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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20210924 085
Document publié le Vendredi 24 septembre 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20210924 085)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises,
+
clermont
auvergne
métropole
E | Liber » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 17/09/21
MÉTROPOLE LABORATOIRE - SOUTIEN AUX DYNAMIQUES COLLABORATIVES PUBLIQUES PRIVÉES
DÉLIBÉRATION N°DEL20210924_085
Commission principale : 2 Innovation
Rapporteur : -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 24 septembre 2021 à 08 H15 à la Maison des Sports, Place des Bughes à Clermont-Ferrand
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Sylvain CASILDAS, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Laurent GANET, François CARMIER, Eric GRENET, Richard BERT, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas BONNET, Chantal LAVAL, Florent GUITTON, Alain FAGONT, Christine PEROL BEYSSI, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Sondès EL HAFIDHI, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Pierre SABATIER, Nathalie CARDONA, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Philippe MAITRIAS, Christine FAURE, Jean-Christophe CERVANTÈS, Samir EL BAKKALI, Magali GALLAIS, Lucie MIZOULE, Patrick NÉHÉMIE, Jean PICHON, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Fabienne VOUTE, Chantal LELIÈVRE, Hélène VEILHAN, Marion BARRAUD, Rémi CHABRILLAT, Vincent SOULIGNAC, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Julien BONY, Jean- Pierre BRENAS, Cécile LAPORTE, Catherine PINET-TALLON, Jean-Paul CORMERAIS, Christine BIGOURET, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Claude AUBERT, Marie DAVID, Julie DUVERT, Fatima BISMIR, Eric FAIDY, Diego LANDIVAR, Marianne MAXIMI Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Anne-Marie PICARD pouvoir à Jean PICHON
Serge PICHOT pouvoir à Sylvie VIEIRA DI NALLO
Dominique BRIAT pouvoir à Marion CANALES
Sylvie DOMERGUE pouvoir à Sylvain CASILDAS
Luc LEVI ALVARES pouvoir à Sylvie VIEIRA DI NALLO
Estelle BRUANT pouvoir à Anne-Laure STANISLAS
Stanislas RENIÉ pouvoir à Julie DUVERT
Fatima CHENNOUF-TERRASSE pouvoir à Marianne MAXIMI
N°DEL20210924_085
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Direction Enseignement supérieur, Recherche et Innovation / 6813
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 24 SEPTEMBRE 2021 À 08 H15
Conseillers en
exercice :
84
Conseillers
présents :
76
Conseillers
représentés :
8
Total votants :
82 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, RECHERCHE, INNOVATION, NUMÉRIQUE, GOUVERNANCE DE LA DONNÉE, MÉTROPOLE INTELLIGENTE du 7 septembre 2021
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 24 septembre 2021
Direction Enseignement supérieur, Recherche et Innovation /
6813
Estelle TOURNIER
MÉTROPOLE LABORATOIRE - SOUTIEN AUX DYNAMIQUES COLLABORATIVES PUBLIQUES PRIVÉES
Pivots de la construction de la société de la connaissance, l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation sont les facteurs clefs de l'attractivité des pôles métropolitains et plus largement du développement et du rayonnement des territoires.
Souhaitant inscrire pleinement l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation (ESRI) comme les piliers fondamentaux de son avenir et afin d'asseoir ses compétences en matière d'enseignement supérieur et de recherche en complément de son support à l'innovation déjà mis en œuvre depuis plusieurs années, Clermont Auvergne Métropole s'est dotée le 15 décembre 2017 d'une feuille de route stratégique soutenant une vision territoriale de long terme, mise en œuvre à courte échéance par un plan opérationnel d'actions concrètes.
Au titre de l’axe 2 de cette feuille de route, intitulé Métropole Laboratoire, Clermont Auvergne Métropole souhaite favoriser les expérimentations et le développement de nouvelles idées sur son territoire en soutenant l’émergence de dynamiques collaboratives publiques-privées en lien avec notre université et/ou nos organismes de recherche.
Il s’agit ainsi en encourageant et accompagnant la prise de risque et la créativité :
- d’afficher l’ambition de la Métropole comme un des principaux territoires d’innovation de la région Auvergne Rhône Alpes et d’accompagner la relance du tissu économique industriel,
- de capitaliser sur les ressources académiques du territoire et d’accentuer l’impact et l’empreinte de cette recherche publique dans le développement des projets socio-économiques locaux,
- de renforcer la création de valeur et la compétitivité des entreprises par l’innovation, en favorisant l’émergence et la mise en place de projets collaboratifs d’innovation entre acteurs de l’industrie, de la recherche et de la formation,
- d’accompagner la mutation du tissu industriel local dans un contexte de relance et plus généralement de changement global.
Au sein de l’écosystème ESRI, les structures d'interface travaillant directement avec les entreprises du territoire que sont les Pôles de compétitivité et clusters ont un rôle affirmé de locomotive de l'innovation dans une logique de développement/mutation économique au sens large de leurs entreprises. La reconfiguration territoriale des Pôles du fait de la fusion des Régions les amènent désormais à déployer leurs actions sur des zones géographiques vastes - avec des équipes restreintes qui ne sont pas forcément localisées sur le territoire - alors même que la proximité avec les entreprises est essentielle pour garantir un accompagnement efficace dans la durée.
Face à cet ancrage territorial fragile, la Métropole est un interlocuteur de premier plan vis à vis de ses Pôles pour co-construire des actions structurantes avec une coordination forte des acteurs locaux (à l’image de la collaboration du Pôle CIMES et d’ISITE CAP 20-25 autour du réseau PAVIN), garantissant la mise en valeur de l'écosystème et de ses atouts, à un moment où la transformation des activités industrielles face aux enjeux du développement durable, de digitalisation des process, de résilience sont essentiels à leur relance et à leur développement économique.
