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Document publié le Lundi 17 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Juin 1 15 suite)
Thèmes du document : Données personnelles, Eau et assainissement, Transports,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°23-2024-073
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2024 Sommaire
DDT de la Creuse / SERRE
23-2024-06-14-00002 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de
travaux de réfection du mur de soutènement de la route de Pourtoux
commune du Moutier d'Ahun (8 pages) Page 3
23-2024-06-14-00003 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de
travaux de réfection du pont de Marais commune du Moutier d'Ahun. (8
pages) Page 12
23-2024-06-14-00001 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de
travaux de réfection sur le pont de la RD 942 commune de
Saint-Hilaire-La-Plaine (8 pages) Page 21
Préfecture de la Creuse / Bureau du contrrôle de légalité et de
l'intercommunalité
23-2024-06-11-00003 - Arrêté préfectoral portant projet de périmètre du
syndicat intercommunal compétent en matière d'eau potable issu de la
fusion des SIAEP des Moutiers et de Linard-Malval - Chéniers (2 pages) Page 30
Préfecture de la Creuse / Mission "Éducation et sécurité routière"
23-2024-06-13-00001 - Arrêté PDASR 2024 Mission Locale (2 pages) Page 33
23-2024-06-12-00004 - Arrêté PDASR UFOLEP AIRE DES MONTSGUERETodt
(2 pages) Page 36
23-2024-06-12-00005 - Arrêté PDASR UFOLEP KidBike (2 pages) Page 39
23-2024-06-12-00006 - Arrêté PDASR2024 MOTARDS SOLIDAIRES (2 pages) Page 42
23-2024-06-12-00003 - Arrêté UFOLEP PRÉVENTION SECURITE ROUTIÈRE
CHAMPIONNAT TENNIS DE TABLE (2 pages) Page 45
2 DDT de la Creuse
23-2024-06-14-00002
Récépissé de déclaration relatif à la réalisation
de travaux de réfection du mur de soutènement
de la route de Pourtoux commune du Moutier
d'Ahun
DDT de la Creuse - 23-2024-06-14-00002 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de travaux de réfection du mur de soutènement de la route de Pourtoux commune du Moutier d'Ahun 3 En Direction
PRÉFETE Départementale
DE LA CREUSE des Territoires Liberté Égalité Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
CONCERNANT LA RÉALISATION DE TRAVAUX D'ENTRETIEN DU MUR DE LA ROUTE DE POURTOUX | COMMUNE DE MOUTIER D'AHUN
Dossier n° DIOTA_2024_12_OA
La préfète de la Creuse
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de lOrdre National du Mérite
VU le code de l'environnement, livre II, titre 1° et notamment les articles L. 2111, L. 214-1 à L. 214-3 ;
VU les articles R. 214-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux procédures d'autorisation et
de déclaration prévues par l'article L. 214-3 du code de l'environnement;
VU l'article R. 214-1 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à
autorisation ou à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,
VU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 2141 du code de l'environnement;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et
de gestion de l'eau (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027;
VU la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 06 juin 2024, présentée par la commune de Moutier d'Ahun, Mairie, 1, Place de la Mairie, 23150 le Moutier d'Ahun,
enregistrée sous le n° DIOTA_2024_11_OA, et relative à des travaux de réparation du mur de la route de Poutoux, commune de moutier d'Ahun ;
VU l'ensemble des pièces du dossier de déclaration déposé le 06 juin 2024;
VU l'instruction du service de police de l'eau en date du 12 juin 2024 ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr
WWwW.Creuse.gouv.fr 1/3
DDT de la Creuse - 23-2024-06-14-00002 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de travaux de réfection du mur de soutènement de la route de Pourtoux commune du Moutier d'Ahun 4 DONNE RÉCÉPISSÉ À :
La Commune de Moutier d'Ahun
Mairie :
1, Place de la Mairie
23150 Moutier d‘Ahun
de sa déclaration concernant la réalisation de travaux d'entretien du Pont de Marais, en franchissement
du ruisseau du Marais, bassin versant de la Creuse
* lieu-dit : «Bavard»,
+ coordonnées géographiques : X = 627 450 ; Y = 6 555 164,5
commune de Moutier d'Ahun.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. La rubrique du tableau de l'article
R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante:
Rubriques Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
31.50 |installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit| déclaration Arrêté du 30 mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les septembre frayères, les zones de croissance ou les zones 2014 d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens, ou dans le lit majeur d’un cours d'eau, étant de |
nature à détruire les frayères de brochet : |
1° destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ; |
2° dans les autres cas (D).
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Les travaux et ouvrages déclarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués dans le
dossier du déclarant.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de Moutier d'Ahun
où ces opérations doivent être réalisées, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces
documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr) :
. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 5111 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision;
. par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.
2/3
DDT de la Creuse - 23-2024-06-14-00002 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de travaux de réfection du mur de soutènement de la route de Pourtoux commune du Moutier d'Ahun 5 Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R 214-40-3 du Code de l'Environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre
déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à
défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci sera adressée au préfet au plus:
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l’article R. 216-12 du Code de l'Environnement.
En application de l’article R. 214-40 du Code de l'Environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du Code de l'Environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à
tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations
+ 4 JUIN 2924 Guéret, le
Pour la préfète et par délégation
La Cheffe du bureau milieux aquatiques,
ques, LARQOR msà ”e
Myriam CAR ICMOREAU
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2076, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titufaire de la pièce, en précisant l'adresse à {laquelle la réponse doit être envoyée.Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours
3/3
DDT de la Creuse - 23-2024-06-14-00002 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de travaux de réfection du mur de soutènement de la route de Pourtoux commune du Moutier d'Ahun 6 DDT de la Creuse - 23-2024-06-14-00002 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de travaux de réfection du mur de soutènement de la route de Pourtoux commune du Moutier d'Ahun 7 EX PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
DOCUMENT RÉCAPITULATIF
Direction
Départementale
des Territoires
DES CARACTÉRISTIQUES DE LA DÉCLARATION
concernant la réalisation de travaux de réparation
du mur de la route de Pourtoux
commune de moutier d'Ahun
1. Conditions générales
Le présent document a pour objet de rappeler les conditions de réalisation des travaux de réparation du mur de Pourtoux, situé au lieu-dit : « Bavard » sur la commune de moutier d'Ahun.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités conformément au dossier de déclaration déposé.
2. Contexte réglementaire
Les ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérations: soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
nature à détruire les frayères de brochet :
1° destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ;
2° dans les autres cas (D).
Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime PSP Lors générales correspondant
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit
mineur d’un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des Arrêté du 30 3.1.5.0 |batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de | déclaration | septembre 2014
—
4. Réalisation des travaux
1. Les travaux de réfection du mur de soutènement seront réalisés en zone d'assec, pour ce
faire Un batardeau sera mis en place en parallèle du mur, afin d'isoler la zone d'intervention. La zone asséchée devra permettre la mise en place des échaudages et du matériel nécessaire aux travaux. Il sera constitué de sacs de sable doubiés d'une géomembrane en assurant l'étanchéité. Une pompe de relevage sera mise en place pour gérer les éventuelles infiltrations et maintenir la zone en assec.
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00 |
Courriel : ddt@creuse. gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr 1/3
DDT de la Creuse - 23-2024-06-14-00002 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de travaux de réfection du mur de soutènement de la route de Pourtoux commune du Moutier d'Ahun 8 2. Préalablement àla mise en place du batardeau et à l'isolation de la zone de chantier, sauf si le cours d'eau se trouve être en situation d’assec naturel ou de très faible débit, il conviendra d'assurer la sauvegarde des espèces aquatiques éventuellement présentes.
3. Les aménagements et travaux envisagés devront être en adéquation avec les éléments
figurant dans le document déposé.
4, Des aménagements visant à éviter toute pollution des eaux et du milieu naturel devront être
mis en place, notamment la gestion des sédiments, lait de béton et hydrocarbures des
engins de chantier. Le risque le plus important sera la réalisation de la semelle en béton
armé.
5. Les traversées du cours d'eau par les engins de chantier sont proscrites.
6. Les travaux d'une durée de deux mois devront être réalisés impérativement en période d'étiage et de basses eaux. Attention, lors d'épisodes pluvieux très important une augmentation du débit de la rivière pourrait déstabiliser les batardeaux et impacter la zone de chantier.
7: Le pétitionnaire veillera à prévenir, impérativement par téléphone (05 55 52 24 81), ou mail (sd23@ofb.gouv.fr) le service départemental de la Creuse de l'office français de la biodiversité (OFB), huit jours avant la date du début des travaux.
8. Le pétitionnaire devra prévenir le bureau milieux aquatiques de la direction départementale des territoires par téléphone (05 55 61 20 34) ou mail (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr), huit jours avant la date du début des travaux. Cette demande est obligatoire et son omission sera considérée comme Un manquement administratif. De même, ce bureau devra être informé de tout incident survenant sur le chantier lors des travaux.
5. Entretien des ouvrages
Conformément au dossier, les services techniques de la commune de Moutier d’Ahun sont chargés
de l'entretien et de la surveillance du mur de soutènement après les travaux.
6. Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée,
avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger le dépôt d'une nouvelle déclaration
où d'une demande d'autorisation selon les seuils de la nomenclature annexée à l'article R 214-1 du
code de l’environnement.
7. Modalités de transfert du bénéfice de la déclaration
Conformément aux dispositions de l’article R 214-40-2 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au
dossier de déclaration, ie nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois
qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux où des aménagements ou le
début de l'exercice de son activité. Cette déclaration mentionne, s'il s’agit d'une personne physique,
les noms, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s’il s'agit d'une personne morale, sa
dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la
qualité du signataire de la déclaration.
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55,51.59.00
Courriel : ddticreuse.:gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr 2/3
DDT de la Creuse - 23-2024-06-14-00002 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de travaux de réfection du mur de soutènement de la route de Pourtoux commune du Moutier d'Ahun 9 8. Accès aux ouvrages
En application des articles L. 170-1 et L.171-1 du code de l'environnement, les agents du service en
charge de la police de l’eau de la DDT et de l'OFB sont susceptibles, durant toute la phase des travaux, d'effectuer un contrôle des prescriptions édictées dans le présent récépissé. Le pétitionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents chargés du contrôle.
Guéret, le 1 l JUIN 2024
Pour la préfète et par délégation
milieux aquatiques, La Chelfe du bureau
« Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l’eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/) »
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
WWww,.creuse.gouv.fr 3/3
DDT de la Creuse - 23-2024-06-14-00002 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de travaux de réfection du mur de soutènement de la route de Pourtoux commune du Moutier d'Ahun 10 DDT de la Creuse - 23-2024-06-14-00002 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de travaux de réfection du mur de soutènement de la route de Pourtoux commune du Moutier d'Ahun 11 DDT de la Creuse
23-2024-06-14-00003
Récépissé de déclaration relatif à la réalisation
de travaux de réfection du pont de Marais
commune du Moutier d'Ahun.
DDT de la Creuse - 23-2024-06-14-00003 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de travaux de réfection du pont de Marais commune du Moutier d'Ahun. 12 E Direction
PRÉFÈTE Départementale
EAP SEOSE des Territoires Égalité
Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
CONCERNANT LA RÉALISATION DE TRAVAUX D'ENTRETIEN DU PONT DU MARAIS
COMMUNE DE MOUTIER D'AHUN
Dossier n° DIOTA_2024_11_OA
La préfète de la Creuse
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, livre Il, titre 1% et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-3 ;
VU les articles R. 214-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article L. 214-3 du code de l'environnement;
VU l'article R. 2141 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement;
VU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déciaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.50 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027,
VU la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 06 juin 2024, présentée par la commune de Moutier d'Ahun, Mairie, 1, Place de la Mairie, 23150 le Moutier d'Ahun, enregistrée sous le n° DIOTA_2024_11_OA, et relative à des travaux d'entretien du Pont de Marais, commune de moutier d’Ahun ;
VU l'ensemble des pièces du dossier de déclaration déposé le 06 juin 2024;
VU l'instruction du service de police de l'eau en date du 10 juin 2024 ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51,59.00
Courriel : ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr
Www.creuse. gouv.fr 1/3
DDT de la Creuse - 23-2024-06-14-00003 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de travaux de réfection du pont de Marais commune du Moutier d'Ahun. 13 DONNE RÉCÉPISSÉ À :
La Commune de Moutier d'Ahun
Mairie
1, Place de la Mairie
23150 Moutier d'Ahun
de sa déclaration concernant la réalisation de travaux d'entretien du Pont de Marais, en franchissement
du ruisseau du Marais, bassin versant de la Creuse
+ lieu-dit : «Le Marais»,
+ coordonnées géographiques : X = 628 566,8 ; Y = 6 554 110,3
commune de Moutier d'Ahun.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l’article
R. 2141 du code de l'environnement concernée est la suivante:
Rubriques Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
31.50 |installations, ouvrages, travaux où activités, dans le lit| déclaration | Arrêté du 30 mineur d’un cours d'eau, étant de nature à détruire les septembre frayères, les zones de croissance ou les zones 2014 d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de
nature à détruire les frayères de brochet :
1° destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ;
2° dans les autres cas (D).
