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Arrêté - Préfecture - Creuse - Juin 1 15
Arrêté - Préfecture - Creuse - N3 Juin 1 15
Document publié le Jeudi 15 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - N3 Juin 1 15)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Données personnelles,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°23-2023-057
PUBLIÉ LE 15 JUIN 2023 Sommaire
DDT de la Creuse / SERRE
23-2023-06-07-00003 - Arrêté préfectoral mettant en demeure Monsieur
Jean-Claude PELLETIER de régulariser la situation administrative des
installations et travaux portant sur la création d'un plan d'eau et la
réalisation de travaux sur cours d'eau sur les parcelles cadastrées A545. 548
et 549 de la commune de SAINT DIZIER LA TOUR et abrogeant l'arrêté
n°23-2022-08-30-00001 (4 pages) Page 3
23-2023-06-02-00002 - Arrêté préfectoral nº/ DDT-2023-29 prorogeant
l'Arrêté N° 23-2022-11-22-00001 portant prescriptions complémentaires à
l'autorisation administrative du plan d’eau cadastré AD2 sur la commune
de SAINT CHABRAIS (4 pages) Page 8
23-2023-06-09-00001 - Arrêté préfectoral nº/23-2023-06-09_00001 portant
mise en demeure de mettre en conformité avec la réglementation de plan
d’eau, situé au lieu-dit « Moulin de villareix » 23250 THAURON, parcelles
cadastrées n° 162 à 165, 168 à 171 et 351 de la section B (6 pages) Page 13
Préfecture de la Creuse /
23-2023-06-05-00004 - Arrêté n°23-2023-06-05-00004 portant désignation
des membres du comité social spécial des services déconcentrés de la
police nationale de la Creuse (23) et de sa formation spécialisée en matière
de santé, de sécurité et de condition de travail (2 pages) Page 20
23-2023-06-07-00002 - Arrêté portant modification de la régie de recettes
de la fédération départementale des chasseurs de la Creuse (2 pages) Page 23
Préfecture de la Creuse / Bureau des procédures environnementales
23-2023-06-05-00001 - ARRETE portant ouverture d’une enquête
publique sur une demande d’autorisation environnementale présentée
par la SARL « SEPE RILOUX» relative au projet d’exploitation d’un parc
éolien sur le territoire de la commune de LA SOUTERRAINE (4 pages) Page 26
Préfecture de la Creuse / Mission "Éducation et sécurité routière"
23-2023-05-31-00001 - Arrêté portant composition de la commission
médicale primaire et agrément des médecins libéraux chargés du contrôle
de l'aptitude physique à la conduite automobile (3 pages) Page 31
23-2023-06-15-00001 - Arrêté portant nomination des Intervenants de
Sécurité Routière 2023 (2 pages) Page 35
23-2023-06-02-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 38
Préfecture de la Creuse / Sous-préfecture d'Aubusson
23-2023-06-14-00001 - arrêté portant attribution de la médaille de la
Mutualité, de la Coopération et du Crédit Agricole (1 page) Page 41
2 DDT de la Creuse
23-2023-06-07-00003
Arrêté préfectoral mettant en demeure
Monsieur Jean-Claude PELLETIER de régulariser la
situation administrative des installations et
travaux portant sur la création d'un plan d'eau et
la réalisation de travaux sur cours d'eau sur les
parcelles cadastrées A545. 548 et 549 de la
commune de SAINT DIZIER LA TOUR et
abrogeant l'arrêté n°23-2022-08-30-00001
DDT de la Creuse - 23-2023-06-07-00003 - Arrêté préfectoral mettant en demeure Monsieur Jean-Claude PELLETIER de régulariser la situation administrative des installations et travaux portant sur la création d'un plan d'eau et la réalisation de travaux sur cours d'eau 3 E Direction
PRÉFÈTE Départementale
ch CREUSE des Territoires Egalité ” raterniit
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£ 23-2023-06-07-00003
METTANT MISE EN DEMEURE MONSIEUR JEAN-CLAUDE PELLETIER DE RÉGULARISER LA SITUATION ADMINISTRATIVE DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX PORTANT SUR LA CRÉATION D'UN PLAN D'EAU ET LA RÉALISATION DE TRAVAUX SUR COURS D'EAU SUR LES PARCELLES CADASTRÉES A545, 548 ET 549
DE LA COMMUNE DE SAINT-DIZIER-LA-TOUR ET ABROGEANT L'ARRÊTÉ N° 23-2022- 08-30-00001
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, en particulier les articles L. 171-1 et suivants relatifs aux contrôles administratifs, L. 214-1 et suivants et R. 214-1 et suivants relatifs aux procédures de déclaration et d'autorisation relatives aux milieux aquatiques ;
VU l'arrêté interministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 11.20, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 2141 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3110 de la nomenclature annexée à l'article R. 2141 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU j'arrêté du Préfet, coordonnateur de bassin, du 10 juillet 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnés à l'article L. 214-17-14° du code de l'environnement sur le bassin Loire-Bretagne ;
VU l'arrêté du Préfet, coordonnateur de bassin, du 10 juillet 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnés à l'article L. 214-17-1-2° du code de l’environnement sur le bassin Loire-Bretagne ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU le contrôle effectué par les agents de la direction départementale des territoires de la Creuse (DDT), M. Eric CHAUVIN et Mmes Sophie MOULIN et Anne-Catherine VERGOZ, le mardi 14 juin 2022, à 10h00 ;
VU le rapport de manquement administratif établi sous le timbre de la DDT, le 6 juillet 2022, à la suite
de la visite sur place du 14 juin 2022, et transmis conformément à l'article L. 171-6 du code de l’environnement à M. Jean-Claude PELLETIER à l'appui d'un courrier recommandé avec accusé de
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr 1/3
DDT de la Creuse - 23-2023-06-07-00003 - Arrêté préfectoral mettant en demeure Monsieur Jean-Claude PELLETIER de régulariser la situation administrative des installations et travaux portant sur la création d'un plan d'eau et la réalisation de travaux sur cours d'eau 4 réception en date du 07 avril 2023 auquel était également joint - dans le cadre de la procédure contradictoire prévue préalablement à l'intervention d'une telle décision -, un projet d'arrêté portant mise en demeure d'avoir à régulariser la situation dans Un délai de six mois à compter de sa notification ;
CONSIDÉRANT, qu'en réponse, M. Jean-Claude PELLETIER, propriétaire des ouvrages, m'a informée, par courrier en date du 17 avril 2023, nepas avoir reçu mon arrêté n° 23-2022-08-30-00001 en date du 30
août 2022 portant mise en demeure d'avoir à régulariser la situation administrative du plan d'eau situé sur les parcelles n° 548 et 549 de la section A du cadastre de la commune de Saint-Dizier-la-Tour et des travaux d'aménagements réalisés sans autorisation ou déclaration préalable et qu'il a lieu, dès lors, d'abroger celui ci; |
CONSIDÉRANT que, lors de la visite du 14 juin 2022, il a été constaté que les travaux suivants ont été
réalisés sur les parcelles cadastrées À 545, 548 et 549, sur la commune de SAINT-DIZIER-LA-TOUR : * agrandissement d’un plan d'eau à une superficie de 1 865 m° sur les parcelles cadastrées À 548 et 549;
* réalisation de travaux sur le cours d'eau au droit de la parcelle cadastrée A 545, en amont dudit
plan d'eau, le cours d'eau ayant été élargi pour former une mare d'une superficie d'environ 700
m? et les déblais consécutifs de cet élargissement ayant été déposés sur une surface identique
en remblai de milieux humides ;
CONSIDÉRANT que ces travaux et ouvrages ont Une incidence notable sur l'environnement, notamment en entraînant la destruction d'une zone humide et en altérant la qualité du cours d'eau aval (réchauffement des eaux, augmentations des pertes par évaporation, ...);
CONSIDÉRANT également que ces travaux et ouvrages relèvent respectivement des régimes de l'autorisation (plan d'eau) et de la déclaration (travaux sur cours d’eau) et qu'ils ont été réalisés en contravention avec les dispositions de l'article L. 214-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'article L. 171-7 du code de l’environnement dispose notamment que « 1.-
Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages
sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément, de | ‘homologation, de la certification ou de la déclaration requis en application du présent code, ou sans avoir tenu compte d'une opposition à déclaration, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an» ;
CONSIDÉRANT également les observations que M. Jean-Claude PELLETIER, propriétaire des ouvrages, a
formulées dans son courrier en date du 23 mai 2023, dans le délai de 15 jours qui fui était imparti dans le cadre d'une nouvelle procédure contradictoire organisée par courrier de la DDT en date du 09 mai 2023 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre acte du fait que M. Jean-Claude PELLETIER a indiqué qu'il procédait « immédiatement au retrait des planches présentes sur la prise d'eau afin de rétablir le libre
écoulement des eaux dans la rigole de ruissellement » ;
CONSIDÉRANT, enfin, qu'il y a lieu de formaliser - en l'encadrant par arrêté préfectoral -, l'engagement également pris par M. Jean-Claude PELLETIER de régulariser la situation administrative du plan d'eau précité en adressant à la préfète de la Creuse (DDT) une demande ‘d'autorisation environnementale dûment constituée ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et de M. le directeur
départemental des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1. —- Monsieur Jean-Claude PELLETIER demeurant 2 Bis, avenue d'Arpajon, 91520 EGLY,
propriétaire du plan d'eau cadastré section A n ° 548 et 549 et de la parcelle cadastrée A545 situés sur
la commune de SAINT-DIZIER-LA-TOUR, au lieu-dit « Ponty », est mis en demeure de respecter les dispositions fixées par le présent arrêté dans le délai qu'il définit.
