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Conseil Municipal - note de representation breve et synthetique budget 2023 budget principal
Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Neufchâtel-en-Bray.
Lien du pdf (Conseil Municipal - note de representation breve et synthetique budget 2023 budget principal)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Budget,
Æ 7] NEUFCHATEL C'ATAATER 7 EN-BRAY.
NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE
BUDGET 2023
BUDGET PRINCIPAL
Conseil municipal du 13 avril 2023 Introduction
Dans le cadre de l'application de la loi 2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe (Nouvelle
Organisation Territoriale de la République), codifié par l'article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales, les communes et leurs groupements doivent rédiger une note de présentation brève et synthétique, retraçant les informations financières essentielles du budget principal, afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
Conformément à ce même article « La présentation prévue au précédent alinéa ainsi que le rapport adressé au Conseil municipal à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires de l'exercice prévu à l'article L. 2312-1, la note explicative de synthèse annexée au budget
primitif et celle annexée au compte administratif, conformément à l'article L. 2121-12, sont mis en ligne sur le site internet de la commune, après l'adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans des conditions prévues par décret en
Conseil d'Etat ».
Le budget primitif retrace l'ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l'année 2023. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité,
équilibre et antériorité. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle
budgétaire annuel de la commune. II doit être voté par l'assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril de l’année en cas de
renouvellement de l'assemblée, et transmis au représentant de l'État dans un délai de 15 jours maximum après la date limite de vote du budget. Par cet acte, le Maire, ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s'étend du 1°' janvier au 31 décembre de l'année civile.
Le budget 2023 a été voté le 13 avril 2023 par le Conseil municipal. Le compte administratif
2022 doit également être voté durant cette même séance.
Ce budget a été établi avec la volonté de :
- Maîtriser les dépenses de fonctionnement et notamment les charges à caractère général qui constituent les dépenses dites compressibles du budget :
- Préserver les ratios financiers :
- Cadencer les investissements en fonction des capacités financières de la commune.
Les sections de fonctionnement et d'investissement structurent les budgets de la commune et sont votées en équilibre.
Page 2 sur 7 I. Le budget principal
A. La section de fonctionnement
Les comparaisons sont effectuées entre le compte administratif 2022 et le budget primitif 2023.
1. Généralités
La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes
nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services.
Les impôts et taxes ainsi que les dotations et participations représentent plus de 85 % des
recettes globales de fonctionnement.
Les dépenses de fonctionnement sont constituées principalement des charges à caractère général (eau, électricité, gaz, maintenance, entretien des installations, etc.), des charges de personnel (rémunérations du personnel, cotisations, etc.) et des autres charges de gestion courante (participations, indemnités élus, etc.).
L'écart entre le volume total des recettes de fonctionnement et celui des dépenses de fonctionnement constitue l'autofinancement ou capacité d'autofinancement (CAF), c'est-à- dire la capacité de la commune de financer elle-même ses projets d'investissement sans
recourir nécessairement à l'emprunt.
2. Les dépenses de fonctionnement
1487 710,59| 1246 729,00 -240 981,59 -16,20%
3118582,68| 3 502 631,00 384 048,32 12,31%
244 032,00 288 191,00 44 159,00 18,10%
564 565,67 687 507,00 122 941,33 21,78%
78 748,47 70 550,00 -8 198,47 -10,41%
460,29 2 000,00 1 539,71 334,51%
5 494 099,70] 5 797 608,00 303 508,30 5,52%
Les dépenses réelles de fonctionnement s'élèvent à près de 5 797,6 k€ en 2023 (hors
opérations d'ordre, dépenses imprévues et virement de section), soit une augmentation de + 303,5 K€ et + 5,5 % par rapport au compte administratif 2022,
* Les charges à caractère général (chapitre 011) constituent le principal enjeu de
maîtrise des dépenses de fonctionnement. La commune fait ainsi le choix pour 2023 de diminuer ses dépenses courantes de près de - 241 KE (- 16,2 %) au regard des
arbitrages suivants :
o Les fournitures de petits équipements (article 60632) baissent de manière
significative de - 42,1 k€ et de - 168,3 % :
o Les autres matières et fournitures (article 6068) diminuent de - 34,5 K€ ;
Les fournitures d'entretien (article 60631) diminuent de - 12,1 k€ et - 37,7 % :
o L'entretien des bâtiments publics (article 61521) diminue de - 37,7 k€ et
- 34,9 % ;
Oo
Page 3 sur 7 Ces quatre postes de dépense représentent près de la moitié de la baisse envisagée, soit - 126,4 K€.
