Compte-Rendu - 2022 01 CR CM 29.03.2022

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Compte-Rendu - 2022 01 CR CM 29.03.2022 Document publié le Mardi 29 mars 2022 par la commune d'Esserts-Blay. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022 01 CR CM 29.03.2022)Thèmes du document : Données personnelles, Cybersécurité, Handicap et inclusivité, COMMUNE D’ESSERTS-BLAY

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 29 MARS 2022

COMPTE-RENDU

Nombre de membres en exercice

Nombre de membres présents

Nombre de membres absents excusés

Nombre de membres absents non excusés

Pouvoirs de vote

Nombre de membres votants

Date de la convocation

Date d’affichage de la convocation

15

13

2

0

1

14

24 mars 2022

24 mars 2022

Le vingt-neuf mars deux mille vingt-deux à dix-neuf heures, le conseil municipal régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, en mairie, sous la présidence de M. Raphaël THEVENON, maire.

Présents : M. Jean-Paul BOCHET adjoint, Mme Sylviane TRAVERSIER adjointe, Mme Marguerite RUFFIER, adjointe, M. Bernard PÉRONNIER adjoint, M. Christophe COMBREAS, M. David TARTARAT-BARDET, M. Maurice MERCIER, Mme Marie-Christine FECHOZ, Mme Marie- Ange RODRIGO, M. Pierre MEINDER, M. Philippe SAGANEITI, M. David LASSIAZ, conseillers municipaux, formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : Mme Denise GAUDICHON (pouvoir de vote à Mme Marguerite RUFFIER), M. Christophe MERCIER, conseillers municipaux

Secrétaire : M. Bernard PÉRONNIER

Ordre du jour :

 Proposition de l’ajout à l’ordre du jour, de l’invitation de M Eddy BLANC-GONNET gérant de la SARL ALPES TP, pour présenter son activité à la plaine

 Approbation du compte rendu du 29 novembre 2021

 Demande de subvention au Département au titre du FONDS RISQUES ET EROSIONS

EXCEPTIONNELS (FREE) - éboulement de rochers sur la route de la Combaz le 6 novembre

2021

 Convention avec l’OPAC : transmission et gestion des données à caractère personnel des

demandeurs de logement en vue de la préparation des commissions d’attribution de

logements

 Détermination des critères de l’entretien professionnel (actualisation)

 Présentation des principaux travaux envisagés en 2022

 Transition énergétique des bâtiments communaux

 COMPTE-RENDU DE DÉLÉGATION

sur les déclarations d’intention d’aliéner

 COMPTE-RENDU DES COMMISSIONS

 INFORMATIONS ET INTERVENTIONS DIVERSESLe maire ouvre la séance et demande au conseil municipal son approbation pour inviter M Eddy BLANC- GONNET gérant de la SARL ALPES TP, à intervenir pour présenter son activité à la plaine. :

Le conseil municipal approuve à l’unanimité des membres présents et représentés.

Le maire passe ensuite à l’ordre du jour.

Approbation du compte rendu du 29 novembre 2021

Le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve le compte rendu.

DÉLIBÉRATION 2022-001 - Demande de subvention au conseil départemental au titre du FONDS RISQUES ET EROSIONS EXCEPTIONNELS (FREE) - éboulement de rochers sur la route de la Combaz le 6 novembre 2021

Le maire expose que des rochers se sont éboulés sur la route de la Combaz le 6 novembre 2021.

Compte tenu de l’urgence, l’entreprise ALPES TP est intervenue le 6 novembre pour dégager la voie et sécuriser le secteur en purgeant le talus (montant des travaux : 9050 € HT soit 10 860 € TTC).

La préfecture et la commune ont sollicité l’avis du service RTM (Restauration des Terrains en Montagne) concernant l’évènement, les actions d’urgence en cours organisées par la collectivité et les risques résiduels en lien avec l’évènement.

Le service RTM a visité le site le 6 novembre après-midi et rendu son rapport le 16 novembre 2021.

Pour réduire le coût des opérations, il convient de déposer une demande de subvention auprès du conseil départemental au titre du FONDS RISQUES ET EROSIONS EXCEPTIONNELS (FREE).

Le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés,

Article 1 : DEMANDE au conseil départemental, une subvention au titre du FONDS RISQUES ET EROSIONS EXCEPTIONNELS (FREE), pour financer ces opérations.

