Sorgues, le 07 décembre 2017
e
US
CONVOCATION
DU
CONSEIL MUNICIPAL
(Art. L.2121.7 du CGCT)
Madame,
Monsieur,
Cher(e) Collègue,
J’ai l’honneur de vous informer que le Conseil Municipal dont vous êtes
membre est convoqué en séance ordinaire, Salle du Conseil Municipal, 2°" étage du
Centre Administratif, le :
JEUDI 14 DECEMBRE 2017 à 18 H 30
Comptant sur votre présence,
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, Cher(e) Collègue, l’assurance de ma
considération distinguée.
Île eLs mile Are L su Le (Main ORDRE DU JOUR
Désignation d'un secrétaire de séance.
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 23 novembre 2017.
Compte-rendu des décisions municipales prises par le Maire en vertu des dispositions de
l’article L 2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
EE
10.
11.
12.
13.
14.
AVANCE _ SUR LES SUBVENTIONS 2018 AUX ASSOCIATIONS
ET ORGANISMES - (Commission des Finances du 27/1
1/17) — Rapporteur : Mireille PEREZ
SUBVENTIONS _ 2018 AUX COOPERATIVES SCOLAIRES POUR
LES CLASSES TRANSPLANTEES- (Commission des Finances du 27/11/17)
— Rapporteur : Christelle PEPIN
SUBVENTIONS 2018 AUX COOPERATIVES SCOLAIRES POUR _
LES TRANSPORTS COLLECTIFS - (Commission des
Finances du 27/11/17) — Rapporteur : Christelle PEPIN
ENREGISTREMENT COMPTABLE DES MISES A DISPOSITION
DE PERSONNEL AUX ASSOCIATIONS - (Commission
des Finances du 27/11/17) — Rapporteur : Patricia COURTIER
TARIFS 2018 - (Commission des Finances du 27/11/17) — Rapporteur : Denis
RENASSIA
AVIS SUR LES VACATIONS FUNERAIRES- (Commission des Finances
du 27/11/17) — Rapporteur : Mireille PEREZ
ABANDONS DE CREANCE SUR LE BUDGET ANNEXE DE L'ASSAINISSEMENT- (Commission des Finances du 27/1 1/17) — Rapporteur : Sylviane FERRARO
AUTORISATIONS DE PROGRAMME / CREDITS DE PAIEMENT ET AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT / CREDITS DE PAIEMENT (AP/CP ET AE/CP) - (Commission
des Finances du 27/11/17) — Rapporteur : Patricia COURTIER
DECISION MODIFICATIVE N°3 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE - (Commission des Finances du 27/11/17) — Rapporteur :
Stéphane GARCIA
OUVERTURE DE CREDITS D'INVESTISSEMENT AVANT LE
VOTE DU _BUDGET PRINCIPAL 2018 DE LA COMMUNE-
(Commission des Finances du 27/11/1 7) — Rapporteur : SI AL 2018 DE LA COMMUNE. Stéphane GARCIA
OUVERTURE DE CREDITS D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT 2018 DE LA
COMMUNE - (Commission des Finances du 27/11/17) —
Rapporteur : Sylviane FERRARO
APPLICATION FINANCIERE DE LA CONVENTION DE SERVICE ENTRE LA COMMUNE DE SORGUES ET LE CCAS DE LA
VILLE DE SORGUES - (Commission des Finances du
27/11/17) — Rapporteur : Raymond PETIT
MODIFICATION DU GUIDE DE LA DEPENSE - Rapporteur : Sylviane FERRARO
CITE DES GRIFFONS : ACQUISITION D'UN LOGEMENT ET UN GARAGE APPARTENANT AUX CONSORTS FONT - (Commission Aménagement du Territoire du 29 novembre 2017) — Rapporteur : J.
F. LAPORTE 15. INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT : RMB S. A. S. - (Commission Aménagement du Territoire du 29 novembre 2017) — rapporteur : I. APPRIOU
16. ACHAT DE PARCELLES SUITE A LA MISE EN DEMEURE D’ACQUERIR DES CONSORTS GRENOD - (Commission aménagement du territoire et habitat du 29 novembre 2017) -F. THOMAS
17. VERSEMENT DE SUBVENTION PAR LA COMMUNE DE SORGUES A L'ASSOCIATION «MISSION LOCALE JEUNES GRAND AVIGNON »- (Commission Proximité et Cohésion / politique
de la ville du 29/11/17) — Rapporteur : F. THOMAS
18. MODIFICATION DE LA DELIBERATION INSTAURANT LE RIFSSEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel) -
Rapporteur : Monsieur Le Maire
19. DEROGATIONS AU REPOS DOMINICAL POUR LES COMMERCES DE DETAIL POUR L’ANNEE 2018 - Rapporteur : Monsieur le Maire
20. MISE EN OEUVRE DU DISPOSITIF DE «PARTICIPATION CITOYENNE: VOISINS VIGILANTS » SUR LES LOTISSEMENTS 4°" — 5ème — 6°" _AVENUES - Rapporteur: M.
DESFOUR COMPTE-RENDU _DES DECISIONS MUNICIPALES PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS _DE L'ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :
2017 10 17: Signature d’une convention entre la ville de Sorgues et un groupe d’habitants des quartiers pour
l’organisation d’un spectacle de cirque dans le cadre du Fonds de Participation des Habitants. La participation de la
commune est d’un montant maximum de 550€.
2017 10 18: Signature d’une convention entre la ville de Sorgues et un groupe d’habitants des quartiers pour
lorganisation d’une animation collective lors de la mise en place de la patinoire dans le cadre du Fonds de
Participation des Habitants. La participation de la commune est d’un montant maximum de 700€.
2017 10 19: Signature d’une convention entre la ville de Sorgues et un groupe d'habitants des quartiers pour
l’organisation d’un spectacle de Noël dans le cadre du Fonds de Participation des Habitants. La participation de la
commune est d’un montant maximum de 800€.
2017 10 20 : Signature d’une convention de mise à disposition d’un bus 9 places, Fiat Ducato immatriculé DF-663-
PS, avec l’association « Ping Pong Club «. Convention passée pour les déplacements suivants :
Le 27/10/2017 Istres
2017 10 21 : Signature d’une convention de groupe de paroles de septembre à décembre 2017 avec le centre social
«Le Césam » et l’école des Parents et des Educateurs de Vaucluse. Il est prévu 4 séances de 2 heures qui se
dérouleront de 9h00 à 1 1h00 dans les locaux du centre social « Le Césam » Cité Générat à Sorgues.
2017 10 22 : Signature d’un contrat avec la société Blachère portant sur la location saisonnière 2017 de matériel de
décoration de Noël. Le contrat prendra effet le jour de la mise à disposition du matériel etce jusqu’au 31 janvier 2018
pour un montant de 11 433.60€.
2017 10 23 : Signature d’un contrat avec la société Blachère portant sur la location triennale de matériel d’éclairage festif intitulé « Scène Paquets cadeaux ». Le contrat prendra effet le jour de la mise à disposition du matériel et ce
jusqu’au 31 janvier 2018 pour la première année, jusqu’au 31 janvier 2019 pour la deuxième année et jusqu’au 31
janvier 2020 pour la dernière année. Le montant de la location pour l’année 2017 s’élève à 9 720.59€.
2017 10 24 : vente d’une concession trentenaire aux noms de monsieur Caule René et Madame Réale Jeanine épouse
Caule à compter du 20 octobre 2017 moyennant la somme de 3 693 €.
2017 10 25 : signature d’un contrat de prestation-animation avec l’association NAI NO Production pour l’animation
d’ateliers de composition et de réalisation de morceaux de musique pour les élèves de l’école de musique et de danse
Pour un concert qui sera donné le 24 février 2018 au Pôle Culturel àtitre payant pour un montant de 2 364,00 €.
2017 10 26: signature d’une convention de formation avec NG Formations sur le thème: Service de Sécurité
Incendie et d’Assistance à Personnes le 20/11/2017 la journée, le 22/11/2017 le matin et le 23/11/2017 le matin pour
1 agent moyennant la somme de 175,49 € TTC.
2017 10 27 : signature d’une convention de formation avec M. André ESCLAPEZ pour une formation sur le thème
hygiène et procédures HACCP en restauration collective durant 5 journées de 3 heures moyennant la somme de 1 800
ÉTIC.
2017 10 28 : signature d’une convention de formation avec Digito dont le thème est la mise en route de Windows
2016 en lien avec la téléphonie 3CX d’une durée de 6 jours pour 4 agents moyennant la somme de 4 032 € TTC.
2017 10 29 : signature d’une convention de formation avec M. André ESCLAPEZ pour une formation sur le thème
hygiène et procédures HACCP en restauration collective-Satellites Restauration Scolaire Sorgues durant 10 journées
de 2 heures moyennant la somme de 1 000 € TTC. 2017 10 30 : Signature d’un contrat de cession de droits d’exploitation d’un spectacle « AKSAK — Les Artisans du Temps » avec l’association « Sur le Pont » le 31 mars 2018 au Pôle Culturel pour un montant de 2 771.20 €.
2017 10 31 : réalisation d’une ligne de trésorerie de 2 000 000.00 € avec la Caisse d'Epargne avec les caractéristiques suivantes :
- Durée : 364 jours
- Pas de montant minimum de tirage
- Taux d’intérêt EONIA : 0.70%
- Commission de non utilisation : 0.10%
2017 10 32 : règlement de la cotisation pour l’année 2017 à l’association Conseil National des villes et villages fleuris pour un montant de 400.00 € TTC.
2017 11 01 : remboursement du vandalisme de la salle du stade Chevalier le 02/01/2017. Suite à la déclaration de
sinistre n° 2017104716B l’assurance de la commune, la SMACL, a proposé une indemnité d’un montant de 8 006.64
€, un chèque a été émis.
2017 11 02 : Renouvellement d’un contratadministratif d'occupation du domaine public pour un appartement de type 5 du groupe scolaire Elsa Triolet sis 413 boulevard Jean Cocteau à Mme LE COADOU, de fixer la durée du contrat
précaire et révocable avec préavis de 2 mois, contrat courant du 1° septembre 2016 au 31 août 2018.
2017 11 03 : signature d’une convention de mise à disposition d’un bus 9 places, Fiat Ducato immatriculé DF-663-
PS, avec l'association Basket Club de Sorgues. Convention passée pour les déplacements suivants :
- Aubenas le vendredi 17 novembre 2017
- Saint Vallier le mardi 5 décembre 2017
2017 11 04 : concession d’une case de columbarium à Monsieur et Madame GUTTADORO Serge à compter du 10
mars 2017, pour une durée de 10 ans, moyennant la somme de 346 €.
2017 11 05 : signature d’un nouveau bail de location du presbytère avec M. Daniele TEDESCO nouveau curé de la
paroisse de Sorgues.
2017 11 06: signature d’un contrat de prestation de service avec l’association 1,2,3... MAGIE pour assurer
l'animation du spectacle de Noël du Multi Accueil avec son spectacle « Sculpture sur Ballons » le 21 décembre 2017
dans la cour du château Pamard à titre payant pour un montant de 300,00 €.
2017 11 07 : signature d’un marché à procédure adaptée pour l’achat de produits d’entretien pour l’année 2018 avec
les sociétés COLDIS et IGUAL, marché ainsi réparti :
Lot n°1 : produits divers avec la société COLDIS pour un minimum de 4 487,41 € TTC et un maximum de
8 967,33 € TIC.
Lot n°2: papiers avec la société COLDIS pour un minimum de 7013,52 € TTC et un maximum de
12 376,32 € TTC.
Lot n°3 : sacs plastiques avec la société COLDIS pour un minimum de 2 527,20 € TTC et un maximum de
4 072,08 € TTC.
Lot n°4 : produits nettoyants avec la société COLDIS pour un minimum de 2 614,25 € TTC et un maximum
de 4 424,69 € TTC.
Lot n°5 : produits alimentaires jetables avec la société COLDIS pour un minimum de 4 926,78 € TTC et un
maximum de 10 570,80 € TTC.
Lot n°6: papiers avec la société IGUAL pour un minimum de 5 405,44 € TTC et un maximum de
10 694,78 € TTC.
Lot n°7 : produits spécifiques piscine avec la société COLDIS pour un minimum de 1 390,20 € TTC et un
maximum de 3 987,90 € TTC. 2017 11 08: signature d’un contrat avec la société SAFEXIS-EUROPE pour une mission de vérification et de
maintenance de systèmes Safesty First de la cuisine centrale à titre payant du 1° janvier 2017 au 31 décembre 2017
pour un montant forfaitaire annuel de 992,40 € TTC.
2017 11 09: signature d’un contrat avec la société SAFEXIS-EUROPE pour une mission de vérification et de
maintenance de systèmes Safesty First de la cuisine centrale à titre payant pour un montant forfaitaire annuel de 1 159,20 € TTC, le contrat prendra effet le jour de sa notification jusqu’au 31 décembre 2018.
2017 11 10: signature d’un contrat avec la société Air Liquide France Industrie pour la mise à disposition
d'emballages de gaz medium et grandes bouteilles le contrat prendra effet le 1° janvier 2018, pour une duré de 5 ans,
pour un montant forfaitaire de 558,00 € TTC.
2017 11 11 : signature d’un contrat avec le bureau VERITAS EXPLOITATION concernant la vérification périodique
des ascenseurs et monte charge des bâtiments communaux, le contrat prendra effet le jour de sa notification jusqu’au
31 décembre 2018 pour un montant forfaitaire annuel de 1 062,00 € TTC.
2017 11 12 : signature d’un contrat avec les établissements POITEVIN pour la vérification et l’entretien des matériels
d’horlogerie d’édifices et des paratonnerres à titre payant à compter de la notification jusqu’au 31 décembre 2018
pour un montant forfaitaire annuel de 600,00 € TTC.
2017 11 13: signature d’un contrat avec les établissements POITEVIN pour la vérification et l’entretien des
paratonnerres de l’église et de l'Hôtel de Ville à titre payant à compter de la notification jusqu’au 31 décembre 2018
pour un montant forfaitaire annuel de 340,00 € HT.
2017 11 14: signature d’un contrat de cession avec l'association « Les Singuliers Associés » pour 2 représentations
du spectacle Histoire de signes organisées par la médiathèque de Sorgues le 13 janvier 2018 pour un montant de 1
950 € TTC.
