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Déliberation - 2023 328 Décision redevance gaz 2023
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Lens.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 328 Décision redevance gaz 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
Décision n° 2023 -
DECIDE
ARTICLE 1 : Le montant de la redevance pour l’année 2023 pour l’occupation du domaine public communal par les ouvrages de transport et de distribution de gaz par Gaz Réseau Distribution France est fixé comme suit :
PR = ((0.035 X longueur des réseaux) + 100) X taux de revalorisation de l’index ingénierie PR = ((0.035 X 149 357) +100) X 1,39 soit 7405 €
ARTICLE 2 : Le montant de la redevance pour l’année 2023 pour l’occupation du domaine public communal par les ouvrages de transport et de distribution de gaz par Gaz Réseau Distribution France, s’élève à la somme de 7 405 € considérant une longueur de réseaux de 149 357 mètres.
ARTICLE 3 : D’autoriser la réalisation des écritures comptables afférentes à cette redevance.
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Lille, 5 rue Geoffroy Saint – Hilaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut
également faire l’objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire, dans le même délai de deux mois.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant
sa réponse. Au terme d’un délai de deux mois, le silence du Maire vaut rejet implicite. Le tribunal administratif
peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
TECHNIQUES
DIRECTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE
Tél. 03 21 69 86 86
Fax 03 21 69 86 65
Affaire suivie par Mme BAILLY
POLE ADMINISTRATIF / SLa
NOMENCLATURE : 3-5
DECISION RELATIVE AU DROIT DE PASSAGE SUR LE
DOMAINE PUBLIC COMMUNAL – REDEVANCE DUE PAR
GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE POUR LES OUVRAGES DE DISTRIBUTION ET DE TRANSPORT DE
GAZ
Le Maire de la Ville de LENS,
Président de la Communauté d’Agglomération de Lens-Liévin,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 portant
approbation des dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général
des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté municipal n° 2022-2812 du 26 septembre 2022 portant
délégations à des Adjoints au Maire,
Vu le décret 2007-606 du 25 avril 2007 qui fixe les modalités d’occupation du domaine public communal par les chantiers par les ouvrages de distribution de gaz,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article R2333-114,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2015 portant sur le droit de passage sur le domaine public communal et sur la redevance due par les ouvrages de distribution de gaz,
Considérant que GRDF occupe le domaine public communal par les ouvrages de distribution et de transport de gaz ; qu’à ce titre, il y a lieu qu’une redevance soit fixée pour cette occupation.
328 ARTICLE 5 : La présente décision fera l’objet d’une publication sur le site Internet de la Ville de Lens : www.villedelens.fr (rubrique Actes Administratifs).
ARTICLE 6 : Le Directeur Général des Services Techniques, le Directeur Général des Services et le
Comptable Public sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Fait à Lens, le
Pour le Maire,
L'Adjoint Délégué,
05/10/2023