Article 2 : AUTORISE le maire ou son représentant à effectuer toutes les formalités administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document utile à cet effet.

INVITATION DE M. Eddy BLANC-GONNET, gérant de la SARL ALPES TP Le maire accueille M. Eddy BLANC-GONNET gérant de la SARL ALPES TP et l’invite à intervenir pour répondre à des interrogations légitimes de la population autour de l’aménagement du terrain et l’activité de son entreprise à la plaine.

En résumé :

M. BLANC-GONNET a rencontré les riverains pour leur présenter son projet. Il a effectué une déclaration préalable auprès de la DREAL, s’agissant d’une surface inférieure à 5000 m².

L’activité autorisée consiste à concasser et stocker provisoirement le gravier sur la plateforme. La puissance de concassage est limitée.

A noter : le terrain n’est pas situé dans le périmètre protégé. Il est en limite.

Pierre MEINDER, conseiller municipal, se fait l’écho d’inquiétudes de riverains et une discussion commune s’engage :

-rétrécissement de la partie de la chaussée laissée aux piétons rendant le cheminement difficile et dangereux du fait de l’obligation de marcher en partie sur la route :

Remarque de M. BLANC-GONNET : le pied du merlon se situe sur son terrain et de plus se trouve en recul par rapport à la limite de propriété.

Une réflexion sera engagée pour reculer le talus d’1 m 1.5 m.-mauvaise visibilité pour la sortie des camions :

Réflexion sur le déplacement de l’entrée et la sortie des camions le plus loin possible du pont, sur le chemin d’exploitation longeant la propriété de Mme BERTOCCHI, afin de les rendre plus visibles.

-déplacement du chemin d’exploitation et mauvaise visibilité pour la sortie des tracteurs -déviation de la traversée du troupeau de vaches de la ferme MERCIER : Remarque de M. BLANC-GONNET : M. MERCIER (ferme) a été consulté au préalable. Une proposition sera faite à M. MERCIER.

-vitesse excessive des véhicules sur la RD notamment à proximité du pont : S’agissant d’une route départementale, le maire propose d’associer le Département et de solliciter une campagne de contrôle de vitesse, de mesure du nombre de véhicules et réfléchir sur les mesures à prendre pour sécuriser la route de la Plaine.

Par extension est évoqué :

-le défaut d’éclairage vers l’abri-bus notamment : un essai d’éclairage est envisagé.

-poussière générée par le balayage de la terre :

M. BLANC-GONNET projette de goudronner le chemin d’exploitation. L’installation d’un portail pour fermer le chemin d’exploitation serait appréciée afin d’éviter notamment la dépose sauvage de déchets.

Le maire propose d’organiser une rencontre entre le Département, la commune, ALPES TP et l’EURL MERCIER pour échanger et trouver les solutions convenables.

Christophe COMBREAS, conseiller municipal, questionne sur ce qui a été enfoui, notamment les terres polluées par la renouée du japon.

M. BLANC-GONNET précise qu’elles ont été enfermées dans des caissons étanches enterrés dans le sous-sol.

Le maire remercie M. BLANC-GONNET et poursuit l’ordre du jour.

DÉLIBÉRATION 2022-002 - Convention avec l’OPAC :transmission et gestion des données à caractère personnel des demandeurs de logement en vue de la préparation des commissions d’attribution de logements

Le maire présente au conseil municipal un projet de convention à passer avec l’office public d’aménagement et de construction de la Savoie (OPAC) permettant à cet organisme de lui transmettre les données à caractère personnel des demandeurs de logement en vue de la préparation des commissions d’attribution de logements.

Le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés,

Article 1 : APPROUVE la convention à passer avec l’office public d’aménagement et de construction de la Savoie (OPAC) permettant à cet organisme de transmettre au maire, les données à caractère personnel des demandeurs de logement en vue de la préparation des commissions d’attribution de logements.

