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Acte - Note de présentation brève et synthétique du Budget Primitif 2024
Document publié le Jeudi 29 février 2024 par la commune de Sèvremont.
Lien du pdf (Acte - Note de présentation brève et synthétique du Budget Primitif 2024)
Thèmes du document : Banque, Budget, Fiscalité,
ne
CÈVREMONT ou
NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE DU
BUDGET PRIMITIF 2024
COMMUNE DE SEVREMONT
Sommaire:
1 Le cadre général du budget
Il. La section de fonctionnement
II. La section d'investissement
IV. Ratios- Endettement
V. Les budgets annexes
Annexe : extrait du CGCT
L Le cadre général du budget
L’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
La présente note répond à cette obligation pour la commune. Elle est disponible sur le site internet de la commune.
Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2024. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre, sincérité. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l’année de renouvellement de l’assemblée, et transmis au représentant de l’État dans les 15 jours qui suivent son approbation. Par cet acte, le maire, ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du ler janvier au 31 décembre de l’année civile.
Le budget 2024 sera voté le 29 février 2024 par le conseil municipal. Il peut être consulté sur simple demande au secrétariat général de la mairie aux heures d’ouvertures des bureaux. Ce budget a été réalisé sur les bases du débat d’orientation budgétaire présenté et voté en conseil municipal le 25 janvier 2024.
Il a été établi en concertation avec la commission finances et les adjoints représentant les différentes
commissions. Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de notre collectivité. D'un côté,
la gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement), incluant notamment le versement des
salaires des agents de la collectivité, de l'autre, la section d'investissement qui a vocation à préparer l'avenir.
Afin d’établir un budget cohérent pour l’avenir, les élus ont travaillé depuis l’an passé sur une prospective financière envisagée sur les exercices 2023 à 2031.
e Principes posés pour la prospective 2023-2031
Les objectifs fixés dans cette prospective étaient :
- Le maintien d’un résultat réel de fonctionnement de 1 000 KE sans descendre en-dessous de 900 KE
- Une capacité de désendettement à l'horizon 2031 d’environ 7 années sans dépasser 8 années d’autofinancement brut.
- Une enveloppe d’investissements déterminée par période de 3 ans (Plan pluriannuel
d’investissements 2023-2025 / 2026-2028 / 2029-2031)
© Investissements «d'entretien» (voirie, bâtiments), récurrents, subventions aux
budgets annexes.
© Investissements structurants : lotissements, projets CCU …
o Budget participatif
- Un financement bancaire uniquement sur les investissements structurants
- Un résultat cumulé d’un million d'euros minimum
Chaque objectif doit être étudié distinctement mais l'enveloppe d’investissements finale sera impactée à la hausse ou à la baisse en cas de non-respect des critères sur chaque PPI.
Pour mémoire ci-dessous un tableau synthétique chiffré reprenant les grandes lignes de cette prospective. | Prospective 2023 à 2031 Î
er) 2023-2025| 2026-2028 | 2029-2051 UT RES)
Det de réciter de fonctionnement 3309 3060 2700 9.009 Î
Î
Résultat de fonctionnement prévisionnel 1596 3 549 3175 2885 9407 sait+49 |
, Remboursement échéances emprunts 60t 1 70t 1975 1784
Taxes aménagement 3 105 105 105
| Dépenses équipements nettes 1231 4215 4014 3813
Nouveaux emprunts ü 2 400 2 100 1 300
Résultat période |
Encours de dertes à fn 12/2031: 5,6 M€ où 6,9 années h
ns SR RS
L’encours de dette à la fin de l’année 2031 devrait s’élever à 5,6 millions d’euros, couplé à une
capacité de désendettement de 6,9 années.
e Zoom sur la période 2023-2025
Sur la section de fonctionnement, plusieurs aspects devront faire l’objet de points d’attention : - Les dépenses d’énergie et d’entretien
- _ Une éventuelle réforme des dotations d’Etat
- Les risques d’impayés en matière de locations
- Les dépenses de personnel (avec une éventuelle hausse du point d’indice décidée au niveau national)
Si le résultat de 1,1 million d’euros en section de fonctionnement n’est pas atteint, les actions suivantes pourraient être envisagées :
- Une réduction des dépenses de fonctionnement,
- Une augmentation des tarifs des services,
- Une action sur les taux de fiscalité en tenant compte de l’évolution des bases.
Afin de respecter le ratio de 7 années de capacité de désendettement fin 2031, il serait souhaitable, au vu des différents éléments indiqués précédemment, de respecter un ratio maximum de 4,6 années à la fin de la période 2023-2025.
