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Déliberation - Séance du 17 mars 2014
Déliberation - compte+rendu+17+mars+2022
Compte-Rendu - 17 mars 2022 compressed
Document publié le Jeudi 17 mars 2022 par la commune de Saint-Geours-de-Maremne.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 17 mars 2022 compressed)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Investissement et développement économique,
Saint Geours 12
De Maremne
1
COMPTE RENDU
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Jeudi 17 MARS 2022
L’an deux-mil vingt deux, le dix sept mars à 18h30, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de
Monsieur DIRIBERRY Mathieu, Maire.
Présents ATHANASE P, DELPUECH K, DIRIBERRY M, DUCAMP S, DULUCQ D, FORGUES JP, GARAT D, GAYSSOT C, GRANJEAN A, GROCQ E, ILLI D, LABEYRIE B, LAMACHE A, LASSERRE E, LESTAGE M, LUC E, MENSAN P, NIANT S, PESQUE C, SARRAUTE F.
Absents représentés Mme BERNARDI J.. a donné procuration à Mme PESQUE C M. BERTHOME M. a donné procuration à M. LAMACHE A.
Mme CAPLANNE S..a donné procuration à M. ATHANASE P.
Secrétaire de séance Mme DELPUECH Karine
Date de convocation : 10/03/2022
Date de séance : 17/03/2022
Horaire de séance : 18h30
Ordre du jour :
DELIBERATIONS
Ordre du jour
Présentation des orientations budgétaires
Adoption du PV de la séance 2022-A
Relevé des décisions de M. le Maire
Délibérations
N° Délibération Thématique Intitulé
2022B-07DE FINANCES DETR - Plan de financement réhabilitation centre-bourg
2022B-08DE FINANCES Demande d’aide à l’investissement – CAF 40
2022B-09DE ADM. GENERALE Convention Marché des Producteurs de Pays
DÉPARTEMENT DE LANDES
ARRONDISSEMENT DE DAX
COMMUNE DE
SAINT GEOURS DE MAREMNE
Nombre de conseillers élus :
23
Conseillers en exercice :
23 2
2022B-10DE MACS Convention fonds de concours voirie – rte du Tuquet
2022B-11DE SOLIDARITE FACECO Action Ukraine
2022B-12DE RH Emplois Services Techniques
Questions diverses
Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 h 30
L’ensemble des délibérations ont été soumises à un vote à main levée.
Approbation du procès-verbal de la séance 2022A du 10 Février 2022
Le Conseil Municipal, par 19 voix POUR, 1 CONTRE, 3 ABSTENTIONS, APPROUVE le procès-verbal de la séance du
10 février 2022.
CONTRE : GAYSSOT Cyril
ABSTENTIONS : ILLI Dominique, LESTAGE Michel, NIANT Sandrine
N° 2022B – 07DE : FINANCES : plan de financement de l’opération du centre-bourg et demande DETR
RAPPORT
Rapporteur : Mathieu DIRIBERRY
M. le Maire présente au Conseil Municipal le plan de financement prévisionnel des travaux de réhabilitation du
centre-bourg :
Dépenses Montant HT Recettes Taux Montant
Coût prévisionnel
travaux
2 851 318.00 € DETR (3 tranches
fonctionnelles)
40.00 % 1 140 527.20 €
Région Nouvelle Aquitaine 1.75% 50 000.00 €
Département des Landes 4.21 % 120 000.00 €
MACS 13.15% 375 000.00 €
Europe 2.81 % 80 000.00 €
Emprunt
38.08%
500 000.00 €
Fonds libres 585 790.80 €
TOTAL HT 2 851 318.00 € TOTAL 100.00% 2 851 318.00 €
Il précise que dans le cadre de la DETR, la commune sollicitera 3 tranches fonctionnelles sur les années 2022,
2023 et 2024.
DECISION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE de réaliser les travaux et de présenter un dossier de demande de subvention dans le cadre de la cadre
de la DETR pour chacune des tranches fonctionnelles telles que décrites ci-dessous :
Tranche 2022 2023 2024
Montant DETR 263 580.40 € 352 904.80 € 524 042.00 €
AUTORISE Monsieur le Maire à présenter un dossier de demande de subvention DETR pour chacune des
tranches fonctionnelles sur les années 2022, 2023 et 2024 3
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à a réalisation de l’opération ci-dessus
référencée
La délibération, mise aux voix, est adoptée à la majorité.
ABSTENTION : GAYSSOT Cyril, ILLI Dominique, LESTAGE Michel, NIANT Sandrine
Rendu exécutoire par affichage le 24/03/2022 et transmission au contrôle de légalité le 24/03/2022
N° 2022B – 08DE : FINANCES : Demande de subvention CAF des Landes – Mobilier Espace Jeunes
RAPPORT
Rapporteur : Mathieu DIRIBERRY
M. le Maire présente au Conseil Municipal le plan de financement prévisionnel de l’acquisition de mobilier pour
l’Espace Jeunes :
Dépenses Montant HT Recettes Taux Montant
Coût prévisionnel
acquisition
10 000.00 € CAF DES LANDES 25.00 % 2 500.00 €
Fonds libres 75.00 % 7 500.00 €
TOTAL HT 10 000.00 € TOTAL 100.00% 10 000.00 €
Il précise que la Caisse d’Allocations Familiales des Landes peut soutenir ce projet à hauteur de 25% du montant
HT de l’opération.
DECISION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE de réaliser l’opération d’acquisition de mobilier pour l’Espace Jeunes
APPROUVE le plan de financement tel que ci-dessous :
Dépenses Montant HT Recettes Taux Montant
Coût prévisionnel
acquisition
10 000.00 € CAF DES LANDES 25.00 % 2 500.00 €
Fonds libres 750.00 % 7 500.00 €
TOTAL HT 10 000.00 € TOTAL 100.00% 10 000.00 €
AUTORISE Monsieur le Maire à présenter à présenter un dossier de demande de subvention dans le cadre de
l’aide à l’investissement de la CAF des Landes
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à a réalisation de l’opération ci-dessus
référencée
La délibération, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.
Rendu exécutoire par affichage le 24/03/2022 et transmission au contrôle de légalité le 24/03/2022 4
N° 2022B – 09DE : ADM GENERALE – Convention Marché des Producteurs de Pays 2022
RAPPORT
Rapporteur : Pierre ATHANASE
Pierre ATHANASE présente au Conseil Municipal la convention de partenariat avec la Chambre d’Agriculture dans
le cadre du Marché des Producteurs de Pays 2022 et sollicite de l’assemblée l’autorisation de la signer.
DECISION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat pour le Marché des
Producteurs de Pays 2022 ainsi que tout document nécessaire à la réalisation de l’évènement.
La délibération, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.
Rendu exécutoire par affichage le 24/03/2022 et transmission au contrôle de légalité le 24/03/2022
N° 2022B – 10DE : MACS – Convention fonds de concours opération route de Tuquet
RAPPORT
Rapporteur : Damien GARAT
Vu la décision du bureau de MACS en date du 23 février 2023,
Damien GARAT présente au Conseil Municipal l’opération de réaménagement de la route de Tuquet. Cette
opération, sous maîtrise d’œuvre communautaire, propose le plan de financement suivant :
Total dépenses HT 279 908.00 Fonds de concours commune 139 954.00
TVA 55 981.60 Financement MACS dont TVA 195 935.60
TOTAL Dépenses TTC 335 889.60 TOTAL Financement 335 889.60
Travaux TTC hors compétence à
charge de la commune
84 000.00
Il est précisé que dans le cadre de de cette opération, les participations financières définitives de la commune
et de MACS seront arrêtées par référence au montant réel des dépenses, dans la limite d’une augmentation de
10% par rapport au plan de financement ci-dessus.
50% de la participation du fonds de concours communal sera versé à la transmission de l’ordre de service et le
solde de 50% trois mois après la réception des travaux et la transmission du décompte général définitif (DGD).
La réalisation du financement de cette opération nécessite une convention entre MACS et la commune, jointe
en annexe.
DECISION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de fonds de concours pour l’opération de voirie de la route
de Tuquet telle qu’annexée.
La délibération, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.
Rendu exécutoire par affichage le 24/03/2022 et transmission au contrôle de légalité le 24/03/2022 5
N° 2022B – 11DE : SOLIDARITE – FACECO Action UKRAINE
RAPPORT
Rapporteur : Pierre ATHANASE
Le Faceco (Fonds d’action extérieure des collectivités territoriales) est un fonds de concours géré par le Centre
de crise et de soutien (CDCS) du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE).
Ce fonds permet aux collectivités territoriales qui le désirent d’apporter une aide d’urgence aux victimes de crises
humanitaires à travers le monde, qu’il s’agisse de crises soudaines (comme les catastrophes) ou durables
(comme en cas de conflit).
Le Faceco constitue aujourd’hui l’unique outil de l’État donnant la possibilité aux collectivités de répondre
rapidement et efficacement aux situations d’urgence et à la détresse des personnes affectées. Il permet en plus
une sécurisation des fonds versés notamment concernant l'identité des bénéficiaires.
Dans le cadre de la guerre en UKRAINE, M. le Maire souhaite que la commune fasse un don au FACECO.
DECISION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
FIXE le montant du don au FACECO au montant de 1 000 € soit mille euros
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce don
PRECISE que ce don sera prélevé sur le budget principal de la commune
La délibération, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.
Rendu exécutoire par affichage le 24/03/2022 et transmission au contrôle de légalité le 24/03/2022
N° 2022B – 12DE : RESSOURCES HUMAINES – Emplois Services Techniques
RAPPORT
Rapporteur : Jean-Pierre FORGUES
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, notamment les articles 3-1, 3-3 et 34,
Vu le tableau des emplois,
Jean-Pierre FORGUES fait part à l’assemblée de la nécessité au sein des Services Techniques :
• De créer un emploi temporaire à temps complet à raison de 35 heures /semaine d’Adjoint Technique
emploi de la catégorie hiérarchique C, pour le remplacement d’un agent indisponible pour congés de
maladie à compter du 21.03.2022 et pour la durée d’absence de l’agent
• De créer un emploi permanent à temps complet à raison de 35 heures /semaine d’Adjoint Technique,
emploi de la catégorie hiérarchique C, pour assurer les fonctions principales d’agent des Espaces Verts,
à compter du 01.04.2022 6
DECISION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à :
DECIDE de créer :
• un emploi temporaire à temps complet à raison de 35 heures /semaine d’Adjoint Technique, emploi de
la catégorie hiérarchique C, pour le remplacement d’un agent indisponible pour congés de maladie à
compter du 21.03.2022 et pour la durée d’absence de l’agent, rémunéré sur l’indice brut correspondant
au 1er échelon de la grille indiciaire d’adjoint technique, sous contrat de travail de droit public, article
3-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
• un emploi permanent à temps complet à raison de 35 heures /semaine d’Adjoint Technique, emploi de
la catégorie hiérarchique C, pour assurer les fonctions principales d’agent des Espaces Verts, à compter
du 01.04.2022
PRECISE que les crédits correspondants seront prévus au budget de l’exercice
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ces recrutements
La délibération, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité.
