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Arrêté - Préfecture - Creuse - N16 Juin 1 15
Arrêté - Préfecture - Creuse - N3 Juin 1 15
Arrêté - Préfecture - Creuse - Juin 1 15
Document publié le Mercredi 15 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Juin 1 15)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°23-2022-068
PUBLIÉ LE 15 JUIN 2022 Sommaire
DDETSPP de la Creuse /
23-2022-06-08-00001 - Arrêté portant agrément de l'association ALEFPA au
titre des activités pour le logement et l'hébergement des personnes
défavorisées (2 pages) Page 4
23-2022-06-10-00004 - Arrêté portant composition de la commission
départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel (4 pages) Page 7
DDETSPP de la Creuse / Direction
23-2022-06-08-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature du
DDETSPP chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental (3
pages) Page 12
23-2022-06-08-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature du
DDETSPP chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental en
matière d'ordonnancement secondaire. (2 pages) Page 16
DDT de la Creuse / SERRE
23-2022-06-03-00006 - Arrêté portant mise en demeure de respecter
l'arrêté portant prescriptions complémentaires à l'autorisation
administrative du plan d'eau cadastré BL16 sur la commune de Sainte-Feyre
(3 pages) Page 19
23-2022-06-10-00001 - Arrêté portant mise en demeure et prescriptions
complémentaires à l'autorisation administrative du plan d'eau cadastré DY
108 sur la commune du GRAND-BOURG (4 pages) Page 23
23-2022-06-24-00001 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de
travaux de confortement de berges et talus routier sur la RD 941, commune
de BLESSAC (6 pages) Page 28
23-2022-06-09-00002 - Récépissé de déclaration relative à la réalisation de
travaux de réfection et de modification d'un aqueduc sur la VC du Voudy
commune de NOTH (6 pages) Page 35
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest /
23-2022-06-13-00002 - Arrêté portant fixation du tarif 2022 du service
d'investigation éducative sis 16 avenue Charles de Gaulle, BP21 23001
Guéret cedex (2 pages) Page 42
23-2022-05-13-00005 - Arrêté portant tarification pour l'année 2022 des
prestations du Service d'Action Éducative en Milieu Ouvert de l'AECJF (2
pages) Page 45
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
23-2022-06-02-00006 - Arrêté portant abrogation de l’arrêté du 27 avril
2022 autorisant Limousin Nature Environnement (LNE) à pénétrer sur des
propriétés privées pour réaliser des prospections naturalistes dans le cadre
de leurs missions (création et actualisation de ZNIEFF, Atlas de Biodiversité
Communale (ABC), PRA mulette perlière, inventaires mulettes) (3 pages) Page 48
2 23-2022-06-02-00005 - Arrêté portant abrogation de l’arrêté du 30 mars
2022 autorisant le Conservatoire Botanique National Massif Central
(CBNMC) à pénétrer sur des propriétés privées pour réaliser des
prospections naturalistes dans le cadre de leurs missions (création et
actualisation de ZNIEFF, Atlas de Biodiversité Communale (ABC),
programmes sur les milieux ouverts, cartographies végétales) (3 pages) Page 52
Préfecture de la Creuse / Bureau de la représentation de l'État
23-2022-06-13-00004 - Arrêté décernant une lettre de félicitation avec
mention honorable pour acte de courage et dévouement à Mme Priscilla
BRIANTAIS, professeure d'EPS au Collège de Bénévent-L'Abbaye (1 page) Page 56
Préfecture de la Creuse / Bureau des Élections et de la Réglementation
23-2022-06-14-00001 - arrêté liste des candidats législatives Tour 2 (1 page) Page 58
Préfecture de la Creuse / Bureau du contrrôle de légalité et de
l'intercommunalité
23-2022-06-02-00007 - Arrêté portant dérogation au principe
d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale
applicable (2 pages) Page 60
23-2022-06-13-00001 - Arrêté préfectoral portant règlement et exécution
du budget primitif principal 2022 de la commune de Saint-Pierre-Bellevue
(4 pages) Page 63
Préfecture de la Creuse / Mission "Éducation et sécurité routière"
23-2022-06-01-00002 - Arrêté attribuant une subvention à l’association
Creuse oxygène au titre du plan départemental des actions de sécurité
routière 2022 (2 pages) Page 68
23-2022-06-13-00003 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de
la Sécurité Routière : FORMARAM – PASS DRIVE à BOUSSAC (2 pages) Page 71
23-2022-06-01-00001 - Arrêté portant nomination des intervenants
départementaux de sécurité routière (2 pages) Page 74
Préfecture de la Creuse / Mission interministérialité et projets
23-2022-01-28-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
n°23-2019-01-17-001 du 17 janvier 2019 modifié portant composition du
conseil départemental de l'éducation nationale (6 pages) Page 77
23-2022-06-03-00007 - Décision chargeant M. Joseph LUCIANI, Directeur
adjoint, de l'intérim du directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations (1 page) Page 84
Préfecture de la Creuse / Sous-préfecture d'Aubusson
23-2022-06-09-00003 - 2022 ARRETE FIXANT LA LISTE DES CANDIDATS
PARTIELLES MAGNAT L'ETRANGE (2 pages) Page 86
23-2022-06-09-00004 - 2022 ARRETE FIXANT LA LISTE DES CANDIDATS
PARTIELLES TOULX STE CROIX.odt (2 pages) Page 89
3 DDETSPP de la Creuse
23-2022-06-08-00001
Arrêté portant agrément de l'association ALEFPA
au titre des activités pour le logement et
l'hébergement des personnes défavorisées
DDETSPP de la Creuse - 23-2022-06-08-00001 - Arrêté portant agrément de l'association ALEFPA au titre des activités pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées 4 E 3 Direction Départementale PRÉFÈTE | de l'Emploi, du Travail,
moi tds des Solidarités et de la Fasrait Protection des Populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2
Portant agrément de l'association ALEFPA au titre des activités pour le logement et l'hébergement des
personnes défavorisées (intermédiation locative et gestion locative sociale).
La Préfète de la Creuse
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 365-1 à L 365-7 et R 365-1 à
R 365-8 ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le dossier transmis le 26 août 2021 et les éléments complémentaires transmis le 4 février 2022 par le
représentant légal de l'association ALEFPA, direction territoriale de Nouvelle-Aquitaine, et reconnus
complets ;
VU la délibération du Conseil d'Administration de l'ALEFPA en date du 19 octobre 2021;
VU l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires de la Creuse reçu par mail le 1° juin
2022 ;
SUR proposition et avis favorable du directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Creuse,
ARRÊTE
ARTICLE 1%: L'organisme à gestion désintéressée, l'association ALEFPA, dont le siège se situe 8 place du
Docteur Emile Parrain, 23300 LA SOUTERRAINE, est agréée pour les activités d'intermédiation locative
et de gestion locative sociale, article R 365-1-3°- £a) du code susvisé se rapportant à la location :
— de logements auprès d'organismes agréés ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L. 442-811 :
— de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de
leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-
10, L. 321-10-1 et L. 353-20 ;
— de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de
l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale ;
1, place Varillas
23007 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
1/2
DDETSPP de la Creuse - 23-2022-06-08-00001 - Arrêté portant agrément de l'association ALEFPA au titre des activités pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées 5 — auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à l'hébergement,
mentionnée au 8° de l'article L. 421-1, au onzième alinéa de l'article L. 422-2 ou au 6° de l'article
L. 422-3 ;
— de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L. 365-2.
ARTICLE 2 : L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter du 1° juin 2022.
ARTICLE 3 : L'agrément vaut habilitation à exercer dans le département de la Creuse. Il ne préjuge pas
des décisions de financement qui seront prises au vu des projets présentés par l'association.
ARTICLE 4 : Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme sont
adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément. Cette dernière
peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme. Toute modification
statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
ARTICLE 5 : L'agrément peut être retiré, conformément à l'article R 365-8 du code susvisé, par l'autorité
administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément
ou s'il est constaté Un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après
avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Limoges - 1 cours Vergniaud, dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter
de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Creuse.
Guéret, le 8 UN 2022
La Préfète,
Virgiri EUILLE
2/2
DDETSPP de la Creuse - 23-2022-06-08-00001 - Arrêté portant agrément de l'association ALEFPA au titre des activités pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées 6 DDETSPP de la Creuse
23-2022-06-10-00004
Arrêté portant composition de la commission
départementale d'agrément des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel
DDETSPP de la Creuse - 23-2022-06-10-00004 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 7 E Direction Départementale PRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail,
DEA CREUSE des Solidarités et de la Fateraité Protection des Populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2
Portant composition de la commission départementale d'agrément
des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
La Préfète de ia Creuse
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu la loi 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement du code de l’action
sociale et des familles,
Vu le décret n°2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à
la protection des majeurs,
Vu les articles L 312-5, L 471-111, L 472-211 et D 472-5 et suivants du code de l’action sociale et des familles,
Vu l'avis du Procureur de la République en date du 13 septembre 2017
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection des
populations :
ARRÊTE
Article 1°’: l'arrêté préfectoral n°23-2021-04-14-0003 portant composition de la commission départementale
d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel est abrogé.
Article 2: La commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel créée dans le département de la Creuse conformément au décret 2016-1898 est chargée
d'émettre Un avis sur chacune des candidatures aux fonctions de mandataires individuels à la protection des
majeurs, après avoir auditionné les candidats dont le dossier aura été jugé recevable au regard des conditions
prévues aux articles L. 471-4 et L472-2,
Article 3 : La commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs est
présidée par le Préfet de département ou son représentant.
Article 4 : La commission est composée des membres suivants :
1- Deux représentants du directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations :
- Monsieur Joseph LUCIANI, Directeur départemental adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
1, place Varillas
23007 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
1/3
DDETSPP de la Creuse - 23-2022-06-10-00004 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 8 - Madame Aude MAUGARD, Chargée de mission animation des politiques à destination des publics vulnérables
2- Le Procureur de la République près le tribunal judiciaire du chef-lieu de son département ou son représentant,
soit Monsieur Christophe TESSIER, Juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Guéret, juge des
tutelles et en cas de non disponibilité, Monsieur Arnaud BARON, Président du tribunal judiciaire de Guéret
3- Le Président de tribunal judiciaire du chef-lieu du département ou son représentant,
4- Deux représentants titulaires et deux représentants suppléants des mandataires exerçant à titre individuel
agrées dans le département ou, à défaut, dans la région :
- Titulaire : Madame Françoise BLANQUART
- Suppléant : Monsieur Roger BLERON
- Titulaire : Madame Catherine KOMAN
- Suppléant : Monsieur Marc TIJERAS
5- Un représentant titulaire et un représentant suppléant des mandataires exerçant en qualité de préposé
d'établissement déclarés dans le département ou, à défaut, dans la région :
- Titulaire : Madame Christelle BRUN
- Suppléant : Madame Florence CHEVROLET
6- Un représentant titulaire et un représentant suppléant des délégués à la protection juridique des majeurs
exerçant au sein d’un service mandataire habilité dans le département, ou à défaut, dans la région :
- Titulaire : Madame Catherine GUITONNY, Directrice des services protection juridique et accompagnement social
à MSA Services Limousin
- Suppléant : Monsieur Bernard CUBIZOLLES, Directuer des services de protection juridique des majeurs de l'AECJF
7- Deux représentants des usagers désignés par le Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie :
- Titulaire : Madame Martine FAUCHER, membre expert Collège 4
- Suppléant : Madame Marie-Christine SCHULZ, Association Réseau Bulle 23
- Titulaire : Monsieur Alain PRIOT, Vice Président du CDCA-FSPA
- Suppléant : Madame GIRAUD Hélène, UNRPA
Article 5 : Les membres titulaires et suppléants de la commission sont nommés pour une durée de cinq ans à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 6 : Un règlement intérieur fixe les règles d'organisation et de fonctionnement de la commission.
Article 7 : Les représentants titulaires des mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont remplacés par
leurs suppléants lorsqu'ils connaissent le candidat. Ces derniers ne peuvent prendre part aux délibérations
lorsqu'ils le connaissent également.
Article 8 : Le secrétariat de la commission est assuré par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations —-1 Place Varillas- 23000 GUERET.
Article 9 : La commission se réunit en tant que de besoin sur convocation.
Article 10 : Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Creuse.
2/3
DDETSPP de la Creuse - 23-2022-06-10-00004 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 9 Article 11: Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des populations sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
3/3
À 0 JUIN 2022 Guéret le
La Préfète,
Virginie DARPHEUILLE
DDETSPP de la Creuse - 23-2022-06-10-00004 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 10 DDETSPP de la Creuse - 23-2022-06-10-00004 - Arrêté portant composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 11 DDETSPP de la Creuse
23-2022-06-08-00002
Arrêté portant subdélégation de signature du
DDETSPP chargé de l'intérim des fonctions de
directeur départemental
DDETSPP de la Creuse - 23-2022-06-08-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature du DDETSPP chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental 12 E = Direction Départementale
PRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
DE LA CREUSE et de la Protection des Populations Agaliss
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£
portant subdélégation de signature de M. Luciani, directeur départemental adjoint
de l'emploi, du travail, des solidarités et de protection des populations de la Creuse,
chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON, administratrice civile
hors classe, préfète de la Creuse ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, et notamment son
chapitre IIl;
Vu l'arrêté interministériel du 22 mars 2021 portant nomination de M. Bernard ANDRIEU,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Creuse, et de M. Joseph LUCIANI, directeur départemental adjoint à compter
du îer avril 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n°23-2021-03-29-00001 du 29 mars 2021 portant organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Creuse, à compter du 1° avril 2021;
Vu l'arrêté interministériel du 21 juin 2021 portant nomination de M. Nicolas PRALONG,
directeur départemental adjoint à compter du 15 juillet 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2021-03-31-00006 du 31 mars 2021 donnant délégation de signature à M.
