale de la coopération intercommunale de la Corrèze dans sa formation plénière
La préfète de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5211-42 à L5211-45 et R5211-19 à R5211-40,
Vu le décret n°2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale
de coopération intercommunale,
Vu le décret n° 2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux le 20 juin 2021 et, s’il y a lieu, le 27 juin 2021,
pour procéder à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse,
des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2020 portant composition de la commission départementale de la coopération
intercommunale dans sa formation plénière,
Vu la délibération du 19 juillet 2021 du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine procédant à la désignation de ses représentants
dans les instances et organismes, suite. au renouvellement général des membres de son assemblée délibérante,
Vu la délibération du 23 juillet 2021 du conseil départemental de la Corrèze procédant à la désignation de ses
représentants pour siéger au sein des instances diverses et organismes extérieurs, suite au renouvellement général
des membres de son assemblée délibérante,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général
ARRÊTE
Article 1°: La composition de la commission départementale de la coopération intercommunale, dans sa formation plénière, fixée
par arrêté du 28 octobre 2020, est modifiée ainsi qu'il suit :
* __ Collège des représentants du conseil régional :
Membres :
M. Pascal CAVITTE
M. Philippe NAUCHE
1/2
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2021-08-10-00001 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 28 octobre 2020 portant composition de la commission 34 + Collège des représentants du conseil départemental :
Membres :
M. Pascal COSTE Conseiller départemental du canton du Midi Corrézien
M. Julien BOUNIE Conseiller départemental du canton Brive-la-Gaillarde 2
Mme Patricia BUISSON Conseillère départementale du canton d'Allassac
Mme Jacqueline CORNELISSEN Conseillère départementale du canton du Plateau de Millevaches
Liste complémentaire :
Mme Émilie BOUCHETEIL Conseillère départementale du canton de Naves
Mme Pascale BOISSIERAS Conseillère départementale du canton de lYssandonnais
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2020 susvisé demeurent inchangées.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs du département de la Corrèze.
Mattffeu DOLIGEZ
D———
NB : Délais et voies de recours
| Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
| recommandé avec accusé de réception :
| - Soit un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la Corrèze, 1 rue Souham -— 19012 TULLE CEDEX ; | - Soit un recours. hiérarchique, adressé à Mme la
ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales 72, rue de Varenne — 75007 PARIS ; |
| - Soit un
recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES, par Papplication internet
« Télérecours citoyens »..
|
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2021-08-10-00001 - Arrêté modificatif à l'arrêté du 28 octobre 2020 portant composition de la commission 35 Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2021-07-27-00004
Arrêté DDFIP/GPP du 27 juillet 2021 portant
subdélégation de signature aux collaborateurs de
M. Didier BIANCHINI, Directeur départemental
des finances publiques de la Dordogne en
matière de gestion des successions vacantes de
la Corrèze
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-07-27-00004 - Arrêté DDFIP/GPP du 27 juillet 2021 portant subdélégation de signature aux collaborateurs 36 PRÉFÈTE .
DE LA CORRÈZE
Liberté
Égalité
Fraternité
_ Arrêté DDFiP/GPP du 27 juillet 2021 portant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Didier BIANCHINI, Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne en matière de gestion des successions vacantes de la Corrèze
La Préfète de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1
et R. 23316;
Vu l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des
successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du
27 novembre 1944 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu lé décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Salima SAA, préfète de la Corrèze :
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté n° 19-2020-11-13-001 de la Préfète de la Corrèze en date du 13 novembre 2020 accordant
délégation de signature à M. Didier BIANCHINI, Directeur départemental des finances publiques de la
Dordogne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se
rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions
vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la
Corrèze,
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-07-27-00004 - Arrêté DDFIP/GPP du 27 juillet 2021 portant subdélégation de signature aux collaborateurs 37 ARRÊTE
Article 1 : - La délégation de signature qui est conférée à M, Didier BIANCHINI, Directeur départemental
des finances publiques de la Dordogne, par l’article 1° de l'arrêté du 18 novembre 2020, sera exercée
par Mme Béatrice LACROIX, inspectrice divisionnaire, responsable de la division "Domaine".
