Compte-Rendu - compte rendu 2021 12 09

Documents similaires

Compte-Rendu - compte rendu 2019 12 09

Compte-Rendu - compte rendu 2021 09 30

Compte-Rendu - compte rendu 2021 10 21

Compte-Rendu - compte rendu 2018 04 09

Compte-Rendu - compte rendu 2018 07 09

Compte-Rendu - compte rendu 2017 12 11

Compte-Rendu - compte rendu 2016 12 12

Compte-Rendu - compte rendu 2021 11 10

Compte-Rendu - compte rendu 2001 09 28

Compte-Rendu - compte rendu 2006 12 15

Compte-Rendu - compte rendu 2021 12 09 Document publié le Jeudi 9 décembre 2021 par la commune d'Orléans. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 2021 12 09)Thèmes du document : Banque, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, - 1 -

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU JEUDI 9 DECEMBRE 2021

COMPTE-RENDU

Publié par extrait, en exécution de l'article L. 2121-25 du code général des collectivités territoriales. Le Conseil Municipal a pris les délibérations suivantes :

M. le Maire n°1 Désignation du Secrétaire.

Mme PICARD est désignée en qualité de Secrétaire.

Adopté à l’unanimité.

M. le Maire n°2 Pouvoirs.

M. le Maire n° 3 Approbation du procès-verbal de la séance du 30 septembre 2021.

M. le Maire n° 4 Compte rendu des décisions prises par M. le Maire sur délégation de pouvoirs.

M. le Maire n° 5 Communications diverses.

M. le Maire n°6 Vie institutionnelle. Organismes extérieurs. Désignation de représentants.

Il convient que le Conseil Municipal procède à de nouvelles

désignations de ses représentants dans différents organismes extérieurs au sein desquels la Mairie est représentée, conformément aux statuts ou textes régissant le fonctionnement de ceux-ci.

Il est proposé au Conseil Municipal :

1°) en application de l’article L. 2121-21 du code général des

collectivités territoriales, décider à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation des représentants;

2°) procéder à la désignation des représentants de la Mairie au sein des organismes suivants pour la durée du mandat :Séance du jeudi 9 décembre 2021

- 2 -

ORGANISME Instance Nombre de représentant Proposition

Association ASDM La

Couronnerie

Conseil

d’administration 1 Mme Natalie LAPERTOT

Association pour

l'accompagnement des

personnes en situation de

handicap dans le Loiret

Assemblée

générale 1 Mme Natalie LAPERTOT

Conseil

d’administration 1 Mme Natalie LAPERTOT

E.P.E.A.P. "Le Levain" Conseil d’établissement 1 Mme Natalie LAPERTOT

Fédération des aveugles et

handicapés visuels de France -

Association pour les aveugles et

déficients visuels d'Orléans et de

la Région Centre (APADVOR)

Conseil

d’administration 1 Mme Natalie LAPERTOT

Ecole élémentaire René-Guy

Cadou Conseil d’école 1 Mme Martine HOSRI

Adopté à l’unanimité.

M. le Maire n°7 Conseil Municipal. Octroi de la protection fonctionnelle à M. Hamid KHOUTOUL suite à une plainte déposée avec

constitution de partie civile pour des faits de diffamation

survenus entre août et octobre 2021.

Il est proposé au Conseil Municipal :

1°) d'approuver l’octroi de la protection fonctionnelle pour les faits de diffamation à M. Hamid KHOUTOUL dans les conditions fixées par la

délibération du Conseil Municipal n° 8 en date du 10 décembre 2020

approuvant le règlement fixant les conditions de mise en œuvre de la

protection fonctionnelle des élus de la collectivité ;

2°) d'autoriser M. le Maire à prendre toutes décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité.

Il y a 1 non-participation au vote (M. KHOUTOUL).

FINANCES

M. MARTIN n°8 Finances. Budget primitif 2022. Budget principal et budget annexe. Approbation.

Il est proposé au Conseil Municipal :

1°) d'approuver le budget principal de la Mairie pour 2022, arrêté en dépenses et en recettes, à la somme de 234 233 085 € et voté au niveau du chapitre;

équilibré par :

- un emprunt d’équilibre de 15 844 616 € ;

- un virement de la section de fonctionnement de 22 241 186 €.Séance du jeudi 9 décembre 2021

- 3 -

2°) de fixer les subventions d’équilibre versées :

- au budget annexe des activités spécifiques à un montant total de 158 900 € au titre de l’année 2022 ;

- au C.C.A.S. à 8 743 058 € au titre de l’année 2022.

Adopté avec 9 voix contre.

Il y a 4 abstentions.

