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Déliberation - delib 07042021
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Keskastel.
Lien du pdf (Déliberation - delib 07042021)
Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Justice et droit,
DEPARTEMENT
COMMUNE
DE
KESKASTEL
DU
BAS-RHIN
ARRONDISSEMENT
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
DE
SAVERNE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
-000---
Nombre
de
Séance
du
07
avril
2021
Consaillers
élus
: 19
Sous
la
Présidence
de
M.
Gabriel
GLATH,
Maire
se
sont
réunis
les
Conseillers
Municipaux
Conseillers en
fonctions
: 19
Présents
: M.M
GAY
- CASPAR
- Mmes
-
DUVAL
- PHILIPPE
KUFFLER
-
Adjoints
M.M.
BAEHR
- JANUS
-
BRUCHER
-
DRUAR
-
SCHERRIER
- TOUSCH
—
PAWLAK-
Conseillers
Mmes
LEHNARD
-— BOILLOT
- NICAISE
- ENSMINGER
-
Présents
: 18
METZGER
- ROLAND
Représentés
: M.
CASPAR
par
M.
GAY
Absents
excuses :
Absents
non
excusés :
ORDRE
DU
JOUR
1)
FIXATION
DES
TAUX
D'IMPOSITION
2021
DES
TAXES
LOCALES
2) AFFECTATION
DES
RESULTATS
3)
BUDGETS
PRIMITIFS
2021
4)
MODIFICATION
DES
INDEMNITES
DE
FONCTION
D’ADJOINT
5)
PARTICIPATION
AU
TRAVAIL
NON
REMUNERE
6)
BON
D'ACHAT
EN
REMPLACEMENT
DU
REPAS
ANNUEL
DES
ANCIENS
7)
BON
D'ACHAT
POUR
LES
CAMPEURS
A
L'ANNÉE
8) AVENANT
1 AU
LOT
N°
1 VRD
CONSTRUCTION
D'UN
CLUB
HOUSE
ET
DES
VESTIAIRES
AU
STADE
MUNICIPAL
9)
CESSION
DU
LOT
1
DE
LA
CHASSE
COMMUNALE
10)
OPPOSITION
AU
TRANSFERT
DE
LA
COMPETENCE
PLUi
A
LA
COMMUNAUTE
DES
COMMUNES
DE
L'ALSACE
BOSSUE
11)
INFORMATIONS
DONNEES
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
La
séance
est
ouverte
par
le
Maire
qui
souhaite
la
bienvenue
aux
membres
présents.
M.
le
Maire
demande
si
quelqu'un
a
des
observations
à
formuler
concernant
le
compte
rendu
de
la
séance
03
mars
2021.
Aucune
observation
n'étant
faite,
il invite
les
membres
présents
à signer
le
procès-verbal.
COMPTE
RENDU
DE
LA
SEANCE
DU
07
AVRIL
2021
1}
FIXATION
DES
TAUX
DES
TAXES
LOCALES
POUR
2021
M.
le Maire
rappelle
les
taux
de
fiscalité
locale
de
2020 :
o
Taxe
d'habitation:18,05
%
o
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties:
10,02%
o
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
: 48,45
%
o
Taxe
CFE :
18.17
%
il ajoute
que
la
commune
ne
percevra
plus
de
taxe
d'habitation
à
partir
de
2021.
Elle
ne
percevra
plus
que
le produit
de
la Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
et la taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
(TFPNB).Le
taux
de
TFPB
du
département,
qui
est
de
13.17
%,
sera
ajouté
à
celui
de
la
commune.
Le
nouveau
taux
de
référence
de
la
taxe
Foncière
sur
les
propriétés
bâties
est
donc
de
23.19
%.
