Compte-Rendu - CR 09 20 2

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Compte-Rendu - CR 09 20 2 Document publié le Lundi 20 septembre 2021 par la commune de Monthion. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 09 20 2)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Handicap et inclusivité, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 20 SEPTEMBRE 2021

Présents : Lavoine Jean-Claude, Soulié Jean-Marc, Lopez Yannick, Dejouy Patricia, Porrovecchio Marc, Remoissenet Jean-Marc, Sansoz Marc, Sylvestre Evelyne.

Excusés : Bouzon Stéphane, Crétier Marcel, Di Marzo Monia, Lavoine Bastien, Mondel Caroline, Nicastro Nathalie, Papeix Nicolas (arrivé à 19 h 35)

Secrétaire : Lopez Yannick

ORDRE DU JOUR : I. PERSONNEL COMMUNAL - Protection sociale complémentaire - Convention d’adhésion - Couverture des Risques statutaires - Adhésion au contrat

II. FINANCES - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Suppression de l’exonération de 2 ans III. DIVERS

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte-rendu du 02/09/2021.

En début de séance, Monsieur le Maire demande au C.M. d’ajouter à l’ordre du jour les points suivants : INTERCOMMUNALITÉ - Approbation du rapport 2021 de la Commission d’Evaluation des Charges Transférées de la CA Arlysère

ALPAGE DU SECHON - Avenant à la convention attributive de l’aide financière

Le C.M. donne son accord pour ajouter le point précité à l’ordre du jour se présentant comme suit : I. PERSONNEL COMMUNAL - Protection sociale complémentaire - Convention d’adhésion

- Couverture des Risques statutaires - Adhésion au contrat

II. FINANCES - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Suppression de l’exonération de 2 ans III. INTERCOMMUNALITÉ - Approbation du rapport 2021 de la Commission d’Evaluation des Charges Transférées de la CA Arlysère

IV.ALPAGE DU SECHON - Avenant à la convention attributive de l’aide financière V. DIVERS

I. PERSONNEL COMMUNAL

1) Protection sociale complémentaire - Convention d’adhésion : Le Maire rappelle au C.M. que, conformément au décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, les collectivités territoriales et établissements publics ont la possibilité de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, pour le risque « Prévoyance ». Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale, Vu la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée et notamment son article 25 alinéa 6, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la délibération du conseil municipal, en date du 11/02/2021, relative au mandatement du Centre de gestion de la Savoie afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance, Vu la délibération du conseil d’administration n° 50-2021 du Centre de gestion de la Savoie en date du 22 juin 2021 relative à l’attribution de la consultation relative à la conclusion et l’exécution d’une convention de participation pour la protection sociale complémentaire des agents territoriaux de Savoie (2022-2027), Vu la délibération du conseil d’administration n° 51-2021 du Centre de gestion de la Savoie en date du 22 juin 2021 approuvant la convention-type d’adhésion des collectivités et établissements publics à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » et fixant le montant du droit d’entrée forfaitaire, Vu l’avis du comité technique en date du 31/08/2021,

Considérant l’intérêt pour la commune d’adhérer à la convention de participation pour ses agents, Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, décide :

Article 1 : d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » proposée par le Centre de gestion de la Savoie, à compter du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2027. Il est précisé que les agents auront le choix pour la couverture du risque « Prévoyance » entre les options suivantes de garanties :

- Socle de base : invalidité + incapacité de travail ;

- Options supplémentaires au choix de l’agent :

o Perte de retraite ;

o Capital décès (à 100% ou à 200%) ;

o Rente conjoint ;

o Rente éducation ;

o Maintien à 90% du régime indemnitaire de l’agent en longue maladie, maladie longue durée et grave maladie pendant la période de plein traitement.2

L’assiette des cotisations correspond au traitement brut annuel constitué du traitement de base indiciaire, de la nouvelle bonification indiciaire et du régime indemnitaire.

Article 2 : d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires, aux agents de droit public et de droit privé en activité pour financer la couverture du risque « Prévoyance ».

Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement aux cotisations résultant de la convention de participation qui sera conclue entre le Centre de gestion de la Savoie et le groupement constitué Siaci Saint-Honoré et IPSEC.

Article 3 : d’approuver la convention d’adhésion en application de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, avec le Centre de gestion de la Savoie et d’autoriser le Maire à la signer. Article 4 : de fixer, pour le risque « Prévoyance », le montant unitaire de participation comme suit : 10.00 € / agent / mois brut quelle que soit la formule choisie.

Les montants sont fixés en équivalent temps plein et seront proratisés en fonction du temps de travail des agents. La participation sera versée directement à l’agent.