BUDGET ANNEXE DES ACTIVITES SPECIFIQUES

3°) d'approuver le budget annexe des activités spécifiques pour 2022, arrêté en dépenses et en recettes, à la somme de 655 806,00 € et voté au niveau du chapitre;

équilibré par :

- une subvention d’équilibre du budget principal de 158 900 € ;

4°) autoriser M. le Maire, à effectuer les virements de crédits

d’article à article à l’intérieur d’un même chapitre.

Adopté avec 9 voix contre.

Il y a 4 abstentions.

M. MARTIN n°9 Finances. Exercice 2021. Budget principal. Décision modificative n° 2. Approbation.

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la décision

modificative n° 2 du budget principal, pour l’exercice 2021 qui s’équilibre en recettes et dépenses à 7 084 635,42 €.

Adopté avec 9 abstentions.

M. MARTIN n°10 Finances. Exercice 2021. Admissions en non-valeur de créances irrécouvrables et créances éteintes. Approbation.

Il est proposé au Conseil Municipal :

1°) d'approuver les créances admises en non-valeur pour un

montant total de 1 916,99 € sur le budget principal ;

Adopté à l’unanimité.

2°) de prendre acte du montant des créances éteintes pour le budget principal, pour un montant total de 10 489,70 € ;

Le Conseil prend acte.

3°) accorder la décharge au comptable pour les sommes indiquées ci-dessus.

Adopté à l’unanimité.

M. MARTIN n°11 Finances. Exercice 2021. Provisions pour risques et charges. Approbation.

Il est proposé au Conseil Municipal :

1°) de reprendre, sur le budget principal de l’exercice 2021, 5 000 € de provisions pour risques et charges et imputer la recette correspondante surSéance du jeudi 9 décembre 2021

- 4 -

les crédits prévus au budget de l’exercice à la nature 7815 ;

2°) de constituer, sur le budget principal de l’exercice 2021, 5 966 € de provisions pour risques et charges et imputer la dépense correspondante sur les crédits prévus au budget de l’exercice, à la nature 6815 ;

3°) de constituer, sur le budget principal de l’exercice 2021, une provision complémentaire pour compte épargne temps de 257 712,00 € et imputer la dépense correspondante sur les crédits prévus au budget de

l’exercice à la nature 6815 ;

4°) de procéder à la reprise partielle sur le budget principal de l’exercice 2021, de la provision pour compte épargne retraite à hauteur de 26 211,00 € et imputer la recette correspondante sur les crédits prévus au budget de l’exercice à la nature 7815 ;

5°) de constituer sur le budget principal de l’exercice 2021, une provision complémentaire pour créances douteuses de 21 000 € et imputer la dépense correspondante sur les crédits prévus au budget de l’exercice à la nature 6817.

Adopté à l’unanimité.

M. MARTIN n°12 Finances. Régularisation de l'inventaire comptable par opération d’ordre budgétaire. Approbation.

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser les

opérations d’ordre budgétaire suivantes :

Compte Débit Crédit

1068 4 599 202,42 €

266 4 599 202,42 €

TOTAL 4 599 202,42 € 4 599 202,42 €

Adopté à l’unanimité.

M. MARTIN n°13 Habitat Logement. LOGEM LOIRET. Acquisition de 35 logements en VEFA (Vente en Futur Etat d'Achèvement) situés rue de la Bourie Rouge à Orléans. Garantie d'un emprunt de 2 611 500 € à hauteur de 50 %. Approbation.

Il est proposé au Conseil Municipal :

1°) d'accorder sa garantie pour le remboursement de la somme de 1 305 750,00 €, représentant 50 % d’un prêt de 2 611 500 €, que LOGEM LOIRET souscrit auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 126940, constitué de 4 lignes de prêt :

PLAI : 862 212,00 €, garantie à hauteur de 50 % soit 431 106,00 €

PLAI foncier : 996 788,00 €, garantie à hauteur de 50 % soit

498 394,00 €

Prêt Booster : 525 000,00 €, garantie à hauteur de 50 % soit

262 500,00 €

PHB : 227 500,00 €, garantie à hauteur de 50 % soit 113 750,00 €

Ledit contrat est joint en annexe de la délibération et fait partie intégrante de la présente délibération.Séance du jeudi 9 décembre 2021

- 5 -

La garantie de la Ville d’Orléans est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 305 750 € (un million trois cent cinq mille sept cent cinquante euros) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

La garantie de la Ville d’Orléans est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par LOGEM LOIRET, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, la Ville d’Orléans s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à LOGEM LOIRET pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

La Ville d’Orléans s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci ;

2°) d'approuver la convention de garantie à passer avec LOGEM LOIRET ;

3°) de déléguer M. le Maire ou son représentant pour signer la convention de garantie à passer avec LOGEM LOIRET.

