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Compte-Rendu - CR 12 20 Document publié le Jeudi 20 décembre 2018 par la commune de Monthion. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 12 20)Thèmes du document : Données personnelles, Investissement et développement économique, Cybersécurité, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 20 DECEMBRE 2018

Présents : Lavoine Jean-Claude, Thabuis Dominique (arrivée à 19 h 10), Bielsa-Garces Christian, Vitali Jean-Marc, Crétier Marcel, Lopez Yannick, Nicastro Nathalie, Soulié Jean-Marc Excusés : Caloi Catherine, Pivier David, Mainnemare Denis

Secrétaire : Nicastro Nathalie

ORDRE DU JOUR : FINANCES - Engagement des dépenses d’investissement 1er trimestre 2019 - Indemnités élus

- Indemnité Conseiller municipal délégué

- Demande subvention FDEC : Réfection sol classe, hall entrée et bloc sanitaire école PERSONNEL COMMUNAL - Annulation délibération document unique (9 novembre 2018) DIVERS

En début de séance, Monsieur le Maire demande au C.M. d’ajouter à l’ordre du jour : - RGPD- Adhésion au service RGPD d’Agate

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte-rendu du 11/09/2018.

FINANCES

1) Engagement des dépenses d'investissement 1er trimestre 2019 : Dans l'attente du vote du Budget Primitif 2018, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant la loi L. 1612.1 concernant l'amélioration de la décentralisation. Le C. M., après en avoir délibéré, autorise le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement à compter du 1er Janvier 2019 dans la limite du 1/4 des crédits inscrits au Budget 2018 soit la somme de : 67 900 € au c/ 21  Travaux voirie - Matériel - Eclairage public - Régularisations foncières.

(délibération 69 Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0)

Arrivée de Dominique THABUIS

2) Indemnités élus : Le Maire rappelle que depuis le 1er janvier 2016, les maires bénéficient, à titre automatique, des indemnités de fonction fixées selon un barème défini en rapport à la strate de la population. Le document de l’INSEE précise que la commune présente depuis le 1er janvier 2014 une population supérieure à 500 habitants et située dans la strate 500/999 habitants. L’enveloppe indemnitaire est déterminée par référence au traitement correspondant à l’indice brut 1022 de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

Le Maire rappelle en outre la délibération n°2017-14 en date du 11/04/17 avec effet au 1er mai 2017 : - à M. le Maire, Jean-Claude LAVOINE, le taux de 31 % de l’indice brut 1022, - à M. le 1er adjoint, Dominique THABUIS, le taux de 8,25 % de l’indice brut 1022, - à M. le 2ème adjoint, Christian BIELSA-GARCES, le taux de 8,25 % de l’indice brut 1022, - à M. le 3ème adjoint, Jean-Marc VITALI, le taux de 8,25 % de l’indice brut 1022.

Le C. M., après en avoir délibéré, décide d’appliquer avec effet au 1er janvier 2019 : - à M. le Maire, Jean-Claude LAVOINE, le taux de 29.07 % de l’indice brut 1022, - à M. le 1er adjoint, Dominique THABUIS, le taux de 7.60 % de l’indice brut 1022, - à M. le 2ème adjoint, Christian BIELSA-GARCES, le taux de 7.60 % de l’indice brut 1022, - à M. le 3ème adjoint, Jean-Marc VITALI, le taux de 7.60 % de l’indice brut 1022. Dit que les crédits nécessaires seront inscrits aux comptes 6531, 6533 et 6535 du budget général 2019. (délibération 70 Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0)

3) Indemnité Conseiller municipal délégué : Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil municipal, n° 2018-70, du 20 décembre 2018 fixant les indemnités de fonction du maire et des adjoints, Vu le budget communal, Considérant que le Conseil municipal est tenu de fixer les indemnités de fonction dans la limite des taux maxima prévus par la loi pour chaque catégorie d’élus, Vu l’arrêté municipal du 11/12/2018 portant délégation de fonction à un Conseiller municipal,

Le Maire précise en outre qu’en application des dispositions de l’article L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales, alinéa III, le Conseiller municipal auquel le Maire délègue une partie de ses fonctions, peut percevoir une indemnité de fonction spécifique, laquelle doit toutefois rester dans le2

cadre de l’enveloppe budgétaire consacrée au Maire et aux adjoints ayant reçu délégation. En aucun cas l’indemnité versée à un Conseiller municipal ne peut dépasser l’indemnité maximale susceptible d’être allouée au Maire de la commune.