2017 11 15 : signature d’un contrat de prestation avec la Compagnie En Décalage pour l’organisation d’une Murder
Party le 20 janvier 2018 par la médiathèque pour un montant de 1 800,00 € TTC.
2017 11 16 : signature d’un contrat de prestation avec l’association Le Théâtre AL ANDALUS pour la lecture de la
dicté géante par Joëlle Richetta organisée le 27 janvier 2018 par la médiathèque de Sorgues à titre payant pour un
montant de 250,00 € TTC.
2017 11 17: signature d’un contrat de prestation avec Marie Noëlle BILOUS pour participation à une rencontre
littéraire organisée le 19 janvier 2018 par la médiathèque pour un montant de 600,00 € TTC.
2017 11 18: signature avec ENEDIS de la contribution financière concernant l’extension du réseau public
d'électricité place Charles de Gaulle pour un montant de 7 210,00 € TTC.
2017 11 19: conclusion du marché subséquent n°2 pour la fourniture d'électricité avec la société EDF, marché
conclu pour une durée de 2 ans à compter du 1% janvier 2018 et pour un tarif, estimé, de 316 295,15 € TTC.
2017 11 20 : Avenant à un marché à procédure adaptée avec l’Imprimerie Rimbaud pour des travaux d’impression.
Avenant augmentant le montant du marché de 237,60 € TTC concernant le lot n°2 du marché défini dans la décision
municipale n° SJ 01/2017.
2017 11 21 : signature d’un marché à procédure adaptée de transports scolaires pour l’année 2018 avec Voyage
Arnaud prenant effet le premier jour de l’année 2018 suivant sa notification jusqu’au 31 décembre 2018. Le marché
est ainsi réparti :
Lot n°1 : Rotations piscine pour un minimum de 5 000,00 € TTC et un maximum de 10 000 € TTC.
Lot n°2: Prestations occasionnelles à l’intérieur de la ville sans maintien du bus sur place pour un
minimum de 8 000,00 € TTC et un maximum de 22 000,00 € TTC.
Lot n°3: Prestations occasionnelles à l’extérieur de la ville avec maintien du bus sur place pour un
minimum de 4 500,00 € TTC et un maximum de 12 000,00 € TTC. 2017 11 22 : signature d’une convention de mise à disposition de locaux avec le centre social CéSam et l’association ADVSEA de la salle Générat tous les jeudis de 9H00 à 12H00 du 23 novembre 2017 21 décembre 2017.
2017 11 23: signature de la convention de formation du 31/10/2017 avec Systèmes Vidéo Digital sur le thème
BVMS pour une durée de 2,5 jours dans les locaux de la ville pour un coût de 3 060€ TTC 2017 11 24 : signature d’un contrat de cession de droits d’exploitation pour la prestation d’artistes et de variétés avec
Studio 84 le mardi 6 décembre 2017 pour un montant 4 600,29 € TTC.
2017 11 25 : signature d’un avenant contrat pour l’enlèvement des véhicules mis en fourrière avec la société Auto- Dépannage-Service. Avenant concernant l’augmentation du montant maximum, fixé par la Décision Municipale du 29 décembre 2016, montant passant de 16 500 € à 19 500€ TTC.
017 11 26 : concession d’une case de columbarium à Monsieur et Madame GUTTADORO Serge à compter du 10
mars 2017, pour une durée de 10 ans, moyennant la somme de 380 €.
017 11 27 : concession d’une case de columbarium à Monsieur OLLIER Robert à compter du 13 novembre 2017, pour une durée de 10 ans, moyennant la somme de 380 €.
2017 11 28 : vente d’une concession trentenaire aux noms de Madame Vidaillac Josiane veuve Mascaux à compter
du 10 novembre 2017 moyennant la somme de 3 017 €.
2017 11 29 : signature d’une convention pour la mise en œuvre du dispositif « carte temps libre » (ancien chèques
loisirs) avec la CAF de Vaucluse à dater duler janvier 2018 et ce jusqu’au 31 décembre 2018.
2017 11 30 : signature d’une convention de formation avec ODF sur le thème : habilitation électrique non électricien
titre BE manœuvre du 7 au 8 décembre 2017 moyennant la somme de 285,60 € TTC.
2017 11 31: signature d’une convention de formation avec Rexel Sorgues sur le thème: contrôle d’accès sur le matériel de la marque PRASTEL. La formation aura lieu sur une journée dans les locaux de la ville moyennant la somme de
1020 € TTC. CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2017
RAPPORT DE PRESENTATION N°01
AVANCE SUR LES SUBVENTIONS 2018 AUX ASSOCIATIONS ET ORGANISMES (Commission des Finances du 27/11/17)
RAPPORTEUR : Mireille PEREZ
Le budget primitif 2018 décidera notamment de l’attribution des subventions aux associations et organismes. Parmi eux, certains sollicitent le versement d’avances sur leur subvention pour assurer la continuité de leurs activités. En effet, leurs frais de fonctionnement notamment les charges de personnel entraînent des besoins permanents de trésorerie qui ne leur permettent pas d’attendre le versement de la subvention après le vote du budget 2018.
Le Conseil Municipal est invité à accorder les avances sur subventions 2018 suivantes :
Association/Organisme Montant de
l’avance
2018
Pour
mémoire,
montant
2017
d’avance
Montant
prévisionnel
de
subvention
2018
Date de
versement
Imputation
comptable
Sorgues Basket Club 70 000 € 25 000 € 180 000 € 35 000 € au mois de Janvier
2018 et 35 000
€ dans la
première
quinzaine du
mois de Mars
2018
411/6574
Centre Communal
d’Action Sociale
260 000 € 260 000 € 700 000 € Janvier 2018 5200/657362
Espace Culturel des
Loisirs et des Arts
12 000 € 12 000 € 30 000 € Janvier 2018 33 1/6574
Mission Locale Jeunes
Grand Avignon
9 919 € 9 709 € 33 062 € Janvier 2018 520/65738
Centre d’Animation
Socio-éducative de la
Ville de Sorgues
125 000 € 125 000 € 400 000 € Janvier 2018 522/6574
Ecole OGEC Marie
Rivier
90 471 € 95 116 € 190 232 € Janvier 2018
dont 38 678 €
au titre de
l’école
maternelle et 51
793 € au titre de
l’école primaire
211/657485 pour
l’école
maternelle et
212/657485 pour
l’école primaire
Ecole Rudolf Steiner 3 007 € 2 977.65 € 5 955.30 € Janvier 2018 212/657489
Il est précisé que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif principal 2018 sur les imputations listées dans le tableau ci-dessus. Ecoles
Nombre | Supplément
Classes Lieux Dates Nombre | Nombre |Montant de Id'Enfants| subvention [Montant de
d'Enfants | de Jours [subvention | Classe classe de V\|subvention
de neige neige
2C0M2 AB 22 au LACE2C Ancelle 26/01/2018 78 5 2 028,00 € 78 1 248,00 €| 3 276,00 €
CMiA+C du tiau M1B DEVESSET 15/06/2018 52 5 1 352,00 € 0,00 €| 1 352,00 €
St Jean de du 22 au IEPA2CE Monclar 26/01 47 5 1 222,00 € 47 752,00 €| 1 974,00 €
CE2+CM As es |, 57 5 148200€| 57 912,00 €| 2 394,00 €
St Jean de
PS Monclar/Sis |? 51 5 1 326,00 € 51 816,00 €| 2 142,00 €
teron
CM1+CE2 ÎLa Bréole |? 45 3 702,00 € 0,00 € 702,00 €
CM2+CM1/|Fontaine de 7? IC M2 Vaucluse ? 49 5 1 274,00 € 0,00 €| 1274,00 €
cp,cet [La Motte |, 65 3 1 014,00 € 0,00 €| 1014,00 € Chalançon
Fontaine de |du 03 au CMi Vaucluse 8/04/2017 24 4 499,20 € 0,00 € 499,20 €
CP4CET+ ]StJeande ldufgau2sl 4 4 936,00 €| 45 720,00 €| 1 656,00 € CM2 Monclar février
CE2+CM1
+CM1/CM |? ? 95 5 2 470,00 € 0,00 €| 2470,00 €
2+CM2
608 49 14 305,20 € 2178 4 448,00 €| 18 753,20 €
CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2017
RAPPORT DE PRESENTATION N°02
SUBVENTIONS 2018 AUX COOPERATIVES SCOLAIRES POUR LES CLASSES TRANSPLANTEES
(Commission des Finances du 27/11/17)
RAPPORTEUR : Christelle PEPIN
La Commune participe au financement des classes transplantées par l’attribution de subventions aux coopératives scolaires.
Pour information, au titre de l’année scolaire 2016/2017, le Conseil Municipal a alloué un montant maximum de subvention aux coopératives scolaires au titre des classes transplantées de 19 684 € dont 16 131 € ont été versés au 27 Novembre 2017 soit 82%.
L’attribution se fait sur un forfait de 5,20 € par enfant et par jour avec un supplément de 16 € par enfant en cas de classe de neige. Les montants sont inchangés par rapport à l’année dernière.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer pour définir le montant de subvention pouvant être alloué au titre de l’année scolaire 2017/2018 aux coopératives scolaires au titre des classes transplantées selon le tableau ci- dessous :
Le Conseil Municipal est également invité à préciser que le montant de subvention correspondant à un montant plafond, les versements ne seront effectués par la commune qu’à réalisation effective des classes transplantées soit sur présentation par les coopératives de leurs justificatifs de séjour (hébergement et transporteurs).
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif principal 2018 sur l’imputation budgétaire 6574. CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2017
RAPPORT DE PRESENTATION N°03
SUBVENTIONS 2018 AUX COOPERATIVES SCOLAIRES POUR LES TRANSPORTS COLLECTIFS
(Commission des Finances du 27/11/17)
RAPPORTEUR : Christelle PEPIN
La Commune finance les transports collectifs utilisés par les élèves pour les transports hors classes transplantées par l’attribution de subventions aux coopératives scolaires.
Pour information, au titre de l’année scolaire 2016/2017, le Conseil Municipal a alloué un montant maximum de subvention aux coopératives scolaires au titre des transports collectifs de 6 356 € dont 2 882.50 € ont été versés au 27 Novembre 2017 soit 45%.
L’attribution se fait sur un forfait de 25 € par classe majoré d’1,5 € par élève le montant ne pouvant pas être inférieur à 200 € pour les écoles Jean Jaurès, Sévigné élementaire, Maillaude, Mourre de Sève, Pinède, Le Parc et Gérard Philippe.
L’attribution se fait sur un forfait de 40 € par classe majoré de 2,5 € par élève le montant ne pouvant pas être inférieur à 200 € pour les écoles Elsa Triolet, Frédéric Mistral, Bécassières et Sévigné maternelle.
Le montant des forfaits transports est inchangé par rapport à l’année dernière.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer pour définir le montant de subvention pouvant être alloué au titre de l’année scolaire 2017/2018 aux coopératives scolaires au titre des transports scolaires hors classes transplantées selon le tableau ci-dessous :
Le Conseil Municipal est également invité à préciser que le montant de subvention correspondant à un montant plafond, les versements ne seront effectués par la commune qu’à réalisation effective des transports collectifs soit sur présentation par les coopératives de justificatifs des transporteurs.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif principal 2018 sur l’imputation budgétaire 6574.
Ecoles
Nombre
estimatif
d'élèves
Nombre
de
classes
Montant de
subvention
Bécassières élementaire 203 8 827,50 €
Bécassières maternelle 107 4 427,50 €
Elsa Triolet élementaire 162 7 685,00 €
Elsa Triolet maternelle 95 4 397,50 €
Frederi Mistral élementaire 156 7 670,00 €
Frederi Mistral maternelle 95 4 397,50 €
Gérard Philipe 95 4 242,50 €
Jean Jaurès 331 14 846,50 €
La Pinède 122 5 308,00 €
Le Parc 135 5 327,50 €
sévigné maternelle 60 3 270,00 €
Maillaude 193 8 489,50 €
Mourre de Sève 154 7 406,00 €
Sévigné élementaire 63 3 200,00 €
1 971 83 6 495,00 € CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2017
RAPPORT DE PRESENTATION N°04
ENREGISTREMENT COMPTABLE DES MISES A DISPOSITION DE PERSONNEL AUX ASSOCIATIONS
(Commission des Finances du 27/11/2017)
RAPPORTEUR : Patricia COURTIER
La commune met à disposition du personnel communal au profit de différentes associations sorguaises.
Le Décret n°2008/580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux précise dans son article 2 que « L'organisme d'accueil rembourse à la collectivité territoriale ou à l'établissement public d'origine la rémunération du fonctionnaire mis à disposition, les cotisations et contributions y afférentes, ainsi que les charges mentionnées au deuxième alinéa du III de l'article 6, dans les conditions qui y sont prévues. ».
Pour ne pas pénaliser financièrement les associations bénéficiant de ces mises à disposition et éviter un accroissement de leurs charges, il est proposé de leur verser une subvention complémentaire du montant du remboursement à demander (cf. tableau ci-dessous).
Une compensation comptable entre le montant des mises à disposition à encaisser par la commune et le montant des subventions complémentaires à verser aux associations est faite afin d’éviter des mouvements financiers.
L’objectif est d’enregistrer au budget principal de la commune le montant de la participation communale au titre des mises à disposition de personnel au bénéfice des associations sorguaises.
Ainsi, selon le tableau ci-joint le montant total des mises à disposition soit 143 795,78 € sera inscrit dans la comptabilité communale par :
- L’émission de titres qui se fera sur le compte 70848,
-L’émission de mandats qui se fera sur le compte 6574.
Mise à disposition du personnel communal au bénéfice des associations sociales, culturelles et sportives –
Situation exercice 2017 Mises à disposition du 1/11/2016 au 31/10/2017
CCAM 56 631.92 €
ECLA 38 043.19 €
AMDS 7 584.98 €
ASSER 850.40 €
ASVBC 3 263.52 €
ASRO 7 971.74 €
SBC 5 984.00 €
TCS 7 728.43 €
ES 6 628.27 €
KCS 9 109.33 €
TOTAL 143 795.78 €
Pour information :
2012 2013 2014 2015 2016 Mise à disposition
de personnel
communal aux
associations
181 404.27 € 216 138.25 € 218 842.33 € 157 896.43 € 140 157.41 €
Le Conseil Municipal est invité à en délibérer. CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2017
RAPPORT DE PRESENTATION N°05
TARIFS 2018
(Commission des Finances du 27/11/2017)
RAPPORTEUR : Denis RENASSIA
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, il convient que le Conseil Municipal délibère pour fixer les tarifs municipaux joints en annexe.