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Les travaux et ouvrages déclarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués dans le
dossier du déclarant.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de Moutier d'Ahun
où ces opérations doivent être réalisées, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr) :
. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision;
. par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.
2/3
DDT de la Creuse - 23-2024-06-14-00003 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de travaux de réfection du pont de Marais commune du Moutier d'Ahun. 14 Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R 214-40-3 du Code de l'Environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre
déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des
sanctions prévuesà l’article R. 216-12 du Code de l'Environnement.
En application de l'article R. 214-40 du Code de l'Environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code del'Environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à
tout moment, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations
Guéret,le 1 4 JUIN 2074
Pour la préfète et par délégation
La Cheffe du bureau milieux aquatiques,
risq S
Myriam CAREILMOREAU
Conformément au règlement général sur {a protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à Ja loi «informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours
3/3
DDT de la Creuse - 23-2024-06-14-00003 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de travaux de réfection du pont de Marais commune du Moutier d'Ahun. 15 fl
LE
DDT de la Creuse - 23-2024-06-14-00003 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de travaux de réfection du pont de Marais commune du Moutier d'Ahun. 16 E = Direction
PRÉFÈTE Départementale DE LA CREUSE des Territoires
Épalté Fraternité
DOCUMENT RÉCAPITULATIF
DES CARACTÉRISTIQUES DE LA DÉCLARATION
concernant la réalisation de travaux d'entretien
du Pont de Marais
commune de moutier d’Ahun
1. Conditions générales
Le présent document a pour objet de rappeler les conditions de réalisation des travaux d'entretien
du Pont de Marais, situé au lieu-dit : « Le Marais » sur la commune de moutier d’Ahun.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réälisés et exploités
conformément au dossier de déclaration déposé.
2. Contexte réglementaire
Les ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l’article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
| Arrêtés de | e . | . « : prescriptions
Rubrique Intitulé Régime générales
correspondant
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des | Arrêté du 30 3.1.5.0 | batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d’eau, étant de | déclaration | septembre | nature à détruire les frayères de brochet : 2014
| 1° destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ;
| 2° dans les autres cas (D). |
4. Réalisation des travaux
1. Les travaux seront réalisés en zone d'assec, pour ce faire un batardeau sera mis en place en amont et en aval de la zone d'intervention. Il sera constitué de sacs de sable doublés d'une
géomembrane en assurant l'étanchéité. l'écoulement ne sera pas interrompu, l'eau circulera dans un busage temporaire adapté aux débits.
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddtfgcreuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr 1/3
DDT de la Creuse - 23-2024-06-14-00003 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de travaux de réfection du pont de Marais commune du Moutier d'Ahun. 17 2. Préalablement à la mise en place du batardeau et à l'isolation de la zone de chantier, sauf si
le cours d'eau se trouve être en situation d'assec- naturel ou de très faible débit, il conviendra d'assurer la sauvegarde des espèces aquatiques éventuellement présentes.
3. Les aménagements et travaux envisagés devront être en adéquation avec les éléments
figurant dans le document déposé.
4. Des aménagements visant à éviter toute pollution des eaux et du milieu naturel devront être
mis en place, notamment la gestion des sédiments, lait de béton et hydrocarbures des
engins de chantier.
5. Les traversées du cours d'eau par les engins de chantier sont proscrites.
6. Les travaux d'une durée de deux mois devront être réalisés en période d'étiage et de basses
eaux.
7. Le pétitionnaire veillera à prévenir, impérativement par téléphone (05 55 52 24 81), ou mail (sd23@ofb.gouv.fr) le service départemental de la Creuse de l'office français de la biodiversité (OFB), huit jours avant la date du début des travaux.
8. Le pétitionnaire devra prévenir le bureau milieux aquatiques de la direction départementale des territoires par téléphone (05 55 61 20 34) ou mail (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr), huit jours avant la date du début des travaux. Cette demande est obligatoire et son omission sera considérée comme un manquement administratif. De même, ce bureau devra être informé de tout incident survenant sur le chantier lors des travaux.
5. Entretien des ouvrages
Conformément au dossier, les services techniques de la commune de Moutier d’Ahun sont chargés
de l'entretien et de la surveillance de l'ouvrage après les travaux.
Cet ouvrage sera donc régulièrement visité, dans le cadre du programme de surveillance des ouvrages d'art, par les équipes d'entretien pour remédier à d'éventuelles défaillances : obstructions diverses, dépôts, voire menace de ruine de l'ouvrage. I! sera régulièrement débarrassé des branchages qui pourraient s'y être accrochés.
nformité au dossier e ifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger le dépôt d'une nouvelle déclaration ou d'une demande d'autorisation selon les seuils de la nomenclature annexée à l’article R 274-1 du
code de l’environnement.
, lités de transfert du bénéfi e la déciarati
Conformément aux dispositions de l’article R 214-40-2 du code de l’environnement, lorsque le
bénéfice de la déclaration est transmis à Une autre personne que celle qui était mentionnée au
dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa
dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
* Tel : 05.55.51.58.00
Courriel : ddtcreuse gouv.fr
Www.creuse gouv.fr 2/3
DDT de la Creuse - 23-2024-06-14-00003 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de travaux de réfection du pont de Marais commune du Moutier d'Ahun. 18 8. Accès aux ouvrages
En application des articles L. 170-1 et L.171-1 du code de l'environnement, les agents du service en
charge de la police de l'eau de la DDT et de l'OFB sont susceptibles, durant toute la phase des
travaux, d'effectuer Un contrôle des prescriptions édictées dans le présent récépissé. Le pétitionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents chargés du contrôle.
Guéret, le 1 4 JGiN 2024
Pour la préfète et.par délégation
La Cheffe du bureau milieux aquatiques,
risques, transports
= MOREAU
« Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l’est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/) »
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51,59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
WWwWw.creuse.gouv.fr 3/3
DDT de la Creuse - 23-2024-06-14-00003 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de travaux de réfection du pont de Marais commune du Moutier d'Ahun. 19 L LE | : " L : L : L L L
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23-2024-06-14-00001
Récépissé de déclaration relatif à la réalisation
de travaux de réfection sur le pont de la RD 942
commune de Saint-Hilaire-La-Plaine
DDT de la Creuse - 23-2024-06-14-00001 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de travaux de réfection sur le pont de la RD 942 commune de Saint-Hilaire-La-Plaine 21 Li) Direction
PRÉFÈTE Départementale
DE LA CREUSE des Territoires Liberté Égalité Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
CONCERNANT LA RÉALISATION DE TRAVAUX DE REFECTION DU PONT DE | SAINT-HILAIRE-LA-PLAINE
COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-LA-PLAINE
Dossier n° DIOTA_2024 _10_OA
La préfète de la Creuse
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, livre Il, titre 1° et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-3 ;
VU les articles R. 214-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux procédures d'autorisation et
de déclaration prévues par l'article L. 214-3 du code de l'environnement;
VU l'article R. 2141 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à
autorisation ou à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement;
VU j'arrêté ministériel en date du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 274-1 à L.