Par rapport aux investissements 2023-2025, ceux-ci seraient répartis en trois enveloppes : - _ Une enveloppe dédiée au budget participatif avec un budget de 150 KE sur 3 ans (les budgets
non dépensés seront reportés sur l’année suivante) - Une enveloppe dédiée aux investissements « d’entretien » et récurrents et aux subventions
versées aux budgets annexes (hors lotissements). Ces enveloppes resteront annuelles dont
o Voirie : 322 KE (selon la moyenne 2017/2021)
o Bâtiments : 206 KE (selon la moyenne 2017/2021)
- Une enveloppe attribuée aux investissements structurants (dont les subventions aux
lotissements) sur la période 2023-2025
Cette enveloppe définie d’investissements sur la période 2023-2025 tient compte - D'un taux de subvention de subvention fixé provisoirement à ce jour à 20 %
- D'un certain niveau de recettes d’investissements et notamment de taxe d'aménagement (un
éventuel reversement à la communauté de communes du Pays de Pouzauges est bien anticipé)
Des cessions de biens pourront apporter des recettes supplémentaires en investissements.
L’ensemble de ces éléments permet d’envisager la prospective suivante sur la période 2023-2025.
SRURRIRSS
Prospective 2023 -2025
Objectif
LES 0 roue En
Prévisionnel
Er] TOTAL
Recettes fonctonnement
Dépenses fonctionnement
Résultat fonctionnement
Le surplus constaté en matière de résultat de fonctionnement pourrait être affecté en investissement.
e Mise à jour de la période 2023-2025 au vu du résultat attendu en 2023
Compte tenu du résultat de l’exercice 2023 et d’une mise à jour pour 2024 et 2025, la prospective sur les exercices 2023 à 2025 est revue de la manière suivante Prospective 2023-2025
e Le budget primitif 2024
En complément des points évoqués ci-avant, et conformément aux orientations budgétaires débattues lors du conseil municipal du 23 novembre 2023, les éléments suivants doivent être soulignés sur 2024 :
La bonne maîtrise des dépenses de fonctionnement :
©
O
O
Les dépenses de personnel (avec le double impact dû aux 5 points d’indice attribués à
chaque agent au 1° janvier 2024 et à l’application en année pleine de la hausse de 1,5
% du point d’indice au 1° juillet 2023)
L'évolution des contrats d’assurance
L'énergie (électricité et gaz ...)
Les repas confectionnés par le CCAS avec une vigilance sur le niveau de la
tarification
Le suivi des dépenses d’entretien (bâtiments, voirie, espaces verts), maintenance
(matériel outillage, transport, maintenance...) et téléphonie
- L'évolution des recettes de fonctionnement
©
©
O
O
Une hausse des recettes liées à la fiscalité avec l'augmentation des bases de 3,9 %
Un programme d’aide à la rénovation énergétique soit par le dégrèvement de taxe
foncière prévu par la loi soit par un programme d’aides ciblées géré par la commune
éventuellement en lien avec les programmes d’aides de la communauté de communes
La baisse prévisionnelle des droits de mutation et des taxes d'aménagement
Le maintien des recettes du centre de santé
- La nature des dépenses d‘investissement
(e) Leur cohérence avec les orientations budgétaires et notamment les enjeux de la
transition écologique
- _ L’affectation des recettes d’investissement
O Le fléchage prioritaire des produits de cession (124 K€ dans le cas présent) vers des
opérations liées à l’habitat
L’adéquation du montant des subventions par rapport à la nature des investissements
La vigilance quant aux éventuels emprunts souscrits et leur taux d'intérêt IT. La section de fonctionnement
Le budget de fonctionnement permet à notre collectivité d’assurer le quotidien, il regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux.
Les Dépenses
Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaires du personnel municipal, l'entretien et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services effectuées, les subventions versées aux associations et les intérêts des emprunts à payer.
Chapitre CEU 2023 BP 2024 Variation 011 Charges à caractère général 1 391 860.57 1 535 875.00 +10.3% 012 Charges de personnel 1 887 255.81 1 971 612.00 +4.5% 014 Atténuations de produits 3 527.00 4 000.00
65 Autres charges de gestion courante 1 068 010.23 1 058 045.00 -0.9%
66 Charges financières 68 735.17 59 385.00 -13.6%
67 Charges exceptionnelles 267.00 5 000.00
68 Dotation provisions 24 000.00 0
TOTAL DEPENSES REELLES 4 443 655.78€ 4 633 917.00 +4.3% 042 opérations d'ordre 643 461.38 480 000.00 TOTAL 5 087 117.16€ 5 113 917.00€ +0.5%
Les dépenses réelles de fonctionnement 2024 représentent 4 633 917 euros, soit 4.3% de plus que les dépenses de fonctionnement 2023.
- chapitre 011 «Les charges à caractère général » regroupant les achats courants, les dépenses d’entretien des bâtiments, de la voirie, des espaces verts sur la commune de Sèvremont ... augmentent de 10.3% par rapport à 2023. Ce chapitre prévoit également toutes les dépenses liées à l’électricité, l’eau, les combustibles. La collectivité a prévu une hausse des combustibles avec davantage d’achat en bois et de criblage pour la chaufferie bois. Le coût d’achat des repas pour le restaurant scolaire a également été revalorisé. On peut noter une augmentation des dépenses d’entretien des terrains liée en partie à une nouvelle méthode d’entretien des terrains de football. Le budget assurance est également revu à la hausse.
