Sorgues, le Jeudi 22 Janvier 2015
Sorgues, le Jeudi 22 Janvier 2015
CONVOCATION
DU
CONSEIL MUNICIPAL
(Art. L.2121.10 à L.2121.12 du CGCT)
Madame,
Monsieur,
Cher(e) Collègue,
J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil Municipal dont vous êtes membre est convoqué en séance ordinaire, Salle du Conseil Municipal, 2?" étage du Centre Administratif, le :
JEUDI 29 JANVIER 2015 à 18 H 30
Je vous rappelle que selon les dispositions de la Loi N° 92.125 du 6 février 1992, tous les documents et annexes relatifs aux questions de l’ordre du jour ci-joint, peuvent être consultés dans les services.
Comptant sur votre présence,
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, Cher(e) Collègue, l'assurance de ma considération distinguée.
Z
he cuil ORDRE DU JOUR
Désignation d'un secrétaire de séance.
Approbation du procès-verbal du 18 décembre 2014.
Compte-rendu des décisions municipales prises par le Maire en vertu des dispositions de l’article L
2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
COMMISSION DES FINANCES & DES BUDGETS
1.
10.
AP/CP_ET AE/CP - (Commission des Finances du 13/01/15) - rapporteur : Patricia COURTIER
Garantie d'emprunt à l’'OPH D’AVIGNON pour la construction de 4 logements à la résidence les Chaffunes 2 à Sorgues - (Commission des Finances du 13/01/15) - rapporteur: Emmanuelle ROCA
Provision relative aux impavés de lovers des Griffons de l’exercice 2013 et 2014 -
(Commission des Finances du 13/01/15) — rapporteur : Mireille PEREZ
Restitution d’une caution à un locataire des Griffons - (Commission des Finances du 13/01/15) - rapporteur : Pascal DUPUY
Modification de la programmation du Pôle Culturel 2014/2015 - (Commission des Finances du 13/01/15) — rapporteur : Véronique MURZILLI
Acceptation de subvention de la mission du centenaire de la première querre mondiale
à la commune de Sorgues - (Commission des Finances du 13/01/15) — rapporteur: Emmanuelle ROCA
Remise gracieuse des pénalités de retard relatives au paiement des taxes d'urbanisme
- (Commission des Finances du 13/01/15) — rapporteur: Denis RENASSIA
Modification des tarifs municipaux 2015 (Commission des Finances du 13/01/15) — rapporteur : Serge SOLER
Intégration de la ville d'Orange à la CCPRO : rapport de la CLECT du 20 novembre 2014 et attribution de compensation (Commission des Finances du 13/01/15) — rapporteur : Alain MILON
Modification de la délibération n° 14 du 21 novembre 2013 relative à l’acquisition de
terrains nécessaires à l’aménagement du chemin des Daulans et du chemin des
Granges (Commission des Finances du 13/01/15) — rapporteur : Sylviane FERRARO
-
-
- COMMISSION AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET L'HABITAT
11. Constitution d’une servitude de passage et de tréfonds : allée Jules Ladoumaqgue
(Commission Aménagement du Territoire et de l'habitat du 15/01/15) — Rapporteur: Ingrid
GUICHARD
12. Délibération municipale qui annule et remplace les délibérations municipales
précédentes: prise en charge de la voirie du lotissement «LES CADENIERES » -
(Commission Aménagement du Territoire et Habitat du 15/01/15) — Rapporteur: Fabienne
THOMAS
COMMISSION PROXIMITE ET COHESION/POLITIQUE DE LA VILLE
13. Convention communale de coordination de la police municipale de Sorgues et des forces
de sécurité de l’Etat - (Commission proximité et Cohésion/politique de la ville du 14/01/15)
— Rapporteur : Dominique DESFOUR
COMMISSION VIE SPORTIVE
14. Subvention exceptionnelle à Damien LLORCA - (Commission Vie Sportive du 14/01/15) — Rapporteur : Amandine LAHRIFI
15. Convention pluriannuelle d'objectifs et de movens avec les associations sportives de la
ville de Sorgues - (Commission Vie Sportive du 14/01/15) — Rapporteur : Serge SOLER
POINTS DIVERS
16. Convention de mise à disposition d’un agent de la CCPRO à la commune de Sorgues -
Rapporteur : Sylviane FERRARO
17. Vœux au personnel : bon d’achat par tirage au sort auprès d’une agence de voyage
Rapporteur : Monsieur le Maire*
Modification du P.L.U. de Vedène : avis de la commune
18. Rapporteur : Fabienne THOMAS
- COMPTE-RENDU DES DECISIONS MUNICIPALES PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :
33/11/14: Désignation du cabinet PEYLHARD-GILS, avocat au barreau d'Avignon afin de représenter et défendre les intérêts de la commune de Sorgues devant le Tribunal Administratif de NIMES suite à la requête déposée par Monsieur Bernard BREDY relative au permis de construire n° 084 129 13B0077, le montant des honoraires a été fixé à 170 € HT de l'heure
34/11/14: Contrat de maintenance avec la société GFI 21801 QUETIGNY pour les années 2014 et 2015 concernant les mises à jour du logiciel OFEA, pour un montant de 2 109 € HT
35/11/14 : Conclusion d’une convention pour l’année 2015 avec la société AUTO DEPANNAGE SERVICE (ADS) 84130 LE PONTET afin d'effectuer l'enlèvement et la garde des véhicules déclarés en stationnement abusif, gênant, dangereux ou en état d’épave sur la voie publique, à réaliser dans le cadre de la procédure de mise en fourrière automobile, pour un montant maximum de 16 500 € TTC
36/11/14 : Vente de concession perpétuelle n° 2697 carré parcelle 25074 à Monsieur MELCHOR Daniel,
moyennant la somme de 2 013 €
37/11/14: Vente de concession perpétuelle n° 1380 B carré parcelle 25073 à Monsieur MELCHOR Joseph et
son épouse, moyennant la somme de 2 013 €
01/12/14: Signature d’une convention de formation avec DIGITO 30000 NIMES pour une formation dont le thème est « MISE EN ŒUVRE DES ROUTEURS / PARE-FEU A AGREGATION DE LIENS (MULTIWAN) » prévue les 10-11-15-16-22 et 23/12/14, pour la somme de 4 032 € TTC
02/12/14: Signature d’une convention de formation avec AUTOMATIC ALARM MEDITERRANEE 13014
MARSEILLE pour une formation dont le thème est « perfectionnement système BVMS BOSCH » prévue
17/12/14 au 20/12/14, pour la somme de 2 904 € TTC
03/12/14: Signature d’une convention de mise à disposition d’un véhicule 22 places avec l'association Les
enfants de l’Ouvèze, pour une utilisation le 07/12/14 de 8 h 30 à 18 h 30, à titre gratuit
04/12/14: Signature d’un contrat avec le bureau d’études FONDASOL 84140 MONTFAVET pour assurer la mission d'étude Géotechnique G2 AVP — phase avant-projet, relative à la construction de terrains de tennis couverts à Sorgues, pour une prestation d’un montant de 4 792.80 € TTC
05/12/14: Signature d’une convention de mise à disposition d’un véhicule 9 places avec l'Association « ASS HALTERO » pour une utilisation le 10/01/15 à Istres, pour un montant de 15.36 € TTC
06/12/14: Vente d’une concession perpétuelle n° 2698 (6 places) au cimetière de Sorgues à Mr et Mme
Aimone GENNARI et son épouse Marie-Claude BRUN, pour un montant de 2 013 €
07/12/14 : Signature d’une convention avec l’auteur Claudie GALLAY pour une rencontre littéraire avec le public
le 24/01/15 organisée avec la médiathèque de Sorgues, pour un montant de 375 € TTC
08/12/14 : Signature d’une convention avec la société Ciné-matouvu pour une conférence « Paroles de
western » par gilles Diment le 10/01/15 organisée par la médiathèque de Sorgues, pour un montant de 565 €
TTC
09/12/14 : Signature d’une convention de formation avec MERINO FORMATION 84200 CARPENTRAS pour une
formation dont le thème est FIMO VOYAGEURS prévue du 20/03/15 au 17/04/15, pour la somme de 1 985 €
TTC
10/12/14 : Renouvellement de concession décennale terre n° 2460 au cimetière de Sorgues à Madame Michelle
LACOTE née VENTRE, à compter du 07/12/14, pour la somme de 234 € 11/12/14: Contrat administratif d'occupation du domaine public d’une villa de type V située 413 Bd Jean
Cocteau à Madame Hélène LE COADOU, contrat à compter du 01/11/14 jusqu’à la nomination de cette dernière
au grade de profession des écoles, à titre gratuit
12/12/14: Signature d’un contrat avec l’association Atelier 832 pour l'animation de 6 séances d'ateliers d'écriture avec Stéphane Manfredo les 16/01, 20/02, 20/03, 17/04, 15/05 et 19/06/15 organisées par la médiathèque de Sorgues, au prix de 1 890 € TTC
13/12/14: Désignation de Maître CASILE, avocat au barreau d'Avignon pour représenter et défendre la
commune devant le Tribunal Administratif de NIMES dans la requête en référé suspension déposée par Mr GREIFENBERG Carlo et Mme DANDRIEUX Solange contre l'arrêté de péril imminent du 03/12/14, pour un tarif forfaitaire fixé à 600 € HT, frais de déplacements inclus
14/12/14: Vente d’une concession perpétuelle n° 2701 au cimetière de Sorgues à Mr MORARD Henri et son
épouse Mme BONNEAUX, pour la somme de 2 013 €
15/12/14: Signature d’un contrat de prestation de service avec l’association 1, 2, 3... MAGIE ! pour assurer l'animation de la fête de Noël du Multi Accueil de la ville de Sorgues avec son spectacle « Sculpture de Ballons » le 18/12/14 à la salle des fêtes, pour un montant de 300 € TTC
16/12/14: Avenant au marché initial conclu avec la SMACL 79031 NIORT CEDEX 9 du contrat en dommages
aux biens pour l'assurance particulière des éléments de décoration de Noël qui seront déposés du 03/12/14 au 30/01/15 d’une valeur totale de 75 743.71 €, pour une cotisation d’un montant de 296.38 € TTC
17/12/14: Régie de recettes du multi-accueil la Coquille: suppression de la halte-garderie à compter du
01/01/15
18/12/14: Signature d’un contrat avec le bureau VERITAS 84130 LE PONTET pour assurer la vérification périodique de l’état d'entretien et de fonctionnement des installations de gaz combustibles, de l’état d'entretien et de fonctionnement des installations de chauffage et ventilation dans les bâtiments communaux, contrat prenant effet le jour de sa notification pour une période d’un an, pour un montant de 4 752 € TTC
19/12/14: Signature d’un contrat avec le bureau VERITAS 84130 LE PONTET pour assurer la mission de vérification périodique des installations d’ascenseurs et monte charges en exploitation au Centre Administratif, Pôle Culturel, Ecole du Parc, Plaine sportive, Crèche de la Coquille, contrat prenant effet le jour de sa notification pour une période d’un an, pour un montant de 720 € TTC
20/12/14: Annule et remplace la décision municipale parvenue en préfecture le 03/08/11 - attribution de la
parcelle n° 05 de 54 m? dans le cadre des jardins familiaux de la commune de Sorgues à Madame Hassana EL
KHOMSI à compter du 14/10/14 pour une durée d’un an renouvelable, moyennant un loyer annuel de 60 €
21/12/14: Signature d’une convention de formation avec MB FORMATION 75019 PARIS pour une formation
dont le thème est « constats d'infraction et poursuites en urbanisme » prévue du 29/06/15 au 30/06/15 pour un
agent, pour la somme de 1 332 € TTC
22/12/14: Signature d’un avenant n° 1 modifiant les besoins et augmentant le montant du marché de fournitures scolaires année 2014 de 5 500 € TTC passé avec l’entreprise NLUÜ 89470 MONETEAU, le nouveau montant total du marché est de 60 500 € TTC
