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Déliberation - deliberation 21 modification plu
Document publié le Vendredi 9 décembre 2022 par la commune de Saint-Jean-de-Luz.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 21 modification plu)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
DEPARTEMENT
DES
PYRENÉES-ATLANTIQUES
PUBLIÉ SUR LE SITE INTERNET
DE LA VILLE LE
1 9 DEC. 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT FRPEMEUNrT" 1 VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ AFFICHE Li GE UE, 757
Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 29
N° 21 - Modification n°1
du Plan Local
d'Urbanisme (PLU) : avis
du conseil municipal en
vue de l’approbation
par la Communauté
d'Agglomération Pays
Basque
Rapporteur : Manuel
Vaquero, conseiller
municipal délégué
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 9 décembre 2022 à 18 heures
Le conseil municipal de la ville de Saint-Jean-de-Luz s’est réuni dans
le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-
François lrigoyen.
Présents :
Jean-François Irigoyen, maire
Pello Etcheverry, 1° adjoint
Patricia Arribas-Olano, 2°" adjoint
Jean-Daniel Badiola, 3°" adjoint
Nathalie Morice, 4°"® adjoint
Eric Soreau, 5°"° adjoint
Christine Duhart, 6°"€ adjoint
Guillaume Colas, 7°"° adjoint
Laurence Ledesma, 8°"° adjoint
Manuel Vaquero, Charlotte Loubet-Latour, Delphine de Torregrosa,
Thomas Ruspil, Guillaume Boivin, Serge Peyrelongue, Béatrice
Chauffard, Loïc Jouenne, Christine Gonzalo, Pascale Fossecave,
Sylvie Dargains, Monique Labattut, Bruno Garraialde, Manuel de
Lara, Isabelle Tinaud-Nouvian, Nicolas Charrier, Pascal Lafitte,
Yvette Debarbieux, Marie-Hélène Dupuy-Althabegoity, Hugo
Maillos, conseillers municipaux en exercice.
Pouvoirs :
- Jean-Luc Casteret, 9°" adjoint, à Jean-François lrigoyen, maire
- Benjamin Marcille, conseiller municipal, à Bruno Garraialde,
conseiller municipal
- Gaëlle Lapix, conseillère municipale, à Manuel de Lara,
conseiller municipal (à partir de la délibération n°5)
Absents :
Noémie Troubat
Date de la convocation : 2 décembre 2022
Conformément au code général des collectivités territoriales, article
L 2121-15, Loïc Jouenne a été désigné pour remplir les fonctions de
secrétaire, fonctions qu’il a acceptées.
Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20221209-2022-12-21-DE
Date de télétransmission : 16/12/2022
Date de réception préfecture : 16/12/2022 N°21 — AMENAGEMENT ET URBANISME
Modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) : avis du conseil municipal en vue de
l'approbation par la Communauté d'Agglomération Pays Basque
Monsieur Vaquero, conseiller municipal délégué, expose :
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) en vigueur sur la commune de Saint-Jean-de-Luz a été approuvé par
délibération le 22 Février 2020 par la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
Après sollicitation de la commune en date du 6 octobre 2021, la Communauté d'Agglomération Pays
Basque a engagé la procédure de Modification n°1 du PLU par décision d'engagement de son Président
en date du 8 Mars 2022.
La modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme a été engagée afin :
-__ d'offrir un cadre règlementaire plus adapté à certaines opérations immobilières,
-_ d’assurer la cohérence des règles du PLU avec les dispositions de la loi littoral d’une part, et
des documents supra-communaux d'autre part,
- de rectifier les erreurs ou imprécisions identifiées dans la rédaction des règles mises en
application depuis l'approbation de la révision générale.
Par conséquent, il s'agit de modifier principalement le règlement d'urbanisme (règlement écrit et
document graphique).