Article 2 : AUTORISE le maire ou son représentant à la signer et à effectuer toutes les formalités administratives, techniques ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document utile à cet effet.CONVENTION

conclue en application du Règlement Général sur la Protection des Données

Personnelles

et du Registre des traitements de l’OPAC de la Savoie (fiche n°1)

entre

LA MAIRIE D’ESSERTS-BLAY

et

L’OFFICE PUBLIC D’AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION

DE LA SAVOIE

TRANSMISSION ET GESTION

DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

DES DEMANDEURS DE LOGEMENT EN VUE DE LA PREPARATION DES

COMMISSIONS D’ATTRIBUTION DE LOGEMENTSArticle 1 : Définitions

Dans la présente convention les termes suivants employés en lettres majuscules, tant au singulier qu’au pluriel, auront les significations respectives suivantes :

« Responsable du Traitement » : désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du Traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce Traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du Traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre.

« Destinataire » : désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de Données Personnelles, qu’il s’agisse ou non d’un tiers.

« Données Personnelles » ou « Données à caractère personnel » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

« Finalité » : désigne les objectifs assignés au Traitement.

« Personne concernée » : désigne les personnes physiques identifiables ou identifiées dont les Données Personnelles sont collectées et intégrées dans le Traitement.

« Autorité(s) de contrôle » : désigne l’(les) autorité(s) publique(s) indépendante(s) instituée(s) par chaque État membre chargée(s) de surveiller l'application du Règlement Européen sur la Protection des Données, afin de protéger les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques à l'égard du Traitement et de faciliter le libre flux des Données Personnelles au sein de l'Union européenne.

« Analyse d’impact » : désigne un processus dont l’objet est de décrire le Traitement de données à caractère personnel, d’en évaluer la nécessité ainsi que la proportionnalité et d’aider à gérer les risques pour les droits et libertés des personnes physiques liés au Traitement de leurs données à caractère personnel, en les évaluant et en déterminant les mesures nécessaires pour y faire face.

« Traitement de données à caractère personnel » ou « Traitement » : désigne toute opération ou ensemble d’opérations portant sur des Données Personnelles, quel que soit le procédé utilisé telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction.« Violation » : désigne une faille de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation non autorisée de Données Personnelles transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de telles Données Personnelles.

« Transfert » : désigne toute communication, copie ou déplacement de Données Personnelles ayant vocation à être traitées dans un pays tiers à l’Union européenne et n’ayant pas un niveau de protection adéquat ou dans une organisation internationale.

« Règlement européen sur la Protection des Données » : désigne le règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018.

« Délégué » : désigne le (la) délégué(e) à la protection des Données Personnelles tel que défini par la section 8 du Règlement européen sur la Protection des Données.

Article 2 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de fixer les obligations de l’OPAC de la Savoie et de la Mairie d’Esserts-Blay concernant la transmission et la gestion des données à caractère personnel des demandeurs de logement dans le cadre de la préparation des commissions d’attribution des logements.

Concernant la gestion des données identifiées ci-après, l’OPAC de la Savoie et la Mairie d’Esserts-Blay agissent respectivement en qualité de « Responsable » et « Co-Responsable ».

Les données à caractère personnel ne pourront donc faire l’objet d’aucune opération, autres que celles prévues à la présente convention, de la part de la Mairie d’Esserts-Blay ou d’une personne agissant sous l’autorité de la Mairie d’Esserts-Blay.

Article 3 : Responsabilité

A réception des données, la Mairie d’Esserts-Blay devient pleinement responsable des données qui lui ont été transmises, et des traitements internes liés à l’utilisation de ces données.

Article 4 : Catégorie de données transmises

L’OPAC de la Savoie transmet les données à caractère personnel suivantes :

- Nom, prénom

- Date de naissance

- Numéro unique de la demande

- Dates de dépôt et/ou de renouvellement

- Coordonnées : adresse postale, téléphones

- Modèles de logement

- Liste des cotitulaires (nom, prénom, date de naissance, lien avec le demandeur, téléphones) - Ressources / revenus du foyer (total des ressources mensuelles, total des revenus) - Liste des motifs de la demande- Logement recherché (nombre de personnes du foyer, présence de personnes handicapées, types de logement recherchés, communes souhaitées)

- Liste des pièces justificatives (en cas de demande de logements adaptés au(x) handicap(s) et à la perte d'autonomie)

Article 5 : Modalités de transfert de données

Les données à caractère personnel précitées sont transmises à la Mairie d’Esserts-Blay par fichier zip sécurisé avec mot de passe sur une adresse mail professionnelle.

Article 6 : Confidentialité et protection des données

Conformément aux articles 34 et 35 de la Loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et au Règlement Général pour la Protection des Données du 27 avril 2016, la Mairie d’Esserts-Blay ne pourra agir que pour le compte des attributions de logement dans le patrimoine appartenant à l’OPAC de la Savoie.