Adopté à l’unanimité.

M. MARTIN n°14 Habitat Logement. Office Public de l’Habitat Les Résidences de l'Orléanais. Travaux de résidentialisation de 54 logements

situés résidence Champ rond, 1, 2, 3, 4, 6, 8 rue Pierre

Chevaldonné à Orléans. Garantie d'un emprunt de 370 000 € à hauteur de 50 %. Approbation.

Il est proposé au Conseil Municipal :

1°) d'accorder sa garantie pour le remboursement de la somme de 185 000,00 €, représentant 50 % d’un prêt de 370 000,00 €, que l’Office Public de l’Habitat Les Résidences de l’Orléanais souscrit auprès du Crédit Lyonnais;

2°) d'autoriser M. le Maire ou son représentant à intervenir aux contrats de prêts et actes de caution qui seront passés entre le Crédit

Lyonnais et l’emprunteur l’Office Public de l’Habitat Les Résidences de

l’Orléanais ;

3°) d'approuver la convention de garantie à passer avec l’Office Public de l’Habitat Les Résidences de l’Orléanais ;

4°) de déléguer M. le Maire ou son représentant pour signer la convention de garantie à passer avec l’Office Public de l’Habitat Les

Résidences de l’Orléanais.

Adopté à l’unanimité.Séance du jeudi 9 décembre 2021

- 6 -

FAMILLE ET VIE SOCIALE

Mme BREANT n°15 Solidarités. Approbation d'un avenant n° 1 à la convention de soutien à l'équipement à passer avec l'association Les

Restaurants du Cœur du Loiret.

Il est proposé au Conseil Municipal de :

1°) d'approuver l’avenant n° 1 à la convention de soutien à

l’équipement à passer avec l’association Les Restaurants du Cœur du Loiret ;

2°) de déléguer M. le Maire ou son représentant pour signer ledit avenant au nom de la Mairie et accomplir toutes les formalités nécessaires.

Adopté à l’unanimité.

M. DABOUT n°16 Aînés. Fédération Orléanaise des clubs seniors. Convention d'objectifs 2022-2024. Approbation. Attribution d'une

subvention.

Il est proposé au Conseil Municipal :

1°) d'approuver la convention d’objectifs 2022 - 2024 avec la

Fédération Orléanaise des clubs seniors ;

2°) en application de la convention, d'attribuer une subvention

annuelle d’un montant de 45 000 € pour 2022 et pour les années suivantes, 2023 et 2024 sous réserve du vote des budgets correspondants ;

3°) de déléguer M. le Maire ou son représentant pour signer ladite convention au nom de la Mairie.

Adopté à l’unanimité.

M. KHOUTOUL n°17 Politique de la Ville. Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale. Examen du rapport sur les actions de

développement social urbain engagées en 2020.

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir prendre acte du rapport sur les actions de développement social urbain engagées par la Mairie d’Orléans pour l’année 2020 au titre de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale.

Le Conseil prend acte.

Mme DE FILIPPI n°18 Education. Restauration collective. Année 2020. Examen du rapport annuel d'activités du concessionnaire SOGERES.

Affaire retirée de l’ordre du jour.

Mme DE FILIPPI n°19 Education. Règlement des activités périscolaires. Approbation de la modification des horaires de l’accueil périscolaire du soir.

Il est proposé au Conseil Municipal :

1°) d'approuver l’extension des horaires de l’accueil périscolaire du soir jusqu’à 18h30 à compter du 1 er janvier 2022 ;

2°) d'approuver la grille tarifaire présentée dans la délibérationSéance du jeudi 9 décembre 2021

- 7 -

applicable à l’année scolaire 2021-2022 ;

3°) d'approuver l’actualisation du règlement des activités

périscolaires de la Mairie annexé à la délibération.

Adopté à l’unanimité.

Mme DE FILIPPI n°20 Réussite Educative. Approbation d’une convention à passer avec le C.C.A.S. au titre de la mise en œuvre des Clubs Coup de Pouce Clé. Année scolaire 2020-2021.

Il est proposé au Conseil Municipal :

1°) d'approuver la convention à passer avec le C.C.A.S. pour le versement d’une subvention concernant le dispositif des Clubs Coup de Pouce Clé mis en place par la Mairie, pour l’année 2020-2021 ;

2°) de déléguer M. le Maire ou son représentant pour signer ladite convention au nom de la Mairie.

Adopté à l’unanimité.