2/3
DDT de la Creuse - 23-2023-06-07-00003 - Arrêté préfectoral mettant en demeure Monsieur Jean-Claude PELLETIER de régulariser la situation administrative des installations et travaux portant sur la création d'un plan d'eau et la réalisation de travaux sur cours d'eau 5 Article 2. - PROCÉDURE D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
Monsieur jean-Claude PELLETIER est mis en demeure de régulariser la situation administrative du plan
d'eau cadastré A548 et 549 et des travaux sur cours d'eau sur la parcelle A545 mentionnés à l'article 1,
en déposant à la DDT de la Creuse, dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification du
présent arrêté, une demande d'autorisation environnementale conformément aux articles R. 181-1 et
suivants du code de l'environnement.
Article 3. - Dans le cas où il ne serait pas satisfait aux obligations prévues par le présent arrêté dans les
délai prévu et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il sera ordonné la vidange du plan d'eau, le démantèlement du barrage et de ses organes, ainsi que la remise en état des
lieux conformément aux dispositions du Il de l'article L.171-7 du code de l'environnement.
Article 4.- PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée d'un mois en mairie de SAÏNT-DIZIER-LA-TOUR. || sera
justifié de l'accomplissement de cette mesure de publicité par Un certificat établi par le Maire de cette
commune. Le présent arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet de la
préfecture de la Creuse (www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins un an.
Article 5. - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410,
87011 LIMOGES cedex (y compris via l'application Télérecours citoyens accessible sur le site
wwuwrtelerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Dans le même délai, il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la
Creuse (direction départementale des territoires). En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à
_ compter de sa réception, un tel recours gracieux serait réputé rejeté. Cette décision implicite de rejet pourrait alors faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois.
Article 6.- ABROGATION
L'arrêté préfectoral n° 23-2022-08-30-00001 du 30 août 2022 mettant mise en demeure M. Jean-Claude
PELLETIER de régulariser la situation administrative des installations et travaux portant sur la création
d'un plan d'eau et la réalisation de travaux sur cours d'eau sur les parcelles A545, 548 et 549 de la
commune de SAINT-DIZIER-LA-TOUR éest abrogé.
Article 7.- EXÉCUTION
M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, M. le sous-préfet d'Aubusson, M. le directeur
départemental des territoires de la Creuse, M. le colonel - commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Creuse, M. le maire de SAINT-DIZIER-LA-TOUR et M. le chef du service
départemental de la Creuse de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Jean-Claude PELLETIER et publié au
recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse.
Fait à GUÉRET, le 7 JUM 2073
Pour l3fréfète,
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, a puis le 25 mai 2018 et à la loi
n° 78-17du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de
rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir
une communication des informations vous concernant, veuillez adresser Un courrier où un courriel au guichet unique de police
de l'eau en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
3/3
DDT de la Creuse - 23-2023-06-07-00003 - Arrêté préfectoral mettant en demeure Monsieur Jean-Claude PELLETIER de régulariser la situation administrative des installations et travaux portant sur la création d'un plan d'eau et la réalisation de travaux sur cours d'eau 6 DDT de la Creuse - 23-2023-06-07-00003 - Arrêté préfectoral mettant en demeure Monsieur Jean-Claude PELLETIER de régulariser la situation administrative des installations et travaux portant sur la création d'un plan d'eau et la réalisation de travaux sur cours d'eau 7 DDT de la Creuse
23-2023-06-02-00002
Arrêté préfectoral nº/ DDT-2023-29 prorogeant
l'Arrêté N° 23-2022-11-22-00001 portant
prescriptions complémentaires à l'autorisation
administrative du plan d’eau cadastré AD2 sur la
commune de SAINT CHABRAIS
DDT de la Creuse - 23-2023-06-02-00002 - Arrêté préfectoral nº/ DDT-2023-29 prorogeant l'Arrêté N° 23-2022-11-22-00001 portant prescriptions complémentaires à l'autorisation administrative du plan d’eau cadastré AD2 sur la commune de SAINT CHABRAIS 8 E 3 . . PRÉFÈTE Direction
DE LA CREUSE Départementale Le des Territoires
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£ DDT-2023-29
PROROGEANT L'ARRÊTE N° 23-202211-22-00001 PORTANT PRESCRIPTIONS
COMPLÉMENTAIRES A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DU PLAN D'EAU
CADASTRÉ AD 2 SUR LA COMMUNE DE SAINT CHABRAIS
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6 à L. 181-1 et suivants, L. 214-7 et suivants, R. 181-1 et suivants et R. 214-1 et suivants ;
VU les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du bassin
Loire-Bretagne approuvé par arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 ;
VU le certificat daté du 14 décembre 1998, reconnaissant que le plan d'eau cadastré AD 2 sur la
commune de SAINT-CHABRAIS est constitué par la retenue d'un barrage établi sur un cours d'eau non
domanial en vue de la pisciculture avant le 15 avril 1829 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-23-2022-11-22-00001 du 22 novembre 2022 portant prescriptions complémentaires à l'autorisation administrative du plan d'eau cadastré AD2 sur la commune de SAINT- CHABRAIS ;
VU le courriel en date du 18 avril 2023 par lequel Monsieur Kévin CHAPUZET et Madame Jennifer CHAPUZET-RONDIER ont.demandé un délai supplémentaire de 4 mois afin de réaliser les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°23-2022-11-22-00001 ;
VU le courrier adressé à Mme Jennifer CHAPUZET-RONDIER et à M. Kévin CHAPUZET, propriétaires de
la parcelle cadastrée AD2 sur la commune de SAINT-CHABRAIS, en date du 04 mai 2023, les invitant à
faire part, sous un délai de 15 jours à compter de sa réception, de leurs observations préalablement à la
signature du présent arrêté ;
VU le courrier adressé à M. le maire de SAINT-CHABRAIS en date du 04 mai 2023, l'invitant à faire part,
sous un délai de 15 jours à compter de sa réception, de ses observations préalablement à la signature du
présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que les propriétaires de la parcelle AD2 sur la commune de SAINT CHABRAIS n'ont pas formulé des observations dans le délai qui leur était imparti par ledit courrier ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00 [
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr 1/3
DDT de la Creuse - 23-2023-06-02-00002 - Arrêté préfectoral nº/ DDT-2023-29 prorogeant l'Arrêté N° 23-2022-11-22-00001 portant prescriptions complémentaires à l'autorisation administrative du plan d’eau cadastré AD2 sur la commune de SAINT CHABRAIS 9 CONSIDÉRANT que la commune de SAINT-CHABRAIS, gestionnaire de la voie communale passant sur le barrage du plan d'eau cadastré AD2 n'a pas formulé des observations dans le délai qui lui était
imparti par ledit courrier ;
CONSIDÉRANT que les interventions prévues dans le cadre des travaux prescrits par l'arrêté n°23-2022- 11-22-0001 doivent être réalisées en grande partie au droit du « ruisseau des Planches de Mollas » et qu'il
est plus opportun d'effectuer ces travaux durant la période d'étiage ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
Article 1.- Délai
Le délai de réalisation des prescriptions mentionnées aux articles 2 et 3 de l'arrêté préfectoral n° 23- 2022-11-22-00001 est prorogé jusqu'au 30 octobre 2023.
