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Déliberation - 2022 046 Redevance pour occupation provisoire du domaine public liee aux travaux sur les ouvrages de gaz
Document publié le Lundi 17 octobre 2022 par la commune de Soisy-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 046 Redevance pour occupation provisoire du domaine public liee aux travaux sur les ouvrages de gaz)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
OIS €
aUR &æ CONSEIL MUNICIPAL
S EIN Extrait du registre des délibérations VILLE
DE
SEANCE DU 17 OCTOBRE 2022
Date de convocation : 11 Octobre 2022
L'an deux-mil vingt deux, le dix sept octobre à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s’est réuni à la Salle du Grand Veneur en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Baptiste
ROUSSEAU, Maire de Soisy-sur-Seine.
Étaient présents : M. ROUSSEAU, Mme PETITDIDIER, M. DERLET, Mme FAURIANT, M. TOURNOIS, Mme
DUMONTAUD SEURE, M. FRANCHI, Mme HEINTZ, M. RHEIN, Mme BORGNE, Mme PICARD, M. FERTE, Mme LE
GRILL, M. REGENT, M. CHOTARD, M. DELPIRE, M. GALEOTTA, Mme COUSIN, M. CHAUVET, Mme
COURTELLEMONT, Mme CAUSERET
Étaient excusés : Mme PIRY-RUIZ (pouvoir M. TOURNOIS), Mme ROBIN (pouvoir Mme BORGNE), Mme BACHELET
(pouvoir M. FRANCHI), Mme PRIESS (pouvoir M. DERLET), M. VIORRAIN (pouvoir M. RHEIN), Mme MBAGA
(pouvoir Mme PETITDIDIER), M. GAMBIN (pouvoir M. ROUSSEAU)
Étaient absents : M. DE OLIVEIRA
Secrétaire : Régine LE GRILL
Conseillers : En exercice : 29
Présents : 21
Pouvoirs : 7
Votants : 28
Quorum : 15
DELIBERATION 2022 - 046
Rapporteur : Jean Baptiste ROUSSEAU
REDEVANCE D’OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DE
DISTRIBUTION ET DE TRANSPORT DE GAZ
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2333-84, R.2333-105-1,
R2333-114, R2333-115, R2333-117, R2333-118, R3333-12,
VU le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation
du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de
gaz et par les canalisations particulières de gaz,
VU la délibération du Conseil Municipal du 17 septembre 2008 fixant le montant de la redevance pour
occupation du domaine public par le réseau public de distribution et de transport de gaz (RODP)
VU le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux
départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des
ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz (RODPP),
CONSIDÉRANT qu’au titre de 2022, une RODPP d’un montant de 55,00 € peut être versé par l'exploitant
de l'ouvrage gaz,
Délibération 2022 — 046 Page1/2
Accusé de réception en préfecture
091-219106002-20221018-2022-046-DE
Date de télétransmission : 16/11/2022
Date de réception préfecture : 16/11/2022 CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire que la collectivité ait adopté au préalable une délibération pour le règlement de cette redevance,
CONSIDÉRANT qu’il convient de fixer le montant de la redevance pour ofcupation provisoire au domaine
public par le réseau public de distribution et de transport de gaz,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :
2 DÉCIDE de fixer le montant de la redevance d'occupation provisoire du domaine public (RODPP) par les
ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz au taux maximum en fonction de la
longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public
communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due ;
2 DÉCIDE que le montant de la redevance RODPP prévue par l’article R.2333-105-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales peut être ajusté au cours de la période de perception pour tenir compte des mises en service réellement effectuées.
2 DIT que la recette correspondant au montant de la redevance perçue sera inscrite au compte 70323.
POUR 28
CONTRE 0
ABSTENTION | O
Pour extrait conforme,
Le 18 Octobre 2022 Jean-Baptiste ROUSSEAU
Maire de Soisy-sur-Seine
Secrétaire de séance
Date de publication : © à Nove A lot
Délibération 2022 — 046 Page2/2
Accusé de réception en préfecture
091-219106002-20221018-2022-046-DE
Date de télétransmission : 16/11/2022
Date de réception préfecture : 16/11/2022