Rendu exécutoire par affichage le 24/03/2022 et transmission au contrôle de légalité le 24/03/2022 7
ANNEXES re Convention de partenariat des
_— |
Producteurs Marchés des Producteurs de Pays® ZX.
dès Département des Landes
La présente convention tripartite passée entre la Mairie, l'Office de Tourisme ou association et la Chambre d'Agriculture des Landes fait état d'acceptation du Règlement intérieur pour l'organisation d’un ou plusieurs Marchés des Producteurs de Pays® (ci-après dénommé MPP), détaillé ci-dessous et pour l'année 2022. La présente convention est passée entre :
La Mairie de .................................... Représentée par Mme, M. :
Intitulé ou fonction :
Adresse :
CRE NET nm RE ds slebisnau Tuilanncet ad Re Rec IGN GONE NOR ARRETE
TR css és seness canine es ENUEÉ PR un gs 55e RS SC STE NS TS SEA DNS
L'Office de tourisme de ss ou FAssociation du .......,..:..vssmorencereoncosenranuereensténncenes
Mme, M. :
Intitulé ou fonction :
Adresse :
CPE VOL EEE SU SU DST nn nn ane RCE RARES CAROL CN CR CLONES EN CSN ERREUR UNE GO REC ARERs
TE rccrmanienrensses siennes RÉGNER NET TR TAVUTE SRE EE cnrs diet à eus da SAS NL GS TA
L'Association Terroirs et Tourisme, dépositaire et gestionnaire de la marque Marchés des Producteurs de Pays®, représentée par Madame Corinne LACOSTE BAYENS,
Présidente de l'Association Terroirs et Tourisme
Chambre d'Agriculture des Landes — BP 279
40005 MONT DE MARSAN Cedex
Tél : 05 58 85 45 08 Fax : 05 58 85 45 31
Email : adeline.airault@landes.chambagri.fr
S'engagent, en signant cette présente convention, à respecter et honorer les articles décrits dans la convention de partenariat pour l'organisation d'un Marché des Producteurs de Pays ® selon les modalités ci-après :
A : SAINT GEOURS DE MAREMNE
Le : Vendredi 19 août
L'Office de Tourisme ou La Mairie L RE — et
association
" Tampon et signature Tampon et signature
P g Corinne Lacoste Bayens
Présidente Terroirs et Tourisme B w
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l Sos D En." - du “| 1 ,
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AB À "d'in 1e Marchés MU des Producteurs de Pays
Convention de partenariat
Landes
- 2022 -
À AGRICULTURES é
a TERRITOIRES @ Marchés CHAMBRE D'AGRICULTURE ES de Pays 1 La présente convention tripartite passée entre la Mairie, l'Office de Tourisme ou association et l'Association Terroirs et tourisme représentant la Chambre d'Agriculture des Landes fait état de Règlement intérieur pour l'organisation d’un ou plusieurs Marchés des Producteurs de Pays® (ci-après dénommé MPP), détaillé ci dessous et pour l’année 2022.
Il est convenu ce qui suit :
A - Condition nérales d’o isation du ou
ule :
Les Marchés des Producteurs de Pays ® sont une marque déposée à l'INPI et propriété des Chambres d'Agriculture, qui en possèdent la gestion, l'animation et l’utilisation exclusive.
En 2008, la Chambre d'Agriculture des Landes et l'Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture ont conclu un contrat de licence de marque pour l'utilisation de l’ensemble de la charte graphique et des termes protégés « Marchés des Producteurs de Pays® » ou MPP.
Les textes qui régissent la marque dans le département des Landes sont : - La Charte Nationale « Marchés des Producteurs de Pays® » - La Convention de partenariat pa le ou les or inisateurs locaux.
- Le Règlement Intérieur départemer >s exp ]
- Le dossier de candidature pour les
Ces documents sont consultables sur le site
Définition des Marchés des P
La Chambre d'Agriculture
des « MPP » sur des évé
es
00 , à orienté sa stratégie de développement
> [8h à 23h avec proposition de restauration sur
place.
La vente à emporter est ‘ %
Tout autre type de manifes roposé et sera soumis à la décision de la Commission technique, sous réserve d'être en accord avec le présent règle harte Nationale. La Chambre d'Agriculture de: gestion et l'animation de la marque à l'Association Terroirs et Tourisme, représentée pat
andidature de nmunes ou As: Lè | in ou de MPP.
Chaque organisation de Marchés de Pr ir écrit par l'organisateur local demandeur (Office de Tou Terroirs et Tourisme précisant les dates et le lieu de la manifestation. Les em: seront étudiées pour validation lors d'une réunion de la Commission Marchés des Producteurs d ide urnir toutes les informations requises afin que la Commission soit en mesure d ren dé n. Le doss à adresser par courrier postal ou par mail avant le 15 septembre de l'année précédant la date souhaitée. Toute nouvelle candidature est étudiée sur la base des critères définis plus bas :
e site (capacité, ombrage, intérêt visuel e al, d'accès, toilettes, ..)
e Motivation ymmune, de l’C anis r |
s 0
urs isans de bouches du Réseau BAF et hors Réseau BAF e .
e Présidente de l'association Terroirs et Tourisme
e L'Agent comptable de l'Association Terroirs et Tourisme
Li
L 1
2 techniciennes de la Chambre d'Agriculture
Directeur du service Tourisme
Cette Commission se réunit chaque trimestre et valide chaque demande d'organisation des communes. Elle prend position sur le plan de communication et marketing adopté ainsi que sur l'entrée de nouveaux exposants.
. . , .
La candidature pour l'organisation d’un MPP l'année suivante devra être renouvelée systématiquement (pas de reconduction tacite). Un dossier sera envoyé à chaque organisateur après la saison et fera office de dossier de candidature pour l’année suivante. Pour valider la reconduction, la Commission technique évaluera l’ensemble du marché selon les critères ci-après :
- Nombre d'assiettes vendues
- Fréquentation globale
- Infrastructure mises à disposition (tables / bancs ou chaises / chapiteaux, solution de repli, ...) - Fonctionnement du marché (électricité, gestion des déchets, ….)
- Implication de l'organisateur dans la promotion et la communication - Appréciation générales des exposants
Adhésion à la Marque
Si la Commission technique valide le projet d'organisation, l'organisateur local s'engage à régler la cotisation due à l'Association Terroirs et Tourisme d'un montant de 264.00 euro TTC soit 220 euros HT par marché organisé et ce chaque année. Le ou les organisateurs locaux s'engagent à respecter ce présent règlement et à remplir les conditions et missions définies dans le présent document.
flisati , .
L'utilisation de la marque et du logo Marchés des Producteurs de Pays se fera uniquement dans le cadre d’une communication sur le marché organisé et avec accord préalable de la Commission technique. La marque étant déposée à l'INPI, toute utilisation du logo sans autorisation est illégale. Néanmoins, l'organisateur pourra utiliser le logo et les termes sur ces propres supports de communication (site internet, panneaux digitaux, affichage municipal, ..… pour faire la promotion de cette manifestation.
B — Les engagements de l’organisateur -
Choix du site
Le choix du lieu est primordial car il doit refléter le patrimoine culturel de la Commune et avoir un intérêt visuel et architectural (pas de parking de supermarché ou de terrain vague).
Il doit être suffisamment éclairé. L’éclairage devra être allumé au plus tard à 22h.
Le lieu choisi pour le marché ne doit pas être traversé pendant la manifestation par une rue en circulation.
Le lieu sera validé sur visite de la technicienne en charge du marché, accompagnée si besoin d'un membre de la Commission technique.
Un parking de stationnement ainsi que des toilettes publiques et accessibles aux personnes à mobilité réduite doivent être à proximité.
Une solution de repli en cas de mauvais temps et d'intempéries est obligatoire (chapiteau, hall des sports, salle des fêtes, Halle couverte, ….).
La décision du repli sera à prendre conjointement avec la technicienne en charge du marché. Aucune annulation n’est possible sauf exception (décès, alerte tempête, risques imminents pour les visiteurs).
Choix de la date
Un Marché de Producteurs de Pays ne peut s'intégrer à une manifestation existante sur la Commune (Fêtes patronale, festival, ...) exception faite des manifestations agricoles co-organisées par la Chambre d'Agriculture, le Conseil Départemental et partenaires des MPP (Fête de la gastronomie, Semaine du gout, Elevages et Terroirs, ….).
Les dates et horaires seront à étudier et à valider par la Commission technique en cohérence avec les autres MPP, l'objectif étant le développement et la pérennisation des dates déjà programmées. || sera porté un intérêt particulier à la non concurrence en terme de date au sein d'un même territoire.
i ion — ion d int Buv
e L’Animation
L'organisateur local se charge de trouver et de financer une animation, obligatoire pour l'organisation d’un Marché des Producteurs de Pays®. La proposition d'animation musicale, théâtrale, culturelle, ... sera validée par la Commission technique.
Dans le cadre d'une animation musicale ou l'utilisation d'un fond sonore musical, l'organisateur local devra prendre en charge la déclaration de la manifestation à la SACEM et le paiement des droits équivalents. L'organisateur local (mairie, office de tourisme, association) s'engage à prendre en charge financièrement et matériellement les animations proposées pendant le marché (animations, repas, sonorisation, .…). La répartition des frais sera le fait d'une entente entre les différents organisateurs locaux. e Animations enfants
Toute animation complémentaire est autorisée, à la charge et sous la responsabilité de l'Organisateur.
e Point Buvette
L'office de Tourisme et/ou association sont autorisés à installer et gérer un stand de Buvette et un stand de vente de frites sur le marché. Cependant, toute boisson de type industriel (sodas) est interdite. || est fortement recommandé de servir des jus de fruits fermiers. Si nécessaire, l'association Terroirs et Tourisme tient à la disposition des gérants des buvettes un listing des producteurs de jus de fruits fermiers et de bières artisanales locales. La fiche technique jointe ci- après précise la liste des produits autorisés. La vente de boissons ne pourra se faire que si l'association détient la licence adéquate (voir plus bas).
