Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2023 329 Décision redevance gaz occupation proviso
Arrêté - 2022 315 Décision redevance gaz occupation provi
Déliberation - 2023 328 Décision redevance gaz 2023
Déliberation - 2023 328 Décision redevance gaz 2023
Arrêté - 2022 314 Décision redevance gaz
Arrêté - Décision 2024 342 du 19 nov redevance gaz OK DEMAT
Arrêté - décision 2024 329
Déliberation - DECISION 2025 329
unknown - electricite redevance oocupation provisoire dp
Déliberation - 2023 449 Décision Engie Fourniture Gaz Maison du P
Déliberation - 2023 329 Décision redevance gaz occupation provisoire 20231
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Lens.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 329 Décision redevance gaz occupation provisoire 20231)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
Décision n° 2023 –
DECIDE
ARTICLE 1 : La redevance due à la collectivité pour un chantier portant sur un réseau de transport ou de distribution de gaz est fixée comme suit :
0.35€ X longueur des canalisations construites ou renouvelées soit : 0.35€ x 266 m (dans le cas présent on considérera une longueur de réseaux égale à 317 m) 0.35€ x 317 m = 111 euros
ARTICLE 2 : Le montant de la redevance pour l’année 2023, pour l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers sur les ouvrages de distribution et de transport de gaz par Gaz Réseau Distribution France, s’élève à la somme de 111 euros considérant une longueur de réseaux de 317 mètres.
ARTICLE 3 : D’autoriser la réalisation des écritures comptables afférentes à cette redevance.
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Lille, 5 rue Geoffroy Saint – Hilaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut
également faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire, dans le même délai de deux mois.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
sa réponse. Au terme d’un délai de deux mois, le silence du Maire vaut rejet implicite. Le tribunal administratif
peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
TECHNIQUES
DIRECTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE
Tél. 03 21 69 86 86
Fax 03 21 69 86 65
Affaire suivie par Mme BAILLY
POLE ADMINISTRATIF / SLa
NOMENCLATURE : 3-5
DECISION RELATIVE AU DROIT DE PASSAGE SUR LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL – REDEVANCE DUE PAR GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE POUR LES OUVRAGES DE DISTRIBUTION ET DE TRANSPORT DE GAZ AU TITRE DE L’OCCUPATION PROVISOIRE
Le Maire de la Ville de LENS,
Président de la Communauté d’Agglomération de Lens-Liévin,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 portant
approbation des dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général
des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté municipal n° 2022-2812 du 26 septembre 2022 portant
délégations à des Adjoints au Maire,
Vu le décret 2015-334 du 25 mars 2015 qui fixe les modalités d’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers sur les ouvrages de distribution de gaz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles R2333-114 et R2333-114-1,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 21 janvier 2016 portant sur le droit de passage sur le domaine public communal et sur la redevance due par les ouvrages de distribution de gaz et d’électricité au titre de l’occupation provisoire,
Considérant que GRDF occupe provisoirement le domaine public communal par des chantiers de travaux sur les ouvrages de distribution et de transport de gaz ; qu’à ce titre, il y a lieu qu’une redevance soit fixée pour cette occupation.
329 ARTICLE 5 : La présente décision fera l’objet d’une publication sur le site Internet de la Ville de Lens : www.villedelens.fr (rubrique Actes Administratifs).
ARTICLE 6 : Le Directeur Général des Services Techniques, le Directeur Général des Services et le
Comptable Public sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Fait à Lens, le
Pour le Maire,
L'Adjoint Délégué,
05/10/2023