Ces tarifs entreront en vigueur au 1er janvier 2018.
Le Conseil Municipal est également amené à préciser que seront appliqués les montants des ressources mensuelles plancher et plafond en vigueur fixés par la Caisse d’Allocations Familiales et à retenir pour le calcul des participations familiales dans les structures d’accueil de jeunes enfants bénéficiaires de prestations et relatives aux tarifs appliqués pour les crèches de la commune sans nouvelle délibération de la commune.
Le Conseil Municipal est également informé que le Conseil d’Exploitation des Pompes Funèbres, dans sa réunion du 27 Novembre 2017, a émis un avis favorable sur les tarifs des pompes funèbres proposés pour 2018. CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2017
RAPPORT DE PRESENTATION N°06
AVIS SUR LES VACATIONS FUNERAIRES
(Commission des Finances du 27/11/2017)
RAPPORTEUR : Mireille PEREZ
Lors d’un décès, plusieurs opérations funéraires sont soumises à la surveillance des services de police et mises à
la charge financière des familles par le biais des vacations funéraires.
La loi n°2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures
dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a réduit le nombre des opérations funéraires devant
faire l’objet d’une surveillance par les forces de sécurité.
L’article L2213-15 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le montant unitaire des vacations
est déterminé par le Maire dans chaque commune, après avis du Conseil Municipal, dans une fourchette
comprise entre 20 et 25 €. Ce montant peut être actualisé par arrêté du ministre chargé des collectivités
territoriales en fonction de l'indice du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études
économiques.
L’article R2213-48 Code Général des Collectivités Territoriales précise que l'intervention des fonctionnaires
mentionnés à l'article L. 2213-14 donne lieu au versement d'une vacation pour chacune des opérations prévues
ci-après :
1° La fermeture du cercueil et la pose de scellés, en cas de transport du corps hors de la commune de décès ou de
dépôt et lorsqu'aucun membre de la famille n'est présent ;
2° La fermeture du cercueil et la pose de scellés, lorsqu'il doit être procédé à la crémation du corps.
Dans les communes disposant d’une police municipale, celle-ci assure la surveillance des opérations funéraires
et le produit des vacations est intégralement reversé aux agents de police municipale ayant réalisé les opérations.
Le Conseil Municipal est invité à donner un avis favorable à la fixation du montant des vacations funéraires au
montant minimal de 20 € l’objectif étant de ne pas alourdir le coût des obsèques pour les familles.
Il est précisé que ce montant fera l’objet d’un arrêté de Monsieur le Maire et que les recettes générées sont sans
incidence sur le budget de la commune. CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2017
RAPPORT DE PRESENTATION N°07
ABANDONS DE CREANCE SUR LE BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT (Commission des Finances du 27/11/2017)
RAPPORTEUR : Sylviane FERRARO
Dans le cadre du contrat de délégation de service public de la Commune avec la SDEI, celle-ci procède au reversement à la commune du montant de surtaxe assainissement qu’elle encaisse auprès des abonnés du service de l’assainissement pour le compte de la commune de Sorgues.
La SDEI a transmis à la commune l’état des créances abandonnées soit les sommes dues par les abonnés du service de l’assainissement sur la commune de Sorgues mais qui n’ont pu faire l’objet d’un recouvrement de la part de la SDEI malgré les relances et poursuites engagées.
Le montant de ces impayés non recouvrables s’élève à 1 520.04 € HT et 1 669.02 € TTC sur la période du 1er novembre 2016 au 31 octobre 2017.
Il convient, dans un objectif de sincérité budgétaire, de retracer au budget annexe de l’assainissement cette perte de recettes par l’émission concomitante d’un titre au 70611 pour acter la recette due par les abonnés et d’un mandat au 658 pour acter l’impossibilité de recouvrement de ces sommes et la perte en résultant pour le budget annexe de l’assainissement.
Le Conseil Municipal est invité à accepter d’acter le montant des abandons de créance réalisés par la SDEI au
titre de la surtaxe assainissement d’un montant de 1 520.04 € HT et 1 669.02 € TTC pour la période de novembre
2016 à octobre 2017 inclus. CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2017
RAPPORT DE PRESENTATION N°08
AUTRISATIONS DE PROGRAMME / CREDITS DE PAIEMENT ET AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT / CREDITS DE PAIEMENT (AP/CP ET AE/CP)
(Commission des Finances du 27/11/2017)
RAPPORTEUR : Patricia COURTIER
La procédure des autorisations de programme et d’engagement ainsi que des crédits de paiement est une dérogation au principe de l’annualité budgétaire. Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d’investissements ou de dépenses de fonctionnement sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d’engagement. Elle favorise la gestion pluriannuelle des crédits et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Il est proposé de modifier les Autorisations de Programme (AP), les Autorisations d’Engagement (AE) et la répartition des Crédits de Paiement (CP) telles que présentées dans les tableaux joints en annexe.
Sur les autorisations de programme, les modifications proposées consistent en l’ouverture de crédits sur l’exercice 2018 pour permettre de régler les soldes des marchés des opérations tennis couverts, vidéo protection et petits travaux sur les arrêts de bus en début d’exercice si nécessaire.
Il est également proposé :
- la création d’une autorisation de programme sur le budget principal pour l’opération de rénovation de la salle des fêtes pour un montant de 3 500 000 € sur les exercices 2017 à 2019.
- la création d’une autorisation de programme sur le budget principal pour les acquisitions liées à la résiliation de la convention d’intervention foncière avec l’EPF PACA pour un montant de 1 129 567.59 € sur les exercices 2017 à 2019.
Sur les autorisations d’engagement existantes, des crédits sont ouverts sur 2018 pour la fourniture de gaz.
Le Conseil Municipal est invité à en délibérer. CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2017
RAPPORT DE PRESENTATION N°09
DECISION MODIFICATIVE N°3 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE (Commission des Finances du 27/11/2017)
RAPPORTEUR : Stéphane GARCIA
Conformément à l’instruction budgétaire et comptable M14, le Conseil Municipal peut être amené à modifier le budget de l’exercice en cours.
Ainsi, des crédits supplémentaires non prévus lors du vote du Budget peuvent être ouverts et couverts, soit par des recettes nouvelles, soit par une diminution des crédits disponibles sur d’autres comptes.
Le détail des écritures comptables est joint en annexe.
Des crédits en opérations d’ordres (opérations comptable types amortissements….) sont supprimés du fait de leur non utilisation sur l’exercice pour ajuster les crédits ouverts avec les opérations réalisées.
Il convient que le Conseil Municipal approuve la décision modificative n°3 du Budget principal de la commune voté le 23 Mars 2017. CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2017
RAPPORT DE PRESENTATION N°10
OUVERTURE DE CREDITS D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRINCIPAL 2018 DE LA COMMUNE
(Commission des Finances du 27/11/2017)
RAPPORTEUR : Stéphane GARCIA
L’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus. »
Au budget principal exercice 2017 :
- Les crédits ouverts au budget primitif et par décisions modificatives pour les dépenses d’équipement s’élèvent à 6 633 020.40 € (a).
- Les crédits de paiement ouverts pour les autorisations de programmes pluriannuelles sont de 2 123 201.27 € (b).
Cela autorise en anticipation budgétaire sur le budget principal de la commune pour 2018 un quart de 4 509 819.13 € (a-b) soit 1 127 454.78 € hors crédits de paiement.
Il est proposé un montant d’anticipation au budget principal 2018, de 1 000 000.00 € hors crédits de paiement 2018.
Il convient que le Conseil Municipal autorise l’inscription par anticipation au Budget principal 2018 des crédits d’investissements selon le tableau annexé. CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2017
RAPPORT DE PRESENTATION N°11
OUVERTURE DE CREDITS D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT 2018 DE LA COMMUNE
(Commission des Finances du 27/11/2017)
RAPPORTEUR : Sylviane FERRARO
L’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus. »
Au budget annexe de l’assainissement exercice 2017 :
- Les crédits ouverts au budget primitif et par décisions modificatives pour les dépenses d’équipement s’élèvent à 941 505.70 € (a).
- Les crédits de paiement ouverts pour les autorisations de programmes pluriannuelles sont de 804 330.75 € (b).
Cela autorise en anticipation budgétaire sur le budget annexe de l’assainissement de la commune pour 2018 un quart de 137 174.95 € (a-b) soit 34 293.74 € hors crédits de paiement.
Il est proposé un montant d’anticipation au budget annexe de l’assainissement 2018, de 34 000.00 € hors crédits de paiement 2018.
Il convient que le Conseil Municipal autorise l’inscription par anticipation au Budget annexe de l’assainissement
2018 des crédits d’investissements selon le tableau ci-dessous : CHAPITRE ARTICLES LIBELLE
CREDITS
OUVERTS
AU
01/01/2018
20 2031 FRAIS D'ETUDES 5 000,00 €
20 2033 FRAIS D'INSERTION 5 000,00 €
23 2315 INSTALLATIONS MATERIELS ET OUTILLAGE TECHNIQUE 24 000,00 €
34 000,00 € TOTAL CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2017
RAPPORT DE PRESENTATION N°12
APPLICATION FINANCIERE DE LA CONVENTION DE SERVICE ENTRE LA COMMUNE DE SORGUES ET LE CCAS DE LA VILLE DE SORGUES
(Commission des Finances du 27/11/2017)
RAPPORTEUR : Raymond PETIT
Par délibération du 17 décembre 2015, le Conseil Municipal a acté la mise en place d’une convention de service entre la ville de Sorgues et le CCAS visant à définir les dispositions régissant les modalités des concours et moyens apportés par la ville de Sorgues pour participer au fonctionnement du CCAS dans un contexte de mutualisation des services en application depuis le 1er janvier 2016.
Cette convention a été modifiée par délibération en date des 29 Septembre 2016 et 26 Janvier 2017.
Elle recense les fonctions supports concernées par les concours apportés par la Ville de Sorgues au CCAS et précise les modalités de calcul de ces concours et de leur remboursement par le CCAS.
La convention prévoit également que la ville de Sorgues émettra un titre de recette visant à encaisser la recette liée à la facturation au CCAS des concours apportés par la ville de Sorgues en application de la convention de service.
Une compensation comptable entre le montant de la facturation à encaisser par la commune et une subvention complémentaire versée par la commune au CCAS est proposée afin d’éviter des mouvements financiers et de permettre au CCAS d’honorer les prestations définies par cette convention.
L’objectif est d’enregistrer au budget principal de la commune la recette liée à l’application de la convention de service entre la ville et le CCAS sans pénaliser financièrement le CCAS.
Selon le tableau joint en annexe, le montant total du concours dû par le CCAS à la ville de Sorgues au titre de l’application de la convention de service du 14 novembre 2016 au 15 novembre 2017 est de 84 348 €.
Il sera inscrit dans la comptabilité communale par :
- L’émission d’un titre sur le compte 70873,
-L’émission d’un mandat qui se fera sur le compte 657362.
Le Conseil Municipal est invité à en délibérer et à accepter le versement d’une subvention complémentaire d’un montant de 84 348 € au CCAS.
Pour mémoire, le montant dû par le CCAS à la ville de Sorgues au titre de cette convention en 2016 était de 64 962 €. CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2017
RAPPORT DE PRESENTATION N°13
MODIFICATION DU GUIDE DE LA DEPENSE
RAPPORTEUR : Sylviane FERRARO
Par une délibération en date du 21 octobre 2014, le conseil municipal a adopté le guide interne des procédures de la ville de Sorgues.
En date du 16 novembre 2004, une délibération du conseil municipal a modifié le guide interne des procédures et a adopté la nomenclature de fournitures et de prestations de services applicables à l’ensemble des services acheteurs de la ville de Sorgues.
La guide de la dépense et la nomenclature de fournitures et de prestations de services applicables l’ensemble des services acheteurs de la ville de Sorgues, ont été modifiés à plusieurs reprises, délibérations des 15 décembre 2005, 19 décembre 2007, 25 février 2010, 25 février 2011, 29 janvier 2012, 22 novembre 2012, 23 janvier 2014 et 23 juin 2016.
Par souci de transparence et de cohérence dans la gestion de la commune pour les unités fonctionnelles pour les fournitures et les services, il est proposé de fixer le seuil de mise en concurrence à 15 000 € HT, comme il est fixé pour les opérations de travaux.
Compte tenu que ledit projet de modification du guide de la dépense n’appelle aucune remarque spécifique de la part de la Ville,
Il est demandé aujourd’hui au Conseil Municipal :
- D’accepter la modification du guide de la dépense en ce qui concerne la fixation d’un seuil pour les
unités fonctionnelles en fournitures et service à 15 000€ HT.
- Lorsque l’autorité compétente au sein de notre entité décidera de recourir à une procédure, telle que
définie aux articles 27 et 59 du décret N°2016-360, elle devra respecter le guide de la dépense modifié
concomitamment.
- Une copie du guide de la dépense est consultable au service juridique par toute personne souhaitant en
prendre connaissance.
- Le guide de la dépense et la nomenclature ne pourront être modifiés qu’en étant soumis à nouveau à
l’approbation de notre structure délibérante. CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2017
RAPPORT DE PRESENTATION N° 14
CITE DES GRIFFONS : ACQUISITION D’UN LOGEMENT ET UN GARAGE APPARTENANT AUX CONSORTS FONT
(Commission Aménagement du Territoire du 29 novembre 2017)
RAPPORTEUR : J.F. LAPORTE
Les consorts FONT sont propriétaires d’un logement et d’un garage de la Cité des Griffons à SORGUES, édifié sur les parcelles cadastrées section DV : 53, 47, 48 et BB : 119, 24
- 1 T3 situé au premier étage du bâtiment I lot 243 représentant 89 tantièmes soit 59m² -1 garage Lot N° 700 situé au bloc 5 entre le bâtiment J et K représentant 14 tantièmes.
Les consorts FONT envisagent de vendre leurs biens, moyennant la somme de 16 450€.
Dans le cadre de la politique de rénovation urbaine du site des Griffons, la Commune souhaite acquérir ces biens afin de lui permettre de mettre en œuvre le projet de requalification de la copropriété dégradée.
Une promesse de vente a été signée pour concrétiser cet accord.