Article 2 : - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants à l'effet de Signer les actes
se rapportant à l'administration provisoire des Successions non réclamées, à la curatelle des successions
vacantes et à la gestion des successions en déshérence
- Mme Annabelle POUPONNOT, inspectrice ;
- Mme Blandine CHOUISSA, contréleuse principale ;
- Mme Valérie COUTURIER, contrôleuse principale ;
M. Rodolphe LAGORCE, contrôleur principal ;
- M. Mathieu PAPILLON, contrôleur ;
M. David SALVADOR, agent d'administration principal.
Articlè 3 : - Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 19-2020-11-16-008 du 16 novembre 2020.
Article 4 : - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Corrèze et affiché dans les locaux de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 27 juillet 2021
Pour la Préfète de la Corrèze,
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Didier BIANCHINI
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-07-27-00004 - Arrêté DDFIP/GPP du 27 juillet 2021 portant subdélégation de signature aux collaborateurs 38 Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2021-07-28-00001
Arrêté DGARS- n° 2021/32 en date du 28 juillet
2021 portant retrait d'agrément de l'entreprise
de transports sanitaires "ALLO FRANCK AMBU"
ZA du Portail 19260 TREIGNAC
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-07-28-00001 - Arrêté DGARS- n° 2021/32 en date du 28 juillet 2021 portant retrait d'agrément de 39 ARRÊTE DGARS- n° 2021/32
en date du 28 juillet 2021
portant retrait d'agrément
de l’entreprise de transports sanitaires
© » Agence Régionale de Santé « ALLO FRANCK AMBU» Nouve!le-Aquitaine ZA du Portail
19260 TREIGNAC
_Le Directeur Général
de FAgence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6312-1 à L. 6312-5, R. 6312-33 à R. 6312-43 ;
Vu le décret du 07 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Benoît ELLEBOODE, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU la décision du Directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature en date du 02 juillet 2021 publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvellé-Aquitaine ;
Vu l'arrêté Préfectoral du 13 janvier 2015 portant agrément de l'entreprise de transports sanitaires
« ALLO FRANCK AMBU sous Île n°102 géré par Monsieur POINT LESPINASSE Franck ;
Vu la lettre ARS du 28 avril 2021 autorisant le transfert des autorisations de mise en circulation de la
société ALLO FRANCK AMBU au profit de l’entreprise de transports sanitaires AMBULANCES DE
TREIGNAC ;
Vu l'acte de cession du 15 juillét 2021 de la société ALLO FRANCK AMBU au profit de l'entreprise de
transports sanitaires AMBULANCES DE TREIGNAC ;
Considérant que la société ALLO FRANCK AMBU ne dispose plus de véhicule pour assurer l’activité des transports sanitaires depuis la cession des autorisations de mise en service à la société AMBULANCES DE TREIGNAC ;
ARRÊTE
Article 1: Est supprimé, à compter du 15 juillet, 8 heures, l'agrément à effectuer des transports sanitaires
n°102, délivré à l’entreprise de transports sanitaires ALLO FRANCK AMBU ZA du Portail — 19260
TREIGNAC.
Article 2 :La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou
hiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent (ce dernier
peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dèmatérialisèe via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Atticle 3 : La Directrice Départementale de la Délégation Départementale de la Corrèze de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine est chargée de l'exécution de la présente décision.