Article 5 : d’autoriser le Maire à signer tous les documents utiles à l’adhésion à la convention de participation et à son exécution.

Prend l’engagement d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants. (délibération 35 Votants : 8 Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0)

2) Couverture des Risques statutaires - Adhésion au contrat : Le Maire expose :  que dans le cadre de la mise en place d’un nouveau contrat d’assurance groupe à adhésion facultative garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements publics de la Savoie pour la période 2022- 2025, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie a lancé une consultation sous la forme d’une procédure avec négociation,

 que la commune a, par délibération n°2021-03 du 11/02/2021, donné mandat au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie pour la négociation d’un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, conformément à l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et au décret n° 86-552 du 14 mars 1986;

 que par lettre du 22 juillet 2021, le Centre de gestion a informé la commune de l’attribution du marché au groupement SOFAXIS/CNP et des conditions du contrat.

Le Conseil Municipal, invité à se prononcer, VU l’exposé de M. le Maire et sur sa proposition, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26,

Vu le décret n° 86.552 du 14 mars 1986 pris pour l’application du 2ème alinéa de l’article 26 de la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux,

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de la Savoie en date du 17 septembre 2020 relative au projet de souscription d’un contrat d’assurance groupe pour la couverture des risques statutaires, Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de la Savoie en date du 22 juin 2021, autorisant le Président du Cdg73 à signer le marché avec le groupement SOFAXIS / CNP, Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de la Savoie en date du 22 juin 2021 approuvant la convention d’adhésion et d’assistance administrative à la mise en œuvre du contrat d’assurance groupe pour la couverture des risques statutaires,

Approuve l’adhésion au contrat groupe de couverture des risques statutaires mis en place par le Centre de gestion de la Savoie et attribué au groupement SOFAXIS / CNP, selon les caractéristiques suivantes : Durée du contrat : 4 ans (date d’effet 01/01/2022)

Régime du contrat : capitalisation

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de quatre mois.

Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la C.N.R.A.C.L. ou détachés

o Risques garantis : décès, accident de service et maladie contractée au service, frais médicaux, longue maladie, maladie longue durée, maternité (y compris les congés pathologiques), adoption, paternité et accueil de l’enfant, maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d'office pour maladie, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire

o Conditions :

avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire : 6,14 % de la masse salariale assurée Les taux ci-dessus incluent le capital décès versé aux ayants droit à hauteur d’environ 13 800 € par agent, ce qui correspond aux dispositions qui seront en principe en vigueur au 1er janvier 2022 en l’état actuel des textes.3

Dans l’hypothèse où un décret viendrait pérenniser les dispositions transitoires instituées par le décret n° 2021- 176 du 17 février 2021 portant modification temporaire des modalités de calcul du capital décès, il conviendrait d’ajouter 0,15% à chacun des taux précités pour couvrir la nouvelle garantie décès, sans nouvelle délibération, le Cdg73 ayant fait chiffrer les deux hypothèses dans le marché initial.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise le Maire à signer tous actes nécessaires à cet effet, Approuve la convention d’adhésion et d’assistance administrative à la mise en œuvre du contrat d’assurance groupe pour la couverture des risques statutaires à passer avec le Centre de gestion de la Savoie, Autorise le Maire à signer la convention précitée avec le Centre de gestion de la Savoie. (délibération 36 Votants : 8 Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0)

II. FINANCES

1) Taxe foncière sur les propriétés bâties - Suppression de l’exonération de 2 ans : Le Maire rappelle la délibération en date du 28/10/2003, supprimant cette exonération.

Il expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de supprimer l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.

Il précise néanmoins que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L.301-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ou de prêts visés à l’article R. 331-63 de même code. Vu l’article 1383 du code général des impôts.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de supprimer l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation Charge le Maire de notifier cette décision à la Division de la Gestion Publique Locale, Service de la Fiscalité Directe Locale, par l’intermédiaire des Services Préfectoraux.

(délibération 37 Votants :8 Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0)

- Taxe foncière sur les propriétés bâties - Limitation de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation - (Annule et remplace la délibération n°2021-37) : Le Maire rappelle la délibération en date du 28/10/2003, supprimant cette exonération. Il expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.

Il précise néanmoins que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L.301-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ou de prêts visés à l’article R. 331-63 de même code. Vu l’article 1383 du code général des impôts, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40 % de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation. Charge le Maire de notifier cette décision à la Division de la Gestion Publique Locale, Service de la Fiscalité Directe Locale, par l’intermédiaire des Services Préfectoraux.