La Mairie d’Esserts-Blay s’engage, et se porte fort du respect de cet engagement par son personnel et toute autre personne qu’elle autorise à accéder aux données, en ce qui concerne les données à caractère personnel dont elle peut avoir connaissance dans le cadre de la présente convention :

- à garder le secret et la confidentialité des données à caractère personnel auxquelles elle aura accès, - à respecter, de façon absolue, les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel et toutes personnes qu’elle autorise à avoir accès aux données,

- ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles spécifiées dans la présente convention et s’abstenir de toute utilisation ou traitement des données non conformes aux instructions écrites de l’OPAC de la Savoie et notamment de toute utilisation personnelle, y compris à des fins statistiques ou d’études (sauf anonymisation de tous les données),

- les garder strictement confidentielles et ne pas les divulguer à d’autres personnes, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales, sauf aux fins strictement nécessaires à la bonne exécution de la présente convention,

- prendre toutes mesures permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la présente convention, notamment dans le cadre de fichiers informatisés ou non,

- à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer, compte tenu de l’état des règles de l’art et des standards de sécurité applicables, un niveau de sécurité et de confidentialité approprié au regard des risques présentés par le traitement et la nature des données à caractère personnel traitées,

- prendre toutes mesures de sécurité, toutes précautions utiles, techniques et organisationnelles, afin de préserver la sécurité des informations et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées, tout au long de la durée de la présente convention,

- de manière générale à agir en conformité avec la législation Informatique et Libertés.

La Mairie d’Esserts-Blay s’engage à héberger et traiter les données à caractère personnel exclusivement sur le territoire d’un pays membre de l’Union européenne. Elle s’assure qu’aucune information à caractère personnel n’est transférée hors de l’Union européenne par ses propres sous- traitant ou partenaires.La Mairie d’Esserts-Blay s’engage à notifier sans délai à l’OPAC de la Savoie et à la CNIL toute violation de données à caractère personnel, ainsi que toute information relative à la gravité et l’étendue de la violation et son origine.

L’OPAC de la Savoie se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile, y compris dans le cadre d’un audit sur place, pour constater le respect des obligations découlant du respect du présent article. Il pourra mandater des cabinets d’audit tiers à cet effet.

Article 7 : Sécurité des données

L’OPAC de la Savoie, en qualité de Responsable de traitement, et la Mairie d’Esserts-Blay, en qualité de Co-Responsable de traitement, prennent toutes les précautions utiles au regard des risques présentés par le traitement pour préserver la sécurité des données à caractère personnel. Ils s’engagent à empêcher que les données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

La Mairie d’Esserts-Blay s'assure :

- que toute transmission d'information via un canal de communication non sécurisé, par exemple Internet, s'accompagne de mesures de sécurité appropriée permettant de garantir la confidentialité des données échangées, telles qu'un chiffrement des données ou l’utilisation d’une plate-forme sécurisée. Les moyens utilisés doivent être conformes à l'état de l'art et, le cas échéant, respecter les recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), - que les personnes habilitées disposant d'un accès aux données doivent s'authentifier avant tout accès à des données à caractère personnel, au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe personnels respectant les recommandations de la CNIL, et en particulier la Délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017 portant adoption d'une recommandation relative aux mots de passe, ou par tout autre moyen d'authentification apportant au moins le même niveau de sécurité, - qu'un mécanisme de gestion des habilitations est mis en œuvre et régulièrement mis à jour pour garantir que les personnes habilitées n'ont accès qu'aux seules données effectivement nécessaires à la réalisation de leurs missions, en raison de leurs fonctions et qualité, dans la stricte limite de ce qui leur est nécessaire à l’accomplissement de leurs fonctions et à communiquer à l’OPAC de la Savoie la liste des personnes ainsi habilitée à première demande. La Mairie d’Esserts-Blay doit définir et formaliser une procédure permettant de garantir la bonne mise à jour des habilitations, - que des mécanismes de traitements automatisés garantissent que les données à caractère personnel seront automatiquement supprimées de manière définitive, une fois la finalité atteinte, - que les accès à l'application font l'objet d'une traçabilité. Les données de journalisation doivent être conservées pendant une durée de six mois glissants et devront faire l’objet d’une exploitation documentée afin de permettre la détection d'éventuelles tentatives d'accès frauduleux ou illégitimes.