- chapitre 012 «Les charges de personnel » augmentent de 4.5%. Dans ce chapitre on retrouve les assurances liées au personnel qui augmentent de 20% cette année. Les avancements d’échelon et de grades prévus sur 2024 expliquent cette hausse ainsi que la revalorisation des grilles indiciaires réalisée en janvier 2024 au niveau national. Il n’est pas prévu de recrutement supplémentaire pour 2024.
- chapitre 65 «Les autres charges de gestion» regroupent les contributions obligatoires, les subventions au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) et aux associations, les indemnités et cotisations des élus. La participation financière versée au titre des contrats d’association passés avec les OGEC calculée par référence au coût d’un élève de l’école publique passe à 822 euros pour 2024 contre 790 euros en 2023, malgré la baisse des effectifs, l'enveloppe est donc maintenue. Les subventions versées aux associations sont en hausse. Les subventions d’équilibre aux budgets annexes sont également plus importantes en 2024 puisqu'elles concernent 4 budgets: Le lotissement les Versennes 2 (140 000€), le lotissement du Bois tranche 3 (10 000€), les bureaux place du sommet (2184€) et le budget commerces (17 796€). - chapitre 66 « charges financières », ce chapitre baisse.
- Chapitre 67 « Les charges exceptionnelles », dorénavant, ce chapitre ne tient compte que des titres annulés.
- Chapitre 68 « Dotation provisions » : la commission finances a décidé que la provision pour les jours placés sur les comptes épargne temps des agents et pour les impayés est suffisante, il n’est donc pas utile d’ajouter de montant supplémentaire en 2024.
Dépenses de fonctionnement par chapitre
1,2% 1x 9,4%
Les recettes
L'évolution du montant des recettes réelles de fonctionnement pour 2024 (soit -3.5%), se répartit de la façon suivante :
#012 Charges de p
m011 Charges à caractère général 30%
2 014 Atténuations de produits 0,1%
#65 Autres charges de gestion courante 20,7%
M 66 Charges financières 1,2%
M 67 Charges exceptionnelles 0,1%
M 042 Dotations aux amortissements 9,4%
Chapitre CEU 2023 BP 2024 Variation 013 — Atténuations de charges 82 768.44 35 000.00
70 — Produits des services 570 070.26 554 340.00 -2.8% 73 — Impôts et taxes 2772 831.89 2 815 600.00 +1.5%
74 — Dotations et participations 2 105 830.92 2 117 550.00 +0.5%
75-Autres produits de gestion courante 154 576.92 136 160.00 -11.9%
76- Produits financiers 13.91 14.00
77 — Produits exceptionnels 179 005.67 3 000.00
TOTAL RECETTES REELLES 5 865 098.01€ | 5 661 664.00 -3.5 %
042 — Opérations d'ordre 2527171€ 6853.00 € TOTAL 5 890 369.72€ | 5 668 517.00€ -3.8%
002-Résultat de fonctionnement reporté 2 723 303.49€
Les recettes réelles de fonctionnement 2024 représentent 5 661 664 euros. Elles ont été estimées en prenant en compte les éléments suivants :
- chapitre 13 « Atténuations de charges » enveloppe de 35 000€ correspondant aux remboursements des arrêts maladie et congés maternité connus au moment du vote du budget.
- chapitre 70 « Produits des services, du domaine et ventes diverses », la baisse par rapport au compte administratif 2023 s’explique notamment par des recettes en moins au restaurant scolaire conséquence d’une baisse du nombre d’enfants.
- chapitre 73 « Impôts et taxes », le produit fiscal augmente légèrement. La revalorisation des bases qui était de 7.1% en 2023 est de 3.9% cette année. Les taux d’imposition de la collectivité restent quant à eux stables.
- chapitre 74 « Dotations et participations » ce chapitre augmente de 0.5% en raison de la hausse de la DSR, Dotation de Solidarité Rurale. Nous percevons également à ce chapitre l’aide financière pour les cartes d'identité et passeports.
- chapitre 75 « Autres produits de gestion courante », la baisse prévue à ce chapitre s’explique par des remboursements de sinistres importants sur 2023.
Recettes de fonctionnement par chapitre
0,1%
m013-Atténuations de charges 0,6%
m70- Produits des services 9,8%
m73-Impôtsettaxes 49,7%
#74- Dotations et participations 37,4%
#75- Autres produits de gestion courante 2,4%
m77- Produits exceptionnels 0,1%
m042- Opérations d'ordre 0,1%
La fiscalité
Les taux d’imposition 2024 restent identiques à ceux votés en 2023. Il convient de repréciser que la taxe d’habitation sur les résidences principales est désormais supprimée. La commune reçoit en contrepartie de sa suppression une compensation. Une taxe d’habitation sur les résidences secondaires a été instaurée sur la commune en 2023.
Sèvremont
Taxe sur le foncier bâti 14,14%
Taxe sur le foncier non bâti 38,50% Es
Taxe d’habitation sur les 16.80%
résidences secondaires
Le produit fiscal attendu pour 2024 est de 2 068 000 €. III. La section d’investissement
Généralités
Le budget d'investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la commune à moyen ou long terme. Le budget d’investissement de la commune regroupe :
- en dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.
