Arrêté - Décision 2024 342 du 19 nov redevance gaz OK DEMAT

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Arrêté - Décision 2024 342 du 19 nov redevance gaz OK DEMAT Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Lens. Lien du pdf (Arrêté - Décision 2024 342 du 19 nov redevance gaz OK DEMAT)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports, vile delens

Sylvain ROBERT

Maire de Lens

Président de la Communauté

d'Agglomération de Lens-Liévin

DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES

POLE ADMINISTRATIF ET POLE FINANCIER

Affaire suivie par Mme Eva.BAILLY

POLE ADMINISTRATIF / FPL

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

1062-21 6204982-2024111 9-2024-342-AU)

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 19/1 112024]

Décision n° 2024 - 342

NOMENCLATURE : 3-5

DECISION RELATIVE AU DROIT DE PASSAGE SUR LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL — REDEVANCE DUE PAR GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE POUR LES OUVRAGES DE DISTRIBUTION ET DE TRANSPORT DE GAZ POUR L’ANNEE 2024,

Le Maire de la Ville de LENS,

Président de la Communauté d'Agglomération de Lens-Liévin,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 portant

approbation des dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales et notamment l’article R2333-114,

Vu l'arrêté du 26 septembre 2022 portant délégations à des adjoints au

maire, modifié par l'arrêté n° 2024-2150 du 26 juillet 2024 modifiant

l’article 5 relatif aux délégations de Monsieur Thibault GHEYSENS,

Vu le décret 2007-606 du 25 avril 2007 qui fixe les modalités d'occupation du domaine public communal par les chantiers par les ouvrages de distribution de gaz,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2015 portant sur le droit de passage sur le domaine public communal et sur la redevance due par les ouvrages de distribution de gaz,

Vu le décret 2023-797 du 18 août 2023 relatif aux redevances dues en raison de l'occupation du domaine public pour les ouvrages de transport et de distribution de l'électricité et du gaz

Considérant que GRDF occupe le domaine public communal par les ouvrages de distribution et de transport de gaz ; qu’à ce titre, il y a lieu qu'une redevance soit fixée pour cette occupation.

DECIDE

ARTICLE 1 : Le montant de la redevance pour l’année 2024 pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages de transport et de distribution de gaz par Gaz Réseau Distribution France est fixé comme suit : PR = ((0.035 X longueur des réseaux) + 100) X taux de revalorisation de l'index ingénierie PR = ((0.035 X 149 391) +100) X 1,42 soit / 567 €

ARTICLE 2 : Le montant de la redevance pour l’année 2024 pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages de transport et de distribution de gaz par Gaz Réseau Distribution France, s'élève à la somme de 7 567 € considérant une longueur de réseaux de 149 391 mètres.

ARTICLE 3 : D’autoriser la réalisation des écritures comptables afférentes à cette redevance.

ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de

Lille, 5 rue Geoffroy Saint — Hilaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également

faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire, dans le même délai de deux mois. Cette démarche

prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant sa réponse. Au

terme d’un délai de deux mois, le silence du Maire vaut rejet implicite. Le tribunal administratif peut être saisi par

l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 5 : La présente décision fera l’objet d'une publication sur le site Internet de la Ville de Lens : www.villedelens.fr (rubrique Actes Administratifs).

ARTICLE 6 : Le Directeur Général des Services Techniques, le Directeur Général des Services et le Comptable

Public sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

19 novembre 2024 Fait à Lens, le

Pour le Maire,

Jeadhéhieire RÉRIGEN

www.villddelens.fr