M. CHANCERELLE n°21 Arts et économie créative. Approbation de conventions de financement à passer avec la Scène Nationale, le C.C.N.O., le C.D.N.O., le C.A.D.O. et Orléans-Concerts au titre de l'année 2022. Attribution de subvention.

Il est proposé au Conseil Municipal :

1°) d'attribuer à la Scène Nationale une subvention d’un montant de 71 247,86 € au titre de l’année 2021 correspondant au montant réel des services utilisés ;

2°) d'approuver les conventions de financement 2022 à passer avec la Scène Nationale d’Orléans, le C.D.N.O., le C.C.N.O. et le C.A.D.O.;

3°) en application de ces conventions 2022, d'attribuer les

subventions suivantes au titre de l’année 2022 :

- Scène Nationale d’Orléans :

Subvention annuelle : 1 507 000 €

Subvention compensatrice du loyer : 129 500 € net de T.V.A.

- Centre Dramatique National d’Orléans : 237 582 €

- Centre Chorégraphique National d’Orléans : 230 326 €

- C.A.D.O. : 416 376 € T.T.C. ;

4°) d'approuver la convention de soutien 2022 à passer avec

l’association Orléans-Concerts ;

5°) en application de cette convention, d'attribuer une subvention d’un montant de 216 600 € à Orléans-Concerts au titre de l’année 2022 ;

6°) de déléguer M. le Maire ou son représentant pour signer lesdites conventions au nom de la Mairie.

Adopté à l’unanimité.

Il y a 1 Non-participation au vote (Mme KOUNOWSKI).Séance du jeudi 9 décembre 2021

- 8 -

M. CHANCERELLE n°22 Arts et économie créative. Festival Festiv'Elles 2022-2024. Approbation d'une convention de partenariat à passer avec plusieurs communes de la métropole pour la période 2022- 2024.

Il est proposé au Conseil Municipal :

1°) d'approuver la convention de partenariat 2022-2024 à passer avec les communes d'Ingré, d’Ormes, de Saint-Jean-de-la-Ruelle, de la

Chapelle-Saint-Mesmin, de Fleury-les-Aubrais, de Saran, de Saint-Jean de- Braye, de Chécy, de Saint-Jean-le-Blanc, de Semoy et de Saint-Denis-en-Val dans le cadre du festival Festiv’Elles ;

2°) de déléguer M. le Maire ou son représentant pour signer ladite convention au nom de la Mairie.

Adopté à l’unanimité.

M. CHANCERELLE n°23 Arts et économie créative. Approbation d'une convention à passer avec la Fondation Mémorial de la Shoah pour les années 2022-2024. Attribution d’une subvention.

Il est proposé au Conseil Municipal :

1°) d'approuver la convention pluriannuelle 2022-2024 à passer

avec la Fondation Mémorial de la Shoah ;

2°) dans ce cadre, d'attribuer une subvention d’un montant de

50 000 € à la Fondation Mémorial de la Shoah au titre de l’année 2022, sous réserve du vote du budget correspondant ;

3°) de déléguer M. le Maire ou son représentant pour signer ladite convention au nom de la Mairie et accomplir toutes les formalités nécessaires à cet effet au nom de la Mairie.

Adopté à l’unanimité.

M. CHANCERELLE n°24 Culture. Réseau des médiathèques. Ouvrage « Abécédaire du tricentenaire de la Médiathèque d’Orléans ». Dépréciation du stock à titre gratuit. Approbation.

Il est proposé au Conseil Municipal :

1°) de permettre une dépréciation du stock à titre gratuit de

l’« Abécédaire du tricentenaire de la Médiathèque d’Orléans » ;

2°) de déléguer M. le Maire ou son représentant pour accomplir toutes les formalités nécessaires à cet effet.

Adopté à l’unanimité.

M. CHANCERELLE n°25 Arts et économie créative. Conservatoire. Échanges pédagogiques des enseignants de cor. Approbation d'une

convention de partenariat à passer avec la Ville de Tours pour l'année scolaire 2021-2022.

Il est proposé au Conseil Municipal :

1°) d'approuver la convention de partenariat à passer avec la VilleSéance du jeudi 9 décembre 2021

- 9 -

de Tours relative à l’échange pédagogique de classe de cor qui aura lieu au cours de l’année scolaire 2021-2022 ;

2°) de déléguer M. le Maire ou son représentant pour signer ladite convention au nom de la Mairie et accomplir toutes les formalités nécessaires.

Adopté à l’unanimité.

M. CHANCERELLE n°26 Arts et économie créative. Conservatoire. Approbation d'une convention de partenariat à passer avec l'Académie Orléans- Tours pour l'organisation d'activités avec les intervenants

extérieurs au titre de l'année 2021-2022.