La Mairie d’Esserts-Blay s’engage à mettre à disposition, à la demande de l’OPAC de la Savoie, le descriptif détaillé du dispositif technique et organisationnel mis en œuvre pour assurer le respect de l’exécution de l’obligation de sécurité.

Article 8 : Durée de la convention

La présente convention prend effet à compter de sa signature.

Elle est renouvelée par tacite reconduction pour la durée de la mandature sous réserve de dénonciation expresse et par l'une ou l'autre des parties.

Article 9 : Conditions de résiliation de la conventionEn cas de non-respect des dispositions de la présente convention, l’OPAC de la Savoie peut procéder unilatéralement à la résiliation de la présente convention.

Chambéry, le

Pour l’OPAC de la Savoie

Monsieur Fabrice HAINAUT

Directeur Général

Pour la Mairie d’Esserts-Blay

Par délibération 2022-02 du conseil municipal

du 29 mars 2022

Monsieur Raphaël THEVENON

MaireDÉLIBÉRATION 2022-003 - Détermination des critères de l’entretien professionnel

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 76 ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 modifié relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux et notamment son article 4 ; Vu l’avis du comité technique en date du 18 novembre 2021,

Le maire expose :

La collectivité a l’obligation de mettre en place l’évaluation des agents par l’entretien professionnel. Ses modalités d’organisation devront respecter notamment les dispositions fixées par le décret du 16 décembre 2014 (convocation du fonctionnaire, entretien conduit par le supérieur hiérarchique direct, établissement du compte-rendu, notification du compte-rendu au fonctionnaire, visa de l’autorité territoriale, demande de révision de l’entretien professionnel).

Il appartient à chaque collectivité de déterminer les critères à partir desquels la valeur professionnelle de l’agent est appréciée, en tenant compte de la nature des tâches et du niveau de responsabilité. Ces critères, déterminés après avis du comité technique compétent, portent notamment sur : - les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs, - les compétences professionnelles et techniques,

- les qualités relationnelles,

- la capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.

Le conseil municipal à 13 voix pour et 1 abstention des membres présents et représentés,

DÉCIDE : de fixer les critères d’appréciation de la valeur professionnelle des agents tels qu’ils sont définis dans l’état récapitulatif (par catégorie hiérarchique A, B ou C applicables aux agents titulaires ainsi qu’aux agents contractuels évalués) annexé à la présente délibération.

DIT que ces critères seront applicables à compter des entretiens professionnels réalisés au titre de l’année 2022.ÉTAT RELATIF AUX NOUVEAUX CRITERES D’APPRECIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE DES AGENTS TERRITORIAUX

Légende : I = Insuffisant AB = Assez bien B= Bien TB = Très bien

Catégorie A Catégorie B Catégorie C

COMPÉTENCES TECHNIQUES ET PROFESSIONNELLES ET ACQUIS DE L’EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE

Connaissance experte des

environnements

professionnel et institutionnel

et de ses acteurs

Connaissance

approfondie de

l’environnement

professionnel et de

l’ensemble des acteurs

Connaissance de

l’environnement professionnel

Maîtrise fine des procédures

et techniques propres au

domaine d’activité

Maîtrise des procédures et

techniques propres au

domaine d’activité,

maîtrise des outils,

logiciels, techniques

nécessaires au poste et

au domaine d’activité

Connaissance des procédures

et techniques propres au

domaine d’activité, maîtrise

des outils, logiciels, techniques

nécessaires au poste et au

domaine d’activité

Capacité à identifier les

interlocuteurs stratégiques

dans le domaine de l’activité

et à s’intégrer à ce réseau de

partenaires, à représenter la

collectivité dans son domaine

d’activité

Capacité d’organisation et

de planification

de son travail en

établissant des priorités

Connaissances des règles de

sécurité

Capacité d’organisation et de

planification de l’activité à

court, moyen et long terme en

hiérarchisant des priorités

Prendre des initiatives et

proposer des solutions

aux problèmes rencontrés

Mettre en oeuvre les

instructions, organiser,

planifier son travail, respecter

les délais et rendre compte de

ses activités

Prendre des initiatives,

apporter et/ou proposer des

solutions aux problèmes

rencontrés

Capacité à synthétiser les

informations pour rendre

compte, conseiller,

assister et alerter la

hiérarchie et/ou les élus

sur les enjeux et risques

(juridiques, techniques,

financiers, sanitaires …)