23/12/14 : Conclusion d’un marché à procédure adaptée pour le « Transport scolaire », marché prenant effet le
jour de sa notification jusqu’au 31/12/15 :
Lot n° 1: rotations piscine passé avec SUD EST MOBILITÉ 84000 AVIGNON, pour un montant minimum de 8 000 € TTC et un montant maximum de 17 000 € TTC
Lot n° 2: prestations occasionnelles à l’intérieur de la ville de Sorgues sans maintien du bus sur place, passé
avec VOYAGE ARNAUD 84200 CARPENTRAS, pour un montant minimum de 12 000 € TTC et un montant
maximum de 22 000 € TTC
Lot n° 3: prestations occasionnelles à l'extérieur de la ville de Sorgues avec maintien du bus sur place, passé
avec VOYAGE ARNAUD, pour un montant minimum de 4 500 € TTC et un montant maximum de 12 000 € TTC 24/12/14 : Conclusion d’un marché à procédure adaptée pour le marché de fournitures de denrées alimentaires
pour l’année 2015, marché prenant effet le jour de sa notification jusqu’au 31/12/15 — famille 10-01 — produits surgelés ou congelés :
Lot n° 1 : les produits carnés passé avec BR AKE France SERVICE 34535 BEZIERS, pour un montant minimum
de 12 481.86 € TTC et un montant maximum de 24 758.85 € TTC
Lot n° 2: les produits de la mer ou d’eau douce passé avec RPDA MIKO 84700 SORGUES, pour un montant
minimum de 19 609.92 € TTC et un montant maximum de 38 942.58 € TTC
Lot n° 3: préparations alimentaires élaborées composites passé avec POMONA PASSION FROID 30900 NIMES, pour un montant minimum de 8 450.32 € TTC et un montant maximum de 16 947.49 € Lot n° 4: fruits légumes et pommes de terre passé avec RPDA MIKO 84700 SORGUES, pour un montant minimum de 14 062.93 TTC et un montant maximum de 28 374.31 € TTC
Lot n° 5: les pâtisseries et glaces passé avec POMONA PASSION FROID 30900 NIMES, pour un montant minimum de 4 550 € TTC et un montant maximum de 8 990 € TTC
Lot n° 6: divers produits biologiques passé avec BIOFINESSE 31200 TOULOUSE, pour un montant minimum
de 6 397.79 € TTC et un montant maximum de 12 772.20 € TTC
25/12/14 : Conclusion d’un marché à procédure adaptée pour le marché de fournitures de denrées alimentaires
pour l’année 2015, marché prenant effet le jour de sa notification jusqu’au 31/12/15 — famille 10-02 —
préparations alimentaires composites réfrigérées :
Lot n° 1: les entrées chaudes passé avec C PIERRE CLOT 38343 VOREPPE, pour un montant minimum de 1117.35 € TTC et un montant maximum de 14 234.69 € TTC
Lot n° 2: les entrées froides passé avec DAVIGEL SAS 13880 VELAUX, pour un montant minimum de 1 225 € TTC et un montant maximum de 2 500 € TTC
Lot n° 3: les plats et viandes passé avec BRAKE 34735 BEZIERS, pour un montant minimum de 3 306.51 €
TTC et un montant maximum de 6 590.54 € TTC
LOT n° 4: les pâtisseries passé avec C PIERRE CLOT 38343 VOREPPE, pour un montant minimum de 1 300 €
TTC et un montant maximum de 2 600 € TTC
26/12/14 : Conclusion d’un marché à procédure adaptée pour le marché de fournitures de denrées alimentaires
pour l’année 2015, marché prenant effet le jour de sa notification jusqu’au 31/12/15 — famille 10-03 — viandes
et charcuterie :
Lot n° 1 : la viande de boucherie passé avec BIGARD DISTRIBUTION 30906 NIMES, pour un montant minimum de 19 824.16 € TTC et un montant maximum de 39 758.66 € TTC
Lot n° 2: le porc passé avec SAS BERNARD JEAN FLOCH 56501 LOCMINE, pour un montant minimum de
3 694.61 € TTC et un montant maximum de 7 389.22 € TTC
Lot n° 3 : la charcuterie passé avec MIDI SALAISONS 84965 VEDENE, pour un montant minimum de 12 096.99 € TTC et un montant maximum de 23 985.93 € TTC
27/12/14 : Conclusion d’un marché à procédure adaptée pour le marché de fournitures de denrées alimentaires
pour l’année 2015, marché prenant effet le jour de sa notification jusqu’au 31/12/15 — famille 10-06 -fourniture
de boissons :
Lot n° 1 : eaux et boissons rafraichissantes : SAS F. PATSAROM 84700 SORGUES, pour un montant minimum de 12 767.70 € TTC et un montant maximum de 25 690.06 € TTC
Lot n° 2: les vins : SAS F. PATSAROM 84700 SORGUES, pour un montant minimum de 8 600.33 € TTC et un montant maximum de 17 512.66 € TTC
Lot n° 3: les boissons alcoolisées: SAS F. PATSAROM, pour un montant minimum de 920.28 € TTC et un
montant maximum de 1 960.56 € TTC
28/12/14 : Conclusion d’un marché à procédure adaptée pour le marché de fournitures de denrées alimentaires
pour l’année 2015, marché prenant effet le jour de sa notification jusqu’au 31/12/15 — famille 10-07 — produits laitiers et avicoles passé avec POMONA PASSION FROID 30900 NIMES, pour un montant minimum de 43 000 € TTC et un montant maximum de 85 400 € TTC 29/12/14 : Conclusion d’un marché à procédure adaptée pour le marché de fournitures de denrées alimentaires
pour l’année 2015, marché prenant effet le jour de sa notification jusqu'au 31/12/15 — famille 10-08 — pains et viennoiseries passé avec le groupement d'entreprises DON JUAN/PORTI FRÈRES 84370 BEDARRIDES, pour un montant minimum de 13 558.67 € TTC et un montant maximum de 28 075.17 € TTC
30/12/14 : Conclusion d’un marché à procédure adaptée pour le marché de fournitures de denrées alimentaires
pour l’année 2015, marché prenant effet le jour de sa notification jusqu’au 31/12/15 — famille 10-09 — Epicerie : Lot n° 1 : Epicerie: PRO À PRO DISTRIBUTION 13142 MIRAMAS pour un montant minimum de 29 594.78 € TTC et un montant maximum de 59 041.44 € TTC
Lot n° 2: fonds et sauces déshydratés: COLIN RHD 35131 CHARTRES DE BRETAGNE, pour un montant minimum de 1 521.42 € TTC et un montant maximum de 3 053.22 € TTC
Lot n° 3: biscuiterie et friandises: LA TRIADE 95132 FRANCONVILLE pour un montant minimum de 6 700 €
TTC et un montant maximum de 13 500 € TTC
31/12/14: Conclusion d’un marché à procédure adaptée pour l’entretien des bâtiments communaux, marché prenant effet à compter du 01/01/15 jusqu'au 31/12/15 :
Lot n° 1 : entretien Pôle Culturel avec la société AVIPRO PROPRETE 84700 SORGUES, pour un montant de
132 436 € TTC
Lot n° 2 : entretien des sanisettes passé avec la société AVIPRO PROPRETE 84700 SORGUES pour un montant de 6 264 € TTC
Lot n° 3 : entretien des bases sportives passé avec AVIPRO PROPRETE pour un montant de 118 915.20 € TTC Lot n° 4 : entretien des groupes scolaires passé avec la société DERMO HYGIENE 13014 MARSEILLE pour un montant de 50 513.94 € TTC
32/12/14: Conclusion d’un avenant n° 1 au marché passé avec COLAS concernant les travaux d'extension du
réseau d'assainissement chemin de Boiseaumarie augmentant le montant de 16 133.40 € TTC et portant le délai global de 12 à 14 semaines. Le nouveau montant du marché s'élève à 374 274.60 € TTC
33/12/14: Conclusion d’une convention de résiliation pour le marché Démolition de bâtiments L1/L3/G2 et blocs garages 7 et 9 : lot 2 déconstruction cité les Griffons avec le groupement 4M PROVENCE ROUTE/RMB, résiliation amiable sans frais
34/12/14: Renouvellement d'abonnement de boite postale et dénominations supplémentaires pour l’année
2015, pour un montant de 226.08 € TTC
35/12/14: renouvellement du bail de location d’un garage rue Ducrès au bénéfice de Mr Franck LOPEZ du 01/01/15 au 31/12/15, moyennant un loyer annuel de 384 €
36/12/14: Signature d’un contrat avec la société Sud Incendie 34500 BEZIERS, concernant le remplacement des extincteurs périmés dans les bâtiments communaux et véhicules, contrat prenant effet le jour de sa notification pour une durée d’un an, les tarifs des produits sont détaillés dans le contrat annuel objet de la décision
37/12/14: Signature d’un contrat avec la société Sud Incendie 34500 BEZIERS afin d'assurer la mission de vérification du matériel de lutte contre l'incendie dans les bâtiments communaux, contrat prenant effet le jour de sa notification pour une durée d’un an, pour un montant annuel de 13 013.20 € TTC
38/12/14 : Vente d’une concession perpétuelle n° 2700 au cimetière communal à Mme PUDICO Danielle et M.
BASTIDES André, moyennant la somme de 1 753 €
39/12/14: Renouvellement de concession décennale terre dans le cimetière de Sorgues à Mme CORNEILLE Michèle née ESTEVENIN à compter du 22/12/14, moyennant la somme de 234 €
40/12/14: Conclusion d’un marché à procédure adaptée pour les fournitures de produits d'entretien année
2015 avec:
Lot n° 1 produits divers : société COLDIS 84320 ENTRAIGUES SÛR LA SORGUE pour un montant minimum de 6 306.02 € TTC et un montant maximum de 9 933.23 €
Lot n° 2 papiers : société COLDIS pour un montant minimum de 11 429.89 € TTC et un montant maximum de
17 304.96 € TTC Lot n° 3 sacs plastiques: société COLDIS pour un montant minimum de 3 511.08 € TTC et un montant
maximum de 5 226.60 € TTC
Lot n° 4 produits nettoyants: SN ECI 13510 EGUILLES pour un montant minimum de 1 986.62 € TTC et un montant maximum de 2 366.37 € TTC
Lot n° 5 produits alimentaires jetables: société COLDIS pour un montant minimum de 4 700.40 € TTC et un montant maximum de 12 605.02 € TTC
Lot n° 6 produits spécifiques aux cuisine et restaurants scolaires : société IGUAL ZAE 34750 VILLENEUVE LES
MAGUELONE pour un montant minimum de 6 390.52 € TTC et un montant maximum de 12 781.03 € TTC Lot n° 7 produits spécifiques bases sportives: société FCH 69140 RILLIEUX LA PAPE pour un montant minimum de 498 € TTC et un montant maximum de 1 257.48 € TTC
41/12/14: Annule et remplace DM n° 35/12/14 suite à une erreur matérielle : renouvellement du bail de location d’un garage rue Ducrès au bénéfice de Mr Franck LOPEZ du 01/01/15 au 31/12/15, moyennant un loyer annuel de 384 €
42/12/14: Signature d’une convention de formation professionnelle avec ODF 84100 ORANGE pour une formation dont le thème est « CONDUITE EN SECURITE DES PEMP CACES 1B » prévue du 11 au 13/02/15 pour 3 agents, moyennant la somme de 1 248 € TTC
01/01/15 : Conclusion d’un avenant n° 1 au marché à procédure adaptée passé avec CHARVET 42390 VILLARS pour le lot n° 2 : Carburant 2014 (besoins sous évalués) augmentant le montant maximum de 700 € TTC
02/01/15 : Signature d’un contrat de cession de droit d'exploitation d’un spectacle « Duo Eclipse » proposé par
la SARL SAVEPROD au Pôle Culturel Camille Claudel le 24/01/15, pour un montant de 1 300 € TTC
03/01/15: Signature d’une convention de mise à disposition avec des bénévoles adhérents au CeSam de la
salle d'animation du quartier de Générat pour l’organisation d’une soirée conviviale en famille le 31/12/14, à
titre gratuit
04/01/15 : Conclusion d’un avenant avec la société SMACL 79031 NIORT pour le marché 89/2013 des assurances de la ville : lot n° 1 dommages aux biens et risques annexes suite à la diminution de la superficie des biens communaux à assurer au 01/01/15 qui est passée de 82 060 m? à 81 853 m?