Il est proposé au Conseil Municipal :

1°) d'approuver la convention de partenariat à passer avec

l’Académie d’Orléans-Tours relative à l’organisation d’activités avec les intervenants extérieurs au cours de l’année scolaire 2021-2022 ;

2°) de déléguer M. le Maire ou son représentant pour signer ladite convention au nom de la Mairie.

Adopté à l’unanimité.

M. RENAULT n°27 Sport. Centre aqualudique l’O. Approbation d'un avenant n° 1 au contrat de concession passé avec la société VERT MARINE.

Il est proposé au Conseil Municipal :

1°) d'approuver l’avenant n° 1 et ses annexes au contrat de service public pour la gestion du centre aqualudique, conclu avec la société VERT MARINE ;

2°) d'approuver la grille tarifaire applicable aux usagers dont le détail figure en annexe de la délibération, pour la saison en cours ;

3°) de déléguer M. le Maire ou son représentant pour signer ledit avenant au nom de la Mairie.

Adopté à l’unanimité.

Mme LABADIE n°28 Soutien aux associations et organismes divers. Attribution de subventions. Approbation.

Il est proposé au Conseil Municipal :

1°) d'approuver l’attribution des subventions présentées dans les tableaux ci-dessus pour un montant total de 60 298 € pour l’exercice 2021 ;

2°) de déléguer M. le Maire ou son représentant pour signer tous documents qui s’avéreraient nécessaires.

Adopté à l’unanimité.Séance du jeudi 9 décembre 2021

- 10 -

CADRE DE VIE ET PROXIMITE

Mme LABADIE n°29 Questions des Orléanais.

M. le Maire n°30 Stationnement. Mode de gestion du service public de stationnement. Approbation du principe de transformation de la Société d’Economie Mixte (SEM) ORLEANS GESTION existante en une Société Publique Locale (SPL).

Il est proposé au Conseil Municipal :

1°) d'approuver le principe de la transformation de la « Société d’Economie Mixte Orléans Gestion » en Société Publique Locale;

2°) de mandater la S.E.M. Orléans Gestion pour négocier pour le compte de la Ville d’Orléans le rachat de l’actionnariat privé en vue de sa transformation Société Publique Locale ;

3°) de déléguer M. le Maire ou son représentant pour accomplir toutes les formalités nécessaires à cet effet.

Adopté à l’unanimité.

Il y a 5 Non-participation au vote (MM. NANTIER, LEMAIGNEN,

ROY, CLOSSET et Mme BARRUEL).

Mme LABADIE n°31 Espace public. Droits de voirie, redevances pour occupation du domaine public, travaux et prestations de service effectués en régie. Actualisation des tarifs. Approbation des tarifs

applicables au 1 er janvier 2022.

Il est proposé au Conseil Municipal :

1°) d'approuver les tarifs 2022 :

- des droits de voirie – permis de stationnement,

- des travaux et prestations de service effectués en régie,

- des mises à disposition de décorations florales,

2°) de décider que ces tarifs seront applicables à compter du

1 er janvier 2022.

Adopté à l’unanimité.

Mme LABADIE n°32 Espace public. Emplacements sur les marchés de plein air. Actualisation des tarifs. Approbation des tarifs applicables au 1 er janvier 2022.

Il est proposé au Conseil Municipal :

1°) d'approuver la nouvelle grille de tarification pour les

emplacements sur les marchés de plein air au titre de l’année 2022, sur la base d’une augmentation de 1 % ;

2°) de décider que ces tarifs seront applicables à compter du

1 er janvier 2022.

Adopté à l’unanimité.Séance du jeudi 9 décembre 2021

- 11 -

Mme LABADIE n°33 Vie associative. Maisons des Associations. Actualisation des tarifs. Approbation des tarifs applicables au 1 er janvier 2022.

Il est proposé au Conseil Municipal :

1°) d'approuver les tarifs annuels hors taxe des Maisons des

Associations, applicables à compter du 1 er janvier 2022 ainsi que ceux des photocopies tels qu’ils sont présentés dans les tableaux en annexe de la délibération. La T.V.A. s’appliquera en sus aux taux en vigueur ;

2°) de décider qu’en cas de jour férié autre qu’un dimanche, dès lors que les équipements sont fermés, ou en cas de réservation à la journée, les forfaits « semaine » pourront être appliqués au prorata du nombre de jour effectivement réservés ;

3°) de décider qu’en cas d’inscription en cours d’années, les tarifs associations adhérentes relatifs à l’adhésion et à l’occupation des salles seront appliqués au prorata du nombre de mois entiers restant à courir entre le mois d’inscription et la fin de l’année.