+ Les charges de personnel (chapitre 012) augmentent de + 384 KE, soit + 12,3 %, ce qui s’avère très maîtrisé. Cette augmentation s'explique principalement par la revalorisation du point d'indice sur une année pleine et le glissement vieillesse technicité (GVT).
* Les autres charges de gestion courante (chapitre 65) sont constituées essentiellement des indemnités des élus, des participations aux syndicats et des subventions aux associations. Ces mêmes dépenses augmentent de manière significative de + 122,9 K€, soit près de 21,8 %. Elles constituent la moitié de l'augmentation des dépenses de fonctionnement :
o La contribution au centre communal d'action sociale (CCAS) augmente de +7 K€, soit + 4,9 % ;
o Les subventions aux associations de droit privé et organismes publics évoluent de + 214,4 K€, soit + 159,2 % au regard notamment de O2 Bray.
+ Les charges financières (chapitre 66) diminuent de - 8,2 K€, soit - 10,4 % au regard d'une maîtrise de l'emprunt par la commune dans le temps et ce depuis plusieurs années. Plusieurs emprunts se sont arrêtés en 2023.
Les autres dépenses de fonctionnement n'appellent pas de commentaires.
Il'est à noter 186,8 K€ opérations d'ordre, 364,8 k€ de dépenses imprévues et 2 231,5 k€ de virement à la section d'investissement.
3. Les recettes de fonctionnement
PA ont 1 BP 20
116 174,51] 120 000,00 3 825,49 3,29%
362 044,27] 466 389,00 104 344,73 28,82%
3 510 763,25] 3 455 300,00 -55 463,25 -1,58%
2 225 665,35] 2 296 048,00 70 382,65 3,16%
272 454,29] 260 000,00 -12 454,29 -4,57%
99,20 150,00 50,80 51,21%
81 242,25 77 000,00 -4 242,25 -5,22%
6 568 443,12] 6 674 887,00 106 443,88 162%
Les recettes réelles de fonctionnement s'élèvent à 6 674,9 k€ en 2023 (hors opérations d'ordre et résultat global reporté), soit une augmentation de + 106,5 K€ et +1,6 % par rapport au compte administratif 2022.
Cette augmentation s'explique notamment par l'augmentation des produits de service et des dotations et participations, soit + 174,8 k€ en dépit d'une baisse des impôts et taxes de - 55,5 k€.
* Les atténuations de charges (chapitre 013) sont stables :
% Les produits de service (chapitre 70) augmentent de + 104,4 K€, soit + 28,8 % entre les deux exercices budgétaires. Cela s'explique notamment, au-delà de
Page 4 sur 7 l'augmentation ordinaire de la tarification, fonction de l'inflation, par la redevance
d'occupation du domaine public (RoDP) qui a été établie pour la première fois en
2022 à hauteur de près de 80 k€ ;
* Les impôts et taxes (chapitre 73) sont constitués essentiellement de la taxe foncière
sur les propriétés bâties (TFPB). L'état fiscal 1259 2023 prévoit ainsi près de
2 596,9 K€ au titre des deux taxes foncières. Par ailleurs, la commune attend près
de 323,1 k€ en matière d'impôts économiques.