05/01/15 : Remboursement d'abonnement annuel aux transports urbains — tarif réduit à Frédéric PICHERY
représentant légal de Emma PICHERY qui ne peut plus disposer de ce service, pour un montant de 120 €
06/01/15 : Vente d’une concession trentenaire avec caveau n° 2703 à Mr et Mme SCHULLER Charles, pour un montant de 2 900 €
07/01/15: Renouvellement de l’adhésion au forum pour la gestion des villes et des collectivités territoriales
pour l’année 2015, moyennant une cotisation annuelle de 1 339.46 € SEE ED ré h 0Q) DDRM LE ec M A A HERO
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GRILLE TARIFAIRE 2014 -15 Médiathèque Ecole de musique et de danse
Service culturel
SEPTEMBRE 2014
DATES GENRES PRESENTATION MANIFESTATIONS CAT.1 20€/15€ CAT.2 13€/10€ TARIF
ETUDIANT
5€
GRATUIT TARIF DECOUVERTE PASS FAMILLE PRECISIONS //*
Du 8 au 27/09 Exposition patrimoine La première guerre mondiale, histoires sorguaises X
Du 12 au 27/09 Exposition L'écho des tranchées (secteur adultes médiathèque) X
Vendredi 12/09 Présentation Présentation de la saison et spectacle d'humour musical Wally X
Vendredi 19/09 Conférence Le Xvème corps d'armée (1ère guerre mondiale) X
Mardi 23/09 Conférence Le Vaucluse et les Vauclusiens de 1914 à 1919 X
Vendredi 26/09 Concert Les Philharmonistes des Pays de Vaucluse X* X X*Gratuit pour les élèves de l'école de musique et un accompagnant
OCTOBRE 2014
DATES GENRES PRESENTATION MANIFESTATIONS CAT.1 20€/15€ CAT.2 13€/10€ TARIF
ETUDIANT
5€
GRATUIT TARIF DECOUVERTE PASS FAMILLE PRECISIONS // *
du 1er au 18/10 Semaine de la science Les dinosaures Animation pédagogique pour les enfants + séances scolaires et conférence X
Du 1er au 18/10 Expositions Dinosaures, l'empreinte des géants Les dinosaures de Provence ; Paleo Monsters ; Mon dinosaure à moi X
Samedi 11/10 Spectacle conte Jeune public Sindbad le marin X
Samedi 18/10 Concert classique Shani Diluka (pianiste) X X
NOVEMBRE 2014
DATES GENRES PRESENTATION MANIFESTATIONS CAT.1 20€/15€ CAT.2 13€/10€ TARIF
ETUDIANT
5€
GRATUIT TARIF DECOUVERTE PASS FAMILLE PRECISIONS // *
Samedi 22/11 Conférence Conférence autour de la Petite enfance par Marie Dominique Wilpert X Essentiellement personnel des structures Petite enfance
mar. 25 et Jeu. 27/11 Spectacles interactif sur les addictions 4 représentations théâtrales interactifs sur la prévention des addictions X Réservé aux 4èmes des collèges de Sorgues
Vendredi 28/11 Théâtre Femmes en danger (service proximité et cohésion) X
Samedi 29/11 Spectacle de contes Jeune Public La pomme des neiges avec Carmen Martinez X DECEMBRE 2014
DATES GENRES PRESENTATION MANIFESTATIONS CAT.1 20€/15€ CAT.2 13€/10€ TARIF
ETUDIANT
5€
GRATUIT TARIF DECOUVERTE PASS FAMILLE PRECISIONS // *
Samedi 06/12 Spectacle de contes Jeune Public "La valise aux histoires" et "Bêtises, surprises et gourmandises" Par Françoise Diep X
Samedi 13/12 Magie Magicien malgré lui X X
Mardi 16/12 concert d'élèves concert de fin d'année par les élèves et professeurs de l'EMMD X
JANVIER 2015
DATES GENRES PRESENTATION MANIFESTATIONS CAT.1 20€/15€ CAT.2 13€/10€ TARIF
ETUDIANT
5€
GRATUIT TARIF DECOUVERTE PASS FAMILLE PRECISIONS // *
Sam. 03/01 Concert du Nouvel An Orchestre de chambre des Cévennes "Cordes à Cordes" X
Du 10 au 17/01 Cinéma La médiathèque fait son cinéma. Thème : le western X
Vendredi 16/01 Conférence Amour et sexualité : un rapport complexe par B. Dal Palu X
Sam. 24/01 Rencontre littéraire Claudie Gallay X
Sam. 24/01 Concert Nos profs ont du talent : Gabriel Souleyre "Eclipse" X X X* X * pour les élèves de l'école de musique+1accompagnant
FEVRIER 2015
DATES GENRES PRESENTATION MANIFESTATIONS CAT.1 20€/15€ CAT.2 13€/10€ TARIF
ETUDIANT
5€
GRATUIT TARIF DECOUVERTE PASS FAMILLE PRECISIONS // *
Vend. 6/02 Concert Jazz Big Band X
Sam. 7/02 Concert Jazz Ciné - concert de L'ARFI - M. Méliès et Géosmile X X*
Partenariat avec l'AJMI: tarif réduit pour
les adhérents AJMI sur présentation de
la carte/tarif réduit pour les spectateurs
du Pôle aux concerts-cinés de l'AJMI sur
présentation du billet du spectacle du
07/02 à Sorgues
Sam. 07/02 Lectures contées Cacahuète, le retour II par Sylvie Vieville X
Vend. 13/02/2014 Théâtre Le petit Prince X X X
Mercredi 18/02 Les Hivernales Répétition publique X
PLEIN TARIF Tarifs réduits
Tarif moins de
20ans et chômeurs
C
Tarif étudiant,
enfants D
Samedi 28/02 Les Hivernales spectacle de Jean Sébastien Lourdais 22 € 18/16/12 16 € 12 €
1 = Tarif groupe (+ de 10 personnes), et réduits CE, Adhérents stagiaires hivernales : 18/16/12 € // 2 = Tarif moins de 20 ans et demandeurs d'emploi : 16 € // 3 = Tarif étudiants moins de 26 ans, enfants moins de 12 ans : 12€
MARS 2015
DATES GENRES PRESENTATION MANIFESTATIONS CAT.1 20€/15€ CAT.2 13€/10€ TARIF
ETUDIANT
5€
GRATUIT TARIF DECOUVERTE PASS FAMILLE PRECISIONS // *
Du 25/03 au 11/04 Exposition Cultures urbaines X
Du 23/03 au 4/04 Semaine de la presse Réalisation d'un mini journal TV X
Les 25, 27 et 28/03 Semaine des musiques actuelles 4 concerts d'élèves X
Tarif étudiant appliqué
également aux élèves de
l'école de musique et un
accompagnant
Billetterie unique pour l'ensemble des structures accueillant un (ou plusieurs) spectacle(s) des Hivernales AVRIL 2015
DATES GENRES PRESENTATION MANIFESTATIONS CAT.1 20€/15€ CAT.2 13€/10€ TARIF
ETUDIANT
5€
GRATUIT TARIF DECOUVERTE PASS FAMILLE PRECISIONS // *
sam. 11/04 Danse Spectacle Alien par les Vagabons Crew X X X
Du 14 au 25/04 Exposition Conférence Les flâneries musicale : le rock psychédélique X
du mardi 14/04 au
vendredi 17/04 Concert EMMD 4 concerts d'élèves à 19H X
Samedi 18/04 spectacle musique et danse présentation des travaux des élèves d'éveil musical et danse X
Sam. 18/04 Contes et chansons jeune public Tour de méchants par Guy Prunier X
Mardi 21/04 concert Dick Annegarn "Vélo, va" X X
MAI 2015
DATES GENRES PRESENTATION MANIFESTATIONS CAT.1 20€/15€ CAT.2 13€/10€ TARIF
ETUDIANT
5€
GRATUIT TARIF DECOUVERTE PASS FAMILLE PRECISIONS // *
mercredi 20/05 concert pédagogique présentation de l'orchestre d'harmonie par les élèves et professeurs de l'EMMD X
22 ou 23/05 Humour Gagnant des Festifourires X X
du 26/05 au 06/06 Littérature Quinzaine littéraire "le polar" : lectures, exposition, spectacle interactif X
retrait des places réservé aux
usagers de l’EMMD participant au
concert du 06/01 au 22/03 ouvert à
tous à partir du 24/03 JUIN 2015
DATES GENRES PRESENTATION MANIFESTATIONS CAT.1 20€/15€ CAT.2 13€/10€ TARIF
ETUDIANT
5€
GRATUIT TARIF DECOUVERTE PASS FAMILLE PRECISIONS // *
1, 2 et 4/06 Concerts-chorale Ecoles en chœur X
Vend. 05/06 Danse Spectacle danse 1er cycle EMMD X
Samedi 06/06 Danse Spectacle danse 1er cycle EMMD X
les 8, 9, 11 et 12/06 concerts 4 concerts de fin d'année des élèves de l'EMMD X
sam.13 Contes pour adultes Les Ravis par Michel Hindenoch X
Samedi 27/06 Concert Rencontre guitare avec l'école de musique d'Orange X
Retrait des places réservé aux
usagers de l’EMMD participant au
concert du 25/03 au 20/05 ouvert à
tous à partir du 18/05
SERVICE CULTUREL
ENTREE SPECTACLES
TARIF ETUDIANT
Sur présentation de la carte étudiante
ABONNEMENT : Pour 3 achats de billets sur des spectacles différents, le tarif réduit est immédiatement appliqué (soit -30% de réduction). TARIF DECOUVERTE : tarif unique à 5€.
PASS FAMILLE : pour au minimum 2 personnes de la même famille et au maximum pour 2 adultes et 2 enfants de la même famille, sur présentation du livret de famille. 15€
MEDIATHEQUE : Tarifs des ateliers
Gratuit
8,20€ le cycle de 2 séances
20,40 € l'année (30,30 Hors commune)
Validé en 2012 : conférences et animations pédagogiques gratuites.
Retrait des places réservé aux
usagers de l’EMMD participant au
concert du 25/03 au 20/05 ouvert à
tous à partir du 18/05
Atelier d'écriture
TARIFS REDUITS (CAT 1: 13 euros/ CAT2: 10 euros)
Pour les personnes de plus de 65 ans et de moins de
14 ans, les groupes de 5 personnes et plus, et les
demandeurs d'emploi
Au-delà de 4 personnes, il faut ajouter 3€ par enfant supplémentaire
Initiation informatique
Ateliers création multimédia BV/CAF à 8,36€ ou BV/MSA à 70€
BV/CAF à 12,96€ ou BV/MSA à 90€
BV/CAF à 19,82€ ou BV/MSA à 120€
TARIFS 2015
Accueil Jeunes TARIFS 2015
Cotisation annuelle 10,50
Sorties
Tranches de QF* (- de 800 euros)
Sorties à la demi-journée avec prestataires 2,20
Sorties à la demi-journée sans prestataires 1,05
Sorties à la journée avec prestataires 4,20
Sorties à la journée sans prestataires 2,20
Tranches de QF* (+ de 800 euros)
Sorties à la demi-journée avec prestataires 3,20
Sorties à la demi-journée sans prestataires 1,55
Sorties à la journée avec prestataires 6,40
Sorties à la journée sans prestataires 3,20
Séjours en fonction des bons de vacances CAF ou MSA
84,40
74,10
62,80
Sans BV 136,85
* QF = quotient familial selon le barème CAF - MSA
Les montants planchers et plafonds en vigueur de la CNAF s'appliquent
BV = Bon Vacances
CESAM
Adhésion au CESAM / an et / famille 10,15
Participations au transport
Toutes sorties inférieures ou égales à 250Kms Pour tout droit d'entrée compris entre 1€ et 15€
Pour tout droit d'entrée compris entre 16 € et 30€
Pour tout droit d'entrée compris entre 31 € et 60 €
* Tarif enfant 2,60
* Tarif adulte 6,10
Toutes sortiescomprises entre 251Kms et 500Kms
* Tarif enfant 4,60
* Tarif adulte 10,80
Particiaption à prestataires extérieurs
* Tarif enfant 2,60
* Tarif adulte 6,10
* Tarif enfant 4,60
* Tarif adulte 10,80
* Tarif enfant 8,75
* Tarif adulte 21,10
Participation aux ateliers
Avec la présence d'un intervenant extérieur
Par personne, pour chaque séance 2,60
Sans intervenant extérieur
Par personne et par trimestre 2,00
Photocopies 0,10
Fax national 0,50
Fax international 1,10
MOBILITE
Participations au transport
Location du Minibus 9 places aux associations de la commune, tarif au km 0,10
Location du Bus 22 places aux associations de la commune, tarif au km 0,10
JARDINS FAMILIAUX
Parcelles 54 m2 61,50
84m2 91,50
LOCATION DE SALLES
Location de salles et matériels pour le personnel Gratuit
LOCATION SALLE A.RIOU STADE CHEVALIER
CAUTION (en cas de location pour une manifestation festive) 250,00
LOCATION SALLE POLYVALENTE STADE BADAFFIER
CAUTION (en cas de location pour une manifestation festive) 200,00
LOCATION SALLE DES FETES
CAUTION 514,50
ASSOCIATION SORGUAISES
1ère location gratuite
A partir de la 2°manifestation annuelle
Tarif avec chauffage 195,55
Tarif sans chauffage 113,20
Tarif sonorisation 113,20
ASSOCIATIONS NON-SORGUAISES
Tarif avec chauffage 756,45
Tarif sans chauffage 638,15
Tarif sonorisation 193,50
AUTRES ORGANISMES SORGUAIS
Tarif avec chauffage 347,90
Tarif sans chauffage 255,20
Tarif sonorisation 255,20
AUTRES ORGANISMES NON-SORGUAIS
Tarif avec chauffage 1 440,90
Tarif sans chauffage 916,00
Tarif sonorisation 483,75
LOCATION FOYER ESPACE DU MOULIN
CAUTION 267,60
ASSOCIATION SORGUAISES
1ère location gratuite
A partir de la 2ème location annuelle sur la Commune 118,35 AUTRES ORGANISMES SORGUAIS 118,35
NON SORGUAIS 360,20
LOCATION CHÂTEAU GENTILLY
CAUTION 267,60
ASSOCIATION SORGUAISES
1ère location gratuite
A partir de la 2ème location annuelle sur la Commune 118,35
Autres organismes Sorguais 118,35
Non-Sorguais 370,50
PARTICULIERS
sorguais 118,35
Non-Sorguais 349,90
SALLE REGAIN
CAUTION 267,60
Expositions artistiques privées seulement (la semaine) 623,70
LOCATION VAISSELLE
PARTICULIERS, SOCIETES ET ORGANISMES
couverts/assiettes la pièce 0,37
Verres le casier de 25 verres 7,40
Brocs le casier de 6 brocs 3,70
Tables 12,55
Chaises 1,60
DROIT DE PLACE HEBDOMADAIRE
Tarif hebdomadaire le ml 1,20
tarif abonnement trimestriel le ml 1,00
tarif abonnement annuel le ml 0,95
camion pizza ( par mois) 109,10
vente de chrysanthèmes 65,85
Manège enfantin par jour de fête 57,65
Gros métiers par jour de fête 113,20
Confiseries, Tir,Jeux d'adresse, Loterie le ml par jour de fête 4,10
CRECHE
Ticket horaire 1,50 629,13 € mensuels
Pour La crèche et la halte garderie :
Pour information, données de la CNAF pour l'exercice 2014 :
Ressources mensuelles plancher
Ressources mensuelles plafond 4811,83 € mensuels
Calcul des participations
Famille avec 1 enfant 12% des ressources mensuelles parents
Famille avec 2 enfants 10% des ressources mensuelles parents
Famille avec 3 enfants 7,5% des ressources mensuelles parents
Famille avec 4 enfants 6,6% des ressources mensuelles parents
CUISINE CENTRALE
TARIFS RESTAURANTS MUNICIPAUX
Agents municipaux et pompiers 4,45
Extérieurs 12,50
Repas d'été 2,70
Centre de Loisirs
Journée 3,30
Goûter 0,75
Association CAF 6,10
TARIFS RESTAURATION SCOLAIRE
Enfant tarif unique 2,65
Enseignants 5,10
TRANSPORTS URBAINS
Ticket à l'unité - Tous Publics 0,50
Ticket à l'unité - Bénéficiaires RSA 0,25
Carnet de 10 voyages - Tous Publics 4,00
PASS Journée - Tous Publics 1,00
Abonnement annuel - Scolaires et étudiants y compris vacances scolaires 120,00
Abonnement mensuel - Tous Publics 14,00 Abonnement mensuel - Tarif réduit (scolaires, étudiants, demandeurs d'emploi et
bénéficiaires du RSA) 12,00 Handicapés titulaires carte MDH, sorguais de + de 65 ans non imposables, enfants de -
de 6 ans accompagnés* Gratuité
JOUR DE LA FETE DE LA MUSIQUE Gratuité
* Les voyageurs doivent être munis de leur carte d'ayant droit qui leur sera délivrée sur justificatif de leur situation. Les enfants de moins de 6 ans peuvent accéder librement aux bus.