Adopté avec 9 abstentions.

Mme LABADIE n°34 Charte de la participation citoyenne. Modifications et adaptations. Comités de pilotage Orléans Proximité.

Renouvellement. Approbation.

Il est proposé au Conseil Municipal :

1°) d'approuver les modifications et adaptations de la charte de la participation citoyenne portant sur l’ouverture des forums à tous et entérinant les précisions apportées à la composition des comités de pilotage Orléans Proximité ;

2°) en application de l’article L. 2121-21 du code général des

collectivités territoriales, de décider à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation des membres aux comités de pilotage Orléans Proximité ;

3°) d'approuver la nouvelle composition des membres des comités de pilotage Orléans Proximité dont la liste est jointe en annexe à la

délibération.

Adopté avec 9 abstentions.

M. NANTIER n°35 Commerce. Ouverture dominicale des commerces pour l'année 2022. Avis à émettre.

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir émettre un avis favorable sur ces dérogations au principe du repos dominical des salariés pour l’année 2022.

Adopté à l’unanimité.Séance du jeudi 9 décembre 2021

- 12 -

M. MONTILLOT n°36 Sécurité. Fourrière automobile municipale. Contrat de délégation de service public passé avec la S.A.R.L. CALYPSO. Approbation d'un avenant n° 2 de transfert à la société CDR.

Il est proposé au Conseil Municipal :

1°) d'approuver l’avenant n° 2 à la convention de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du service public de la fourrière automobile municipale sur le territoire de la ville d’Orléans, relatif au transfert de l’activité à la société CDR ;

2°) de déléguer M. le Maire ou son représentant pour signer ledit avenant au nom de la Mairie.

Adopté à l’unanimité.

Mme RASTOUL n°37 Salles municipales et cimetières. Location de salles municipales. Concessions funéraires dans les cimetières.

Actualisation des tarifs. Approbation des tarifs applicables au 1 er janvier 2022.

Il est proposé au Conseil Municipal :

1°) d'approuver les tarifs des concessions funéraires, des

équipements des espaces cinéraires, du caveau provisoire, de la revente de caveaux d’occasion, tels qu’ils sont proposés en annexe 1 de la délibération ;

2°) d'approuver les tarifs de location des différentes salles mises à

disposition des usagers dans les quartiers d’Orléans, tels qu’ils sont proposés en annexe 2 de la délibération ;

3°) de décider de la mise en application de ces nouveaux tarifs à compter du 1er janvier 2022.

Adopté à l’unanimité.

RESSOURCES

Mme RASTOUL n°38 Relations humaines. Modification du tableau des emplois. Approbation.

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le tableau des emplois qui inclut notamment le nouveau dispositif des contrats de projet.

Adopté à l’unanimité.

Mme RASTOUL n°39 Relations humaines. Services communs entre Orléans Métropole et la Ville d’Orléans. Approbation du renouvellement de la convention de mise en oeuvre des services communs.

Il est proposé au Conseil Municipal :

1°) d'approuver le renouvellement de la convention de mise en œuvre des services communs entre la Ville et Orléans Métropole à compter du 1 er janvier 2022 selon les modalités décrites dans la délibération ;Séance du jeudi 9 décembre 2021

- 13 -

2°) de déléguer M. le Maire ou son représentant pour signer ladite convention ainsi que tous les actes et documents afférents à ce

renouvellement.

Adopté à l’unanimité.

Mme RASTOUL n°40 Relations humaines. Mise en œuvre des transferts de compétences. Renouvellement de la convention descendante de mise à disposition de services d'Orléans Métropole vers la Ville d'Orléans. Approbation.

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

1°) d'approuver la convention de mise à disposition de service

descendante à passer entre la Mairie et Orléans Métropole dans les conditions exposées ci-dessus pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2022 et renouvelable 1 fois par tacite reconduction ;

2°) de déléguer M. le Maire ou son représentant pour signer ladite convention au nom de la Mairie.

Adopté à l’unanimité.

Mme RASTOUL n°41 Relations humaines. Création d’un comité social territorial commun entre la Ville d’Orléans et le C.C.A.S. d'Orléans.

Approbation.

Il est proposé au Conseil Municipal :

1°) d'approuver la création, à l’issue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique prévu en 2022, d’un comité social territorial ;

2°) de décider que le comité social territorial sera commun à la Ville et au C.C.A.S. d’Orléans qui sera compétent à l’égard des agents de la collectivité et de l’établissement.

Adopté à l’unanimité.