214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au
tableau de l'article R. 2141 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la oui : Lis 3:.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027;
VU la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 10 juin 2024,
présentée par Monsieur le directeur général adjoint en charge du pôle aménagement et transports du conseil départemental de la Creuse, enregistrée sous le n° DIOTA_2024.10_OA, et relative à des travaux
de réfection du pont de Saint-Hilaire-La-Plaine, sur la RD n°942, commune de Saint-Hilaire-La-Plaine ;
VU l'ensemble des pièces du dossier de déclaration déposé le 10 juin 2024;
VU l'instruction du service de police de l'eau en date du 12 juin 2024 ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00 :
Courriel : ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/3
DDT de la Creuse - 23-2024-06-14-00001 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de travaux de réfection sur le pont de la RD 942 commune de Saint-Hilaire-La-Plaine 22 DONNE RÉCÉPISSÉ À :
Madame la présidente du conseil départemental de la Creuse
Pôle aménagement et transports - Direction des routes
Service travaux neufs et ouvrages d'art
14, Avenue Pierre Leroux — 23011 Guèret Cédex
de sa déclaration concernant la réalisation de travaux de réfection du pont de Saint-Hilaire-La-Plaine,
sur la RD 942, en franchissement du ruisseau de Saint-Hilaire-La-Plaine , bassin versant de La Creuse,
+ lieu-dit : «Le Pont Gaillard »,
+ __ coordonnées géographiques : X = 620 5121 ; Y = 6558 011,3
commune de Saint-Hilaire-La-Plaine.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l’environnement. La rubrique du tableau de l'article
R. 2141 du code de l’environnement concernée est la suivante:
Rubriques Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
31.20 {|installations, ouvrages, travaux où activités conduisant à| déclaration | Arrêté du 28 modifier le profil en long ou le profil en travers du lit novembre mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la 2007 rubrique 31.40, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : |
| 1° sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100
m (A);
2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les
eaux coulant à pleins bords avant débordement.
31.50 |installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit| déclaration | Arrêté du 30 mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les septembre frayères, les zones de croissance ou les zones | 2014 d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de
nature à détruire les frayères de brochet : | 4° destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ;
2° dans les autres cas (D). -
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Les travaux et ouvrages déclarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués dans le
dossier du déclarant.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de Saïnt-Hilaire-
La-Plaine où ces opérations doivent être réalisées, pour affichage pendant une durée minimale d'un
mois. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent (y compris via | ‘application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr) :
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DDT de la Creuse - 23-2024-06-14-00001 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de travaux de réfection sur le pont de la RD 942 commune de Saint-Hilaire-La-Plaine 23 . par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision;
. par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou'hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R 214-40-3 du Code de l‘Environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre
déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à
défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l’article R. 216-12 du Code de l'Environnement.
En application de l’article R. 214-40 du Code de l'Environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du
Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du Code de l'Environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à
tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations
Guéret, le
Pour la préfète et par délégation,
La Cheffe du bureau milieux aquatiques,
Myria -MOREAU
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours
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DDT de la Creuse - 23-2024-06-14-00001 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de travaux de réfection sur le pont de la RD 942 commune de Saint-Hilaire-La-Plaine 24 DDT de la Creuse - 23-2024-06-14-00001 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de travaux de réfection sur le pont de la RD 942 commune de Saint-Hilaire-La-Plaine 25 En PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
DOCUMENT RÉCAPITULATIF
Direction
Départementale
des Territoires
DES CARACTÉRISTIQUES DE LA DÉCLARATION
concernant la réalisation de travaux de réfection
du pont de Saint-Hilaire-La-Plaine sur la RD 942
commune de Saint-Hilaire-La-Plaine
1. Conditions générales
Le présent document a pour objet de rappeler les conditions de réalisation des travaux de
réfection du pont de Saint-Hilaire-La-Plaine sur la RD 942, situé au lieu-dit « Le Pont Gaillard » sur la commune de Saint-Hilaire-La-Plaine.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités
conformément au dossier de déclaration déposé.
2. Contexte réglementaire
Les ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du
tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernées sont les suivantes :
:
Rubrique intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
générales
|
correspondant |
l
(|
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : Arrêté du 28
3.1.2.0 |4 sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à déclaration | novembre 100 m (A) ; 2007 2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d’un cours d'eau est l’espace recouvert par les
eaux coulant à pleins bords avant débordement.
3.1.5.0 | Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit| déclaration | Arrêté du 30 mineur d’un cours d'eau, étant de nature à détruire les septembre 2014 frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de
nature à détruire les frayères de brochet :
1° destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55,51.59.00
Courriel : ddtiècreuse gouv.fr
WWwW.creuse gouv.fr 1/4
DDT de la Creuse - 23-2024-06-14-00001 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de travaux de réfection sur le pont de la RD 942 commune de Saint-Hilaire-La-Plaine 26 | 2° dans les autres cas (D).
4, Réalisation des travaux
1. Les travaux seront réalisés en zone d'assec, pour ce faire un batardeau sera mis en place en
amont et en aval de la zone d'intervention. ll sera constitué de sacs de sable doublés d'une
géomembrane en assurant l'étanchéité. L'écoulement ne sera pas interrompu, l'eau
circulera dans un busage temporaire adapté aux débits.
2. Préalablement à la mise en place des batardeaux et à l'isolation de la zone de chantier, sauf
si le cours d'eau se trouve être en situation d'assec naturel où de très faible débit, il conviendra de prendre contact auprès d’un organisme ou bureau d'études spécialisé afin
de planifier la réalisation d'une pêche électrique de sauvetage. L'organisme concerné devra faire une demande de pêche exceptionnelle auprès du service en charge de la police de
l'eau au moins Un mois avant la date de réalisation prévue.
3. Les aménagements et travaux envisagés devront être en adéquation avec les éléments figurant dans le document déposé.
4, Des aménagements visant à éviter toute pollution des eaux et du milieu naturel devront être mis en place, notamment la gestion des sédiments, lait de béton et hydrocarbures des engins de chantier.