L’objectif est d’agir en concertation avec les Pôles de compétitivité et les acteurs académiques pour créer un terreau fertile aux collaborations publiques-privées impliquant des acteurs locaux, tremplin permettant de répondre ensuite de manière mieux structurée à des appels à projets régionaux, nationaux ou européens plus ambitieux.
N°DEL20210924_085
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Direction Enseignement supérieur, Recherche et Innovation / 6813 Dans ce cadre, les Pôles de compétitivité CIMES, Végépolys Valley et Axelera sollicitent Clermont Auvergne Métropole pour lancer dès 2021 des actions nouvelles favorisant les logiques partenariales entre acteurs privés et publics du territoire, actions qui pourraient servir de preuve de concept pour déployer par la suite des dispositifs plus conséquents et qui permettront d’ores et déjà de capter et de favoriser des opportunités de partenariats au sein de l’écosystème local.
Acteur relativement récent dans l’écosystème métropolitain de l’ESRI, le Pôle de compétitivité Axelera a fait de son ancrage sur notre territoire une priorité et travaille activement à son intégration dans la sphère académique et socio-économique locale.
Afin d’encourager l’écosystème à faire émerger de nouvelles idées innovantes sur les thématiques du Pôle ( chimie et environnement - eau, air, sol, déchets - ) et à rejoindre sa dynamique, Axelera souhaite aujourd’hui pouvoir proposer un appel à projets en partenariat avec Clermont Auvergne Innovation, filiale de valorisation de l’Université Clermont Auvergne, pour soutenir et structurer des travaux de recherche dans un laboratoire ou une entreprise. L’objectif serait d’octroyer deux bourses de soutien à la recherche et développement de 25 000 € chacune via la prise en charge d’une partie des coûts d’un technicien R&D ou post doctorant.
En partenariat avec le Hub Innovergne, programme transversal d’ISITE CAP 20-25, le Pôle de compétitivité Végepolys Valley souhaite, quant à lui, faire émerger de nouvelles initiaitves sur l’enjeu transversal «One Health». Thème proposé par Végepolys Valley et Vetagrosup lors de la Clermont Innovation Week 2021, ce concept aborde la question de la santé de manière globale en prenant en compte 4 piliers : Santé Humaine, Santé Animale, Santé des Végétaux et Santé de l’Environnement. Le végétal occupe une place importante dans ce concept en étant pourvoyeur de solutions pour la santé humaine et animale. L’objectif serait ici de soutenir à hauteur de 5K€ dix projets exploratoires de collaboration public-privé portés par un acteur socio-économique du territoire auvergnat en collaboration avec au moins un laboratoire impliqué dans le programme I-Site CAP 20-25.
Enfin, le Pôle de compétitivité CIMES souhaite se mobiliser aux côtés de la Métropole pour utiliser au mieux les dispositifs européens en faveur de l’industrie, accroître la visibilité et le rayonnement du territoire et de son écosystème industriel à Bruxelles, anticiper et faire connaître aux instances décisionnaires les grands projets et défis pour le territoire. CIMES, en tant que Pôle du manufacturing et de la performance industrielle, propose ainsi de renforcer son équipe Europe par la présence d’un(e) chargé(e) de mission Projets et Réseaux en poste à Bruxelles afin de positionner et valoriser au niveau européen les atouts du territoire, déployer une ingénierie de projets en faveur de l’accompagnement et de l’insertion des acteurs métropolitains, entreprises et laboratoires notamment, au sein de collaborations européennes.
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
Au titre de l'axe 2 de la feuille de route Enseignement Supérieur Recherche Innovation de Clermont Auvergne Métropole en faveur des dynamiques collaboratives publiques-privées,
- d'attribuer une subvention d'un montant de 50 000 € au Pôle de compétitivité Axelera au titre du déploiement de ses actions en faveur des acteurs du territoire métropolitain et d'approuver la convention afférente ci- jointe. Les crédits correspondants sont inscrits à l'article 65748 du Budget primitif 2021,
- d'attribuer une subvention d'un montant de 50 000 € au Pôle de compétitivité Végépolys Valley au titre du déploiement de ses actions en faveur des acteurs du territoire métropolitain et d'approuver la convention afférente ci-jointe. Les crédits correspondants sont inscrits à l'article 65748 du Budget primitif 2021,
- d'attribuer une subvention d'un montant de 50 000 € au Pôle de compétitivité CIMES au titre du déploiement de ses actions en faveur des acteurs du territoire métropolitain et d'approuver la convention afférente ci- jointe. Les crédits correspondants sont inscrits à l'article 65748 du Budget primitif 2021,
N°DEL20210924_085
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Direction Enseignement supérieur, Recherche et Innovation / 6813 - d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer ces conventions ainsi que tous documents relatifs à leur exécution.
TOTAL VOTANTS : 82 = 76 Conseillers Présents + 8 Représentés - 2 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 82 = Pour : 82 + Contre : 0
Abstention : 0
NPPV : Jean-Marc MORVAN et Jean-Marie VALLÉE
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
N°DEL20210924_085
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Direction Enseignement supérieur, Recherche et Innovation / 6813 +
clermont AXELERAS: auvergne
métropole
Soutien aux dynamiques collaboratives publiques privées
Projet de convention 2021
Entre :
Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par son
Président, Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du Conseil métropolitain en date du 24
septembre 2021,
Ci-après dénommée «Clermont Auvergne Métropole» d'une part,
Et :
Le pôle de compétitivité AXELERA, association régie par la loi du 1er juillet 1901, ayant son siège social Rond-Point de
l’Echangeur, les Levées, 69360 SOLAIZE, inscrite à Préfecture de Lyon, le 28/06/2005 sous le numéro W691060925,
représenté par sa Présidente Madame Cécile Barrère Tricca, dûment mandatée à l'effet des présentes,
Ci-après dénommée « l'Association» d'autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
- Vu le code général des collectivités territoriales,
- Vu l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
l'administration,
- Vu la délibération du Conseil métropolitain en date du 24 septembre 2021,
PRÉAMBULE
A la suite du passage en Métropole, et comme délibéré dans sa feuille de route Enseignement Supérieur, Recherche et
Innovation (ESRI) le 15 décembre 2017, Clermont Auvergne Métropole amplifie son soutien en faveur de l'ESRI sur son
territoire avec pour objectifs de :
- consolider le socle ESRI du territoire métropolitain et accentuer la qualité des actions développées et leur visibilité
aux plans régional, national et international (CAP 20-25, CPER, Plan Campus),
- favoriser le développement de projets collaboratifs, structurants et identifiants et en assurer le pilotage stratégiques
aux côté des acteurs publics et privés,
- élaborer puis mettre en œuvre des dispositifs métropolitains lisibles et originaux (en faveur de la recherche, des
créateurs d'entreprises, des démarches collaboratives, etc.).