Bernard ANDRIEU ;
VU l'arrêté interministériel du 13 mai 2022 mettant fin, sur sa demande, et à compter du 7 juin
2022, aux fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Creuse, exercées par M, Bernard ANDRIEU ;
Vu l'arrêté préfectoral n°23-2022-06-03-00004 du 3 juin 2022 nommant M. Joseph LUCIANI,
directeur départemental adjoint, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de la Creuse chargé de l'intérim à compter du 8 juin 2022;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
1, place Varillas
23007 Guéret Cedex
Tel : 05.55,51,59,00
1/3
DDETSPP de la Creuse - 23-2022-06-08-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature du DDETSPP chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental 13 ARRÊTE
Article 1: L'arrêté préfectoral n°23-2021-08-17-00002 du 17 août 2021 portant subdélégation de signature de M. Bernard ANDRIEU est abrogé. :
Article 2 : La subdélégation de signature de M. Joseph LUCIANI, directeur départemental adjoint de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, chargé de l'intérim des fonctions
de directeur départemental est organisée comme suit :
Relèvent de la seule signature du directeur chargé de l'intérim :
- les notes de propositions à Madame la Préfète et de réponse à ses questionnements sur les dossiers de
fond et posant des questions de principe ;
- les courriers de mobilisations du contingent préfectoral ;
- les conventions à portée financière.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joseph LUCIANI, directeur départemental adjoint
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, chargé de
l'intérim des fonctions de directeur départemental, la délégation de signature qui lui est conférée par
l'arrêté préfectoral susvisé est subdéléguée à M. Nicolas PRALONG, directeur départemental adjoint.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joseph LUCIANI et de M. Nicolas PRALONG la
délégation de signature est subdéléguée à :
- M. Jean-Yves POIRRIER, chef du service vétérinaire pour les matières relevant des services vétérinaires ;
- Mme Marie-Luc JEANDAUX, adjointe au chef du service vétérinaire pour les matières relevant des
services vétérinaires et pour les matières mentionnées aux VI, VII IX, XI de l’article 3 de l'arrêté du 31
mars 2021;
- M. Philippe TRIBOULET, adjoint au chef du service vétérinaire pour les matières mentionnées aux VII,
VII, X, XI de l'article 3 de l'arrêté du 31 mars 2021;
- M. Gaël POUYADOU, chef du service concurrence, consommation et répression des fraudes pour les
matières entrant dans le champ de la concurrence et de la consommation ;
- Mme Agnès ZEPPA, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité, à l'effet de signer les
actes relatifs aux droits des femmes et à l'égalité ;
- Mme Albane VILLEGER, cheffe du service inclusion sociale pour les matières entrant dans le champ
d'activité du service inclusion y compris la gestion des instances médicales ;
- Mme Marie-Claire CHABAN-PERRIER, cheffe du service Travail et Mutations Économiques pour
l'ensemble des décisions relatives à l’activité partielle.
- Mme Isabelle LAFOREST, cheffe du service Entreprises, Emploi, Économie pour les matières entrant dans le champ emploi et entreprises.
Article 5 : Demeurent réservés à la signature de Mme la Préfète les actes et décisions mentionnés à
l’article 4 de l'arrêté préfectoral du 8 juin 2022 :
- les correspondances traitant de sujets de fond adressées aux destinataires suivants :
- préfet de région,
- directeurs régionaux,
- parlementaires, président du conseil régional et présidente du conseil départemental,
- maires, conseillers départementaux, membres des assemblées régionales, présidents des chambres
consulaires, présidents de communautés de communes et de communauté d'agglomération, présidents
de syndicats mixtes, présidents des établissements publics de coopération intercommunale,
- cabinets ministériels et administrations centrales lorsqu'elles ne concernent pas la gestion courante et
le fonctionnement normal du service.
Article 6 : Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d'Un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
2/3
DDETSPP de la Creuse - 23-2022-06-08-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature du DDETSPP chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental 14 Article 7 : Le subdélégataire fera parvenir au directeur départemental copie des décisions importantes
prises dans le cadre de la présente subdélégation de signature ainsi que des mails valant décisions ou
engageant la structure,
Article 8 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Creuse par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Guéret, le 8 juin 2022
3/3
DDETSPP de la Creuse - 23-2022-06-08-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature du DDETSPP chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental 15 DDETSPP de la Creuse
23-2022-06-08-00003
Arrêté portant subdélégation de signature du
DDETSPP chargé de l'intérim des fonctions de
directeur départemental en matière
d'ordonnancement secondaire.
DDETSPP de la Creuse - 23-2022-06-08-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature du DDETSPP chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental en matière d'ordonnancement secondaire. 16 E = Direction Départementale
PRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
DE LA CREUSE et de la Protection des Populations Liberté
Épabté
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£
portant subdélégation de signature de M. Luciani, directeur départemental adjoint
de l'emploi, du travail, des solidarités et de protection des populations de la Creuse,
chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental
en matière d'ordonnancement secondaire
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 2 juillet 2020 nommant Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON, administratrice civile hors
classe, Préfète de la Creuse :
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, et notamment son
chapitre Ill ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 mars 2021 portant nomination de M. Bernard ANDRIEU,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Creuse, et de M. Joseph LUCIANI, directeur départemental adjoint à compter
du 1er avril 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n°23-2021-03-29-00001 du 29 mars 2021 portant organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Creuse à compter du 1° avril 2021;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2021-04-19-00003 du 19 avril 2021 donnant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à M. Bernard ANDRIEU, directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse :
Vu l'arrêté interministériel du 13 mai 2022 mettant fin, sur sa demande, et à compter du 7 juin
2022, aux fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Creuse, exercées par M. Bernard ANDRIEU :
Vu l'arrêté préfectoral n°23-2022-06-03-00005 du 3 juin 2022 nommant M. Joseph LUCIANI,
directeur départemental adjoint, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de la Creuse chargé de l'intérim à compter du 8 juin 2022
Sur proposition de M. Le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
1, place Varillas
23007 Guéret Cedex
Tel : 05,55,51,59.00
DDETSPP de la Creuse - 23-2022-06-08-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature du DDETSPP chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental en matière d'ordonnancement secondaire. 17 Article 1 : L'arrêté préfectoral n°23-2021-04-19-00003 du 19 avril 2021 portant subdélégation de signature de M. Bernard ANDRIEU est abrogé.
Article 2 :
Sont habilités à valider les actes comptables par l'intermédiaire de CHORUS et ESCALE : - M. Jean-Yves POIRRIER, chef du service vétérinaire
- Mme Marie-Luc JEANDAUX, adjointe au chef du service vétérinaire
- M. Philippe TRIBOULET, adjoint au chef de service du service vétérinaire
Est habilitée à valider les actes comptables pour le compte des BOP sociaux par l'intermédiaire de
CHORUS :
- Mme Albane VILLEGER, cheffe du service inciusion sociale
Est habilité à valider les actes comptables du BOP 134 pour lé compte de la DDETSPP de la Creuse par
l'intermédiaire de CHORUS :
- Gaël POUYADOU, chef du service concurrence, consommation et répression des fraudes
Article 3: Demeurent réservés à la signature de Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON, Préfète de la
Creuse les actes et décisions mentionnés à l’article 3 de l'arrêté préfectoral n°23-2022-06-03-00005 du 3
juin 2022 :
- les conventions passées avec le Département, les communes et leurs établissements publics, en
application de l'article 59 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé :
- la saisine du ministre compétent suite aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière
d'engagement des dépenses ;
- les ordres de réquisition du comptable public.
Article 4 : Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Creuse par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Guéret, le 8 juin 2022
Le Directeur départemeñtal par intérim,
2/2
DDETSPP de la Creuse - 23-2022-06-08-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature du DDETSPP chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental en matière d'ordonnancement secondaire. 18 DDT de la Creuse
23-2022-06-03-00006
Arrêté portant mise en demeure de respecter
l'arrêté portant prescriptions complémentaires à
l'autorisation administrative du plan d'eau
cadastré BL16 sur la commune de Sainte-Feyre
DDT de la Creuse - 23-2022-06-03-00006 - Arrêté portant mise en demeure de respecter l'arrêté portant prescriptions complémentaires à l'autorisation administrative du plan d'eau cadastré BL16 sur la commune de Sainte-Feyre 19 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
PORTANT MISE EN DEMEURE DE RESPECTER L’ARRÊTÉ PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES A L’AUTORISATION ADMINISTRATIVE DU PLAN D’EAU CADASTRÉ BL16 SUR LA COMMUNE DE SAINTE-FEYRE
La préfète de la Creuse
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 171-6 et suivants, L. 211-1 à L. 211-3, L. 214-1 et suivants et R. 214-1 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU le certificat de reconnaissance d’existence de pisciculture avant le 15 avril 1829, établi par la direction départementale de l’agriculture et de la forêt de la Creuse en date du 15 janvier 2010 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-11 du 31 mars 2021 portant prescriptions complémentaires notamment de réaliser la mise en sécurité et de produire un diagnostic de sûreté dudit plan d’eau ;
VU le contrôle effectué par les agents de la direction départementale des territoires de la Creuse (DDT), (Mmes Anne-Catherine VERGOZ et Sophie MOULIN), le mardi 2 février 2021, à 12h00 ;
VU le contrôle effectué par les agents de la DDT (Mmes Anne-Catherine VERGOZ et Sophie MOULIN et M. Laurent GOVAL), le mercredi 3 février 2021, à 12h30 ;
VU le courrier du 9 février 2021 de la DDT adressé à M. Jean-Christophe PEYRONNAUD, en sa qualité de gérant de la société civile immobilière (SCI) ABYSSINIE ET CALVADOS RÉUNIS, propriétaire du plan d'eau cadastré BL 16 sur la commune de SAINTE-FEYRE ;
VU le contrôle effectué par les agents de la DDT (Mmes Anne-Catherine VERGOZ et Sophie MOULIN et M. Laurent GOVAL), le mardi 23 février 2021, à 12h30 ;
VU le rapport de manquement administratif en date du 8 mars 2021 relatif aux contrôles réalisés sur place les 2, 3 et 23 février 2021, ensemble sa transmission pour avis à la SCI propriétaire par courrier en date du 8 mars 2021, conformément aux termes de l’article L. 171-6 du code de l’environnement ;
VU le contrôle effectué par Mme Anne-Catherine VERGOZ, agent de la DDT, le jeudi 28 avril 2022, à 10h00 ;
VU le rapport de manquement administratif établi sous le timbre de la DDT, le 29 avril 2022, à la suite de la visite sur place du 28 avril 2022, et dont il ressort que les mesures de mise en sécurité de l’ouvrage portées par l’article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2021-11 du 31 mars 2021 susvisé n'ont pas été respectées, d'une part, et qu'il subsiste des circulations d'eau incontrôlées dans le corps du barrage, d'autre part ;
1/3
DDT de la Creuse - 23-2022-06-03-00006 - Arrêté portant mise en demeure de respecter l'arrêté portant prescriptions complémentaires à l'autorisation administrative du plan d'eau cadastré BL16 sur la commune de Sainte-Feyre 20 CONSIDÉRANT spécialement que la SCI ABYSSINIE ET CALVADOS RÉUNIS - représentée par son gérant, M. Jean-Christophe PEYRONNAUD -, n’a pas respecté les prescriptions portées par l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 2021-11 du 31 mars 2021 susvisé tendant notamment à « abaisser immédiatement le niveau d’eau de la retenue du barrage à une cote en dessous de laquelle aucun écoulement incontrôlé n’est observé » ;
CONSIDÉRANT que les rapports de manquement administratif des 8 mars 2021 et 28 avril 2022 susvisés ont mis en évidence des désordres susceptibles d'induire un risque de rupture partielle ou totale de l'ouvrage précité, évènement pourrait être de nature à mettre en péril la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que la SCI propriétaire n’a pas formulé d'observations dans le délai de 15 jours qui lui était imparti par courrier en date du 5 mai 2022 (et dont elle a accusé réception le 10 de ce mois) ;
CONSIDÉRANT que, compte-tenu de la situation constatée sur cet ouvrage, il y a lieu, en application de l'article L. 171-8 (I) du code de l'environnement, de mettre en demeure la SCI propriétaire de prendre sans délai des mesures de mise en sécurité ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et de M. le d irecteur départemental des territoires de la Creuse ;
A R R Ê T E
Article 1. – La société civile immobilière (SCI) ABYSSINIE ET CALVADOS RÉUNIS, représentée par son gérant, M. Jean-Christophe PEYRONNAUD, demeurant 21, route du Gaudy, 23000 SAINTE-FEYRE, propriétaire du plan d’eau cadastré BL 16 situé sur la commune de SAINTE-FEYRE, est mise en demeure de respecter, dès notification du présent arrêté, les dispositions fixées par l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 2021-11 du 31 mars 2021 susvisé relatives à la mise en sécurité du barrage dudit plan d’eau en faisant cesser toute circulation d’eau incontrôlée dans le corps du barrage. Il est donc demandé d’abaisser immédiatement le niveau d’eau de la retenue du barrage à une cote en dessous de laquelle aucun écoulement incontrôlé n’est observé.
Tous les moyens nécessaires au maintien de ce niveau, notamment en période pluvieuse, seront mis en œuvre.
L’abaissement du plan d’eau doit être conduit de façon lente et sans à coup, de manière à limiter l’impact environnemental sur le milieu récepteur aval. Le cas échéant, une gestion des boues et sédiments et des espèces piscicoles potentiellement présentes dans le plan d’eau devra être assurée.
Article 2. – Dans le cas où les obligations prévues dans le présent arrêté ne seraient pas satisfaites dans les délais prévus et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de la SCI ABYSSINIE ET CALVADOS RÉUNIS, les sanctions prévues par l’article L. 171-8 (II) du code de l’environnement.
Article 3. – PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée d’un mois en mairie de SAINTE-FEYRE. Il sera justifié de l’accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat établi par M. le maire de SAINTE-FEYRE.