D'autre part, les stands de frites doivent servir des frites fraîches (crues, n'ayant subi aucune pré cuisson) surgelées ou non, pour garantir une qualité supérieure. Les Sauces sont autorisées.
La buvette et le stand de frites devront utiliser la vaisselle biodégradable au même titre que les exposants. L'approvisionnement peut se faire par l'association Terroirs et Tourisme qui mettra à disposition des associations un bon de commande. L'Association Terroirs et tourisme assurera la facturation de la vaisselle commandée. Aucune marchandise ne sera reprise, excepté pour les communes qui organisent leur premier Marché des Producteurs de Pays®.
Logisti ménagemen i
Les organisateurs locaux (Mairie et ses services techniques, Office de Tourisme, association) s'engagent à remplir les missions décrites ci-après.
e L'espace de restauration
L'Organisateur se chargera de la mise en place et du démontage des tables et bancs /chaises dans un nombre suffisant selon la préconisation de la technicienne en charge du marché. L'emplacement de l'espace de restauration sera à convenir avec la technicienne en charge du marché.
Il sera entouré par les stands des exposants qui devront impérativement pour certains d'entre eux conserver leurs véhicules frigorifiques derrière le stand ou à proximité immédiate.
Il est important, de par la configuration du marché, de conserver la convivialité recherchée par les visiteurs des MPP (proximité des producteurs, nombre suffisant de places assises, .….)
e L'espace d'animation
L'Organisateur se chargera de la mise en place du matériel inhérent à l'animation (sono, podium ou estrade, ….).
e Les branchements électriques
L'organisateur local s'engage à mettre à disposition des exposants un accès à l'électricité. || devra s'assurer que le matériel installé est conforme à la règlementation en vigueur et calibré selon la puissance nécessaire aux exposants agro- alimentaires. L'Association Terroirs et Tourisme se dégage de toutes responsabilité en cas de détérioration du matériel électrique de la commune ou loué pour l’occasion, et de toute conséquence ou dégradation matérielle. La puissance nécessaire ainsi que la liste des exposants et leurs matériels seront envoyés aux services techniques (ou contacts de la commune) en amont de la manifestation.
Une astreinte d’un responsable des infrastructures électriques est préconisée durant la soirée. L'installation des coffrets électriques devra respecter les préconisations de la technicienne de la Chambre d'Agriculture.
e L'accès à l’eau
Un accès libre à un point d'eau devra être autorisé pour les exposants.
+ La gestion des déchets
L'organisateur devra gérer la collecte et l'évacuation des déchets de table et mettre à disposition des containers à ordures ménagères et à verres.
Sur certains territoires, un partenariat sera mis en place avec le SIETOM de Chalosse, le SICTOM du Marsan ou le SITCOM Côte Sud. Dans ces cas, des animations peuvent être proposées dont la mise à disposition de containers de tri sélectifs et l'utilisation de gobelets réutilisables consignés. Pour les cas des communes dans le périmètre d'action du SIETOM de Chalosse et du SICTOM du Marsan, il sera demandé aux buvettes d'utiliser les gobelets réutilisables consignés.
+ L’éclairage
L'espace de restauration et d'animation devront être suffisamment éclairé, les stands des exposants possédant leurs propres matériels.
+ Divers
L'organisateur doit veiller à l'arrêt de l’arrosage automatique lorsque l'espace de restauration est installé sur une zone enherbée. ication — information — Signaléti PL
+ Publicité Papier
Le ou les organisateurs locaux s'engagent à distribuer affiches et dépliants fournis par l'Association Terroirs et Tourisme Ils devront assurer la publicité et la diffusion d'informations auprès des visiteurs et de la population locale. Tout support de communication sur le MPP devra respecter la charte graphique ou à minima utiliser le logo Marchés des Producteurs de Pays. Articles, argumentaires, textes, photos présentant le concept seront mis à disposition sur simple demande. Tout autre support que ceux mentionnés plus haut peuvent être envisagés, à condition d’en faire mention à la référente de l'Association Terroirs et Tourisme.
e Communication digitale :
Il est autorisé la communication du MPP et du logo sur les sites internet de l'Office de Tourisme, de la mairie, des prestataires et partenaires locaux et sur les réseaux sociaux. Tout le matériel papier est disponible et utilisable sur demande en version numérique.
Il appartiendra à chaque organisateur, en plus du présent règlement, de négocier et signer, en local, des conventions d'organisation ou de délégation si la situation le nécessite (ex : délégation de la communication à l'office de tourisme).
e La signalétique routière
Le ou les organisateurs locaux s'engagent à récupérer la signalétique (banderoles, lettrages et fléchage) dans la commune précédente (planning de répartition détaillé fourni lors des réunions de secteur). Les banderoles seront livrées propres et donc transmises propres à la prochaine commune. L’apposition du lettrage et le nettoyage des banderoles sont à la charge de l’organisateur local. |! est possible aux communes qui le désirent de faire faire leurs propres banderoles (maquettes fournies) ou de les acheter auprès de l’association Terroirs et Tourisme. Du fléchage routier pourra être fourni et devra être installé et ramassé par l'organisateur.
L'organisateur reste pleinement responsable des infrastructures mises à disposition sur son site (espace de restauration, estrade ou scène) ainsi que de la sécurité du site (matériels mis à disposition, éclairage, branchements électriques, sonorisation, ….).
Concernant la buvette, son fonctionnement s’établira en fonction de la licence détenue à par l’association qui devra s'assurer des démarches auprès de la mairie. (Demande de débit de boisson temporaire).
Si le site le nécessité, la mairie devra se charger de prendre les dispositions particulières (arrêtés municipaux, interdiction de stationnement, ….).
La Mairie s'assurera de la déclaration de la manifestation en préfecture.
L'organisateur s'acquittera de la déclaration des droits SACEM inhérents à la prise sous contrats de groupe musicaux.
. .
C- n n # err Touri
Animation
La Chambre d'Agriculture des Landes, par son adhésion à la marque Marchés des Producteurs de Pays, s'engage à veiller au respect de la Charte nationale des MPP, des conventions de partenariat et du règlement intérieur en mandatant l'association Terroirs et Tourisme.
Cette dernière s'engage à gérer et animer l'ensemble des événementiels. Elle assure le développement de la marque, l'animation des Commission et des différentes réunions (réunions bilan, de secteur et de préparation). Elle met à disposition une technicienne qui répondra à chaque demande ou interrogation de la part des organisateurs.
+ Publicité Papier — outils de communication
L'association Terroirs et Tourisme s'engage
- à concevoir, éditer et financer les supports de publicité (affiches, dépliants, abris bus, ...) selon une charte graphique définie en Commission technique.
- à concevoir tous les outils d'animation et de visibilité sur le marché. e Relation presse et partenariat
L'association Terroirs et Tourisme se charge d'assurer le lien avec la presse locale et/ ou nationale et divers supports de communication (sites internet). Pour chaque marché, un communiqué de presse sera rédigé et envoyé au correspondant local ainsi qu'à tous les autres partenaires de presse. Elle gère tous les partenariats avec les OPA.
e Communication numérique
L'association Terroirs et Tourisme se charge de l'administration, de la maintenance et de l'animation
e du site internet www.marches-producteurs.com/Landes.
e de la page Facebook @alaFermeLandes
+ Inauguration
L'association Terroirs et Tourisme pourra organiser lors de la première année d'organisation une inauguration du marché. La Chambre d'Agriculture enverra les invitations selon la liste des invités de la Chambre d'Agriculture et la liste fournie par l'organisateur local et organisera le buffet de l'inauguration sur site. Toute demande d'organisation est à formuler à l'Association Terroirs et Tourisme {adeline.airault@landes.chambagri.fr ou 05 58 85 45 08).
Recruteme et relations avec les ex des L et a produits proposés
Le ou les organisateurs seront libres de trans
Néanmoins, seule la Commission Marchés d
avec pour ligne de conduite le « Règl
Chambre d'Agriculture pour prospection.
se à valider les candidatures des exposants,
L'association Terroirs et Tourisme se cha fair des exposants, de collecter les documents demandés et d'assurer la gestion an ts, produit ss. L'association Terroirs et Tourisme se charge d’organisel sions de formations obligatoires.
L'association Terroirs et Tourism
collectera les cotisations demand
la collecte. Néanmoins, il devra e
Marché afin que linformation
L'organisateur devra fournir à chaq
d N de plaçage aux exposants et en assurer
isme au plus tard 20 jours avant la date du
r de convocation destiné aux exposants.
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LD? ea aciC
L'association Terroirs et Tourisme <
électriques nécessaires en amont d
e des produits ainsi que les puissances
marché. Il ou elle s'engage à réal er lep : f ue marché et accueill )lacer les exposants. Ce plan de placement à pour ol jec répartir mie o: ants selon les : do è La taille des emplacements on de la place dispc pas accéder à un autre emplacement que celui qui lui aura été attri
Pour la décoration des-De + pe à Ma rocher curé ns sur le Lieu de Vente et à la désinstaller -role lace par les organisateurs locaux et décrochés le lendemain du "Üe Pa à disposition des autres communes.
S
L'association Terroirs et Tourisme veillera le temps du marché au respect de la charte des Marchés des Producteurs de Pays.
- nts d
e Rappel de la Charte Nationale:
Les Marchés des Producteurs de Pays® sont ouverts en priorité aux agriculteurs cultivant, élevant et transformant eux même leurs productions dans le département des Landes. Par extension et en complément de gamme, les MPP peuvent accueillir des agriculteurs des départements limitrophes. Afin de compléter la liste ou de palier à un manque, les producteurs à la ferme peuvent être suppléés de :
+ Producteurs agricoles pluriactifs
° Producteurs cotisants solidaires
e Artisan de bouche inscrits et immatriculés au Registre des Métiers et de l'Artisanat
e Artisans d'Art.