MEDIATHEQUE
Photocopies 0,20
CIMETIERE : TAXES FUNERAIRES (BUDGET PRINCIPAL)
Concessions au cimetière Caveau 2 places en béton (TTC) Prix du terrain nu pour 30 ans
Concession trentenaire avec caveau 2 places en béton 2 900,00
Concession trentenaire avec caveau 3 places en béton 3 200,00
Concession trentenaire avec caveau 4 places en béton 3 550,00
Concession décennale de 2 m² 238,50
Concession trentenaire de 2 m² 533,50
Concession perpétuelle de 4 m² 3 places 1 238,00
Concession perpétuelle de 7 m² 6 places 1 953,00
Case temporaire décennale + 1 plaque 366,00
DEPOSITOIRE
De 1 à 3 mois 122,50
Au-dessus et par mois 83,50
POMPES FUNEBRES (BUDGET ANNEXE)
OBSEQUES Sur les prestations obseques s'applique un taux de TVA à 20,0 %
Ouverture et fermeture de caveau 240,00
Ouverture ou fermeture de caveau 120,00
Creusement de fosse 367,50
Inhumation 190,50
inhumation urne 60,00
Exhumation 190,50
Réduction 190,50
Réinhumation 190,50
Mise à disposition de personnel pour cérémonie religieuse 190,50
Leurs accompagnateurs doivent pouvoir justifier de leur âge en cas de contrôle. Aquabike : carte d'abonnement trimestrielle (depuis le 01/09/2014)
Ouverture et fermeture case colombarium 108,00
TRANSPORT DE CORPS Sur les prestations transports de corps s'applique un taux de TVA à 5,5 %
Utilisation du corbillard sur commune (classe unique) 198,00
Utilisation du corbillard hors commune 205,00
Prix du km 3,90
SORGUAIS EXTERIEURS
enfants de moins de 3 ans gratuit gratuit
enfants de 3 à 15 ans inclus 2,15 3,15
abonnement enfant 10 entrées 14,30 21,10
adultes dès 16 ans 2,75 4,15
abonnement adultes 10 entrées 22,85 33,70
Aquagym Senior le carnet de 10 séances 22,85 33,70
Ecole de natation municipale 3/5 ans à l'année à compter de 2015 131,80 193,00
Aquagym le trimestre 44,00 64,30
Aquabike cours à l'unité 8,35 12,50
Aquabike Carte de 5 cours 36,20 53,80
92,80 137,70
POLICE
VACATIONS FUNERAIRES
Surveillance dela fermeture du cercueil lors du transport hors de la
commune 20,00 Surveillance des opérations de crémation 20,00
surveillance des opérationsd'exhumation, de ré-inhumation et de
translation de corps 20,00 Surveillance de contrôle inopinée sur décision du maire ou du préfet 20,00
FRAIS DE FOURRIERE
EXPERTISE DE VEHICULE confiée à un expert automobile
* par véhicule
* Cyclomoteurs, motocyclettes inf. à 125 m3, tricycles à moteur et
quadricycles à moteur non soumis à réception 30,00
* voitures particulières et véhicules inf. ou égal à 3,5T 40,00
PISCINE * véhicules poids lourds sup à 3,5T 40,00
* autres véhicules immatriculés 30,00
TRANSFERT ET DESTRUCTION DE VEHICULE confiés à une entreprise de démolition automobile
* véhicule roulant 4,00
* véhicule brûlé/ déshabillé 4,00
OPERATIONS PREALABLES à la mise en fourrière, non suivi d'enlèvement:
* Cyclomoteurs, motocyclettes inf. à 125 m3, tricycles à moteur et
quadricycles à moteur non soumis à réception 7,60
* voitures particulières inf. ou égal à 3,5T 15,20
* autres véhicules immatriculés, dont remorques diverses 7,60
* véhicules poids-lourd au-dessus de 3,5 tonnes 22,90
ENLEVEMENT confié à une société de fourrière automobile
* voitures particulières inf. ou égal à 3,5T 113,00
* autres véhicules immatriculés 45,00
* Cyclomoteurs, motocyclettes inf. à 125 m3, tricycles à moteur et
quadricycles à moteur non soumis à réception 45,00
* véhicules PL 7,5 T > PTAC > 3,5 T 122,00
* véhicules PL 19 T > PTAC > 7,5 T 213,00
* véhicules PL 44 T > PTAC > 19 T 274,00
GARDIENNAGE EN FOURRIERE
* Cyclomoteurs, motocyclettes inf. à 125 m3, tricycles à moteur et
quadricycles à moteur non soumis à réception 3,00
* voitures particulières inf. à 3,5T 6,00
* autres véhicules immatriculés 3,00
* Remorques diverses 3,00
* véhicules PL au-dessus de 3,5 tonnes 9,00
PARTICIPATION A L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Participation par maison individuelle ou de lotissement 578,55
Branchement par immeuble collectif 639,45
Plus Participation par logement d'un immeuble collectif 124,85
Participation pour Commerce et/ou bureau par m2 de surface plancher 4,01
Participation pour Entrepôt par m2 de surface plancher 1,64 CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
ENTRE :
L'Association .............................. , dont le siège social est situé ........................... , l'eprésentée par s(a) (on) Président(e) .............................. , Ci-après dénommée « l'association »,
D'une part,
ET:
La Commune de Sorgues, représentée par son Maire, Monsieur Thierry LAGNEAU, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du ............................ ,
ci-après dénommée « la Commune »,
D'autre part.
IL À ÊTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE | : OBJET
Cette présente convention a pour objet de définir les objectifs que S’engage à respecter l'association, afin de bénéficier du soutien de la Commune, au titre des années ...2015, 2016, 2017.........................
Cette convention définit les obligations que l'association, d’une part, et la Commune, d'autre part, s'imposent afin de
servir ces objectifs.
ARTICLE I : LA POLITIQUE SPORTIVE DU CLUB
En accord avec la Commune, la politique sportive du club est ainsi définie par 5 axes prioritaires :
1°) En ce qui concerne les jeunes : l’accueil du plus grand nombre, la formation de qualité de ce public avec un encadrement compétent et des méthodes d'enseignement adaptées.
2°) En ce qui concerne la formation de cadres techniques, d’animateurs, d’arbitres et de dirigeants : recherche systématique d'augmentation des compétences de formation.
3°) En ce qui concerne l’animation de la vie locale : participation aux manifestations sportives et socioculturelles organisées sur la Commune.
4°) En ce qui concerne la compétition : la mise en place de structures de l'encadrement et de l'environnement correspondants au niveau à atteindre.
5°) En ce qui concerne le loisir et la santé : par la mise en place de structures d'encadrement et d'environnement correspondant au développement d'une hygiène corporelle basée sur l'activité physique adaptée aux différentes étapes de la vie.
ARTICLE I! : LES CRITÈRES D’ÉVALUATION
La collectivité considère ces objectifs conformes à l'intérêt général de la commune. Une grille d'évaluation basée sur le nombre d'adhérents, la formation effectuée, les résultats des seniors, l'intensité de l'activité pour les jeunes, l'impact sur le public et la participation à la vie locale justifiera le bien fondé de cette collaboration.
1 ARTICLE IV: LA PARTICIPATION DE LA COMMUNE
La Commune de SORGUES entend poursuivre son action en vue d'accompagner l'association.
Elle s'engage :
1- à assurer des prestations en nature constituées par la mise à disposition et l’entretien d'installations municipales selon un planning d'utilisation fixé au début de chaque saison. Elle recherchera les moyens de répondre aux besoins exprimés par le club en matière d'équipements ; par la mise à disposition d’un certain nombre de matériels, mobiliers, soit de manière permanente, pendant la saison sportive, soit prêtés à l'occasion de manifestations particulières. Ceci naturellement en fonction des moyens humains, des possibilités techniques et financières de la Commune.
2- à soutenir les actions de promotion du club à l'aide des supports municipaux
3- à apporter une aide financière annuelle, sous réserve de ses possibilités financières.
En fonction des objectifs, des bilans sportifs, financiers et des autres aides éventuelles de la Commune, la subvention annuelle pourra être :
- Soit maintenue à la même hauteur,
- Soit diminuée dans le cas d’une baisse de niveau partielle ou globale significative ou si les objectifs définis n’ont pas été atteints,
- Soit réévaluée dans le cas où des objectifs supérieurs ont été atteints ou sont envisagés d’un commun accord et justifient un accroissement des moyens.
Le montant de la subvention annuelle sera fixé, après étude des documents qui doivent être fournis par le club dont la liste et l'échéancier de remise à la Commune figurent au paragraphe 4 de l'article V de la présente convention.
Les modalités de versement et d'attribution sont ainsi définies :
- 50 % du montant de la subvention (ou la totalité pour les subventions inférieures à 4 573,47€) seront mandatés en début d'année et versés au plus tard dans le courant du 2ème trimestre de l’année considérée,
- le solde sera déterminé par le montant de la subvention annuelle attribuée, déduit du premier versement, sera mandaté et versé au plus tard dans le courant du 3ème trimestre de l’année considérée.
- pour les subventions d’un montant supérieur à 15 244,90€, les versements seront échelonnés selon les possibilités de la Commune et les besoins de l’association.
4- à apporter une aide au développement et à la professionnalisation
Prenant appui sur les ressources financières qui lui sont restituées par le biais du contrat enfance — jeunesse la collectivité territoriale s'engage à utiliser une partie de ces fonds pour aider au développement et à la professionnalisation des associations sportives.
Pour se faire les projets devront être labellisés par le comité de pilotage du contrat CAF/Mairie. Cette position est assujettie à la durée des contrats et à la stabilité des finances communales.
ARTICLE V : ENGAGEMENT DU CLUB
1- Dans le domaine des objectifs sportifs
L'association s'engage à assurer le fonctionnement général du club dans le respect des règles et objectifs définis dans la présente convention.
2- dans le domaine de l’animation, de l’éducation sportive et de la promotion du sport
2 Le club s'engage :
- à apporter son concours aux actions menées en faveur de l'éveil sportif et de l'intégration des jeunes dans la vie sociale, la formation et la promotion du sport.
- à participer aux fêtes du sport, soirées de remise de médailles
- à collaborer aux activités proposées dans le contrat Enfance / Jeunesse
- à s'impliquer dans les animations en milieu scolaire et à favoriser les relations avec l'UNSS, l'USEP - àtisser des liens avec le service Animation Jeunesse.
- à organiser des manifestations sportives exceptionnelles à l’occasion de manifestations générales sur la Commune - à atteindre le meilleur niveau de compétition compatible avec les exigences sportives du moment et les capacités financières de l'association
- à rendre accessible, jusqu'aux confins de l'autonomie motrice des plus anciens, une large palette d'activités
3- dans le domaine de la communication
Le club S’engage également à faire figurer sur les supports de communication, lors de manifestations, et dans les médias, le partenariat qu'il établit avec la commune.
L'accord de la Commune devra être obtenu par l'association pour toute installation de moyens de communication ou de publicité dans l’enceinte des équipements municipaux.
4- dans le domaine de la gestion
Les dirigeants de l’association devront gérer financièrement le club, de telle manière qu'aucun déficit ne soit enregistré à la fin de chaque saison.
Si un solde négatif venait à survenir, le club s'engage à le résorber, au plus tard lors de l'exercice qui suit. Le club devra produire à la Commune les documents dont la liste et l'échéancier de remise à la Commune figurent ci- dessous :
- le compte de résultat et le bilan de l'exercice écoulé établis selon les règles comptables des associations et certifiés en fonction des quotas en vigueur au plus tard trois mois suivant la clôture de l'exercice comptable. L'état des personnes rémunérées et (ou) indemnisées, avec indication des montants, sera à disposition de la Commune en cas de besoin.
- un rapport d'activité de la saison sportive permettant de prendre connaissance des objectifs et des obligations sur lesquels le club s’est engagé,
- le budget prévisionnel du club pour l'exercice comptable, accompagné d’un rapport explicatif, au plus tard le 30 novembre, en distinguant les charges et les produits.
La Commune pourra également, à tous moments, demander à consulter les documents comptables, et se réserve le droit de missionner un expert chargé de l'analyse et du suivi des comptes. Le club s'engage à faciliter, le cas échéant, à tout moment et en tout domaine les travaux de cet expert.
5- Obligations générales
Pendant toute la durée de la convention, l'association est seule responsable à l'égard des tiers des actes de ses sociétaires réalisant les activités et du personnel qui les encadre (à l'exception des ETAPS), ainsi que l'usage des installations, équipements, et matériels mis à sa disposition. Elle s'engage à fournir les contrats d'assurance dûment contractés pour couvrir ses responsabilités.
ARTICLE VI : INCESSIBILITÉ DES DROITS
La présente convention est conclue « intuitu personae ». L'association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce Soit.
ARTICLE VII : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, à compter du mois de janvier ......… au mois de janvier
3 Ce contrat pourra faire l’objet d’avenant en cas de demande de l’une ou l’autre partie, après accord des deux parties.
Dans le cas où l’une ou l’autre partie déciderait de ne pas renouveler son engagement, elles sont tenues, au moins 6 mois avant la date d'expiration de la convention, de se faire connaître mutuellement leur intention quant au renouvellement de la convention pour une nouvelle durée de 3 ans ou pour une durée différente.
Dans le cas où elles décideraient de poursuivre leur action commune, une nouvelle convention serait négociée. Si toutefois la convention ne pouvait être signée en temps voulu, celle-ci pourrait être prorogée d’une durée maximale de 6 mois.
Elle ne se renouvellera que de manière expresse.
ARTICLE VIII : RÉSILIATION
En cas de non-respect des obligations visées à l’article V, la convention d'objectifs et de moyens se trouve résiliée de plein droit, après une mise en demeure préalable de la Commune d’un mois, adressée à l'association par simple recommandé avec accusé de réception, lui demandant de satisfaire aux engagements visés à cet article, et si l'association n'a pas pris les mesures appropriées.
L'Association ne pourra prétendre à des dommages et intérêts ou à quelques indemnités que ce soit.
La présente convention sera résiliée de plein droit :
- Sans préavis ni indemnité en cas de faillite, liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l'association.
- Sans préavis et immédiatement en cas de faute lourde, notamment celle pouvant mettre en cause la sécurité ou la santé physique et mentale des jeunes qui lui sont confiés.
ARTICLE IX: ÉLECTION DE DOMICILE
L'association élira domicile à SORGUES, à son siège social, pour toutes les correspondances, notifications, exploits qui lui seront adressés en ce lieu, comme à personne et véritable domicile.
ARTICLE X : CADUCITE DE LA CONVENTION
La présente convention sera caduque par dissolution de l’association.
Fait à SORGUES, le
POUR LA COMMUNE DE SORGUES POUR L'ASSOCIATION Le Maire, L(e) (a) Président(e)
THIERRY LAGNEAU
4 Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE DE SORGUES
ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Vu la loi 99-291 du 15 avril 1999 relative aux Polices Municipales,
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, Vu le décret 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale,
Vu la Circulaire NOR INTK 1300185 C du ministre de l’intérieur en date du 30 janvier 2013,
Il a été décidé entre le Préfet de Vaucluse et le Maire de Sorgues, après avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Avignon, ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l’État ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions du I de l’article L.2212-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celle des forces de sécurité de l’État.