Le présent arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse (www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d’au moins un an.
DDT de la Creuse - 23-2022-06-03-00006 - Arrêté portant mise en demeure de respecter l'arrêté portant prescriptions complémentaires à l'autorisation administrative du plan d'eau cadastré BL16 sur la commune de Sainte-Feyre 21 Article 4. – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011 LIMOGES cedex (y compris via l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Dans le même délai, il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Creuse (direction départementale des territoires). En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception, un tel recours gracieux serait réputé rejeté. Cette décision implicite de rejet pourrait alors faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois.
Article 5. – EXÉCUTION
M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, M. le directeur départemental des territoires
de la Creuse, M. le colonel - commandant le groupement de gendarmerie départementale de la
Creuse, M. le maire de SAINTE-FEYRE et M. le chef du service départemental de la Creuse de l’office
français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié à la SCI intéressée et publié au recueil des actes administratifs des services de
l’Etat de la Creuse.
Fait à GUÉRET, le 3 juin 2022
Pour la préfète, et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Bastien MÉROT
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi n° 78-17du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/).
DDT de la Creuse - 23-2022-06-03-00006 - Arrêté portant mise en demeure de respecter l'arrêté portant prescriptions complémentaires à l'autorisation administrative du plan d'eau cadastré BL16 sur la commune de Sainte-Feyre 22 DDT de la Creuse
23-2022-06-10-00001
Arrêté portant mise en demeure et prescriptions
complémentaires à l'autorisation administrative
du plan d'eau cadastré DY 108 sur la commune
du GRAND-BOURG
DDT de la Creuse - 23-2022-06-10-00001 - Arrêté portant mise en demeure et prescriptions complémentaires à l'autorisation administrative du plan d'eau cadastré DY 108 sur la commune du GRAND-BOURG 23 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
PORTANT MISE EN DEMEURE ET PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES A L’AUTORISATION ADMINISTRATIVE DU PLAN D’EAU CADASTRÉ DY 108 SUR LA COMMUNE DU GRAND-BOURG
La préfète de la Creuse
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 171-6 et suivants, L. 211-1 à L. 211-3, L. 214-1 et suivants et R. 214-1 et suivants ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du bassin Loire-Bretagne 2021-2027 approuvé par arrêté préfectoral du 18 mars 2022 ;
VU le certificat de reconnaissance d’existence de pisciculture avant le 15 avril 1829 délivré par la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt de la Creuse en date du 15 février 1999 ;
VU le contrôle effectué par les agents de la direction départementale des territoires de la Creuse, Mme Anne-Flore ALBIN et M. Sébastien PRUNIERES, le mercredi 09 mars 2022, à 10h00 ;
VU le rapport de manquement administratif en date du 10 mars 2022 concernant le contrôle sur place du 09 mars 2022 et le projet d'arrêté préfectoral portant mise en demeure et prescriptions complémentaires, tels qu'ils ont été transmis, par courriers en date du 22 mars 2022 respectivement adressés à M. Jean-Pierre RAGAIN, propriétaire du plan d’eau, et à Mme la présidente du Conseil départemental de la Creuse, gestionnaire de la route départementale n° 10, pour observations éventuelles, conformément aux dispositions des articles L. 171-6 et R. 181-45 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que M. Jean-Pierre RAGAIN n'a pas formulé d'observations dans le délai de 15 jours qui lui était imparti par ledit courrier ;
CONSIDÉRANT que Mme la présidente du Conseil départemental de la Creuse n'a pas formulé d'observations dans le délai de 15 jours qui lui était imparti par ledit courrier ;
CONSIDÉRANT que le rapport de manquement administratif (RMA) établi le 10 mars 2022 par des agents de la direction départementale des territoires de la Creuse fait notamment état de la présence de circulations d’eau incontrôlées à travers le corps du barrage du plan d’eau cadastré DY 108 sur la commune du GRAND-BOURG ;
CONSIDÉRANT que l’apparition de circulations d’eau incontrôlées à travers le corps du barrage peut être le signe précurseur d’un phénomène conduisant à une rupture partielle ou totale du barrage du plan d’eau cadastré DY 108 sur la commune du GRAND-BOURG ;
CONSIDÉRANT, en conséquence, qu’une rupture partielle ou totale de cet ouvrage mettrait en péril la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des dispositions de l'article L. 214-3 (II) du code de l'environnement que l'autorité administrative peut, à tout moment, imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires lorsque le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du même code n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions édictées en application de ses articles L. 211-2 et L. 211-3 ;
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DDT de la Creuse - 23-2022-06-10-00001 - Arrêté portant mise en demeure et prescriptions complémentaires à l'autorisation administrative du plan d'eau cadastré DY 108 sur la commune du GRAND-BOURG 24 CONSIDÉRANT que, compte-tenu de la situation constatée sur cet ouvrage, il y a lieu, en application de l'article L. 171-8 (I) du code de l'environnement, de mettre en demeure le propriétaire et la collectivité gestionnaire de la route départementale de prendre des mesures de mise en sécurité, d'une part, et de réaliser un diagnostic de sûreté de l'ouvrage, d'autre part ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Creuse ;
A R R Ê T E
Article 1. – Monsieur Jean-Pierre RAGAIN, demeurant le Masroy, 23240 LE GRAND-BOURG, propriétaire du plan d’eau, et Madame la présidente du Conseil départemental de la Creuse, en qualité de gestionnaire de la route départementale n° 10, sont mis en demeure de respecter les dispositions fixées par le présent arrêté en ce qui concerne le barrage du plan d’eau cadastré DY 108
sur la commune du GRAND-BOURG dans les délais qu'il définit.
TITRE I – MESURES DE MISE EN SÉCURITÉ
Article 2. – À compter de la notification du présent arrêté, Monsieur Jean-Pierre RAGAIN est tenu, en sa qualité de propriétaire du plan d’eau, de mettre en sécurité le barrage du plan d’eau cadastré DY 108 sur la commune du GRAND-BOURG en faisant cesser toute circulation d’eau incontrôlée dans le corps du barrage. Il lui est demandé d’abaisser immédiatement le niveau d’eau de la retenue du barrage à une cote en dessous de laquelle aucun écoulement incontrôlé n’est observé.
Tous les moyens nécessaires au maintien de ce niveau, notamment en période pluvieuse, seront mis en œuvre.
L’abaissement du plan d’eau doit être conduit de façon lente et sans à coup, de manière à limiter l’impact environnemental sur le milieu récepteur aval. Le cas échéant, une gestion des boues et sédiments et des espèces piscicoles potentiellement présentes dans le plan d’eau devra être assurée.
Monsieur Jean-Pierre RAGAIN doit procéder immédiatement à la coupe de la végétation sur le parement aval du barrage afin de permettre l’observation de l’état structurel du barrage et les fuites, d’une part, et de surveiller leur évolution éventuelle, d’autre part.
À compter de la notification du présent arrêté, une surveillance adaptée du barrage et de la retenue est mise en place par le propriétaire de l’ouvrage. Cette surveillance a notamment pour objectif de s’assurer que le niveau de la retenue est inférieur au niveau susmentionné et que l’ouvrage ne subit aucun désordre apparent. La fréquence et les modalités de cette surveillance sont adaptées aux conditions météorologiques. Ces éléments sont communiqués de façon mensuelle au bureau des milieux aquatiques de la direction départementale des territoires de la Creuse.
Le propriétaire du plan d’eau mettra en œuvre tous les dispositifs nécessaires afin que le cours d’eau en aval ne subisse aucun dommage tel que le déversement d’eau chargée en boues, vases ou sédiments qui nuirait à la vie piscicole et au milieu récepteur.
Les eaux rejetées dans les cours d’eau ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
▪ matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
▪ ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus, la teneur en oxygène dissous (O2) ne doit pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
DDT de la Creuse - 23-2022-06-10-00001 - Arrêté portant mise en demeure et prescriptions complémentaires à l'autorisation administrative du plan d'eau cadastré DY 108 sur la commune du GRAND-BOURG 25 TITRE II – DIAGNOSTIC DE SÛRETÉ
Article 3. – Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, Monsieur Jean-Pierre RAGAIN et Madame la présidente du Conseil départemental de la Creuse sont conjointement tenus de faire réaliser un diagnostic de sûreté de l'ouvrage, par un bureau d’études agréé en matière de sécurité des ouvrages hydrauliques et de le transmettre à Madame la préfète de la Creuse.
Article 4. – Le diagnostic de sûreté susmentionné est composé :
1. de l’examen succinct de l’ouvrage, des équipements et des aménagements dont il est doté,
2. d’un descriptif des dégradations subies par l’ouvrage et des corrections apportées,
3. de l’examen de la sécurité intrinsèque de l’ouvrage et de son dimensionnement.
Au regard de ces éléments, un projet définissant les travaux permettant de remédier aux insuffisances constatées ainsi que les délais de réalisation prévus sont intégrés au diagnostic de sûreté.
Article 5. – La remise en eau de ce plan d’eau ne pourra être effective sans l’accord préalable de la direction départementale des territoires et de la justification de l’exécution des mesures sus- mentionnées.
Article 6. – Dans le cas où les obligations prévues dans le présent arrêté ne seraient pas satisfaites dans les délais prévus et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de Monsieur Jean-Pierre RAGAIN et du Département de la Creuse, les sanctions prévues par l’article L. 171-8 (II) du code de l’environnement.
Article 7. – PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée d’un mois en mairie du GRAND-BOURG. Il sera justifié de l’accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat établi par Monsieur le Maire du GRAND-BOURG.
Le présent arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse (www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d’au moins un an.
Article 8. – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011 LIMOGES cedex (y compris via l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Dans le même délai, il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète de la Creuse (direction départementale des territoires). En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception, un tel recours gracieux serait réputé rejeté. Cette décision implicite de rejet pourrait alors faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois.
DDT de la Creuse - 23-2022-06-10-00001 - Arrêté portant mise en demeure et prescriptions complémentaires à l'autorisation administrative du plan d'eau cadastré DY 108 sur la commune du GRAND-BOURG 26 Article 9. – EXÉCUTION
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Monsieur le directeur départemental
des territoires de la Creuse, Monsieur le colonel - commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Creuse, Monsieur le maire du GRAND-BOURG et Monsieur le chef du service
départemental de la Creuse de l’Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Jean-Pierre RAGAIN et à Madame la
présidente du Conseil départemental de la Creuse et publié au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat de la Creuse.
Fait à GUÉRET, le 10 juin 2022
La préfète,
Signé : Virginie DARPHEUILLE
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018, et à la loi n° 78-17du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
DDT de la Creuse - 23-2022-06-10-00001 - Arrêté portant mise en demeure et prescriptions complémentaires à l'autorisation administrative du plan d'eau cadastré DY 108 sur la commune du GRAND-BOURG 27 DDT de la Creuse
23-2022-06-24-00001
Récépissé de déclaration relatif à la réalisation
de travaux de confortement de berges et talus
routier sur la RD 941, commune de BLESSAC
DDT de la Creuse - 23-2022-06-24-00001 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de travaux de confortement de berges et talus routier sur la RD 941, commune de BLESSAC 28 E 3 Direction
PRÉFÈTE Départementale
DE LA CREUSE des Territoires Egalité Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
CONCERNANT LA RÉALISATION DE TRAVAUX DE RÉFECTION D'UN TALUS SUR LA RD 941 AU DROIT DU RUISSEAU DE LA CHASSAGNE
COMMUNE DE BLESSAC
Dossier n° 23-2022-00069
La préfète de la Creuse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, livre II, titre 1° et notamment les articles L. 211-1, L. 2141 à L. 214-3 ;
VU les articles R. 2141 et suivants du Code de l'Environnement relatifs aux procédures d'autorisation et
de déclaration prévues par l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement;
VU l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article E. 214-3 du Code de l’Environnement;
VU l'arrêté ministériel en date du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 2141 à L. 214-6 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 2141 du Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du Code de l‘'Environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne 2022-2027;
VU la déclaration au titre de l’article L.214-3 du Code de l'Environnement reçue le 10 mai2022,
présentée par Monsieur le Directeur Général Adjoint en charge du Pôle Aménagement et Transports du Conseil Départemental de la Creuse, enregistrée sous le n° 23-2022-00069, et relative à des travaux de réfection d'un talus routier sur la RD 941, commune de BLESSAC ;
VU l'ensemble des pièces du dossier de déclaration déposé le 10 mai 2022;
VU l'instruction du service de police de l'eau en date du 23 mai 2022;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51,59.00
Courriel : ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr
WWiw.creuse.gouv.fr 1/3
DDT de la Creuse - 23-2022-06-24-00001 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de travaux de confortement de berges et talus routier sur la RD 941, commune de BLESSAC 29 DONNE RÉCÉPISSÉ À :
Madame la Présidente du Conseil Départemental de la Creuse
Pôle Aménagement et Transports - Direction des Routes
Service Travaux Neufs et Ouvrages d'art
14, Avenue Pierre Leroux - 23011 GUERET CEDEX
de sa déclaration concernant la réalisation de travaux de réfection et d'aménagement d'un talus routier
, sur la RD 941, au droit du ruissea de « La Chassagne », de première catégorie piscicole,
lieu-dit : «La Chaumière »,
coordonnées géographiques : X = 633 15511; Y = 6 539 404,8
bassin versant de La Beauze, commune de BLESSAC.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement. Les rubriques du tableau de
l'article R. 2141 du Code de l'Environnement concernées sont les suivantes:
| Rubriques Intitulé | Régime Arrêtés de
| | prescriptions générales
correspondant
31.20 |installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à| déclaration | Arrêté du 28 | modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur novembre d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 2007 31.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d'eau :
4° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100
m (A);
2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les
eaux coulant à pleins bords avant débordement.