Les producteurs fermiers landais doivent rester majoritaires sur un Marché des Producteurs de Pays. Le producteur ne propose à la vente que les produits issus de son exploitation. Les artisans s'engagent à utiliser autant que possible des matières premières locales.
L'ACHAT REVENTE EST INTERDIT
Chaque exposant propose une assiette de dégustation de ses produits et utilise de la vaisselle biodégradable.
L'association TERROIRS ET TOURISME demande en contrepartie de la participation des exposants, une cotisation par marché effectué ainsi qu'une contribution à l'assiette vendue. Les exposants déclarent sur l'honneur le nombre d’assiettes vendues en fin de saison.
Tout exposant doit être à jour de ses cotisations et contributions s’il veut prétendre à exposer sur un MPP. Chaque exposant proposant de la restauration sur place (élaboration d'assiette, cuisson, ...) est titulaire des formations obligatoires.
Il s'engage à respecter le Règlement Intérieur et les décisions de la Commission technique des MPP et du responsable des marchés, à accueillir les clients avec sourire et gentillesse, sur un stand propre et joliment décoré. Sa tenue vestimentaire et son attitude envers les clients, les organisateurs et ses collègues doivent être irréprochable. Il peut utiliser les outils de publicité et décoration fournis par la Chambre d'Agriculture mais uniquement sur les événementiels labellisés Marchés des Producteurs de Pays ®.
E — Cas d’Annulation
+ Conditions météorologiques
En cas de prévisions de pluie, la solution de repli sera décrétée au plus tard la veille du marché. En cas d'alerte rouge, l'annulation pourra être décidée au plus tard 48h avant le jour J. Il conviendra à l'Association Terroirs et Tourisme et à l'organisateur local de se consulter mutuellement. Toute décision de changement de lieu (solution de repli) et/ou d'annulation devra obligatoirement s'accompagner de l'envoi d'un communiqué à la presse locale et aux radios, ainsi que de la publication de l'information sur les réseaux sociaux et/ ou sites web du ou des organisateurs locaux et sur les réseaux sociaux de l'association Terroirs et Tourisme (page @alafermeLandes).
e Situations exceptionnelles : crises sanitaires
En cas de situation exceptionnelle (décès, dégradations de l'espace public,…..), l'organisateur local devra informer l'association Terroirs et Tourisme en priorité.
En cas de crises sanitaires (ex COVID 19), il appartient à l'Association Terroirs et Tourisme de négocier le maintien des Marchés des Producteurs de Pays avec les instances gouvernementales (Préfecture, ARS, DDTM, DDCSPP, ..). Si la Préfecture l'exige, un protocole sanitaire pourra être rédigé et soumis à validation par les services de l'Etat. Chaque organisateur sera interrogé sur son souhait et sa capacité (humaine et / ou logistique) à maintenir l'événementiel sous conditions qu'il respecte et fasse respecter ledit protocole. Chaque organisateur sera libre de maintenir ou non l'événementiel, tenant compte des ressources locales afin de garantir l'application des mesures de protection et de prévention rendues obligatoires par le protocole sanitaire.
L'Association Terroirs et Tourisme réservera à chaque organisateur un accompagnement spécifique et individuel afin de garantir la bonne compréhension du protocole et de l'application locale de toutes les mesures sanitaires. En cas de force majeur (alerte rouge météo, contexte sanitaire, ….), les organisateurs se réservent le droit d'annuler la manifestation au plus tard 48h avant le jour ].
F — Liste des contacts _
Présidente de l'Association Terroirs et Tourisme :
Corinne Lacoste Bayens — armagnac.lacoste@wanadoo.fr
Directeur
Pierre Lesparre — pierre.lesparre@landes.chambagri.fr — 06 84 50 56 43 Animation de la marque Marché des Producteurs de Pays
Adeline Airault — adeline.airault@landes.chambagri.fr — 06 84 98 26 22
Service comptabilité
Béatrice Caussarieu — beatrice.caussarieu@landes.chambagri.fr — 05 58 85 45 05
Responsables événementiels sur sites :
Adeline Airault — adeline.airault@landes.chambagri.fr — 06 84 98 26 22
Laure Buthon — laure.buthon@landes.chambagri.fr — 06 84 50 56 72
- Application î i R ment de é
Le présent règlement est applicable à compter du 01/01/2022, après adoption par la Commission des Marchés des Producteurs de Pays, la Chambre d'Agriculture et l'Association Terroirs et Tourisme. Pour être applicable, toute modification du présent règlement requiert l'approbation de l'ensemble de ces intervenants. Il conviendra de signer et renvoyer à l'association Terroirs et Tourisme le récépissé de lecture garantissant ainsi sa bonne compréhension et son acceptation.
Sanctions
Tout manquement à l’une des règles citées plus haut et stipulée dans le règlement pourra entrainer une exclusion des marchés pour les exposants et une interdiction d'utilisation de la marque pour les organisateurs.
Pièces jointes :
Annexe | : Signalétique : mode d'emploi
Annexe 2 : Règles de fonctionnement des buvettes
Annexe 3 : Contacts de fournisseurs de jus de fruits et bières artisanales Annexe 4 : Note de la SACEM pour la taxe des droits d'auteurs.
Annexe 5 : Formulaire de déclaration de manifestation à la préfecture des Landes Annexe | : Signalétique : mode d'emploi
La Chambre d'Agriculture met à disposition des organisateurs les banderoles, lettrages et fléchages. Il convient d’en prendre soin et de les utiliser de manière optimale. Pour ce faire, voici quelques préconisations dans leur utilisation :
Collage des lettrages :
Les lettrages sont à coller sur la partie droite de la banderole. Il faut enlever le film protecteur ou bien utiliser du scotch double face ou transparent sur tout le contour de la feuille (plus facile à nettoyer).
Mise en suspension des banderoles :
Pour les banderoles équipées d’œillets, il faut bien veiller à faire passer la cordes dans TOUS les œillets, pas uniquement les œillets latéraux.
Nettoyage des banderoles :
Il faut utiliser un solvant du type alcool isopropylique, acétone, essence F, trichloréthylène qui se trouvent au rayon solvant des magasins de bricolage ou des supermarchés. Il faut les utiliser avec des gants.
Mise à disposition des communes suivantes :
Pour faciliter et optimiser l’utilisation des banderoles, il faut qu'elles soient à disposition des communes suivantes maximum 2 jours ouvrés après le marché.
À noter que le matériel de signalétique est collectif. Il appartient à chaque utilisateur de respecter les engagements pris à travers ce présent règlement. Tout manquement injustifié entraînera la suspension du prêt du matériel pour le prochain marché.
MONT DE MARSAN
Marchés des en Place des Arènes
Producteurs de Pays er 2 $
Lorsque vous nettoyez les lettrages et MONT DE MARSAN les banderoles, veillez à ne pas tout enlever.
Laissez la dernière ligne Vendredi 27 mai
Et peut une partie de la date selon Place des Arènes
la commune qui récupèrera le matériel. | | ©: Asslailes géürmandes | 18H - 23H Annexe 2: Règles de fonctionnement d’une buvette sur un Marché des Producteurs de Pays ®
La Chambre d'Agriculture délègue la gestion d’un point Buvette à une association locale en accord avec l'organisateur (Mairie, Office de Tourisme ou association). Néanmoins, certaines règles devront être respectées concernant l'approvisionnement et le choix des produits distribués. Le tableau ci dessous indique ce qui est autorisé et conseillé et ce qui est interdit :
Autorisé (9 Toléré 3 interdie 08
Eau (0.5 I ou 1,5 1) RP
Perrier/ eau gazeuse
Vins et vins de liqueur *4
7,
dé
sd
re 7LÉ
*| un approvisionnement est proposé par l'intermédiaire de la Chambre d'agriculture (voir bon de commande vaisselle et jus de fruits)
*2 un approvisionnement auprès des brasseurs locaux (cf. annexe 5) est vivement recommandé.
“3 uniquement si la licence utilisée le permet.
*4 uniquement celui ou ceux des producteurs présents sur le marché. Les coordonnées seront transmises sur demande (contacter Adeline Airault adeline.airault@landes.chambagri.fr / 05 58 85 45 08)
*$ Elles peuvent être surgelées mais non précuites
*6 La buvette devra utiliser de la vaisselle biodégradable (boissons froide, chaude et frites). La Chambre d'agriculture peut en proposer l’approvisionnement (bon de commande à demander si nécessaire à
adeline.airauit@landes.chambagri.fr / 05 58 85 45 08)
#7 Néanmoins, le Sietom de Chalosse et le Sictom du Marsan propose la mise à disposition de verres réutilisables consignés. || est fortement recommandé aux communes concernées de mettre en place le système de caution. D'autre part, si la commune ou l'association possède ses propres verres, il leur est possible de les utiliser.
10 Annexe 3 : Contacts d’approvisionnement en Jus de fruits fermiers, vins, apéritifs et Bières artisanales (liste non exhaustive)
Jus de fruits :
Frédéric Louit
Jardilouit
Jus de fruits fermiers : pommes / poire /
pomme-poire / pomme-raisin
Tel : 05 59 04 OI 14
Email : louit.frederic@gmail.com
Laurent Bossert
Jus de fruits fermiers : Jus de Pomme / Jus de
pomme Bio
Tel : 06 85 42 80 60
Gaëlle et Bertrand Abadie
Domaine de Pribat
Jus de fruits fermiers : jus de raisin blanc / jus
de raisin rouge
Tel : 06 48 31 94 34
Email : bertrand.abadie@wanadoo.fr
Frédéric Hillotte
Domaine de lisé
Jus de fruits fermiers : jus de raisin blanc / jus
de raisin rouge
Tel : 06 72 15 03 43
Email : cathyhillotte@orange.fr
Bières artisanales :
Brasserie La Séquère
Bières artisanales, sodas et limonade
artisanaux
Stéphane et Gilles Bourdillas
2 Rue de l'Arroun, 40510 Seignosse
Tel : 06 86 46 20 02
Brasserie Hapshot
Bières artisanales
96 Avenue des Couteliers, 40150 Soorts-
Hossegor
Tel : 05 58 41 94 32
Brasserie Cath
Bières artisanales
Cathy Dupont
2 Rue des Galips, 40130 Capbreton
Tel : 05 58 42 74 32
Vins
Gaëlle et Bertrand Abadie
Domaine de Pribat
Tel : 06 48 31 94 34
Email : bertrand.abadie@wanadoo.fr
Frédéric Hillotte
Domaine de lisé
Tel : 06 72 15 03 43
Email : cathyhillotte@orange.fr
Sébastien et Olivier Romain
Domaine du Tastet
Tel : 06 06 75 11 01
Email : domain il.com
Gaëlle Vergnes
Les Pentes de Barene
Tel : 06 42 73 58 26
Email : gaelle.vergnes@orange.fr
Claire de Montesquiou
Domaine d’Espérance
Tel : 05 58 44 85 93
Email : info@esperance.fr
Marie Laure FACCA
Vignobles Dulucq
Tel : 06 85 10 19 10
Email : tursan-duluca@wanadoo.fr
Flocs de Gascogne
Corinne Lacoste Bayens
Domaine de Laubesse
Tel : 06 10 70 90 59
Email : armagnac.lacoste@wanadoo.fr
Nelly Lacave
Domaine de Jouatmaou
Tel : 06 82 41 35 45
Email : domainedejouatmaou@orange.fr
Pascal Clavé
Ferme de Labouc
Tel : 05 58 44 82 32
Email : ferme.labouc@wanadoo.fr
11 Annexe 4 : Note de la SACEM pour la taxe des droits d'auteurs.
DROITS DE DIFFUSION - TARIFS
CONCERTS ET SPECTACLES DE VARIETES L cr | | " pe
TÉ ÿ
Rare ER nier SU cemf
MANIFESTATIONS CONCERNEES
Concerts, spectacles de variétés et de music-hall.