Pour l’application de la présente convention, les forces de sécurité de l’État sont la gendarmerie nationale, dont le responsable local est le commandant de la brigade territoriale de gendarmerie de Sorgues, territorialement compétent.
Article 1er :
L’état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l’État compétentes, avec le concours de la commune signataire, dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les priorités et besoins suivants :
– la lutte contre les troubles à la tranquillité et à l’ordre public,
– la lutte contre les actes d’incivilité et les dégradations,
– la lutte contre les vols et les cambriolages,
– la protection des commerces de proximité et des centres commerciaux, – la lutte contre la toxicomanie et autres addictions,
– la prévention des violences scolaires,
– la lutte contre l’insécurité routière,
– la prévention de la violence dans les transports,
1 – la préservation de la sécurité des bâtiments publics,
– la lutte contre les tapages et nuisances sonores.
TITRE Ier
COORDINATION DES SERVICES
Chapitre Ier
Nature et lieux des interventions
Article 2 :
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux en cas de besoin et de tous les lieux publics en fonction des événements (plan Vigipirate).
Article 3 :
La police municipale assure, selon l’effectif disponible, la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
• Ecoles maternelles et primaires :
- Bécassières - Elsa Triolet
- Frédéric Mistral - Gérard Philipe
- Maillaude (Mourre de Sève – La Pinède) - Jean Jaurès
- Sévigné - Le Parc
- Marie Rivier
• Collèges :
- Voltaire - Diderot - Marie Rivier
• Lycée Montesquieu
Article 4 :
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier le marché hebdomadaire du dimanche matin, ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment :
– les Festifourires
– la fête de la musique
– la fête foraine du 14 juillet
– la fête votive
– les écoles en chœur
Pour ces manifestations et pour des raisons opérationnelles, elle informera préalablement le commandant de la brigade de Sorgues des services mis en œuvre. Pour les autres manifestations qui revêtent une ampleur particulière, des réunions de travail préparatoire entre les organisateurs, les responsables de la gendarmerie et les responsables de la police municipale seront programmées en vue d’évaluer les risques et les moyens à mettre en œuvre ainsi que le champ d’action et les modalités d’intervention des différents services.
2 Article 5 :
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d’ordre à la charge de l’organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le commandant de la gendarmerie et le chef de la police municipale, soit par la police municipale, soit par la gendarmerie, soit en commun dans le respect des compétences de chacun.
Article 6 :
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l’article 10.
Elle surveille les opérations d’enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l’article L.325-2 du Code de la Route, sous l’autorité de l’officier de police judiciaire compétent, ou, en application du 2ème alinéa de ce dernier article, par l’agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7 :
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8 :
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement des missions de surveillance sur l’ensemble de la commune dans les créneaux horaires suivants :
- de 7h à 2h30 du lundi au vendredi et du mardi au samedi une semaine sur deux - de 8h à 12h et de 14h à 20h, ou 14h à 2h30, si patrouille de nuit le samedi - de 7h à 15h le dimanche
Ces horaires et ces fréquences de service sont variables en fonction des saisons et de tout événement nécessitant un aménagement d’horaires.
Article 9 :
Toute modification des conditions d’exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait l’objet d’une concertation entre le représentant de l’Etat et le maire dans le délai nécessaire à l’adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre II
Modalités de la coordination
Article 10 :
Le commandant de la brigade de gendarmerie et le chef de service de la police municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l’ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l’organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L’ordre du jour de ces réunions est adressé au Procureur de la République qui y participe ou s’y fait représenter s’il l’estime nécessaire.
3 Les dates et lieux de ces réunions seront définis entre les participants. Par ailleurs, des contacts téléphoniques peuvent être noués ponctuellement en fonction des nécessités entre les responsables de la police municipale et de la gendarmerie.
Article 11 :
Le commandant de la brigade de gendarmerie et le responsable de la police municipale s’informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l’État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l’Etat du nombre d’agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
Le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l’autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l’État, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé. Des services coordonnés peuvent ainsi être menés au cours desquels chacun, dans le respect de ses attributions, participe à une mission d'intérêt commun (sécurité routière, prévention de proximité...).
Toutefois, les agents de la police municipale ne relèvent pas du même statut, ne disposent pas des mêmes attributions, du même cursus de formation et ne sont pas dotés du même équipement que les militaires de la gendarmerie. Par conséquent, qu'il s'agisse de service de prévention de proximité ou, a fortiori d'intervention à caractère opérationnel, le commandant de COB ne doit pas mettre en place un service mixte pour lequel un gendarme et un policier municipal constitueraient une seule et même patrouille.
Article 12 :
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, du décret n° 2010-569 et de l'arrêté du 15 mars 1996, les forces de sécurité de l’État et la police municipale (APJA) échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d’être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe sans délai les forces de sécurité de l’État.
La police municipale peut être destinataire, dans la limite du besoin d'en connaître, des informations relatives aux seuls véhicules volés. Une liste actualisée peut être obtenue à la brigade sous format papier daté et signé, selon une occurrence à définir localement.
La communication, sur demande, de données figurant dans le SIV au profit de la police municipale exécutant des missions de sécurité routière est autorisée (article L 330-2 du code de la route).
Selon le Décret n° 2013-745 du 14 août 2013 modifiant le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, dans la limite du besoin d'en connaître, les militaires de la gendarmerie nationale peuvent, par oral ou écrit signé, transmettre aux agents de la police municipale certaines informations relatives à une personne inscrite dans ce fichier (personnes disparues ou évadés des asiles).
Sur demande motivée, certaines données figurant dans le fichier DICEM (déclaration et identification de certains engins motorisés) peuvent être transmises aux agents de la police municipale dans le cadre de leur mission de sécurité routière (Arrêté du 15 mai 2009).
4 Les informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire peuvent être communiquées sur leur demande aux agents de la police municipale lors de missions de sécurité routière (article L 225-5 du code de la route).
Dans le cadre normal du service, les policiers municipaux doivent prioritairement être orientés vers la brigade de Sorgues. Néanmoins, de nuit et si l'opérateur en a le temps (priorité aux appels de secours ou sollicitations des unités du groupement), l'identification peut être faite afin de s'assurer que les policiers municipaux ne sont pas face à une situation de danger immédiat (véhicule signalé ou personne dangereuse par exemple).
Pour autant, il est interdit de donner des éléments contenus dans un fichier opérationnel sans identifier clairement l'appelant ; ainsi, dans ce dernier cas, le CORG ne répondra qu'en cas d'identification préalable d'un numéro unique de téléphone / fax de la police municipale.
Toute communication d'informations, même orale, provenant d'un autre fichier opérationnel est interdite.
Article 13 :
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale et par les articles L. 221-2, L.223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l’état et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14 :
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l’État pour l’accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d’un commun accord par leurs responsables :
• pour la gendarmerie nationale :
– du lundi au samedi de 8h à 12h et de 14h à 19h
– et le dimanche et jours fériés de 9h à 12h et de 15h à 18h au 04.90.39.20.31 – à compter de 19h au Centre d’Opérations et de Renseignements au 04.90.80.50.40 – par courriel à l'adresse suivante : bta.sorgues@gendarmerie.interieur.gouv.fr
• pour la police municipale :
– par téléphone au 04.90.39.71.27
– par courriel à l'adresse suivante : i.thibault@sorgues.fr
TITRE II
COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15 :
Le préfet de Vaucluse et le maire de Sorgues conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale de Sorgues et les forces de sécurité de l'Etat, le cas échéant en accord avec le
5 président de l’établissement public de coopération intercommunale, pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.
Article 16 :
En conséquence, les forces de sécurité de l’État et la police municipale amplifient leur coopération dans les domaines :
► du partage d’informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d’engagement ou de mise à disposition lors de prises de contact journalières.
► de l’information quotidienne et réciproque par les moyens suivants :
• contact téléphonique
• contact par courrier électronique
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l’amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans les domaines énumérés à l’article 1er de la présente convention.
► de la communication opérationnelle par :
• le prêt de matériel radio afin d’échanger des informations opérationnelles au moyen d’une communication individuelle ou d’une conférence commune
• le partage d’un canal commun permettant également la transmission d’un appel d’urgence • une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet)
Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives.
De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le Préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation.
► de la vidéo-protection qui se veut avant tout d’être un système sécuritaire destiné à assurer la protection des personnes et des biens. La police municipale assure la gestion du dispositif de la vidéo- protection à l’échelle du territoire de la commune.
La convention de partenariat signée le 16 mai 2014 entre la commune de Sorgues et le groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse relative à la vidéo-protection (Annexe I) précise les conditions du déport d'images du Centre de Supervision Urbain vers la brigade de Sorgues ainsi que les modalités, d'accès et d’exploitation des images par les forces de sécurité de l’État.
► des missions menées en commun sous l’autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l’État, ou de son représentant.
► de la sécurité routière, par l’élaboration conjointe d’une stratégie locale de contrôle s’inscrivant dans le respect des instructions du Préfet et du Procureur de la République, ainsi que par la définition conjointe des besoins et des réponses apportées en matière de fourrière automobile. A ce titre, la police municipale gère les mises en fourrières des véhicules en stationnement abusif, gênant ou épave.
► de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les vols à main armée, à protéger les
6 personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires (bailleurs par exemple), conformément à la convention signée le 18 juin 2014 à Sorgues (Annexe II).
Les opérations tranquillité vacances font l’objet d’un échange d’informations entre les différents services.
► de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.
► de l’encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l’espace public, hors missions de maintien de l’ordre. Lors d’événements particuliers, une réunion entre les responsables des services de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale est organisée
Article 17 :
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l’État et de la police municipale, le maire de Sorgues précise qu’il souhaite renforcer l’action de la police municipale par la mise en place de patrouilles VTT et pédestres, poursuivre le déploiement de la vidéo- protection et renforcer les contrôles de la vitesse et du bruit.
Ces différentes missions pourront faire l’objet d’une mise en commun des moyens propres aux différents services.
Article 18 :
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l’organisation des formations suivantes au profit de la police municipale :
– lutte contre la délinquance routière (cinémomètre)
– lutte contre les stupéfiants et information sur les nouvelles substances
– prévention des cambriolages (correspondants sûreté)
Le prêt de locaux et de matériel, comme l’intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l’État qui en résulte, s’effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l’intérieur et le président du Centre National de le Fonction Publique Territoriale (CNFPT).
TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19 :
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par en, selon les modalités fixées d’un commun accord par le commandant de la brigade de gendarmerie et le chef de la police municipale, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire, copie en est transmise au Procureur de la République.
Article 20 :
La présente convention et son application font l’objet d’une évaluation annuelle au cours d’une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. Le Procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s’il le juge nécessaire.
7 Article 21 :
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l’une ou l’autre des parties.
Article 22 :
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Sorgues et le Préfet de Vaucluse conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d’évaluation associant l’Inspection Générale de l’Administration du Ministère de l’Intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l’Association des Maires de France.
Fait à Sorgues, le
Le Préfet Le Maire de Sorgues
Yannick BLANC Thierry LAGNEAU
8 le
UCS
ENTRE :
Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire de la Ville de SORGUES, agissant es qualité, en vertu de la délibération N°...
du Conseil Municipal du . 2015,
d'une part,
ET :
Monsieur Damien LLORCA,
d'autre part,
Par délibération en date du .. 201, Le Conseil Municipal a décidé d’octroyer une bourse de 400 € à M. Damien LLORCA. Le Conseil a d’autre part, décidé que cette bourse ferait l’objet d’une convention entre la Ville de SORGUES et M. LLORCA.
IL À ETE CONVENU
ARTICLE 1°":
La Ville de SORGUES S’engage à verser à M. Damien LLORCA, une bourse de 400 € (quatre cents Euros) pour la saison sportive 2014/2015.
ARTICLE 2 :
En échange de cette bourse, M. LLORCA s'engage à :
Port du logo de la Ville de SORGUES sur la combinaison du champion.
Engagement par le champion, de faire référence à la Ville de SORGUES, lors de chacune de ses interviews.
Mise à disposition de la Ville, du champion, pour diverses manifestations.
Participation du champion à différentes actions menées en faveur de la jeunesse.
Fait à Sorgues, le
Pour la Ville de SORGUES
Thierry LAGNEAU Damien LLORCA Communauté de
Communes des
Pays de
Rhône et
Ouvèze
CONVENTION TYPE
DE MISE A DISPOSITION DES SERVICES ENTRE UN ETABLISSEMENT PUBLIC
DE COOPERATION INTERCOMMUNALE ET UNE COMMUNE MEMBRE
Sur le fondement de l’article L. 5211-4-1 II du CGCT
Entre :
- La Communauté de Communes des Pays de Rhône et Ouvèze
représentée par Monsieur Alain MILON Président de la CCPRO autorisé par la délibération
n°221/2013 du 19/12/ 2013 de l’organe délibérant à contracter cette présente convention
d’une part,
- la Ville de Sorgues, bénéficiare,
représentée par Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire de Sorgues, autorisé par la délibération
du Conseil Municipal à contracter cette présente convention
d’autre part,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
notamment son article 166-I, codifié à l’article L. 5211-4-1 II du CGCT
Vu le décret 2011-515 du 10 mai 2011 qui prévoit que « le remboursement des frais de
fonctionnement du service mis à disposition s’effectue sur la base d’un coût unitaire de
fonctionnement du service, multiplié par le nombre d’unités de fonctionnement constatées par
l’EPCI ou la commune bénéficiaire de la mise à disposition ».
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1ER : OBJET DE LA CONVENTION :
Dans le souci d’une bonne organisation des services, conformément à la loi n° 2004-809 du
13 août 2004, susvisée ;
La Communauté de Communes des Pays de Rhône et Ouvèze décide de mettre à disposition
de la Commune de Sorgues une partie de ses services pour l’exercice de la (des)
compétences(s) suivante(s) : Assainissement des eaux usées
A cet effet, en application de l’article 166 de la loi du 13 août 2004 précitée, le Maire adresse
directement au(x) chef(s) du (ou des) service(s) ou parties de services susvisés, toutes
instructions nécessaires des tâches qu’il lui (ou leur) confie.