Prendre des initiatives/Trouver

des solutions aux problèmes

rencontrésCapacité à analyser et à

synthétiser les informations

pour rendre compte,

conseiller, assister et alerter

la hiérarchie et/ou les élus sur

les enjeux et risques

(juridiques, techniques,

financiers,sanitaires …)

- -

Capacité à réaliser et

proposer des outils d’aide à la

décision et des supports

d’évaluation

- -

Légende : I = Insuffisant AB = Assez bien B= Bien TB = Très bien

Catégorie A Catégorie B Catégorie C

MANIÈRE DE SERVIR ET QUALITÉS RELATIONNELLES

Sens du service public et de

l’intérêt général

Sens du service public et de

l’intérêt général

Sens du service public

Réserve, discrétion

professionnelle et neutralité

Réserve, discrétion

professionnelle et neutralité

Qualité et fiabilité du travail

effectué

Capacité à développer la

cohésion d’une équipe, sens de

l’écoute et attention portée aux

collaborateurs

Sens de l’écoute et de la

communication Assiduité et ponctualité

Capacité au dialogue, à la

communication, à la négociation

et à la médiation

Capacités à avoir de bonnes

relations avec les usagers,

les supérieurs, les collègues,

etc…, à désamorcer des

éventuelles tensions,

capacité à faire preuve de

diplomatie

Réserve, discrétion

professionnelle et neutralité

Capacité à faire face à une

situation urgente ou imprévue

Capacité à travailler en

équipe

Capacités à avoir de bonnes

relations avec les usagers, les

supérieurs, les collègues, etc.

- - Capacité à travailler en équipe, sens de l’écoute et de la

communication

CAPACITÉ D’ENCADREMENT OU D’EXPERTISE

OU, LE CAS ÉCHÉANT, À EXERCER DES FONCTIONS D’UN NIVEAU SUPÉRIEUR

Apporter une plus-value à un

collectif de direction

Capacité à la

communication, à animer et

à conduire des réunions

Capacité à la communication,

capacité à organiser le travail et le

faire respecter

Capacité à participer à la

définition des orientations

stratégiques et à les décliner en

objectifs opérationnels

Adaptabilité et ouverture au

changement, capacité à

participer au changement Adaptabilité et ouverture au changementCapacité à accompagner et à

conduire le changement, à

travailler en transversalité et en

mode projets

Capacité à créer un climat

favorable à la cohésion

d’équipe, à fédérer

Capacité à faciliter un climat

favorable à la cohésion d’équipe,

à travailler dans un collectif/en

équipe, capacité à prévenir et

gérer des conflits

Capacité à susciter l’adhésion

autour de projets communs

(développement de l’intelligence

collective des équipes,

motivation des collaborateurs)

Capacité à la planification du

travail, à la

traduction en consignes

explicites, à partager et à

transmettre des

compétences, à

accompagner les nouveaux

arrivants (recrues, formation,

apprentissage …)

Capacité à se positionner dans un

rôle d’encadrement intermédiaire :

déléguer et contrôler le travail

Capacité à se positionner dans

un rôle d’encadrement et/ou de

direction et à poser des actes

managériaux clairs

Capacité à se positionner

dans un rôle d’encadrement

intermédiaire : déléguer et

contrôler le travail, capacité à

prévenir et gérer des conflits,

à la médiation

Animer et conduire des réunions

Capacité à faire progresser les

collaborateurs, à accompagner

les parcours professionnels

internes et externes

Capacité à faire et prendre

en compte des propositions

pour l’amélioration du service

Capacité à faire des propositions

pour l’amélioration du service

Capacité à prévenir et gérer des

conflits

- -Page 14 sur 17

Présentation des principaux travaux envisagés en 2022

Aménagement des granges et de l’espace autour de la mairie

Enfouissement réseaux secs de la mairie à l’église

Démolition de la maison acquise par la commune route des Espagnols

Différents travaux de remise en état du patrimoine communal

Régularisation foncière de voies communales

Plantation d’un mur végétal anti-bruit sur la ZDL

Travaux forestiers divers

Transition énergétique des bâtiments communaux

Le maire propose d’ouvrir la réflexion et de l’axer sur la situation urgente de l’école dans un premier

temps.