Ces évolutions concernent notamment les secteurs de « Mayarco », « Coyonea », « Layats »,
« Bakarenea » et « FAPA ». Elles portent sur tout ou partie des objets suivants :
e Modification des règles du secteur « Coyonea » en classant celui-ci en zone UD au lieu du
secteur UCb actuellement au PLU en vigueur jugé incohérent avec la volonté d’une
densification limitée sur ce secteur;
e Redélimitation de la zone UD au plus près des bâtis existants sur le secteur FAPA en cohérence
avec les dispositions de la loi littoral ne permettant pas les nouvelles constructions en
extension de l'urbanisation sur ce secteur;
e Classement d’une maison d'habitation en zone Ninitialement classée par erreur en secteur Nk
exclusivement destiné aux campings au sein du secteur Mayarco ;
e Modification du zonage sur le secteur « front de mer » en cohérence avec le zonage du site
patrimonial remarquable ;
e Ajustement des limites de deux emplacements réservés prenant en compte l'avancement des
études de voirie menées depuis l’approbation en février 2020 de la révision du document
d'urbanisme ;
e Précision des règles applicables aux extensions et gestion du bâti existant en zones ULet N;
e Modification des destinations et sous-destinations autorisées en secteur déjà urbanisés en
cohérence avec les dispositions du code de l’urbanisme ;
e Modification des destinations et sous-destinations autorisées en secteur UYac en cohérence
avec les orientations du document d'aménagement commercialet en secteur UYa en
cohérence avec les occupations existantes ;
e Modification des destinations et sous-destinations autorisées en zone Ns en cohérence avec
les activités existantes ;
e Intégration de règles de mixité sociale en zone UL.
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Accusé de réception en préfecture
064-216404830-20221209-2022-12-21-DE
Date de télétransmission : 16/12/2022
Date de réception préfecture : 16/12/2022 La modification n°1 est également l’occasion de :
e Modifier une erreur matérielle dans le rapport de présentation concernant la qualification du
secteur Acotz Nord ;
e Compléter et mettre à jour le dossier d’annexes en y intégrant notamment les documents du
site patrimonial remarquable et l'arrêté préfectoral renouvelant l'arrêté de prise en
considération des études d'élaboration des lignes nouvelles ferroviaires des grands projets
Sud-Ouest (GPSO).
Ces changements peuvent être opérés par le biais d’une procédure de modification selon les formes
prévues aux articles L.153-36 et suivants du Code de l'Urbanisme. En effet, ces changements ne
portent pas atteinte à l’économie générale du PLU en vigueur et ne réduisent pas un espace boisé
classé, une zone agricole ou naturelle et forestière. Is ne réduisent pas non plus une protection édictée
en raison de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels. D'autre part, ces modifications
projetées ne sont pas en mesure d’induire de graves risques de nuisance.
Les Personnes Publiques Associées (PPA) ont émis un avis favorable à ce projet de modification n°1 du
PLU:
e avis favorable du bureau syndicat du SCOT en date du 7 Juillet 2022,
e avis favorable de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) en date du
14 septembre 2022,
Par ailleurs, l'Autorité Environnementale, consultée au titre des PPA, a considéré par décision du 4
août 2022 que le projet « n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et
sur la santé humaine ». Aussi, ce projet de modification du PLU n’est pas soumis à évaluation
environnementale.
Après consultation des Personnes Publiques Associées (PPA), le projet de modification n°1 du PLU a
été soumis à enquête publique par décision du Président de la Communauté d'Agglomération Pays
Basque en date du 9 Août 2022.
Cette enquête publique s'est tenue en Mairie de Saint-Jean-de-Luz du lundi 5 septembre 2022 au
mercredi 5 octobre 2022. Madame Liliane OTAL, ancienne juge de proximité, a été désignée en qualité
de commissaire-enquêteur par le Tribunal Administratif de Pau.