Il contrôle l’exécution de ces tâches. Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, lui (ou
leur) donner délégation de signature pour l’exécution des missions qu’il lui (ou leur) confie,
en application de l’alinéa précédent.
ARTICLE 2 : SERVICES MIS A DISPOSITION
Par accord entre les parties, les services faisant l’objet d’une mise à disposition sont les
suivants :
Services Effectuant les missions suivantes :
Assainissement
schéma directeur, dossiers de demande de subventions,
consultation de maîtrise d’œuvre, élaboration de DCE avec le
maître d’œuvre, suivi de chantiers, instruction des permis de
construire, renseigner et recevoir les administrés, mise à jour du
SIG, édition de plan du SIG, élaboration du budget EU,
présentation des dossiers aux élus en commission, renseigner les
notaires sur les immeubles raccordables, contrat d’affermage fin
en 2009, réunion de chantier du SITTEU, traitement du réseau
contre les cafards
ARTICLE 3 : MATERIEL MIS A DISPOSITION
Matériel Affecté au service : Placé sous l’autorité du supérieur hiérarchique :
Locaux Services Techniques Sorgues Directeur des Services Techniques de Sorgues
Informatique et bureautique Services Techniques Sorgues Directeur des Services Techniques de Sorgues
Véhicule Assainissement collectif et
pluvial
Directeur Général des
Services Techniques CCPRO Les modalités de participation aux dépenses d’entretien et de renouvellement sont les
suivantes :
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
……………
ARTICLE 4 : PERSONNEL MIS A DISPOSITION
Il est constaté que participent aux missions décrites à l’article 2 l’équivalent de 1 emploi,
ainsi réparti :
1 agent titulaire de catégorie B du cadre d’emploi des techniciens territoriaux à 50 % qui est
mis à la disposition de la partie bénéficiaire pour la durée de la présente convention.
L’agent concerné en sera individuellement informé.
Les quotités précisées pourront, en tant que de besoin, être modifiées d’un commun accord
entre les parties, et ce, en fonction de l’évolution des besoins respectifs constatés pour l’EPCI
et pour la commune.
Le bénéficiaire de la présente convention fixe les conditions de travail des personnels précités
mis à sa disposition. Il prend les décisions relatives aux congés annuels et en informe
l’administration d’origine.
L’administration d’origine délivre les autorisations de travail à temps partiel et autorise les
congés de formation professionnelle ou pour formation syndicale après accord de
l’administration d’accueil. L’administration d’accueil assure les dépenses occasionnées par
cette formation autres que la rémunération de l’agent intéressé.
L’autorité de l’administration d’origine ayant pouvoir de nomination exerce le pouvoir
disciplinaire.
Un rapport sur la manière de servir de l’agent mis à disposition est établi par son supérieur
hiérarchique au sein de l’administration d’accueil. Ce rapport, assorti, le cas échéant pour les
fonctionnaires, d’une proposition de notation est transmis à l’administration d’origine qui
établit, la notation.
L’agent mis à disposition continue à percevoir la rémunération correspondant à son grade ou à
l’emploi qu’il occupe dans son administration d’origine. Sous réserve des remboursements de
frais, il ne peut percevoir aucun complément de rémunération.
La fin de la mise à disposition d’un agent ou son remplacement, sont décidés d’un commun
accord entre les parties au contrat. ARTICLE 5 : CONDITIONS DE REMBOURSEMENT
Pour les prestations exercées par ces agents, la Communauté de Communes des Pays de
Rhône et Ouvèze sera remboursée par la partie bénéficiaire, la commune de Sorgues.
Conformément aux dispositions des articles L 5211-4-1 et D 5211-16 du CGCT, la commune
de Sorgues s’engage à rembourser à la CCPRO les charges de fonctionnement engendrées par
la mise à disposition, à son profit, de la partie du service assainissement de la CCPRO.
Le montant du remboursement sera effectué semestriellement par la commune de Sorgues à la
CCPRO et sera basé sur la détermination du coût unitaire de fonctionnement du service à
hauteur de 50 % de la charge nette du coût, des charges nettes du coût de fonctionnement
dudit service pour la CCPRO, telle qu’elle apparaît dans le compte administratif de cette
dernière.
Le montant du remboursement effectué par la Commune de Sorgues inclut les charges de
personnel et frais assimilés (rémunérations, charges sociales, taxes, cotisations, frais
médicaux, formations, missions), les charges en matériel divers et assimilés (véhicules,
téléphone…) ainsi que les charges afférentes.
ARTICLE 6 : DUREE ET DATE D’EFFET DE LA CONVENTION
La présente convention est établie pour une durée de 9 mois à compter du 1er avril 2014.
Elle ne peut être reconduite que de façon expresse.
ARTICLE 7 : JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de
la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une
instance juridictionnelle. En cas d’échec de voies amiables de résolution, tout contentieux
portant sur l’interprétation ou sur l’application de cette convention devra être portée devant le
Tribunal administratif de Nîmes.
ARTICLE 8 : DISPOSITIF DE SUIVI DE L’APPLICATION DE LA PRESENTE CONVENTION
Un suivi contradictoire régulier de l’application de la présente convention est assuré par un
comité de suivi (ou une commission ad hoc), composé, à parité, de représentants désignés par
le conseil communautaire de la Communauté de Communes des Pays de Rhône et Ouvèze (ou
nommés par le Président de la CCPRO) et le conseil municipal de la commune de Sorgues
(ou nommés par le maire de la commune de Sorgues). Les agents mis à disposition tiennent à jour un état récapitulatif précisant, pour chaque service
concerné, le temps de travail consacré et la nature des activités effectuées pour le compte de la
partie bénéficiaire.
Ce tableau est transmis chaque trimestre au(x) chef(s) du (des) service(s) mis à disposition
ainsi qu’aux exécutifs (ou au directeur général des services) respectifs de l’EPCI et de la
commune, et au comité de suivi.
Le comité de suivi établit, selon une périodicité annuelle, un rapport succinct sur l’application
de la présente convention.
Ce rapport est intégré, ou annexé, au rapport annuel d’activité de l’EPCI visé par l’article L.
5211-39 alinéa 1er du CGCT.
Fait à Bédarrides, le
Le Président de l’EPCI Le Maire,
(cachet et signature) (cachet et signature) AFS Tee
(ONE DT E 40
CONVENTION 2014/ N° 2014ST0026
La présente convention définit avec exactitude les fonctions, responsabilités et obligations de chaque partie. Elle est établie entre :
Mairie de Sorgues
BP 20310 - Route d'Entraigues
84706 Sorgues
04.90.39.71.00.
v.bruand@sorgues.fr
ci-après dénommé « le bénéficiaire », représenté par le Maire de Sorgues, M. Thierry LAGNEAU
et
le Groupement d’intérêt public « Mission du centenaire de la Première Guerre mondiale 1914-2014 »
109, boulevard Malesherbes
75008 Paris
Tel. : 01 80 05 29 03
ci-après dénommé « Mission du Centenaire », représenté par son Directeur général, M. Joseph ZIMET,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1. – Objet de la convention
La présente convention a pour objet l’établissement des conditions de versement de l’aide financière de la Mission du Centenaire au projet ayant obtenu le label « Centenaire » sous le numéro 84/11 et intitulé « La Première Guerre mondiale, histoire provençale et sorguaise».
Article 2. – Obligations de la Mission du Centenaire
La Mission du Centenaire s’engage à verser la subvention d’un montant de 1.000 euros (mille euros) attribuée après avis du Comité de subvention de la Mission du Centenaire pour la réalisation du projet cité à l’article 1 ci-dessus.
Article 3. – Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire s’engage à :
- mettre en œuvre le projet labellisé dans le délai prévu ; NET E
- fournir à la Mission du Centenaire, une fois le service fait, un compte rendu d’utilisation des fonds et une copie des attestations de règlement ;
- mentionner le soutien de la Mission du centenaire de la Première Guerre mondiale et de ses mécènes dans tous les documents de communication relatifs au projet labellisé.
Article 4. Mode de paiement
La Mission du Centenaire versera la subvention prévue à l’article 2 de la présente convention en un versement, par virement bancaire sur le compte du bénéficiaire, après signature de la présente convention.
Le versement sera réalisé sur le compte suivant :
Titulaire du compte : Trésorerie de Sorgues
Domiciliation bancaire : BDF
IBAN : FR113000100169D841000000032
BIC : BDFERFRPPCCT
Article 5. – Reversement
La Mission pourra exiger le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :
- si l’objet de la subvention a été modifié sans autorisation ;
- si le projet n’a pas été réalisé dans le délai prévu à l’article 3.
Article 6. – Résiliation
Sauf cas de force majeur dûment constaté, la non-réalisation par la Mission du Centenaire des obligations mentionnées dans l’article 2 de la présente convention entraînerait l’annulation de celle- ci.
Article 7. – Litige
Tout litige, qui pourrait faire naître de l’exécution de la présente convention après épuisement des voies de règlement amiable, relève de la juridiction locale compétente : le tribunal de Paris.
Fait à Paris, le 29 octobre 2014, en deux exemplaires.
Le Maire de Sorgues
Thierry LAGNEAU
Le Directeur général du Groupement d’intérêt
public « Mission du Centenaire de la Première
Guerre mondiale 1914-2014 »
Joseph ZIMET SITUATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT janv-15
BUDGET PRINCIPAL
INTITULE DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME
EXERCICE DE
CREATION DE L'AP
POUR MÉMOIRE AP
VOTEE
AP EXISTANTES
POLE CULTUREL (2313271) 2004 9 920 000,00 CONSTITUTION D'UN FONDS POUR LA MEDIATHEQUE
(321/21882710/0260) 2013 280 000,00
AGENDA 21 (0200/2031) 2011 60 938,59
LOGICIEL CIRIL 2012 34 868,00
TRAVAUX D'AMENAGEMENT DU SHANGAI (OPERATION 20120001
HORS MOBILIER VIDEOSURVEILLANCE ET ACQUISITONS; MOE
INCLUSE) 2012 1 205 000,00
ASSISTANCE MAITRISE D'OUVRAGE ZAD SECTEUR SUD (8242/2031) 2013 175 731,17
SUBV EQU CENTRE DE SECOURS SDIS DE VAUCLUSE (112/204182) 2013 1 250 000,00 TENNIS COUVERTS ETUDES ET TRAVAUX (411/20312 et
411/2313632) 2013 770 600,00
ACQUISITIONS GRIFFONS (8242/2131842) 2013 764 876,00
DEMOLITION GRIFFONS (8242/2131891) 2013 856 000,00
REHABILITATION DU PRESBYTERE (3241/231335) 2013 300 000,00
GROUPES FROIDS DU CENTRE ADMINISTRATIF 2014 143 709,60
TOTAL 15 761 723,36
BUDGET ASSAINISSEMENT
INTITULE DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME
EXERCICE DE
CREATION DE L'AP
POUR MÉMOIRE AP
VOTEE
AP EXISTANTES
TRAVAUX DE REHABILITATION DES RESEAUX D'EAUX USEES
SUR SORGUES SUITE AU SCHEMA DIRECTEUR 2014 1 060 000,00
TRAVAUX EXTENSION DU RESEAU CHEMIN BARON LEROY
DE BOISEAUMARIE 2014 370 000,00 ACQUISITIONS ET TRAVAUX ASSAINISSEMENT CHEMIN DES
DAULANDS 2014 600 000,00
TOTAL 2 030 000,00
MONTANT DES
MONTANT DES MODIFICATIONS PROPOSEES
JUSQU'AU 31/12/2014
MODIFICATIONS
PROPOSEES EXERCICE
2015 TOTAL AP CUMULE
CP ANTERIEURS (CP
REALISES AU
31/12/2014)
CP OUVERTS AU
TITRE DE
L'EXERCICE 2015
AJUSTEMENTS PAR RAPPORT AU PP
2 437 796,93 30 000,00 - 12 327 796,93 12 267 796,93 60 000,00
67 881,71 - 386,66 - 211 731,63 131 731,63 40 000,00
17,52 60 956,11 58 319,35 2 636,76
- 34 868,00 26 879,94 7 988,06
141 397,43 - 22 177,68 - 1 041 424,89 1 031 424,89 10 000,00
- 175 731,17 31 929,00 30 000,00
- 1 250 000,00 625 000,00 625 000,00
729 400,00 2 330,72 1 502 330,72 2 330,72 1 000 000,00
231 699,04 - 134 266,43 667 443,39 173 443,39 80 000,00
430 646,22 - 29 287,76 - 396 066,02 146 066,02 100 000,00
29 561,40 1 073,71 - 328 487,69 254 487,69 74 000,00
143 709,60 143 709,60
2 325 151,45 53 671,34 18 140 546,15 14 749 409,56 2 173 334,42
MISES A JOUR CLOTURE EXERCICE
MODIFICATIONS PROPOSEES
JUSQU'AU 31/12/2014
MODIFICATIONS
PROPOSEES EXERCICE
2015 TOTAL AP CUMULE
CP ANTERIEURS (CP
REALISES AU
31/12/2014)
CP OUVERTS AU
TITRE DE
L'EXERCICE 2015
59 377,96 - 166 770,34 - 833 851,70 286 646,27 338 140,24
11 858,80 - 46 245,70 - 311 895,50 17 907,06 182 092,94
600 000,00 400 000,00
71 236,76 - 213 016,04 - 1 745 747,20 304 553,33 920 233,18
MISES A JOUR CLOTURE EXERCICE
MONTANT DES AP M
MONTANT DES AP M CP REALISES AU
19/01/2015
CP OUVERTS AU
TITRE DE L'EXERCICE
2016
CP OUVERTS AU
TITRE DE
L'EXERCICE 2017
CP OUVERTS AU
TITRE DE
L'EXERCICE 2018
TOTAL DES CP
MENTS PAR RAPPORT AU PPI ARBITRE
12 327 796,93
8 295,37 40 000,00 211 731,63
60 956,11
34 868,00
1 041 424,89
30 000,00 60 531,17 23 271,00 175 731,17
- 1 250 000,00
- 500 000,00 - - 1 502 330,72
- 147 000,00 67 000,00 200 000,00 667 443,39
41 864,40 150 000,00 - 396 066,02
30 540,14 - 328 487,69
143 709,60
80 699,91 867 000,00 127 531,17 223 271,00 18 140 546,15
CP REALISES AU
19/01/2015
CP OUVERTS AU
TITRE DE L'EXERCICE
2016
CP OUVERTS AU
TITRE DE
L'EXERCICE 2017
CP OUVERTS AU
TITRE DE
L'EXERCICE 2018
TOTAL DES CP
209 065,19 833 851,70
111 895,50 311 895,50
200 000,00 600 000,00
- 520 960,69 - - 1 745 747,20
MONTANT DES CP
MONTANT DES CP % DE REALISATION
DE L'AP AU
19/01/2015
99,51%
66,13%
95,67%
77,09%
99,04%
18,17%
50,00%
0,16%
25,99%
47,45%
86,77%
0,00%
81,75%
% DE REALISATION
DE L'AP AU
19/01/2015
34,38%
5,74%
0,00%
17,45% CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N°01
AP/CP ET AE/CP
(Commission des Finances du 13/01/15)
RAPPORTEUR : Patricia COURTIER
L'article L.2311-3 du CGCT précise que « les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement. Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement. ».