- en recettes : deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les permis de construire (taxes d'aménagement) et les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus.
Les dépenses
Les dépenses réelles d’investissement 2024 sont estimées à 3 280 897 euros avant restes à réaliser.
Elles se répartissent comme suit :
DEPENSES TTC
13-Subventions d’investissement 24 284.00€
16 - Emprunts et dettes assimilés 460 677.00€
23-Immobilisations en cours 2 350 153.49€
. Opérations
060 Bâtiments 282 500.00€
061 voirie et réseaux 593 029.00€
062 Salles et terrain s de sport 79 503.00€
063 Matériel services techniques 134 274.00€ 065 Urbanisme et environnement 207 100.00€
066 Edifices religieux 48 500.00€
067 Cimetière 6 000.00€
069 Terrains 20 000.00€
070 Développement économique /
071 Enfance Jeunesse 15 350.00€
072 Centre de santé 18 000.00€
073 Matériel mairie et communication 18 800.00€ 204 Médiathèque 15 152.00€
Budget participatif 50 000.00€
300 Auberge 511 816.00€
301 Mobilier urbain jeux 795 912.00€
Total dépenses réelles d'investissement 5 631 050.49€
Restes à réaliser 2023 827 135.78€
TOTAL 6 458 186.27€ 001 Déficit d’investissement reporté 0
Opérations d'ordre 6 853.00€
041 Opérations patrimoniales 53 274.00€ 001 Solde d'exécution reporté 501 396,88 €
TOTAL 7 019 710,55€
Pour 2024, la collectivité poursuit les autorisations de programmes sur plusieurs années pour certaines opérations. Ainsi, deux programmes d’investissement sont proposés au vote selon cette procédure.
Projets BP 2023 Crédits BP 2024 BP 2025 Opérations utilisés
2023
Les travaux de 50 000€ 9 980€ 250 000€ 252 020 l’Auberge du
Mont Mercure
Mobiliers 220 500€ 7 920€ 700 000€ 88 080€ urbains et de
loisirs
Par ailleurs, le budget participatif est reconduit pour un montant de 50 000 euros sur l’année 2024. Une enveloppe de 150 000 euros sur 3 années avait été votée en 2023. Il a été utilisé 40 801 euros sur 2023.
Les Recettes
Les recettes réelles d'investissement 2024 sont estimées à 2 772 708.64 euros.
Elles se répartissent comme suit :
RECETTES TTC
10 Dotations, fonds divers et réserves 1 202 708.64€
13- Subventions d'investissement 341 000.00€
16- Emprunt en euros 800 000.00€
165- dépôts et cautionnement 1 000.00€ 024-Produits de cession 428 000.00€ Total recettes réelles d'investissement 2 772 708.64€ Restes à réaliser 2023 435 824.02€ TOTAL 3 208 532.66 € Opérations d'ordre 480 000.00€ Opérations patrimoniales 53 274.00€ Virement de la section de fonctionnement 3 277 903.49€ TOTAL 7 019 710.55€ IV. Principaux ratios- Endettement
Le nombre d’habitants sur Sèvremont au 1° janvier 2024 est de 6 645.
Les principaux ratios pour 2024 sont :
- Dépenses réelles de fonctionnement / Population : 697.4€ (N-1 : 686.9 €/ +1.5%)
- Produits des impositions directes / Population : 348.8 € (N-1 331.6 €/ +5.2%)
- Recettes réelles de fonctionnement / Population : 852€ (N-1 : 827.1€/ +3%)
- Endettement / Population au 1° janvier 2024 : 537.2€ (N-1 : 604.7 €/ -11.2%)
- Dotations (DGF, DSR, DNP)* / Population : 271.2€ (N-1 : 267.8€/ +1.3%)
DGF : Dotation Globale de Fonctionnement/ DSR : Dotation de Solidarité Rurale/ DNP : Dotation Nationale de Péréquation
Etat de la dette
Au 1° janvier 2024 l’endettement du budget communal de Sèvremont s’établit ainsi :
Endettement Nombre d'habitants Endetténirit
au ler janvier 2024 | (population INSEE ar habitant en €
en K€ au 1° janvier 2024) | P
TOTAL SEVREMONT 3 570 6 645 537
Pour rappel, l’endettement par habitant au cours des quatre dernières années était le suivant
Années Endettement par habitant en €
2020 757
2021 671
2022 685
2023 605
Ce montant de 3 570 K€ d’endettement se répartit sur seize prêts (historique des 4 communes déléguées et du SIVOM du Mont Mercure), 5 établissements préteurs et 2 organismes de droit privé (CAF et MSA).
La plupart d’entre eux sont en taux fixe ; deux sont en taux variables calculés sur la base d’un taux de référence (TAM €STR) augmenté d’une marge de crédit. L’échéancier de remboursement de la dette s’établit ainsi sur les sept prochaines années :
Montant du
Années capital à rembourser
en K€
2024 460
2025 463
2026 437
2027 414
2028 398
2029 344
2030 230
Pour rappel, les échéances entre 2020 et 2023 étaient les suivantes
2020 583
2021 591
2022 542
2023 465
La commune a affirmé dans son rapport d’orientation budgétaire de ne recourir à l'emprunt que pour les projets dits structurants. A ce titre, elle a porté à son budget un emprunt pour 2024 d’un montant de 800 000€. V. Les Budgets annexes
La collectivité de Sèvremont a 9 budgets annexes.