Pour ie Directeur Général
de l’agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine et par délégation,
La Directrice de la Corrèze,
Sophie GIRARD ”
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-07-28-00001 - Arrêté DGARS- n° 2021/32 en date du 28 juillet 2021 portant retrait d'agrément de 40 Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2021-08-04-00002
Arrêté n° 2021/31 du 28 juillet 2021 portant
agrément sous le n° 125 de l'entreprise de
transports sanitaires "Ambulances de Treignac"
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-08-04-00002 - Arrêté n° 2021/31 du 28 juillet 2021 portant agrément sous le n° 125 de l'entreprise de 41 AT © } Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE CORREZE
Pêle animation territoriale
Arrêté n°2021/31 du 28 juillet 2021
Portant agrément sous le n° 125 de l’entreprise
de transports sanitaires « Ambulances de
Treignac »
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
VU le code de la santé publique, notamment les articles L 6312-2, R 6312-1 à R 6312-43 et R 6313-7 relatifs
à l'agrément des transports sanitaires et l'autorisation de mise en service de véhicules de transports
sanitaires terrestres ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE, en qualité de directeur
général de l'ARS Nouvelie-Aquitaine ;
VU le décret n°2016/1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des
personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles pour les véhicules
affectés aux transports sanitaires ;
Vu la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature en date du 02 juillet 2021 ;
VU la demande déposée par la société d'avocats FIDUCIAL le 08 avril 2021 sollicitant pour le compte de leur client l'achat de l'entreprise ALLO FRANCK AMBU, numéro d'agrément 102, sise ZA du Portail — 19260- TREIGNAC et par conséquent le transfert des autorisations de l'entreprise ALLO FRANCK AMBU au profit de la société AMBULANCES DE TREIGNAC ;
VU l'acte de cession en date du 15 juillet 2021, la société ALLO FRANCK AMBU a cédé à la société AMBULANCES DE TREIGNAC un fonds artisanal et commercial de transports en ambulances, véhicules sanitaires légers, sis et exploité ZA du Portail — 19260- TREIGNAC ;
VU l'extrait Kbis à jour de la société AMBULANCES DE TREIGNAC dont lé siège social est situé 2 ter
Chemin de Jos et Malaurie-— 19000 TULLE ;
Considérant que le transfert des autorisations de mise en service des véhicules détenues par la société ALLO FRANCK AMBU au profit de la société AMBULANCES DE TREIGNAC, ne modifie pas la commune d'implantation des véhicules et leurs catégories ,
ARS NA — NOUVELLE-AQUITAINE
wuww.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-08-04-00002 - Arrêté n° 2021/31 du 28 juillet 2021 portant agrément sous le n° 125 de l'entreprise de 42 ARRETE
Article 1” - Est agréée, à compter du 15 juillet 2021, sous le n° 125, l'entreprise de transports sanitaires
« AMBULANCES DE TREIGNAC, dont le siège social est sis 2 ter Chemin de Jos et Malaurie- 19000 TULLE représentée par son président Madame GOUNET Stéphanie nom d'usage COMMANDEUR exploitant l’activité de transports sanitaires.
Articie 2 - L'agrément est délivré pour l'implantation sise ZA du Portail — 19260- TREiGNAC.
Article 3 - Les véhicules de transports sanitaires associés à cette implantation ont fait l'objet d'une autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l'article L.6312-4 du code de la santé publique.
A cette implantation sont rattachés les véhicules suivant :
- 1 ambulance de catégorie À type B
- 3 véhicules sanitaires légers
Article 4 - Le gérant de l'entreprise AMBULANCES DE TREIGNAC devra porter immédiatement à la
connaissance de la directrice départementale de la Corrèze de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle- Aquitaine, toute modification dans les conditions de fonctionnement de son entreprise de transports sanitaires et notamment :
- toute mise en service de véhicule nouveau ;
- toute mise hors service ou cession de véhicule ;
-_ toute embauche de personne! ;
- toute cessation de travail dans son entreprise de ce même personnel ;
- l'obtention du diplôme d'Etat d'ambulancier par lé personnel déjà en fonction dans l'entreprise; aux
fins de modification des états concernant le personnel et les véhicules autorisés dans l'entreprise.
Article 8 - Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication. à l'égard des tiers, de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine;
- d’un recours hiérarchique devant Madame la Ministre des solidarités et de la santé ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut
être saisi par requête adressée par letire recommandée avec accusé de réception ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de là Préfecture de Corrèze.
Fait à Tulle, le 04 août 2021
Pour le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine et par délégation,
la Directrice de la Corrèze,
—
Fi
LL. ......Sophie-GIRARD —-——.
LS
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2021-08-04-00002 - Arrêté n° 2021/31 du 28 juillet 2021 portant agrément sous le n° 125 de l'entreprise de 43