L'article R.2311-9 du CGCT prévoit que « Chaque autorisation de programme ou d'engagement comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants. Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire. Elles sont votées par le Conseil Municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives. Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune, ou à des subventions d'équipement versées à des tiers. »
En outre, conformément à l’article L.1612-1 du CGCT, « Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une
autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les
mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de
l'autorisation de programme ou d'engagement. »
Considérant qu'il est nécessaire de présenter une situation des AP/CP et des AE/CP, tenant compte du recalage des échéanciers de réalisation et des montants financiers actualisés, il est proposé de modifier les Autorisations de Programme (AP), les Autorisations d'Engagement (AE) et la répartition des Crédits de Paiement (CP) telles que présentées dans les tableaux (joints en annexe). CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N°02
GARANTIE D’EMPRUNT A L’OPH D'’AVIGNON POUR LA CONSTRUCTION DE 4 LOGEMENTS A LA RESIDENCE LES CHAFFUNES 2 A SORGUES
(Commission des Finances du 13/01/15)
RAPPORTEUR : Emmanuelle ROCA
Conformément aux dispositions de l’article L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales et par dérogation à l’article L.2252-1 dudit code, la commune est autorisée à apporter sa garantie pour les « opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements réalisées par les organismes d'habitation à loyer modéré ou les sociétés d'économie mixte » sans être soumise au respect des conditions prévues à l’article L2252-1 du Code Général des Collectivités territoriales ou ratios prudentiels Galland.
Sur ce fondement, l’'OPH de la ville d'Avignon sollicite la commune pour que celle-ci accorde sa garantie à hauteur de
100% pour le remboursement d’un prêt PLAI de 122 190 €, d’un prêt PLAI FONCIER de 21 372 €, d’un prêt PLUS de 337 171
ville d'Avignon auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
et d’un prêt PLUS FONCIER de 58 973 soit un montant total d'emprunt de 539 706 souscris par l'OPH de la
Ces prêts sont destinés à financer l'opération de construction de quatre logements situés allée Matisse résidence « Les Chaffunes 2 » à Sorgues.
Les prêts concernés présentent les caractéristiques financières suivantes :
Caractéristiques Prêt PLAI Prêt PLAI FONCIER PLUS PLUS FONCIER Montant 122 190 21 372 337 171 58 973
Commission d'instruction 0 0 0 0
Durée de la période Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
Taux de la période TEG 0.8% 0.8% 1.60% 1.60% Phase de préfinancement
Durée du préfinancement 24 mois 24 mois 24 mois 24 mois
Taux de préfinancement Livret À -0.2% Livret À -0.2% Livret À +0.60% Livret À +0.60%
Règlement des intérêts de
préfinancement
Paiement en fin de
préfinancement
Paiement en fin de
préfinancement
Paiement en fin de
préfinancement
Paiement en fin de
préfinancement
Phase d'amortissement
Durée 40 ans 50 ans 40 ans 50 ans
Index Livret À Livret À Livret À Livret À
Marge fixe sur Index -0.2% -0.2% 0.6% 0.6%
Taux d'intérêt Livret À -0.2% Livret À -0.2% Livret À + 0.6% Livret À + 0.6%
(0.80%) (0.80%) (1.6%) (1.6%)
Périodicité Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
Profil d'amortissement Amortissement déduit
(intérêts différés)
Amortissement déduit
(intérêts différés)
Amortissement déduit
(intérêts différés)
Amortissement déduit
(intérêts différés)
Condition de | Indemnité forfaitaire 6 | Indemnité forfaitaire 6 | Indemnité forfaitaire 6 | Indemnité forfaitaire 6
remboursement anticipé mois mois mois mois
volontaire
Modalité de révision Double révisabilité Double révisabilité Double révisabilité Double révisabilité
limitée limitée limitée limitée
Taux progressif des 0.5% 0.5% 0.5% 0.5%
échéances
Taux plancher de 0.0% 0.0% 0.0% 0.0%
progressivité des
échéances
€ € €
€ € € €
€ € € € CRE CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N°03
PROVISIONS RELATIVES AUX IMPAYES DE LOYERS DES GRIFFONS EXERCICE 2013 ET 2014 (Commission des Finances du 13/01/15)
RAPPORTEUR : Mireille PEREZ
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit dans son article R.2321-2 qu’« une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante (...) lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, une provision est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la commune. »
La Commune, propriétaire de logements loués aux Griffons, encaisse les loyers relatifs aux baux en cours. Ces loyers sont gérés par la SEM de Sorgues sur l’exercice 2014. Un titre d’un montant de 11 511.72 correspondant au montant des loyers impayés de 2014 a été émis sur le budget principal 2014 de la commune. Ce titre représente un risque du fait de la possibilité de non recouvrement de ces loyers et de l’obligation d'admission en non-valeur des sommes concernées qui en résulterait pour le Conseil Municipal. Il est proposé de couvrir ce risque par la constitution d’une provision qui permet de constater le risque lié aux impayés de loyers des Griffons de l'exercice 2014.
Le montant des impayés 2013 des Griffons est couvert par une provision d’un montant de 10616.97 selon les délibérations du 23 Janvier 2014 et du 20 Novembre 2014 du Conseil Municipal. La reddition des comptes réalisée par la SEM de Sorgues pour le 4éme trimestre 2014 acte un montant d’impayés restant de 7 686.99 sur l'exercice 2013. Il est proposé de réaliser une reprise de provision sur les impayés de loyers des Griffons de l'exercice 2013 d’un montant de 2 929.98 venant diminuer la provision à 7 686.99 le risque lié à ces impayés de loyers ayant diminué du fait de la réalisation de recouvrements.
Le Conseil Municipal est invité à accepter la constitution d’une provision d’un montant de 11 511.72 € pour constater le
risque lié au montant des impayés de loyers des Griffons 2014.
La provision sera constituée sur le compte 6817 « dotation aux provisions pour dépréciation des actifs circulants du
budget principal 2015 de la commune.
Il est également invité à accepter la reprise de provision d’un montant de 2 929.98 € constituée par délibération du 23 Janvier 2014 au titre du risque des impayés de loyers des Griffons sur l’exercice 2013, à préciser que le montant de ladite provision passera à 7 686.99 € et que cette reprise de provision sera réalisée sur l’imputation 7817 du budget principal 2015 de la commune.
€
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» CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N°04
RESTITUTION D’UNE CAUTION A UN LOCATAIRE DES GRIFFONS
(Commission des Finances du 13/01/15)
RAPPORTEUR : Pascal DUPUY
L'article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs précise qu’ « En cas de mutation à
titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. »
La Commune de Sorgues, notamment du fait de la politique d'acquisition menée aux Griffons, est régulièrement amenée à devenir propriétaire de logements loués ou mis en location ensuite.
Dans le cas présent, le bien, situé aux Griffons, a été loué par la Commune à Madame LAAMADNI Rkia en avril 2003 par
lintermédiaire de la SEMAS alors mandataire de la Commune pour la gestion des biens des Griffons et agissant en tant
que bailleur. Lors de l'arrêt du mandat de la SEMAS, la restitution des dépôts de garantie en cours à la Commune n’a pas fait l'objet d’une inscription spécifique au budget de la commune sur le compte 165 réservé aux dépôts et cautionnement reçus ce qui empêche le comptable public de rembourser la caution au locataire sortant sans délibération de la commune.
Le Conseil Municipal est invité à accepter le remboursement du dépôt de garantie à ce locataire sortant la caution n'ayant pas fait l’objet d’un enregistrement spécifique par la commune sur le compte des cautions mais étant due au titre de la loi tendant à améliorer les rapports locatifs.
Dans ce cadre, il est invité à restituer à Madame LAMAADNI Rkia, locataire sortant au 22 Octobre 2014 d’un logement de
la cité des Griffons acquis par la commune en 1999, la somme de 246 € correspondant à son dépôt de garantie.
Le remboursement de ce dépôt de garantie se montant à 246 sera réalisé sur l’imputation 678 du budget principal de la commune sur l'exercice 2015.
€ CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N°05
MODIFICATION DE LA PROGRAMMATION DU POLE CULTUREL 2014/2015
(Commission des Finances du 13/01/15)
RAPPORTEUR : Véronique MURZILLI
Par délibération n°4 du 26 juin 2014, le conseil municipal a approuvé la tarification de la programmation du pôle culturel
pour la saison 2014/2015.
Le concert de Dick Annegarn « Vélo, va », initialement prévu le 29 Novembre 2014 a été reporté au mardi 21 Avril 2015
sans modification de tarifs suite à une chute accidentelle dans un escalier de l'artiste ayant occasionnée un arrêt de trois jours pour celui-ci.
Le Conseil Municipal est invité à accepter cette modification de la programmation du pôle culturel 2014/2015 fixée par délibération n°4 du 26 juin 2014 les tarifs restant inchangés.
Les autres programmations fixées par la délibération n°4 du 26 juin 2014 demeurent inchangées. CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N°06
ACCEPTATION DE SUBVENTION DE LA MISSION DU CENTENAIRE DE LA PREMIERE GUERRE MONDIALE PAR LA COMMUNE DE SORGUES
(Commission des Finances du 13/01/15)
RAPPORTEUR : Emmanuelle ROCA
La Mission du Centenaire de la Première Guerre Mondiale a attribué une subvention de 1 000 à la Commune de
Sorgues pour le projet « La Première Guerre mondiale, histoire provençale et sorguaise» réalisé en 2014.
Le Conseil Municipal est invité à accepter la subvention de 1 000 de la Mission du Centenaire de la Première Guerre Mondiale attribuée pour le projet « La Première Guerre mondiale, histoire provençale et sorguaise» et à autoriser Monsieur le Maire à signer la convention encadrant son versement.
€
€ CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N°07
REMISE GRACIEUSE DES PENALITES DE RETARD RELATIVES AU PAIEMENT DES TAXES D'URBANISME (Commission des Finances du 13/01/15)
RAPPORTEUR : Denis RENASSIA
La loi n°94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction a introduit
la possibilité, pour les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et des établissements publics au profit desquels sont perçues les taxes d'urbanisme, d'accorder une remise gracieuse des pénalités pour retard de paiement de celles-ci sur proposition du comptable chargé du recouvrement.
L'article L251A du livre des procédures fiscales précise que «Les assemblées délibérantes des collectivités
territoriales ou établissements publics au profit desquels sont perçues les taxes et versements visés aux articles 1585 À, 1599-0 B, 1599 B, 1599 octies et 1723 octies du code général des impôts peuvent accorder la remise gracieuse des pénalités liquidées à défaut de paiement à la date d'exigibilité et que les décisions des assemblées délibérantes sont prises sur proposition du comptable public chargé du recouvrement et dans des conditions fixées par décret en conseil d'Etat. »
À l'issue d’un délai de quatre mois à partir de la date de réception du courrier du comptable public l'absence de
décision de l'assemblée délibérante de la collectivité vaut rejet de la demande.
Le Conseil Municipal est invité à donner son avis sur la demande de remise gracieuse des pénalités de retard pour le
dossier suivant :
Avis du Montant des
PERMIS N° Objet Motif comptable majorations et public intérêts
Remise gracieuse des
PC12911B0062 Majorations et intérêts de retard Difficultés Favorable 3/9 € pour les taxes locales financières
d'urbanisme CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N°08
MODIFICATION DES TARIFS MUNICIPAUX 2015
(Commission des Finances du 13/01/15)
RAPPORTEUR : Serge SOLER
Par délibération en date du 18 Décembre 2014, le Conseil Municipal a voté les tarifs municipaux applicables à compter du Îer Janvier 2015.
Il est proposé d'ajouter les cautions suivantes aux tarifs des locations de salle :
- CAUTION location de la salle A.RIOU du stade CHEVALIER pour organisation d’une manifestation festive : 250 € - CAUTION location de la salle polyvalente du stade BADAFFIER pour organisation d’une manifestation festive : 200 €
Ces cautions viennent s’ajouter aux tarifs municipaux votés par délibération du conseil municipal du 18 Décembre 2014.
Dans le cadre des élections, la ville met gratuitement à disposition de chaque parti politique les salles communales.
Il est proposé au Conseil Municipal la gratuité de ces salles. CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N°09
INTEGRATION DE LA VILLE D’ORANGE A LA CCPRO: RAPPORT DE LA CLETC (COMMISSION D'EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES) DU 20 NOVEMBRE 2014 ET ATTRIBUTION DE COMPENSATION
(Commission des Finances du 13/01/15)
RAPPORTEUR : Alain MILON
Pour faire suite à l'intégration de la ville d'Orange au sein de la CCPRO le fer janvier 2014, une étude a été confiée il y a quelques mois au cabinet Ressources Consultants en vue procéder à l'évaluation des charges transférées mais aussi des produits, l'objectif étant de déterminer au mieux les différents flux financiers et d'arrêter le montant de l'Attribution de Compensation budgétaire à reverser à la ville d'Orange.
L'Attribution de Compensation a pour objectif d'assurer la neutralité budgétaire du passage à la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) et des transferts de compétences à la fois pour l'EPCI et pour ses communes membres. Elle constitue une dépense obligatoire.