Article 2
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 23-2022-11-22-00001 demeurent inchangées.
Article 3
Dans le cas où les obligations prévues dans cet arrêté ne seraient pas satisfaites dans les délais prévus et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre
des propriétaires, les sanctions prévues par les dispositions de l'article L171-8 du Code de l'Environnement.
rticle 4 - Publicité -
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée d'un mois en mairie de SAINT CHABRAIS. Il sera justifié de l'accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat établi par Monsieur le Maire
de SAINT CHABRAIS.
Le présent arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Creuse (www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins Un an.
Article 5.- Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011 LIMOGES cedex (y compris via l'application Télérecours citoyens accessible sur le site wwwtelerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Dans le même délai de deux mois, la préfète de la Creuse peut également être saisie d'un recours gracieux. En l'absence de réponse à un tel recours administratif, il doit être considéré comme
implicitement rejeté à l'issue d'un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité compétente. Une telle décision implicite de rejet peut alors être déférée au tribunal administratif de
Limoges dans un nouveau délai de deux mois.
2/3
DDT de la Creuse - 23-2023-06-02-00002 - Arrêté préfectoral nº/ DDT-2023-29 prorogeant l'Arrêté N° 23-2022-11-22-00001 portant prescriptions complémentaires à l'autorisation administrative du plan d’eau cadastré AD2 sur la commune de SAINT CHABRAIS 10 Article 6. - Exécution
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse, Monsieur le Colonel - Commandant
le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Creuse, Monsieur le Maire de SAINT CHABRAIS et Monsieur le Chef du Service Départemental de la Creuse de l'Office Français de la Biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à GUÉRET, le À 2 JUIN 2023
La préfète
Pour la préfète et par délégation
Le directeur départemental
P/Le directeur départemental
Ce au 1) SERRE
L
J
2.
France RENAUD
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui
vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous
avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au
moyen de l'application Télérecours (https://wwwr.telerecours.fr/)
3/3
DDT de la Creuse - 23-2023-06-02-00002 - Arrêté préfectoral nº/ DDT-2023-29 prorogeant l'Arrêté N° 23-2022-11-22-00001 portant prescriptions complémentaires à l'autorisation administrative du plan d’eau cadastré AD2 sur la commune de SAINT CHABRAIS 11 DDT de la Creuse - 23-2023-06-02-00002 - Arrêté préfectoral nº/ DDT-2023-29 prorogeant l'Arrêté N° 23-2022-11-22-00001 portant prescriptions complémentaires à l'autorisation administrative du plan d’eau cadastré AD2 sur la commune de SAINT CHABRAIS 12 DDT de la Creuse
23-2023-06-09-00001
Arrêté préfectoral nº/23-2023-06-09_00001
portant mise en demeure de mettre en
conformité avec la réglementation de plan
d’eau, situé au lieu-dit « Moulin de villareix »
23250 THAURON, parcelles cadastrées n° 162 à
165, 168 à 171 et 351 de la section B
DDT de la Creuse - 23-2023-06-09-00001 - Arrêté préfectoral nº/23-2023-06-09_00001 portant mise en demeure de mettre en conformité avec la réglementation de plan d’eau, situé au lieu-dit « Moulin de villareix » 23250 THAURON, parcelles cadastrées n° 162 13 PRÉFÈTE | Direction
DE LA CREUSE Départementale
br
des Territoires
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£
portant mise en demeure
de mettre en conformité avec la réglementation
le plan d'eau, situé au lieu-dit « Moulin de villareix » 23250 THAURON,
parcelles cadastrées n° 162 à 165, 168 à 171 et 351 de la section B
La préfète de la Creuse
. Chevalier de la Légion d'Honneur:
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, et notamment les articles L. 214-1 et suivants, R. 214‘1 et suivants,
L181-1 et suivants, R181-1 et suivants, et le L171-8 ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion de l'Eau du Bassin Loire-Bretagne 2016-2021 et arrêtant le programme
pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 8 mars 2013 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux du bassin de la Vienne :
VU l'arrêté préfectoral n°2004-57-27 du 26 février 2004 autorisant l'exploitation d’une pisciculture à
des fins de valorisation touristique au lieu-dit « Moulin de Villareix » sur la commune de Thauron ;
VU l'attestation notariée établie le 20 août 2020, par Maître Christine SOURDILLE-RENAUD, Notaire
à MONTLUCON, qui permet de justifier de la situation exacte de la propriété de l'étang figurant sur
les parcelles cadastrées n° 162 à 165, 168 à 171 et 351 de la section B, au lieu-dit «Moulin de Villareix »
sur la commune de THAURON (23) au bénéfice de Monsieur Jean-Jacques BOADA et de Madame
Delphine BOADA:-JUNIET;
VU les visites sur place effectuées les 09 juin 2010, 14 septembre 2011 et 05 avril 2023 par des agents
agent de la Direction Départementale des Territoires de la Creuse et du Service Départemental de
l'Office Français de la Biodiversité :
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
WWww.creuse.gouv.fr
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DDT de la Creuse - 23-2023-06-09-00001 - Arrêté préfectoral nº/23-2023-06-09_00001 portant mise en demeure de mettre en conformité avec la réglementation de plan d’eau, situé au lieu-dit « Moulin de villareix » 23250 THAURON, parcelles cadastrées n° 162 14 VU le rapport de manquement administratif en date du 25 avril 2023 concernant le contrôle sur place
du 05 avril 2023 et sa transmission pour avis aux propriétaires, conformément aux dispositions des
articles L. 171-6 et R. 181-45 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que cet ouvrage entre dans le champ de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du
Code de l'Environnement sous le régime de l'autorisation, et notamment des rubriques 11.2.0, 1.21.0,
1.2.2.0, 1.31.0 311.0, 31.2.0, 3.2.3.0, 3.2.70, de la nomenclature annexée à l’article R. 2141 du Code de
l'Environnement ;
CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral n°2004-57-27 du 26 février 2004 autorisant l'exploitation d'une pisciculture à des fins de valorisation touristique au lieu-dit « Moulin de Villareix » sur la commune de
THAURON ;
CONSIDÉRANT que les propriétaires des parcelles cadastrées n° 162 à 165, 168 à 171 et 351 de la
section B sur la commune de THAURON ont formulé des observations dans le délai qui leur était
imparti par le courrier du 02 mai 2023 ;
CONSIDÉRANT le rapport de manquement administratif en date du 25 avril 2023 concernant le
contrôle sur place du 05 avril 2023 et sa transmission pour avis aux propriétaires, FONPMEMEN aux
dispositions des articles L. 171-6 et R. 181-45 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT le contrôle sur place des agents de la Direction Départementale des Territoires de la
Creuse et du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité réalisé le O5 avril 2023 et les
non-conformités relevées vis à vis de l'arrêté préfectoral n°2004-57-27 du 26 février 2004 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse ;
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DDT de la Creuse - 23-2023-06-09-00001 - Arrêté préfectoral nº/23-2023-06-09_00001 portant mise en demeure de mettre en conformité avec la réglementation de plan d’eau, situé au lieu-dit « Moulin de villareix » 23250 THAURON, parcelles cadastrées n° 162 15 ARRETE :
Article 1.
