Déliberation - 71 AN Note de présentation brève et synthétique budget 2024

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Déliberation - 71 AN Note de présentation brève et synthétique budget 2024 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montmain. Lien du pdf (Déliberation - 71 AN Note de présentation brève et synthétique budget 2024)Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Budget, Mairie de MONTMAIN

NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE DU BUDGET PRIMITIF 2024

L’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique

retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de

permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

La présente note répond à cette obligation et est disponible sur le site internet de la ville.

Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année. Il respecte les

principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Le budget primitif constitue le premier

acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15

avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril, l’année de renouvellement de l’assemblée, et transmis au

représentant de l’État dans un délai de 15 jours maximum après la date limite de vote du budget. Par cet acte, le

maire, ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la

période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.

Le budget 2024 a été voté le 12 avril, par le conseil municipal. Il peut être consulté sur simple demande au secrétariat

général de la mairie aux heures d’ouvertures des bureaux. Ce budget a été réalisé sur les bases du débat d’orientation

budgétaire, Il a été établi avec la volonté :

- de maîtriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des services rendus aux

habitants ;

- de contenir la dette en limitant le recours à l’emprunt ;

- de mobiliser des subventions auprès du conseil départemental et de la Région chaque fois que possible.

Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de notre collectivité. D'un côté, la gestion des

affaires courantes (ou section de fonctionnement), incluant notamment le versement des salaires des agents de la

ville ; de l'autre, la section d'investissement qui a vocation à préparer l'avenir.

I. La section de fonctionnement

a) Généralités

Le budget de fonctionnement permet à notre collectivité d’assurer le quotidien, la section de fonctionnement

regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurant des services

communaux.

Pour notre commune :

Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la

population (crèche, centres de loisirs, …), aux impôts locaux, aux dotations versées par l'Etat, à diverses subventions.

Les recettes de fonctionnement 2024 représentent 1 989 230.05€ euros.251 rue de la Mairie 76 520 MONTMAIN _ tél. : 02.35.79.09.29

e-mail : montmain@gmail.com _ site : http:/www.montmain.fr/

Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaires du personnel municipal, l'entretien et la

consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de

services effectuées, les subventions versées aux associations et les intérêts des emprunts à payer.

Les dépenses de fonctionnement 2024 représentent 1 601 970.50 euros.

Il existe trois principaux types de recettes pour une ville :

 Les impôts locaux : prévision 2024 : 640 195,00€.

 Les dotations versées par l'Etat, (prévision).

◦ Dotation forfaitaire : 131 847,00 €

◦ Dot Solidarité rurale : 23 373.00 €

◦ Dot nationale de péréquation : 11 150.00 €

◦ Dotation élu local : 255,00€

 Les recettes encaissées au titre des prestations fournies à la population :

◦ 2024 : 140 000,00€

b) Les dépenses et recettes de la section :

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Chapitre Total réalisé % Chapitre Total réalisé %

011 Charges à caractère général 380 000,00 € 23,72% 002 Excédent antérieur reporté Fonc 916 988,05 € 46,10%

012 Charges de personnel 750 000,00 € 46,82% 013 Atténuations de charges 5 000,00 € 0,25%

014 Atténuations de produits 71 444,00 € 4,46% 042 Opérations d'ordre entre section 5 000,00 € 0,25%

023 Virement à la sect° d'investis. 86 843,75 € 5,42% 70 Produits des services 140 000,00 € 7,04%

65 Autres charges gestion courante 272 390,00 € 17,00% 731 Fiscalité locale 640 195,00 € 32,18%

66 Charges financières 40 292,75 € 2,52% 74 Dotations et participations 268 065,00 € 13,48%

67 Charges exceptionnelles 1 000,00 € 0,06% 75 Autres produits gestion courante 10 000,00 € 0,50%

76 Produits Financiers 3 982,00 € 0,20%

Total DEPENSES 1 601 970,50 € 100,00% Total RECETTES 1 989 230,05 € 100,00%

Précision concernant les dépenses :

 Les charges à caractère général représentent 23,72% des dépenses de fonctionnement, elles correspondent à

l'ensemble des dépenses nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux.

 Les charges de personnel représentent 46,82% des dépenses de fonctionnement, elles correspondent à

l'ensemble des dépenses liées au personnel communal.

 Les atténuations de produits représentent 4,46% des dépenses de fonctionnement, elles correspondent au

montant versé par la Commune à la Métropole Rouen Normandie.

 Les autres charges gestion courante représentent 17,00% des dépenses de fonctionnement, elles

correspondent aux indemnités et cotisations des élus, à la participation de la Commune au CCAS, au Sivom et

aux subventions versées aux associations.