31.40 |Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des | déclaration | Arrêté du 13 canaux artificiels, par des techniques autres que végétales février 2002 vivantes :
1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A);
| 2° Supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m(D). | | Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Les travaux et ouvrages déclarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués dans le
dossier du déclarant.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de BLESSAC où
cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces
documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr) :
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DDT de la Creuse - 23-2022-06-24-00001 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de travaux de confortement de berges et talus routier sur la RD 941, commune de BLESSAC 30 . par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision;
. par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.
Le service de police de l’eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R 214-40-3 du Code de l'Environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre
déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à
défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l’article R. 216-12 du Code de l'Environnement.
En application de l’article R. 214-40 du Code de l'Environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du
Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'Environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à
tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Guéret, le
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires
P/le directeur départemental des territoires
l'adjointe-au chef E
4
srl s F e RENAUD
#
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours
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DDT de la Creuse - 23-2022-06-24-00001 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de travaux de confortement de berges et talus routier sur la RD 941, commune de BLESSAC 31 DDT de la Creuse - 23-2022-06-24-00001 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de travaux de confortement de berges et talus routier sur la RD 941, commune de BLESSAC 32 Œ = Direction
PRÉFÈTE Départementale
DE LA CREUSE des Territoires Liberté Égalité Fraternité
PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DES
TRAVAUX DE RÉFECTION D'UN TALUS
ROUTIER SUR LA RD 941
COMMUNE DE BLESSAC
Dossier n° 23-2022-00069
| - PETITIONNAIRE
- Madame la Présidente du Conseil Départemental de la Creuse, Pôle Aménagement et Transports,
Direction des Routes, Services Travaux Neufs et Ouvrages d'art - 14, avenue Pierre Leroux — 23011
GUERET CEDEX.
Il - OBJET DES TRAVAUX
Travaux de réfection d’un talus routier sur la RD 941, au droit du ruisseau de La Chasagne, affluent du ruisseau La Beauze, première catégorie piscicole, bassin versant de La Creuse, commune de BLESSAC.
II - PRESCRIPTIONS
1. Les travaux devront être réalisés en situation d'assec ou d'étiage du cours d'eau. Pour ce faire, si l'assec n'est pas naturel il conviendra de dériver temporairement les eaux du cours d'eau et de les rejeter en aval de la zone d'intervention.
2. Les aménagements et travaux envisagés devront être en adéquation avec les éléments figurant dans le document déposé.
3. Des aménagements visant à éviter toute pollution des eaux et du milieu naturel devront être mis en place, notamment la gestion des sédiments, lait de béton et hydrocarbures des engins de chantier.
4. Il conviendra de respecter strictement les prescriptions édictées dans les arrêtés ci-joints
applicables aux rubriques 31.2.0 et 314.0 de la nomenclature, notamment en ce qui concerne.
5. Les travaux sont programmés à compter de l'été 2022, pour une durée de 3 à 4 jours environ.
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr
WWW.creuse.gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2022-06-24-00001 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de travaux de confortement de berges et talus routier sur la RD 941, commune de BLESSAC 33 6. Le pétitionnaire devra prévenir le bureau Milieux Aquatiques de la Direction départementale
des Territoires par Téléphone (05 55 61 20 34) ou mail (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr)}, huit jours avant la date du début des travaux. Cette demande est obligatoire et son omission sera considérée comme un manquement administratif. De même, ce bureau devra être informé de tout incident survenant sur le chantier lors des travaux.
En application des articles L. 170-1 et L171-1 du Code de l'Environnement, les agents du Service
en charge de la Police de l'Eau de la DDT et de l'OFB sont susceptibles, durant toute la phase
des travaux, d'effectuer un contrôle des prescriptions édictées dans le présent récépissé. Le pétitionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents chargés du contrôle.
GUERET,le 2 4 MAÏ 2022 |
P/Le Directeur départemental
L'adjointe au Chef RRE, \ #
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DDT de la Creuse - 23-2022-06-24-00001 - Récépissé de déclaration relatif à la réalisation de travaux de confortement de berges et talus routier sur la RD 941, commune de BLESSAC 34 DDT de la Creuse
23-2022-06-09-00002
Récépissé de déclaration relative à la réalisation
de travaux de réfection et de modification d'un
aqueduc sur la VC du Voudy commune de
NOTH
DDT de la Creuse - 23-2022-06-09-00002 - Récépissé de déclaration relative à la réalisation de travaux de réfection et de modification d'un aqueduc sur la VC du Voudy commune de NOTH 35 E = Direction
PRÉFÈTE Départementale
DE LA CREUSE des Territoires Liberté Égalité Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
CONCERNANT LA RÉALISATION DE TRAVAUX DE RÉFECTION D'UN AQUEDUC SOUS LA VOIE COMMUNALE LE VOUDY
COMMUNE DE NOTH
Dossier n° 23-2022-00070
La préfète de la Creuse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, livre IE, titre 1% et notamment les articles L. 2111, L. 2141 à L. 214-3 ;
VU les articles R. 214-1 et suivants du Code de l'Environnement relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement;
VU l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement;
VU l'arrêté ministériel en date du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de [a nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté ministériel en date du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 2141 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L. 2141 à L. 214-3 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 31.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 2141 du Code de l'Environnement;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et
de Gestion de l'Eau (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne 2022-2027;
VU la déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement reçue le 23 mai 2022
présentée par Monsieur le Maire de NOTH, enregistrée sous le n° 23-2022-00070, et relative à des
travaux de réfection et de modification d'un aqueduc sous la voie communale située au lieu-dit : « Voudy », commune de NOTH:;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : O5.55,51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
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DDT de la Creuse - 23-2022-06-09-00002 - Récépissé de déclaration relative à la réalisation de travaux de réfection et de modification d'un aqueduc sur la VC du Voudy commune de NOTH 36 VU l'ensemble des pièces du dossier de déclaration déposé le 24 mai 2022;
VU l'instruction du service de police de l'eau en date du 25 mai 2022;
DONNE RÉCÉPISSÉ À :
Monsieur le Maire de NOTH
Mairie
16, route du Gôt
23300 NOTH
de sa déclaration concernant la réalisation de travaux de réfection d'un aqueduc, en franchissement
d'un petit ruisseau sans nom, affluent du ruisseau « la cazine »,bassin versant de la rivière La Sédelle, de
première catégorie piscicole, commune de NOTH:
+ lieu-dit : «Voudy»,
+ coordonnées géographiques : X = 591 870; Y = 6 572 350
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement. Les rubriques du tableau de
l’article R. 2141 du Code de l'Environnement concernées sont les suivantes:
Rubriques Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
31.20 |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à| déclaration | Arrêté du 28 modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur novembre | d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 2007 314.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100
m (A);
2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D). —— Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les
eaux coulant à pleins bords avant débordement.
3110 |installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur| déclaration | Arrêté du 11 d'un cours d'eau, constituant : septembre 2015
4° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale
à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre
‘ | l’amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation(A).
b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm
mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la
ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique
des cours d'eau se définit par la libre circulation des
espèces biologiques et par le bon déroulement du
transport naturel des sédiments.
DDT de la Creuse - 23-2022-06-09-00002 - Récépissé de déclaration relative à la réalisation de travaux de réfection et de modification d'un aqueduc sur la VC du Voudy commune de NOTH 37 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Guéret,le G9 JUIN 2022
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires
P/le directeur départemental des territoires
__ l'adjointe au chef du SERRE
France RENAUD
DDT de la Creuse - 23-2022-06-09-00002 - Récépissé de déclaration relative à la réalisation de travaux de réfection et de modification d'un aqueduc sur la VC du Voudy commune de NOTH 38 31.50 |installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit| déclaration Arrêté du 30 mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les | septembre frayères, les zones de croissance ou les zones 2014 d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des|
batraciens, ou dans le lit majeur d’un cours d'eau, étant de
nature à détruire les frayères de brochet : |
1° destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ;
2° dans les autres cas (D).
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Les travaux et ouvrages déclarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués dans le
dossier du déclarant.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de NOTH où cette
opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces documents
seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse durant une période
d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
wwyw.telerecours.fr) :
. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 5111 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision;
. par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.
Le service de police de l’eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R 214-40-3 du Code de l'Environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre
déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à
défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l’article R. 216-12 du Code de l'Environnement.
En application de l’article R. 214-40 du Code de l'Environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant Un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. -
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du Code de l’Environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à
tout moment, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
DDT de la Creuse - 23-2022-06-09-00002 - Récépissé de déclaration relative à la réalisation de travaux de réfection et de modification d'un aqueduc sur la VC du Voudy commune de NOTH 39 ŒE = Direction
PRÉFÈTE Départementale DE LA CREUSE des Territoires Liberté
Égalité
Fraternité
PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES CONCERNANT
LA RÉALISATION DE TRAVAUX DE RÉFECTION
D'UN AQUEDUC SOUS LA VOIE COMMUNALE DE
| VOUDY
| COMMUNE DE NOTH
| Dossier n° 23-2022-00070
| - PETITIONNAIRE
- Monsieur le Maire de la Commune de NOTH, Mairie, 16, route du Gêt 23300 NOTH.
11 - OBJET DES TRAVAUX
Travaux de réfection et de modification d'un aqueduc, en franchissement d'un ruisseau sans nom,
affluent du ruisseau de la Cazine , bassin versant de La Sédelle, de première catégorie piscicole,
commune de NOTH.
111 - PRESCRIPTIONS
1. Les travaux seront réalisés en situation d'assec. Pour ce faire, des batardeaux seront mis en
place en amont et en aval de l'ouvrage, ils seront constitués de matériaux inertes (sacs de
sable}, doublés d'une géomembrane. Les eaux seront dérivées dans un ouvrage provisoire.
2. Lors de la mise en place des batardeaux, il conviendra de procéder à une sauvegarde des
espèces aquatiques éventuellement présentes dans les meilleures conditions possibles et de les
remettre dans le cours d'eau en aval de la zone de chantier.
3. Les aménagements et travaux envisagés devront être en adéquation avec les éléments figurant
dans le dossier déposé.
4. Des aménagements visant à éviter toute pollution des eaux et du milieu naturel devront être
mis en place, notamment la gestion des sédiments, lait de béton et hydrocarbures des engins
de chantier.
5. Il conviendra de respecter strictement les prescriptions édictées dans les arrêtés ci-joints
applicables aux rubriques 31.2.0, 311.0 et 311.5.0 de la nomenclature.
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05,56,51,59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
WwWW.Creuse.gOoUv.fr 1/2
DDT de la Creuse - 23-2022-06-09-00002 - Récépissé de déclaration relative à la réalisation de travaux de réfection et de modification d'un aqueduc sur la VC du Voudy commune de NOTH 40 6. Les travaux d'une durée de 1 mois environ seront réalisés en période d'étiage du cours d'eau,
hors périodes de fortes intempéries et terminés pour fin octobre.
Le pétitionnaire devra prévenir le bureau Milieux Aquatiques de la Direction départementale
des Territoires par Téléphone ( 05 55 61 20 34) ou mail (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr), huit
jours avant la date du début des travaux. Cette demande est obligatoire et son omission sera
considérée comme un manquement administratif. De même, ce bureau devra être informé de
tout incident survenant sur le chantier lors des travaux.
En application des articles L. 170-1 et L171-1 du Code de l'Environnement, les agents du Service en charge de la Police de l'Eau de la DDT et de l'OFB sont susceptibles, durant toute la phase des travaux, d'effectuer un contrôle des prescriptions édictées dans le présent récépissé. Le pétitionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents chargés du contrôle.
GUERET, le 0 9 JUIN 2022
P/Le Directeur départemental
ladite a }SERRE,
2/2
DDT de la Creuse - 23-2022-06-09-00002 - Récépissé de déclaration relative à la réalisation de travaux de réfection et de modification d'un aqueduc sur la VC du Voudy commune de NOTH 41 Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest
23-2022-06-13-00002
Arrêté portant fixation du tarif 2022 du service
d'investigation éducative sis 16 avenue Charles
de Gaulle, BP21 23001 Guéret cedex
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest - 23-2022-06-13-00002 - Arrêté portant fixation du tarif 2022 du service d'investigation éducative sis 16 avenue Charles de Gaulle, BP21 23001 Guéret cedex 42 PRÉFÈTE Direction interrégionale
DE LA CREUSE de la protection judiciaire
Liberté de la jeunesse Sud-Ouest Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N£
Portant fixation du tarif 2022 du service d'investigation éducative, sis 16
avenue Charles De Gaulle, BP 21, 23001 Guéret Cedex
La préfète de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le Code de la Justice Pénale des Mineurs ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2012 autorisant la création d'un service d'investigation éducative, sis 12 avenue Charles de Gaulle 23000 GUERET géré par l'Association Educative Creusoise de la Jeunesse et de la Famille (AECJF) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 2019 habilitant le service d'investigation éducative, sis 12
avenue Charles de Gaulle 23000 GUERET géré par l'Association Educative Creusoise de la
Jeunesse et de la Famille (AECJF) ;
Vu le courrier transmis le 22 octobre 2021 par lequel la personne ayant qualité pour
représenter le service d'investigation éducative à adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2022;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier le 12 mai 2022 à
l'association ;
Sur proposition de Monsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire de la
jeunesse Sud -Ouest ;
ARRÊTE
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire de l'année 2022, les charges et les produits prévisionnels
du service d'investigation éducative, sis 16 avenue Charles de Gaulle, BP 21, 23001 Guéret
Cedex, géré par l'Association Educative Creusoise de la Jeunesse et de la Famille (AECJF 23)
sont autorisés comme suit :
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest - 23-2022-06-13-00002 - Arrêté portant fixation du tarif 2022 du service d'investigation éducative sis 16 avenue Charles de Gaulle, BP21 23001 Guéret cedex 43 Groupes fonctionnels Montants en euros Total en euros
te a 11 420,00 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe 2
Charges De E 170 134,31 236 511,97 épenses afférentes au personnel
G 3
EE 54 957,66 Dépenses afférentes à la structure
Résultat Déficit 0,00
Groupe 1
222 907,82
Produits de la tarification |
Groupe 2 0.00
Produits | Autres produits relatifs à l'exploitation ? 236 511,97
Groupe 3
- - 0,00 Produits financiers et produits non encaissable
Résultat | Excédent 13 604,15
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2022, le tarif du service d'investigation éducative est fixé
à 2 653,66 euros pour 84 jeunes.
