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Document publié le Lundi 10 juin 2024 par la commune de Saint-Jean-de-Luz.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation n.29 modification plu 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT __ DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ Conseillers en exercice : 33 Nombre de présents : 27 N° 29 - URBANISME ET AMENAGEMENT Modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) — Lancement de la procédure par la Communauté d'Agglomération Pays Basque Rapporteur: Manuel Vaquero, conseiller municipal délégué ÉEPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 10 juin 2024 à 18 heures Le conseil municipal de la ville de Saint-Jean-de-Luz s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Pello Etcheverry, 1°" adjoint. Présents : Pello Etcheverry, 1°’ adjoint Patricia Arribas-Olano, 2°" adjoint Nathalie Morice, 4°" adjoint Eric Soreau, 5°"€ adjoint Christine Duhart, 6°" adjoint Guillaume Colas, 7°"€ adjoint Laurence Ledesma, 8°"° adjoint Jean-Luc Casteret, 9°" adjoint Manuel Vaquero, Charlotte Loubet-Latour, Thomas Ruspil, Guillaume Boivin, Pascale Fossecave, Monique Labattut, Serge Peyrelongue, Bruno Garraialde, Béatrice Chauffard, Loïc Jouenne, Christine Gonzalo, Benjamin Marcille, Sylvie Dargains (jusqu’à la délibération n°21), Manuel de Lara, Isabelle Tinaud-Nouvian, Nicolas Charrier, Gaëlle Lapix, Yvette Debarbieux, Marie-Hélène Dupuy- Althabegoity, Hugo Maillos, conseillers municipaux en exercice. Pouvoirs : - Jean-François lrigoyen, Maire à Pello Etcheverry, 1° adjoint -Jean-Daniel Badiola, adjoint à Eric Soreau, adjoint - Delphine de Torregrosa, conseillère municipale déléguée à Nathalie Morice, adjointe - Sylvie Dargains, conseillère municipale à Thomas Ruspil, conseiller municipal délégué {à partir de la délibération n°21) - Valérie Othaburu-Fischer, conseillère municipale à Charlotte Loubet-Latour conseillère municipale déléguée - Pascal Lafitte, conseiller municipal à Yvette Debarbieux conseillère municipale Date de la convocation : 03 juin 2024 Conformément au code général des collectivités territoriales, article L 2121-15, Monique Labattut a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire, fonctions qu’elle a acceptées. Accusé de réception en préfecture 064-216404830-20240610-2024-06-29-DE Date de télétransmission : 14/06/2024 Date de réception préfecture : 14/06/2024 N° 29 - URBANISME ET AMENAGEMENT Modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) — Lancement de la procédure par la Communauté d'Agglomération Pays Basque M. Vaquero, conseiller municipal délégué, expose : Par décision de son Président en date du 31 janvier 2024, la Communauté d'Agglomération Pays Basque (CAPB) a prescrit, à la demande de la commune, le lancement de la procédure de modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint-Jean-de-Luz afin de procéder à des évolutions réglementaires (règlement écrit et son document graphique), entrant dans le champ d'application de la procédure de modification défini à l’article L. 153-41 du code de l’urbanisme. Les principales modifications engagées par le projet de modification n°2 du PLU sont les suivantes : e donner suite à certains jugements du Tribunal Administratif de Pau dans le cadre des recours introduits contre la révision générale approuvée en février 2020, e adapter les règles permettant une optimisation du foncier le long de la RD810, e permettre une diversification maitrisée des fonctions en zone d'activités, e conforter le commerce de proximité dans les quartiers Fargeot et du Lac, et une mixité des fonctions chemin d'Ametzague, e conforter les objectifs de diversification du parc de logements en exigeant la réalisation des différentes typologies de logements locatifs sociaux (LLS) par des opérateurs sociaux conventionnés, et en assurant la faisabilité d'opérations de logements en accession sociale à la propriété, e mieux encadrer les conséquences du phénomène de divisions parcellaires, e informer de l'instauration d’un périmètre « Espace Naturel Sensible » sur les Barthes de la Nivelle. Ces éléments sont détaillés dans la notice explicative jointe en annexe 21. La Communauté d'Agglomération Pays Basque est maitre d'ouvrage de la présente procédure. Après saisine de l'autorité environnementale (MRAE) et transmission du dossier aux personnes publiques associées (PPA) en Juin 2024, le projet pourrait être soumis à enquête publique. Le conseil municipal sera amené à délibérer après enquête publique et arrêt du projet, pour donner un avis à la Communauté d'Agglomération Pays Basque pour approbation dans le cadre de son conseil communautaire (Janvier-Février 2025). Il est proposé au conseil municipal : - de prendre acte du lancement de la procédure de Modification n°2 du PLU de Saint-Jean-de-Luz par la Communauté d'Agglomération Pays Basque, et du planning prévisionnel de celle-ci. LE CONSEIL MUNICIPAL, - Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré, - Vu l'avis favorable de la commission municipale « Urbanisme, habitat, stratégie urbaine et mobilités » du 06 mai 2024, Accusé de réception en préfecture 064-216404830-20240610-2024-06-29-DE Date de télétransmission : 14/06/2024 Date de réception préfecture : 14/06/2024 Prend acte du lancement de la procédure de Modification n°2 du PLU de Saint-Jean-de-Luz par la Communauté d'Agglomération Pays Basque, et du planning prévisionnel de celle-ci. Adopté à l’unanimité - pour extrait conforme - Ont signé au registre tous les membres présents Pour le Mäire absent, _— Sean FRS cÿ Pello Etcheverry Accusé de réception en préfecture 064-216404830-20240610-2024-06-29-DE Date de télétransmission : 14/06/2024 Date de réception préfecture : 14/06/2024