TARIFICATION
L Votre budget des dépenses est inférieur ou égal à 3000 € et votre prix d'entrée est inférieur ou égal à 20 €
Le montant des droits d'auteur relève d'une tarification forfaitaire déterminée en fonction du budget des
dépenses et du prix d'entrée.
FORFAIT EN EUROS HT PAR MANIFESTATION
(TARIF GENERAL - MUSIQUE VIVANTE)
MONTANT DU BUDGET DES DEPENSES TTC
Séances sans recettes 57,93 94,15 152.09
Jusqu'à 6 € 94,15 121.67 188,31
jusqu'à 12 € 121.67 188,31 253,49
Jusqu'à 20€ 188,31 253,49 311,43
2, Votre budget des dépenses est supérieur à 3000 € et/ou votre prix d'entrée est
supérieur à 20 €
Le montant des droits d'auteur est déterminé par application d’un pourcentage :
= sur les recettes réalisées (100 % des recettes entrées + 50 % des recettes annexes),
# ou sur le budget des dépenses engagées, à titre de minimum et pour les séances sans recettes.
Le taux applicable est de 11 % (musique vivante).
Le montant final résultant de l'application de ce taux sur l'assiette adéquate ne peut être inférieur au
forfait de base, dont le montant est égal à 59,69 € ht (musique vivante).
La TVA peut être déduite de l'assiette de calcul des droits dès lors que le justificatif de l'assujettissement
au paiement de la taxe sur le chiffre d'affaires est remis.
Manifestations occasionnelles . Modulation pour utilisation d'œuvres du domaine public ou non protégées par la
Sacem
Dans l'hypothèse où une partie des œuvres relève du domaine public ou n'est pas protégée par la Sacem
(concerts symphoniques, folklore, répertoires régionaux non protégés, etc.) le tarif peut être modulé, à la
condition que le programme soit remis préalablement à la séance et qu'il y ait conformité entre le programme annoncé et les exécutions réellement données au cours de la séance.
3.1 Tarification forfaitaire
Si le concert relève de la tarification décrite au 1. ci-dessus, les forfaits sont réduits de 50 % dès lors que la part des œuvres ne motivant pas l'intervention de la Sacem est au moins égale à 50 %. Cette part se calcule par rapport à la durée totale du programme musical.
3.2 Tarification proportionnelle
Si le concert relève de la tarification décrite au 2. ci-dessus, le taux applicable peut être réduit en fonction
de la durée des œuvres protégées par rapport à la durée du spectacle. Le pourcentage de musique protégée est alors appliqué au taux de 13,75 % (musique vivante), le taux final (musique vivante) ne pouvant être ni
inférieur à 1,38 % ni supérieur à 11 %.
DEFINITIONS
1 DETAIL DES RECETTES PRISES EN COMPTE
1.1 Recettes « entrées »
ll s'agit de la totalité des recettes brutes, toutes taxes et service inclus, produites par la vente de titres d'accès : billets d'entrée (abonnements et réservations compris), suppléments perçus à l'occasion de changements de places, tickets-consommation (dès /ors que le prix unitaire de ceux-ci est supérieur ou égal au double du prix de la consommation la plus vendue au cours de la séance), toute contrepartie conditionnant le droit à l'accès.
1.2 Recettes « annexes »
Est également prise en compte la moitié des autres recettes brutes, toutes taxes et service inclus, résultant de la vente de services ou produits au public à l'occasion ou au cours de la séance, c'est-à-dire notamment les consommations, repas et les programmes.
NB : le produit de la vente des tickets-consommation, dès lors que leur prix unitaire est inférieur au double du prix de la consommation la plus vendue au cours de la séance, est intégré dans les recettes annexes.
Sont exclues les recettes publicitaires, les recettes provenant du vestiaire et des quêtes (lorsqu'elles ne constituent pas la contrepartie de l'accès à la séance), ainsi que les recettes résultant de la vente de produits principalement utilisés ou consommés en dehors de la manifestation (objets promotionnels, tee-
shirts, DVD, CD....).
1,3 Entrées ou consommations gratuites
Lorsque l'accès à la manifestation est conditionné à une contrepartie obligatoire (droit d'entrée,
consommation obligatoire...) et que le nombre de ces contreparties offertes excède 5 % des payantes, une majoration du montant des droits calculés sur les recettes est appliquée selon le barème suivant :
| de 5% | jusqu'à LE + de à 10% 15% 20% 20%
Majoration | 2,5% | 5% | 10% | 15%
Manifestations occasionnelles FE
13 COMPOSITION DU BUDGET DES DEPENSES ENGAGEES
Les postes du budget des dépenses pris en compte sont :
=» le budget artistique : salaires/cachets des personnels artistiques (y compris le personnel technico-
artistique), toutes charges attenantes aux rémunérations susvisées, toute valorisation venant en
contrepartie de la prestation artistique :
»“ les frais techniques : frais technico-artistiques (sonorisation, éclairage, décors scéniques, costumes, location d'instruments et/ou de matériel), frais matériels d'accueil des artistes et du public (relatifs à la structure d'accueil -salles, chapiteaux, champs clos, voies publiques, parquets- ; à la structure scénique -podium, scène- ; à l'accueil du public et à l'aménagement de l'enceinte de la manifestation - chaises, tables, gradins, barrières-) ;
= les frais de publicité et de communication : affiches, tracts, mailings, médias, véhicules
publicitaires.
Dans l'hypothèse où l'organisateur n'a la possibilité que de communiquer le poste des dépenses constituant le budget artistique, le montant calculé sur cette base doit être majoré de 25 %, exception faite du cas où le budget des dépenses engagées pour la manifestation n'est constitué que par les dépenses du budget artistique.
MAJORATIONS & REDUCTIONS
# Majoration de 25 % en cas d'utilisation de musique enregistrée (à réduire proportionnellement à la durée
d'utilisation de chaque mode de diffusion en cas d'utilisation mixte musique vivante et musique
enregistrée).
= Réduction pour déclaration préalable de la manifestation de 20 % et signature du contrat général de
représentation au moins 15 jours avant qu'elle ait lieu.
» Les associations d'éducation populaire bénéficient d'une réduction de 12,5 %.
» Les associations adhérentes d'une fédération ayant signé un protocole d'accord avec la Sacem
bénéficient de la réduction prévue dans le protocole concerné.
= Les associations à but d'intérêt général bénéficient d'une réduction de 5 % pour les seules
manifestations ne donnant pas lieu à entrée payante.
La réduction pour déclaration préalable est cumulable avec une seule des autres réductions offertes. Dans le cas où
l'organisateur peut revendiquer le bénéfice de plus d'une de ces réductions. c'est celle qui lui est le plus favorable qui
sera retenue.
Manifestations occasionnelles
Le Annexe 5 : Formulaire de déclaration de manifestation à la préfecture des Landes A télécharger sur le lien : http://www.landes.gouv.fr/ordre-public-a 1 492.html
Liberté » Égalité = Fraternisé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
DEPOT DE DECLARATION DE MANIFESTATION
En application des articles L 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, les cortèges, défilés rassemblement de personnes et toutes
manifestations sur la voie publique dans le département des Landes sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable auprès du préfet des
Landes.
En application de l'article 431-9 du code pénal , constitue le délit de manifestation illicite, puni de six mois d'emprisonnement et de 76.224 euros d'amendes, le fait :
1. d'avoir organisé sur la voie publique une manifestation n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi ;
2. d'avoir organisé sur la voie publique une manifestation interdite dans les conditions fixées par la loi ;
3. d'avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte, de nature à tromper sur l'objet ou les conditions de la manifestation projetée.
1 — Objet de la demande ( précisez le but de la manifestation):
2 — Noms, prénoms, domicile et numéro de téléphone des trois organisateurs résidant dans le département :
3 — Date de la manifestation :
4 - Heure et lieu du rassemblement :
5 — Mode d’action (statique, itinéraire détaillé.)
6 — Heure et lieu de dispersion :
7 — Mesures de sécurisation (Chasubles, service d'ordre...)
8 — Observations particulières :
Les soussignés déclarent disposer de moyens propres à assurer le caractère pacifique de cette manifestation et s'engagent à prendre toutes les
dispositions pour en assurer le bon déroulement jusqu'à sa complète dispersion.
ils reconnaissent la nécessité de concilier l'exercice du droit de manifester avec le respect des autres Nbertés publiques et s'engagent, en conséquence, à limiter les nuisances et préjudices que pourraient subir riverains et professionnels du fait de cette manifestation.
En cas de problèmes liés à l'implantation sur la chaussée, les forces de la sécurité intérieure peuvent contacter directement les organisateurs pour
Imposer une éventuelle modification de l'implantation en application des arrêtés municipaux, pour des ralsons relatives aux nécessités de maintien de l'ordre public ou à la sécurité des participants.