Acteur relativement récent dans l'écosystème métropolitain de l’ESRI, le Pôle de compétitivité Axelera a fait de son
ancrage sur le territoire de la Métropole une priorité et travaille activement à son intégration dans la sphère
académique et socio-économique locale.
Afin d'encourager l'écosystème à faire émerger de nouvelles idées innovantes sur les thématiques du Pôle ( chimie et
environnement - eau, air, sol, déchets - ) et à rejoindre sa dynamique, Axelera souhaite proposer un appel à projets
pour soutenir et structurer en local des travaux de recherche impliquant un laboratoire ou une entreprise.
Article 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Clermont Auvergne Métropole apporte
son soutien aux activités que l'Association entend poursuivre, à son initiative et sous sa responsabilité, conformément
à ses statuts et telles que précisées à l'article 2 ci-après.
N°DEL20210924_085
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Direction Enseignement supérieur, Recherche et Innovation / 6813 Article 2 — Activités de l'association prises en compte
Les activités de l'Association prises en compte par Clermont Auvergne Métropole sont les suivantes : organisation d’un
appel à projets pour soutenir et structurer des travaux de recherche en local impliquant un laboratoire ou une
entreprise en octroyant des bourses de soutien à la recherche et développement via la prise en charge d’une partie
des ressources humaines affectées.
Article 3 — Subvention de fonctionnement
3 - 1 : Engagement de Clermont Auvergne Métropole
Afin de soutenir les actions de l'Association mentionnées à l'article 2 ci-dessus, et à la condition qu'elle respecte toutes
les clauses de la présente convention, Clermont Auvergne Métropole s'engage à verser à l'Association une subvention
de fonctionnement.
3-2: Montant de la subvention
Le montant de la subvention de fonctionnement que Clermont Auvergne Métropole s'engage à verser à l'Association
s'élève à 50 000 € (cinquante mille euros). Cette somme est destinée à financer les activités de l'association indiquées
à l'article 2 ci-avant.
La subvention est imputée sur les crédits de la Direction des Dynamiques Économique et de l'Emploi de Clermont
Auvergne Métropole, au budget principal. Le comptable public assignataire de la dépense est le Trésorier Principal
municipal de CLERMONT-FERRAND. La subvention intervient dans le respect de la réglementation communautaire en
matière des aides d’État, dans le respect de la compétence de la Région en tant que chef de file et conformément au
Schéma Régional de Développement Économique d’Innovation et d’Internationalisation et au Schéma Régional de
l'Enseignement Supérieur de la Recherche et de l'Innovation.
3 -3 : Versement de la subvention
Le versement de la subvention annuelle de fonctionnement s'effectuera en son intégralité et en une seule fois, après la
signature de la présente convention, et sur présentation d'un RIB.
Article 4 - Communication
L'association s'engage à apposer le logo de Clermont Auvergne Métropole sur les productions (dossiers de presse,
tracts, affiches...) liées aux actions définies à l'article 2 de la présente convention et à faire valoir la participation de
Clermont Auvergne Métropole dans l'ensemble de ses actions de communication, notamment avec les médias.
L'Association s'engage en outre à promouvoir l'image de Clermont Auvergne Métropole.
Les supports de communication devront être en conformité avec la charte graphique de Clermont Auvergne
Métropole.
Article 5 — Suivi
5- 1 : Suivi des activités
L'Association rendra compte à Clermont Auvergne Métropole de ses actions au titre de la présente convention, en
transmettant au plus tard le 30 juin 2023 un rapport d'activités portant sur la réalisation desdites activités.
l'Association s'engage à associer Clermont Auvergne Métropole au processus de sélection des projets lauréats.
5- 2 : Contrôle financier
5-2-1:Comptes annuels
Au plus tard le 30 juin 2023, l'Association transmettra à Clermont Auvergne Métropole, après leur approbation, les
comptes annuels de l'exercice écoulé (bilan, compte de résultat et annexe) certifiés par son Président où par un
Commissaire aux Comptes, si l'Association est tenue d'en désigner un (montant annuel des subventions publiques
supérieur à 153 000 €).
5-2-72 : Compte rendu financier
Au plus tard le 30 juin 2023, l'Association transmettra à Clermont Auvergne Métropole un compte rendu financier
attestant de la conformité des dépenses affectées à l'objet de la subvention (budget prévisionnel par activité/budget
réalisé par activité). Seront également fournis des justificatifs financiers rendant compte des dépenses réelles et de
l'utilisation de la subvention (factures acquittées), conformément à son objet.
5-2 -3 : Autres engagements de l'Association relatifs au suivi financier
N°DEL20210924_085
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Direction Enseignement supérieur, Recherche et Innovation / 6813 Les comptes de l'Association sont établis pour un exercice courant du 1°’ janvier au 31 décembre. Dans le cas où
l'exercice comptable de l'Association ne coïnciderait pas avec l'année civile, l'Association devra indiquer l'affectation
qu'elle a effectuée ainsi que les règles d'affectation de la subvention entre les deux exercices comptables.