Madame Delphine BOADA-JUNIET et monsieur Jean-Jacques BOADA, demeurant La Tanière 03380
ARCHIGNAT, propriétaires du plan d'eau situé sur les parcelles cadastrées n° 162 à 165, 168 à 171 et 351
de la section B, au lieu-dit «Moulin de Villareix » sur la commune de THAURON, sont mis en demeure
solidairement de réaliser les travaux et interventions nécessaires à la mise en conformité des
équipements du site suivant l'arrêté préfectoral n°2004-57-27 du 26 février 2004 autorisant
l'exploitation d'une pisciculture à des fins de valorisation touristique au lieu-dit « Moulin de Villareix »
sur la commune de Thauron.
Article 2.
Le
Sous un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les propriétaires
devront réaliser les interventions suivantes :
- Le déversoir de crue devra être équipé d'un dispositif de grille piscicole scellée conformément à
l'article 14 de l'arrêté préfectoral n°2004-57-27 du 26 février 2004,
- Les grilles du déversoir de sécurité seront nettoyées de tout embâcle et régulièrement entretenues
afin d'assurer le maintien des capacités d'évacuation de crue de ce déversoir,
- la fuite observée (Rapport de manquement administratif du 25 avril 2023) sous le seuil béton du
déversoir de crue devra être traitée et neutralisée,
- La pêcherie ou bassin de pêche situé à l'aval de la canalisation de vidange devra être équipé d'un
dispositif de grille piscicole scellée conformément à l'article 15 de l'arrêté préfectoral n°2004-57-27 du
26 février 2004,
- le parement aval du barrage devra être nettoyé de toutes plantations ligneuses conformément à
l'article 11 de l'arrêté préfectoral n°2004-57-27 du 26 février 2004,
- La clôture piscicole n'étant pas assurée en queue d'étang, il est nécessaire de réaliser un dispositif
conforme à l'article 14 de l'arrêté préfectoral n°2004-57-27 du 26 février 2004,
x
Sous un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, les propriétaires
devront réaliser les interventions suivantes :
- L'ouvrage de prise d'eau de la dérivation devra être réalisé suivant les prescriptions de l'article 7 de
l'arrêté préfectoral n°2004-57-27 du 26 février 2004,
- Le canal de dérivation devra être remis en fonction suivant les prescriptions de l’article 7 de l'arrêté préfectoral n°2004-57-27 du 26 février 2004. La continuité piscicole fera l'objet des dispositions de l'article 3 visé ci-dessous.
Article 3.
L'article 7 de l'arrêté préfectoral n°2004-57-27 du 26 février 2004 spécifie que la dérivation du cours
d'eau doit être réalisée de manière à assurer la libre circulation du poisson. La configuration du canal au
droit du barrage telle que constatée le O5 avril 2023 (rapport de manquement administratif daté du 25
avril 2023) ne permet pas la continuité piscicole.
Sous un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêté, les propriétaires devront
déposer à la Direction départementale des territoires de la Creuse Un projet d'aménagement de
continuité piscicole du canal de dérivation conformément à l'article 7 de l'arrêté préfectoral n°2004-57-
27 du 26 février 2004.
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DDT de la Creuse - 23-2023-06-09-00001 - Arrêté préfectoral nº/23-2023-06-09_00001 portant mise en demeure de mettre en conformité avec la réglementation de plan d’eau, situé au lieu-dit « Moulin de villareix » 23250 THAURON, parcelles cadastrées n° 162 16 Article 4.
Dans le cas où les obligations prévues aux articles 2 et 3 ne seraient pas satisfaites dans le délai prévu
et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à
l'encontre de madame Delphine BOADA-JUNIET et monsieur Jean-Jacques BOADA, les sanctions
prévues par les dispositions du Il de l'article L171-8 du code de l'environnement.
Article 5.
Une copie du présent arrêté sera transmis à la mairie de la commune de THAURON pour information
de son conseil municipal et pour être mis à disposition du public pour consultation.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans la mairie de THAURON pendant une durée minimale d'un mois. 1! sera justifié de l'accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat établi par le maire concerné.
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Creuse
(www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins un mois.
Article 6.- Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410; 87011 LIMOGES cedex (y compris via l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Dans le même délai de deux mois, la préfète de la Creuse peut également être saisie d'un recours
gracieux. En l'absence de réponse à un tel recours administratif, il doit être considéré comme implicitement rejeté à l'issue d'un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité compétente. Une telle décision implicite de rejet peut alors être déférée au tribunal administratif de Limoges dans un nouveau délai de deux mois.
Article 7.
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse et Madame le Maire de
THAURON, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à l'intéressé et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à GUERET, le © 9 JUIN 2093
Labréfète
7
Pour la Préfète Lt par délégation,
Le sous-préfer, Sutrétaire général
astien MEROT
J
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DDT de la Creuse - 23-2023-06-09-00001 - Arrêté préfectoral nº/23-2023-06-09_00001 portant mise en demeure de mettre en conformité avec la réglementation de plan d’eau, situé au lieu-dit « Moulin de villareix » 23250 THAURON, parcelles cadastrées n° 162 17 « Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et
liberté » daris sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des
informations qui vous concernent, Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser
un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie
du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de
recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://{wwwitelerecours.fr/) »
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DDT de la Creuse - 23-2023-06-09-00001 - Arrêté préfectoral nº/23-2023-06-09_00001 portant mise en demeure de mettre en conformité avec la réglementation de plan d’eau, situé au lieu-dit « Moulin de villareix » 23250 THAURON, parcelles cadastrées n° 162 18 DDT de la Creuse - 23-2023-06-09-00001 - Arrêté préfectoral nº/23-2023-06-09_00001 portant mise en demeure de mettre en conformité avec la réglementation de plan d’eau, situé au lieu-dit « Moulin de villareix » 23250 THAURON, parcelles cadastrées n° 162 19 Préfecture de la Creuse
23-2023-06-05-00004
Arrêté n°23-2023-06-05-00004 portant
désignation des membres du comité social
spécial des services déconcentrés de la police
nationale de la Creuse (23) et de sa formation
spécialisée en matière de santé, de sécurité et de
condition de travail
Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-05-00004 - Arrêté n°23-2023-06-05-00004 portant désignation des membres du comité social spécial des services déconcentrés de la police nationale de la Creuse (23) et de sa formation spécialisée en matière de santé, de 20 ARRÊTÉ N° 77 DUS5 JUIN 2023
portant désignation des membres du comité social spécial des services déconcentrés de la
police nationale de la Creuse (23) et de sa formation spécialisée en matière de santé, de
sécurité et de condition de travail
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration
dans les administrations et les établissements publics de l'Etat:
VU l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des
ministères de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par
internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de
représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022,
VU les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition du
CSA (en cas de scrutin de sigle uniquement) et pour la composition de la formation
spécialisée,
arrête
Article 1er
L'arrêté n°23-2023-01-13-00004 du 13 janvier 2023 portant désignation des membres du
comité social des services déconcentrés de la police nationale de la Creuse (23) et de sa
formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de condition de travail est abrogé.
Article 2
Le comité social d'administration spécial des services déconcentrés de la police nationale de
la Creuse (23) est composé comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- Madame la Préfète de la Creuse, ou son représentant ;
- Le Directeur départemental de la sécurité publique de la Creuse, ou son représentant.
b) Représentants du personnel : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.
Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant
des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
23-2023-06-05-00004
Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-05-00004 - Arrêté n°23-2023-06-05-00004 portant désignation des membres du comité social spécial des services déconcentrés de la police nationale de la Creuse (23) et de sa formation spécialisée en matière de santé, de 21 Article 3
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social
d'administration susmentionné :
Membres titulaires
Au titre d’'UNITE SGP POLICE - FO
RIGAUD Stéphane
” CROUTEIX Marie
FERNANDES Mickaël
Membres suppléants
LE CORRE Vincent
GRECK Jérôme
SARAZIN Christophe
Au titre d'ALLIANCE PN - UNSA POLICE - SNIPAT -SYNERGIE OFFICIERS - UATS — SCPN - SNPPS - SICP -UDO -SPPN -UNSA FASMI
DS ” LUCQUIAUD Lionel
HENRION-DAALAOUI Mounia
. FERNANDES David
RUGUET Amaury
Article 4
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en
matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social spécial des services
déconcentrés de la police nationale de la Creuse :
| Membres suppléants Membres titulaires
Au titre d'UNITE SGP POLICE - FO
U RIGAUD Stéphane |
FERNANDES Mickaël MATAS-DURAN Sophie
LE CORRE Vincent DETANDT Dimitri
Au titre d'ALLIANCE PN - UNSA POLICE - SNIPAT -SYNERGIE OFFICIERS - UATS - SCPN -
| SNPPS - SICP -UDO -SPPN -UNSA FASMI
LL LACROUX David
SELLIER Yannick
LEROY Gautier
a. = 1]
FERNANDES David
RUGUET Amaury
Article 5
Le mandat des membres du comité social d'administration susvisé entre en vigueur à
compter du 1° janvier 2023.
Article 6
Le directeur départemental de la Sécurité publique de la Creuse est chargé de l'exécution du
présent arrêté.
Fait le 5 juin 2023
La Préfète de la Creuse
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-05-00004 - Arrêté n°23-2023-06-05-00004 portant désignation des membres du comité social spécial des services déconcentrés de la police nationale de la Creuse (23) et de sa formation spécialisée en matière de santé, de 22 Préfecture de la Creuse
23-2023-06-07-00002
Arrêté portant modification de la régie de
recettes de la fédération départementale des
chasseurs de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-07-00002 - Arrêté portant modification de la régie de recettes de la fédération départementale des chasseurs de la Creuse 23 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement,
Vu le décret n° 2003-855 du 5 septembre 2003 relatif à la validation du permis de chasser et modifiant le livre II (partie réglementaire) du code de l’environnement,
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics,
Vu le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète de la Creuse,
Vu l’arrêté interministériel du 9 août 2002 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes auprès des fédérations départementales des chasseurs,
Vu l’arrêté du ministre du Budget, porte-parole du Gouvernement, du 28 mai 1993 modifié relatif au taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et fixant le montant du cautionnement imposé à ces agents,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2006-0556 du 30 mai 2006 portant institution d’une régie de recettes auprès de la fédération départementale des chasseurs de la Creuse,
Vu l’arrêté préfectoral n° 23-2020-02-06-006 du 6 février 2020 portant nomination de la régisseuse de recettes de la fédération départementale des chasseurs de la Creuse, telle qu’il a été modifié, en dernier lieu, par l’arrêté préfectoral n° 23-2022-10-18-00001 du 18 octobre 2023, et notamment son article 3,
Vu la lettre en date du 16 mai 2023 par laquelle Mme la présidente de la fédération départementale des chasseurs de la Creuse souhaite que Mme Françoise GIRARD soit remplacée, dans ses fonctions de régisseuse de recettes suppléante de ladite fédération départementale, par Mme Séverine DETIANGE,
Vu l’avis favorable conforme de M. l'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Creuse, en date du 31 mai 2023,
Considérant que rien ne s’oppose à ce qu’il soit fait droit à la demande présentée par Mme la présidente de la fédération départementale des chasseurs de la Creuse, après avis favorable du comptable public assignataire,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRETE
Article 1 – L’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 23-2020-02-06-0006 du 6 février 2020 modifié susvisé est désormais rédigé comme suit :
Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-07-00002 - Arrêté portant modification de la régie de recettes de la fédération départementale des chasseurs de la Creuse 24 « En cas d’absence, la régisseuse de recettes désignée à l’article 1er du présent arrêté pourra donner mandat à Mmes Sophie DUMONT et Séverine DETIANGE, secrétaires à la fédération départementale des chasseurs de la Creuse, en qualité de régisseuses de recettes suppléantes ».
Article 2 - Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 23-2020-02-06-006 du 6 février 2020 modifié susvisé demeurent sans changement.
Article 3 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, M. l’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Creuse, et Mme la présidente de la fédération départementale des chasseurs de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat de la Creuse. Une copie en sera adressée : - à titre de notification à Mmes Sandrine REDON, Sophie DUMONT et Séverine DETIANGE ; - et, pour information, à M. le sous-préfet d’Aubusson et à M. le directeur départemental des territoires de la Creuse.
Fait à Guéret, le 7 juin 2023
Pour la préfète,
et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Bastien MÉROT
Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-07-00002 - Arrêté portant modification de la régie de recettes de la fédération départementale des chasseurs de la Creuse 25 Préfecture de la Creuse
23-2023-06-05-00001
ARRETE portant ouverture d’une enquête
publique
sur une demande d’autorisation
environnementale présentée par la SARL « SEPE
RILOUX» relative au projet d’exploitation d’un
parc éolien sur le territoire de la commune de LA
SOUTERRAINE
Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-05-00001 - ARRETE portant ouverture d’une enquête publique sur une demande d’autorisation environnementale présentée par la SARL « SEPE RILOUX» relative au projet d’exploitation d’un 26 E = Mission
PRÉFÈTE Interministérialité et
DE LA CREUSE Projets Liberté
Égalité
"Fraternité
ARRETE N°
portant ouverture d'une enquête publique
sur une demande d'autorisation environnementale
présentée par la SARL « SEPE RILOUX»
relative au projet d'exploitation d’un parc éolien
sur le territoire de la commune de LA SOUTERRAINE
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, et notamment le chapitre III du titre 1l du livre 1° et le titre 1°°
du livre V ;
Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 modifiée relative à l'autorisation
environnementale ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique,
de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des
déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement ;
Vu la demande d'autorisation environnementale déposée le 9 août 2021 et complétée le 3
janvier 2023 via la plateforme GUNenv et le 26 avril 2023 par courriel, par M. Fabien KAYSER
gérant de la SARL « SEPE Riloux » (identifiée par le n° SIRET 88062997700013), filiale à 100 %
de la société Ostwind international dont le siège social est 1, rue de Berne 67300
SCHILTIGHEIM, relative à un projet d'exploitation d'un parc éolien constitué de trois
aérogénérateurs et d’un poste de livraison, sur la commune de La Souterraine ;
Vu l'ensemble des pièces du dossier comprenant notamment une étude d'impact et son
résumé non technique ;
Vu les avis émis par les services consultés dans le cadre de la procédure ;
Vu le rapport de l'Inspection des installations classées en date du 2 mai 2023 faisant
apparaître que le dossier est complet et régulier ;
Vu les listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établie au titre de l’année 2023 dans les département de la Creuse et de la Haute-Vienne ;
Vu la décision de Mme la première conseillère du Tribunal Administratif de Limoges en date
du 11 mai 2023 portant désignation d’une commission d'enquête pour la conduite de
l'enquête publique susvisée ;
Vu l'avis de la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) de la région Nouvelle-
Aquitaine en date du 20 mars 2023 et la réponse de la société pétitionnaire reçue en
préfecture le 22 mai 2023;
Considérant que le projet susvisé est soumis à autorisation préfectorale au titre de la rubrique
n° 2980-1 de la nomenclature des ICPE ;
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Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-05-00001 - ARRETE portant ouverture d’une enquête publique sur une demande d’autorisation environnementale présentée par la SARL « SEPE RILOUX» relative au projet d’exploitation d’un 27 Considérant, dès lors, qu'il doit faire l'objet, préalablement à toute décision, d'une enquête
publique au regard de ses incidences éventuelles sur son environnement ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRETE
Article 1°’ : Une enquête publique est ouverte dans la commune de La Souterraine pendant une
durée de trente-trois jours, soit du lundi 26 juin 2023, à 8 heures 30, au vendredi 28 juillet 2023,
à 18 heures au titre de la demande présentée par M. Fabien KAYER gérant de la SEPE RILOUX,
(identifiée par le n° SIRET 88062997700073), filiale à 100 % de la société Ostwind international
dont le siège social est 1, rue de Berne 67300 SCHILTIGHEIM, relative à un projet de parc éolien
constitué de trois éoliennes et d'un poste de livraison sur le territoire de la commune de La
Souterraine.
Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de La Souterraine.
Article 2 : Une commission d'enquête désignée par Mme la première conseillère du Tribunal
Administratif de Limoges est composée comme suit :
- Président : M. Michel TRUFFY, ingénieur en retraite,
- Membres : Mme Odile LABAS-BERTHOLET, chef d'exploitation agricole, et M. Michel BURGUET,
directeur des services techniques en retraite — étant précisé qu'en cas d'empêchement de
M. Michel TRUFFY la présidence de la commission sera assurée par Mme Odile LABAS-
BERTHOLET.
Article 3 : Un exemplaire papier du dossier est déposé en mairie de La Souterraine où le public
pourra, dès lors, en prendre connaissance aux heures habituelles d'ouverture de la mairie,
excepté les jours fériés, soit du lundi au vendredi de 8h 30 à12hetde13h30à18h.
Article 4 : Le dossier de demande d'autorisation environnementale est également consultable
pendant toute la durée de l’enquête publique :
-sur le site internet des services de l'État de la Creuse à l'adresse suivante:
https://www.creuse.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Energies-renouvelables/Eolien/La-
Souterraine-SEPE-RILOUX
-et sur la plate-forme dédiée à la consultation des projets soumis à étude d'impact :
www.projets-environnement.gouv.fr
À
Toute information concernant le dossier peut être obtenue auprès de M. Antoine MERIGLIER chef de projet à l'adresse courriel suivante : (meriglier@ostwind.fr).
Article 5 : Le public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquête
ouvert à cet effet en mairie de La Souterraine. Ce registre, constitué de feuillets non mobiles,
devra être coté et paraphé par le Président de la commission d'enquête avant le début de
l'enquête.
Toutes observations et propositions pourront également être adressées par écrit à M. le
Président de la commission d'enquête :
- par voie postale en mairie de La Souterraine, où elles seront tenues à la disposition du public ;
- par courriel à l'adresse suivante:
riloux-eolien@registredemat.fr
— ou sur le registre électronique à l'adresse suivante :
https://www.registredemat.fr/parc-eolien-de-riloux
Les observations sont consultables par le public dans les meilleurs délais sur ce site internet de registre dématérialisé.
2/4
Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-05-00001 - ARRETE portant ouverture d’une enquête publique sur une demande d’autorisation environnementale présentée par la SARL « SEPE RILOUX» relative au projet d’exploitation d’un 28 Il est expressément précisé que les observations du public reçues le premier jour de l'enquête
(soit le 26 juin 2023 avant 8 heures 30) et le dernier jour (soit le 28 juillet 2023 après 18 heures)
ne seront pas prises en compte.
Les observations et propositions du public déposées sur le registre d'enquête sont consultables
en mairies et sont également communicables aux frais de toute personne qui en ferait la
demande pendant toute la durée de l'enquête.
Article 6 : Le Président et les membres de la commission d'enquête se tiendront à la disposition
du public, ensemble ou à tour de rôle, pour recueillir ses observations écrites et orales au cours
des permanences, en mairie de La Souterraine, qui ont été fixées de la façon suivante :
— le lundi 26 juin 2023 de8h30à11h 30,
— le mardi 4 juillet 2023 de14hà17h,
— le mercredi 12 juillet 2023 de9hà12h,
- le lundi 17 juillet 2023 de15hà18h,
— le samedi 22 juillet 2023 de9hà12h,
- et le vendredi 28 juillet 2023 de15hà18h,
En cas d’empêchement d'un membre de la commission d'enquête et sous réserve des
dispositions de l'article 2 du présent arrêté, le Président du Tribunal Administratif ou le premier
conseiller délégué par lui, ordonne l'interruption de l'enquête, désigne un commissaire
enquêteur rêémplaçant et fixe la date de reprise de l'enquête. Le public est informé de ces
décisions.
Article 7: Un avis au public 5s2ra publié en caractères apparents, par voie d'affiches et,
éventuellement, par tous autres procédés, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête,
soit au plus tard le dimanche 11 juin 2023, par les soins des maires de La Souterraine, commune
d'implantation du projet, ainsi que de Vareilles, Saint-Agnant-de-Versillat, Saint-Maurice-la-
Souterraine (en Creuse), Arnac-la-Poste, Saint-Hilaire-la-Treille et Saint-Sulpice-les-Feuilles (en
Haute-Vienne), communes concernées par le rayon d'affichage de 6 km.
Les affiches devront rester apposées jusqu'à la fin de l'enquête. L'accomplissement de cette
formalité sera certifié par le maire de chacune des communes concernées à la fin de l'enquête.
Un avis sera également publié par les soins de la Préfète de la Creuse, aux frais du demandeur,
dans deux journaux locaux diffusés dans les départements de la Creuse et de la Haute-Vienne
quinze jours au moins avant le début de l'enquête, soit au plus tard le dimanche 11 juin 2023 et
rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, soit entre le 27 juin 2023 et le 3 juillet 2023.
En outre, cet avis sera également affiché par le porteur de projet sur les lieux prévus pour
l'opération projetée, dans les mêmes conditions de délai et de durée, sauf impossibilité
matérielle justifiée. Ces affiches doivent être visibles et lisibles de là ou, s'il y a lieu, des voies
publiques, et être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté ministériel du
9 septembre 2021 susvisé.
Le même avis sera également publié sur le site internet des services de l'État dans la Creuse (https://www.creuse.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Energies-renouvelables/Eolien/La- Souterraine-SEPE-RILOUX }, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci.
Article 8 : La commission d'enquête peut auditionner toute personne ou service qu'il lui paraît
utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis à l'enquête publique. En
cas de refus ou en l'absence de réponse, la commission d'enquête en fera mention dans son
rapport.
Elle peut, en outre, lorsque les spécificités de l'enquête l'exigent, demander au Président du
Tribunal Administratif ou au conseiller qu'il délègue, de désigner un expert chargé de l'assister.
Le coût de l'expertise sera alors à la charge du responsable du projet.
3/4
Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-05-00001 - ARRETE portant ouverture d’une enquête publique sur une demande d’autorisation environnementale présentée par la SARL « SEPE RILOUX» relative au projet d’exploitation d’un 29 Article 9: À l'expiration du délai d'enquête, soit le vendredi 28 juillet, 2023 à 18 heures, le
registre d'enquête est mis à la disposition du Président de la commission d'enquête et clos par
lui. ;
Dès sa réception, le Président de la commission d'enquête rencontre dans les huit jours, le
responsable du projet soumis à l'enquête pour lui communiquer les observations écrites ou
orales recueillies qui seront consignées dans un procès-verbal de synthèse, en l'invitant à
produire, dans un délai maximum de quinze jours, ses observations éventuelles.
Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l’enquête, le Président de la
commission d'enquête transmet à la Préfète de la Creuse - Mission Interministérialité et Projets
- Bureau des Procédures Environnementales -, les dossiers de l'enquête (déposés en mairie de La
Souterraine), le registre d'enquête et les pièces annexées, le cas échéant, ainsi que le rapport de
la commission qui relate le déroulement de l'enquête et l'examen des observations recueillies —
étant précisé que les conclusions motivées de la commission sont consignées dans un document
séparé qui précise si elles sont favorables, favorables sous réserves où défavorables au projet.
Le Président de la commission d'enquête transmet simultanément une copie du rapport et des
conclusions motivées à M. le Président du Tribunal Administratif de Limoges.
Dans l'hypothèse où ce délai ne pourrait être respecté, un délai supplémentaire pourra être
accordé par la Préfète de la Creuse sur demande motivée et après avis du responsable du
projet.
Article 10 : Les conseils municipaux de la commune concernée par l'implantation du projet et de
celles situées dans le rayon d'affichage de 6 km sont appelés à donner leur avis dès l'ouverture
de l'enquête. Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les
quinze jours suivant la clôture de l'enquête.
Article 11: La Fréfète de la Creuse adresse, dès leur réception, copie du rapport et des
conclusions de la commission d'enquête à M. le Maire de La Souterraine pour y être sans délai
tenue à la disposition du public en mairie et ce pendant une durée d’un an à compter de la on
de clôture de l'enquête, ainsi qu'au porteur de projet.
Ces documents seront également publiés sur le site internet des services de l’État de la Creuse
(www.creuse.gouv.fr) pendant un an.
Article 12: L'autorité compétente pour prendre la décision sur la demande d'autorisation
environnementale relative à ce projet de parc éolien est la Préfète de la Creuse. Cette décision
prendra la forme soit d'un arrêté d'autorisation, le cas échéant assorti de prescriptions, soit d'un
arrêté portant refus du projet.
Article 13 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Mme la Directrice Régionale
de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine (unité
départementale de la Creuse), M. le Maire de La Souterraine commune d'implantation du projet,
ainsi que Mmes et MM. les Maires de Vareilles, Saint-Agnant-de-Versillat, Saint-Maurice-la-
Souterraine (en Creuse), Arnac-la-Poste, Saint-Hilaire-la-Treille et Saint-Sulpice-les-Feuilles (en
Haute-Vienne), communes concernées par le rayon d'affichage de 6 km, M. le Gérant de la SARL
« SEPE Riloux », M. Michel TRUFFY, Président de la commission d'enquête et Mme Odile LABAS-
BERTHOLET et de M. Michel BURGUET membres de la commission d'enquête, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera également
transmise à M. le Président du Tribunal Administratif de Limoges.
Fait à Guéret, le JUIN 2023
Pour la Préfète, et parndélégation,
Le Secrétaire Géhéral,
Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-05-00001 - ARRETE portant ouverture d’une enquête publique sur une demande d’autorisation environnementale présentée par la SARL « SEPE RILOUX» relative au projet d’exploitation d’un 30 Préfecture de la Creuse
23-2023-05-31-00001
Arrêté portant composition de la commission
médicale primaire et agrément des médecins
libéraux chargés du contrôle de l'aptitude
physique à la conduite automobile
Préfecture de la Creuse - 23-2023-05-31-00001 - Arrêté portant composition de la commission médicale primaire et agrément des médecins libéraux chargés du contrôle de l'aptitude physique à la conduite automobile 31 PRÉFÈTE
DE LA CREUSE Direction
Été du Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£
PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION MÉDICALE PRIMAIRE ET
AGRÉMENT DES MÉDECINS LIBÉRAUX CHARGÉS DU CONTRÔLE DE
L'APTITUDE PHYSIQUE À LA CONDUITE AUTOMOBILE
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la route, et notamment ses articles R. 221-11 et R. 226-2 ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié par l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 relatif à
l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite, et notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de
validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2023-01-19-00005 du 27 janvier 2023 portant composition de la commission
médicale primaire et agrément des médecins libéraux chargés du contrôle de l'aptitude physique à la
conduite automobile:
Vu la demande présentée par le Dr Eric PANTERA en date du 24 mars 2023, en vue de la cessation de
ses activités de contrôle de l'aptitude physique à la conduite dans le départément de la Creuse ;
CONSIDÉRANT, qu'il y a lieu d'actualiser la liste des médecins libéraux agréés chargés du contrôle de
l'aptitude physique à la conduite automobile dans le département de la Creuse ;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet de la Préfecture de la Creuse.
ARRÊTE
ARTICLE 1%: La commission médicale primaire chargée d'apprécier l'aptitude physique des candidats
au permis de conduire et des conducteurs est composée, dans le département de la Creuse, ainsi qu'il
suit :
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : O5.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
WwWw.creuse.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Creuse - 23-2023-05-31-00001 - Arrêté portant composition de la commission médicale primaire et agrément des médecins libéraux chargés du contrôle de l'aptitude physique à la conduite automobile 32 Docteur Geneviève JENDILLARD- 10 route d'Aubusson 23250 PONTARION | Tél : 05.55.64.5511 BASSALERT
Docteur Philippe DAGARD 4 rue du Limousin 23600 BOUSSAC Tél : 05.55.65.08.28 | |
Docteur Pierre FANTON |5 allée des Marronniers 23240 LE Tél :05.55.80.41.50 | GRAND BOURG : Fi Docteur Michel GILLET 17 rue de Champegaud 23000 GUERET |Tél : 06.80.43.25.87 |
Docteur Maurice LATHIERE | 2 bis avenue du Dr Butaud 23400 Tél: 05.55.64.0215 | BOURGANEUF
Docteur Jean -Marc MANCINI 14 rue de pomeyroux 23000 GUERET Tél : O5.55.52.71.07
Docteur Didier DETOUR 4 place Amédée Lefaure 23300 LA Tél : 05.55.63.04.03 | SOUTERRAINE | |
| Docteur Jean TRUFFINET 6 avenue Viviani 23400 BOURGANEUF | Tél : 05.55.64.09.35
Doctéur Elsa MARTEL Domaines les Champs Blancs SDIS de la | Tél : 05.55.41,43.03 Creuse BP 33 23001 GUERET CEDEX
Docteur Michel BUGEON 19 rue du Professeur Judet 23000 Tél : OS5.55.52.7012
GUERET
ARTICLE 2 : Sont également agréés dans le département de la Creuse pour exercer les missions de
contrôle d'aptitude à la conduite automobile les praticiens suivants :
Docteur Ahmed HASSAIRI (Place du Monument 23130 PEYRAT LA Tél : 05.55.62.74.87 | | NONIERE
| Docteur Jacques BELCOUR 2 rue des Troubadours 19200 USSEL Tél : 05.55.7210.59
Docteur Denis LIVERTOUT 134 route de Limoges 87340 LA Tél : 05.55.39.8212 | | JONCHERE SAINT- MAURICE
| Docteur François DALEGRE 120 rue du Général Prouzergue 19200 Tél:05.55.72.2611 | USSEL | |
Docteur Didier BEGON 2 route de Giat 19340 EYGURANDE Tel : 05.55.94.30.29 |
Docteur François DEGUILLAUME 6 rue de la Collégiale 87120 Tel : 06.84.86.87.24 |EYMOUTIERS
Docteur Soultana TATSIDOU APAJ CMPR - FAM - LOZELLE 63330 Tel : 04.73.85.63.64
| PIONSAT
Docteur Didier CAILLOT 5 route de l'Etang, 63 740 GELLES Tel: 04.73.87.80.27
Docteur Antoine DARREYE 1 rue de la rénaissance 87520 ORADOUR | Tél : 05.55.0310.24 SUR GLANE |
Docteur Elena PIRAMPEL 15 rue du 19 mars 1962 36340 CLUIS Tél : 02.54.31.21.90
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Préfecture de la Creuse - 23-2023-05-31-00001 - Arrêté portant composition de la commission médicale primaire et agrément des médecins libéraux chargés du contrôle de l'aptitude physique à la conduite automobile 33 ARTICLE 3 : Les médecins peuvent adresser le conducteur à un professionnel de santé compétent dans
un domaine donné, médecin spécialiste de leur choix, afin d'obtenir un avis complémentaire préalable
à leurs propres conclusions sur l'aptitude à la conduite d’un usager.