Il convient de rappeler que par délibération 19/2014 du 9 janvier 2014, le Conseil de Communauté avait fixé dans l'attente de travaux de la CLETC une Attribution de Compensation (AC) provisoire 2014 pour Orange de 2 800 000.00 €.
Le 20 novembre dernier, le projet de rapport a été présenté à la Commission d'Evaluation des Transfert de Charges et adopté à l'unanimité.
Les communes doivent délibérer afin d'adopter ce rapport. Ensuite, le conseil communautaire délibérera à son tour pour valider le montant de l'Attribution de Compensation budgétaire à verser à la ville d'Orange.
Le Conseil Municipal est invité à adopter le rapport de la CLETC. CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N°10
MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°14 DU 21 NOVEMBRE 2013 RELATIVE A L’ACQUISITION DE TERRAINS NECESSAIRES A L’'AMENAGEMENT DU CHEMIN DES DAULANDS ET DU CHEMIN DES GRANGES (Commission des Finances du 13/01/15)
RAPPORTEUR : Sylviane FERRARO
Par délibération en date du 21 Novembre 2013, le Conseil Municipal a accepté l’achat de parcelles sises Chemin des
Daulands et Chemin des Granges appartenant aux Consorts Grenods en précisant que la dépense sera inscrite au budget principal de la commune.
L’acquisition des parcelles concernées va permettre principalement la réalisation des travaux d'assainissement prévus au Chemin des Daulands et accessoirement l'élargissement du chemin des Daulands/Chemin des Granges et le C50 pour l'aménagement de la desserte médiane de la Cité Poinsard.
Il est proposé de modifier la délibération n°14 du 21 Novembre 2013 afin de préciser que la dépense liée à
l'acquisition de terrains nécessaires à l'aménagement du chemin des Daulands et du Chemin des Granges sera inscrite au budget annexe de l'assainissement de la commune. CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N° 11
CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE ET DE TREFONDS : ALLEE JULES LADOUMEGUE (Commission Aménagement du Territoire et de l'habitat du 15/01/15)
RAPPORTEUR : Mme PEREZ
Le conseil municipal par la délibération du 18 septembre 2013 a décidé de consentir une servitude de passage et de
tréfonds sur le terrain communal cadastré section CM n°84, sis Allée Jules Ladoumègue, au profit de la parcelle CM
n°23.
Par courrier en date du 9 décembre 2014 Monsieur ROUSSET Frédéric précise que lors de sa demande initiale il a omis de mentionner que la servitude de passage et tréfonds précitée soit également accordée au bénéfice de la parcelle CM 32 contigüe à la parcelle CM 23.
M. ROUSSET a joint à son courrier un document d’arpentage qui fait apparaître que la parcelle cadastrée CM 32 a été divisée en parcelles CM 152, CM 153, CM 154 et CM 155.
Il est demandé au Conseil Municipal de donner un avis favorable à la constitution d’une servitude de passage et de
tréfonds sur la propriété communale cadastrées Section CM n°84 afin de rendre accessible les parcelles voisines cadastrées Section CM 152, CM 153, CM 154 et CM 155 et d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier. CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N°12
DELIBERATION MUNICIPALE QUI ANNULE ET REMPLACE LES DELIBERATIONS MUNICIPALES PRECEDENTES : PRISE EN CHARGE DE LA VOIRIE DU LOTISSEMENT « LES CADENIERES » (Commission Aménagement du Territoire et Habitat du 15/01/15)
RAPPORTEUR : F. THOMAS
À la demande des colotis du lotissement « Les Cadenières », la Commune accepte de modifier la délibération municipale du 18 septembre dernier concernant l'intégration des voies dudit lotissement au profit de la Commune ainsi que le document d’arpentage correspondant.
Les parcelles prises en charges par la Commune seront donc les suivantes: ËE 253, 255, 256, 257 et le poste de transformation EDF cadastré EE 135 dont l'entretien nécessitera de grever d’une servitude de passage la parcelle cadastrée section EE 264.
Considérant que les colotis du lotissement sont, chacun pour 1/40, propriétaires indivis de la voirie et des espaces
communs du lotissement, la commune se porte acquéreur de tout ou partie des quotes-parts indivis des espaces
communs du lotissement les Cadenières comprenant la voirie constituée des parcelles EE 253, 255, 256, 257, et le poste
de transformation EDF cadastré section EE 135.
Il convient de proposer au Conseil Municipal de délibérer à nouveau sur ce dossier.
De dire que la présente délibération annule et remplace les délibérations précédentes concernant ce dossier.
Le Conseil Municipal est invité à en délibérer. CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N°13
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE DE SORGUES ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
(Commission proximité et Cohésion/politique de la ville du 14/01/15)
RAPPORTEUR : Dominique DESFOUR
La Commune de Sorgues est impliquée depuis plusieurs années dans la prévention de la délinquance à travers la
signature successive de contrats :
En Janvier 1999, signature du premier contrat, le CLS (contrat local de sécurité)
Par délibération du 3 Mars 2004 le Conseil Municipal a mis en place le CLSPD (Conseil Local de Sécurité et de
Prévention de la Délinquance) et a adopté le premier COPS (Contrat Opérationnel de Prévention et de Sécurité).
Un des axes majeurs du contrat portait sur la mise en place de la convention PM/Gendarmerie. Cette dernière a
été signée .Son renouvellement a eu lieu en Avril 2010 pour 5 ans.
Par délibération du 30 Mai 2013 le Conseil municipal a renouvelé le COPS. IT a été signé le 25 juin 2013 par l'ensemble des partenaires concernés.
La convention de coordination arrive à échéance. Les parties ont souhaité la renouveler conformément à la circulaire NOR
INTK 1300185 C du ministre de l’intérieur en date du 30 Janvier 2018. Elle est le moyen pour atteindre un des objectifs
majeurs du COPS :
Rassurer la population par la proximité :
- en optimisant les interventions sur la voie publique
- en organisant une coordination et une complémentarité entre la gendarmerie nationale et la police municipale au travers
l'échange d’information en temps réel.
Il est rappelé que :
La Police Municipale de Sorgues et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétences propres, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l’ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l’article L.2212-6 du code général des collectivités territoriales, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont les militaires de la gendarmerie nationale.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le commandant de la brigade territoriale de gendarmerie de Sorgues, territorialement compétent.
En conclusion du présent rapport, il vous est demandé de bien vouloir approuver la convention communale de coordination entre la gendarmerie nationale et la ville de Sorgues et autoriser le Maire à la signer.
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N° 14
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A DAMIEN LLORCA
(Commission Vie Sportive du 14/01/15)
RAPPORTEUR : Amandine LAHRIFI
Damien LLORCA, né le 05 mai 2001, est inscrit en qualité de sportif de haut niveau. Il est membre titulaire du Pôle
France ESPOIR Tennis de Table.
Damien LLORCA sollicite une subvention exceptionnelle et ne manquera pas de représenter la ville de Sorgues.
Je vous propose de bien vouloir lui accorder une subvention exceptionnelle de 400 €. CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N°15
CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC LES ASSOCIATIONS SPORTIVES DE LA VILLE DE SORGUES
(Commission Vie Sportive du 14/01/15)
RAPPORTEUR : Serge SOLER
La ville de Sorgues entend soutenir, dans le cadre de sa politique sportive, les projets des associations sportives
Sorguaises.
À ce titre, pour faciliter la mise en place de cette politique et compte tenu de l'obligation qui est faite aux collectivités, selon les articles L2121-29 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, de contrôler l’utilisation des fonds publics, il convient de passer entre la commune et les associations une convention pluriannuelle d'objectif et de moyens.
Les associations concernées sont : AFSA 84, AIKIKAI de SORGUES, ALMA LATINA, AMICALE BOULE SORGUAISE,
AMICALE DES POMPIERS DE SORGUES, AMDS, AQUA SORGUES RHONE OUVEZE, ASSER, ASVBC 84, AS DIDEROT,
AS LYCEE PROFESSIONNEL DE SORGUES, AS M RIVIER, AS VOLTAIRE, AS JIU JITSU BRESILIEN DE SORGUES, AS
PANCRASSE DE SORGUES, AS SORGUAISE HALTHEROPHILIE, AS SORGUES VOLLEY BALL, BALL TRAP DE
SORGUES, CASEVS, CERCLE D’ESCRIME DE SORGUES, CLUB DE PLONGÉE SORGUAIS, CLUB ROCK
N’'ROLLSORGUAIS, ENTENTE BOULISTE SORGUAISE, ERO VOLLEY BALL, ESPERANCE SORGUAISE, GYMNASTE
CLUB SORGUAIS, JUDO CLUB SORGUAIS, KARATE CLUB SORGUAIS, KRAV MAGA SORGUES PAYS RHONE
OUVEZE, KRAV MAGA 84, LEI PESCADOU DE SORGO, LPS COMPETITION, LES PLONGEURS AUTONOMES DU
VAUCLUSE, LE TANGO DES COULEURS, MOTARDS AMITIE DETENTE, MODELISME A SORGUES, OLYMPIC CLUB
SORGUAIS, PING-PONG CLUB SORGUAIS, RUGBY CLUB SORGUAIS RHONE OUVEZE, SOCIETE DE CHASSE,
SORGUES BASKET CLUB, SORGUES FULL CONTACT, SORGUES TRIATHLON, TENNIS CLUB SORGUAIS,
TONIFORME, UNION CYCLISTE SORGUES, USEP SORGUES
Le Conseil Municipal est invitée à en délibérer. CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N°16
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN AGENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PAYS DE RHONE ET OUVEZE - CCPRO - À LA COMMUNE DE SORGUES
RAPPORTEUR : Sylviane FERRARO
Par arrêté préfectoral Numéro 10 du 13 Juillet 2005, la CCPRO s’est vu transférer la compétence assainissement pluvial, la compétence assainissement des eaux usées restant une compétence communale.
La Communauté de Communes des Pays de Rhône et Ouvèze (CCPRO) disposant d’un Service Assainissement des eaux pluviales et de personnel pouvant assurer les missions relatives à la compétence assainissement des eaux usées, met à disposition de la Commune de Sorgues, un agent de Catégorie B à raison de 50% de son temps de travail, pour la période du 1° Avril 2014 au 31 Décembre 2014.
La quotité d'heures précisée ci-dessus, pourra être modifiée d’un commun accord entre les parties et ce, en fonction
de l'évolution des besoins respectifs constatés pour la Commune de Sorgues et la CCPRO.
Il convient de délibérer sur cette mise à disposition et d'autoriser le Maire à signer la convention de mise à disposition
annexée ci après, pour la période du 1° Avril 2014 au 31 Décembre 2014. CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N° 17
CEREMONIE ANNUELLE DES VŒUX AU PERSONNEL: BON D'ACHAT PAR TIRAGE AU SORT AUPRES D’UNE AGENCE DE VOYAGE
RAPPORTEUR : M. le MAIRE
À l’occasion de la cérémonie annuelle des vœux au personnel, un tirage au sort est organisé. Un bon d’achat d’une valeur
de 7/00 € pour la réalisation d’un voyage est distribué au gagnant de ce tirage au sort.
Le Conseil Municipal est invité à :
- Offrir chaque année un bon d’achat d’une valeur de 700 euros utilisable auprès d’une Agence de Voyage choisie par la
commune par le gagnant du tirage au sort qui se déroule lors de la cérémonie des vœux au personnel.
- Préciser que les crédits d’un montant de 700 seront inscrits au budget principal sur l’imputation 6714. - Préciser qu’en cas de modification de la valeur du bon d’achat, de son objet ou du nombre de récipiendaires, le Conseil Municipal sera invité à se prononcer à nouveau sur lattribution du bon d’achat pour la cérémonie annuelle des vœux au personnel communal.
€ CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2015
RAPPORT DE PRESENTATION N° 18
MODIFICATION N° 1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME (P. L. U.) VEDENE : AVIS DE LA COMMUNE :
RAPPORTEUR : Fabienne THOMAS
La commune de Vedène a notifié par courrier réceptionné le 19 décembre 2014 le dossier de modification n°1 de son
Plan Local d'Urbanisme.
Cette modification a pour objet:
- La modification du règlement et du document graphique afin de prendre en compte une procédure de transfert de
Coefficient d'Occupation des Sols mise en place sous le Plan d'Occupation des Sols antérieur. A cet effet, il s’agit de créer des secteurs NGE (secteur émetteur de droits à construire et frappé d’une servitude d’inconstructibilité) et NGR (secteur récepteur de droits à construire).
- L'inscription au document graphique des servitudes pour mixité sociale dans les zones 1AU.
Ces deux premiers points répondent aux moyens soulevés par Monsieur le Préfet de Vaucluse dans un courrier de
recours gracieux adressé à la commune.
- La réduction de la zone UDb (secteur de moyenne densité) au profit de la zone UC (zone urbaine mixte composée d'habitat intermédiaire, de surfaces commerciales et d'équipements collectifs). Afin de permettre une meilleure adéquation de la règle avec le terrain, permettre la gestion de l'existant et favoriser la densité dans ce secteur en harmonie avec les secteurs UC contigus.
Ce projet n'ayant aucune incidence sur les terrains limitrophes du territoire de Sorgues,
Ilest demandé au Conseil Municipal :
- De donner un avis favorable sur le projet de modification n° 1 du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de VEDENE
et d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier. ANNEXES :
- TABLEAUX DES AP/CP ET AE/CP
- PROGRAMMATION POLE CULTUREL CAMILLE CLAUDEL
- CONVENTION AVEC LA MISSION CENTENAIRE DE LA PREMIERE GUERRE MONDIALE
- TABLEAU DES TARIFS MUNICIPAUX
- RAPPORT CLECT DU 20 NOVEMBRE 2014
- PLAN DE SERVITUDE DE PASSAGE ET DE TREFOND ALLEE JULES LADOUMEGUE
- CONVENTION COMMUNLE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE DE SORGUES ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
- CONVENTION DE SOUTIEN SPORTIF ENTRE LA VILLE DE SORGUES ET DAMIEN LLORCA
- CONVENTION TYPE PLURIANNUELLE D'OBJECTIF ET DE MOYENS