Ce tarif sera versé sous la forme d’un financement mensualisé (paiements au 12ème),
Le règlement de ce financement sera effectué suivant une convention de paiement au 12ème
entre le représentant de la personne morale gestionnaire et le Directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest.
Cette convention est actualisée annuellement par avenant.
En vertu de l'article R 314-116 du CASF, ce tarif continuera d'être applicable à compter du
1% janvier 2023 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2023 des prestations du
service d'investigation éducative géré par l'Association Educative Creusoise de la Jeunesse et
de la Famille (AECJF 23).
Article 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal
Interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074
BORDEAUX Cedex, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes ou les organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, le directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Creuse.
Fait AGUERET le À 3 JUIN 2622
La Préfète
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest - 23-2022-06-13-00002 - Arrêté portant fixation du tarif 2022 du service d'investigation éducative sis 16 avenue Charles de Gaulle, BP21 23001 Guéret cedex 44 Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest
23-2022-05-13-00005
Arrêté portant tarification pour l'année 2022 des
prestations du Service d'Action Éducative en
Milieu Ouvert de l'AECJF
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest - 23-2022-05-13-00005 - Arrêté portant tarification pour l'année 2022 des prestations du Service d'Action Éducative en Milieu Ouvert de l'AECJF 45 PRÉFÈTE
DE LA CREUSE | CREUSE
Égalité e Dépa tement Fraternité É
Direction Interrégionale de la Protection Conseil Départemental de la Creuse
Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest Pôle Cohésion Sociale
ARRETE N°2022-151
Portant tarification pour l’année 2022 des prestations du Service d’Action Educative en Milieu Ouvert
(SAEMO) de l’Association d'Action Educative Creusoise de la Jeunesse et de la Famille (AECJF)
VU
- le Code de l'Action Sociale et des Familles :
- l’Ordonnance 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien
et d’éducation des mineurs délinquants ;
- le Décret 2010-214 du 02/03/10 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services
déconcentrés de la PJ) :
- la délibération de la commission permanente en date du 08 octobre 2021 concernant les orientations
budgétaires 2022 des établissements et services sociaux et médico-sociaux;
- l'arrêté portant renouvellement de l’habilitation Justice du SAEMO en date du 29 mars 2019, dernier arrêté en
vigueur ;
- Je courrier transmis le 29 octobre 2021par lequel la personne ayant qualité pour représenter le SAEMO a
adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2022 et la transmission rectificative des
dépenses du groupe II le 22 mars 2022 ;
- la proposition budgétaire conjointe du 25 mars 2022 transmise le 29 avril 2022;
SUR propositions de Monsieur le Directeur Général des Services et de Monsieur le Directeur Interrégional de
la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest,
ARRETENT
Article 1: les tarifs de prestations applicables aux personnes hébergées dans l'établissement ci-après désigné,
sont fixés ainsi qu'il suit, à compter du 1* mai 2022.
NOM DE L'ETABLISSEMENT : AECJF
GUERET
Tarif Journalier :
Service AEMO 8.82 €
Recettes forfaitaires au titre de l'exercice 2022 : 996 094.51 €
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest - 23-2022-05-13-00005 - Arrêté portant tarification pour l'année 2022 des prestations du Service d'Action Éducative en Milieu Ouvert de l'AECJF 46 Article 2: conformément à l’article 7 de l’ordonnance n°2005-1477 du 1° décembre 2005, les tarifs fixés au 19 mai 2022 tiennent compte des produits facturés sur la base de l’exercice 2021 pour les mois de janvier à avril 2022. ‘
Article 3 : les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Bordeaux dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication, ou à l'égard
des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 4: Monsieur le directeur Général des services, Monsieur le Payeur Départemental, Monsieur le
directeur Interrégional de Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest, Messieurs les Présidents des
Commissions Administratives, des Commissions de Surveillance ou des Conseils d'Administrations sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'établissement intéressé et inséré
au Recueil des Actes Administratifs du Département.
GUERET, le 13 Mai 2022
La Préfète La Pfésidente du Consgil Départemental
M —
Virginie DARPHEUILÉE Valérie HMONET
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest - 23-2022-05-13-00005 - Arrêté portant tarification pour l'année 2022 des prestations du Service d'Action Éducative en Milieu Ouvert de l'AECJF 47 DREAL Nouvelle Aquitaine
23-2022-06-02-00006
Arrêté portant abrogation de l’arrêté du 27 avril
2022 autorisant Limousin Nature Environnement
(LNE) à pénétrer sur des propriétés privées pour
réaliser des prospections naturalistes dans le
cadre de leurs missions (création et actualisation
de ZNIEFF, Atlas de Biodiversité Communale
(ABC), PRA mulette perlière, inventaires
mulettes)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2022-06-02-00006 - Arrêté portant abrogation de l’arrêté du 27 avril 2022 autorisant Limousin Nature Environnement (LNE) à pénétrer sur des propriétés privées pour réaliser des prospections naturalistes dans le cadre de leurs missions 48 ES PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle – Aquitaine
Arrêté
Portant abrogation de l’arrêté du 27 avril 2022 autorisant Limousin Nature Environnement (LNE) à pénétrer sur des propriétés privées pour réaliser des prospections naturalistes dans le cadre de leurs missions (création et actualisation de ZNIEFF, Atlas de Biodiversité Communale (ABC), PRA mulette perlière, inventaires mulettes)
La Préfète de la Creuse
VU le code de l’environnement, notamment son article L.411-1 A ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L240-1 et suivants ;
VU la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics, notamment son article 1 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 23-2020-08-24-017 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Madame Alice-Anne Médard, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, pour le département de la Creuse ;
VU l’arrêté n° 23-2021-11-10-00002 du 10 novembre 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine pour les compétences générales et techniques pour le département de la Creuse ;
CONSIDÉRANT la nécessité de mener, préalablement aux opérations de prospection naturaliste, une concertation avec les acteurs locaux concernés ;
Sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTE
Article premier :
L’arrêté préfectoral du 27 avril 2022 autorisant Limousin Nature Environnement (LNE) à pénétrer sur des propriétés privées pour réaliser des prospections naturalistes dans le cadre de ses missions est abrogé.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication :
- par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges ;
- par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges (http://limoges.tribunal- administratif.fr/).
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2022-06-02-00006 - Arrêté portant abrogation de l’arrêté du 27 avril 2022 autorisant Limousin Nature Environnement (LNE) à pénétrer sur des propriétés privées pour réaliser des prospections naturalistes dans le cadre de leurs missions 49 Le Chef du Service
Patrimoine Natarel
Fabrice CYTERMANN
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental des territoires de la Creuse, et les maires des communes concernées (liste en annexe), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse, affiché dans chaque mairie concernée et une copie sera notifiée à Limousin Nature environnement( LNE).
Bordeaux, le 2 juin 2022
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice régionale et par
subdélégation,
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2022-06-02-00006 - Arrêté portant abrogation de l’arrêté du 27 avril 2022 autorisant Limousin Nature Environnement (LNE) à pénétrer sur des propriétés privées pour réaliser des prospections naturalistes dans le cadre de leurs missions 50 Annexe listant les communes concernées par l’arrêté préfectoral du 2 juin 2022
Azerables Lépinas
Banize Lussat
Budelière Malleret
Chamberaud Pierrefitte
Clairavaux Sagnat
Clugnat Saint-Dizier-Leyrenne
Crozant Saint-Chabrais
Evaux-les-Bains Saint-Hilaire-La-Plaine
Faux-la-Montagne Saint-Julien-le-Châtel
Flayat Saint-Léger-Bridereix
Fresselines Saint-Loup
Gioux Saint-Martin-Château
Gouzon Saint-Martin-Sainte-Catherine
La Celle-sous-Gouzon Saint-Pardoux-Morterolles
La Chapelle-Saint-Martial Saint-Pierre-Bellevue
La Souterraine Saint-Sylvain-Montaigut
Le-Grand-Bourg Senoueix
Le Monteil-aux-Vicomte
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2022-06-02-00006 - Arrêté portant abrogation de l’arrêté du 27 avril 2022 autorisant Limousin Nature Environnement (LNE) à pénétrer sur des propriétés privées pour réaliser des prospections naturalistes dans le cadre de leurs missions 51 DREAL Nouvelle Aquitaine
23-2022-06-02-00005
Arrêté portant abrogation de l’arrêté du 30
mars 2022 autorisant le Conservatoire Botanique
National Massif Central (CBNMC) à pénétrer sur
des propriétés privées pour réaliser des
prospections naturalistes dans
le cadre de leurs missions (création et
actualisation de ZNIEFF, Atlas de Biodiversité
Communale (ABC), programmes sur les milieux
ouverts, cartographies végétales)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2022-06-02-00005 - Arrêté portant abrogation de l’arrêté du 30 mars 2022 autorisant le Conservatoire Botanique National Massif Central (CBNMC) à pénétrer sur des propriétés privées pour réaliser des prospections naturalistes dans 52 ES PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté
Portant abrogation de l’arrêté du 30 mars 2022 autorisant le Conservatoire Botanique National Massif Central (CBNMC) à pénétrer sur des propriétés privées pour réaliser des prospections naturalistes dans le cadre de leurs missions (création et actualisation de ZNIEFF, Atlas de Biodiversité Communale (ABC), programmes sur les milieux ouverts, cartographies végétales)
La Préfète de la Creuse
VU le code de l’environnement, notamment son article L.411-1 A ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L240-1 et suivants ;
VU la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics, notamment son article 1 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 23-2020-08-24-017 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Madame Alice- Anne Médard, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle- Aquitaine, pour le département de la Creuse ;
VU l’arrêté n° 23-2021-11-10-00002 du 10 novembre 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine pour les compétences générales et techniques pour le département de la Creuse ;
CONSIDÉRANT la nécessité de mener, préalablement aux opérations de prospection naturaliste, une concertation avec les acteurs locaux concernés ;
Sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTE
Article premier :
L’arrêté préfectoral du 30 mars 2022 autorisant le Conservatoire botanique national du Massif-central (CBNMC) à pénétrer sur des propriétés privées pour réaliser des prospections naturalistes dans le cadre de ses missions est abrogé.
1/3
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2022-06-02-00005 - Arrêté portant abrogation de l’arrêté du 30 mars 2022 autorisant le Conservatoire Botanique National Massif Central (CBNMC) à pénétrer sur des propriétés privées pour réaliser des prospections naturalistes dans 53 Le Chef du Service
Patrimoine Natarel
Fabrice CYTERMANN
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication : - par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges ; - par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges (http://limoges.tribunal- administratif.fr/).
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental des territoires de la Creuse, et les maires des communes concernées (liste en annexe), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse, affiché dans chaque mairie concernée et une copie sera notifiée au Conservatoire botanique national du Massif central.
Bordeaux, le 2 juin 2022
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice régionale et par
subdélégation,
2/3
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2022-06-02-00005 - Arrêté portant abrogation de l’arrêté du 30 mars 2022 autorisant le Conservatoire Botanique National Massif Central (CBNMC) à pénétrer sur des propriétés privées pour réaliser des prospections naturalistes dans 54 Annexe listant les communes concernées par l’arrêté préfectoral du 2 juin 2022
Azerables La Chapelle-Saint-Martial
Budelière La Souterraine
Chamberaud Lépinas
Clairavaux Lussat
Clugnat Malleret
Crozant Pierrefitte
Evaux-les-Bains Saint-Chabrais
Faux-la-Montagne Saint-Julien-le-Châtel
Flayat Saint-Loup
Fresselines Saint-Martin-Château
Gioux Saint-Pardoux-Morterolles
Gouzon Saint-Pierre-Bellevue
La Celle-sous-Gouzon
3/3
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2022-06-02-00005 - Arrêté portant abrogation de l’arrêté du 30 mars 2022 autorisant le Conservatoire Botanique National Massif Central (CBNMC) à pénétrer sur des propriétés privées pour réaliser des prospections naturalistes dans 55 Préfecture de la Creuse
23-2022-06-13-00004
Arrêté décernant une lettre de félicitation avec
mention honorable pour acte de courage et
dévouement à Mme Priscilla BRIANTAIS,
professeure d'EPS au Collège de
Bénévent-L'Abbaye
Préfecture de la Creuse - 23-2022-06-13-00004 - Arrêté décernant une lettre de félicitation avec mention honorable pour acte de courage et dévouement à Mme Priscilla BRIANTAIS, professeure d'EPS au Collège de Bénévent-L'Abbaye 56 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2022 -
La préfète de la Creuse,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924,
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de médaille pour acte de courage et de dévouement ;
SUR proposition de M. le directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse.
ARRÊTE
Article 1er – une lettre de félicitation avec mention honorable pour Acte de courage et
dévouement est décernée à :
Madame Priscilla BRIANTAIS
Professeure d’éducation physique au collège de Bénévent-L’Abbaye (23)
Pour avoir géré seule la situation ce 10/01/2022 lorsqu’un élève de 13 ans scolarisé en classe de
4ème au Collège Jean Monnet de Bénévent-L’abaye sort une hachette de son sac pendant le
cours d’éducation physique.
L’enseignante a eu les bons réflexes, par son sang froid, elle a fait face à la menace. Elle a
raisonné le collégien et a réussi à entamer un dialogue et à lui faire poser son arme après
plusieurs minutes de négociation.
Sa réaction et son courage ont sans nul doute permis d’éviter un drame.