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n° 23-2023-01-19-00005 du 27 janvier 2023 susvisé est abrogé.
ARTICLE 5 : M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse et dont une copie sera transmise
à la Délégation Territoriale de la Creuse de l'Agence Régionale de Santé, pour information, et notifié à
chacun des praticiens intéressés.
Guéret, le 31/05/2023
Pour La Préfèta et par Délégation,
Le Sous-Préfe e Î
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2023-05-31-00001 - Arrêté portant composition de la commission médicale primaire et agrément des médecins libéraux chargés du contrôle de l'aptitude physique à la conduite automobile 34 Préfecture de la Creuse
23-2023-06-15-00001
Arrêté portant nomination des Intervenants de
Sécurité Routière 2023
Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-15-00001 - Arrêté portant nomination des Intervenants de Sécurité Routière 2023 35 Eu +
PREFETE SÉCURITÉ Direction DE LA CREUSE ROUTIERE RE du Cabinet
Liber,
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£ | PORTANT NOMINATION DES INTERVENANTS DÉPARTEMENTAUX
DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la décision du comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 de lancer et déployer
dans chaque département un nouveau programme de mobilisation pour la sécurité routière ;
VU la circulaire en date du 23 août 2004 du délégué interministériel à la sécurité routière, portant sur la.
mise en œuvre d'une politique locale de sécurité routière et du lancement du nouveau dispositif « AGIR
pour la sécurité routière », fondé sur la mise en œuvre d'opérations structurées de prévention ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mars 2023 nommant Madame Anne FRACKOWAK-
JACOBS, Préfète de la Creuse : ...
VU les demandes formulées par Mesdames Éloïse et Sarah CADILLON en date du 30 mai 2023 en vue de
devenir intervenantes départementales de sécurité routière :
CONSIDÉRANT que les demandes susvisées remplissent les conditions réglementaires requises ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse.
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'arrêté n° 23-2022-08-26-00003 du 26 août 2022 portant désignation des intervenants
départementaux de sécurité routière est annulé.
ARTICLE 2 : Les personnes dont les noms suivent sont nommées « Intervenants Départementaux de
Sécurité Routière » (IDSR) pour le département de la Creuse et participeront à ce titre, à des actions
concrètes de prévention ciblées sur les enjeux spécifiques du département identifiées lors de
l'élaboration du Document Général d'Orientation (DGO) et proposées par la coordination de la
préfecture de la Creuse : :
° M. RANQUET Jean-François
* M. GRENUT Gérard
° M. BUGE Patrice
* M. SALESSE-LAVERGNE Jean
* M. BOUSSANGES Georges
° M. CHATEAUNEUF Olivier
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : O5.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
WWW.creuse.Bouv.fr 1/2
Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-15-00001 - Arrêté portant nomination des Intervenants de Sécurité Routière 2023 36 ° M.STEINMANN Patrick
M. JARDIN Pascal
M. PIERRE Jean-Claude
M. DUBREUIL Michel
M. Sébastien VANDERHAEGHE
M. Yann BOES
Mme Sarah CADILLON
+ _ Mme Eloïse CADILLON
ARTICLE 3 : La fonction d'IDSR ne fait pas l’objet de rémunération ou vacation de l'État. Toutefois, les
frais de déplacement engagés par les IDSR sont susceptibles d'être pris en charge aux taux prévus pour
les agents de l’État par le budget du BOP 207.
ARTICLE 4 : L'IDSR pourra mettre fin à sa mission par simple lettre adressée à Madame la Préfète de la
Creuse. La coordination de la sécurité routière se réserve le droit de mettre fin à la mission de l'IDSR en
cas de non-respect des règles précitées.
ARTICLE 5 : M. le Sous-Préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse et notifié à chacun des
intéressés.
Guéret, le i5 JUN 2023
Pour la Préfète et par délégation,
Le Dj r du Cabinet,
a Benoît BAYARD
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-15-00001 - Arrêté portant nomination des Intervenants de Sécurité Routière 2023 37 Préfecture de la Creuse
23-2023-06-02-00001
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploiter un établissement d'enseignement de
la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-02-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 38 PRÉFÈTE Direction
DE LA CREUSE du Cabinet Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£ 23-2023-
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITER
UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
CAP CONDUITE - AUBUSSON
M. Christophe JUNIA
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles R. 213-1 et R. 213-2 :
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite ES véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2018-05-17-003 du 17 mai 2018 portant autorisation d'exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé CAP CONDUITE situé 10 rue des déportés à AUBUSSON (23200).
VU la demande présentée par Monsieur Christophe JUNIA en date du 23 Mars 2023 et complétée le
03 avril 2023 en vue d'obtenir le renouvellement de son agrément.
CONSIDÉRANT que la demande présentée par Monsieur Christophe JUNIA remplit les conditions réglementaires exigées ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse.
ARRÊTE
ARTICLE 1%: Monsieur. Christophe JUNIA est autorisé à exploiter, sous le n°E 18 023 0001 O, un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, dénommé CAP CONDUITE situé 10 rue des déportés à AUBUSSON (23200).
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
WwWw.creuse.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-02-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 39 ARTICLE 3: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
AM Cyclo / A1/A2/A/B/B1/AM - Quadri léger / B 96
ARTICLE 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001
susvisé.
ARTICLES : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la
reprise.
ARTICLE 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement,
y compris l'enseignant, est fixé à 13 personnes.
ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé. .
ARTICLE 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé
par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression
des informations la concernant, en s'adressant à la Préfecture de la Creuse (Direction du Cabinet -
Mission Éducation et Sécurité Routières).
Article 10- Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse et le Sous-Préfet
d'Aubusson sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Christophe JUNIA,
publié au recueil des actes administratifs et transmis pour information à :
M. le Maire d'Aubusson ;
M. le délégué au permis de conduire et à la sécurité routière ;
M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Creuse ;
M. le Délégué au permis de conduire et à la sécurité routière.
Guéret, le © 2 JUIN 2623
La Préfète,
WIAK-JACOBS
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-02-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 40 Préfecture de la Creuse
23-2023-06-14-00001
arrêté portant attribution de la médaille de la
Mutualité, de la Coopération et du Crédit
Agricole
Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-14-00001 - arrêté portant attribution de la médaille de la Mutualité, de la Coopération et du Crédit Agricole 41 ES PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
portant attribution de la Médaille de la Mutualité, de la coopération et du Crédit Agricole
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU l’arrêté du 14 mars 1957 instituant une Médaille de la Mutualité, de la coopération et du Crédit Agricole ;
VU l’arrêté du 16 janvier 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée et à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2023
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Creuse
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : La médaille d’argent de la Mutualité, de la Coopération et du Crédit Agricole est décernée à :
- Monsieur MATHIEU Denis, délégué communal et délégué cantonal de la Mutualité Sociale Agricole, vice-président de l’échelon local de Dun-le-Palestel / La Souterraine et conseiller au comité départemental de la Creuse.
ARTICLE 2 : La médaille de bronze de la Mutualité, de la Coopération et du Crédit Agricole est décernée à :
- Madame MARTIN Yvette, déléguée cantonale sur le canton de Bourganeuf de la Mutualité Sociale Agricole, vice-présidente de l’échelon local Ahun-Bourganeuf.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Creuse chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Guéret, le 14/06/2023
La Préfète
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
5, rue Saint-Jean
23200 Aubusson
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel :sp-aubusson@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/1
Sous-Préfecture
d’Aubusson
Préfecture de la Creuse - 23-2023-06-14-00001 - arrêté portant attribution de la médaille de la Mutualité, de la Coopération et du Crédit Agricole 42