5. Il conviendra de respecter strictement les prescriptions édictées dans les arrêtés, ci-joints, notamment en ce qui concerne les aménagements de stabilisation en amont et aval de radier. Ils ne devront pas modifier la hauteur du radier existant ni faire obstacles au libre
écoulement des eaux.
6. Les travaux d'une durée de un mois devront être réalisés hors période de fortes
intempéries.
7. Le pétitionnaire veillera à prévenir, impérativement par téléphone (05 55 52 24 81), ou mail
{sd23@ofb.gouv.fr) le service départemental de la Creuse de l'office français de la
biodiversité (OFB), huit jours avant la date du début des travaux.
8. Le pétitionnaire devra prévenir le bureau milieux aquatiques de la direction
départementale des territoires par téléphone (05 55 61 20 34) ou mail (ddt-serre-
bma@creuse.gouv.fr}), huit jours avant la date du début des travaux. Cette demande est obligatoire et son omission sera considérée comme Un manquement administratif. De même, ce bureau devra être informé de tout incident survenant sur le chantier lors des
travaux.
5. Entretien des ouvrages
Conformément au dossier, les services du conseil départemental représentés par l'UTT de Guéret seront chargés de la surveillance et de l’entretien de l’ouvrage concerné par ces travaux.
Cet ouvrage sera donc régulièrement visité, dans le cadre du programme de surveillance des “ouvrages d'art, par les équipes d’entretien pour remédier à d'éventuelles défaillances : obstructions diverses, dépôts, voire menace de ruine de l'ouvrage. Il sera régulièrement débarrassé des branchages qui pourraient s'y être accrochés.
6. Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger le dépôt d'une nouvelle déclaration
Cité administrative
8.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddtiscreuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 2/4
DDT de la Creuse - 23-2024-06-14-00001 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de travaux de réfection sur le pont de la RD 942 commune de Saint-Hilaire-La-Plaine 27 ou d'une demande d'autorisation selon les seuils de la nomenclature annexée à l’article R 214-1 du
code de l'environnement.
7. Modalités de transfert du bénéfice de la déclaration
Conformément aux dispositions de l'article R 214-40-2 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s’agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. -
8. Accès aux ouvrages
En application des articles L. 170-1 et L.171-1 du code de l'environnement, les agents du service en
charge de la police de l’eau de la DDT et de l'OFB sont susceptibles, durant toute la phase des
travaux, d'effectuer un contrôle des prescriptions édictées dans le présent récépissé. Le pétitionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents chargés du contrôle.
Guéret, le 4 4 JUIN 2924
Pour la préfète et par délégation
La Cheffe du bureeu mitieux aquatiques,
risques, t ts
RESEAU
« Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent, Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l’eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse. doit être
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51,59.00
Courriel : ddtcreuse.gouv.fr
WWwwW.creuse.gouv.fr 3/4
DDT de la Creuse - 23-2024-06-14-00001 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de travaux de réfection sur le pont de la RD 942 commune de Saint-Hilaire-La-Plaine 28 envoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/) »
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51,59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
Www.creuse. gouv.fr 4/4
DDT de la Creuse - 23-2024-06-14-00001 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de travaux de réfection sur le pont de la RD 942 commune de Saint-Hilaire-La-Plaine 29 Préfecture de la Creuse
23-2024-06-11-00003
Arrêté préfectoral portant projet de périmètre
du syndicat intercommunal compétent en
matière d'eau potable issu de la fusion des SIAEP
des Moutiers et de Linard-Malval - Chéniers
Préfecture de la Creuse - 23-2024-06-11-00003 - Arrêté préfectoral portant projet de périmètre du syndicat intercommunal compétent en matière d'eau potable issu de la fusion des SIAEP des Moutiers et de Linard-Malval - Chéniers 30 Eu des collecti Hénnr de PRÉFÈTE . e O ee IvITes e e DE LA CREUSE | la réglementation Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant projet de périmètre du syndicat intercommunal compétent en matière
d'eau potableissu de la fusion des SIAEP des Moutiers et de Linard-Malval - Chéniers
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles (MAPTAM),
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la Sépastioque
(NOTREe),
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l'article L. 5212-27,
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 novembre 1966 portant création du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable (SIAEP) de Linard-Malval,
VU l'arrêté préfectoral en date du 30 avril 1969 portant création du SIAEP des Moutiers,
VU les délibérations des 25 avril et 22 mai 2024 par lesquelles les comités syndicaux des SIAEP des
Moutiers et de Linard-Malval - Chéniers ont décidé la fusion des deux syndicats,
CONSIDÉRANT que le représentant ge l'État dans le département fixe par arrêté la liste des syndicats
intéressés par la fusion,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le projet de périmètre du nouveau syndicat issu de la fusion des SIAEP des Moutiers et de
Linard-Malval — Chéniers comprend les communes suivantes : Chéniers, La Forêt-du-Temple, Linard-
Malval, Moutier-Malcard et Nouziers.
ARTICLE 2 : Le projet de statuts de ce nouveau syndicat est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les organes délibérants des SIAEP des Moutiers et de Linard-Malval - Chéniers, ainsi que les
conseils municipaux des communes concernées par le projet de périmètre du nouveau syndicat,
disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification de cet arrêté pour se prononcer sur le
projet de périmètre et sur les statuts du syndicat. A défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
) 1
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
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Préfecture de la Creuse - 23-2024-06-11-00003 - Arrêté préfectoral portant projet de périmètre du syndicat intercommunal compétent en matière d'eau potable issu de la fusion des SIAEP des Moutiers et de Linard-Malval - Chéniers 31 ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Limoges (1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES) dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse et notifié aux
présidents des SIAEP concernés par le projet de fusion et aux maires des communes membres de ces
syndicats.