L'Association s'engage à tenir sa comptabilité par référence au règlement 99.01 du 16 février 1999 du Comité de
Réglementation Comptable et à faire approuver ses comptes par les organes compétents au plus tard dans les 6 mois
qui suivent la clôture des comptes. Le cas échéant, les aides apportées par Clermont Auvergne Métropole et les autres
partenaires de l'Association seront valorisées.
5- 3 : Suivi exercé par Clermont Auvergne Métropole
L'Association s'engage à faciliter le contrôle par Clermont Auvergne Métropole, tant d'un point de vue quantitatif que
qualitatif, de la réalisation des actions prévues, de l'utilisation des aides attribuées et d'une manière générale de la
bonne exécution de la présente convention.
Ainsi, l'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par Clermont Auvergne Métropole de la réalisation
de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production
serait jugée utile conformément aux modalités de l'article L 1611-4 du code général des collectivités territoriales.
Au terme de la convention, un contrôle sur place peut éventuellement être réalisé par Clermont Auvergne Métropole,
en vue de vérifier l'exactitude des comptes rendus financiers transmis.
Sur simple demande de Clermont Auvergne Métropole, l'Association devra lui communiquer tous documents de
nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utiles. Dans ce cadre, l'Association s'engage en particulier à
lui communiquer les procès-verbaux des assemblées générales et du conseil d'administration ainsi que la composition
du conseil d'administration et du bureau.
En outre, l'Association devra informer Clermont Auvergne Métropole des modifications, le cas échéant, intervenues
dans ses statuts et notamment les déclarations relatives aux changements survenus dans l'administration ou la
direction de l'association mentionnant les changements de personnes chargées de l'administration ou de la direction,
les nouveaux établissements fondés, le changement d'adresse du siège social, les acquisitions ou aliénations du local
et des immeubles spécifiés à l'article 6 de la loi du 1” juillet 1901 (un état descriptif en cas d'acquisition, et l'indication
des prix d'acquisition où d'aliénation doivent être joints à la déclaration), les modifications apportées aux statuts ou la
dissolution volontaire d'une association reconnue d'utilité publique.
En cas de retard pris dans l'exécution de la présente convention, l'association en informe également Clermont
Auvergne Métropole.
5- 4: Restitution totale ou partielle de la subvention
En cas de non-respect par l'Association d’un ou de plusieurs de ses engagements contractuels, sans l'accord écrit de
Clermont Auvergne Métropole, il pourra lui être demandé la restitution de tout ou partie de la subvention objet de la
présente convention, ou avoir pour conséquence une diminution ou une suspension du versement de la subvention.
Un titre de recettes sera alors émis par Clermont Auvergne Métropole.
Par ailleurs, dans le cas où, les contrôles feraient apparaître que tout ou partie des sommes versées n’a pas été utilisé
ou l’a été à des fins autres que celles mentionnées dans la présente convention, Clermont Auvergne Métropole exigera
le reversement des sommes indûment utilisées, sans préjuger des éventuelles suites contentieuses qui pourraient être
engagées par Clermont Auvergne Métropole.
Article 6 — Assurances
L'Association exerce les activités mentionnées à l'article 2 ci-dessus sous sa responsabilité exclusive.
L'Association s'engage à souscrire toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour
que la responsabilité de Clermont Auvergne Métropole ne puisse être recherchée.
L'Association devra être en mesure de justifier à tout moment à Clermont Auvergne Métropole de la souscription de
ces polices d'assurances et du paiement effectif des primes correspondantes.
Article 7 — Prise d'effet —- Durée
La présente convention est conclue à compter de sa signature jusqu'au 30 juin 2023.
Article 8 — Évaluation
L'évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions auxquels Clermont Auvergne Métropole a
apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée dans les conditions définies d'un commun
accord entre Clermont Auvergne Métropole et l'Association.
L'évaluation porte, en particulier, sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 2, sur l'utilité sociale ou
l'intérêt général des actions réalisées et, s'il y a lieu, sur les prolongements susceptibles de leur être apportées dans le
cadre d'une nouvelle convention.
Article 9 — Résiliation
En cas de non-respect par le bénéficiaire de ses engagements contractuels, Clermont Auvergne Métropole pourra
résilier de plein droit la présente convention, à l'expiration d’un délai de 1 mois suivant l'envoi d’une lettre
recommandée avec accusé de réception.
[7 récilistinn dance les conditions précitées implique la restitutirr Arc cuhuantiane uarcäne mar Clarmant Arnarana
l
N°DEL20210924_085
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Direction Enseignement supérieur, Recherche et Innovation / 6813 Article 10 —- Modification
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant, signé par les parties, à la présente
convention.
Article 11 — Litiges
Tout litige intervenant dans l'application de la convention fera l’objet d’une recherche de solution amiable. Cependant,
si aucune solution amiable ne peut intervenir, le Tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 12 : Élection de domicile
Les parties élisent domicile aux lieux figurant en tête des présentes
Article 13 : Nombre d'exemplaires
La présente convention est établie en autant d'exemplaires que de parties. Chaque partie à la présente convention se
voit remettre un exemplaire de celui-ci.
