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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
ID
: G45-214502892-20201
120-2020
0G4-DE
EXTRAIT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
SAINT-AY
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
30
NOVEMBRE
2020
N°
2020-094 Urbanisme
—
Avis
du
Conseil
municipal
sur
la
mise
en
place
d’un
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(PLUI)
—-
Approbation
et
autorisation
de
signer
Le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Saint-Ay
(Loiret),
légalement
convoqué
le
23
novembre
2020,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
salle
des
fêtes
François
VILLON,
à
20h30,
sous
la
présidence
de
monsieur
Frédéric
CUILLERIER,
Maire.
Présents : Frédéric
CUILLERIER,
Pascal
FOULON,
Marie-Françoise
QUERE,
Dominique
RENAULT,
Serge
LEBRUN,
Valérie
LABOUACHRA,
Carl
LEQUERTIER,
Jean-Marc
MASSE,
Joël
GIRARD,
Charline
MARTINEAU,
Isabelle
BRIARD,
Christiane
BRESSION,
Florence
MARQUES
DA
SILVA,
Sylvie
CLERC,
Éric
DODET,
Raymond
DOUARE,
Jean-Luc
FOURNIER,
Daniel
BOCQUET
et
Marie-Anne
TODESCHINI.
En
exercice
: 22
Présents
:
19
Votants :
19
Excusés
:
Vanessa
RICHARD,
Bruno
GUITTARD,
Nicole
BRUANDET.
Pouvoirs : Vanessa
RICHARD
à
Pascal
FOULON,
Nicole
BRUANDET
à
Jean-Marc
MASSE.
Bruno
GUITTARD
à
Marie-Anne
TODESCHINI.
Secrétaire
auxiliaire
: Joël
GIRARD. N°2020-094
Urbanisme
— Avis
du
Conseil
municipal
sur
la
mise
en
place
d'un
Plan
Local
d’'Urbanism
Approbation
et
autorisation
de
signer
G45-214502892-20201
120-2020
DG4-DE
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(P.L.U.)
est
un
outil
essentiel
d'aménagement
de
l’espace
et
les
problématiques
s’y
rattachant
doivent
être,
dans
un
souci
de
cohérence,
réglées
à
une
échelle
territoriale
où
elles
font
sens.
La
loi
A.L.U.R.
(Accès
au
Logement
et
un
Urbanisme
Rénové)
du
24
mars
2014
dispose
que
les
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
qui
n'auraient
pas
pris
la
compétence
en
matière
de
PLU,
ou
documents
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
cartes
communales,
deviendront
compétents
de
plein
droit,
le
premier
jour
de
l'année
suivant
l'élection
du
président
de
la
Communauté
suite
au
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
et
communautaires,
c’est-à-dire
au
1er
janvier
2021.
Mais
la
loi
organise
à
nouveau
une
période
durant
laquelle
un
droit
d'opposition
pourra
être
exercé
par
les
communes
membres
:
si,
dans
les
trois
mois
précédant
le
1er
janvier
2021,
au
moins
25
%
des
communes
représentant
au
moins
20
%
de
la
population
s'y
opposent,
ce
transfert
de
compétence
n'aura
pas
lieu.
Les
délibérations
qui
pourront
être
prises
en
compte
seront
donc
celles
qui
seront
rendues
exécutoires
entre
le
1er
octobre
et
le
31
décembre
2020. Il
est
proposé
au
Conseil
municipal
de
ne
pas
opter
à
compter
du
1°
janvier
2021
pour
la
mise
en
place
d’un
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal,
de
s'opposer
à
ce
transfert
de
droit
de
compétence,
et
de
travailler
sur
la
mise
en
œuvre
d'une
stratégie
communautaire
en
matière
d'aménagement
et
d'urbanisme,
afin
de
tendre
à
terme
vers
la
mise
en
place
d'un
PLU. Par
conséquent,
il est
proposé
aux
membres
du
Conseil
municipal
de
:
_
ne
pas
opter,
à
compter
du
1er
janvier
2021,
pour
la
mise
en
place
d’un
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(P.L.U.I.)
et
par
conséquent,
de
s'opposer
au
transfert
de
la
compétence
PLU
à
la
Communauté
de
Communes
des
Terres
du
Val
de
Loire
;
-
travailler
sur
la
mise
en
œuvre
d'une
stratégie
communautaire
en
matière
d'aménagement
et
d'urbanisme,
afin
de
tendre
à
terme
vers
la
mise
en
place
d'un
PLU.
—
autoriser
monsieur
le
Maire
ou
les
Adjoints
compétents
à
signer
tout
document
afférent
à
ce
dossier.
ADOPTÉ
À
L'UNANIMITE
Commune
de
Saint-Ay
— Conseil
municipal
du
30
Novembre
2020 Envoyé
en
préfecture
le
08/12/2020
N°2020-094
Reçu
en
préfecture
le
08/12/2020
ER
Urbanisme
— Avis
du
Conseil
municipal
sur la mise
en place d’un
Plan
Local d'Urbanism]
Affiché le
Approbation
et autorisation
de
signer
ID : 045-214502692-20201130-2020_094-DE
Pour
extrait
certifié
conforme
A Saint-Ay,
le
0 7
DEC,
2020
Frédéric
CUILLERIER
Certifié
exécutoire
Compte-tenu
de
la transmission
en
Préfecture
le
Et
de
la notification
le
Pour
le Maire,
0
7
DEC.
2020
La
Directrice
Générale
des
Servi
Célia
VALERO.
Commune
de
Saint-Ay
— Conseil
municipal
du
30
Novembre
2020