Guéret, le Î î JUIN 2024
La préfète
Pour la Préfet tion,
Le soporéfel +6 aire Ténéral
Otiman ZAIR
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2024-06-11-00003 - Arrêté préfectoral portant projet de périmètre du syndicat intercommunal compétent en matière d'eau potable issu de la fusion des SIAEP des Moutiers et de Linard-Malval - Chéniers 32 Préfecture de la Creuse
23-2024-06-13-00001
Arrêté PDASR 2024 Mission Locale
Préfecture de la Creuse - 23-2024-06-13-00001 - Arrêté PDASR 2024 Mission Locale 33 EN PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
SÉCURITÉ
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2024-06-
ATTRIBUANT UNE SUBVENTION À LA MISSION LOCALE DE LA CREUSE AU TITRE DU PLAN DÉPARTEMENTAL DES ACTIONS DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE 2024
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mars 2023 nommant Madame Anne FRACKOWAK- JACOBS, Préfète de la Creuse ;
Vu l’arrêté du 16 décembre 2013 modifié, relatif aux nouveaux seuils de visa des actes juridiques à compter du 1er janvier 2014 ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris
en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié;
Vu la circulaire du Premier Ministre n°6166/SG du 06 mai 2020 permettant d’adapter l’exécution des projets portés par les associations ;
Vu la délégation de crédits en date du 09 avril 2024 d’un montant de 88 380 € sur le programme 207 relative à la mise en place des actions de sécurité routière pour l’année 2024 ;
Vu la demande de subvention sollicitée par la Mission Locale de la Creuse n°siret : 41201403700037, située Place du Conventionnel Huguet- 23 000 GUÉRET, pour une action de prévention intitulée « Sensibilisation des jeunes creusois à la mobilité et insertion sociale – jeunesse en selle » dans le cadre du PDASR ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse .
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Une subvention d’un montant de 3 200 € (trois mille deux cents euros) est allouée au titre de l’année 2024 à la Mission Locale de la Creuse pour son opération « Sensibilisation des jeunes creusois à la mobilité et vie sociale – jeunesse en selle » qui a pour objectif de sensibiliser les jeunes à la pratique des mobilités douces et notamment le vélo dans le cadre de leur insertion sociale et professionnelle.
ARTICLE 2 : L’aide financière d’un montant de 3 200 € apportée par l’État à la Mission Locale de la Creuse au titre du PDASR 2024 sera imputée sur les crédits ouverts du budget du Ministère de l’Intérieur pour l’année 2024 sur le programme 207, centre financier : 0207-DALP-DP23, centre de coût : PRFDCAB023 - Cabinet Creuse, domaine fonctionnel 0207-02-02, code d’activité 020702020102.
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
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Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2024-06-13-00001 - Arrêté PDASR 2024 Mission Locale 34 ARTICLE 3 : Le paiement de la subvention s’effectuera en une fois à la signature du présent arrêté. L’état se libérera de la somme due au titre du présent arrêté par virement au crédit du compte :
Banque Populaire Aquitaine – Centre Atlantique
Code banque Code guichet Numéro de compte Clé RIB /RIP
10907 250 18619261002 81
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire s’engage à employer exclusivement la somme versée par l’État pour l’opération citée à l’article 1 et à l’informer de toute modification pouvant éventuellement intervenir dans le programme de l’opération envisagée.
ARTICLE 5 : L’opération devra faire apparaître publiquement le logo “Préfète de la Creuse” avec la mention “Sécurité routière, vivre ensemble”.
Un bilan financier de l’opération devra être fourni dès la fin de la réalisation de l’opération citée à
l’article 1 et à l’appui de toute nouvelle demande de subvention sur l’exercice suivant.
ARTICLE 6 : Lorsque les conditions d’emploi de la subvention énoncées aux articles 1, 4 et 5 ne sont pas
respectées, les sommes indûment perçues seront reversées en totalité au Trésor Public.
ARTICLE 7 : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants
peuvent être introduits :
-un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Creuse
-un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur
-un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges.
ARTICLE 8 : Le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse et le Directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la mission locale de la Creuse et publié dans le Recueil des Actes Administratifs des services de l’État de la Creuse.
Guéret, le 13 juin 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Benoît BAYARD
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2024-06-13-00001 - Arrêté PDASR 2024 Mission Locale 35 Préfecture de la Creuse
23-2024-06-12-00004
Arrêté PDASR UFOLEP AIRE DES
MONTSGUERETodt
Préfecture de la Creuse - 23-2024-06-12-00004 - Arrêté PDASR UFOLEP AIRE DES MONTSGUERETodt 36 ES PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
SÉCURITÉ
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2024-06-
ACCORDANT UNE SUBVENTION AU COMITÉ UFOLEP DE LA CREUSE AU TITRE DU PLAN DÉPARTEMENTAL D’ACTION DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE 2024
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mars 2023 nommant Madame Anne FRACKOWAK- JACOBS, Préfète de la Creuse ;
Vu l’arrêté du 16 décembre 2013 modifié, relatif aux nouveaux seuils de visa des actes juridiques à compter du 1er janvier 2014 ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris
en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié;
Vu la circulaire du Premier Ministre n°6166/SG du 06 mai 2020 permettant d’adapter l’exécution des projets portés par les associations ;
Vu la délégation de crédits en date du 09 avril 2024 d’un montant de 88 380 € sur le programme 207 relative à la mise en place des actions de sécurité routière pour l’année 2024 ;
Vu la demande de subvention sollicitée par l’association le Comité UFOLEP de la Creuse n°SIRET : 34799269500051, située 12 rue de Londres 23 000 GUERET, pour une action de prévention intitulée « ESPACE SPORT ET DÉTENTE À L’AIRE DES MONTS DE GUÉRET » dans le cadre du PDASR ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse.
ARRÊTE
ARTICLE 1ER: Une subvention d’un montant de 400 € (quatre cents euros) est allouée au titre de l’année 2024 au Comité UFOLEP de la Creuse pour son opération « ESPACE SPORT ET DÉTEINTE À L’AIRE DES MONTS DE GUÉRET » qui a pour objet de favoriser la détente et la relaxation, lutter contre la fatigue au
volant, le stress, l’état anxieux et les tensions du voyage.
ARTICLE 2 : L’aide financière d’un montant de 400 € apportée par l’État au Comité UFOLEP de la Creuse
au titre du PDASR 2024 sera imputée sur les crédits ouverts du budget du Ministère de l’Intérieur pour
l’année 2024 sur le programme 207, centre financier : 0207-DALP-DP23, centre de coût : PRFDCAB023 –
Cabinet Creuse, domaine fonctionnel 0207-02-02, code d’activité 020702020102.
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
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Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2024-06-12-00004 - Arrêté PDASR UFOLEP AIRE DES MONTSGUERETodt 37 ARTICLE 3 : Le paiement de la subvention s’effectuera en une fois à la signature du présent arrêté. L’état
se libérera de la somme due au titre du présent arrêté par virement au crédit du compte :
Crédit Agricole – Centre France
Code banque Code guichet Numéro de compte Clé RIB /RIP
16806 9100 29566088001 03
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire s’engage à employer exclusivement la somme versée par l’État pour l’opération citée à l’article 1 et à l’informer de toute modification pouvant éventuellement intervenir dans le programme de l’opération envisagée.