Budget commerces
COMMERCES
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES BUDGET 202 HUDGET 202 011 [Charges à caractère général 5 150,00 € [Produits des services, ventes OU 60611 Eau remboursement de frais 000€ 60612 [Electricité Autres produits de gestion courante 1898161. 60632 _ [petit matériel Revenu des immeubles 615228 _ [Entretien autres bâtiments Charges 6156 __| Maintenance Régularisation TVA
‘TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT 118 981,61 €]
DEPENSES
Immobilisations s
1
21321frestes à réaliser
21
en affectation.
211
l et
1641 en euros.
165 de cautions
assimilées
TOTAL DES
Le budget commerces intègre un reste à réaliser de 3 722€.
INVESTISSEMENT
3 €
3 000.00 €
48 €
45 €
37 €
-00 €
-00 €
€
65 [Autres charges de gestion courante subvention du budget principal 17 79634 658 __]Réguiarisation TVA ÆCETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT |” 118 951,61 € 66 __|Charges financières 18 54161 €) 002 _ JExcédents antérieurs reportés 0,00 €] 66111 _ Intérêts réglés à l'échéance 18 732.74 € TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 118 951,61 € 661121 _ |ICNE année en cours
661122 _|Intérêts - rattachement des ICNE -LSSL68 €
62 JAutres services extérieurs 150,00 €|
627 __ [Frais de dossier emprunt 000 €
6284 _ [redevance services rendus 150,00 4]
042 [Opérations d'ordre de transfert 95 100,00 €|
TOTAL DÉPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT 118 951,61 €
foot ]Solde exécution négatifreporté 0,00 €| 023 |Wirement section investissement 0,00 €]
RECETTES
fonds et
et
TOTAL RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT
040 d'ordre de
02 de la section de Dr
00
_ TOTAL RECETTES D' INVESTISSEMENT
Une subvention du budget principal vient équilibrer le budget pour 2024.
4 €
22. €
2
500.00 €
27.010,11
951 ATELIERS RELAIS _]
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES BP 2024 74 Dotations et participations 0,00 €] OI [Charges à caractère général 4500.00 € 75 [Autres produits gestion courant 37551,87€ 6156 Maintenance 500,00 €] 752 Revenus des immeubles 37 541,87 € 60632 [Petit matériel 1 000,00 €]
615228 _ Entretien de bâtiments 3 000.00 €] 7588 Produits divers 10,00 €]
65 [Autres charges courantes 10,00 €] 77 [Produits exceptionnels 0,00 €| 658 __|Charges diverses 10,00 €] 1788 __|Produits exceptionnels divers 0.00 € 66 |Charges financières 0,00€
66111 _ [Intérêts réglés à l'échéance 0.00 € TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 37 551,87 € 66112 __ |Intérêts - rattachement des ICNE 0.00 € 002 [Résultat reporté 246 551,67 € 661122 _[ICNE année N-1 0.00 € TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 284 103,54 € TOTAL DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT 4510.00 €|
023 [Virement section investissement 254 593,54 €|
042 | Opérations d'ordre de transfert 25 000,00 €]
TOTAL, DÉPENSES D'ORDRE
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 284 103,54 €]
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES 2ifs ions corporelles 437 610.17€ 16/Emprunts et deites 100,00 € 2138|Autres constructions 437 610.17 € 1641/Emprunts et dettes assimilées 0.00 €] 165[dépôts et cautionnements 100,00 €
16|Emprunts et dettes 1 000,00 € 10/Dotations, fonds divers et réserves 0e 1641[Emprunts en euros -00 € 1068[Excédents de fonctionnement capitalisés 0.00 €l 165[cautions 1 000,00 € 24[produits de cessions 0.00 € 001[Soide d'éxécution négatif reporté 0,00 € D01fExcédent 158 916,63 €| TOTAL DES DEPENSES D! INVESTISSEMENT 438 610.17 € 021] Virement de la section de fonctionnement 254 593,54 € Ï 040 |Opérations d'ordre de transfert 25.000,00 € | TOTAL DES RECETTES D' INVESTISSEMENT 438 61017 €
- Budget Bureaux place du sommet
BUREAUX PLACE DU SOMMET J
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES BUDGET 2024 BUDGET 2021 011 [Charges à caractère général 1. 050,00 € 75 [Autres produits de gestion courante 3 559,79 €] 60611 _|Eau et assainissement 250,00 €| 752 __ [Revenu des immeubles 1345,53€ 60612 _ | Energie électricité 600,00 € 7588 [Produits divers de gestion courante 10,00 € Maintenance 200,00 € 75822 subvention budget principal 2 184,26 € [Autres charges de gestion courante 10,00 €| TOTAL RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT 3339.79 €] 658 __[Régularisation TVA 10,00 €] 002 [Résultat reporté 320,21 €| _ 023 [Virement section investis
\ rations d'ordre de transfert Re 2 800,00 €] Si TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT 3 860,00 € TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT. 3 860,00 €|
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES 21|Immobilisations corporelles 2 800,00 € 16 Emprunts et dettes assimilées -00€ 21321[Autres constructions 2 800,00 € 1676|Dettes envers locataires-acquéreurs 0,00 €|