Article 2 – Monsieur le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Guéret, le 13 juin 2022
La Préfète,
Signé : Virginie DARPHEUILLE
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2022-06-13-00004 - Arrêté décernant une lettre de félicitation avec mention honorable pour acte de courage et dévouement à Mme Priscilla BRIANTAIS, professeure d'EPS au Collège de Bénévent-L'Abbaye 57 Préfecture de la Creuse
23-2022-06-14-00001
arrêté liste des candidats législatives Tour 2
Préfecture de la Creuse - 23-2022-06-14-00001 - arrêté liste des candidats législatives Tour 2 58 PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2022-
FIXANT LA LISTE DES CANDIDATS A L’OCCASION DU SECOND TOUR DE L’ÉLECTION DU DÉPUTÉ DE LA CREUSE DU 19 JUIN 2022
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code électoral ;
VU le décret n° 2022-648 du 25 avril 2022 portant convocation des électeurs pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale ;
VU l’arrêté préfectoral n° 23-2022-04-27-00001 du 27 avril 2022 fixant les dates d’ouverture et de clôture du délai de dépôt des déclarations de candidatures à l’occasion de l’élection du député de la Creuse des 12 et 19 juin 2022 ;
VU le tirage au sort effectué le vendredi 20 mai 2022 ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : La Liste des candidats et de leurs remplaçants à l’élection du Député de la Creuse, pour le scrutin du 19 juin 2022, est fixée ainsi qu’il suit, dans l’ordre du tirage au sort effectué le vendredi 20 mai 2022 à 19h :
N°6
Mme COUTURIER Catherine
remplaçant : M. CHAPAL Arnaud
N°7
M. MOREAU Jean-Baptiste
remplaçant : M. TURPINAT Vincent
Cet ordre correspond au numéro du panneau d’affichage électoral qui lui est attribué. Il est également celui retenu pour la disposition des bulletins de vote sur la table de décharge à l’intérieur des bureaux de vote.
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Monsieur le Sous-Préfet d’Aubusson et Mesdames et Messieurs les Maires du département de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Creuse, et dont un exemplaire sera adressé à chaque maire du département pour affichage.
Fait à Guéret, le 14 juin 2022
La Préfète,
Signé : Virginie DARPHEUILLE
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/1
Direction
des Collectivités
et de la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2022-06-14-00001 - arrêté liste des candidats législatives Tour 2 59 Préfecture de la Creuse
23-2022-06-02-00007
Arrêté portant dérogation au principe
d'urbanisation limitée en l'absence de schéma
de cohérence territoriale applicable
Préfecture de la Creuse - 23-2022-06-02-00007 - Arrêté portant dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable 60 EE - Direction PRÉFÈTE Départementale
DE LA CREUSE des Territoires Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2
portant dérogation au principe d'urbanisation limitée
en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable
La préfète de la Creuse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 142-4, L. 142-5, R. 142-2 et R. 142-3 ;
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Laurent en date du 30 août 2016 prescrivant la révision
de sa carte communale approuvée le 2 février 2007 ;
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Laurent en date du 7 juillet 2017 autorisant
l'achèvement de la procédure de révision de sa carte communale par la Communauté d'Agglomération
du Grand Guéret ;
VU la demande de dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence
territoriale applicable, présentée par le président de la communauté d'Agglomération du Grand Guéret
le 31 mars 2022 ; |
VU l'avis favorable de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers (CDPENAPF) du 5 mai 2022 ;
CONSIDÉRANT que la commune de Saint-Laurent n'est pas couverte par un schéma de cohérence
territoriale ;
CONSIDÉRANT que « la dérogation ne peut être accordée que si l'urbanisation envisagée ne nuit pas à
la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état
des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas
d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi,
habitat, commerces et services » ;
CONSIDÉRANT que le projet de révision de la carte communale prévoit une délimitation des zones à potentiel urbanisable passant de 32,6 ha à 12,9 ha, dont 35 % en dents creuses :
SUR la proposition du directeur départemental des territoires de la Creuse,
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
WWW.Creuse.goUv.fr 1/2
Préfecture de la Creuse - 23-2022-06-02-00007 - Arrêté portant dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable 61 ARRÊTE
ARTICLE 1: La dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence
territoriale applicable, sollicitée par la communauté d'Agglomération du Grand-Guéret dans le cadre de
la révision de la carte communale de Saint-Laurent, au titre de l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme,
est accordée.
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture et Monsieur le Président de la communauté
d'Agglomération du Grand-Guéret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Guéret, le 2 JiiN
2997
Pour la/Préfe et paf délégation,
Le soué-préfet. Necutaire général
‘Bastien MEROT
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans les deux mois suivant
sa notification conformément à l'article R 4214 du Code de justice Administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2022-06-02-00007 - Arrêté portant dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable 62 Préfecture de la Creuse
23-2022-06-13-00001
Arrêté préfectoral portant règlement et
exécution du budget primitif principal 2022 de la
commune de Saint-Pierre-Bellevue
Préfecture de la Creuse - 23-2022-06-13-00001 - Arrêté préfectoral portant règlement et exécution du budget primitif principal 2022 de la commune de Saint-Pierre-Bellevue 63 E = Direction PRÉFÈTE des collectivités et
DE LA CREUSE de la réglementation Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant règlement et exécution du budget primitif principal 2022 de la commune de Saint-Pierre-
Bellevue
La préfète de la Creuse,
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1612-2, L1612-7 et L1612-19 ;
VU le code des juridictions financières et notamment son article L.232-4 ;
VU les lois et règlements relatifs aux budgets des communes et de leurs établissements publics ;
VU la délibération en date du 20 avril 2022 par laquelle le conseil municipal de Saint-Pierre-Bellevue a
refusé l'adoption du budget primitif ;
VU la saisine de la chambre régionale des comptes (CRC) de Nouvelle Aquitaine en date du 28 avril
2022, en application de l'article L1612-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour
absence d'adoption dans les délais légaux du budget principal 2022 de la commune de Saint-Pierre-
Bellevue :
VU l'avis n° 2022-0113 en date du 31 mai 2022 par lequel la chambre régionale des comptes de la
Nouvelle-Aquitaine propose de régler et de rendre exécutoire le budget principal 2022 de la commune
de Saint-Pierre-Bellevue ;
CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu de s'écarter des propositions formulées par la chambre régionale des
comptes dans son avis précité du 31 mai 2022 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le budget principal 2022 de la commune de Saint-Pierre-Bellevue est réglé et rendu
exécutoire comme suit :
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
Www.creuse.goUv.fr 1/4
Préfecture de la Creuse - 23-2022-06-13-00001 - Arrêté préfectoral portant règlement et exécution du budget primitif principal 2022 de la commune de Saint-Pierre-Bellevue 64 BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL 2022
Chap
011
Dépenses
Charges à caractère général
012 Charges de personnel et
frais assimilés
014 Atténuations de produits
65 Autres charges de gestion
courante
Total des dépenses de gestion des services
66 Charges financières
67 Charges exceptionnelles
022 Dépenses imprévues
Total des dépenses réelles de
fonctionnement
023 Virement à la section
d'investissement
042 Opérations d'ordre de
transfert entre sections
68 Dotations aux provisions et
dépréciations
042 Opérations d'ordre de
transfert entre sections
43 Opérations d’ordre à
l’intérieur de la section.
Total des dépenses d’ordre de
fonctionnement
TOTAL
DO002 Résultat reporté
TOTAL des dépenses de fonctionnement
cumulées
Solde de la section de fonctionnement
Section de fonctionnement
Montants | Chap Recettes
225 100.00 €|013 Atténuations de charges
97 000,00 € [70 Produit des services,
domaines et ventes...
0,00 € [73 Impôts et taxes
38 700,00 €| 74 Dotations et
Montants
1 600,00 €
38 820,00 €
145 656,00 €
108 194,00 €
participations
75 Autres produits de 18 000,00 €
gestion courante
360 800,00 € | Total des recettes de gestion des 312 270,00 €
services
432,00 €|76 Produits financiers 0,00 €
1 500,00 €| 77 Produits exceptionnels 0,00 €
27 000,00 €|78 Reprises sur provisions 0,00 €
et dépréciations
389 732,00 € | Total des recettes réelles de 312 270,00 €
fonctionnement
76 037,00 €
14 646,00 €| 042 Opérations d'ordre de 413,00 €
| transfert entre sections
14 646,00 € | 777 Quote-part subv. Invest. 413,00 €
Transf. Cpte résultat
0,00 € | 042 Opérations d’ordre de 0,00 €
transfert entre sections
0.00 €|43 Opérations d’ordre à 0,00 €
l'intérieur de la section
90 683,00 € Total des recettes d’ordre de 413,00 € fonctionnement
480 415,00 € TOTAL 312 683,00 €
0.00 €|R002 Résultat reporté 466 260,00 €
480 415,90 € |TOTAL des recettes de 778 943,80 €
fonctionnement cumulées
298 528,00 € |
2/4
Préfecture de la Creuse - 23-2022-06-13-00001 - Arrêté préfectoral portant règlement et exécution du budget primitif principal 2022 de la commune de Saint-Pierre-Bellevue 65 Chap Dépenses
10 Stocks
20 Immobilisations incorporelles
21 Immobilisations corporelles
22 Immobilisations reçues en
affectation
23 Immobilisations en cours
Total des dépenses d'équipement
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées
26 Participations et créances rattachées
27 Autres immobilisations financières
020 Dépenses imprévues
d'investissement
Total des dépenses financières
Total des dépenses réelles d’investissement
040 Opérations d'ordre de transfert entre
sections
1391 Subv. Invest. rattachées actifs
amortissables
041 Opérations patrimoniales
Total des dépenses d’ordre
d’investissement
TOTAL
DOOI Solde d'exécution négatif reporté
TOTAL des dépenses d'investissement
cumulées
Solde de la section d’investissement
Section d'investissement
Montants
0.00 €
22 564,00 €
14 069,00 €
0,00 € 12
136 951,00 €
173 584,00 €
0,00 €
0,00 €
3 415,00 €
0,00 €
0,00 € ||:
13 000,00 €
16 415,00 €
189 999,00 €
413,00 €
413,00 €
0,00 €
413,00 €
190 412,00 €
20 433,00 €
210 845,00 €
Chap Recettes
10
13
Stocks
Subventions d'investissement (hors
138)
Emprunts et dettes assimilées (hors
165)
Subvention Equipement versées
Immobilisations corporelles
Immobilisations reçues en affectation
Immobilisations en cours
Total des recettes d’équipement
Dot. fonds divers et réserves (hors
1068)
Excédent de fonctionnement capitalisés
Autres subventions d’invest. Non
transférables
Dépôts et cautionnements reçus
Participations et créances rattachées
Autres immobilisations financières
Produits de cessuions d'immobilisation
Total des recettes financières
Total des recettes réelles d'investissement
021
040
28
041
Virement de la section d'exploitation
Opérations d'ordre de transfert entre
sections
Dotations aux amortissements
Opérations patrimoniales
Total des recettes d’ordre d'investissement
ROOI
0,00 €
3/4
TOTAL
Solde d'exécution positif reporté
TOTALE des recettes d’investissement
cumulées
Montants
0,00 €
99 729,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
99 729,00 €
0.00 €
20 433,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0.00 €
20 433,00 €
120 162,00 €
76 037,00 €
14 646,00 €
14 646,00 €
0,00 €
90 683,00 €
210 845,00 €
0,00 €
210 845,00 €
Préfecture de la Creuse - 23-2022-06-13-00001 - Arrêté préfectoral portant règlement et exécution du budget primitif principal 2022 de la commune de Saint-Pierre-Bellevue 66 ARTICLE 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Monsieur le Maire de la
commune de Saint-Pierre-Bellevue sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont Un exemplaire sera transmis pour information à Monsieur le directeur
départemental des finances publiques de la Creuse, Monsieur le trésorier de Guéret et Monsieur le
président de la chambre régionale des comptes de Nouvelle-Aquitaine.
Guéret, le Î 3 JUIN 2022
La Préfète
Virginie DARPHEUILLE
NB : Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du F2 avril 2000) |
Dans un délai. de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé réceplion : | - soit un recours gracieux. adressé à Madame fa Prélête de la Creuse. Place Louis Lacrocg 23000 Guéret- soit un recours hiérarchique. | adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur. place Beauvau 73 800 Paris.
- soit un recours Contentieux. en saisissant Le tribunal administratif. 1 Cours Vergnaud 87000 LIMOGES
- Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
lun de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de F'administration pendant deux mois.
4j4
Préfecture de la Creuse - 23-2022-06-13-00001 - Arrêté préfectoral portant règlement et exécution du budget primitif principal 2022 de la commune de Saint-Pierre-Bellevue 67 Préfecture de la Creuse
23-2022-06-01-00002
Arrêté attribuant une subvention à l’association
Creuse oxygène au titre du plan départemental
des actions de sécurité routière 2022
Préfecture de la Creuse - 23-2022-06-01-00002 - Arrêté attribuant une subvention à l’association Creuse oxygène au titre du plan départemental des actions de sécurité routière 2022 68 PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
SÉCURITÉ
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
ATTRIBUANT UNE SUBVENTION À L’ASSOCIATION CREUSE OXYGENE AU TITRE DU PLAN DÉPARTEMENTAL DES ACTIONS DE SECURITÉ ROUTIÈRE 2022
La Préfète de la Creuse
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu la circulaire du Premier Ministre n°6166/SG du 06 mai 2020 permettant d’adapter l’exécution des
projets portés par les associations ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Madame Virginie DARPHEUILLE,
Préfète de la Creuse ;
Vu l’arrêté du 16 décembre 2013, relatif aux nouveaux seuils de visa des actes juridiques à compter du 1er
janvier 2014 ;
Vu l'arrêté modifié du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l' Etat ;
Vu la délégation de crédit en date du 07 mars 2022 d’un montant de 40 000 € sur le programme 207 ;
Vu la demande de subvention sollicitée par l’association CREUSE OXYGENE n°siret : 40798576100011,
située 5 rue Paul Louis Grenier- 23 000 GUERET, pour une action de prévention intitulée « Remise en
selle » dans le cadre du PDASR ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Une subvention d’un montant de 2 000 € (deux mille euros) est allouée au titre de l’année 2022 à l’association CREUSE OXYGENE pour son opération « Remise en selle » qui a pour objet de proposer, via ses éducateurs, une remise en selle pour accroitre l’autonomie et la mobilité au quotidien des utilisateurs de vélo.
