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Document publié le Mardi 21 janvier 2003
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Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
4" Grand £aaan | Montauban
Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 21 décembre 2017
DELIBERATION N° 250/12/2017: TRANSPORTS SCOLAIRES - AVENANT N°18 A LA CONVENTION N°2003-12 DU 21 JANVIER 2003 AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL
L'an deux mille dix-sept, le jeudi 21 décembre à 17h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la grande salle de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 15
décembre 2017.
Présents Titulaires : 35
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle BEDOS, Maxime BERAUDO, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Jean-Luc BUDOIA, Nadia CHEKLIT, Didier CLAMENS, Alain CRIVELLA, Jean-Martial
DEJEAN, Daniel DONADIO, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jacques GAYRAL, Annie GUILLOT, Jean-Louis IBRES, Pierre-Antoine LEVI, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Pauline MUGNIER, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Rodolphe PORTOLES, Valérie RABAULT, Bernadette SÉRIEYS, Gaël TABARLY, Monique VALAT,
Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 6
Mesdames, Messieurs, Danielle AMOUROUX à Christian PEREZ, Thierry DEVILLE à Brigitte
BAREGES, Jean-François GARRIGUES à Maxime BERAUDO, Paul GRAND à Christian MOULIS, Francis LABRUYERE à Jean-Martial DEJEAN, Sophie LARAN à Marie-Claude BERL Y.
Absents Excusés : 3 |
| Mesdames, Messieurs, Aline CASTILLO, José GONZALEZ, Thierry VIALLON.
| \ À æ _-Æ
Secrétaire de Séance : Monsieur Ghreten FERRE
| / \
Mairie de Montauban - BP. 764 | F 82013 Montauban cedex
Tél. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 (0]5 63 93 58 00
www.montauban.com
mairiemontauban@montauban.com Imprimé sur papier recyclé Monsieur Jean-Martial DEJEAN donne lecture du rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Par convention en date du 21 janvier 2003, le Conseil Départemental de Tarn et Garonne et le Grand Montauban Communauté d'Agglomération (GMCA) ont décidé, compte tenu de la complémentarité de leur réseau respectif de transport et de l'intérêt des usagers, de convenir de modalités administratives, techniques et financières de prise en charge de certains élèves domiciliés dans leur ressort respectif, à savoir :
- les élèves domiciliés dans le Ressort Territorial (ex "Périmètre de Transports Urbains" PTU), susceptibles d'emprunter les services relevant de la compétence du Conseil Départemental tels que figurant au Plan Départemental des Transports Interurbains :
- les élèves domiciliés hors du Ressort Territorial, susceptibles d'emprunter les services urbains de la SEM TM, délégataire du Grand Montauban, autorité organisatrice de premier rang.
Le présent avenant proposé en cette fin d'année par le Conseil Départemental a pour objet de reconduire sur le fond l'ensemble des modalités administratives, techniques et financières précédemment conclues et de les actualiser au titre de l’année scolaire 2017/2018. A noter qu'en vertu de la loi n°2015-991 du 07 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTREe), la Région se substituera en 2018 au Département dans l'ensemble de ses droits et obligations à l'égard du GMCA.
Les conditions financières applicables sont celles stipulées en annexe de la convention et dont fait référence l'avenant, à savoir :
- Transport quotidien par le Grand Montauban d'élèves relevant du Conseil Départemental (tarifs non majorés) :
- Coût par jour et par élève pris en charge hors du ressort territorial du GMCA : 3,49 € HT - Navettes scolaires au départ de la Fobio et de Villebourbon, coût par jour et par élève : 0,67 €HT
- Transport quotidien par le Conseil Départemental d'élèves relevant du Grand Montauban :
47 Sur les services à titre principal scolaire, au prorata du nombre d'élèves transportés :
N° de service Coût journalier € HT
06-18 236,14
06-28 57,10
07-02 211,36
07-15 188,74
07-18 352,77
07-20 518,24
10-12 (nouveau) 119,25
14-03 167,47
21 Sur les services réguliers ordinaires, selon la tarification binôme :
N° de service Terme Fixe à l'élève € HT Terme Kilométrique € HT 107-28 0,622 0,103
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents en date du 12 décembre 2017, il vous est proposé de bien vouloir :
- autoriser Madame la Présidente à signer l'avenant n°18 à la convention n°2003-12 du 21 janvier 2003, tel qu'annexé à la présente délibération. Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide :
- d'autoriser Madame la Présidente à signer l'avenant n°18 à la convention n°2003-12 du 21 janvier 2003, tel qu'annexé à la présente délibération.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le R2 décembre 2017 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le : La Présidente,
2 8 DEC, 2017
De sa publication le : 2 8 NEC. 2017
et/ou notification le :