21321[RAR -00 €
16|Emprunts et dettes assimilées. à -00 € 10| Dotations, fonds divers et réserves F 15 368,90 € 1641 |Emprunts en euros -00 € 1068[Excédents de fonctionnement capitalisés 15 368,90 | 001|Soide d'éxécution négatif reporté 15.368,90 €| 24[ produits de cessions 0,00 €| TOTAL DES DÉPENSES D INVESTISSEMENT 18 168,90 € 021] Virement de la section de fo 0,00 € 040 | Opérations d'ordre de transfert 2 800,00 €|
001/Excédent 0,00 €|
TOTAL DES RECETTES D' INVESTISSEMENT. 1816890€ - Budget Lotissement la Girauderie
LOTISSEMENT DE LA GIRAUDERIE
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
BP 2024 BP 2024 63 70
Achats d' de services ê 7015 __ [ventes de terrains 0,00 € de et travaux 7: TVA 10,00 773__ [mandats annulés 0,00 €
courante TOTAL DES RECETTES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT. d'ordre entre sections. €
Variation des stocks de terrains €
54 TOTAL
Variation des stocks de terrains 5447152€ té. TOTAL DES RECETTES DE
DÉPENSES. 54
INVESTISSEMENT
DEPENSES
de RECETTES rl entre sections 60 € 60 000,00 €
60
54
114
40
3555 [Terrains 1 1641 en euros
TOTAL RECETTES
40 d'ordre de
DEPENSES D'ORDRE
d'éxécution
DEPENSES D'
D'INVESTISSEMENT
entre sections
€
€ TOTAL
Terrains 54 474,52
TOTAL
4
Il reste 1 parcelle à vendre sur ce lotissement.
- Budget Lotissement Le Bessec
LE BESSEC
FONCTIONNEME)
DEPENSES RECETTES BP 2024 BP 2024 | 315 ï de S 68 6045 [Achats d' de services 69 379,19 ventes de terrains 168 285,00 605 [Travaux 246 151,44 TVA 10,00 6227_|Frais d'actes 0,00
F d — subvention 65888 TVA 10,00 DE 168 REELLES 315 Ë n É > e 126 Variation des stocks. stock final 200 000,00 71355 [Variation des stocks _anmuation stock initial 126 361,99 | TOTAL RECETTES D'ORDRE 200 DÉPENSES. 126 73 6 TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMI
DEPENSES RECETTES
BP 2024 BP 2024
40 r ctions — 20 è F 3555 | Variation des stocks’ stock final 200 000,00 € 200 000,00 € z e Sn = é
_326 € 3555 | Terrains 126 364,99 €
TOTAL DES
Ce lotissement situé sur la commune déléguée de La Flocellière sera mis à la vente cette année. Six ventes sont envisagées pour 2024. - Budget Lotissement du Bois extension
LC LOTISSEMENT DU BOIS EXTENSION
FONCTIONNEMENT
DÉPENSES RECETTES BUDGET 202 BUPGET2024 Charges à caractère général 165 749,63 € 70 [Produits des services, du domaine et ventes diverses 19 518,90 | Achats de matériels et travaux 150 000,00 7015 [ventes de terrains aménagés 19 505.90 €] Achats d'études, prestations de services 1574963 15888 _ [rva 10,00 €] Autres charges de gestion courante 10,00 € 774 [Subvention budget principal 0,00 Régularisation TVA 10,00 €] TOTAL RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT 19 515,90 €| M T6S [Charges financières 283.80 €| 042 [Opérations d'ordre entre sections 30-000,00 € U Gérit Intérêts réglés à l'échéance 297.00 €] 71355 __|Variation des stocks de terrains aménagés 30 000.00 €] Î_ 661121 JICNE année en cours 000 4 | 043 [Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fctm 297,00 €| 661122 _JICNE année N-1 1320 € 796 Transferts de charges financières 297.00 €] TOTAL RECETTES D'ORDRE 30 297,00 €]
002 TExcédent de fonctionnement 159 331,48 €]
TOTAL DÉPENSES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT | _166 043.43 € TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 209 144,38 € Î 042 [Opérations d'ordre entre sections 42 803,95 €]
71355 __|Variation des stocks de terrains aménagés 42 803.95 €]
043 [Opérations d'ordre à l'intérieur de la section fer 297,00 €]
608 Frais accessoires sur terrains en cours d'aménagement 2 0 €
TOTAL DÉPENSES D'ORDRE 43 100,95 €
TOTAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 209 14438]
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES 16[Emprunts et dettes assimilées 90 000,00 € 16/Emprunts et dettes assimilées 30 000,00 € 1641[Emprunts en euros 90 000,00 € 1641] Emprunts en euros 30 000,00 € TOTAL DEPENSES REELLES D' INVESTISSEMENT 90 000,00 € TOTAL DEPENSES REELLES D' INVESTISSEMENT 30 000,00 € 40[Opérations d'ordre de transfert entre sections 30 000,00 € 40 {Opérations d'ordre de transfert entre sections 42 803,95 € 3555[ Terrains aménagés 30 000,00 € 3555 [Terrains aménagés 42 803,95 € TOTAL DEPENSES D'ORDRE 30 000,00 € TOTAL DES RECETTES D' ORDRE 42 803,95 €| 001 [Déficit d'investissement -00 € 001 — [Excédent d'investissement 47 196,05 € TOTAL DES DEPENSES D! INVESTISSEMENT 120 000,00 € TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 120 000,00 €]
Ce lotissement situé sur la commune déléguée de Les Châtelliers Châteaumur, comportait 16 lots, une vente est prévue au budget cette année. Il restera une parcelle.