Mme RASTOUL n°42 Relations humaines. Avantages en nature. Logements de fonction. Délibération modificative.

Il est proposé au Conseil Municipal :

1°) d'approuver les modifications sus-indiquées dans la liste des emplois ouvrant droit à des logements de fonction, et réactualiser la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction par nécessité absolue de service est maintenu (en annexe I de la délibération) ;

2°) d'approuver les modalités financières tenant au régime de la concession et au principe de paiement des charges locatives, telles qu’elles sont définies dans la délibération ;

3°) d'autoriser M. le Maire ou son représentant pour signer toute décision individuelle relative à l’attribution ou au retrait des concessions de logement de fonction, dans le respect de la réglementation et de la

délibération.Séance du jeudi 9 décembre 2021

- 14 -

Adopté à l’unanimité.

Mme RASTOUL n°43 Relations humaines. Remboursement des frais de déplacement professionnels des personnels territoriaux.

Il est proposé au Conseil Municipal :

1°) d'approuver le principe du remboursement des frais de

déplacements temporaires selon les modalités énoncées dans la présente délibération;

2°) d'abroger la délibération du Conseil Municipal du 22 janvier 2018 et celle du 20 mai 2019 relatives aux frais de déplacement.

Adopté à l’unanimité.

Mme RASTOUL n°44 Relations humaines. Accueil partagé d’un volontaire en Corps Européen de Solidarité. Approbation d’une convention à passer avec le C.R.I.J. Centre Val de Loire.

Il est proposé au Conseil Municipal :

1°) d'approuver la convention à passer avec le C.R.I.J. pour l’accueil d’un volontaire en Corps Européen de Solidarité au sein du M.O.B.E. pour une durée de 6 mois ;

2°) de déléguer M. le Maire ou son représentant pour signer ladite convention au nom de la Mairie ;

3°) d'autoriser le paiement de frais de déplacements éventuels en faveur d’un jeune volontaire dans le cadre de sa mission M.O.B.E. dans les limites et conditions fixées par les textes en vigueur et le Conseil Municipal.

Adopté à l’unanimité.

Mme RASTOUL n°45 Atelier numérique. Actualisation des tarifs. Approbation du coût horaire applicable au 1 er janvier 2022.

Il est proposé au Conseil Municipal :

1°) de fixer comme suit le tarif des travaux de reprographie,

applicable au 1 er janvier 2022 :

- impression A4 noir et blanc : 0,18 €

- impression A4 couleur : 0,47 €

- impression A3 noir et blanc : 0,30 €

- impression A3 couleur : 0,59 €

2°) de décider que, pour les prestations susceptibles d’être réalisées par un prestataire de service externe, la facturation s’effectuera au coût de la prestation ainsi réalisée majorée de 10 % pour tenir compte des frais

administratifs induits par cette opération.

Adopté à l’unanimité.Séance du jeudi 9 décembre 2021

- 15 -

Mme RASTOUL n°46 Moyens généraux. Affranchissement du courrier. Approbation d'une convention à passer avec Orléans Métropole.

Il est proposé au Conseil Municipal :

1°) d'approuver la convention à passer avec Orléans Métropole

relative au remboursement des frais d’affranchissement pour une durée de 3 ans et 11 mois (du 1er janvier 2022 au 30 novembre 2025) correspondant à la durée du marché de location et maintenance de la machine à affranchir ;

2°) de déléguer M. le Maire ou son représentant pour signer ladite convention au nom de la Mairie.

Adopté à l’unanimité.

M. MARTIN n°47 Moyens généraux. Garage Municipal. Approbation du coût horaire des interventions 2022.

Il est proposé au Conseil Municipal :

1°) de fixer le prix de l’heure d’intervention du garage municipal à un montant de 44,20 € pour l’année 2022 ;

2°) de décider que ce tarif sera applicable à compter du 1 er janvier

2022.

Adopté à l’unanimité.

M. HOUSSARD n°48 Commission consultative des services publics locaux (C.C.S.P.L.) de la Ville d'Orléans. Approbation du règlement intérieur.

Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le règlement

intérieur de la commission consultative des services publics locaux

(C.C.S.P.L.) de la Ville d'Orléans annexé à la délibération.

Adopté à l’unanimité.

DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE ET ATTRACTIVITE

Mme BARRUEL n°49 Urbanisme. Projet intra-mails. Campagne de ravalement de façades. Approbation de conventions. Attribution de

subventions.

Il est proposé au Conseil Municipal :

1°) d'approuver l’octroi de quatre subventions pour ravalement de façades conformément au tableau annexé à la délibération pour un montant global de 59 875 € ;

2°) d'approuver les conventions correspondantes établies avec les propriétaires ou syndics concernés;

3°) de déléguer M. le Maire ou son représentant pour accomplir les formalités nécessaires et notamment signer les conventions au nom de la Mairie.