(délibération 37 Votants : 8 Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0)

Arrivée de Papeix Nicolas (19 h 35)

III. INTERCOMMUNALITÉ

1) Approbation du rapport 2021 de la Commission d’Evaluation des Charges Transférées de la CA Arlysère : La Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) a pour objet de procéder à l'évaluation des charges et recettes liées aux transferts de compétences entre Communes et Intercommunalité afin d’éclairer l’Assemblée lors de la fixation des Attributions de Compensations (AC) ou de leur modification. Outre les compétences obligatoires et optionnelles prévues à l’article L.5216-5 du CGCT, la Communauté d’Agglomération exerçait différentes compétences supplémentaires dont le financement du contingent départemental pour les services de secours et de lutte contre l’incendie des Communes de Cohennoz, Crest- Voland, Flumet, La Giettaz, Notre Dame de Bellecombe et Saint Nicolas La Chapelle. Au vu des échanges intervenus avec le SDIS et pour faciliter la coordination de ce dossier, il a été décidé, par délibération du 14 novembre 2019, de l’élargissement de cette compétence supplémentaire à l’ensemble du territoire d’Arlysère.4

Dans ce cadre, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie le 9 septembre dernier pour évaluer les prises de compétences et les charges liées aux transferts par les Communes. Le rapport de la Commission doit désormais être entériné par la majorité qualifiée des conseils municipaux, à savoir les deux tiers au moins des conseillers municipaux représentant plus de la moitié de la population totale du périmètre communautaire ou la moitié au moins des conseils municipaux représentant des deux tiers de la population totale. Il sera, accompagné de l’avis des Communes membres, transmis aux Conseillers Communautaires, en préparation du Conseil d’Agglomération de décembre prochain, pour détermination, par ce dernier, des Attributions de Compensation Définitives 2021. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le rapport de CLECT 2021 de la CA Arlysère joint en annexe.

(délibération 38 Votants : 9 Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0)

IV. ALPAGE DU SÉCHON

1) Avenant à la convention attributive de l’aide financière à la reconquête de l’alpage du Séchon - Travaux route accès avec la Commune de Grignon - Annule et remplace la délibération 2021- 31 du 2 septembre 2021 : Le Maire rappelle les travaux de reconquête de l’alpage du Séchon qui sont en cours. Dans ce cadre, la route située sur la Commune de Grignon, donnant accès à l’alpage, pourrait être impactée par des rotations incessantes de camions qui seront susceptibles d’occasionner des dégâts à cette voirie.

Aussi, il est convenu avec la Commune de Grignon que les frais engendrés par ces dégâts feront l’objet de travaux de réfection, et que ces dépenses seront inclues dans le dossier d’attribution d’aides financières conjointes du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes et de l’Union Européenne, dans la limite de l’enveloppe initiale.

La base de calcul est la suivante :

A/ La subvention Région AURA + Feader (50 % respectivement) attribuée à la commune de Monthion en date du 16 février 2021 est de 69 188,00 €, correspondant à 70 % du devis de référence (98 840,00 € H.T.) B/ Le devis retenu du groupement BOULANGER Rémi/SAVOIE BOIS (GIROD René) + sous-traitants pour le chantier de reconquête de l’alpage s’établit à 64 200,00 € H.T.

C/ Le devis de la Sté « Le NOYER VERT » pour la remise en état de la piste forestière de Monthion après le passage des engins et camions s’établit à 8 200,00 € H.T. (à noter : « Le NOYER VERT » est aussi l’entreprise chargée du broyage des souches, pierres et broussailles sur l’alpage proprement dit) La somme des opérations ci-dessus représente un global de 72 400,00 € H.T. à déduire du montant total subventionnable de 98 840,00 € H.T. mentionné ci-dessus (A/)

D/ Il reste donc un montant de 26 440,00 € H.T., toujours subventionnable à hauteur de 70 % que la Commune de MONTHION souhaite utiliser à la remise en état de la route forestière empruntée, sise sur le territoire de la commune voisine de GRIGNON, suite aux détériorations dues aux passages répétés des engins et camions intervenants sur les travaux de reconquête de l’alpage.

Les travaux de remise en état représenteront la mise en œuvre d’enrobé à chaud pour reprofilages ponctuels et comblement de nids de poule, collage à l’émulsion de bitume. Une convention financière sera signée entre les deux communes. Cette opération doit faire l’objet d’un avenant à la convention attributive de l’aide financière à la reconquête de l’alpage du Séchon datant du 16 février 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, confirme que le montant de 26 440,00 € H.T., toujours subventionnable à hauteur de 70 %, sera utilisé par la Commune de MONTHION pour la remise en état de la route forestière empruntée, sise sur le territoire de la commune voisine de GRIGNON. Autorise le Maire à signer l’avenant à la convention attributive de l’aide financière à la reconquête de l’alpage du Séchon datant du 16 février 2021.

(délibération 39 Votants : 9 Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0)