Fait à Clermont-Ferrand,le Fait à le
Pour Clermont Auvergne Métropole Pour l'Association
Le Président ou son représentant, Le Président ou son représentant,
N°DEL20210924_085
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Direction Enseignement supérieur, Recherche et Innovation / 6813 +
clermont z
auvergne N/) métropole VEGEPOLYS
CULTIVONS L'AUDACE VÉGÉTALE
Soutien aux dynamiques collaboratives publiques privées
Projet de convention 2021
Entre :
Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par son
Président, Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du Conseil métropolitain en date du 24
septembre 2021,
Ci-après dénommée «Clermont Auvergne Métropole» d'une part,
Et :
Le pôle de compétitivité VEGEPOLYS VALLEY, association régie par la loi du 1er juillet 1901, ayant son siège social à la
Maison du Végétal — 26 rue Jean Dixméras — 49066 Angers cedex 01, inscrite à Préfecture d'Angers, le 25 juillet 2019
(date d'enregistrement du changement de nom° sous le numéro W491003286, représenté par sa Présidente Madame
Séverine DARSONVILLE, dûment mandatée à l'effet des présentes,
Ci-après dénommée « l'Association» d'autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
- Vu le code général des collectivités territoriales,
- Vu l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
l'administration,
- Vu la délibération du Conseil métropolitain en date du 24 septembre 2021,
PRÉAMBULE
A la suite du passage en Métropole, et comme délibéré dans sa feuille de route Enseignement Supérieur, Recherche et
Innovation (ESRI) le 15 décembre 2017, Clermont Auvergne Métropole amplifie son soutien en faveur de l'ESRI sur son
territoire avec pour objectifs de :
- consolider le socle ESRI du territoire métropolitain et accentuer la qualité des actions développées et leur visibilité
aux plans régional, national et international (CAP 20-25, CPER, Plan Campus),
- favoriser le développement de projets collaboratifs, structurants et identifiants et en assurer le pilotage stratégiques
aux côté des acteurs publics et privés,
- élaborer puis mettre en œuvre des dispositifs métropolitains lisibles et originaux (en faveur de la recherche, des
créateurs d'entreprises, des démarches collaboratives, etc.).
En partenariat avec le Hub Innovergne, programme transversal d’ISITE CAP 20-25, le Pôle de compétitivité Végepolys
Valley souhaite faire émerger de nouvelles initiaitves sur l'enjeu transversal «One Health». Thème proposé par
Végepolys Valley et Vetagrosup lors de la Clermont Innovation Week 2021, ce concept aborde la question de la santé
de manière globale en prenant en compte 4 piliers : Santé Humaine, Santé Animale, Santé des Végétaux et Santé de
l'Environnement. Le végétal occupe une place importante dans ce concept en étant pourvoyeur de solutions pour la
santé humaine et animale.
Article 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Clermont Auvergne Métropole apporte
son soutien aux activités que l'Association entend poursuivre, à son initiative et sous sa responsabilité, conformément
è s que précisées à l'article 2 ci-après. N°DEL20210924_085 9/16
Direction Enseignement supérieur, Recherche et Innovation / 6813 Article 2 — Activités de l'association prises en compte
Les activités de l'Association prises en compte par Clermont Auvergne Métropole sont les suivantes : organisation d’un
appel à projets visant à soutenir à hauteur de SKE€ dix projets exploratoires de collaboration public-privé portés par un
acteur socio-économique du territoire auvergnat en collaboration avec au moins un laboratoire impliqué dans le
programme |-Site CAP 20-25.
Article 3 — Subvention de fonctionnement
3 - 1 : Engagement de Clermont Auvergne Métropole
Afin de soutenir les actions de l'Association mentionnées à l'article 2 ci-dessus, et à la condition qu'elle respecte toutes
les clauses de la présente convention, Clermont Auvergne Métropole s'engage à verser à l'Association une subvention
de fonctionnement.
3-2: Montant de la subvention
Le montant de la subvention de fonctionnement que Clermont Auvergne Métropole s'engage à verser à l'Association
s'élève à 50 000 € (cinquante mille euros). Cette somme est destinée à financer les activités de l'association indiquées
à l'article 2 ci-avant.
La subvention est imputée sur les crédits de la Direction des Dynamiques Économique et de l'Emploi de Clermont
Auvergne Métropole, au budget principal. Le comptable public assignataire de la dépense est le Trésorier Principal
municipal de CLERMONT-FERRAND. La subvention intervient dans le respect de la réglementation communautaire en
matière des aides d’État, dans le respect de la compétence de la Région en tant que chef de file et conformément au
Schéma Régional de Développement Économique d’Innovation et d’Internationalisation et au Schéma Régional de
l'Enseignement Supérieur de la Recherche et de l'Innovation.
3 -3 : Versement de la subvention
Le versement de la subvention annuelle de fonctionnement s'effectuera en son intégralité et en une seule fois, après la
signature de la présente convention, et sur présentation d'un RIB.
Article 4 - Communication
L'association s'engage à apposer le logo de Clermont Auvergne Métropole sur les productions (dossiers de presse,
tracts, affiches...) liées aux actions définies à l'article 2 de la présente convention et à faire valoir la participation de
Clermont Auvergne Métropole dans l'ensemble de ses actions de communication, notamment avec les médias.
L'Association s'engage en outre à promouvoir l'image de Clermont Auvergne Métropole.
Les supports de communication devront être en conformité avec la charte graphique de Clermont Auvergne
Métropole.
Article 5 — Suivi
5- 1 : Suivi des activités
L'Association rendra compte à Clermont Auvergne Métropole de ses actions au titre de la présente convention, en
transmettant au plus tard le 30 juin 2023 un rapport d'activités portant sur la réalisation desdites activités.
l'Association s'engage à associer Clermont Auvergne Métropole au processus de sélection des projets lauréats.
5- 2 : Contrôle financier
5-2-1:Comptes annuels
Au plus tard le 30 juin 2023, l'Association transmettra à Clermont Auvergne Métropole, après leur approbation, les
comptes annuels de l'exercice écoulé (bilan, compte de résultat et annexe) certifiés par son Président où par un
Commissaire aux Comptes, si l'Association est tenue d'en désigner un (montant annuel des subventions publiques
supérieur à 153 000 €).
5-2-72 : Compte rendu financier
Au plus tard le 30 juin 2023, l'Association transmettra à Clermont Auvergne Métropole un compte rendu financier
attestant de la conformité des dépenses affectées à l'objet de la subvention (budget prévisionnel par activité/budget
réalisé par activité). Seront également fournis des justificatifs financiers rendant compte des dépenses réelles et de
l'utilisation de la subvention (factures acquittées), conformément à son objet.