ARTICLE 2 : L’aide financière d’un montant de 2 000 € apportée par l’État à l’Association Creuse Oxygène au titre du PDASR 2022 sera imputée sur les crédits ouverts du budget du Ministère de l’Intérieur pour l’année 2022 sur le programme 207, centre financier : 0207-DALP-DP23, centre de coût : PRFDCAB023 - Cabinet Creuse, domaine fonctionnel 0207-02-02, code d’activité 020702020102.
1/2
Direction
des Services
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2022-06-01-00002 - Arrêté attribuant une subvention à l’association Creuse oxygène au titre du plan départemental des actions de sécurité routière 2022 69 ARTICLE 3 : Le paiement de la subvention s’effectuera en une fois à la signature du présent arrêté. L’état se libérera de la somme due au titre du présent arrêté par virement au crédit du compte :
Banque : CREDIT AGRICOLE - CENTRE FRANCE
Code banque Code guichet Numéro de compte Clé RIB
16806 09100 69119937000 52
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire s’engage à employer exclusivement la somme versée par l’État pour l’opération citée à l’article 1 et à l’informer de toute modification pouvant éventuellement intervenir dans le programme de l’opération envisagée.
ARTICLE 5 : L’opération devra faire apparaître publiquement le logo “Préfète de la Creuse” avec la mention “Sécurité routière, vivre ensemble”.
Un bilan financier de l’opération devra être fourni dès la fin de la réalisation de l’opération citée à
l’article 1 et à l’appui de toute nouvelle demande de subvention sur l’exercice suivant.
ARTICLE 6 : Lorsque les conditions d’emploi de la subvention énoncées aux articles 1, 4 et 5 ne sont pas
respectées, les sommes indûment perçues seront reversées en totalité au Trésor Public.
ARTICLE 7 : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants
peuvent être introduits :
-un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Creuse
-un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur
-un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges.
ARTICLE 8 : Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfète de la Creuse et le Directeur régional des
finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l’Association Creuse
Oxygène.
Guéret, le 1er juin 2022
La Préfète
Virginie DARPHEUILLE
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2022-06-01-00002 - Arrêté attribuant une subvention à l’association Creuse oxygène au titre du plan départemental des actions de sécurité routière 2022 70 Préfecture de la Creuse
23-2022-06-13-00003
Arrêté portant autorisation d'exploiter un
établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la Sécurité Routière
: FORMARAM – PASS DRIVE à BOUSSAC
Préfecture de la Creuse - 23-2022-06-13-00003 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la Sécurité Routière : FORMARAM – PASS DRIVE à BOUSSAC 71 Direction
E des Services
PRÉFÈTE du Cabinet
DE LA CREUSE
Liberté
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£2 23-2022-
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITER UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
FORMARAM - PASS DRIVE - BOUSSAC
MME EVA BOUETH
La Préfète de la Creuse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles R. 213-1 et R. 213-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploïtation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière :
VU la demande présentée par Madame Eva BOUETH en date du 10 janvier 2022, en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière, tel qu'elle a été complétée le 28 mars 2022 ;
VU la décision de Mme la Préfète de la Creuse en date du 9 mars 2022 portant dérogation aux
dispositions des articles R 162-9 et R 162-10 du Code de la construction et de l'habitation relatives aux
règles d'accessibilité aux personnes handicapées, des établissements et installations recevant du
public ;
VU l'accord avec prescriptions à la demande d'autorisation de travaux n° AT 023 031 22 D0003 de M. le
Maire de BOUSSAC en date du 18 mars 2022 :
CONSIDERANT que le dossier a été déclaré complet par courrier en date du 28 mars 2022 ;
CONSIDERANT que les vérifications mentionnées au deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté
ministériel du 8 janvier 2001 modifié susvisé ont conduit le délégué du Permis de Conduire et de la
Sécurité Routière à formuler des observations relatives à la conformité du local et des moyens de
l'établissement ;
CONSIDERANT que Mme Flora BOUETH, en qualité de présidente, directrice générale et gérante de la
SAS FORMARAM a fourni, à l'occasion d’un message du 21 mai 2022, des précisions et des documents
complémentaires destinés à répondre aux observations précitées ;
CONSIDERANT dans ces conditions qu'une décision implicite d'agrément est intervenue le 28 mai 2022
conformément aux dispositions du Code des relations entre le public et l'administration et notamment
dans son article L 231-1 :
CONSIDERANT que la demande présentée par Madame Eva BOUETH remplit les conditions
réglementaires ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet.
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51,59.00
. Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
L' Www.creuse.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Creuse - 23-2022-06-13-00003 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la Sécurité Routière : FORMARAM – PASS DRIVE à BOUSSAC 72 ARRÊTE
ARTICLE 1%: Madame Eva BOUETH est autorisée à exploiter, sous l'agrément n°E 22 023 0004 O, un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, de la SAS FORMARAM dont le siège social est situé 1 avenue de la Gare 78 180 MONTIGNY-LE-
BRETONNEUX (n°900 767 807 RCS) et exerçant son activité sous l'enseigne de PASS DRIVE dans un
établissement sis 29 rue Vincent à BOUSSAC (23 600).
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 28 mai 2022.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
ARTICLE 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations pour les catégories de permis suivantes :
B / B1 / AM-Quadri léger
ARTICLE 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des dispositions de l'arrêté ministériel du 8
janvier 2001 modifié susvisé.
ARTICLES : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la
reprise.
ARTICLE 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitante est tenue d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement,
y compris l'enseignant, est fixé à 15 personnes.
ARTICLE 8 : l'agrément peut être à tout moment suspendu, modifié ou retiré dans les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 9: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé
par l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 7817 du 6 janvier 1978 modifié relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression
des informations la concernant, en s'adressant à la Direction des services du Cabinet - Mission
Éducation et Sécurité Routières.
ARTICLE 10 : Le Directeur des Services du Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
mention sera notifiéeà Mme Eva BOUETH, publié au recueil des actes administratifs et dont une copie
sera transmise à :
- M. le Maire de BOUSSAC :
— M, le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Creuse :
- M. le Délégué interdépartemental à l'éducation et à la sécurité routière.
Guéret, le 4 3 JUIN 2022
La Préfète,
Virgini@DARPHE
Préfecture de la Creuse - 23-2022-06-13-00003 - Arrêté portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la Sécurité Routière : FORMARAM – PASS DRIVE à BOUSSAC 73 Préfecture de la Creuse
23-2022-06-01-00001
Arrêté portant nomination des intervenants
départementaux de sécurité routière
Préfecture de la Creuse - 23-2022-06-01-00001 - Arrêté portant nomination des intervenants départementaux de sécurité routière 74 PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
SÉCURITÉ
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
PORTANT NOMINATION DES INTERVENANTS DÉPARTEMENTAUX DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE
La préfète de la Creuse
VU la décision du comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2OO4 de lancer et déployer dans chaque département un nouveau programme de mobilisation pour la sécurité routière ;
VU la circulaire en date du 23 août 2004 du délégué interministériel à la sécurité routière, portant sur la mise en œuvre d’une politique locale de sécurité routière et du lancement du nouveau dispositif « AGIR pour la sécurité routière », fondé sur la mise en œuvre d’opérations structurées de prévention ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de la préfète de la Creuse Madame Virginie DARPHEUILLE ;
VU les candidatures reçues à la suite de l’appel à candidature aux postes d’Intervenants Départementaux de Sécurité Routière lancé le 1er février 2022 ;
CONSIDÉRANT que les demandes remplissent les conditions requises ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur des services du Cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’arrêté n° 23-2022-04-26-00002 du 26 avril 2022 portant désignation des intervenants départementaux de sécurité routière est annulé.
ARTICLE 2 : Les personnes dont les noms suivent sont nommés « Intervenants Départementaux de Sécurité Routière » (IDSR) pour le département de la Creuse et participeront à ce titre à des actions concrètes de prévention, ciblées sur les enjeux spécifiques du département identifiées lors de l’élaboration du Document Général d’Orientation (DGO) et proposées par la coordination de la préfecture de la Creuse ;
• M. RANQUET Jean-François
• M. GRENUT Gérard
• M. BUGE Patrice
• M. SALESSE-LAVERGNE Jean
• M. BOUSSANGES Georges
• M. CHATEAUNEUF Olivier
• M. STEINMANN Patrick
• M. JARDIN Pascal
1/2
Direction
des Services
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2022-06-01-00001 - Arrêté portant nomination des intervenants départementaux de sécurité routière 75 • M. PIERRE Jean-Claude
• M. DUBREUIL Michel
ARTICLE 3 : La fonction d’IDSR ne fait pas l’objet de rémunération ou vacation de l’État. Toutefois, les frais de déplacement engagés par les IDSR sont susceptibles d’être pris en charge aux taux prévus pour les agents de l’État par le budget du BOP 207 ;
ARTICLE 4 : L’IDSR pourra mettre fin à sa mission par simple lettre adressée à Madame la Préfète de la Creuse. La coordination de la sécurité routière se réserve le droit de mettre fin à la mission de l’IDSR en cas de non-respect des règles précitées ;
ARTICLE 5 : Le Directeur des services du Cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Guéret, le 1er juin 2022
La Préfète,
Virginie DARPHEUILLE
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2022-06-01-00001 - Arrêté portant nomination des intervenants départementaux de sécurité routière 76 Préfecture de la Creuse
23-2022-01-28-00004
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
n°23-2019-01-17-001 du 17 janvier 2019 modifié
portant composition du conseil départemental
de l'éducation nationale
Préfecture de la Creuse - 23-2022-01-28-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°23-2019-01-17-001 du 17 janvier 2019 modifié portant composition du conseil départemental de l'éducation nationale 77 E = Mission PRÉFÈTE Interministérialité et
D CREUSE projets Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté préfectoral n° 23-2019-01-17-001 du 17 janvier 2019 modifié
portant composition du conseil départemental de l'éducation nationale
La préfète de la Creuse
VU le code de l'éducation ;
VU la circulaire de M. le ministre de l'intérieur en date du 19 novembre 1985 précisant les compétences
et le fonctionnement des conseils départementaux de l'Éducation Nationale :
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2019-01-17-001 du 17 janvier 2019 portant composition du conseil
départemental de l'Éducation Nationale (CDEN) de la Creuse, et ses arrêtés modificatifs ;
VU la composition de la délégation de la fédération syndicale unitaire (FSU) communiquée par sa
secrétaire départementale à M. l’Inspecteur d'Académie le 3 juillet 2021;
VU la liste du 22 septembre 2021 des représentants de l'UNSA Education au conseil départemental de
l'éducation nationale pour l'année scolaire 2021-2022 ;
VU la modification de la liste des représentants des parents d'élève communiquée par les services
départementaux de l'éducation nationale de la Creuse le 6 décembre 2021;
VU le remplacement de M. Thierry GAILLARD, conseiller départemental du canton d‘Ahun par Mme
Delphine CHARTRAIN, conseillère départementale du canton du Grand Bourg ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d’actualiser la composition du conseil départemental de l'éducation
nationale de la Creuse ;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr 1/6
Préfecture de la Creuse - 23-2022-01-28-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°23-2019-01-17-001 du 17 janvier 2019 modifié portant composition du conseil départemental de l'éducation nationale 78 ARRÊTE
ARTICLE 1%: L'arrêté préfectoral n° 23-2019-01-17-001 du 17 janvier 2019 modifié portant composition du
conseil départemental de l'éducation nationale est modifié.
ARTICLE 2 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 23-2019-01-17-001 du 17 janvier 2019 devient :
1) Dix membres représentant les communes, le département et la région
a) Quatre maires :
Titulaires
M. Michel MOINE
Maire d'Aubusson
Mme Cécile CREUZON
Maire de Chambon-sur-Voueize
M. Joël ROYERE
Maire de Saint-Dizier-Masbaraud
M. Lionel COUTURIER
Maire de Budelière
b) Cinqa conseillers départementaux :
Titulaires
M. Laurent DAULNY
Conseiller départemental du canton de
Dun-le-Palestel
Mme Marie- Christine BUNLON
Conseillère départementale du canton de Gouzon
Mme Delphine CHARTRAIN
Conseillère départementale du canton de
Le Grand Bourg
Mme Mary-Line COINDAT
Conseillère départementale du canton de Guéret 2
Mme Isabelle PENICAUD
Conseillère départementale du canton de Guéret 1
2/6
Suppléants
M. Pierre DECOURSIER
Maire de Saint-Agnant-de-Versillat
M. Patrick ROUGEOT
Maire de Saint-Léger-le-Guérétois
M. Pierre MORLON
Maire de Lépaud
M. Gérard GUYONNET
Maire de Saint-Pardoux-d'Arnet
Suppléants
M. Guy MARSALEIX
Conseiller départemental du canton de Bonnat
Mme Laurence CHEVREUX
Conseillère départementale du canton
d'’Aubusson
Mme Marie-Thérèse VIALLE
Conseillère départementale du canton
d'Evaux-les-Bains
M. Thierry BOURGUIGNON
Conseiller départemental du canton de Guéret 1
Mme Marie-France GALBRUN
Conseillère départementale du canton
de La Souterraine
Préfecture de la Creuse - 23-2022-01-28-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°23-2019-01-17-001 du 17 janvier 2019 modifié portant composition du conseil départemental de l'éducation nationale 79 c) Un conseiller régional :
Titulaire
M. Etienne LEJEUNE
Conseiller Régional de Nouvelle Aquitaine
Suppléant
M. Philippe LAFRIQUE
Conseiller Régional de Nouvelle Aquitaine
2) Dix membres représentant les personnels titulaires de l'Etat
a) Fédération syndicale unitaire (FSU) - 8 sièges
Titulaires
Mme Solen MARCHE (SNUIpp)
7 La Fayaubost
23250 SARDENT
Professeure des écoles - École primaire M. Lechapt
de Royère de Vassivière
M.julien TINDILIÈRE (SNUIpp)
27 La Semnadisse
23140 PARSAC-RIMONDEIX
Professeur des écoles Segpa - Collège F. Dolto
de Châtelus-Malvaleix
M. Luc MARQUES (SNUIpp)
Solignat
23190 LUPERSAT
Professeur des écoles - École élémentaire
d'Auzances
Mme Lise BOARETTO (SNEP)
La Pisserote
87400 SAINT-LÉONARD DE NOBLAT
Professeure certifiée - Lycée professionnel D. Gay
de Bourganeuf
M. Christophe AUDEBAUD (SNUEP)
Villestivaux
23320 SAINT-VAURY
PLP - Lycée professionnel L.-G. Roussillat
de Saint-Vaury
Mme Amélie AUROCOMBE (SNUIpp)
4 Chabannais
23800 NAILLAT
Professeure des écoles — École élémentaire T. l'Hermite
de La Souterraine
M. Florian LOUIS (SNES)
11 rue Fontigier
23140 CRESSAT
Professeur contractuel - Collège J. Monnet
de Bénévent l'Abbaye
3/6
Suppléants
Mme Pascaline BON (SNUIpp)
Les Villettes
23800 NAILLAT
AESH - Collège J. Marouzeau
“de Guéret
Mme Peggy COUTAUD (SNUIpp)
15 rue des puys
23000 GUÉËRET
Professeure des écoles - École primaire
de Bellegarde en Marche _
Mme Myriam BROGNARA (SNES)
21 Essouby
23800 SAINT-AGNANT DE VERSILLAT
Professeure certifiée - Lycée R. Loewy
de La Souterraine
M. Christophe RUBY (SNUIpp)
Barneige
23300 LA SOUTERRAINE
Professeur des écoles - école élémentaire T.