ARTICLE 5 : L’opération devra faire apparaître publiquement le logo “Préfète de la Creuse” avec la
mention “Sécurité routière, vivre ensemble”.
Un bilan financier de l’opération devra être fourni dès la fin de la réalisation de l’opération citée à l’article 1 et à l’appui de toute nouvelle demande de subvention sur l’exercice suivant.
ARTICLE 6 : Lorsque les conditions d’emploi de la subvention énoncées aux articles 1, 4 et 5 ne sont pas respectées, les sommes indûment perçues seront reversées en totalité au Trésor Public.
ARTICLE 7 : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants
peuvent être introduits :
-un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Creuse
-un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur
-un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges.
ARTICLE 8 : Le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse et le Directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Comité UFOLEP de la Creuse et publié dans le Recueil des Actes Administratifs des services de l’État de la Creuse.
Guéret, le 12 juin 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Benoît BAYARD
Préfecture de la Creuse - 23-2024-06-12-00004 - Arrêté PDASR UFOLEP AIRE DES MONTSGUERETodt 38 Préfecture de la Creuse
23-2024-06-12-00005
Arrêté PDASR UFOLEP KidBike
Préfecture de la Creuse - 23-2024-06-12-00005 - Arrêté PDASR UFOLEP KidBike 39 ES PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
SÉCURITÉ
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2024-06-
ACCORDANT UNE SUBVENTION AU COMITÉ UFOLEP DE LA CREUSE AU TITRE DU PLAN DÉPARTEMENTAL D’ACTION DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE 2024
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mars 2023 nommant Madame Anne FRACKOWAK- JACOBS, Préfète de la Creuse ;
Vu l’arrêté du 16 décembre 2013 modifié, relatif aux nouveaux seuils de visa des actes juridiques à compter du 1er janvier 2014 ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris
en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié;
Vu la circulaire du Premier Ministre n°6166/SG du 06 mai 2020 permettant d’adapter l’exécution des projets portés par les associations ;
Vu la délégation de crédits en date du 09 avril 2024 d’un montant de 88 380 € sur le programme 207 relative à la mise en place des actions de sécurité routière pour l’année 2024 ;
Vu la demande de subvention sollicitée par l’association le Comité UFOLEP de la Creuse n°SIRET : 34799269500051, située 12 rue de Londres 23 000 GUERET, pour une action de prévention intitulée « Kid Bike » dans le cadre du PDASR ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse.
ARRÊTE
ARTICLE 1ER: Une subvention d’un montant de 1 500 € (mille cinq cents euros) est allouée au titre de l’année 2024 au Comité UFOLEP de la Creuse pour son opération « Kid Bike » qui a pour objet de promouvoir le savoir rouler en vélo en toute sécurité sur son territoire pour les enfants de 6 à 14 ans.
ARTICLE 2 : L’aide financière d’un montant de 1 500 € apportée par l’État au Comité UFOLEP de la
Creuse au titre du PDASR 2024 sera imputée sur les crédits ouverts du budget du Ministère de l’Intérieur
pour l’année 2024 sur le programme 207, centre financier : 0207-DALP-DP23, centre de coût :
PRFDCAB023 – Cabinet Creuse, domaine fonctionnel 0207-02-02, code d’activité 020702020102.
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Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2024-06-12-00005 - Arrêté PDASR UFOLEP KidBike 40 ARTICLE 3 : Le paiement de la subvention s’effectuera en une fois à la signature du présent arrêté. L’état
se libérera de la somme due au titre du présent arrêté par virement au crédit du compte :
Crédit Agricole – Centre France
Code banque Code guichet Numéro de compte Clé RIB /RIP
16806 9100 29566088001 03
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire s’engage à employer exclusivement la somme versée par l’État pour l’opération citée à l’article 1 et à l’informer de toute modification pouvant éventuellement intervenir dans le programme de l’opération envisagée.
ARTICLE 5 : L’opération devra faire apparaître publiquement le logo “Préfète de la Creuse” avec la
mention “Sécurité routière, vivre ensemble”.
Un bilan financier de l’opération devra être fourni dès la fin de la réalisation de l’opération citée à l’article 1 et à l’appui de toute nouvelle demande de subvention sur l’exercice suivant.
ARTICLE 6 : Lorsque les conditions d’emploi de la subvention énoncées aux articles 1, 4 et 5 ne sont pas respectées, les sommes indûment perçues seront reversées en totalité au Trésor Public.
ARTICLE 7 : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants
peuvent être introduits :
-un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Creuse
-un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur
-un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges.
ARTICLE 8 : Le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse et le Directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Comité UFOLEP de la Creuse et publié dans le Recueil des Actes Administratifs des services de l’État de la Creuse.
Guéret, le 12 juin 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Benoît BAYARD
Préfecture de la Creuse - 23-2024-06-12-00005 - Arrêté PDASR UFOLEP KidBike 41 Préfecture de la Creuse
23-2024-06-12-00006
Arrêté PDASR2024 MOTARDS SOLIDAIRES
Préfecture de la Creuse - 23-2024-06-12-00006 - Arrêté PDASR2024 MOTARDS SOLIDAIRES 42 EN PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
SÉCURITÉ
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2024-06-
ATTRIBUANT UNE SUBVENTION À L’ASSOCIATION MOTARDS SOLIDAIRES CREUSOIS AU TITRE DU PLAN DÉPARTEMENTAL DES ACTIONS DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE 2024
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mars 2023 nommant Madame Anne FRACKOWAK- JACOBS, Préfète de la Creuse ;
Vu l’arrêté du 16 décembre 2013 modifié, relatif aux nouveaux seuils de visa des actes juridiques à compter du 1er janvier 2014 ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris
en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié;
Vu la circulaire du Premier Ministre n°6166/SG du 06 mai 2020 permettant d’adapter l’exécution des projets portés par les associations ;
Vu la délégation de crédits en date du 09 avril 2024 d’un montant de 88 380 € sur le programme 207 relative à la mise en place des actions de sécurité routière pour l’année 2024 ;
Vu la demande de subvention sollicitée par l’association MOTARDS SOLIDAIRES CREUSOIS n°siret : 880 699 996 000 18 et située, 3 place des lavandières SAINT-SULPICE-LE-GUERETOIS (23 000), pour une action de prévention des risques routiers à moto intitulée « course moto octobre Rose » dans le cadre du PDASR ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse.
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Une subvention d’un montant de 400 € (quatre cents euros) est allouée au titre de l’année 2024 à l’association MOTARDS SOLIDAIRES CREUSOIS pour son opération « course moto octobre Rose », qui a pour objectif de sensibiliser les motards aux risques routiers liés à la conduite à moto.