Un
coefficient
multiplicateur
permettra
à
la
commune
de
percevoir
à
minima
la
taxe
perçue
en
2020.Il
devrait
être
de
1,179308. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
avec
17
voix
pour,
1 voix
contre
et 1
abstention
:
«Fixe
les
taux
d'imposition
pour
l'année
2021,
comme
suit :
o
Taxe
foncier
bâti
2435
%
o
Taxe
foncier
non
bâti
50.87
%
o
Taux
CFE
19.07
%
2)
AFFECTATION
DES
RESULTATS
Après
avoir
vu
les
résultats
des
différents
comptes
administratifs
2020.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à
l'unanimité,
décide
:
+ _
D'affecter
en
section
d'investissement
du
budget
primitif 2021,
au
compte
1068,
de
la
commune
le montant
de
200
000,-
€,
et 40
000
€ au
compte
1068
du
Centre
de
loisirs.
+ _
De
ne
pas
faire
d'affectation
en
section
d'investissement
en
ce
qui
concerne
le budget
primitifs
2021,
du
lotissement
«
Les
Vergers
».
3)
BUDGETS
PRIMITIFS
2021
M.
le
Maire
présente
au
Conseil
Municipal
les
propositions
des
budgets
primitifs,
de
la
Commune,
du
Centre
de
Loisirs,
du
Périscolaire,
du
Lotissement
«
Les
Vergers
» pour
l'exercice
2021.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
adopte
à
l'unanimité
les
différents
budgets
primitifs
2021,
dont
les
balances
se
présentent
comme
suit :
SERVICE COMMUNAL
Dépenses
de
fonctionnement
1368
700,-€
Recettes
de
fonctionnement
1 368
700,
-€
Dépenses
d'investissement
1735500,-€
Recettes
d'investissement
1 735
500,
- €
total
général
3
104
200,
-€
total
général
3
104
200,
- €
CENTRE
DE LOISIRS
Dépenses
de
fonctionnement
254
200,-€
Recettes
de
fonctionnement
254
200,
- €
Dépenses
d'investissement
41000,-€
Recettes
d'investissement
41
000,
- €
total
général
295
200,
- €
total
général
295
200,
- €
LOTISSEMENT
«
LES
VERGERS
»
Dépenses
de
fonctionnement
1300,-€
Recettes
de
fonctionnement
1 300,
-€
Dépenses
d'investissement
4700,-€
Recettes
d'investissement
4700,
-€
total
général
6 000,-€
total
général
6 000,
- €
ACCUEIL
PERISCOLAIRE
Dépenses
de
fonctionnement
97
800,
- €
Recettes
de
fonctionnement
97
800,
- €
total
général
97
800,-€
total
général
97
800, -
€
4)
MODIFICATION
DES
INDEMNITES
DE
FONCTION
D'ADJOINT
Ce
point
a
été
retiré
de
l'ordre
du
jour
et
sera
représenté,
le
cas
échéant,
lors
d'une
prochaine
réunion. 5)
PARTICIPATION
AU
TRAVAIL
NON
REMUNERE
M.
le Maire
présente
au
Conseil
Municipal
le dispositif
du
TNR
Travail
Non
Rémunéré
mis
en
place
dans
le
Bas-Rhin.
Ce
dispositif
est
similaire
au
TIG
et
il peut
être
prononcé
dans
le
cadre
d'une
mesure
alternative
aux
poursuites.
La
personne
mise
en
cause
effectue
un
travail
de
60h
maximum
dans
un
délai
de
6
moins
au
sein
d'une
structure
de
service
public
ou
d'une
association.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
avec
14
voix
pour,
4
voix
contre
et
1
abstention
:
°
Accepte
la
mise
en
œuvre
du
TNR
(Travail
Non
Rémunéré)
entre
le
parquet
du
tribunal
judiciaire
de
Saverne
et
la
commune.
+
Autorise
le Maire
à
signer
la convention.
6)
BON
D'ACHAT
EN
REMPLACEMENT
DU
REPAS
ANNUEL
DES
ANCIENS
M.
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
qu’en
raison
de
la
pandémie
le traditionnel
repas
des
anciens
n'a
pu
se
tenir
cette
année.
Il propose,
en
remplacement,
de
mettre
en
place
un
système
de
bons
d'achat
à
utiliser chez
les commerçants
du
village.
