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Déliberation - Decision 2023 06 executoire
Document publié le Vendredi 1 décembre 2023 par la commune de Sannois.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2023 06 executoire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
. DECISION DU MAIRE SANNOIS N° 2023/06
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
www.Ville-sannois.fr
Affaires Juridiques
LV
Le Maire de Sannois,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2122-22, L 2122-23,
Vu le Code de la Commande Publique, et notamment les articles L'2194-1 et R 2194-8,
Vu la délibération n°2020/32 du 03 juillet 2020 du Conseil municipal portant délégation de pouvoirs du Conseil Municipal à Monsieur le Maire,
Vu l'arrêté n°2022/92 du 13 décembre 2022 portant délégation de fonctions aux Adjoints et aux Conseillers Municipaux
Délégués,
Vu la décision n°2019/19 du 20 mars 2019 relative au marché initial,
Vu la décision n°2022/69 du 08 juillet 2022 relative à 1 ‘avenant n°1,
Considérant qu’il y a lieu d’établir un avenant n°2 au marché public n°18049 ayant pour objet la modification de l’article 4 de l’Acte d’Engagement, et par conséquent, ayant pour objet l’ajout de la possibilité de soumission de devis pour les références non
comprises au BPU,
DECIDE
ARTICLE 1° : de signer l’avenant suivant
Attributaire Objet Montant
Marché 18049: Conception et foumiture de prohèses |. Lavera ne modifie pas le montant dentaires maximal du marché, équivalant au seuil SARL EDENTECH européen des marchés de procédure formalisée. 95220 HERBLAY |Avenant n°2 : Modification de l’article 4 de l’Acte d’Engagement afin d’inclure la soumission de devis pour les
références non comprises au BPU Le montant de l'avenant dépendra du volume de commandes réalisées.
ARTICLE 2 : Le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux présenté à Monsieur le Maire de Sannois, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy- Pontoise — 2/4 bd de l’Hautil BP 30322 95027 Cergy-Pontoise Cedex dans ce même délai de deux mois par l’intermédiaire de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr
ARTICLE 3 : La Directrice Générale des Services de la Ville de SANNOIS et Madame le comptable public du service de gestion comptable d’Ermont, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution de la présente décision.
HOTEL DE VILLE - Place du Général Leclerc - BP 60088 - 95111 SANNOIS Cedex - Tél, 01 39 98 20 00 - Fax 01 39 98 20 01 - SIRET 21950582300019 Suite de la décision du Maire N°2023/06
ARTICLE 4 : La présente décision est transmise en Sous — Préfecture et fera l’objet d’une communication au Conseil Municipal
lors de sa prochaine séance.
Accepte dans le cadre de la délégation de pouvoir que le Conseil
Municipal m’a conférée par sa délibération du 03 juillet 2020
SANNOIS, le 23 janvier 2023,
Pour le Maire Pour le Maire et par délégation Par délégation Laurence TROUZIER-EVEQUE trice Géaérale des Services
7 #
© Adjointe au Maire
ge)48 la Sécurité, Tranquillité Publique et Prévention,
Identifiant unique de l’acte
N° 095-219505823 -.202204.13...... DC 2023 -K.... ÇK.
Publiée le …Z4. jamarite 20423...