Il communique une étude de choix d’énergie de l’ASDER comparant plusieurs solutions. Une réunion

sera organisée plus tard.

COMPTE-RENDU DE DÉLÉGATION

-sur les déclarations d’intention d’aliéner :

M. MURAT Yoann

Le Pré

73260 LES AVANCHERS

VALMOREL

LE MAS

E 521 : 58 ca

E 1132 : 30 ca

E 1133 : 55 ca

BÂTI SUR TERRAIN PROPRE 30 000.00 €

M. DA CRUZ ALVES Frédéric

67 rue Sainte Marie

73600 MOUTIERS

LE MAS

E 1414 : 08 ca

E 1415 : 91 ca

E 476 : 63 ca

E 477 : 03a 25 ca

E 478 : 01a 24 ca

BÂTI SUR TERRAIN PROPRE 40 000.00 €

M. VERNIER Alain et

Consorts

4 rue aux Flagny

10320 JAVERNANT

LA FOUETTAZ

H 185 : 110 m²

H 186 : 475 m²

BÂTI SUR TERRAIN PROPRE 50 000.00 €

M. Cyrille JALLET

73540 ESSERTS-BLAY

QUEMAMELON

F 0668 : 55a 20ca

F 0669 : 3a 20ca

F 0676 : 63a 80ca

F 0677 : 15 a 00ca

F 0694 : 06 a 40ca

TERRAINS 8 153.00 €Page 15 sur 17

F0695 : 2 a 25 ca

F 0697 : 13 a 95 ca

SOUS PLANFAY

F 0698 : 02 a 10 ca

LA CRINCALLIERE

F 0740 : 40 a 50 ca

LE GOLLET

F 0774 : 36 a 00 ca

LE FONTARIS

F 1047 : 7 a 40 ca

LES TEPPES

G 0467 : 1 a 55 ca

VIGNES DES

PRETRES

G 0612 : 1 a 31 ca

LE CHENET

H 0011 : 9 a 20 ca

PRE RECHARME

H 0024 : 10 a 50 ca

LES REYSSES

H 0332 : 12 a 65 ca

H 0333 : 3 a 72 ca

H 0334 : 3 a 75 ca

H 0336 : 13 a 15 ca

H 0338 : 6 a 85 ca

H 0350 : 8 a 60 ca

H 0352 : 6 a 45 ca

CHAVRIOT

H 0382 : 60 ca

LA COUTELLAT

H 0525 : 76 ca

H 0531 : 2 a 2ca

LA GRANDE COTE

H 0548 : 2 a 61 ca

H 568 : 3 a 18 caPage 16 sur 17

H 0570 : 5 a 20 ca

H 0578 : 3 a 90 ca

H 0579 : 4 a 88 ca

H 0582 : 3 a 88 ca

H 0597 : 5 a 25 ca

H 0610 : 15 a 60 ca

LE NOYERAIE

H 0638 : 24 ca

H 0640 : 11 ca

H 0641 : 3 a 8 ca

LA POYAT

H 0654 : 2 a 40 ca

H 0670 : 10 a 10 ca

H 0671 : 4 a 85 ca

H 0684 : 1 a 41 ca

H 0687 : 2 a 55 ca

LA PERRIERE

H 0831 : 9 a 00 ca

LA CROCHETTE

H 0873 : 1 a 95 ca

H 0874 : 37 ca

LE PERCHET

H 1468 : 6 ca

LA FUYERE

H 1529 : 12 ca

CONSORTS TRAVERSIER

- Roger TRAVERSIER

62 place Pierre Bonnet

GRESY SUR ISERE

------------------

- Josette TRAVERSIER

épouse PRIEUR

25 chemin de terraillat

73200 ALBERTVILLE

-------------------

- Gérard TRAVERSIER

9 chemin des communaux

73 MONTHION

-----------------------

- Pascal TRAVERSIER

La fouettaz

73540 ESSERTS BLAY

-----------------------

LA FOUETTAZ

H 168

Superficie totale :

00ha 01a 60 ca

NON BÂTI 6 000.00 €Page 17 sur 17

COMPTE-RENDU DES COMMISSIONS

Aucun

INFORMATIONS ET INTERVENTIONS DIVERSES

Aucune

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.