Compte-Rendu - CR 11 12

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Compte-Rendu - CR 11 12 Document publié le Mardi 12 novembre 2019 par la commune de Monthion. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 11 12)Thèmes du document : Institutions publiques, Formation, Associations, ONG et mouvements politiques, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 12 NOVEMBRE 2019

Présents : Lavoine Jean-Claude, Thabuis Dominique, Bielsa-Garces Christian, Crétier Marcel, Lopez Yannick, Mainnemare Denis, Soulié Jean-Marc.

Excusés : Caloi Catherine, Pivier David, Nicastro Nathalie, Vitali Jean-Marc Secrétaire : Lopez Yannick

ORDRE DU JOUR : ARLYSERE - CLECT 2019

PERSONNEL COMMUNAL - Plan de formation - Adoption du plan de formation mutualisé (2019-2021) - Plan de formation - Règlement

- Agent d’animation - Modification horaire de travail

FINANCES - RODP - Redevance d’occupation du domaine public sur les ouvrages de transport et de distribution

- Taxe d’aménagement

VOIRIE - Chemin des Bonvin - Demande de subvention FDEC 2020 ALPAGE - SEA73 - Remise en valeur surfaces pastorales - Devis prestation dossier défrichement DIVERS

Le Conseil présente ses condoléances à Yannick Chevrier-Gros ainsi qu’à l’ensemble de la famille suite au décès de Nicole Chevrier-Gros.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte-rendu du 29/08/2019.

ARLYSERE

1) CLECT 2019 : Comme le prévoit la réglementation, 2 ans après la fusion de nos 4 Communautés de Communes en une Communauté d’Agglomération, le Conseil Communautaire a procédé à la définition de l’intérêt communautaire d’Arlysère ce qui a permis de procéder à une refonte des statuts de la Communauté d’Agglomération au 1er janvier 2019.

A cette même date, la compétence action sociale est mise en œuvre par le CIAS Arlysère et certaines compétences restituées aux Communes.

Dans ce cadre, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie les 22 août et 5 septembre dernier pour évaluer l’année suivant les prises de compétences, les charges liées aux transferts par les Communes ainsi que les charges résultant d’une restitution de compétences. Le rapport de la Commission doit désormais être entériné par la majorité qualifiée des conseils municipaux, à savoir les deux tiers au moins des conseillers municipaux représentant plus de la moitié de la population totale du périmètre communautaire ou la moitié au moins des conseils municipaux représentant des deux tiers de la population totale. Il sera, accompagné de l’avis des Communes membres, transmis aux Conseillers Communautaires, en préparation du Conseil d’Agglomération de décembre prochain, pour détermination, par ce dernier, des Attributions de Compensation Définitives 2019.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le rapport de CLECT 2019 de la CA Arlysère joint en annexe.

(délibération 45 Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0)

PERSONNEL COMMUNAL

1) Plan de formation - Adoption du plan de formation mutualisé (2019-2021) : Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée, relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ; Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ; Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux ; Vu le plan de formation mutualisé proposé pour le territoire d’Arlysère, Vu l’avis du comité technique en date du 9 juillet 2019 ; Considérant l’obligation, pour chaque employeur territorial, de se doter d’un plan de formation annuel ou pluriannuel, Considérant l’intérêt de la démarche qui permettra aux agents2

de participer à des stages de formation organisés localement et correspondant aux besoins exprimés par les territoires,

Le Maire rappelle aux membres de l’assemblée l’obligation qui incombe aux employeurs territoriaux de se doter, pour une période donnée, d’un plan de formation qui contribue notamment au développement des compétences de leurs agents pour un service public de proximité et de qualité. Il ajoute qu’un partenariat entre les centres de gestion de la fonction publique territoriale (CDG) de l’Ardèche, de la Drôme, de l’Isère, de la Haute-Savoie, de la Savoie et la délégation Rhône-Alpes Grenoble du Centre National de Fonction Publique Territoriale (CNFPT), a été mis en œuvre pour proposer aux employeurs territoriaux de moins de cinquante agents un plan de formation mutualisé par territoire (en Savoie, les territoires d’Arlysère, Cœur de Savoie ; de Grand Lac ; de l’Avant Pays Savoyard ; du Voironnais, Cœur de Chartreuse ; de Grand Chambéry ; de Maurienne et de Tarentaise). L’un des objectifs de cette démarche mutualisée consiste notamment à rapprocher le dispositif de formation du lieu de travail des agents, sur chacun des territoires concernés et à adapter l’offre de formation aux besoins des collectivités du secteur.