5-2 -3 : Autres engagements de l'Association relatifs au suivi financier
Les comptes de l'Association sont établis pour un exercice courant du 1° janvier au 31 décembre. Dans le cas où
l'exercice comotable de l'Association ne coïnciderait pas avec l'année civile. l'Association devra indiauer l'affectation
C insi que les règles d'affectation de la subvention entre 1es aeux exercices comptranies. N°DEL20210924_085 10/16 Direction Enseignement supérieur, Recherche et Innovation / 6813 L'Association s'engage à tenir sa comptabilité par référence au règlement 99.01 du 16 février 1999 du Comité de
Réglementation Comptable et à faire approuver ses comptes par les organes compétents au plus tard dans les 6 mois
qui suivent la clôture des comptes. Le cas échéant, les aides apportées par Clermont Auvergne Métropole et les autres
partenaires de l'Association seront valorisées.
5- 3 : Suivi exercé par Clermont Auvergne Métropole
L'Association s'engage à faciliter le contrôle par Clermont Auvergne Métropole, tant d'un point de vue quantitatif que
qualitatif, de la réalisation des actions prévues, de l'utilisation des aides attribuées et d'une manière générale de la
bonne exécution de la présente convention.
Ainsi, l'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par Clermont Auvergne Métropole de la réalisation
de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production
serait jugée utile conformément aux modalités de l'article L 1611-4 du code général des collectivités territoriales.
Au terme de la convention, un contrôle sur place peut éventuellement être réalisé par Clermont Auvergne Métropole,
en vue de vérifier l'exactitude des comptes rendus financiers transmis.
Sur simple demande de Clermont Auvergne Métropole, l'Association devra lui communiquer tous documents de
nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utiles. Dans ce cadre, l'Association s'engage en particulier à
lui communiquer les procès-verbaux des assemblées générales et du conseil d'administration ainsi que la composition
du conseil d'administration et du bureau.
En outre, l'Association devra informer Clermont Auvergne Métropole des modifications, le cas échéant, intervenues
dans ses statuts et notamment les déclarations relatives aux changements survenus dans l'administration ou la
direction de l'association mentionnant les changements de personnes chargées de l'administration ou de la direction,
les nouveaux établissements fondés, le changement d'adresse du siège social, les acquisitions ou aliénations du local
et des immeubles spécifiés à l'article 6 de la loi du 1° juillet 1901 (un état descriptif en cas d'acquisition, et l'indication
des prix d'acquisition ou d'aliénation doivent être joints à la déclaration), les modifications apportées aux statuts ou la
dissolution volontaire d'une association reconnue d'utilité publique.
En cas de retard pris dans l'exécution de la présente convention, l'association en informe également Clermont
Auvergne Métropole.
5- 4: Restitution totale ou partielle de la subvention
En cas de non-respect par l'Association d’un ou de plusieurs de ses engagements contractuels, sans l'accord écrit de
Clermont Auvergne Métropole, il pourra lui être demandé la restitution de tout ou partie de la subvention objet de la
présente convention, ou avoir pour conséquence une diminution ou une suspension du versement de la subvention.
Un titre de recettes sera alors émis par Clermont Auvergne Métropole.
Par ailleurs, dans le cas où, les contrôles feraient apparaître que tout ou partie des sommes versées n’a pas été utilisé
ou l'a été à des fins autres que celles mentionnées dans la présente convention, Clermont Auvergne Métropole exigera
le reversement des sommes indûment utilisées, sans préjuger des éventuelles suites contentieuses qui pourraient être
engagées par Clermont Auvergne Métropole.
Article 6 — Assurances
L'Association exerce les activités mentionnées à l'article 2 ci-dessus sous sa responsabilité exclusive.
L'Association s'engage à souscrire toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour
que la responsabilité de Clermont Auvergne Métropole ne puisse être recherchée.
L'Association devra être en mesure de justifier à tout moment à Clermont Auvergne Métropole de la souscription de
ces polices d'assurances et du paiement effectif des primes correspondantes.
Article 7 — Prise d'effet —- Durée
La présente convention est conclue à compter de sa signature jusqu'au 30 juin 2023.
Article 8 — Évaluation
L'évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions auxquels Clermont Auvergne Métropole a
apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée dans les conditions définies d'un commun
accord entre Clermont Auvergne Métropole et l'Association.
L'évaluation porte, en particulier, sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 2, sur l'utilité sociale ou
l'intérêt général des actions réalisées et, s'il y a lieu, sur les prolongements susceptibles de leur être apportées dans le
cadre d'une nouvelle convention.
Article 9 — Résiliation
En cas de non-respect par le bénéficiaire de ses engagements contractuels, Clermont Auvergne Métropole pourra
résilier de plein droit la présente convention, à l'expiration d’un délai de 1 mois suivant l'envoi d’une lettre
recommandée avec accusé de réception.
La résiliation dans les conditions précitées implique la restitution des subventions versées par Clermont Auvergne
Métropole.
Article 10 — Modification
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant signé nar les narties. à la nrésente
cN°DEL20210924_085 11/16
Direction Enseignement supérieur, Recherche et Innovation / 6813 Article 11 — Litiges
Tout litige intervenant dans l'application de la convention fera l’objet d’une recherche de solution amiable. Cependant,
si aucune solution amiable ne peut intervenir, le Tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 12 : Élection de domicile
Les parties élisent domicile aux lieux figurant en tête des présentes
Article 13 : Nombre d'exemplaires
La présente convention est établie en autant d'exemplaires que de parties. Chaque partie à la présente convention se
voit remettre un exemplaire de celui-ci.