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver l’acquisition de ce logement et ce garage appartenant aux consorts FONT, moyennant la somme de 16 450€ et d’approuver le compromis de vente établi sur ce montant et d’autoriser le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier. CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2017
RAPPORT DE PRESENTATION N° 15
INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT : RMB S. A. S.
(Commission Aménagement du Territoire du 29 novembre 2017)
RAPPORTEUR : I. APPRIOU
Une consultation du public, sur une demande d’enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (I. C. P. E.), déposée par la S. A. S. RMB, relative à l’exploitation d’un centre de recyclage de déchets inertes au 9, avenue Marius Bucchi, Z. I. le Fournalet, section BD n° 3, a eu lieu du lundi 3 juillet au vendredi 4 août 2017.
A l’issue de cette consultation, M. le Préfet de Vaucluse, a, par arrêté en date du 14 septembre 2017, validé l’enregistrement et a défini la portée et les conditions générales d’exploitation de l’installation.
Ont été annexés, à l’arrêté susvisé :
o L’Arrêté ministériel de prescriptions générales du 26 décembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des I. C. P. E. ;
o L’Arrêté ministériel de prescriptions générales du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d’autres rubriques relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2517 de la nomenclature des I. C. P. E.
Conformément au titre 3 – Modalités d’exécution, voies de recours, chapitre 3.3. Publicité, de l’Arrêté Préfectoral du 14/09/2017, une copie desdits arrêtés doit être transmise au Conseil Municipal.
Il est demandé au Conseil Municipal de prendre connaissance desdits arrêtés. CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2017
RAPPORT DE PRESENTATION N° 16
ACHAT DE PARCELLES SUITE A LA MISE EN DEMEURE D’ACQUERIR DES CONSORTS GRENOD
(Commission aménagement du territoire et habitat du 29 novembre 2017)
RAPPORTEUR : F. THOMAS
Par un courrier réceptionné en mairie le 12 décembre 2016 Maître Beugnot agissant pour les intérêts de consorts Grenod a mis en demeure la commune de Sorgues d’acquérir leurs parcelles cadastrées CT 7 (1 256 m²), CT 9 (1 466 m²), CT 10 (14 460 m²), CT 12 (3 629 m²), CT 13 (3 440 m²), CT 17 (424 m²), CT 199 (1 242 m²), CT 200 (437 m²), CT 201( 607 m²), CT 202 (280 m²), CT 217 (35 m²), CT 220 (13 198 m²), CT 222 (2 117 m²), CT 223 (14 457 m²), CT 263 (282 m²), CT 281 (709 m²), CT 283 (875 m²), CT 284 (6 782 m²), CT 286 (209 m²), et CT 287 (682 m²) ; grevées en parti des emplacements réservés suivant au PLU :
n° D33, institué au bénéfice de la du chemin des « Daulands »
n° C50 institué au bénéfice de la Commune, en vue de l’aménagement de la desserte médiane de la cité Poinsard,
n° C54, institué au bénéfice de la Commune, en vue de l’aménagement d’une liaison entre la RD 907 et la RD 942 par Poinsard, e
n° H10, institué pour le bénéfice de la Communauté des Communes des Pays Rhône et Ouvèze, devenue depuis le 1er janvier 2017 la Communauté de Communes Les Sorgues du Comtat, en vue de la réalisation d’un bassin de rétention quartier Daulands/ Poinsard)
Cette mise en demeure fait ainsi et notamment référence aux parcelles CT 201 et CT 202, terrains acquis aux consorts GRENOD par la Commune selon actes authentiques en dates des 16 septembre 1982 et 17 et 18 décembre 2014.
Les consorts GRENOD demeurent néanmoins à ce jour propriétaires des autres parcelles susvisées.
La Commune a sollicité l’avis de France Domaine, qui le 27 mars 2017, a estimé le prix d’acquisition de la totalité de ces autres parcelles susvisées pour un montant total de 276 263,30 € ; dont 249 848 € à titre d’indemnité principale, et 26 415,30 € à titre d’indemnité de remploi,
Par le courrier en LRAR en date du 28 novembre 2017, Monsieur le Maire a donné suite à la mise en demeure, en proposant d’acquérir la totalité des parcelles au prix de estimé par l’avis des Domaines, à l’exception des parcelles CT 201 et CT 202 déjà acquises par la commune.
Cependant, l’emplacement réservé H10, étant institué au bénéfice de la Communauté de Communes Les Sorgues du Comtat, en vue de la réalisation d’un bassin de rétention quartier Daulands/ Poinsard), cette dernière devra délibérer le 11 décembre prochain afin :
D’une part de décider soit du rachat à la Commune de SORGUES de la part des parcelles des consorts GRENOD qui concerne la Communauté de Communes Les Sorgues du Comtat, nécessaire à la réalisation d’un bassin de rétention, et à acquérir par la Commune, soit de la mise à disposition par la commune de SORGUES, des dites parcelles, à la Communauté de Communes les Sorgues du Comtat pour la réalisation d’un bassin de rétention.
Et d’autre part d’autoriser, la Commune à prendre tout acte et mesures utiles à cet effet, en vue de procéder à ces acquisitions.
Dans ce cadre, afin que la Commune puisse mettre en œuvre les aménagements prévus dans le cadre de son PLU approuvé le 24 mai 2012 il est proposé au Conseil Municipal de : De donner suite à la mise en demeure des consorts GRENOD en proposant d’acquérir la totalité de leurs parcelles précitées selon l’avis des Domaines, à l’exception des l’exception des parcelles CT 201 et CT 202 déjà acquises par la commune.
D’acquérir pour un montant de 276 263,30 € conformément à l’avis de France domaine, la totalité des parcelles CT 7 (1 256 m²), CT 9 (1 466 m²), CT 10 (14 460 m²), CT 12 (3 629 m²), CT 13 (3 440 m²), CT 17 (424 m²), CT 217 (35 m²), CT 220 (13 198 m²), CT 222 (2 117 m²),CT 223 ( 14 457 m²), CT 283 (875 m²), CT 284 (6 782 m²), CT 286 ( 209 m²), CT 287 (682 m²), CT 200 (437 m²), CT 199 (1 242 m²), CT 263 (282 m²), et CT 281 (709 m²) appartenant au consort GRENOD et en partie grevées des emplacements réservés C50, C54 et H10.
D’autoriser monsieur le maire à prendre tout acte et mesure utiles à cet effet, à signer toutes les pièces relatives à ce dossier et notamment l’acte authentique de cession à venir. CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2017
RAPPORT DE PRESENTATION N° 17
VERSEMENT DE SUBVENTION PAR LA COMMUNE DE SORGUES A L’ASSOCIATION « MISSION LOCALE JEUNES GRAND AVIGNON »
(Commission Proximité et Cohésion / politique de la ville du 29/11/17)
RAPPORTEUR : F. THOMAS
Afin de pérenniser les services proposés aux sorguaises et aux sorguais âgés de 16 à 25 ans, dans le domaine de l’insertion sociale et professionnelle, et pour conserver les activités de l’antenne de Sorgues de la Mission Locale au sein de l’Espace de l’Emploi de la Justice et du Droit, le renouvellement de la convention d’objectifs et de moyens a été voté par le conseil municipal le 22 octobre 2016 pour une durée de 3 ans. Cette convention dans son article 4 prévoit le versement d’une subvention annuelle.
Rappel :
A travers cette convention d’une durée de trois ans, l’association « Mission Locale Jeunes Grand Avignon» s’engage, sur l’antenne de SORGUES à :
1. assurer l’accueil, l’information et l’orientation des jeunes de 16 à 25 ans qui ont des difficultés d’insertion sociale et professionnelle.
2. assurer le suivi de l’itinéraire d’insertion de ces jeunes, en assumant notamment les fonctions de référent dans le dispositif « CIVIS ».
3. établir les relations avec l’ensemble des partenaires locaux intéressés : établissements scolaires, organismes sociaux, organisations professionnelles, associations…
4. contribuer, le cas échéant et dans la mesure du possible, aux diverses actions qui seraient réalisées pour faciliter l’insertion sociale et professionnelle des jeunes et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
Pour mener à bien cette mission, l’association « Mission Locale Jeunes Grand Avignon» s’est engagée à mettre à disposition de l’antenne de SORGUES un conseiller à temps plein.
La commune de Sorgues s’engage, à contribuer au fonctionnement de l’antenne par le versement d’une subvention annuelle dont le montant pour 2017 est arrêté à la somme de 32 712 €.
Il est demandé au conseil municipal d’autoriser le versement de la subvention sollicitée au titre de l’année 2017, à savoir 23 003 € puisqu’un acompte d’un montant de 9 709 € a déjà été versé. CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2017
RAPPORT DE PRESENTATION N° 18
MODIFICATION DE LA DELIBERATION INSTAURANT LE RIFSSEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel)
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Par délibération en date du 15 décembre 2016, les membres du conseil ont approuvé l’instauration du nouveau régime indemnitaire « le Rifseep » conformément aux dispositions règlementaires.
Ce nouveau régime indemnitaire doit être modifié afin de prendre en compte les récents décrets d’application comme l’ajout de grades bénéficiaires (par exemple les adjoints techniques). Ces modifications ne changent pas les critères de perception fixés par la délibération du 15 décembre 2016.
Il est proposé au Conseil Municipal :
d’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus.
de substituer à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu et notamment les primes et indemnités liées à des fonctions ou sujétions particulières mentionnées dans la délibération du 25 juin 2015 (cf cumul possible ci-dessus),
de prévoir la possibilité du maintien à titre individuel, aux fonctionnaires concernés, de leur montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984.
de décider que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence.
que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget. Annexe à la délibération du 14 décembre 2017
RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel) de la ville de Sorgues
Vu, le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,
Vu le décret 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,
Vu le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précité,
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 10 novembre 2016 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité,
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les contritions d’attributions du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),
Ce nouveau régime indemnitaire est composé de l’Indemnité de Fonctions, des Sujétions et d’Expertise liée au poste de l’agent (IFSE) et du complément indemnitaire annuel.
Monsieur Le Maire propose à l’assemblée délibérante de créer la première part du RIFSEEP obligatoire, soit l’IFSE (l’indemnité de fonctions, des sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent) et d’en déterminer les critères d’attribution.
Les bénéficiaires de l’IFSE
Agents titulaires, stagiaires et non titulaires de droit public exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné. Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum spécifiques.
Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP :
Les attachés,
Les rédacteurs,
Les techniciens,
Les éducateurs APS,
Les animateurs,
Les assistants socio-éducatifs,
Les adjoints administratifs
Les ATSEM,
Les adjoints d’animation.
Définition : part fonctionnelle et part modulable, conditions d’attribution L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Cette indemnité comprend une part fonctionnelle (fixe) ainsi qu’une part modulable, dont les montants sont fixés dans la limite des plafonds déterminés par la présente délibération et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
La part fonctionnelle est déterminée par des groupes de fonctions en tenant compte des critères professionnels suivants :
Critère 1 : fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, d’influence, notamment au niveau :
. de l’encadrement et de la coordination,
. de la responsabilité projet ou d’opération,
. de l’Influence primordiale ou partagé du poste sur les résultats
. de la Responsabilité de formation d’autrui
. de l’ampleur du champ d’action
. et/ou des missions d’Enseignement
Critère 2 : technicité, expertise ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, notamment au niveau :
. de l’expertise
. de la complexité
. de l’interprétation
. de la diversité et simultanéité des projets
. de l’influence et la motivation d’autrui
. de la diversité des domaines de compétence
. d’une technicité particulière
. des connaissances de base
. et/ou des fonctions de régisseur
Critère 3 : sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel, notamment au niveau :
. de la tension mentale et nerveuse
. des relations internes
. et/ou des relations externes
La part modulable de L’IFSE pourra varier en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères suivants :
Elargissement des compétences
Approfondissement des savoirs
Consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste
Interaction avec les différents partenaires
Maitrise des circuits de décision
Connaissance des risques
Autonomie et sens de l’initiative
A noter qu’il convient de veiller à ce que la part modulée ne soit pas supérieure à la part fonctionnelle de l’IFSE.
Chaque agent sera classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertise et de sujétions auquel il est exposé. Monsieur le Maire propose de fixer la part fonctionnelle et la part modulable de cet IFSE selon les critères définis ci-dessus et en retenant les groupes et montant maximum annuels suivants :
GROUPES MONTANTS ANNUELS Conformément à la règlementation, les montants feront l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle :
en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ; au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.
Périodicité du versement de l’IFSE :
L’IFSE est versée mensuellement.
Modalités de versement :
Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.
Les absences :
L'IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congé de maladie ordinaire, accident de service, maladie professionnelle, maternité, adoption, paternité et en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.
MAXIMUM DE L’IFSE
Attachés
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G2 32130 €
G2 logé 17205 €
G3 25500 €
G3 logé 14320 €
G4 20400 €
G4 logé 11160 €
Rédacteurs/éducateurs APS/Animateurs
G1 17480 €
G1 logé 8030 €
G2 16015 €
G2 logé 7220 €
G3 14650 €
G3 logé 6670 €
Techniciens
G1 11880 €
G1 logé 7370 €
G2 11090 €
G2 logé 6880 €
G3 10300 €
G3 logé 6390 €
Assistant socio-éducatifs
G1 11970 €
G2 10460 €
Adjoints Administratifs/agents de maîtrise/adjoints
techniques/ATSEM/ Adjoints d’animation
G1 11340 €
G1 logé 7090 €
G2 10800 €
G2 logé 6750 € Exclusivité :
L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à savoir : IFTS
Prime de rendement
PFR
IAT
IEMP
Indemnité de régisseur
ISS (indemnité spécifique de service)
Indemnité de risques et de sujétions spéciales des psychologues
Indemnité de sujétions spéciales
Prime d’encadrement (puéricultrice)
Prime de service
Prime forfaitaire mensuelle
Prime de sujétions des auxiliaires de puéricultrice
Prime spécifique
Indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires Indemnités d’heures supplémentaires d’enseignements
Indemnité de suivi et d’orientation des élèves
Prime de technicité forfaitaire des personnels des bibliothèques
Primes de sujétions spéciales des personnels de surveillance et d’accueil
Indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes et salissants.