Une copie du présent, pour valoir récépissé, leur à été remise,
Signature des 3 organisateurs
précédée de la date d'établissement de la demande ainsi que la mention « Lu et approuvé ».
N8 :
Cette déclaration doit être effectuée trois jours francs au moins et quinze Jours au plus avant la date de manifestation.
-Un exemplaire de ce document doit être adressé à :
- M.Le Préfet, Cabinet- DSEC/BSI - 24 rue Victor HUGO — 40021 MONT DE MARSAN CEDEX (pref bsi@lgndes gouvifr), - M.ou Mme le Maire de la commune dans laquelle se déroulera le manifestation prévue.
- Aux forces de sécurité (ggd40@gendarmerie.interieur gouv.fr ; ddsp40-sdrt@interieur.gouvfr r : | |
| h _ me
=. Em = =! = æ-_e ue 1 _ = “4 | — = [Fr _ [| Ur + h rs = 1.
! | il | | ” 4 _ ZA Len I —_ re TT : U LE ES à — My | M, = Fe Me M SE dr ét = 5 = Le = J
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=: we Lie +
EEE es Mate Envoyé en préfecture le 24/02/2022
Reçu en prefecture le 24/02/2022
CONVENTION RELATIVE AU VERSEMENT DE FONDS DE CON
\
ut
, “SE
ID : 040-244000865-20220223-20220223DB04B-AR
OPÉRATION DE RÉAMÉNAGEMENT DE LA ROUTE DU TUQUET À SAINT Sr DE RS ENT
ENTRE LES SOUSSIGNÉES
La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, sise Allée des Camélias, 40230 Saint-Vincent
de Tyrosse, représentée par son Président, Monsieur Pierre FROUSTEY, dûment habilité par une
décision du bureau en date du 23 LA JeùRr TO, ci-après désignée sous le terme « MACS »,
d’une part,
ET
La commune de Saint-Geours-de-Maremne, sise 1 place des arènes, 40230 Saint-Geours-de-Maremne
représentée par Monsieur Mathieu DIRIBERRY, agissant en qualité de Maire, dûment habilité par une
délibération en Date du sscsemonanesesenmnrren , ci-après dénommée « la commune »,
d'autre part,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son
article 186 ;
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l’action publique ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-10, L. 5211-10 et
L. 5214-16-V;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu'annexés à l'arrêté
préfectoral PR/DCPPAT/2022/ n° 25 en date du 9 février 2022 portant modification des statuts de la
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud ;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016,
2 mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021 et 25 novembre 2021 portant
définition et modifications de l'intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 6 avril 2016 portant approbation de la
convention cadre de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage pour les travaux hors compétence de
MACS ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 28 janvier 2021 portant adoption du règlement
d'intervention du fonds d'investissement local (FIL) ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 23 septembre 2021 portant approbation du
règlement financier, de l'enveloppe globale et des conditions d'inscription et de financement des
opérations, du plan pluriannuel d'investissement (PPI) voirie 2021-2026 ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 23 septembre 2021 portant modification de la
délégation d'une partie des attributions de l'assemblée communautaire au bureau communautaire ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 25 novembre 2021 portant approbation de la
priorisation des opérations du plan pluriannuel d'investissement (PPI) voirie 2021-2026 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Geours-de-Maremne en date du
+ portant approbation de l'opération de réaménagement de la route du
Tuquet et du versement du fonds de concours correspondant ;
VU la décision du bureau communautaire en date du... approuvant le
versement du fonds de concours communal et le projet de convention et ses annexes s'y rapportant ; Envoyé en préfecture le 24/02/2022 ue
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT : 1D : 049-244000865-20220223-20220223DB04B-AR
Reçu en préfecture le 24/02/2022 ê > \à
Préambule
La route du Tuquet est une route départementale (RD435) de près de 1 000 m qui relie la RD810 près
des Établissements Labeyrie à la RD12 (route de Josse).
Le projet porté par la commune et la Communauté de communes dans le cadre du PPI voirie 2021-2026
consiste à réaménager la route en vue d'y instaurer un itinéraire de déplacement doux et d'apaiser les
flux de circulation. Cette opération s'inscrit dans une volonté d'améliorer le cadre de vie des riverains,
et d'employer des techniques alternatives de gestion des eaux pluviales au moyen de tranchées
drainantes.
Le projet de réaménagement de cette route a pour objectif de créer des cheminements sécurisés pour
les modes doux et ainsi offrir aux riverains une alternative aux déplacements tout voiture pour les trajets
quotidiens. Les largeurs de voies et trottoirs seront réduites à leur stricte nécessité pour maintenir les
déplacements et la desserte du bourg dans un contexte de circulation apaisée par les aménagements
qui contraindront les vitesses des véhicules ainsi réduites.
Le projet permet la création de 1 000 mètres linéaires d'itinéraire de déplacement doux destiné à
réduire l'impact de la voiture dans les déplacements de proximité ; cet itinéraire se connecte à la voie
verte existante sur la RD810.
La mise en œuvre de techniques alternatives de gestion des eaux pluviales a été retenue pour cet
aménagement. Les eaux de ruissellement des nouveaux aménagements seront captées pour les infiltrer
in situ dans des noues ou les tranchées drainantes créées sous les trottoirs. Un système de surverse
pourra être mis en place seulement pour anticiper les risques de débordement les jours de pluviométrie
exceptionnelle avec un rejet dans le ruisseau du Moulin Neuf.
Le projet comprend un linéaire de tranchées drainantes créées d'environ 500 mètres, soit environ
600 m° destiné à limiter l'impact des aménagements sur le milieu naturel.
Ces travaux de réaménagement de voirie existante et des espaces associés respectent le niveau
qualitatif d'aménagement défini par MACS pour son patrimoine, et relèvent ainsi de ses attributions au
titre de la compétence voirie d'intérêt communautaire.
Ces travaux sont inscrits au PPI voirie 2021-2026 et conformément au règlement financier applicable en
la matière, le versement d'un fonds de concours est prévu par la commune à la Communauté de
communes.
Les travaux de compétence communale font l’objet d’un transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage de
la commune à MACS dans le cadre de la convention cadre approuvée par délibération du conseil
communautaire du 6 avril 2016.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de versement d'un fonds de concours par
la commune de Saint-Geours-de-Maremne à la Communauté de communes MACS pour financer la
réalisation de l'opération de réaménagement de voirie et des espaces associés de la route du Tuquet.
ARTICLE 2 - DESTINATION DU FONDS DE CONCOURS
Le fonds de concours communal contribue aux dépenses d'investissement réalisées par la Communauté
de communes en qualité de maître d'ouvrage, pour les travaux définis à l'article 1 de la présente
convention.
En tant que commune qui contribue à la solidarité intercommunale au sein de MACS selon les critères
inscrits dans le fonds d'investissement local (FIL), elle verse à la Communauté de communes une
participation financière égale à 50 % du montant hors taxes des études et des travaux, sans pouvoir
excéder la part du financement assurée, hors subventions, par MACS. Envoyé en préfecture le 24/02/2022 PES
by \
Reçu en préfecture le 24/02/2022 PA “ 3
En tout état de cause, le maître d'ouvrage assure une participation minim |
des financements apportés par des personnes publiques à ce projet, confd.!2.930:244000865-2022022% 20220223DB048-AR l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales.
Le versement du fond de concours interviendra pour chacune des phases selon les modalités suivantes :
+ un acompte de 50 % à la transmission de l'ordre de service de démarrage des travaux,
+ le solde de 50 % 3 mois après la réception de travaux et la transmission du décompte
général définitif. | ,
ARTICLE 3 - PLAN DE FINANCEMENT ET MONTANT DU FONDS DE CONCOURS
Travaux de compétence voirie
Total des dépenses éligibles HT | 279 908,00 €
TVA 55 981,60 €
Total des dépenses TTC 335 889,60 €
Fonds de concours communal HT 139 954,00 €
Financement MACS y compris la TVA 195 935,60 €
Total financement 335 889,60 €
Travaux hors compétence voirie, de compétence communale
Travaux Hors Compétence réalisés dans le cadre de la 84 000,00 €
convention cadre entre MACS et la commune en TTC
Dans le cadre de cette opération, les participations financières définitives de la commune et de la
Communauté de communes seront arrêtées par référence au montant réel des dépenses, dans la limite
d'une augmentation de 10 % par rapport au plan de financement ci-dessus.
ARTICLE 4 - IMPUTATION BUDGÉTAIRE
Le fonds de concours versé par la commune, objet de la présente convention, sera imputé au chapitre
13 en recettes d'investissement du budget de la Communauté de communes.
ARTICLE 5 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à la date de signature par les parties et s'éteindra de plein droit
après le versement effectif du fonds de concours du par la commune.
ARTICLE 6 - MODIFICATIONS
Lors de la finalisation du projet, les modifications entraînant une augmentation de plus de 10 % de la
participation financière des signataires devront faire l’objet d'un avenant approuvé par le bureau
communautaire.
Dans les autres cas de modifications, notamment portant sur le périmètre du projet et de
l'aménagement, celles-ci feront l’objet d’annexes à la présente convention. Toute modification de
périmètre sera justifiée par des éléments techniques ou de continuité spatiale et sera de même niveau
qualitatif d'aménagement.
Toutes les clauses stipulées à la présente convention, sans exception, sont de rigueur et dans le cas où
il y serait dérogé, le silence ne sera jamais considéré comme une adhésion tacite de la part d'une des
parties contractantes.