Adopté avec 1 abstention.Séance du jeudi 9 décembre 2021

- 16 -

Mme CARRE n°50 Rénovation urbaine. Quartier de l'Argonne. Convention territoriale de l'Argonne. Convention de mandat passée avec la S.E.M.D.O. pour la réalisation d'aménagements et

d'équipements. Approbation du dossier de clôture.

Il est proposé au Conseil Municipal :

1°) d'approuver le dossier de clôture du mandat passé avec la S.E.M.D.O. pour la réalisation d'aménagements et d'équipements publics relatif à l'opération de la convention territoriale de l’Argonne faisant apparaître un solde de 204 426,87 € T.T.C. à reverser à la Mairie;

2°) de déléguer M. le Maire ou son représentant pour accomplir toutes les formalités nécessaires à cet effet au nom de la Mairie;

Adopté à l’unanimité.

Il y a 2 non-participations au vote (M. HOUSSARD et Mme

BARRUEL).

Mme FEDRIGO n°51 Cause animale. Communication.

Mme FEDRIGO n°52 Cause animale. Protection et régulation des populations de chats sans maître sur le territoire de la commune d’Orléans dans le respect du bien-être animal. Approbation d’une

convention de partenariat à passer avec l’Association pour la Protection des Chats Libres d’Orléans (A.P.C.L.O.). Attribution d'une subvention.

Il est proposé au Conseil Municipal :

1°) d'approuver la convention de subventionnement et de partenariat à passer à titre expérimental, avec l’Association pour la Protection des Chats Libres d’Orléans à compter du 15 février 2022 pour une durée d’un an ;

2°) d'attribuer une subvention de 10 000 € à l’Association pour la Protection des Chats Libres d’Orléans au titre de l’année 2022 sous réserve du vote du budget correspondant ;

3°) de déléguer M. le Maire ou son représentant pour signer ladite convention au nom de la Mairie.

Adopté à l’unanimité.

M. GABELLE n°53 Evènementiel. Fêtes de Jeanne d’Arc 2022. Approbation des redevances et d’une convention type d’occupation du domaine public pour les exposants du marché médiéval.

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

1°) d'approuver les tarifs de redevance pour l’occupation temporaire du domaine public à appliquer aux exposants présents sur le marché médiéval lors des Fêtes de Jeanne d’Arc 2022, tels qu’ils sont détaillés dans le tableau annexé à la délibération ;

2°) d'approuver la convention type d’occupation temporaire et

révocable du domaine public pour ces manifestations;Séance du jeudi 9 décembre 2021

- 17 -

3°) de déléguer M. le Maire ou son représentant pour signer les conventions à passer avec les exposants et accomplir les démarches

nécessaires à cet effet.

Adopté à l’unanimité.

Mme PICARD n°54 Evènementiel. Cloître du Campo Santo et Jardin de l'Evêché. Redevance d'occupation du domaine public. Actualisation des tarifs. Approbation des tarifs applicables au 1 er janvier 2022.

Il est proposé au Conseil Municipal :

1°) d'approuver les tarifs de redevance d’occupation du domaine public du Cloître du Campo Santo pour 2022 tels que mentionnés en annexe 1 de la délibération ;

2°) d'approuver les tarifs de redevance d’occupation du domaine public du Jardin de l’Evêché pour 2022 tels que mentionnés dans l’annexe 2 de la délibération ;

3°) de décider que ces tarifs entreront en vigueur à compter du 1 er janvier 2022.

Adopté à l’unanimité.

Mme PICARD n°55 Evènementiel. Régie et planification des événements. Actualisation des tarifs. Approbation des tarifs applicables au 1 er janvier 2022.

Il est proposé au Conseil Municipal :

1°) d'approuver les tarifs de location des matériels avec les

coefficients liés à la durée d’utilisation et les tarifs du service événementiel tels que présentés dans les annexes 1, 2 et 3 de la délibération ;

2°) de décider que ces tarifs entreront en application à compter du 1er janvier 2022 ;

3°) de décider qu’aucune prestation ne sera facturée par la Mairie qui renonce aux recettes correspondantes, excepté pour les détériorations ou les pertes de matériel qui seront à la charge de l’emprunteur sur la base du coût de remplacement à neuf, ainsi que pour les restitutions tardives sur la base d’un coût de location majoré de 25 % par jour de retard.

Adopté à l’unanimité.

Orléans, le 10 décembre 2021,

Le Maire,

Serge GROUARD