Le comité technique du Cdg73 a d’ores et déjà émis, le 9 juillet 2019, un avis favorable aux plans de formation mutualisés d’Arlysère, Cœur de Savoie ; de Grand Lac ; de l’Avant Pays Savoyard et du Voironnais, Cœur de Chartreuse.

Il est dès lors possible pour la collectivité d’adhérer au Plan de Formation Mutualisé (PFM) du territoire d’Arlysère, tel qu’il a été constitué au terme d’un recensement des besoins intervenu au printemps 2019 auprès des employeurs territoriaux du territoire.

Le Maire propose aux membres de l’assemblée d’adopter le plan de formation mutualisé du territoire d’Arlysère,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le plan de formation mutualisé pour les années 2019 à 2021, annexé à la présente délibération. Décide d’inscrire au budget les crédits nécessaires à l’exécution du plan de formation mutualisé pour les années 2019 à 2021. Autorise Le Maire à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de ce plan de formation mutualisé. (délibération 46 Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0)

2) Plan de formation - Règlement :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie,

Vu le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux,

Vu le projet de règlement de formation proposé par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie (Cdg73) et par le CNFPT-délégation Rhône-Alpes Grenoble, Vu l'avis du comité technique du Cdg73 en date du 18/10/2019,

Considérant que le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu par les dispositions statutaires de la fonction publique territoriale. Il est garanti à tous les agents, quel que soit leur statut public. La formation professionnelle tout au long de la vie des agents territoriaux a pour objet de leur permettre d’exercer avec la meilleure efficacité les fonctions qui leur sont confiées en vue de la satisfaction des usagers et du plein accomplissement des missions du service public. Considérant que la formation professionnelle doit favoriser le développement des compétences, faciliter l'accès aux différents niveaux de qualification existants, permettre l'adaptation au changement des techniques et à l'évolution de l'emploi territorial, contribuer à l'intégration des agents et à leur promotion sociale. Elle doit également favoriser leur mobilité ainsi que la réalisation de leurs aspirations personnelles et créer les conditions d'une égalité effective, en particulier entre les hommes et les femmes, pour l'accès aux différents grades et emplois.

Considérant que la formation recouvre :3

- les formations statutaires obligatoires,

- les préparations aux concours et examens de la fonction publique territoriale, - les stages proposés par le CNFPT,

- les éventuelles actions de formation organisées en interne par l’employeur territorial pour ses agents, sur des thèmes spécifiques,

- les actions de formation organisées en partenariat avec d'autres collectivités sur des thèmes spécifiques ou auxquelles peut adhérer l’employeur territorial dans l'intérêt de ses agents, - la participation des agents à des formations proposées par des organismes privés qui peuvent, le cas échéant, être diplômants ou certifiants,

Considérant l’opportunité d’adopter un règlement interne fixant les modalités de mise en œuvre de la formation des agents, dans les conditions prévues par les dispositions statutaires de la fonction publique territoriale, et déclinées de façon opérationnelle au sein de la collectivité Considérant que l'organisation des départs en formation relève de la responsabilité de l’autorité territoriale et de la hiérarchie, garantes du bon fonctionnement du service, étant précisé que l'agent doit être acteur de son parcours de formation, tout au long de sa carrière,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le règlement de formation tel qu’annexé à la présente délibération.

(délibération 47 Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0)

3) Agent d’animation - Modification horaire de travail - Suppression d’un poste à 29h34 - Création d’un poste à 30h10 : Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’en raison de complément de tâches, il convient de procéder à l’augmentation des heures hebdomadaires annualisées afin d’assurer son bon fonctionnement.

Il propose en accord avec l’agent de modifier la durée hebdomadaire de 29 h 34 mn à 30 h 10 mn. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, supprime le poste d’adjoint d’animation avec un coefficient d’emploi de 29 h34 mn au 30 novembre 2019. Crée le poste d’adjoint d’animation avec un coefficient d’emploi de 30 h10 mn à partir du 1er décembre 2019. Dit que les crédits afférents à cette création sont inscrits au Budget.

(délibération 48 Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0)

FINANCES

1) RODP - Redevance d’occupation du domaine public sur les ouvrages de transport et de distribution : Le Maire expose que le montant de la RODP de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité n’avait pas été actualisé depuis un décret du 27 janvier 1956.

L’action collective des Autorités Organisatrices de la Distribution publique d’Electricité (AODE) a permis la revalorisation de cette redevance.