ARTICLE 7 - LITIGES
Tout différend relatif à l'interprétation, à la validité ou à l'exécution de la présente convention que les
parties ne parviendraient pas à résoudre à l'amiable sera soumis au Tribunal Administratif de Pau. Fait en deux exemplaires originaux,
À Saint-Vincent de Tyrosse, |e
Pour MACS,
Le président,
| Pierre FROUSTEY
Liste des annexes :
Annexe 1 : Plan de financement
Annexe 2 : Estimatif détaillé
Annexe 3 : Plan
Envoyé en préfecture le 24/02/2022
Reçu en préfecture le 24/02/2022 \
s,
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C Le
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ID : 040-244000865-20220223-20220223DB04B-AR
Pour la commune de Saint-Geours de Maremne,
Le maire,
Mathieu DIRIBERRY Envoyé en préfecture le 24/02/2022
Reçu en préfecture le 24/02/2022
CONVENTION RELATIVE AU VERSEMENT DE FONDS DE CON
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V4
ID : 040-244000865-20220223-20220223DB04B-AR
OPÉRATION DE RÉAMÉNAGEMENT DE LA ROUTE DU TUQUET À SAINTocor-ce-manervire Fa
ENTRE LES SOUSSIGNÉES
La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, sise Allée des Camélias, 40230 Saint-Vincent
de Tyrosse, représentée par son Président, Monsieur Pierre FROUSTEY, dûment habilité par une
décision du bureau en date du 3 Fevadee LOL ci- après désignée sous le terme « MACS »,
d'une part,
ET
La commune de Saint-Geours-de-Maremne, sise 1 place des arènes, 40230 Saint-Geours-de-Maremne
représentée par Monsieur Mathieu DIRIBERRY, agissant en qualité de Maire, dûment habilité par une
délibératian:en:datée ducs , ci-après dénommée « la commune »,
d'autre part,
VU la loi n° 2004-8098 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son
article 186 ;
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l’action publique ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-10, L. 5211-10 et
L. 5214-16-V;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu'annexés à l'arrêté
préfectoral PR/DCPPAT/2022/ n° 25 en date du 9 février 2022 portant modification des statuts de la
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud :
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016,
2 mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021 et 25 novembre 2021 portant
définition et modifications de l'intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 6 avril 2016 portant approbation de la
convention cadre de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage pour les travaux hors compétence de MAS;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 28 janvier 2021 portant adoption du règlement
d'intervention du fonds d'investissement local (FIL) ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 23 septembre 2021 portant approbation du
règlement financier, de l'enveloppe globale et des conditions d'inscription et de financement des
opérations, du plan pluriannuel d'investissement (PPI) voirie 2021-2026 ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 23 septembre 2021 portant modification de la
délégation d'une partie des attributions de l'assemblée communautaire au bureau communautaire ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 25 novembre 2021 portant approbation de la
priorisation des opérations du plan pluriannuel d'investissement (PP) voirie 2021-2026 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Geours-de-Maremne en date du
. portant approbation de l'opération de réaménagement de la route du
Tuquet et du versement du fonds de concours correspondant;
VU la décision du bureau communautaire en date du nier approuvant le
versement du fonds de concours communal et le projet de convention et ses annexes s’y rapportant ; Envoyé en préfecture te 24/02/2022
Reçu en préfecture le 24/02/2022
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
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à 272 HN
ID : 040-244000865-20220223-20220223DB04B-AR
Préambule
La route du Tuquet est une route départementale (RD435) de près de 1 000 m qui relie la RD810 près
des Établissements Labeyrie à la RD12 {route de Josse).
Le projet porté par la commune et la Communauté de communes dans le cadre du PPI voirie 2021-2026
consiste à réaménager la route en vue d'y instaurer un itinéraire de déplacement doux et d'apaiser les
flux de circulation. Cette opération s'inscrit dans une volonté d'améliorer le cadre de vie des riverains,
et d'employer des techniques alternatives de gestion des eaux pluviales au moyen de tranchées
drainantes.
Le projet de réaménagement de cette route a pour objectif de créer des cheminements sécurisés pour
les modes doux et ainsi offrir aux riverains une alternative aux déplacements tout voiture pour les trajets
quotidiens. Les largeurs de voies et trottoirs seront réduites à leur stricte nécessité pour maintenir les
déplacements et la desserte du bourg dans un contexte de circulation apaisée par les aménagements
qui contraindront les vitesses des véhicules ainsi réduites.
Le projet permet la création de 1 000 mètres linéaires d'itinéraire de déplacement doux destiné à
réduire l'impact de la voiture dans les déplacements de proximité ; cet itinéraire se connecte à la voie
verte existante sur la RD810.
La mise en œuvre de techniques alternatives de gestion des eaux pluviales a été retenue pour cet
aménagement. Les eaux de ruissellement des nouveaux aménagements seront captées pour les infiltrer
in situ dans des noues ou les tranchées drainantes créées sous les trottoirs. Un système de surverse
pourra être mis en place seulement pour anticiper les risques de débordement les jours de pluviométrie
exceptionnelle avec un rejet dans le ruisseau du Moulin Neuf.
Le projet comprend un linéaire de tranchées drainantes créées d'environ 500 mètres, soit environ
600 m° destiné à limiter l'impact des aménagements sur le milieu naturel.
Ces travaux de réaménagement de voirie existante et des espaces associés respectent le niveau
qualitatif d'aménagement défini par MACS pour son patrimoine, et relèvent ainsi de ses attributions au
titre de la compétence voirie d'intérêt communautaire.
Ces travaux sont inscrits au PPI voirie 2021-2026 et conformément au règlement financier applicable en
la matière, le versement d’un fonds de concours est prévu par la commune à la Communauté de
communes.
Les travaux de compétence communale font l’objet d’un transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage de
la commune à MACS dans le cadre de la convention cadre approuvée par délibération du conseil
communautaire du 6 avril 2016.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de versement d’un fonds de concours par
la commune de Saint-Geours-de-Maremne à la Communauté de communes MACS pour financer la
réalisation de l'opération de réaménagement de voirie et des espaces associés de la route du Tuquet.
ARTICLE 2 - DESTINATION DU FONDS DE CONCOURS
Le fonds de concours communal contribue aux dépenses d'investissement réalisées par la Communauté
de communes en qualité de maître d'ouvrage, pour les travaux définis à l'article 1 de la présente
convention.
En tant que commune qui contribue à la solidarité intercommunale au sein de MACS selon les critères
inscrits dans le fonds d'investissement local (FIL), elle verse à la Communauté de communes une
participation financière égale à 50 % du montant hors taxes des études et des travaux, sans pouvoir
excéder la part du financement assurée, hors subventions, par MACS. Envoyé en préfecture le 24/02/2022
Reçu en préfecture le 24/02/2022 ét Y
En tout état de cause, le maître d'ouvrage assure une participation minim
des financements apportés par des personnes publiques à ce projet, confd.!P..940:244000865-20220223-2022022308048-AR r- l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales.
Le versement du fond de concours interviendra pour chacune des phases selon les modalités suivantes :
° un acompte de 50 % à la transmission de l’ordre de service de démarrage des travaux,
+ le solde de 50 % 3 mois après la réception de travaux et la transmission du décompte
général définitif. fÈ
ARTICLE 3 - PLAN DE FINANCEMENT ET MONTANT DU FONDS DE CONCOURS
Travaux de compétence voirie
Total des dépenses éligibles HT 279 908,00 €
TVA 55 981,60 €
Total des dépenses TTC 335 889,60 €
Fonds de concours communal HT 139 954,00 €
Financement MACS y compris la TVA 195 935,60 €
Total financement 335 889,60 €
Travaux hors compétence voirie, de compétence communale
Travaux Hors Compétence réalisés dans le cadre de la 84 000,00 €
convention cadre entre MACS et la commune en TTC
Dans le cadre de cette opération, les participations financières définitives de la commune et de la
Communauté de communes seront arrêtées par référence au montant réel des dépenses, dans la limite
d'une augmentation de 10 % par rapport au plan de financement ci-dessus.
ARTICLE 4 - IMPUTATION BUDGÉTAIRE
Le fonds de concours versé par la commune, objet de la présente convention, sera imputé au chapitre
13 en recettes d'investissement du budget de la Communauté de communes.
ARTICLE 5 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à la date de signature par les parties et s’éteindra de plein droit
après le versement effectif du fonds de concours du par la commune.
ARTICLE 6 - MODIFICATIONS
Lors de la finalisation du projet, les modifications entraînant une augmentation de plus de 10 % de la
participation financière des signataires devront faire l’objet d’un avenant approuvé par le bureau
communautaire.
Dans les autres cas de modifications, notamment portant sur le périmètre du projet et de
l'aménagement, celles-ci feront l'objet d'annexes à la présente convention. Toute modification de
périmètre sera justifiée par des éléments techniques ou de continuité spatiale et sera de même niveau
qualitatif d'aménagement.
Toutes les clauses stipulées à la présente convention, sans exception, sont de rigueur et dans le cas où
il y serait dérogé, le silence ne sera jamais considéré comme une adhésion tacite de la part d’une des
parties contractantes.
ARTICLE 7 - LITIGES
Tout différend relatif à l'interprétation, à la validité ou à l'exécution de la présente convention que les
parties ne parviendraient pas à résoudre à l'amiable sera soumis au Tribunal Administratif de Pau. Envoyé en préfecture le 24/02/2022 ae sep À \
Reçu en préfecture le 24/02/2022 1
VISE?
Fait en deux exemplaires originaux, ID : 040-244000865-20220223-20220223DB804B-AR
À Saint-Vincent de Tyrosse, le
Pour MACS, Pour la commune de Saint-Geours de Maremne,
Le président, Le maire,
5 Pierre FROUSTEY Mathieu DIRIBERRY
Liste des annexes :
Annexe 1 : Plan de financement
Annexe 2 : Estimatif détaillé
Annexe 3 : Plan Séance du 23 février 2022 Envoyé en préfecture Le 24/02/2022 AR
Décision n° 20220223DB048 Reçu en préfecture le 24/02/2022 CS VA 4 Ne
W/ ID : 040-244000865-20220223-20220223DB04B-AR
$
| Me + |
DÉCISION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE PRISE EN APPLICATION
DE L'ARTICLE L.5211-10 DU CGCT
ET DE LA DÉLIBERATION S'Y RAPPORTANT EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 2021
PORTANT DÉLÉGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE OÙ 23 FEVRIER 2022 À 18 HEURES
SALLE DU CONSEIL, SIÈGE DE MACS À SAINT-VINCENT DE TYROSSE
Nombre de membres du bureau :
en exercice : 27
présents : 21
absents représentés : 6
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-trois du mois de février à 18 heures, le bureau communautaire de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud”"düment convoqué le 17 février 2022, s’est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil du siège de MACS à Saint-Vincent de Tyrosse, sous la présidence de Monsieur Pierre FROUSTEY.
Présents:
Mesdames et Messieurs Pierre FROUSTEY, Jean-Claude DAULOUËDE, Pierre LAFFITTE, Hervé BOUYRIE, Louis
GALDOS, Jean-François MONET, Jacqueline BENOIÏT-DELBAST, Aline MARCHAND, Patrick BENOIST, Sylvie DE
ARTECHE, Philippe SARDELUC, Francis BETBEDER, Marie-Thérèse LIBIER, Bertrand DESCLAUX, Eric LAHILLADE,
Mathieu DIRIBERRY, Alexandre LAPEGUE, Alain SOUMAT, Jérôme PETITIEAN, Christophe VIGNAUD, Régis GELEZ.