Fait à Clermont-Ferrand,le Fait à le
Pour Clermont Auvergne Métropole Pour l'Association
Le Président ou son représentant, Le Président ou son représentant,
N°DEL20210924_085
12/16
Direction Enseignement supérieur, Recherche et Innovation / 6813 —
clermont CI MES
tro nds métropole RE En
Soutien aux dynamiques collaboratives publiques privées
Projet de convention 2021
Entre :
Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par son
Président, Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du Conseil métropolitain en date du 24
septembre 2021,
Ci-après dénommée «Clermont Auvergne Métropole» d'une part,
Et :
Le Pôle de compétitivité Creating Integrated MEchanicals Systems (CIMES), dont le siège social est sis 750, avenue de
Colomby 74300 Cluses, association régie par la loi du 1er juillet 1901 et déclarée en Préfecture de Haute-Savoie sous
le n° W423003349 en date du 4 févier 2020, représenté par Philippe MAURIN PERRIER, en sa qualité de Président,
dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « l'Association» d'autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
- Vu le code général des collectivités territoriales,
- Vu l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
l'administration,
- Vu la délibération du Conseil métropolitain en date du 24 septembre 2021,
PRÉAMBULE
A la suite du passage en Métropole, et comme délibéré dans sa feuille de route Enseignement Supérieur, Recherche et
Innovation (ESRI) le 15 décembre 2017, Clermont Auvergne Métropole amplifie son soutien en faveur de l'ESRI sur son
territoire avec pour objectifs de :
- consolider le socle ESRI du territoire métropolitain et accentuer la qualité des actions développées et leur visibilité
aux plans régional, national et international (CAP 20-25, CPER, Plan Campus),
- favoriser le développement de projets collaboratifs, structurants et identifiants et en assurer le pilotage stratégiques
aux côté des acteurs publics et privés,
- élaborer puis mettre en œuvre des dispositifs métropolitains lisibles et originaux (en faveur de la recherche, des
créateurs d'entreprises, des démarches collaboratives, etc.).
Le Pôle de compétitivité CIMES, en tant que Pôle du manufacturing et de la performance industrielle, souhaite se
mobiliser aux côtés de la Métropole pour utiliser au mieux les dispositifs européens en faveur de l'industrie, accroître
la visibilité et le rayonnement du territoire et de son écosystème industriel à Bruxelles, anticiper et faire connaître aux
instances décisionnaires les grands projets et défis pour le territoire.
Article 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Clermont Auvergne Métropole apporte
son soutien aux activités que l'Association entend poursuivre, à son initiative et sous sa responsabilité, conformément
à ses statuts et telles que précisées à l'article 2 ci-après.
N°DEL20210924_085
13/16
Direction Enseignement supérieur, Recherche et Innovation / 6813 Article 2 — Activités de l'association prises en compte
Les activités de l'Association prises en compte par Clermont Auvergne Métropole sont les suivantes : renforcement de
l'équipe Europe du Pôle par la présence d’un(e) chargé(e) de mission Projets et Réseaux en poste à Bruxelles afin de
positionner et valoriser au niveau européen les atouts du territoire, déployer une ingénierie de projets en faveur de
l'accompagnement et de l'insertion des acteurs métropolitains, entreprises et laboratoires notamment, au sein de
collaborations européennes.
Article 3 — Subvention de fonctionnement
3 - 1 : Engagement de Clermont Auvergne Métropole
Afin de soutenir les actions de l'Association mentionnées à l'article 2 ci-dessus, et à la condition qu'elle respecte toutes
les clauses de la présente convention, Clermont Auvergne Métropole s'engage à verser à l'Association une subvention
de fonctionnement.
3 - 2 : Montant de la subvention
Le montant de la subvention de fonctionnement que Clermont Auvergne Métropole s'engage à verser à l'Association
s'élève à 50 000 € (cinquante mille euros). Cette somme est destinée à financer les activités de l'association indiquées
à l'article 2 ci-avant.
La subvention est imputée sur les crédits de la Direction des Dynamiques Économique et de l'Emploi de Clermont
Auvergne Métropole, au budget principal. Le comptable public assignataire de la dépense est le Trésorier Principal
municipal de CLERMONT-FERRAND. La subvention intervient dans le respect de la réglementation communautaire en
matière des aides d’État, dans le respect de la compétence de la Région en tant que chef de file et conformément au
Schéma Régional de Développement Économique d’Innovation et d’Internationalisation et au Schéma Régional de
l'Enseignement Supérieur de la Recherche et de l'Innovation.
3 -3 : Versement de la subvention
Le versement de la subvention annuelle de fonctionnement s'effectuera en son intégralité et en une seule fois, après la
signature de la présente convention, et sur présentation d'un RIB.
Article 4 - Communication
L'association s'engage à apposer le logo de Clermont Auvergne Métropole sur les productions (dossiers de presse,
tracts, affiches...) liées aux actions définies à l'article 2 de la présente convention et à faire valoir la participation de
Clermont Auvergne Métropole dans l'ensemble de ses actions de communication, notamment avec les médias.
L'Association s'engage en outre à promouvoir l'image de Clermont Auvergne Métropole.
Les supports de communication devront être en conformité avec la charte graphique de Clermont Auvergne
Métropole.
Article 5 — Suivi
5- 1 : Suivi des activités
L'Association rendra compte à Clermont Auvergne Métropole de ses actions au titre de la présente convention, en
transmettant au plus tard le 30 juin 2023 un rapport d'activités portant sur la réalisation desdites activités.
L'Association s'engage à se coordonner avec la Métropole pour la détection et le relais des sujets pertinents pour les 2
parties concernées.
5- 2 : Contrôle financier
5-2-1:Comptes annuels
Au plus tard le 30 juin 2023, l'Association transmettra à Clermont Auvergne Métropole, après leur approbation, les
comptes annuels de l'exercice écoulé (bilan, compte de résultat et annexe) certifiés par son Président où par un
Commissaire aux Comptes, si l'Association est tenue d'en désigner un (montant annuel des subventions publiques
supérieur à 153 000 €).
5-2-2 : Compte rendu financier
Au plus tard le 30 juin 2023, l'Association transmettra à Clermont Auvergne Métropole un compte rendu financier
attestant de la conformité des dépenses affectées à l'objet de la subvention (budget prévisionnel par activité/budget
réalisé par activité). Seront également fournis des justificatifs financiers rendant compte des dépenses réelles et de
l'utilisation de la subvention (factures acquittées), conformément à son objet.