- Budget Lotissement du Verger
LOTISSEMENT LE VERGER
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES BUDGET 2024 BUDGET 2024 01 à 1 70 6045 | Achats d'études 128 265.46 7015 _ [ventes de terrains 15 177.50 605 [Travaux 0.00 75888/708[TVA 10,00 6227 |Frais d'actes 0.00 757/774_|subvention 0.00 100 AL RECETTES 15 65888 ï 10,00
65888|P: 10 000,00
TOTAL TOTAL 042. enfre sections 91 464, 042 entre S 71355 | Variation des stocks de terrains I 464,44 71355 _|Variation des stocks de terrains 90 000,00 € | _Jrésu 0 002 [résultat TOTAL DES DE _ 229 TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT S 229
INVESTISSEMEN
DEPENSES RECETTES —40Opérations d'ordre de transfert entre sections 90 000,00 € 16[Emprunts et dettes assimilé 90 000,00 € 3555 [Terrains aménagés 90 000.00 € 1641] Emprunts en euros 90 000.00 € F TOTAL DEPENSES D'ORDRE 90 000,00 € [TOTAL RECETTES REBELLES D'INVESTISSEMENT 20 000,00 € 001 [Soide d'éxécution négatif reporté 91 464,44 € 40[Opérations d'ordre de transfert entre sections 91 464,44 €| TOTAL DES DÉPENSES D' INVESTISSEMENT 181 464,44 € 3555 [Terrains aménagés OI GI € TOTAL DES RECETTES D'ORDRE. 91-464,84 €
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT | 18146446]
Ce lotissement situé sur la commune déléguée de La Pommeraie sur Sèvre comporte 16 lots. Une vente est prévue en 2024 Budget Lotissement les Versennes 2
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES BUDGET 2024 BUDGET 2024 011 [Charges à caractère général 549 299,45 € 70 ___ [Produits des services, du domaine et ventes diverses | 140 010,00 € 6015 __ [Achat de terrains 177 99945 À] 7015 __ [ventes de terrains aménagés 0,00 € 6045 __ [Achats d'études, prestations de services 371 300,00 € 75888/708 [TVA 10,00 €] M 65 fAutres charges de gestion courante 10,00 €] 75822 __ [subvention budget principal 140 000,00 €] U 65888 |Régularisation TVA 10,00 TOTAL RECETTES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT 140 010,00 € M 66 |Charges financières 0,00 €] 042 [Opérations d'ordre entre sections T 587 607,00 €| M 66111 lintérêts réglés à l'échéance 71355 _|Variation des stocks de terrains aménagés 587 607,00 € [661122 fintérêts - rattachement des ICNE
661121 _ÎICNE année en cours 043 [Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fetm 0,00 €] TOTAL DÉPENSES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT 549 309,45 €
042 [Opérations d'ordre entre sections 216 307,29 € TOTAL RECETTES D'ORDRE 587 607,00 €] 71355 __|Variation des stocks de terrains aménagés 216 307,29 €| Û 002 [Résultat reporté 37 999,74 €] TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 765 616,74 €
TOTAL DEPENSES D'ORDRE 216 307,29 €|
002 _ [résultat reporté 0,00€
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 765 616,74 €]
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES 16[Emprunts et dettes assimilées 16[Emprunts et dettes assimilées 587 607,00 € 1641/Emprunts en euros 1641] Emprunts en euros 587 607.00 € TOTAL DÉPENSES RÉELLES D' INVESTISSEMENT -00€ TOTAL RECETTES RÉELLES D'INVESTISSEMENT 587 607,00 € 40[Onérations d'ordre de transfert entre sections 587 607,00 € 40[Opérations d'ordre de transfertentre sections — 216 307,29 € 3555 [Terrains aménagés 587 607,00 € 3555 [Terrains aménagés 216 307,29 6 TOTAI. DÉPENSES D'ORDRE 587 607.00 € TOTAL DES RECETTES D'ORDRE. 216 307,29 € Joo1 [Solde d'éxécution négatifreporté 216307,29 € ] TOTAL DES DEPENSES D! INVESTISSEMENT 803 914,29 € TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 803 914,29 €
Ce lotissement situé sur la commune déléguée de Saint Michel Mont Mercure est en cours de viabilisation. Les premières ventes sont envisagées pour 2025.