Cumul possible (prévu par délibération du 25 juin 2015)
IHTS
Indemnité exceptionnelle de CSG
Indemnité horaire pour travail normal de nuit
Indemnité d’astreinte, d’intervention et de permanence
Indemnité de chaussures et de petit équipement
Indemnité de surveillance de cantines et indemnité d’étude surveillée des personnels de l’Etat, Prime de responsabilité des emplois administratifs de direction
Indemnités forfaitaires complémentaires pour élections
Indemnités horaire pour travail du dimanche et jours fériés
Indemnité des agents des services municipaux d’inhumation
Indemnité de jury et de concours
Règlement des frais occasionnés par les déplacements
GIPA
Attribution :
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
Cadres d’emplois en attente de parution des décrets : dans l’attente de cette parution des décrets instaurant ce même régime indemnitaire (RIFSEEP), la délibération du 25 juin 2015 demeure applicable. CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2017
RAPPORT DE PRESENTATION N° 19
DEROGATIONS AU REPOS DOMINICAL POUR LES COMMERCES DE DETAIL POUR L’ANNEE 2018
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques est venue modifier les articles L3132-20 et suivants du Code du Travail.
A ce titre, dans les commerces de détail, où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire, prise après avis du Conseil Municipal.
Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche dans le cadre des « dimanches du Maire ». Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d’une personne de travailler le dimanche pour refuser de l’embaucher. Ces garanties offertes aux salariés résultent de la loi du 6 août 2015 citée en référence et s’appliquent depuis le 8 août 2015.
Le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 par an. La liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre 2017 pour l’année 2018.
La loi du 6 août 2015 a porté de 5 à 12 au maximum le nombre des « dimanches du Maire ». Lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du Maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité dont la commune est membre.
Les dérogations au repos dominical sollicitées par les commerces concernent surtout les dimanches de fin d’année.
Dans un souci d’organisation et de cohérence concernant les commerces de la zone d’Auchan Nord et de la zone « Buld’air » la ville s’est rapprochée des villes de le Pontet et de Vedène afin de vérifier les dates envisagées pour la suppression du repos dominical concernant les dimanches. Dans un souci de maintien d’un juste équilibre en tenant compte du commerce local, le choix s’est porté à huit dimanches.
Les dates des dimanches retenues pour 2018 sont :
- 14 janvier (soldes d’hiver)
- 1er juillet (soldes d’été)
- 25 novembre, 2, 9, 16, 23 et 30 décembre (fêtes de fin d’année)
Il est demandé aujourd’hui au Conseil Municipal :
- De donner un avis conforme sur les dates et le nombre proposés par le Maire pour les dérogations au
repos dominical des commerces de détail pour l’année 2018 CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2017
RAPPORT DE PRESENTATION N° 20
MISE EN OEUVRE DU DISPOSITIF DE « PARTICIPATION CITOYENNE : VOISINS VIGILANTS » SUR LES LOTISSEMENTS 4ème – 5ème – 6ème AVENUES
RAPPORTEUR : Dominique DESFOUR
Lancé en juin 2011 par la circulaire du ministère de l’Intérieur du 22 juin 2011, le dispositif de participation citoyenne, renommé « voisins vigilants » a pour objectif principal de prévenir les cambriolages par la mise en place d’une solidarité de voisins, organisés pour donner l’alerte aux services de police municipale et de gendarmerie.
Ce dispositif vise à rassurer la population, améliorer la réactivité des forces de sécurité et de la police municipale contre la délinquance d’appropriation et accroître l’efficacité de la prévention de proximité. Il est établi à titre expérimental sur les lotissements 4ème – 5ème – 6ème AVENUES.
L’objectif est de développer l’engagement des habitants des lotissements 4ème – 5ème – 6ème AVENUES, pour créer des réflexes élémentaires de prévention et de signalement permettant des interventions mieux ciblées des forces de l’ordre et de favoriser des solidarités de voisinage pour renforcer le lien social. Il n’a pas vocation à se substituer à l’action des services de police municipale et de gendarmerie.
Par courrier 7 octobre 2017, le président de l’Association Bien Vivre aux Narcisses a demandé à Monsieur le Maire s’il était possible de mettre en place la participation citoyenne, confirmé le 30 septembre par le vote des membres de cette association.
Un protocole est en conséquence cosigné par le Préfet, le Procureur de la République, le Maire et le Commandant de Groupement. Il définit les objectifs poursuivis et fixe les modalités pratiques, ainsi que les procédures de suivi, d’évaluation et de contrôle.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
D’approuver la mise en œuvre du dispositif de « participation citoyenne, renommée voisins vigilants » sur les lotissements 4ème – 5ème – 6ème AVENUES,
D’habiliter Monsieur le Maire à signer le projet du protocole ainsi que toutes pièces s’y rapportant. eseuwu4g
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16
21
20
204
23
23
ARTICLES
165
2111
2112
2128
2135
2152
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2184
2188
202
2031
2033
2051
204182
20422
2313
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LIBELLE
DEPOTS ET CAUTIONNEMENT
ACQUISITION TERRAINS DIVERS RESERVE FONCIERE
TERRAINS DE VOIRIE
AUTRES AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS DE TERRAINS
INSTALLATIONS GENERALES, AGENCEMENTS, AMENAGEMENT
INSTALLATIONS DE VOIRIE
RESEAUX D'ELECTRIFICATION
AUTRE MATERIEL ET OUTILLAGE INCENDIE ET DEFENSE
VIDEOPROTECTION
ACQUISITIONS MATERIEL SERVICES TECHNIQUES
ACQUISITION MATERIEL INFORMATIQUE
MOBILIER CENTRE ADMINISTRATIF
MOBILIER ECOLES
AUTRES MATERIEL DE POLICE
ACQUISITION MATERIEL ILLUMINATIONS
FRAIS D'ETUDES PLU
FRAIS D'ETUDES
FRAIS D'INSERTION
ACQUISITION LOGICIELS INFORMATIQUE
SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT AUX ORGANISMES PUBLICS
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL D'ENREGISTREMENT
encadrant{ l’exploitation
de l'installation de recyclage de déchets inertes
de la société RMB SAS
sise 9, Avenme Marius Bucchi,
Z1 Fournalet IV à SORGUES (84700)
LE PREFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MTRITT:
le code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L. S12-7-7, R. 412-
46-1 à R. 512-46-30 :
I coce des relations entre le public et l'administration :
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
rclations avec les administrations :
ic décret du 28 juillet 2017 portant comination du préfei de Vaucluse - M. Jean-
Christophe MORAUD ;
Le SDAGE Rhône-Méditerranée, le schéma départemenial des carrières du Vaucluse,
le plan national de prévention des déchets 2014-2020, Je plan départemental de
gcstion des déchets du B1P Je Plan Local d'Urbanisme :
l'arrêté ministériel de prescriptions générales (article L. 512-7) du 26 décembre 2012
relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage,
concassage, criblage, ctc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la
rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement :
Parrêté ministériel de prescriptions générales {article L. 512-7) du 10 décembre 2013
rclatif aux prescriplions générales applicables aux stations de transit de produits
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minéraux ou de déchets non dangereux incrtes autres que ceux visés par d’autres rubriques relevant du régime de l'enrcgistrement au titre de la rubrique n° 2517 de la nomenclature des installations classées pour La protection de J'environtement ;
l'arrêté préfectoral du 21 août 2017 donnant délégation de signature à M. Thierry DEMARET, secrétaire généra) de la préfecture de Vaucluse ;
la demande présentée en date du 15 mai 2017 par la société RMB SAS, dont Le siège social cst Domaine de la Scrre, BP 350073, 84703 SORGUTS Cedex, pour Penregistrement. d'unc installation de recyclage de déchets inertes (rubriques n° 2515
et 2517 de a nomenclature des imstallations classées) située 9, Avenue Marius Bucchi, Zi Fournalet TV sur le territoire de la commune de SORGUES (84700) ;
le dossier technique annexé à Ja demande, notamment les plans du projet et les justifications de La conformité des installations projctécs aux prescriptions générales des arrêtés mimstéricls susvisés dont l'aménagement n’est pas sollicité ;
l'arrêté préfectoral du 9 juin 2017 fixant les modalilés de consultation du public dans le cadre de l'instruction de la demande d'enregistrement, déposéc par la société RMB SAS ;
l'absence d'observation du public lors de La consultation réalisée entre 3 juillet et Le 4 août 2017 :
sur le regisire mis à disposition du public en mairic de Sorgues,
ct auprès du préfet de Vaucluse, par courrier et par voie électronique ;
le courrier du préfet du 9 juin 2017 sollicitant l’avis du conseil municipal de la commune de Sorgues ;
l'avis du propriétaire du 12 mai 2017 sur la proposition d'usage futur du site ;
l'avis du maire de Sorgues du 18 mai 2017 sur la proposition d’usage futur du site ;
le rapport du 5 septembre 2017 de la Direction régivnale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de ja région PACA, en charge de l’inspection des installations classées :
CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à
garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du
code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu'aucune circonstance Jocale ne nécessite de prescriptions particulières pour la protection des intérêts listés à l'article L. 411-1 du
28 code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que la sensibilité du milicu ne justifie pas le basculement en procédure
d'autorisation ;
CONSIDÉRANT que la demande précise que te site aura, en
Cas d'arrêt définitif de l’mstallation,
un usage industric] ;
SUR proposition de Madame la di rectrice départementale de la protcetion
des populations de Vaucluse :
ARRÊTE
PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE L.1- BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 1,11 - EXPLOITANT. DURÉE. PÉREMPIION
L'installation de ia société RMB SAS, représentée par M. Olivier BUCUHIT, président
de la société, dont le siège social est situé Domaine de la Serre, BL
50073. 84703 SORGUES Cedex, faisant l'objet
de la demande susvisée du 15 mai 201 7, cst enregistrée,
Cette installation est localisée sur Le territoire de la communc de SORGULS (44700),
à l'adresse suivante : 9, Avenue Marius Buechi, ZI Fournelet IV. Elle es détaillée
au tableau de l’article 1.2,1 du présent arrété.
L'arrêté d’enregisirement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force mäjcure.
l'installation n’a pas été mise en service dans le délai de trois ans on lorsque l'exploitation
a été inlerrompue plus de deux annécs consécutives
{article R. 512-74 du code de l’environnement),
ARTICLE 1.1.2 - AGRÉMENT DES INSTALLA TIONS
Sans objet,
3/8 CHAPIIRE 1.2 - NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLALIONS
ARTICLE 1.2.1 - LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES
N° de la | | nr . … Nature des ; pemenerae Libellé de Fa rubrique (activité) installations Volume | !
L. Installations de broyage, concassage, | |
cniblage, ensachage, pulvérisation,
nelloyage, tamisage, mélange de pierres,
caïlloux, mincrais ct autres produits
nunéraux naturels ou artificicis ou de déchets
2515-1-b |non dangereux inertes, autres que celles
visées par d'auires rubriques ei par la sous-
| rubrique 2515-2. La puissance installée des |
| installations, étant :
b) Supéricurc à 200 KW, mais inférieure ou
égalc à 550 kW.
| Station de transit de produits minéraux ou de
déchets non dangereux incrtcs autres que Transit des déchets
2$17-2 |ceux visés par d’autres rubriques inertes bruts et 25 (00 m°
| 2. Supérieure à 10 000 m2, mais inférieure ou recyclés
égale à 30 60) m°.
Broyage/concassage |
de déchets inertes 284,4 kW
ll
ARTICLE 3.2.2 - SITUATION DK L'ÉTABLISSEMENT
l'installation autorisée est située sur la communc, sur les parcelles et au lieu-dit
suivants :
Commune | | Parcelles _ | Ce _Ficu-dit |
| SORGUES | Section BD, parcelle n° 3 1 Combe de la Serre
Fes installations mentionnées à l’article 1.2.1 du présent arrêté sont reportécs avec
leurs références sur un plan de situation de l'établisserment ienu à jour ct tenu en
permancoce à la disposition de l'inspection des installations classées.
478 CHAPITRE 1.3- CONEFORMI "£ AU DOSSIER D'ENREG ISTREMENT
ARTICLE 1.3.1 - CONFORMITE AU DOSSIER D ENREGISTREMENT
Les iustallations et leurs annexes, objets du présent arrêté, sont disposées, aménagées et cxploitécs conformément aux plans ci données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant. accompagnant sa demande du 15 rai 2017.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales
applicables.
CHAPITRE 1.4: MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
ARTICLE 1.4.1 - MISE À L'ARRÉÊT DÉPINITIF
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de
la demande d'enregistrement, pour un usage ” industriel ",
CHAPITRE 15- PRESCRIPTIONS TECHNIQCES APPLICABLES
ARTICLE 1.5.1 - PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTERIELRS
Sans objet.
CHAPITRE 1.6- ARRÊTÉS __ MINISTÉRIELS DE _PRESCRIPTIONS
GÉNÉRALES
S'appliquent à l'établissement les prescriplions du texte mentionné ci-dessous :
l'arrêté ministériel de prescriptions générales (articlc L. 512-7) du 26 décembre 2612
relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de bcoyage. concussage, criblage, ete., relevant du régime de l'enregistrement an Ulre de fa
rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l’envirommement,
arrêté ministériel de prescriptions générales (article 1. 512-7) du 10 décembre 2013
relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits
minéraux ou de décheis non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres
rubriques relevant du régime de l’enregistrement au tire de la rubrique n° 2517 de ja
nomenclature des installations classées pour Ja protection de l’environnement. ARTICLE 1.6.1 - ARRÊTÉS MINISTÉRIALS DE PRESCRIPTIONS _ GÉNÉRALES, AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS
Sans objet.
ARTICLE 1.6.2 - ARRËUËS _ MINISTÉRIELS _ DE _ PRESCRIPLIONS _ GÉNÉRALES
COMPLÉMENTS. RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS
Sans objet.
TITRE 2 - PRESCRIPTTONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE Z.1- AMENAGEMENFS DES PREFSCRIPTIONS GENERALES
Sans objel.
CNAPITRE 2.2- COMPLÉMENTS, __RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS GENERALES
Sans objel.
TITRE 3 - MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
CHAPITRE 3.1 - FRAIS
Les frais inhérents à l’applicalion des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de Pexploitant.
CHAPFURE 3.2 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Les délais ct voics de recours sont rappelés en annexc 0 du présent arrêté.
