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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
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Thèmes du document : Environnement, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
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@# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
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GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 19 octobre 2022
N° 250/10/2022: CONVENTION ENTRE LE GMCA ET ECOLOGIC RELATIVE AUX DECHETS D'EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES
L'an deux mille vingt-deux, le mercredi 19 octobre à 17h00, les membres du Conseil
Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 13 octobre 2022.
Présents Titulaires : 41
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Mathieu ALBERT, Philippe BECADE, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Hervé CAMINEL, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Jean-Martial DEJEAN, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Colette ESNAULT, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Stéphane GONZALEZ,
Paul GRAND, Annie GUILLOT, Jean-Louis IBRES, Robert INFANTI, Khalid LAABID, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS,
Paulette MULLER-DUPONT, Stéphanie OLIVE, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Claude VIGOUROUX.
Absents ayant donné pouvoir : 5
Mesdames, Messieurs, Lucie FOURNEL à Stéphane GONZALEZ, Jacques GAYRAL à Aline CASTILLO, Clarisse HEULLAND à Marie-Claude BERLY, Francis LABRUYERE à Brigitte BAREGES, Laurence PAGES à Annie GUILLOT.
Absents Excusés : 2
Messieurs, Arnaud HILION, Michel WEILL. Madame Marie-Claude BERLY donne lecture du rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Depuis 2003, une directive européenne impose la collecte et le recyclage des Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques ménagers (obligations des producteurs et des distributeurs). Elle a été transposée en droit français en 2005.
Les DEEE ou D3E (Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques) sont les suivants : - Les gros électroménagers : les réfrigérateurs, les machines à laver.
- Les écrans : télévisions, ordinateurs.
- Les petits appareils ménagers : postes radio, rasoirs, téléphones.
- Les ampoules à gaz : tubes néon, ampoules fluo-compactes, lampes de voiries.
Pour mémoire, les deux Eco-organismes Ecologic et Ecosystem sont tous deux agréés par l'Etat en
date du 22 décembre 2021, modifié par arrêté en date du 4 mars 2022, jusqu’au 31 décembre 2027, pour la collecte et le recyclage des Déchets d'Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE).
Grâce à une éco-participation facturée sur chaque équipement acheté, les éco-organismes financent la filière et compte tenu des quantités collectées sur le Grand Montauban, les soutiens versés à la collectivité sont d'environ 50 000 € par an.
À compter du 1er juillet 2022, il est proposé une nouvelle organisation des relations contractuelles et financières entre la collectivité et l'éco organisme de référence du GMCA, à savoir ECOLOGIC.
Cette nouvelle organisation apporte les principaux changements suivants :
+ le périmètre de la coordination: OCADSE n'est plus l'interlocuteur des collectivités pour la filière DEEE. OCADSE exercera ses missions de coordination à l'égard des éco-organismes agréés et non plus auprès des collectivités.
+ la répartition des obligations de collecte des déchets d'équipements électriques et électroniques des ménages (DEEE): Les collectivités conservent en l'état le même éco
organisme référent qu'avant le 1er juillet 2022.
+ Le contractant de la collectivité : un nouveau contrat doit être signé entre le GMCA et l'éco
organisme ECOLOGIC pour assurer la continuité et la prise en charge des coûts de collecte des DEEE collectés en déchetteries et des versements de la participation financière allouée.
En conséquence, la gestion des collectes des DEEE et le versement des compensations financières seront à la charge dorénavant de l'éco organisme lui-même.
Ce nouveau contrat sera conclu pour une durée courant rétroactivement à compter du 1er juillet 2022 pour se terminer le 31 décembre 2027.
Ce contrat intègrera désormais un nouveau dispositif relatif à la prise en charge, par ECOLOGIC, des coûts des opérations de collecte des Equipements Electriques et Electroniques ménagers usagés collectés dans les zones de réemploi dédiées sur les déchetteries.
Le nouveau barème comporte des évolutions en faveur de la collectivité avec un impact financier sur le calcul des compensations allouées avec notamment :
e l’évolution des montants du forfait fixe,
e la contribution de l’éco organisme au fonctionnement des zones de réemploi en déchetterie,
+ l'évolution des montants des forfaits financiers au titre des actions d'information et de sensibilisation sur les DEEE.
Pour une parfaite clarté, l'OCAD3E soumettra à la signature du GMCA un acte constatant la cessation de la précédente convention à effet du 30 juin 2022 minuit, qu’elle signera elle-même également. II
sera ainsi précisé dans cet acte, les compensations financières dues à chaque collectivité pour la gestion des DÉÉE réalisée jusqu'au 30 juin 2022 par l'OCADSE. Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 13 octobre 2022,
Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- autoriser Madame la Présidente à signer la convention avec l'organisme ECOLOGIC pour la
collecte des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers, telle qu'annexée à la présente,
- autoriser Madame la Présidente à signer l'acte de cessation de la convention DEEE avec
OCADSE, telle qu'annexée à la présente,
- inscrire la recette au budget.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 19 octobre 2022
La Présidente,
Brigitte BAREGES
ÿ
LD
Le Secrétaire de séance,
Khalid "_Ÿ
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant je
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
2 4 OCT, 2022
2 4 OCT. 2022 De sa publication le :