L'Hermite
de La Souterraine
Mme Aurélie DELEMONTEZ (SNES)
2 rue Jules Lagrange
23000 GUÉRET
Professeur certifiée - Collège M. Nadaud
de Guéret
Mme Marianne ROUCHON (SNUipp)
Solignat
23190 LUPERSAT
Professeure des écoles - École élémentaire
de Mérinchal
Mme Catherine PERRIER (SNEP)
1 chemin de la fontaine
234000 FAUX MAZURAS
Professeure certifiée - Collège J. Picart le Doux
de Bourganeuf
Préfecture de la Creuse - 23-2022-01-28-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°23-2019-01-17-001 du 17 janvier 2019 modifié portant composition du conseil départemental de l'éducation nationale 80 Mme Florence POINTURIER (SNES) M. David GIPOULOU (SNASUB)
8 route du Geay 16 rue Lecoq
23220 MOUTIER MALCARD 23000 GUÉRET
Professeure agrégée - Collège B. Bord Administrateur - Lycée J. Favard
de Dun le Palestel de Guéret
b) Fédération UNSA Éducation - 1 siège
Titulaire Suppléante
M. Pierre GAUTRET Mme Anne BOUCHET-BONNAUD
Le Bourg 15 lieu-dit Glane
23250 LA POUGE 23000 SAINT-SULPICE-LE-GUÉRÉTOIS
Professeur certifié documentaliste - collège Louis Administrateur — Lycée J. Favard
Durand à Saint Vaury de Guéret
c) Fédération nationale de l'enseignement, de la culture et de la formation professionnelle (FNEC FP
FO) - 1 siège
Titulaire Suppléante
M. David GROSVALLET Mme Marie-Sandrine FLITI
5, rue Alcide Sarre . 4 rue du Sauzet
23130 CHÉNÉRAILLES 23300 LA SOUTERRAINE
Professeur certifié - collège Simone Veil de Professeure des écoles-école maternelle de
Chénérailles Saint-Agnant-de-Versillat
3) Huit membres représentant les usagers
a) Sept parents d'élèves
Fédération des Conseils de Parents d'Elèves (FCPE) 7 sièges
Titulaires Suppléants
Mme Nathalie MOURLON
30, rue du Stade :
23220 LE BOURG-D'HEM
M.Jérémie BOUILLET
21 Fredefont
23000 LA SAUNIERE
Mme Céline RENAULT
16 Le Chaulet
23000 SAINTE-FEYRE
Mme Michelle JUILLET
5, lotissement Les Mirabelles
23140 JARNAGES
Mme Sandrine PIECH
11 Les Contredis
23220 BONNAT
4/6
Préfecture de la Creuse - 23-2022-01-28-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°23-2019-01-17-001 du 17 janvier 2019 modifié portant composition du conseil départemental de l'éducation nationale 81 Mme Hanane POIRIER
28 Le Verger
23000 SAINTE-FEYRE
b) Associations complémentaires de l’enseignement public- 1 siège
Titulaire Suppléante
M. Gérard FREMONT Mme Nicole MORET
Administrateur des pupilles de Trésorière adjointe des pupilles de
l'enseignement public l'enseignement public
8, Vaumoins 47 avenue du Limousin
23380 GLÉNIC 23000 GUÉRET
4) Deux personnalités nommées en raison de leurs compétences dans le domaine économique, social,
éducatif et culturel
a) Personnalités nommées par le préfet
Titulaire Suppléante
M. Philippe LAINEY Mme Luce BARNAUD
Neuville 4, Bois Chabrat
23320 BUSSIÈRE-DUNOISE 23000 SAINT-FIEL
b) Personnalités nommées par la présidente du Conseil départemental
Titulaire Suppléante
M. Thierry DELAITRE Mme Béatrice MARTIN-MALTERRE
E, rue Maurice Rollinat 18, Léon Le Franc
23000 GUÉRET 23200 BOSROGER
5) Un délégué départemental de l'Education Nationale siégeant à titre consultatif
Titulaire Suppléante
Mme Christine LAGRANGE Mme Micheline THOMAZON
22 L'Aumôêône 9, rue Jules Ferry
23300 SAINT-AGNANT-DE-VERSILLAT 23270 CLUGNAT
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Creuse, Mme la présidente du
conseil départemental de la Creuse et M. l'inspecteur d'académie, directeur des services
départementaux de l'éducation nationale de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Creuse.
Guéret, le 28 janvier 2022
La préfète,
Signée: Virginie DARPHEUILLE
5/6
Préfecture de la Creuse - 23-2022-01-28-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°23-2019-01-17-001 du 17 janvier 2019 modifié portant composition du conseil départemental de l'éducation nationale 82 6/6
Préfecture de la Creuse - 23-2022-01-28-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°23-2019-01-17-001 du 17 janvier 2019 modifié portant composition du conseil départemental de l'éducation nationale 83 Préfecture de la Creuse
23-2022-06-03-00007
Décision chargeant M. Joseph LUCIANI,
Directeur adjoint, de l'intérim du directeur
départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations
Préfecture de la Creuse - 23-2022-06-03-00007 - Décision chargeant M. Joseph LUCIANI, Directeur adjoint, de l'intérim du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations 84 EN Secrétariat Général
PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION CHARGEANT M. JOSEPH LUCIANI, DIRECTEUR ADJOINT, DE L'INTÉRIM DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
La préfète de la Creuse
VU l'arrêté interministériel du 22 mars 2021 portant nomination de M. Bernard ANDRIEU, Directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse et
de M.Joseph LUCIANI, Directeur départemental adjoint à compter du 1% avril 2021;
VU la décision de fin de fonctions de Directeur départemental de M. Bernard ANDRIEU à compter du
7 juin 2022 ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse.
DÉCIDE
ARTICLE 1*: M. Joseph LUCIANI, Directeur adjoint, est chargé de l'intérim du Directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse à compter du
8 juin 2022.
ARTICLE 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et M. le Directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse par intérim, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Guéret, le 3 JUIN 2022
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
WWW.Creuse.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Creuse - 23-2022-06-03-00007 - Décision chargeant M. Joseph LUCIANI, Directeur adjoint, de l'intérim du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations 85 Préfecture de la Creuse
23-2022-06-09-00003
2022 ARRETE FIXANT LA LISTE DES CANDIDATS
PARTIELLES MAGNAT L'ETRANGE
Préfecture de la Creuse - 23-2022-06-09-00003 - 2022 ARRETE FIXANT LA LISTE DES CANDIDATS PARTIELLES MAGNAT L'ETRANGE 86 ES PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
FIXANT LA LISTE DES CANDIDATS À L’ÉLECTION MUNICIPALE PARTIELLE COMPLÉMENTAIRE DE LA COMMUNE DE MAGNAT L’ETRANGE
La préfète de la Creuse
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-1 à L. 2121-3, L. 2122-7 et L. 2122-8 ;
Vu le code électoral, et notamment les articles L. 225 à L. 259 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Virginie DARPHEUILLE-GAZON, administratrice civile hors classe, préfète de la Creuse ;
Vu le décret du 14 mai 2021 nommant Monsieur Gilles PELLEGRIN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, sous-préfet, sous-préfet d'Aubusson,
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2021-12-08-00002 du 8 décembre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Gilles PELLEGRIN, Sous-Préfet d'Aubusson,
Vu l’arrêté préfectoral n°23-2022-05-02-00002 portant convocation des électrices et des électeurs de la commune de Magnat l’Étrange ;
Considérant les candidatures déposées à la sous-préfecture dans les délais imposés ;
Sur la proposition de la Secrétaire générale par intérim de la sous-préfecture,
Arrête :
Article 1er : la liste des candidats à l’élection municipale partielle complémentaire organisée à Magnat l’Etrange les dimanches 26 juin 2022 et 3 juillet 2022 est annexée au présent arrêté.
Article 2 : le Sous-préfet et le Maire par intérim de MAGNAT L’ETRANGE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune de MAGNAT L’ETRANGE. Cet arrêté peut faire l’objet de recours en application des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative.
Sous-Préfecture – 5 rue Saint-Jean – 23200 AUBUSSON – www.creuse.gouv.fr
Sous-Préfecture
d’Aubusson
Préfecture de la Creuse - 23-2022-06-09-00003 - 2022 ARRETE FIXANT LA LISTE DES CANDIDATS PARTIELLES MAGNAT L'ETRANGE 87 Liste des candidats à l’élection municipale partielle complémentaire de Magnat l’Etrange en date du 26 juin 2022 et 3 juillet 2022 :
- WATINE Juliette
- MOEUF Guillaume
Aubusson, le 9 juin 2022
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-préfet,
Gilles PELLEGRIN
2
Préfecture de la Creuse - 23-2022-06-09-00003 - 2022 ARRETE FIXANT LA LISTE DES CANDIDATS PARTIELLES MAGNAT L'ETRANGE 88 Préfecture de la Creuse
23-2022-06-09-00004
2022 ARRETE FIXANT LA LISTE DES CANDIDATS
PARTIELLES TOULX STE CROIX.odt
Préfecture de la Creuse - 23-2022-06-09-00004 - 2022 ARRETE FIXANT LA LISTE DES CANDIDATS PARTIELLES TOULX STE CROIX.odt 89 ES PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
FIXANT LA LISTE DES CANDIDATS À L’ÉLECTION MUNICIPALE PARTIELLE COMPLÉMENTAIRE DE LA COMMUNE DE TOULX SAINTE CROIX
La préfète de la Creuse
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-1 à L. 2121-3, L. 2122-7 et L. 2122-8 ;
Vu le code électoral, et notamment les articles L. 225 à L. 259 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Virginie DARPHEUILLE-GAZON, administratrice civile hors classe, préfète de la Creuse ;
Vu le décret du 14 mai 2021 nommant Monsieur Gilles PELLEGRIN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, sous-préfet, sous-préfet d'Aubusson,
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2021-12-08-00002 du 8 décembre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Gilles PELLEGRIN, Sous-Préfet d'Aubusson,
Vu l’arrêté préfectoral n°23-2022-05-11-00001 portant convocation des électrices et des électeurs de la commune de TOULX SAINTE CROIX ;
Considérant les candidatures déposées à la sous-préfecture dans les délais imposés;
Sur la proposition de la Secrétaire générale par intérim de la sous-préfecture,
Arrête :
Article 1er : la liste des candidats à l’élection municipale partielle complémentaire organisée à Toulx Sainte Croix les dimanches 26 juin 2022 et 3 juillet 2022 est annexée au présent arrêté.
Article 2 : le Sous-préfet et le Maire de TOULX SAINTE CROIX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune de TOULX SAINTE CROIX. Cet arrêté peut faire l’objet de recours en application des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative.
Aubusson, le 9 juin 2022
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-préfet,
Gilles PELLEGRIN
Sous-Préfecture – 5 rue Saint-Jean – 23200 AUBUSSON – www.creuse.gouv.fr
Sous-Préfecture
d’Aubusson
Préfecture de la Creuse - 23-2022-06-09-00004 - 2022 ARRETE FIXANT LA LISTE DES CANDIDATS PARTIELLES TOULX STE CROIX.odt 90 Liste des candidats à l’élection municipale partielle complémentaire de Toulx Sainte Croix en date du 26 juin 2022 et 3 juillet 2022 :
- PETITJEAN Laurence
- LOUAZON Hélène
- DARLET Guy
- LEMASSON Didier
- MARTIN Maurice
- ARNAUD Alain
- GAUDINIERE Ingrid
- HERFORT Christianne
- COLIN Patrick
- DUMAS Cassandra
- SPERANDIO Emeline
- BARDINI Patrice
- BRUNET Franck
- AUBERT Michel
- TRANÇON Maryse
- JOYARD Florian
Aubusson, le 9 juin 2022
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-préfet,
Gilles PELLEGRIN
2
Préfecture de la Creuse - 23-2022-06-09-00004 - 2022 ARRETE FIXANT LA LISTE DES CANDIDATS PARTIELLES TOULX STE CROIX.odt 91