CITAPITRE 3.3 - PUBLICITE
En vuc de l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Sorgues, commune
d'implantation du projet, et peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est a[fiché à la maurie de Sorgues, commune d'implantation du projet, pendant unc duréc minimum d'un mois : un procès-verbal de l'accomplissement
6/8 de cetté formalité est dressé par les soins du maire ct
communiqué à la direction départcimentale de la protection
des populations :
3° Le présent arrêté est adressé au conseil Municipal de Sorgues
4° L'arrêté est publié sur le site internet de l’État en Vaucluse.
CHAPITRE 3,4 - APPLTCATION
Le sccrétaire général de la préfecture de Vaucluse, la directrice
départementale de {a protection des populations, la directrice
régionaic de l’environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) chargée de Plnspection des Installations Classées,
le maire de Sorgucs (84700), les officiers de police judiciaire
sont chargés, chacun en ce qui je Concemc, de veiller à
l’exécution du présent aitêlé dont ampliation sera notifiée
à exploitant.
Paur le préfet
le Secrétaire bénÉraf
LE
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Thierry DEMARET
718 ANNEXE 0- RELAÏS ET VOIES DE RECOURS POUR LES DECTSIONS
RCLEVANT DU REGIME DE L'ENREGISTREMENT ET DE ELA DECLAR ATION
La juridiction administrative compétente est le tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - CS 88010 - 30941 NTMES cedex 09.
Article L514-6 (Modifié par Ordonnance n°2017-80 du 26 lanvier 2017 - art. 5)
L-Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-127, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L.514-4, du I de l'article L. 515-13 et de l'article L, 516-1 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction,
Par exception, la compatibilité d'une installation classée avec les dispositions d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un plan d'occupation des sols ou
d'une carte communale est appréciée à la date de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la
déclaration.
Un décret en Conseil d'Etat précise les délais dans lesquels les décisions mentiunnées au
premier alinéa du présent article peuvent être déférécs à la juridiction administrative.
IL-supprimé
TIL.-Les ticrs qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions
dans Ie voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la
publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriplions primitives ne sont pas rocevables à déférer ledit arrêté à la juridiction
administrative.
IV.-Le porinis de construire et l'acte de vente, à des tiers, de bions fonciers ct immobiliers
doivent, le cas échéant, mentionner explicitement les servitudes afférentes instituées en application de l'article E..112-2 du code de l'urbanisme.
Art. R. 514-3-1 (Modifié par Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 6)
Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et 1. 7214-10 et au 1 de l'article L. 514-6
peuvent être déférées à la juridiction administrative :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que Ie fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de La publication ou de l'affichage de ces décisions :
2° Pac les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle Fa décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans Je délai de deux mois. Ce recours administratil prolonge de deux mois les délais mentionnés aux {° et 2°.
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AIDA - 18082017 - seule là versian publièe on journe! officiel fui fui
Arrêté du 10/12/13 relatif aux prescriptions générales applicables
aux stations de transit de produits minéraux ou de déchets non
dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques
relevant du régime de l'enregistrement au titre de La rubrique n°
2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Type : Anété ministériel de prescriptions généreles ox nrrèté ministériel spécifique Datc de signature : 1071 22075
Dale dé publicalio: : 2641241013
Ttal: en sipueur 1...
+
439 n° 299 d. 24 dépewubre 24153
NOR : DLVPIJI43R1A
Publics concernés ; exploitants d'instalistions classées pour t2 protection de l'envirennenert (CPE) rétevent du régime de lesrégisrencnt au tre dc Je nsnrique n° 2$17 (tions de Lruil de produits miuérecx on de déchets ren damsercus incncs anucs que ceux visés par d'Alliés rubriques).
Qhjet : création des prescr:ptions tochniques générates applicsbles aux insteltations rekevezt du régiene de Ferregistrentent au Etre de ja ruoricrs 2UZSIT rofatives à la protcétiar de lenvininménent pour l'exploitanion de triles installutioss.
Entrée en vigueur ; ie texte entre en viguecs à lendemain de sa pabicetinn.
Notice: Sex règles et prescriptions céerminons les mesures propres à prévenir st 4 réduire ke résques d'assident ou de paltelier ziné: que les corilious d'insertion dans Fenvirennemert de l'rsleilation.
Référenees : Je exle peul être cemautté sur Le site Légifranes (hp: legifrance.gouv 11}.
Vas,
2.6 mimisire de l'écologie, du Gévcloppemenr curable eu de J'énsrpie,
Va la direcrive 2B06C/CT di Parlement europésc €: de C'onsoil x 23 tubes 2000 établ:ssant 1m cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
61LÉCE dn 15 fév“ier 2096 concernani à polintion causée par certaines sobstarces danperzunes léversées cinns re milliers agquasque de la Commurtnie ;
Ye le code de Penvirinnement, notamment ses articles 1. 2: 1-1, L. 220... 5J1-2 et 1. 51307:
1919 vovomisre 1956 relatif aix eapereils oi aux syxlèrmes de protection dexstinss à Bxe ouiscs on atmuspké:e ea ploxible Va le deurel n° 66-10
Va l'ecrêts du 20 2421 1994 snuditié rétatit à Le déclaration, Ja slasti£cation, l'emhallape et l'étiquetage âes substances ;
Vo l'écrêté du 21 nüvernote 2002 relauf à {a réaction au eu des prodils de censiiuctiou et d'aménagement ;
:_ septonrarc 003 portanL application du désret n° 96-102 de 2 février 1996 et lixaul ics proscrinrinns générales epaiicibles ax préèvereuts soUiDiIs à déciaration en zpylicetion des articles 1. 2]4-] à L. 214-6 du cle de l'environnement e: relevait des mbrtqees 51 1,
2.149, 3.1.) 0 4.5.0 de la nomenclatë spnexée #10 dévrel n° 95-743 du 9 rs 1993 inoë:fié ;
Vu Lerrêts du LE Sest@nore 2605 pertane spplication da désret n° 56-102 de 2 février 1996 ut fixanl es prescriptions sénézales appiialles aux sondage, fvage, création ce puits av d'ouvrage soutereim sournis à déclaresion cn application des articles L, 214-: à I. 214-G du code de l'esvhomemen rt 'elersri de la rubrique 1.3,5.4 de lu nernegclature annexée au décret n° 93-743 du 39 murs 1993 :modiité ;
V5 l'acrôti ou 22 maux 2904 1elatir à la résistanze se fes des prodnils, élénents de Cnscroction el d'ouveuss .
1819-2017 11.48 EL aida nec fconsultatinn docnment28570iversion y
Vu Pas da 7 juillet 24109 relutit'éux morsliés d'analyse dans ‘'atr 1
dans l'eeu dass lex lusteliatiuns classées pour Is Pioleotiun de léavirennenuent
et aux uormes de nfreuce ;
Vu lavêté du LT juillet 2009 relatif aux mrsures de Fsévention nu ég lnitation des troductinns
ce palleaats dans les caux souterraines :
Vu Trés qu25 janvier 2016 reletif aux inétüodes el spires d'évaluation de j'étal
érologique, de l'état chimique o1 du netenLicl écalogier:c des canx dé auface pris ent application dés articles R. 2722-10, R. 212-1) ec R. 7)2-18 du cude de Fenviosnement :
Vu luraté de € toile 3011 relatif aux conditions c'admission des déchcts incrtes
dens les mstalations réleant des rubri ques 2515, 2316 et 2517 de Ja cumencleture des installations classées ;
Vu l'arrêté du 29 février AIL2 fiuant le core des roglsires mentranés aux
arreles R. S41.41 et KR, 541-46 du code tie l'environnement :
Yu l'avis des orguninations 7rofessioinel CS GiMAU Ses :
Vo l'avis Eu Conseil supérieur de ta prévention des risques technologiques en date
du 17 Sepronbre 2015 ;
Vu les observations formulées (urs de ie congsitalion publique rénfiséc
du 7 juin 20]3 4u 27 juin 2011 en appñcation de l'article }, 121.j du sode de Jenvioinenent,
ATTÈIE :
Article 1er de l’urrêté du 19 décembre 20143
Le présent a:5êté fixe les presctiutiuns applicables aux inslallntions v'assées soumises
à enrcgistremen sous La rubri your 3417 de a
1 ne F'sppligue pas aux installations cxéstentes jé autorisées ou déclarées at titre
de Ja rubrique n°7 24)5
Ces dispositions s'appliquent sans prejudieg :
“de prescriplons particnlières dent peut êtes assort l'arrêté C'enregisteerren
dans fes condilions fixées par ke gclicles L. 532-311. Æ12.2.$ di code de l'onvirennecrent ;
- des autres législations ainsi que des Schéres, plans el zurres documents
c'oricriation A de planification approuvés,
Aigle 2 de Parrêté du 10 décembre 2013
A Sens dit présent ar:êle, on crier par :
# Débit ttuyen interannuel 5 an moule : muvenue des débits movenx xaiuels d'un cours
d'est sur uno période de référence de irente ans ke TOCSUTES ÉONSÉCUIIVES.
# Eaux pluviales aun poñluées (Pup) 5 : eaux nK Loriques n'étent
pas n crntact avec des Sécteurs Ur.permédbilisés a:Sceptibles d'être
poilsés ea avec des fnnées industric'hos. Sauf confgiraion spéciale, Les eaux de tnirures Peuvent étre cosidérécs comme excx pluviacs zen polluées.
«Eaux puvistes pulluées (EPp) » : eaux ttéléoriquer ruisselant sur des
secteurs inperuéabi(isés suscentibles d'être nitiluës qu eaux nkiÉoriques Suécentib'es de se Cherer où pelitants au contact de fumées industrielles.
& Euux usées (HU) » : =Miperts Aqtides provenant des différents usages
domestiques de leu du perrouuel (toilelses, cuisines, ec.) csserlieflencen: Jorteuses de poliutiun organique
fe.
# Faux industriclies (ET) » : cMirerte Luuides résuitant d:
foaclonngnent ou Eu nédoyage des insiatléttuns, L'ean d arTosace
des pistes reväues TRE t P €n l'ait partie,
ce Eaux résityalres » : eilluents liquides susccptib'es d'être pollués
(Ep, EU et El) rojetés du site vois un cxutoire extérieur 20 sits,
« Émergence »: la différence entre 123 niveaux de pression centiqus Égutrients pondérés
A du hot ambient finstalatiun ca Frclonrerer:t} et ds bruit résiduel {en l'rosenve dit bruit génèré pa: l'installation),
s Emissaire de rejet # : extréminé d'un résens: Caahsé prévu pour rojeter les e Muctis
d'un site,
# Local à risque incendie » : envuisae fermée conresant des matières
combustihtes ou itfiemmahtes «1 nécupér, de feçon Péribique
ou Denctuslle, par ikt 2ersorne.
«Permis de leit» . semis Permittant lé réslisston de travaux
Ce réparutinn ou d'urénagenent conduisent 4 wc 94 nentaiion
des risques our emplei d'ime flime ou d'une suurec charte,
st Percuis de travail s : Poûuis permettant Ja réalisation
de Travaux de réperation &j l'améregement, 5426
C'une Hanvme ni d'ube sntuce
€ Produit pulrérelent » : produit sotide serstitué J5 fires particules,
Peu vu pas des onrie clics, qui, duns certuines conéilons, & |u
# Superficie te l'aire de transit » : sudace Gcresnondant an Cum des
aies veliiées à l'eat-eposaus de prodt:its mipéaux px de déchets nor
18995217 11:és hépéfaiduirets frsonsutanan_ dacmnentt2sS version imprinat)
dlingencax facçites.
« QMNA 2 : 2e déhit {Q} ntensuel M) minimal £N} de chaque année civile (A). I s'agit du éebit d'éage d'un conrs d'ou,
4 OMNAS » : [8 valeur du QMNA telle qu'elle vs su prieluit qrunce année au disc.
« Zants à émergence réglementée » :
- lintésisur des immeub.ces habités au ovcunés par des ciers existantà ia date du éépôt de dassior de darunde d'enregistrement, ef leurs parties
extérieurs éventuelles les plus proches cour, jardin, terrasse}, à l'exelusion 1e celles des inmaubles impléntés dans les zônes destinées à recevoir des activités anisenales ou induxtrielles :
- ‘es 20808 rorsttuctibles définies par des Gocurtexts d'urbanisme apposables aux tiers et publiés à la date du dépôt de Aosier & demande
d'enregistemen: :
- litérins des meubles habités au occupés pr- des Aers qui ont été :mplutés mprès la darc du dépôt de dexsier de demaide d'enngisir chien dans les mes cinatrnstinlés finies &-dessus et leur parties extérieures éventuelles Les plus prachzs (cour, jardin. 1exrasse). à eattusion ce celles des =nneubles ir plantés dans les 20e lestinées à recevoir des activités atisantles ou inéustricikes.
«£one de mélange » : zone adjacents a: point de 1gjet des Euux où Les voncentrarians ‘un où de Plusieurs prilicænts peuvent déparacr [cs
names dde quafité énvironnenentale. Cetle zone rst progortionsiée et Limitée à la praxinnté du point dé sejet tie sérnpromet pas ls respect des normes de Qualité environmental sur le resle lo Ia casse d'eau.
« Zones destinées à l'habitation » : zones destinées à Fhahitation définics par des éosument£s d'ubhmisnic opposñbles aux tiers
Chapitre I : Dispositions générales
Article 3 de Parrêié du 111 décembre 2013
L'instx lation cst implantée, séalisée et exploitée couformément &2x plass e: 2ubes iluments joints à le demacée é'emegistec-nenl.
L'exploitant érurnère ét justifie en tent que de besoin toutes les épnitions prises pour la conception, là sumtuction et l'exploitetinn des
ins“ellations afin de respauter les prescriprons du présent asrèré.