- Budget Lotissement du Bois tranche 3
LOTISSEMENT DU BOIS TRANCHE 3
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES BUDGET 2024 BUDGET 2024
74 679,46 70 _19 de services T4 679,46 7015 _ [ventes de terrains
ettravaux 75888 _ [TVA 1
773 __ [Annulation de mandats oh
75822 __ [subvention 10
TOTAL RÉELLES ï
042. d'ordre e 66
71355 Variation des stocks de terrains 66 500,00
__ 74 689. 04. d'ordre à | de la Section
‘entre sections 9 703,78 ss _ TOTAL RECETTES D'ORDRE Variation des stocks de terrains 9 703,78 _ 002 uitat | _ 121945 TOTAL RECETTES
. DÉPENSES D'ORDRE 109
TOTAL DES NEMENT. 8561
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES 6[Emprunts et dettes assimilées 16/Emprunts et dettes assimilées 66 500,00 € 1641[Emprunts en euros -00 € 1641[Emprunts en euros 66 500,00 € __ TOTAL DÉPENSES REELLES D'INVESTISSEMEN -00€ TOTAL RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT 66 500,00 €| 40] Opérations d'ordre de entre sections 66 500,00 € 40Opérations d'ordre de transfert entre sections 9 703,78 €| 3555 [Terrains aménagés 66 500,00 € 3555 [Terrains aménagés 9 703.78 € Fu TOTAL DEPENSES D'ORDRE 66 SO E. TOTAL DES RECETTES D'ORDRE | 973,786 four Solde d'éxécution négatifreporté =. _ PTOI8E foot [Résultatreporté l 0,00 € TOTAL DES DEPENSES D' INVESTISSEMENT 76 203,78 € TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 76203,78
Ce projet de lotissement situé sur la commune déléguée Les Châtelliers Châteaumur va débuter en 2024. Fait à SEVREMONT, le 16 février 2024
Le Maire,
Jean-Louis ROY Annexe
Code général des collectivités territoriales — extrait de l’article L2313-1
Les budgets de la commune restent déposés à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe
où ils sont mis sur place à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l'Etat dans le département.
Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du maire.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires, sans préjudice des dispositions de l'article L2343-2, sont assortis en annexe :
1° De données synthétiques sur la situation financière de la commune ;
2° De la liste des concours attribués par la commune sous forme de prestations en nature ou de subventions. Ce document est joint au seul compte administratif ;
3° De la présentation agrégée des résultats afférents au dernier exercice connu du budget principal et des budgets annexes de la commune. Ce document est joint au seul compte administratif ;
4° De la liste des organismes pour lesquels la commune :
a) détient une part du capital ;
b) a garanti un emprunt ;
c) a versé une subvention supérieure à 75 000 euros ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l'organisme.
La liste indique le nom, la raison sociale et la nature juridique de l'organisme ainsi que la nature et le montant de l'engagement financier de la commune ;
5° Supprimé ;
6° D'un tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par la commune ainsi que l'échéancier de leur amortissement ;
79 De la liste des délégataires de service public ;
8° Du tableau des acquisitions et cessions immobilières mentionné au c de l'article L 300-5 du code de l'urbanisme ;
9° D'une annexe retraçant l'ensemble des engagements financiers de la collectivité territoriale ou de l'établissement public résultant des contrats de partenariat prévus à l'article L1414-1; 10° D'une annexe retraçant la dette liée à la part investissements des contrats de partenariat.
Lorsqu'une décision modificative ou le budget supplémentaire a pour effet de modifier le contenu de l'une des annexes, celle-ci doit être à nouveau produite pour le vote de la décision modificative ou du budget supplémentaire.
Dans ces mêmes communes de 3 500 habitants et plus, les documents visés au 1° font l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans la commune.
Les communes et leurs groupements de 10 000 habitants et plus ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et qui assurent au moins la collecte des déchets ménagers retracent dans un état spécial annexé aux documents budgétaires, d'une part, le produit perçu de la taxe précitée et les dotations et participations reçues pour le financement du service, liées notamment aux ventes d'énergie ou de matériaux, aux soutiens reçus des éco- organismes ou aux aides publiques, et d'autre part, les dépenses, directes et indirectes, afférentes à l'exercice de la compétence susmentionnée.
Les établissements publics de coopération intercommunale et les communes signataires de contrats de ville présentent annuellement un état, annexé à leur budget, retraçant les recettes et les dépenses correspondant aux engagements pris dans le cadre de ces contrats. Y figurent l'ensemble des actions conduites et des moyens apportés par les différentes parties au contrat, notamment les départements et les régions, en distinguant les moyens qui relèvent de la politique de la ville de ceux qui relèvent du droit commun.
Pour l'ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d'états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements.
Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.
La présentation prévue au précédent alinéa ainsi que le rapport adressé au conseil municipal à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires de l'exercice prévu à l'article L2312-I, la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif, conformément à l'article L2121-12, sont mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, après l'adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.