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
après
en
avoir
délibéré
:
+
Accepte
de
mettre
en
place
pour
cette
année
un
système
de
bon
d'achat
d’une
valeur
de
30
€,
pour
les
personnes
de
71
ans
et
plus,
inscrites
dans
la
localité.
Ces
bons
d'achats
ne
seront
utilisables
que
chez
les
commerçants
de
Keskastel,
7)
BON
D'ACHAT
POUR
LES
CAMPEURS
A
L'ANNEE
M.
le
Maire
fait
part
au
Conseil
Municipal
que
les
campeurs
qui
possèdent
un
emplacement
à
l'année
au
camping
l'avaient
sollicité
pour
avoir
un
geste
suite
à
la
période
de
confinement
où
ils
n'avaient
pu
profiter
de
leur
emplacement
comme
il se
doit.
Le
Maire
propose
de
mettre
en
place
un
bon
d'achat
d'une
valeur
de
100
€
par
emplacement
à
l'année
à
utiliser
uniquement
à
la
buvette
du
camping.
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
après
en
avoir
délibéré
:
+
Accepte
de
mettre
en
place,
pour
cette
année,
un
système
de
bon
d'achat
d'une
valeur
de
100
€,
par
emplacement
à
l'année
pour
les
campeurs
n'ayant
pu
profiter
de
leur
emplacement
durant
le confinement. 8) AVENANT
1 AU
LOT
N°
1 VRD
CONSTRUCTION
D'UN
CLUB
HOUSE
ET
DES
VESTIAIRES
AU
STADE
MUNICIPAL
M.
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
qu'en
raison
de
problème
de
niveau
pour
le
raccordement
du
club
house
et
des
vestiaires,
au
réseau
d'assainissement,
il faut
surélever
la
plateforme
du
bâtiment
engendrant
un
coup
supplémentaire
de
20
000
€
HT.
Il faut
donc
faire
un
avenant
au
marché
initiat
passé
avec
l'entreprise
IRION
de
Sarre-Union
afin
de
porter
ce
dernier
de
85
500
€
HIT
à
105
500
€
HT
soit
une
augmentation
de
23.4
%.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à
l'unanimité
:
+
Accepte
d'augmenter
le marché
initial
passé
avec
l'entreprise
IRION
de
Sarre-Union
de
85
500
€
H.T
à
105
500
€
HT
soit
une
augmentation
de
23.4
%,
pour
les
travaux
supplémentaires
e
Autorise
le
Maire
à
signer
l'avenant
n°
1
pour
ces
travaux
supplémentaires. 9)
CESSION
DU
LOT
1
DE
LA
CHASSE
COMMUNALE
M.
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
que
M.
LANGENFELD
Denis
locataire
actuel
du
lot n°
1
de
la chasse
communale
sollicite
la cession
de
son
bail
au
profit de
sa
fille
Mme.
LANGENFELD
Céline
domiciliée
à
Keskastel.
Le
Conseil
Municipal,
conformément
aux
dispositions
du
cahier
des
charges
des
chasses
communales
dans
le
Bas-Rhin,
et
après
en
avoir
délibéré
:
+
Autorise
M.
LANGENFELD
Denis
à céder,
à compter
du
01
mai
2021,
son
bail
du
lot
n°1
de
la
chasse
communale
à
Mme.
LANGENFELD
Céline
qui
en
supportera
toutes
les
charges.
+
Autorise
le Maire
à signer
l'avenant
à
intervenir.
10)
OPPOSITION
AU
TRANSFERT
DE
LA
COMPETENCE
PLUi
À
LA
COMMUNAUTE
DES
COMMUNES
DE
L'ALSACE
BOSSUE
Le
Maire
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
que
la loi n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
(dite
Loi
«
Alur
»)
rend
obligatoire
le
transfert
de
la
compétence
liée
à
l'élaboration
des
plans
locaux
d'urbanisme
aux
communautés
de
communes
et
communautés
d'agglomération,
dans
un
délai
de
trois
ans
après
la publication
de
la loi, soit
le 27
mars
2017.