Article à de l'arrêt du 1Ù décembre 2013
L'exploitant établit ei iënt à jour un dossier comportant les documents suivants : = line caps < la démande d'eursgistrenent ei du dossier qui l'sccomnagne : - le dossier d'earugistrement tent à Jour et daté ex fouclioz des modifications appantées à l'installation ; - laréié d'enregisirmnent 1éfivré par le préfet aioai que tout arrété préletlorat reluufà Minsteilation ;
* les répaltets des mesures sur les céusmis at .c Dcuic des cine dernières amées ,
- Le registre rassemblant T'enisesnbie des déclarations d'accidents on d'ingidente Sites à l'issséction des manllagons classées :
- les différents documents prévus par Le présent arrêté, à sevnit :
- 2e plan genétal iles siackages de produits on déchets non dangereux ingries julvérulests (urx. 3] : - ls notice récepiiulert es mesures mises ch œuvie sou séduire inpast sur environnement des anérmions de manspon au de nianiprati oc de produits où de déchets (art. 3, 4 el 393;
- x rescption dos csracténitiques et modalilés d'anprovisionnentezt et de ivraison des prodnits ov des déchiels ei les iuyens mis Sn uvre (ere
QE
- Les dispogitious pentertant l'inlégration paysnsère Ge FiastaLlaron (nt. F3: - K plan ce localisation des risques art. 10) :
- te registre indfiquont 2 nature 1 la quentilé des produite dungereus détenux {2,1 13; - Le plau pénérul des stockages de produits dangereux fast, Ji :
tes tiches de désnées de sécurité des proiluis dangerenx présents dans l'instnllsrion fn. 133 ; - fes apports de vérifications périodiques (arL._L2 et 22}:
- Ies justificatifs attestant dos pronriètés de résistence au feu des locaux à r'squé inc&r: die (ant, 14) ; - les Slémente JG fant de tentrotier, ct de la vétification des inscallations {au 16 er 18) : - les muyens dé luite core Mrcendis et Prvis érvir des services d'incendie ot £e secours, s'il existe, et hs justificatifs relatifs aux canacilés de
lutte canlre l'intendie (£L 19);
- Rs cons.gnes d'exploitation (ri. ZT);
- ls deseriprion des 2isposirions mises en œuvre sour l'ixplantr:ion, l'exploitation, Je suivi, l'entretien, l8 éurveillunve et 18 sise & l'arrêt des ouvrages de prélévement [an 26) :
- Le episue Éss résulluls de mesures de prélévernent d'eau {arl. 38);
- Le ptan des réseaux de collecte des cfrluents liquides fout. 284 :
- los justificatifs altestun] de a conformité des rojcis liquides art. 34 + 35) : - le registre des nésuliuts dex mesures des principaux pemmäres pemmsliant de sussurer de la henne piarebe de l'instasiarion ds rañemeat des
cilluents fai elle existe) au sein de l'installation ar. 27);
- les documesis ayant trait à la gestiun des rejeis atrusphériques (art. 391; - la justification du nombre ils points dé rsjel atratsphérique {urt. 29) ;
- le nouline Ée poins de :nssare de retorbées dé poussières. Les conditions dans lesquelles les appareils de snenure sent installés el expiuités Éert. AVS, — :
- de rogranune Cc sursilisnce dos éutissions far, 49] ;
18/09:201 7% 11:48 4sur)7
Eups:#aida.meris.fr'oonsularion_ docunicat/2K579/vers lon_enpre:
le type ds roman de surveillunce, le noire de relèvés pa point de mesure, le curée d'exposition rt les rérindes de l'année au nie dsvuelles ‘es Ponts de nexurss sont relevés (url, 56.
Cr dossier #t sens à la disposition ile l'inspection des insmileticns c'asécs, le ces éebéant, en luut ar parie, sous foernit infos Maliqus,
Article & de J'arrèté du 10 déceubre 2013
Sas préjudice es réptemerts d'urberisonc, l'explnitant adopte les éisfositions suivantes. nécessaires pour präveir fes envols de penssières ct DaNées diverses :
res voies de circulation ct aires de sitionnatent des vékicles sont tménagées (ones de pente, rvêteraent, mexlalités d'arrosage, etc.) et cinvenabloment nrayées :
- les véhieules sostaut de l'iastallation u'estrafnent pas de dépél de paussières as de ous sur les voïes de cirentation, Four cela cles dispositions salles que He lavage des roues des véücules sont prévuex en sus de besain ;
- ls sa faces 00 cela est puxsibie so: engazonnéss où végdtalisées ;
ces écrars de végétation sont inis e= place, si celu vsi nossible,
Les unes de stockane sort, à la dats de délivramec dc l'arrülé préfectoral, imalantées à uns distance d'éfcigosment de 2U pièires des cotistruciions à were d'kabiion où des sublissemonts
Cestinée à recevoir des norsonnes seusibles hôpital, clinique, maison de renmice, école, cullège, lycée c'otécles.
Toutiois, pour les uistal'pliens siruécs eu tord de voie d'eru 14 de voie ferrée, irsque culles-ci som miilisées pour l'acheminenent ct produits cu de déhes, cr disauce d'éloirrement
ext réthiéc à : 9 inètres ot ve Côncerre alors que Îcs fimiles autres que celles contivuës à ces vaies.
Ces dis'inces d'éoignement ne s'apgticuent pas aux inxtatintions fonsGonrant sur une période umiqix d'une durée intérieure ou évuls à Six mais.
Article & de l'arrêe du 10 décerabre 2013
Les produits nn les déches en irensit sot préférentie:koment cehcminés pur voic d'eau ou par voie ferrée, dés lors ge ces vuics de Lans DOET st VRISIRES 61 vmbregécs à cet éflei.
L'exploitant :écepitule dans uno notite fes mesures 2nisvs sn eve pour réduire l'inpact sur Fauvirarnonent des opéralions de tronsport, cniopossxe. méniptlation 07 tranvusoment de praduies ou de déchets (ciculst'on. cuvul de poussières, bruit, et}. Y sont Égaicment précisés : - es modalités d'appruvitiansenent et d'expédition (itinéraires, horaires, matésiels de transpurt utilisss, Ernfation des vitesses «ur Je ste en
Foix un des conditions météorolagiques, rte.) rinsi que Jes tschniques d'exploitéticn et er-énagementt prévus pair l'expioilent : - tirsre des pisiex revues :
- 0x ÉÉAPOSHOUS prises Sn matière d'arrosage des pistes :
les &éurents Icchnico-éconemiques justifiant l'impossibilité d'mnitiser les vues de anspon mentiunmées ci-dexsus.
Peur bss proi.1$ £e grenulumerie (D. en Sozrrion de l'humidité des produits ou des déchets, les camions entrart 0: surlant du site sont Hichés SE NACRE,
Article 7 de l'arrété du 1G décembre 2043
L'eapioitin® prend ics Jishositions Apyr0psisss cui permettent! d'intégses l'irstal lation dans le paysage, notanunent pou âméhiorer i'intégiation péynaère des Équipernents ou des stècks de grande huuieur,
1} Les précise dans xem dossier de demande d'enrca:strernent,
E'engeuble des installations eslimaiercsu propre et cittretenu cn Pernauentse,
Les aborës Immédiars cl avvessibles de Linxiolietion sont roaintecus en han tal de prapreté. Les émissaires de rojet et leur périnhérie font l'ebiel d'un koïîn paticuiier.
Les points d'accumuletior ae poussières, tels ace les Sapersiiuctures 95 Îes cmcicrenéments, sont notoyés réalérement. 1.65 upématious de Rroyags doivent étre conduites en limitent at maximun lenvol
des roussières.
Chapitre I : Prévention des accidents et des pollutions
Section F : Généralités
Article $ de l'arrêté du 16 téceubre 2013
L'exolsitalion se fan soes la sirveilluree, dicec:e où indirecte, d'une pesSènne nomenément désisanée per l'exploitact, avant une connaîssaace €e La certinire de l'insis! laiton. des éungers et incnnvénients de l'exploitolion induit. dos produits wrilisés o:: stockés dans ‘ins'atlatio= ctdes spositions à etre #7 œuvre On vas d'incidesl se d'accident.
2.65 personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès bre aux instaliations.
Article Y de F'arrGié du LO décembre 2014
Lublisaion de dispos its ssuffant @ l'air compiiué à des fus de nertoyaue #5: ivsrilire, à 'axviasion de eçex Spretlement conis à eur eff
ESSOR 11:41 ur 17
Naps ina MECS TCHGNISAINAUQOR NOCUINENTLAN SE LETSICNT EMIPIINIAHI
{cabine de dépoussiérage dée Vétcsneuis de travui. par exesnple),
Articie 10 de l'arrêté du 10 décembre 2013
L'expléitant recense, suus sa respamanhilité, les pains de J'instalition qui, on rmson des caractéristiques, svt suscepuibles d'être à l'origiur d'un ui on pouvant voie des eunséyuences directes ou indirectes sur les intérêts mant'onvés À Luneie L. 547.1 di onde de l'envirennenest,
Le 643 éeliäunt, l'exmoitent détemminc pour crecuts de ces parties de l'insallation la nalure du risque et puôciae leur localisalon par vas signalinlon acantée #tcompréhansib}e,
L'expaitene dispose d'Un plan général du ste sur lecue] sun re pustéss les diférentss some de danger carespamelant & Les noyues.
Les af di réservniss doivent être conçus pour péuvoir résister aux charges auxquelles :l3 pourraient &lre soumis fveot. neige, ce]
Arëcle 11 de l'arrêté du ji déceribre 2013
L'exploitant identifie, dans son dossier de demnede d'enragisrrement, les produits daugereux détenus sur Le site.
Le présence dans l'instatlation de matières dangereuses va cronbustibles est Limitée aux récesxités de l'expluitalion.
En as de présrnce do te.les manières, l'oxploiaot tien à jour un registre sndrauant la nature et ta quantité suaximale des produits dangerou» détenus, auquel est unnsxé jm plan général dés stockages, Ce rigisire ost tooiu À la disposition des ssrvices c'inesndie et sie secours el le l'inspection des instuilations classées,
Article 12 de l'arrêté du 11} décembre 2012
Sans préjudice des dispositions du code du rave:t, l'oxploicant dispase des cocumencs ‘ui ncanegttant dé connaître La nature el lex inyugs dos rroduits dangereux susceplibles d'être présents Jens l'énstlletice, en particulier les fiches de dunnées de sécurilé.
Les récipients portent en carnçtres Listbics Je nom des produite ct, il y à lien Les symboles de danger conformément à la léyislutiun +e.ative à l'éciquetage des subslinecs, préparations et mélanges dangereux.
Section dt : Fuyauteries de fluides - F'texibles
Aréiele :3 de l'arrêté du JU décembre 2013
Les cuyuuteries L'anssortant des fluides dangereux où insalubres e1 de collecte d'efilnents pollués où suscepiibles de J'éirc saxl élancties et
césisiont à l'action physique er chiiqus cés produrrs qu'elles sant sukceptihles ile sontenir, Elles sont éonsenablécient rrpbrots, omtatonucs at cor O:6s,
Lex Azxibles ulilisés lois des tréttsfesis doivent Étre entretonus &t santèlés, Eu es de anse à l'air dore, l'apération de trarsvesecst doit s'urré.er vuloe.aliquement
Section [I : Cuomportwment au feu des locaux
Article 14 de l'arrèté du 10 décembre 2013
Les locaux & cisque inccndie, identifiés & l'article 10, présentent îes caractéristicues de réaction ct de vésistarec au fou minimales suivéntes : - nu extérisuts RFF 66;
- nus separetits E 1 ;
- plañchers'sol KE 39 ;
- pores et fennetures F1 50,
- toitures el couvertures ce toiture l& 30,
Les ouvortures effectués dans les éléments néparetits épassage de zninss, de seralisations ou de convoyeurs, cie.) sont miss de dlisnos:sifs aseuvnt un degré cuupr-feu équivalent à Soit exI8É nour ces éléments sÉparalité,
Les j:stiteanis ahostant des propriélés de résistance au fee son conservés et tennis à a dispusilon do l'inspectiati des instaustions c'assécs.
Les dispusiiuns du présent mtiele ne s'apphquent pas aux inslullstions lor:cticunant au une pâtode vque d'une durée iniérieure vu égale à six mis.
Scction LV : Disnesitinns de sécurité
Artiele T5 de Fartété du 14 décembre 2013
san distoss ui: L'nsrallre tTis' Rte JOUET DRTACUrÉ (Onirée Les élti.S DE ECCOUT: SUIS ent APoens: ermahènce d'au moins no accès à l'insigllation pour pernen:ce l'intervention des services d'isendie el d# séicurs. F pau 2 te SE IUT MUSC CN MUVTS,
IRGOSDULT Ti16R hitps:éaida ineris fiicensul:ation_cocuricr.e/2x SFUversios iempri
Les véliines S'atnent sur le site scans occasiorner de gêuc pou lacecssibihils des coins dex services de serons depuis lex soirs de Gi lation extemes À l'Etedulion,
mEne en àvhors ces heurex d'explaitelion st d'ocvenurc & l'installation.
Article 16 de l'arrûté du 14 décembre 283
Les s'srallations smt maintenues constamment en bon ta: d'entretien ct Leluyées aursi souvent qu'il ei niscssaire.
Toutes lex préreurions sort prises acur év£er ur échuenent dangereux en me srpression der inéallatiuns. Des appareiis d'extinction Epprepriés &i:st que des dispositifs C'errêt d'urgente SOL
Céiretenns constamment cn bon étar er vérifiés per des tests périodiques.
Article 17 de l'arrété du 10 décembre 201
irdrauliques €: pscnmatiques sont conformes aux dispusiiens du däze: du 29 novembre 1996 snsvisé Gu, le ces échéant, sua cspositions réglementaires en viguerr Liles sont rédifes à ce qui ss Stciement
Kcessairo aux besoirs de l'exploité"ion el som eñtièremient corstitaées Àc natérisis
unilisables dans lex atrrosobères exnlosives.
Deus les paris € Finstaliation meutinnnées 3 l'arc le 10 cf recensées « almosnaäres cxflusioles ». les mstx!latioon ékorriques, IAÇAR qUES,
AiTicle 18 de l'arrêté dm 10 détemhre 2012
L'exploitant er: à Ie dispositioz éc l'inspection des instalxicms classées les éléments justifiant que ses instaflations Ébectriques sont réxJisées conforme aux rèrles çn vioucur, errctentes
ur bun état et vérifiées.
Les équipemenrs métalliues sonr mis à la core confonrémet aux glements ct aux mures apalicables. Les matériaux utilisés pour l'éclairage natural no produise pes, lors d'un incendie, de goutes enflanméss.
Arliele 14 de l'arrêté du 10 décembre 2913
rlalle un sg dorée de moyens de fulte cocise l'incendie ADPCPrISS AUX disques, noramAEN :
+ Cor moyen æermeltert d'alerter les sorvices d'incendie el de secours :
- de plans des loccux lactlüert l'iutervenlion des services d'incomlic ct de scouts, avec une description des émgers pour chaque Incsi, comme présu à J'astighz lit ;
- d'annarils de fuite mire incendie (PESeS L'eau, pocaux, pr exemple} en rome suMisant.