5-2 -3 : Autres engagements de l'Association relatifs au suivi financier N°DEL20210924_085
14/16
Direction Enseignement supérieur, Recherche et Innovation / 6813 Les comptes de l'Association sont établis pour un exercice courant du 1°’ janvier au 31 décembre. Dans le cas où
l'exercice comptable de l'Association ne coïnciderait pas avec l'année civile, l'Association devra indiquer l'affectation
qu'elle a effectuée ainsi que les règles d'affectation de la subvention entre les deux exercices comptables.
L'Association s'engage à tenir sa comptabilité par référence au règlement 99.01 du 16 février 1999 du Comité de
Réglementation Comptable et à faire approuver ses comptes par les organes compétents au plus tard dans les 6 mois
qui suivent la clôture des comptes. Le cas échéant, les aides apportées par Clermont Auvergne Métropole et les autres
partenaires de l'Association seront valorisées.
5- 3 : Suivi exercé par Clermont Auvergne Métropole
L'Association s'engage à faciliter le contrôle par Clermont Auvergne Métropole, tant d'un point de vue quantitatif que
qualitatif, de la réalisation des actions prévues, de l'utilisation des aides attribuées et d'une manière générale de la
bonne exécution de la présente convention.
Ainsi, l'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par Clermont Auvergne Métropole de la réalisation
de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production
serait jugée utile conformément aux modalités de l'article L 1611-4 du code général des collectivités territoriales.
Au terme de la convention, un contrôle sur place peut éventuellement être réalisé par Clermont Auvergne Métropole,
en vue de vérifier l'exactitude des comptes rendus financiers transmis.
Sur simple demande de Clermont Auvergne Métropole, l'Association devra lui communiquer tous documents de
nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utiles. Dans ce cadre, l'Association s'engage en particulier à
lui communiquer les procès-verbaux des assemblées générales et du conseil d'administration ainsi que la composition
du conseil d'administration et du bureau.
En outre, l'Association devra informer Clermont Auvergne Métropole des modifications, le cas échéant, intervenues
dans ses statuts et notamment les déclarations relatives aux changements survenus dans l'administration ou la
direction de l'association mentionnant les changements de personnes chargées de l'administration ou de la direction,
les nouveaux établissements fondés, le changement d'adresse du siège social, les acquisitions ou aliénations du local
et des immeubles spécifiés à l'article 6 de la loi du 1” juillet 1901 (un état descriptif en cas d'acquisition, et l'indication
des prix d'acquisition où d'aliénation doivent être joints à la déclaration), les modifications apportées aux statuts ou la
dissolution volontaire d'une association reconnue d'utilité publique.
En cas de retard pris dans l'exécution de la présente convention, l'association en informe également Clermont
Auvergne Métropole.
5- 4: Restitution totale ou partielle de la subvention
En cas de non-respect par l'Association d’un ou de plusieurs de ses engagements contractuels, sans l'accord écrit de
Clermont Auvergne Métropole, il pourra lui être demandé la restitution de tout ou partie de la subvention objet de la
présente convention, ou avoir pour conséquence une diminution ou une suspension du versement de la subvention.
Un titre de recettes sera alors émis par Clermont Auvergne Métropole.
Par ailleurs, dans le cas où, les contrôles feraient apparaître que tout ou partie des sommes versées n’a pas été utilisé
ou l’a été à des fins autres que celles mentionnées dans la présente convention, Clermont Auvergne Métropole exigera
le reversement des sommes indûment utilisées, sans préjuger des éventuelles suites contentieuses qui pourraient être
engagées par Clermont Auvergne Métropole.
Article 6 — Assurances
L'Association exerce les activités mentionnées à l'article 2 ci-dessus sous sa responsabilité exclusive.
L'Association s'engage à souscrire toutes les polices d'assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour
que la responsabilité de Clermont Auvergne Métropole ne puisse être recherchée.
L'Association devra être en mesure de justifier à tout moment à Clermont Auvergne Métropole de la souscription de
ces polices d'assurances et du paiement effectif des primes correspondantes.
Article 7 — Prise d'effet —- Durée
La présente convention est conclue à compter de sa signature jusqu'au 30 juin 2023.
Article 8 — Évaluation
L'évaluation des conditions de réalisation des projets ou des actions auxquels Clermont Auvergne Métropole a
apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée dans les conditions définies d'un commun
accord entre Clermont Auvergne Métropole et l'Association.
L'évaluation porte, en particulier, sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 2, sur l'utilité sociale ou
l'intérêt général des actions réalisées et, s'il y a lieu, sur les prolongements susceptibles de leur être apportées dans le
cadre d'une nouvelle convention.
Article 9 — Résiliation
En cas de non-respect par le bénéficiaire de ses engagements contractuels, Clermont Auvergne Métropole pourra
résilier de plein droit la présente convention, à l'expiration d’un délai de 1 mois suivant l'envoi d’une lettre
recommandée avec accusé de réception.
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N°DEL20210924_085
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Direction Enseignement supérieur, Recherche et Innovation / 6813 Article 10 —- Modification
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant, signé par les parties, à la présente
convention.
Article 11 — Litiges
Tout litige intervenant dans l'application de la convention fera l’objet d'une recherche de solution amiable. Cependant,
si aucune solution amiable ne peut intervenir, le Tribunal compétent sera le Tribunal Administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 12 : Élection de domicile
Les parties élisent domicile aux lieux figurant en tête des présentes
Article 13 : Nombre d'exemplaires
La présente convention est établie en autant d'exemplaires que de parties. Chaque partie à la présente convention se
voit remettre un exemplaire de celui-ci.
Fait à Clermont-Ferrand,le Fait à le
Pour Clermont Auvergne Métropole Pour l'Association
Le Président ou son représentant, Le Président ou son représentant,
N°DEL20210924_085
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Direction Enseignement supérieur, Recherche et Innovation / 6813