Arrêté - 2022 315 Décision redevance gaz occupation provisoire

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Arrêté - 2022 315 Décision redevance gaz occupation provisoire Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Lens. Lien du pdf (Arrêté - 2022 315 Décision redevance gaz occupation provisoire)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports, vile delens

Sylvain ROBERT

Maire de Lens

Président de la Communauté

d'Agglomération de Lens-Liévin

DIRECTION GENERALE DES SERVICES

TECHNIQUES

DIRECTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE

Tél. 03 21 69 86 86

Fax 03 21 69 86 65

Affaire suivie par Mme BAILLY

POLE ADMINISTRATIF / SLa

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[062-216204982-20220920-2022-315-AU

Accusé certifié exécutoire

| Réception par le préfet 20/09/202À

Décision n° 2022 -

NOMENCLATURE : 3-5

DECISION RELATIVE AU DROIT DE PASSAGE SUR LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL - REDEVANCE DUE PAR GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE POUR LES OUVRAGES DE DISTRIBUTION ET DE TRANSPORT DE GAZ AU TITRE DE L’OCCUPATION PROVISOIRE

Le Maire de la Ville de LENS,

Président de la Communauté d'Agglomération de Lens-Liévin,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 portant

approbation des dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général

des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté municipal n° 2020-1029 du 25 mai 2020 modifié par l'arrêté

n° 2022-1726 du 30 juin 2022 portant délégations à des Adjoints au

Maire,

Vu le décret 2015-334 du 25 mars 2015 qui fixe les modalités d'occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers sur les ouvrages de distribution de gaz,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les

articles R2333-114 et R2333-114-1,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 21 janvier 2016 portant sur le droit de passage sur le domaine public communal et sur la redevance due par les ouvrages de distribution de gaz et d'électricité au titre de l'occupation provisoire,

Considérant que GRDF occupe provisoirement le domaine public communal par des chantiers de travaux sur les ouvrages de distribution et de transport de gaz; qu'à ce titre, il y a lieu qu'une redevance soit

fixée pour cette occupation.

DECIDE

ARTICLE 1 : La redevance due à la collectivité pour un chantier portant sur un réseau de transport ou de distribution de gaz est fixée comme suit :

0.35€ X longueur des canalisations construites ou renouvelées soit : 0.35€ x 83 m (dans le cas présent on considérera une longueur de réseaux égale à 94m) 0.35€ x 94 m = 33 euros

ARTICLE 2 : Le montant de la redevance pour l'année 2022, pour l'occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers sur les ouvrages de distribution et de transport de gaz par Gaz Réseau Distribution France, s'élève à la somme de 33 euros considérant une longueur de réseaux de 94 mètres.

ARTICLE 3 : Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Ville.

ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de

Lille, 5 rue Geoffroy Saint — Hilaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut

également faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire, dans le même délai de deux mois.

Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant

sa réponse. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du Maire vaut rejet implicite. Le tribunal administratif

peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet

www.telerecours.fr.

Hôtel de Ville - 17bis, Place Jean Jaurès - 62307 LENS Cedex

Tél. 03 21 69 86 86 - Fax 03 21 43 1165

www.villedelens.fr

315ARTICLE 5 : Le Directeur Général des Services Techniques, le Directeur Général des Services et le

Comptable Public sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Fait à Lens, le

Pour le Maire,

L'Adjoint Délégué,

Pierre MAZURE

20/09/2022