Dans ce cadre, un registre papier et numérique ont été mis à disposition du public pendant toute la
durée de l’enquête. Par ailleurs, Madame Liliane OTAL, commissaire-enquêteur, s’est tenue à la
disposition du public dans les locaux de la mairie de Saint-Jean-de-Luz aux dates suivantes :
- Lundi5 septembre 2022 (de 8h30 à 12h30)
- Jeudi 22 septembre 2022 (de 13h30 à 17h30)
- Mercredi 5 octobre 2022 (de 13h30 à 17h30)
Six observations ont été réceptionnées par courrier, sur registre papier ou numérique. Comme le
souligne le commissaire-enquêteur dans son rapport, cette enquête n’a donc pas suscité un fort intérêt
du public.
Toutefois, notant que le dossier a été consulté par 401 visiteurs, elle en déduit que le faible nombre
d'observations est lié à l'absence de contestation au projet de modification n°1 du PLU. Elle souligne
que les 6 observations déposées « ne peuvent s’analyser en avis favorables ou défavorables ; elles ont
pour objectif de formuler des demandes particulières qui ne relèvent pas toujours de l’objet de
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/12/2022
Date de réception préfecture : 16/12/2022 l'enquête ». Par ailleurs, a également été déposée «une contribution formulée sous forme
d'observation générale sur le PLU de Saint Jean de Luz. »
Au terme de l'enquête, le commissaire-enquêéteur a émis, dans son rapport d'enquête et ses
conclusions et avis du 27 octobre 2022 (annexe), un avis favorable, sans réserve ni recommandation,
au projet de modification n°1 du PLU.
Le tableau joint à la présente délibération (annexe) expose de manière synthétique les 6 observations
issues de l'enquête et leur prise en compte dans le projet de modification n°1 du PLU.
Le projet de modification n°1 du PLU prêt à être approuvé et joint à la présente délibération (annexe),
est constitué :
- De la notice explicative (complément au rapport de présentation initial),
- Du règlement écrit et ses documents graphiques modifiés,
- Des annexes ajoutées au dossier.
En conclusion des avis recueillis, des observations formulées à l'enquête publique et des conclusions
de Mme le commissaire-enquêteur, le dossier de Modification n°1 du PLU a été modifié conformément
aux renseignements indiqués dans le tableau joint à la délibération (annexe).
Ces ajustements, tant par leur nombre, leur nature et leur portée juridique, ne sont pas de nature à
porter atteinte à l’économie générale du projet de modification du PLU tel que soumis aux Personnes
Publiques Associées, à l'Autorité Environnementale et soumis à enquête publique.
Il est demandé au conseil municipal :
- De prendre acte de l'avis favorable du commissaire-enquêteur (annexe),
- D’approuver les modifications apportées au projet de Modification n°1 du PLU figurant dans
le tableau des modifications joint à la présente délibération (annexe),
- De donner un avis favorable au Plan Local d'Urbanisme modifié (annexe), préalablement à son
approbation par le conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
- D’autoriser M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer tous les afférents à cette modification
n°1 du PLU.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
- Vu l'avis favorable de la commission « Urbanisme, habitat, stratégie urbaine et mobilités » du
7 novembre 2022,
- Prend acte de l’avis favorable du commissaire-enquêteur (annexe),
- _ Approuve les modifications apportées au projet de Modification n°1 du PLU figurant dans le
tableau des modifications joint à la présente délibération (annexe),
- Donne un avis favorable au Plan Local d'Urbanisme modifié (annexe), préalablement à son
approbation par le conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 16/12/2022
Date de réception préfecture : 16/12/2022 - Autorise M. le Maire, ou son adjoint délégué, à signer tous les afférents à cette modification
n°1 du PLU.
Adopté à 28 voix
4 abstentions (M. Lafitte, Mme Debarbieux, Mme
Dupuy-Althabegoity, M. Maillos)
- pour extrait conforme
-__ ont signé au registre tous les membres présents
Le Maire,
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Date de télétransmission : 16/12/2022
Date de réception préfecture : 16/12/2022