Le Maire donne connaissance au Conseil municipal du décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public pour les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

Il rappelle la délibération en date du 27 juin 2002.

Il propose au Conseil municipal :

 de calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur depuis le 1er janvier 2019 ;

 de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie au sein du décret visé ci-dessus et de l’indication du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d’avis au Journal officiel de la République Française, soit un taux de revalorisation de 36,59 % applicable à la formule de calcul issu du décret précité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la proposition qui lui est faite concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

(délibération 49 Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0)4

2) Taxe d’aménagement : Le Maire rappelle la délibération du 4 octobre 2012 qui a fixé le taux de la taxe d’aménagement à 3 % à compter du 1er janvier 2013. Il propose de maintenir ce taux.

VOIRIE

1) Chemin des Bonvin - Demande de subvention FDEC 2020 : Le Maire rappelle la nécessité de procéder à divers travaux sur le secteur dit « Les Bonvin » afin d’aménager ce secteur pour améliorer la circulation, la sécurité des usagers et l’intervention des services (déneigement, secours…). Il conviendrait aussi de créer une place de retournement avec places de parking, reprendre les réseaux secs et humides (réseau pluvial, assainissement, éclairage public, France télécom, distribution électricité), déplacer le poteau incendie, et programmer le revêtement de surface. Ces travaux sont évalués à un montant de 52 773 € HT (63 327,60 € TTC) selon le devis présenté, auquel il convient d’ajouter le montant de 5 000 € HT (6 000 € TTC) pour la maîtrise d’œuvre, soit un total de 57 773 € HT (69 327,60 € TTC).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne son accord pour ces travaux, pour un montant estimé à 52 773 € HT (63 327,60 € TTC) selon le devis présenté, auquel il convient d’ajouter le montant de 5 000 € HT (6 000 € TTC) pour la maîtrise d’œuvre, soit un total de 57 773 € HT (69 327,60 € TTC). Sollicite auprès de M. le Président du Conseil départemental l’inscription d’une demande de subvention au titre du FDEC 2020. Le financement des travaux sera assuré par la subvention du FDEC et les fonds propres de la Commune. Demande l’autorisation de commencer les travaux avant la décision d’octroi de la subvention. S’engage à réaliser les travaux au cours de l’année où ils seront programmés. Charge M. le Maire de réaliser toutes les formalités et signatures relatives à ce dossier.

(délibération 50 Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0)

ALPAGE

1) SEA73 - Remise en valeur surfaces pastorales - Devis prestation dossier défrichement : Le Maire explique le cadre du dispositif de financement appelé « Plan Pastoral Territorial » (PPT) concernant notamment le débroussaillage et l’accès à l’alpage. Les taux de subvention attendus sont de 35% de la Région + 35% du Fonds Européen FEADER.

Les travaux ne doivent pas avoir commencé avant le dépôt du dossier de demande de subvention en DDT et doivent avoir été validé par le comité de pilotage du PPT porté par Arlysère. Tout dossier déposé en DDT permet à partir de la date de dépôt de rendre les dépenses éligibles. La Société d’Economie Alpestre (SEA) de la Savoie dans le cadre d'une prestation également subventionnable à hauteur de 70% peut nous accompagner dans cette démarche. La SEA nous propose un devis d’un montant HT de 1 140 €, soit 1 368 € TTC pour l’accompagnement du montage du dossier de demande de subvention avec les prestations suivantes : Validation du contenu du projet : conformité du projet avec les règles établies dans le Plan pastoral territorial du Syndicat Arlysère, cohérence avec le système pastoral en place. Réalisation du dossier de demande de subvention (centralisation des pièces administratives, rédaction notice, formulaire 7.61, formulaire respect de la commande publique,..). Etablissement d'un avant-projet sommaire : définition des travaux à engager, estimatifs des coûts (sur la base d'une demi-journée de visite avec les entreprises sur le terrain). Validation du projet ONCFS (Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage) /Fédération Départementale de Chasse : enjeux galliformes. Conception de cartes sur fond orthophotoplan permettant de localiser le projet. Duplication et envoi du dossier en 2 exemplaires couleurs (pour le guichet unique de la DDT et pour le maître d’ouvrage). A la réception des travaux : rédaction de la notice technique pour la demande de subventions.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte le devis de prestations présenté par la SEA73, d’un montant de 1 140 €, soit 1 368 € TTC. Approuve les futurs travaux nécessaires à la remise en valeur des surfaces pastorales.

Charge le Maire de réaliser toutes les formalités et signatures relatives à ce dossier. (délibération 51 Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0)