La taxe d'habitation sur les résidences secondaires
(THRS) représente 108,8 K€. Cependant, la revalorisation des valeurs
locatives cadastrales de 7,1 % n'a qu'un effet limité. En effet, le chapitre 73 diminue
de - 55,65 k€ (-1,58 %). Cette baisse est liée à une diminution attendue de cotisation
valeur ajoutée entreprises (CVAE) de - 205,6 K€ relative à des décalages d'acomptes demandés par les entreprises.
Le +
2023, soit + 70,4 KE et 3,2 % au regard des postes suivants :
À contrario, les dotations et participations (chapitre 74) augmentent entre 2022
et
o Les exonérations en matière de taxes foncières sont en augmentation de
+ 88,5 KE (+ 72,9 %).
* Les autres produits de gestion courante (chapitre 75), principalement représentés par les revenus des immeubles diminuent de - 12,4 K€, soit - 4,6 %.
* Enfin, le résultat global reporté {compte 002) augmente de + 926,6 k€ (+ 94,8 %
entre 2022 et 2023, au regard notamment d'une année de maîtrise des dépenses de
fonctionnement, tant en matière de Charges à caractère général que de charges de
personnel.
Les autres produits de fonctionnement n'appellent pas de remarques.
Page 5 sur 7 B. La section d'investissement
1. Généralités
Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la commune à plus ou
moins long terme.
Le budget d'investissement regroupe :
- Les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine du syndicat. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, des
travaux et de l'ensemble des projets de la commune ;
- En recettes : le solde d'exécution de la section d'investissement reporté, les subventions
d'investissement constituent les principales recettes d'investissement.
2. Vue d'ensemble de la section d'investissement
d'exécution
d'investissement
et dettes assimilées 500 233,00 € 106 385, 33 520,00 € 106 385,58 €
Subventions d' versées 4 225,68 € 4 00 € 4 225,68 € Immobilisations 189 677,89€ 1 661 627,00 € 189 677,89 € Immobilisations en cours 2 823,83 € 1 510 517,32 € 2 823,83 €
d'ordre de sections 1 916, 197 884,00 €
200 000,00 €
Solde d'exécution 103 86
fonds divers et réserves (sauf 1068)
Excédent de fonctionnement
Subventions d'investissement
121 517,44 €
1 700 303,79 €
172 889,61 € 844 756,70 €
122 500,00 €
726 013,00 € 844 756,70 €
0,81%
319,93%)|
subventions d'inv non 70 €
et dettes assimilées 72€
d'ordre de transfert entre sections 147 13€ 186 808,42 € 26,42%
197 884,00 €
Section de 2 231 519,88 €
Les dépenses d'investissement arrêtées en 2023, hors restes à réaliser (RaR), augmentent de + 2 628,5 K€, soit + 177,4 %. Cette augmentation s'explique par la volonté
de la commune d'augmenter son rythme d'investissement sur ces projets structurants.
+ Le remboursement du capital de la dette (chapitre 16) diminue de - 64,2 K€, soit
-11,4%;
% Les autres dépenses d'investissement n'appellent pas de remarques et sont
composées d'opérations d'ordre et de transfert entre sections qui sont stables entre les deux exercices budgétaires ;
+ Le solde d'exécution reporté de la section d'investissement (001) est positif en 2023, soit + 103,6 K€, ce qui met en perspective des dépenses d'investissement inférieures
Page 6 sur 7 aux recettes.
Afin de financer l'ensemble des dépenses d'investissement, la commune a principalement recours à l’autofinancement et aux subventions d'investissement.
+ Des subventions d'investissement {chapitre 13) en augmentation qui représentent
près de 1 570,8 k€ en 2023, RaR compris ;
+ Les autres recettes d'investissement n'appellent pas de remarques et
sont composées d'opérations d'ordre et
de transfert entre sections et des immobilisations
financières.
Page 7 sur 7