Absents représentés :
Madame Frédérique CHARPENEL à donné pouvoir à Monsieur Pierre FROUSTEY, Monsieur Benoît DARETS a
donné pouvoir à Monsieur Hervé BOUVYRIE, Monsieur Henri ARBEILLE à donné pouvoir à Monsieur Pierre
LAFFITTE, Monsieur Pierre PECASTAINGS a donné pouvoir à Monsieur Christophe VIGNAUD, Monsieur Patrick
LACLEDÈRE a donné pouvoir à Monsieur Louis GALDOS, Monsieur Jean-Luc DELPUECH à donné pouvoir à Madame Jacqueline BENOIT-DELBAST.
INFRASTRUCTURES - PLAN PLURIANNUEL D'INVESTISSEMENT VOIRIE 2021-2026 - VERSEMENT D'UN FONDS DE CONCOURS COMMUNAL POUR LES TRAVAUX DE RÉAMÉNAGEMENT DE LA ROUTE DU TUQUET À SAINT-GEOURS- DE-MAREMNE
Rapporteur : Madame Jacqueline BENOIT-DELBAST
La route du Tuquet est une route départementale (RD435} de près de 1 000 m qui relie la RD810 près des
Établissements Labeyrie à la RD12 (route de josse).
Le projet porté par la commune et la Communauté de communes dans le cadre du PPI voirie 2021-2026 consiste
à réaménager la route en vue d'y instaurer un itinéraire de déplacement doux et d'apaiser les flux de circulation
Cette opération s'inscrit dans une volonté d'améliorer le cadre de vie des riverains, et d'employer des
techniques alternatives de gestion des eaux pluviales au moyen de tranchées drainantes.
Le projet de réaménagement de cette route a pour objectif de créer des cheminements sécurisés pour les
modes doux et ainsi offrir aux riverains une alternative aux déplacements tout voiture pour les trajets
quotidiens. Les largeurs de voies et trottoirs seront réduites à leur stricte nécessité pour maintenir les
déplacements et la desserte du bourg dans un contexte de circulation apaisée par les aménagements qui
contraindront les vitesses des véhicules ainsi réduites. Séance du 23 février 2022 Envoyé en préfecture le 24/02/2022 ER
Décision n° 2022022308048 Reçu en préfecture le 24/02/2022 \eL
Le projet permet là création de 1 000 mètres linéaires d'itinéraire de dépla ip : 040-244000865-20220223-2022022308048-AR
l'impact de la voiture dans les déplacements de proximité ; cet itinéraire se connecte à la voie verte existante Sur
la RD810.
La mise en œuvre de techniques alternatives de gestion des eaux pluviales à été retenue pour cet
aménagement. Les eaux de ruissellement des nouveaux aménagements seront captées pour les infiitrer in situ
dans des noues ou les tranchées drainantes créées sous les trottoirs. Un système de surverse pourra être mis en
place seulement pour anticiper les risques de débordement les jours de pluviométrie exceptionnelle avec un
rejet dans le ruisseau du Moulin Neuf.
Le projet comprend un linéaire de tranchées drainantes créées d'environ 500 mètres, soit environ 600 m° destiné à limiter l'impact des aménagements sur le milieu naturel.
Ces travaux de réaménagement de voirie existante et des espaces associés respectent le niveau qualitatif
d'aménagement défini par MACS pour son patrimoine, et relèvent ainsi de ses attributions au titre de la
compétence voirie d'intérêt communautaire.
Ces travaux sont inscrits au PPI voirie 2021-2026 et conformément au règlement financier applicable en la
matière, le versement d’un fonds de concours est prévu par la commune à la Communauté de communes.
En application du règlement financier précité, la participation financière de la commune qui contribue à la
solidarité intercommunale au sein de MACS selon les critères inscrits dans le fonds d'investissement local (FIL),
est définie à hauteur de 50 % du montant hors taxes des études et des travaux sans pouvoir excéder la part du
financement assurée, hors subventions, par MACS.
L'estimation totale de l’opération est de 515 889,60 € TTC, dont 84 000 € TTC de travaux hors compétence voirie
à la charge de la commune et 96000 € TTC de compétence départementale au titre du revêtement de la
chaussée.
Les dépenses éligibles au titre du PPI voirie correspondent aux travaux et études d'aménagement de compétence communautaire et s'élèvent à 279 908,00 € HT, soit 335 889,60 € TTC.
Les travaux de compétence communale font l'objet d’un transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage de la
commune à MACS dans le cadre de la convention cadre approuvée par délibération du conseil communautaire
en date du 6 avril 2016.
Le plan de financement de l'opération, intégrant le traitement complet de l'emprise, est retracé dans le tableau
ci-après :
Travaux de compétence voirie
Total des dépenses éligibles HT 279 908,00 €
TVA 55 981,60 €
Total des dépenses TTC 335 889,60 €
Fonds de concours communal HT 139 954,00 €
Financement MACS y compris la TVA 195 935,60 €
Total financement 335 889,60 €
Travaux hors compétence voirie, de compétence communale
Travaux Hors Compétence réalisés dans le cadre de la convention 84 000,00 €
cadre entre MACS et la commune en TTC
Dans le cadre de cette opération, les participations financières définitives de la commune et de la Communauté
de communes seront arrêtées par référence au montant réel des dépenses, dans la limite d’une augmentation de
10 % par rapport au plan de financement ci-dessus.
En toute hypothèse, en application de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, le maître
d'ouvrage assure une participation au financement de l'opération d'investissement d'au moins 20 % du montant
total des financements apportés par des personnes publiques. Le total des financements apportés par des
2 Séance du 23 février 2022 Envoyé en préfecture le 24/02/2022
Décision n° 20220223DB048
Reçu en préfecture le 24/02/2022
personnes publiques s'entend apport du maître d'ouvrage et fonds de concours i ID : G49-244000865-20220223-202202230B04B-AR
Le versement du fonds de concours par la commune interviendra pour chacune des phases selon les modalités
suivantes :
+ _ un acompte de 50 % à la transmission de l'ordre de service de démarrage des travaux ;
* le solde de 50 % trois (3) mois après la réception de travaux et la transmission du décompte général
définitif
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 186 :
VU Ja loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
l'action publique ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-10, L. 5211-10 et L. S214-16-V;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu'annexés à l'arrêté préfectoral
PR/OCPPAT/2022/ n° 25 en date du 9 février 2022 portant modification des staruts de la Communauté de
communes Marerine Adour Côte-Sud ;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017,
6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021 et 25 novembre 2021 portant définition et modifications de
l'intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 6 avril 2016 portant approbation de la convention cadre
de transfert tempordire de maîtrise d' ouvrage pour les trovaux hors compétence de MACS;
VU la délibération! to consèit communautaire en date du 28 janvier 2021 portant adoption du règlement
d'intervention du fonës d'investissement local {FIL) ;
VU lo délibération du conseil communautaire en date du 23 septernbre 2021 portont approbation du règlement
financier de l'enveloppe globale et des conditions d'inscription et de financement des opérations, du pian
pluriannuel d'investissement {PPI) voirie 2021-2026 ;
VU la délibération du conseil communautaire en dote du 23 septembre 2021 portant modification de lo
délégotion d'une partie des attributions de l'assemblée communautaire ou bureau communautaire ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 25 novernbre 2021 portant approbation de la
priorisation des opérations du plan pluriannuel d'investissement (PPI] voirie 2021-2026 ;
VU la convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage pour les travaux réalisés par MACS hors de ses
compétences et restant à la charge des communes signée entre MACS et la commune de Saint-Geours-de- Maremne le 26 moi 2016;
VU la fiche d'intervention prévisionnelle portant définition du périmètre du transfert temporaire de maîtrise
d'ouvrage ;
VU le projet de convention relatif au versement d'un fonds de concours communal pour l'opération de réaménagement concernée entre la commune de Saint-Geours-de-Maremne et la Communauté de communes, annexé à lo présente ;
CONSIDÉRANT les travaux de réoménagement de la route du Tuquet à Saint-Geours-de-Maremne et le plan de
financement prévisionnel correspondont ;
CONSIDÉRANT que ces travaux de réaménagement de voirie existante et des espaces associés, inscrits au PPI
voirie 2021-2026, respectent le niveau qualitatif d'aménogement défini par MACS pour son patrimoine, el
relèvent de ses attributions au titre de la compétence voirie d'intérêt communautaire :
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DÉCIDE :
Article 1 : d'approuver le versement d'un fonds de concours par la commune de Saint-Geours-de-Maremne à la
Communauté de communes, d'un montant total prévisionnel de 139 95400€ HT, pour la réalisation de
l'opération de réaménagement concernée sous maîtrise d'ouvrage communautaire, et précise que ce montant
sera arrêté définitivement par référence au montant réel des dépenses dans la limite d’une augmentation de
10 % par rapport au pian de financement prévisionnel, Séance du 23 février 2022 Envoyé en préfecture le 24/02/2022 SR Décision n° 20220223DB048 si dn SébAS RAEEE £ ES \ Ad \ a Ne 7
i : d'appr j n j vyr nt, ainsi Article 2 : d'approuver le projet de convention s'y rapportant, ainsi que Ses! pa 40b0885-20220223-20220223D8048-AR
réaménagement de la route du Tuquet à Saint-Geours de Maremne, tels qu'annexes-are presente;
Article 3 : d'approuver l'inscription des crédits nécessaires à la réalisation des travaux et l'inscription en recettes dudit fonds de concours communal sur le budget de la Communauté de communes,
Article 4 : d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le projet de convention, ainsi que tout
document ou acte se rapportant à l'exécution de la présente,
Article 5 : la présente décision ayant valeur de délibération sera inscrite au registre des délibérations de la
Communauté de communes. Il en sera rendu compte à l'occasion de la prochaine séance du conseil
communautaire.
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou affichage et de sa transmission au représentant de l'État dans
le département. Outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par
requête déposée via le site www.telerecours.fr.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
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ROUTE DU TUQUET SAINT GEOURS DE MAREMNE - ESTIMATION DES TRAVAUX
Désignation des travaux
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