ARTICLE 2 : L’aide financière d’un montant de 400 € apportée par l’État à MOTARDS SOLIDAIRES CREUSOIS au titre du PDASR 2024 sera imputée sur les crédits ouverts du budget du Ministère de l’Intérieur pour l’année 2024 sur le programme 207, centre financier : 0207-DALP-DP23, centre de coût : PRFDCAB023 - Cabinet Creuse, domaine fonctionnel 0207-02-02, code d’activité 020702020102.
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2024-06-12-00006 - Arrêté PDASR2024 MOTARDS SOLIDAIRES 43 ARTICLE 3 : Le paiement de la subvention s’effectuera en une fois à la signature du présent arrêté. L’état se libérera de la somme due au titre du présent arrêté par virement au crédit du compte :
Banque : CIC Guéret
Code banque Code guichet Numéro de compte Clé RIB /RIP
10096 18256 00051697001 24
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire s’engage à employer exclusivement la somme versée par l’État pour l’opération citée à l’article 1 et à l’informer de toute modification pouvant éventuellement intervenir dans le programme de l’opération envisagée.
ARTICLE 5 : L’opération devra faire apparaître publiquement le logo “Préfète de la Creuse” avec la mention “Sécurité routière, vivre ensemble”.
Un bilan financier de l’opération devra être fourni dès la fin de la réalisation de l’opération citée à
l’article 1 et à l’appui de toute nouvelle demande de subvention sur l’exercice suivant.
ARTICLE 6 : Lorsque les conditions d’emploi de la subvention énoncées aux articles 1, 4 et 5 ne sont pas respectées, les sommes indûment perçues seront reversées en totalité au Trésor Public.
ARTICLE 7 : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants
peuvent être introduits :
-un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Creuse
-un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur
-un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges.
ARTICLE 8 : Le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse et le Directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’association MOTARDS SOLIDAIRES CREUSOIS et publié dans le Recueil des Actes Administratifs des services de l’État de la Creuse.
Guéret, le
Pour la Préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Benoît BAYARD
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2024-06-12-00006 - Arrêté PDASR2024 MOTARDS SOLIDAIRES 44 Préfecture de la Creuse
23-2024-06-12-00003
Arrêté UFOLEP PRÉVENTION SECURITE
ROUTIÈRE CHAMPIONNAT TENNIS DE TABLE
Préfecture de la Creuse - 23-2024-06-12-00003 - Arrêté UFOLEP PRÉVENTION SECURITE ROUTIÈRE CHAMPIONNAT TENNIS DE TABLE 45 ES PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
SÉCURITÉ
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2024-06-
ACCORDANT UNE SUBVENTION AU COMITÉ UFOLEP DE LA CREUSE AU TITRE DU PLAN DÉPARTEMENTAL D’ACTION DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE 2024
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mars 2023 nommant Madame Anne FRACKOWAK- JACOBS, Préfète de la Creuse ;
Vu l’arrêté du 16 décembre 2013 modifié, relatif aux nouveaux seuils de visa des actes juridiques à compter du 1er janvier 2014 ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris
en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié;
Vu la circulaire du Premier Ministre n°6166/SG du 06 mai 2020 permettant d’adapter l’exécution des projets portés par les associations ;
Vu la délégation de crédits en date du 09 avril 2024 d’un montant de 88 380 € sur le programme 207 relative à la mise en place des actions de sécurité routière pour l’année 2024 ;
Vu la demande de subvention sollicitée par l’association le Comité UFOLEP de la Creuse n°SIRET : 34799269500051, située 12 rue de Londres 23 000 GUERET, pour une action de prévention de sécurité routière autour du « CHAMPIONNAT NATIONAL TENNIS DE TABLE » dans le cadre du PDASR ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse.
ARRÊTE
ARTICLE 1ER: Une subvention d’un montant de 1 500 € (mille cinq cents euros) est allouée au titre de l’année 2024 au Comité UFOLEP de la Creuse pour son opération « CHAMPIONNAT NATIONAL TENNIS DE TABLE » qui a pour objet d’organiser des animations sécurité routière autour du championnat national tennis de table dans le département, avec la réalisation d’un kit de communication réutilisable intégrant une structure gonflable.
ARTICLE 2 : L’aide financière d’un montant de 1 500 € apportée par l’État au Comité UFOLEP de la
Creuse au titre du PDASR 2024 sera imputée sur les crédits ouverts du budget du Ministère de l’Intérieur
pour l’année 2024 sur le programme 207, centre financier : 0207-DALP-DP23, centre de coût :
PRFDCAB023 – Cabinet Creuse, domaine fonctionnel 0207-02-02, code d’activité 020702020102.
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2024-06-12-00003 - Arrêté UFOLEP PRÉVENTION SECURITE ROUTIÈRE CHAMPIONNAT TENNIS DE TABLE 46 ARTICLE 3 : Le paiement de la subvention s’effectuera en une fois à la signature du présent arrêté. L’état
se libérera de la somme due au titre du présent arrêté par virement au crédit du compte :
Crédit Agricole – Centre France
Code banque Code guichet Numéro de compte Clé RIB /RIP
16806 9100 29566088001 03
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire s’engage à employer exclusivement la somme versée par l’État pour l’opération citée à l’article 1 et à l’informer de toute modification pouvant éventuellement intervenir dans le programme de l’opération envisagée.
ARTICLE 5 : L’opération devra faire apparaître publiquement le logo “Préfète de la Creuse” avec la
mention “Sécurité routière, vivre ensemble”.
Un bilan financier de l’opération devra être fourni dès la fin de la réalisation de l’opération citée à l’article 1 et à l’appui de toute nouvelle demande de subvention sur l’exercice suivant.
ARTICLE 6 : Lorsque les conditions d’emploi de la subvention énoncées aux articles 1, 4 et 5 ne sont pas respectées, les sommes indûment perçues seront reversées en totalité au Trésor Public.
ARTICLE 7 : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants
peuvent être introduits :
-un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Creuse
-un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur
-un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges.
ARTICLE 8 : Le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse et le Directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Comité UFOLEP de la Creuse et publié dans le Recueil des Actes Administratifs des services de l’État de la Creuse.
Guéret, le 12 juin 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Benoît BAYARD
Préfecture de la Creuse - 23-2024-06-12-00003 - Arrêté UFOLEP PRÉVENTION SECURITE ROUTIÈRE CHAMPIONNAT TENNIS DE TABLE 47