Dans
ce
cadre,
par
délibération
en
date
du
13
février
2017,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Keskastel
a
délibéré
pour
s'opposer
au
transfert
automatique
de
la
compétence
PLUi
à
la
Communauté
de
Communes
de
l'Alsace
Bossue.
L'article
136
11 2°"
alinéa
de
la
loi
«
Alur
»
prévoit
que
si
la
communauté
de
communes
n'est
pas
devenue
compétente
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme,
elle
le devient
de
plein
droit
le premier
jour
de
l’année
suivant
l'élection
du
président
de
la communauté
consécutive
au
renouvellement
général
des
conseillers
municipaux
et communautaires,
soit le
1°” janvier
2021,
sauf
opposition
d'au
moins
25
%
des
communes
représentant
au
moins
20
%
de
la
population
du
territoire
intercommunal. Une
nouvelle
délibération
du
conseil
municipal
est
donc
nécessaire.
ll n'apparaît
pas
opportun
d'engager,
à
ce
jour,
le
transfert
de
cette
compétence
à
la
Communauté
de
Communes
de
l'Alsace
Bossue.
En
effet,
le maintien
de
cette
compétence
au
niveau
de
chaque
commune
permet
de
maîtriser
l'évolution
de
l'urbanisation
en
fonction
des
spécificités
de
chaque
territoire.
De
plus,
la vision
de
l'aménagement
du
territoire
à l'échelle
intercommunale
doit
rester
portée
par
le Schéma
de
cohérence
territoriale
(SCOT),
en
cours
d'élaboration
à l'échelle
du
PETR
du
Pays
de
Saverne,
Plaine
et
Plateau,
qui
permet
de
définir
les
grands
enjeux
et
les
orientations
en
matière
de
développement
du
territoire.
Enfin,
le transfert
de
la compétence
rendrait
toute
évolution
des
documents
d'urbanisme
plus
complexe
et
plus
longue
pour
l'ensemble
des
communes.
Le
maintien
de
la
compétence
au
niveau
de
chaque
commune
permet
de
conserver
une
certaine
flexibilité
pour
engager
des
procédures
de
modification,
de
révision
ou
de
mise
en
compatibilité
des
documents
d'urbanisme.
Pour
ces
raisons,
il vous
est
proposé
de
refuser
le transfert
automatique
de
la
compétence
PLUIi
à
la
Communauté
de
Communes
de
l'Alsace
Bossue.
Vu
l'article
136
11 2°"
alinéa
de
la
loi
n°2014-366
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové ; Vu
l'article
L.5214-16
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
de
Keskastel
en
date
du
18
juin
2009
;
Vu
la délibération
du
Conseil
communautaire
n°2020-45
en
date
du
15 juillet 2020
portant
élection
du
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
l'Alsace
Bossue
;
Considérant
que
la
commune
de
Keskastel,
pour
les
motifs
ci-dessus
évoqués,
s'oppose
au
transfert
de
la
compétence
PLUi
à
la
Communauté
de
Communes
de
l'Alsace
Bossue
; Le
Conseil
municipal,
ayant
entendu
l'exposé
qui
précède,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
:
+ _
Décide
de
s'opposer
au
transfert
de
la
compétence
en
matière
de
Plan
local
d'urbanisme,
de
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
ou
de
carte
communale,
à
la
Communauté
de
Communes
de
l'Alsace
Bossue
;
«+
Autorise
le
Maire
à
notifier
la
présente
délibération
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
l'Alsace
Bossue
et
à
signer
toutes
les
pièces
afférentes
à ce
dossier.
11)
INFORMATIONS
DONNEES
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
—
la
commune
n’a
pas
fait
usage
de
son
droit
de
préemption
concernant :
o
Les
parcelles
section
51
n°
137
et
138
«
Klein
Glasbuehl
»
26.28
ares
appartenant
à
M.BORDONNE
René
et Mme
LANGENFELD
Suzanne
o
L'immeuble
sis
07
rue
des
Charmes
appartenant
aux
consorts
BESCH