Le C.M. après en avoir délibéré, décide d’allouer avec effet au 1er janvier 2019 une indemnité de fonction annuelle de 1 800 € au Conseiller municipal suivant : M. Yannick LOPEZ, Conseiller municipal délégué en charge de la communication et de l’information par arrêté municipal en date du 11/12/2018 ; Dit que les crédits nécessaires seront inscrits aux comptes 6531, 6533 et 6535 du budget général 2019.

(délibération 71 Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0 Monsieur Yannick LOPEZ a quitté la séance pendant la délibération)

4) Demande subvention FDEC : Réfection sols classe, hall entrée, bloc sanitaire, local technique école : Le Maire informe l’assemblée de la nécessité de procéder à la rénovation des sols de la classe de la directrice, du hall d’entrée, du bloc sanitaires, du sol du local technique, ainsi que la rénovation du bloc sanitaire et du local technique de l’école.

Le projet de cette rénovation est estimé à 8 626,73 € HT (10 352,07 TTC) selon les devis présentés. D’autre part, des travaux seront également réalisés en régie, notamment le démontage de l’ancien carrelage, la dépose de l’ancienne chape, le rebouchage béton, pose de ragréage, évacuation des gravats. Ce dossier peut être validé par le Conseil départemental dans le cadre d’une demande de subvention au titre du FDEC 2019.

Le C. M, après en avoir délibéré, donne son accord pour ces travaux de rénovation du sol de la classe de la directrice, du hall d’entrée, du bloc sanitaires, du sol du local technique, ainsi que la rénovation du bloc sanitaire et du local technique de l’école, pour un montant total estimé à 8 626,73 € HT (10 352,07 TTC) selon les devis présentés, et pour la réalisation de travaux en régie. Sollicite auprès de M. le Président du Conseil départemental l’inscription d’une demande de subvention au titre du FDEC 2019.

Le financement des travaux sera assuré par la subvention du FDEC et les fonds propres de la Commune Demande l’autorisation de commencer les travaux avant la décision d’octroi de la subvention. S’engage à réaliser les travaux au cours de l’année où ils seront programmés. Charge M. le Maire de réaliser toutes les formalités et signatures relatives à ce dossier.

(délibération 72 Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0)

PERSONNEL COMMUNAL

1) Annulation délibération document unique (9 novembre 2018) : Le Maire rappelle que lors de la séance du 9 novembre 2018, le C. M. avait approuvé l’assistance du Cdg73 pour l’élaboration du document unique pour un coût évalué à 380 € la journée, soit, pour une réalisation estimée entre 4 et 6 jours, un maximum de 2 280 € TTC, et un minimum de 1 520 € TTC. Hors, il s’avère que la commune peut bénéficier de la même assistance, mais gratuitement, de la part des services de la Communauté d’agglomération « ARLYSERE ». Aussi, il convient d’annuler la délibération du 9 novembre 2018. Le C.M., après en avoir délibéré, accepte d’annuler la délibération du 9 novembre 2018 par laquelle la commune sollicitait l’assistance du Centre de Gestion 73 pour l’élaboration du document unique. (délibération 73 Pour: 8 Contre: 0 Abstention: 0)

RGPD - Adhésion au service « RGPD » d’AGATE et nomination d’un délégué à la protection des données (DPD)

Le maire expose à l’assemblée le projet d’adhésion au service de mise en conformité avec la règlementation européenne « RGPD » (Règlement Général sur la Protection des Données), proposé par AGATE, Agence Alpine des Territoires.

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte une série de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application.

Les collectivités publiques doivent désormais s’assurer de leur conformité à cette nouvelle réglementation.

Parmi ces obligations, elles doivent notamment désigner un Délégué à la Protection des Données et établir un registre de leur traitement.

Au regard de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec AGATE présente un intérêt certain.

En annexe de la présente délibération, vous trouverez la convention d’adhésion à ce service détaillant les modalités concrètes d’exécution de la mission.3

Le Maire propose à l’Assemblée, de mutualiser ce service avec AGATE, de l’autoriser à signer la convention de mutualisation, et à prendre/signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale en la matière, de désigner AGATE comme étant le DPD de la collectivité.

Le C.M., Après en avoir délibéré, autorise le maire à signer la convention de mutualisation avec AGATE. Précise que le montant de l’accompagnement se décompose comme suit : formation d’une journée : 379 € (sans TVA), accompagnement DPO pendant une année : 854,17 € H.T. (comprenant la licence d’utilisation du logiciel SMART DGPR),

Autorise le maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale, Désigne AGATE en qualité de « Délégué à la Protection des Données » de la collectivité.

(délibération 74 Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0)