 Les charges financières représentent 2.52% des dépenses de fonctionnement, elles correspondent aux

remboursements des intérêts des emprunts.251 rue de la Mairie 76 520 MONTMAIN _ tél. : 02.35.79.09.29

e-mail : montmain@gmail.com _ site : http:/www.montmain.fr/

c) La fiscalité

Les taux des impôts locaux pour 2024 :

Taxe Foncière sur le Bâti : 53,43%

Taxe Foncière sur le non Bâti : 51.73%

Taxe d’habitation : 14.86%

 Concernant les foyers

◦ Taxe foncière sur le bâti : 628 337,00€

◦ Taxe foncière sur le non bâti : 11 174,00€

◦ Taxe d’habitation : 684,00€

d) Les dotations de l’Etat.

Les dotations attendues de l’Etat s’élèveront à :

◦ Dotation forfaitaire : 131 847,00 €

◦ Dot Solidarité rurale : 23 373.00 €

◦ Dot nationale de péréquation : 11 150.00 €

◦ Dotation élu local : 255,00€

II. La section d’investissement

a) Généralités

Le budget d'investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions

de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la ville à moyen ou long terme.

Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel.

Le budget d’investissement de la ville regroupe :

- en dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la

collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens

immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.

- en recettes : deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales et les subventions d'investissement

perçues en lien avec les projets d'investissement retenus.

b) Une vue d’ensemble de la section d’investissement

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Chapitre Total réalisé % Chapitre Total réalisé %

040 Opérations d'ordre entre section 5 000,00 € 2,27% 001 Solde d'exécution d'inv. reporté 74 235,83 € 33,73%

16 Remboursement d'emprunts 57 615,08 € 26,17% 021 Virement de la section de fonct. 86 843,75 € 39,45%

20 Immobilisations incorporelles 10 000,00 € 67,01% 13 Subventions d'investissement 5 126,50 € 2,33%

21 Immobilisations corporelles 147 500,00 € 27 Autres immos financieres 53 909,00 € 24,49%

Total DEPENSES 220 115,08 € 100% Total RECETTE 220 115,08 € 100%251 rue de la Mairie 76 520 MONTMAIN _ tél. : 02.35.79.09.29

e-mail : montmain@gmail.com _ site : http:/www.montmain.fr/

c) Les principaux projets de l’année 2024 sont les suivants :

 A l’article 212 « agencement et aménagement de terrains » : plantation d’arbre.  A l’article 2131 « constructions bâtiments publics » : Velux salle G.Brassens.  A l’article 2184 « mobilier » : Abris de bus et jeux city stade.

 A l’article 2188 « autres immo corporelles » : Installation caméras de vidéo protection.

III. Les données synthétiques du budget – Récapitulation

a) Recettes et dépenses :

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

VOTE CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES AU TITRE DU PRESENT BUDGET 1 601 970,50 € 1 072 242,00 €

RESTES A REALISER DE L'EXERCICE PRECEDENT

REPORTS

002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 916 988,05 €

TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 1 601 970,50 € 1 989 230,05 €

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

VOTE CREDITS D'INVESTISSEMENT VOTES AU TITRE DU PRESENT BUDGET 173 615,08 € 145 879,25 €

RESTES A REALISER DE L'EXERCICE PRECEDENT 46 500,00 € REPORTS

001 SOLDE D’EXECUTION DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT REPORTE 74 235,83 €

TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 220 115,08 € 220 115,08 €

TOTAL DU BUDGET 1 822 085,58 € 2 209 345,13 €251 rue de la Mairie 76 520 MONTMAIN _ tél. : 02.35.79.09.29

e-mail : montmain@gmail.com _ site : http:/www.montmain.fr/

b) Principaux ratios

INFORMATIONS FINANCIERES - RATIOS VALEURS

Dépenses réelles de fonctionnement / population 1017,61

Produits des impositions directes / population 719,17

Recettes réelles de fonctionnement / population 109,50

Dépenses d'équipement brut / population 184,81

Encours de la dette / population 112,11

DGF/population 49,66%

Dépenses de personnel/ dépenses réelles de fonctionnement 146,90%

Dépenses de fonctionnement et remboursement dette en capital / recettes réelles de fonctionnement 15,23%

Dépenses d'équipement brut / recettes réelles de fonctionnement 25,70%

Encours de la dette / Recettes réelles de fonctionnement -41,5

c) Etat de la dette

Dont

ANNEE Dette en capital au 1er Janvier Annuités à payer pour l'exercice Capital Amortissement

2024 1 070 061.64€ 97 907.83 40 292.75€ 57 615.08€

Nota : Pour les collectivités locales et leurs établissements (communes, départements, régions, EPCI, syndicats mixtes,

établissements de coopération interdépartementale), les articles L 2121-26, L 3121-17, L 4132-16, L.5211-46, L 5421-5,

L 5621-9 et L 5721-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient le droit pour toute personne

physique ou morale de demander communication des procès-verbaux, budgets, comptes et arrêtés.

Fait à Montmain le 12 avril 2024.

Le Maire,

A.Baudel