6 Fa dx cuyens de fuite contre “inécocie Fignne dans le dnssuc: de demra4és d'enreg'steanent, |? CSL trensmiis aux services d'incendie 21 de secuss. Les observation qui poweré ent être Aies pur ce crier sant prises sn compte par l'axpluisone.
Les moyens Le lune conire incendie sant capables de fonctiacner efficucemert quelle que soit le ICT pératUre Et MolzmmDert er. bé-iode de ER L'esplofant s'assure de 12 vénificatioe périsdique et de la maintenance ds inatéricls de sécurité et de Intie contre l'incérd’e Tonfonuémen: aux
référentiels en vigucur
$cction F : Exploitation
Arrléle 28 de l'arrêté du 10 décembre 2013
Dans les parties de f'ic:stallation secezséss à risque en appticatiun de l'article M, Les trevaus de réparxtios vu d'aménasement conduisert à one geo liut: des risqnes LE pervert Être effects ar délivrèrce d'un à aermie
de tuvil 5 el écenmeilement dan « puis de feu 9 et en #eSpeclent re consitne perieuÿière. Ces parmis sont déliesés aprés analyxe es risques Hés aux 2ravmix ec définition des Mesurcs uppropnces
Le «permis Ce travuil 9 et érontvellennt Je x permis de feu » €? [4 conrigne paroulière sûnl Hadlis er vis£s par l'exploitant où par une pPosonne qu'il étra nwrriément dsistéc. Lersque les travaux sent ceciuis PAT uug enironise extérioue, le « nesrnis de trazail » et érentucllertent le « permis 66 deu 5 et Li consgue prsticulière re ative
à la sécurité de Finstal'atien sont sjgt:s per “exp'oïant el l'entreurise extétieure où 1cs PErSONneS auLi SUP vor mÉmenNt désienées.
Agrës la Sin ss travaux et avant te pres dé l'activie ou conf guraiun stxadar:l C'expleñetir,
une vérificauion des jasisllations st eNtciuéc par l'exploitecut 2 som rcprésealant ou (s tCprésentun de l'éveutielle caicprise extérieure.
Dens les Sutics de l'instalfution présentant des risques d'incendie ou explosion, 11 est interdit d'spporir du feu sons une fomtg gneleunque, sai pour
la réslisation de tmvanx ayant fait l'obiet d'un « permis 6e feu », Cette interdiction 2st afchéc cn caractères apj'arenis.
Article 21 de l'arrêté du 10 décembre 2013
Des consignes somr éhblisé Lnurs à jour el affichées dans e2 licue Léquentés
par le perso.
Ces consisres mdiquen rotumment :
lécudict-cu d'aproner du feu sous noce force quekinqne, autimeut intecdivion
de Buse dans les ZOuSs résenlunt dés nsque2 dE: Cris ; a rifiation do bon lenstiorr cent des civils
aan soute Cpéretian dé dépriage :
“'hrardienon Se tout brilage à l'air linre ,
Aion de le nn ce monenn Loan tre Lange ane à
2mm mm immense - x
18/09/20) 7 11:4f rJ7
NUE ee RENE PIE ALIEN AN AAA MSI CES TE RETE LU APRES ER Te 47 Vo PRAUL TER Hi tG D)
* és procédures d'irèl f'ureance di de sise en sécumnié des irstkilations «! des CHTYOYEUTS ;
les mesures à plémbre er cas de finite d'un récipient ou d'une tmyaureric contenant des prxbuts pulvérulents : - ls modalités de mixe en œuvre des dispasitifé d'isalement du réseau de S0ileite, prévuss à l'ucticke 21-14 du présent a'èté :
--68 noyens d'exiicciion à uriliser ci cas C'inceudie ;
- la procédure d'aicne avec ies numéros de télénsone du iespesable d'intervention ce l'établissement lies arrviwes d'incendie et Le seculirs : -l# inudes anérafaires ;
- la Iréquente de vérilicrcion des dISPOSIAS Ce sécurdé ct do mitetion ou de t'aitément Les puliions ct minsances zéné'écs ;
- es insructioss de maintenance e1 de nettoyage. y cnnpré colles des évenrielles structures susponant :es stnckages :
- loalieatos d'itlonter l'inspection des installatiocs clis ten en cas decide.
le nersamel cammaît los risques présentés ur les instatlations en onctionneunerx nnai ou dégradé,
Les préposés à Ja si veilanec ct a Ferretioc des 2e llaLonx sam! formés à ia cenduie à teur eur cut d'imcicent au d'acc'dent 2 ice ass avec l'ernploi des moyens de lulte voire lEncendic,
Article 22 de l'arrêté du 14 décembre 2013
L'exaloiteut assure on fait etfecluer L vérificatioz périacique et a mairtcrance des imcériels de sécurité ce de Jutic contre l'incendie sirei qua eks
dispasiafs pennenteut de arévenir les surpressims.
Les s&ifcations périodiques de ses gratéricls sont parlées Gains un régie dues segicl sont Sgelement mentionnées es scies dorées à ces vériceticns.
Section VT : Pollution: accideutciles
Article 23 de l’arrèté du 10 décembre 2013
1 Tor sczage d'in 2kquide susceptible de créer une paliiion ces saux on des suls est associé àue capacité de rétention dant le vo:ame est su ins Égul à la plus grande des deux valeurs suirsantes :
100 % de le cupacité dé plis grené réservoir ;
SK de la copecité tatele des résoreairs 2850c7é5
Cace dispositica n'est pas applicnole aux bassins de iraitecezt des caux résid.mires.
Pour les storkeges dc récipients de cupecité unitzire inférieure as égale à 235} Hayes. la capacité de rétentiou sst au coins épée à : - dns le vas de liquides mfimmabtles, 50 % de La capavité totale ces is :
- ess les antres cas, 20 % ile La capacité totale des fus :
- dans ‘ous lès ca5 866 Lites sninisautn o: égale à la cagnciré waele lersque celle-là est intérieore à 800 litres.
U. Le capasité de ectinn es! érmçohe aux produits qu'cile sourrait courenir 21 résisle à l'action physique ot chumgue ces fivides. T'en est de rtäme pour son dispos=if d'obluration. qui esi maintes fermé.
L'éunciéilé du {us des) réservoir(si associé(s) prut écre conuSlés à tout mount
Le sioccagc des liquides istlesmnabes 2insi que des aulret prckets toxiques. cotresifs on angcIEUX pou Ténvircinancn nest pornms sous le néveñs du sol que dans des réserrois en fsse snaçounée, ou uvimiés st, pour fes Hiquides ir flammahles, dass les condiions énancérs ax
paregrepaes À et TE Ge présent anicle. Toix nonveav résonver installé sous Je
NI. Rétent:où el con fmmenz.
Le so) des aires at es Jacaux de stocxage où de manipulation ées matières danzéreuses ou +uscæeplibles de créer ire pulluË on de lei: ut du ss!
est éercke et équipé de façon à pouvoir reancilbr Les camx de tavage ct les maitres répandies accklente:leunent, Se faigen à c que Ir iiquids ne puise: s'écoulér hors dé Faire où du kacal.
Les matières recuetllies son? de préférence récupérées et ecevclées ou, on cas d'impossibilité, ‘raitées conformément aux dispositions du n:Ssent rs,
Toutes mesures cuil ptises our recusillir l'ensemble des raux ét Us écruferrents suscoplibles d'Etre palluës lsrs d'un écière, y canrpris see ans
<élisées lois d'un incerde, afin qus celles-ci soient récupérés ou trañées afin de prévenir toute patlaünn des sde, des égeuts. des cos d'eau ait êu aulku nature.
Le vuluime récessair à 6e Snnfinement est déterminé de Le gen suivante, L'exp'oitent calcale In sommes :
- du vo-ume des malrss stockées ;
- Cu rome d'oau d'extincron :Xcessaire à Ja Lite conr-c lincendis, d'unc pat ,
at volume Ée pradt:31 Hidéré par cr inrendie, d'arc pont :
cu volims d'eau Ré aux ricrapér:es, à mison de 10 Sirps mor Sète carré ile surhec de draicage vers Leuvrge de confinemen: lorsoque Je
Tasse voa ans Ame ge 2 4 ùmon anus ln ca Lo ee mm res nne ut 7 a pen AA mme mu dé mmaut cat Lun JEmalleipmun mm da mu Ste see mA Mt da pur Drame ‘8
lSoyiras-svient :
18:69:10. 7 11:48 2x FA at
bltps#aida.incris.frconsalatian 4 oturient 285 versiar impr
—— — — —!
tstières ra *U#ponsiuEt Loales F3 vn gt
DCO Grur eÉlueu non décauté)| 133 mg/l
Hrdruubures totaux 10 mg: |
LV, fsgieraene des réseutx d'ess.
Le éireait nicessaire 4 la séutilisation des sxux indusricl'es telles que prévus au demier alinén de Euicle 25 est conçu 1e role matière qu'il re rhisss durer Gien 4 des pollutions accidentelles,
Un spas if d'arrêt c'tlimenatiun en rav de nracéds de linallaion, en ces de rete! accidentel
des sRux 16ctiisécs, et prévi,
Chapitre TI : Emissions dans l'eau
Seerion ! : Principes généraux
Article 24 dé l'arrêté du Hi décembre 2013
Le ‘oncliarneinent de i'iustallatinn çst vomptivle avec Jes ohjcrtiis de quafité et éc quuncité
des euux visés ou [V de l'article L,213-] du code de lenvronnenmenr.
Les valeurs linitex d'émissions presc:iles sont celles fixtes dans ic présent arrêt ou celle
revues à /n baisse ct présemées par l'exploitant dans so dossier afin d'intégrer Jos oniee:rte Drénentés à l'ulinde ci-dessus.
loir vuque p6fluurs, le flux njer est inférieurs à 10 % du Pux adorissibie pas le milieu.
LA option el l'exaloitrtinn des installations rennelent de Litiier Jes débits d'écu vt los Mlux nolfuants,
Sectiun IT : Prélèvements et consommation d'enu
Article 25 de l'arrêté du J0 décembre 201à
Lé prélèvement re se sinar pas duns 36 cuns où des mesures Férmanentes do répartition
quantitative 97! &1£ Esttuécs au litre Ée Paisle L. 21t-2 on
Le prélèvenent maxinai cectué dans le 2éxeau public cou Je milieu maltcret est
iéte"miné par l'exploitaiu durs son dassier de derange dasgistregent, sans fourelais clépasser 7£ m'leure pi 75 One.
L'utÉserian des eaux pluviuies non polluées est privilégiée dans ies pratdés de me Luvsge
des ineillalions, d'arrosage des pistes ct des suc ks de prke {5 vu de déchels Don déngereux ltéries,
ete, Afin & Jüniter ei de réduire le p'rs pousihle 1a Gimoninalien d'esu, des disousitis de
Lurisrion d'éeu nu équivalents sont privilégiés chaque ‘is que possioie,
Les eaux d'arrnsage dés pistes min revétues et les eaux d'anonage des sockages van réctilisécs Lnque fois que posrible,
Article 26 de Parrêté du (0 décembre 2113
L'éxproitant ioue, dans sun dossier d'éntegistrerment, les dispoxicians prises Jour itmplantsson, Pexp'oitution, Le survi, lentraiier, la scrvet fance et lé mise à l'arrêt des ouvrages de préféventent d'en.
Les listullations de aréloversrent d'ou sont munies d'un dispasitif Le es latatisureur,
Ce disposiul est 1élevé Menkucllernert. Ces teievés sonl Chekis'és 6 cunservés duns le dossier de nstellntjon,
Eu cas de rnscordenent sur tn réseuu Péblie au sa: un forage en neppe, l'ouviupe
est équré d'un dispuxitif de disconnexion.
Les armnges de prélévement duas les cours d'eau ne &Snsnt pas écailcment nojinal
des eaux ct il'entrevent pa3 les coulintités Sobgiques.
Articte 27 de l'arrè(é du 19 décembre 2013
Tuts séalisatian de forage ea! comfarsie avec les spusilinns de iardele L, 411-1
du cour minier ét à J'urgé Ju 1° aentoniote 7602 Cxunt {es DSrions générales applierbles aux sondage, forege, créatinn de puits G d'euviage souierruin sounus à déclarien en applicution de arlieles L.214.) à L. 214.3 du ocde de l'environnement ut refevan: de brique : 1,12 «le la namencature tixée ders l'article FR 214.1 dy cos de labironnement
Lors e ia réalissrion de orages, inntes dspasitiuns so: anses sur #6 Pis
Mlce En Gornmunicalinn des qapper d'au dittinctes u1 pour prévenir tonte iatradoction de polutien de sucfice.
E: vas dé vessatinn d'uliisstion d'un tone, l'exploitant grend les mixures
2pproutées pour lOUurerigs ets te cumbfernent de ce auvrape à Gr révilec le pal'atiuti des Haynes déan suicttaines.
LAAMMAOIT 1 E:28 sur 17
hétpaaida.ineris féronaitatunn document 285 "Ov wrsion imprinrat | _ mp
Section JEL : Collecte et rejet des effhrents Jiquides
Article 26 de Parrèté du 10 décembre 2913
Lx collecte iles effluents s'efcerue par deux types C'ouvrages ::dénendants : les fossés ce d nage pour les eaux non potinées et ks réscaux éltovhes fiuvauléries} puur (cs autres cFluents.
Îles mterdit d'établir des Hairuns dhecles encre kes 2éneeux de collecte des eMuents devuru suhir un lraiteunient ou être détruits et ic iilieu
1ÉcetGur, à l'excention Ces vas accidentels où le sécurité des penioruies vu des ins:allatitins serail COMIEMYUUSE,
Les eaux résklunires rejetées par les irsteilaljous re sont nes suecenbies de dégrader les réscacx équinés de tuyauteries de l'insattation ce ce
dégager des produits tisiguez on inflammables dans ces ésceux, évencue:lement par mélange avec d'entres cuents. Ces eTlients re coniennent pas de subslances de rotsre à géier le bon fonctkinnement des ouvrages de Sailement lu site.
Le plan des uuvrupes de collecte des effluents lei apparaître les lypes d'ouvrages (fossés vu tuyauteries], les sccteurs collectés, le sens d'écoulemcat, ss polurs de branchement, regards, avaloirs. postes de relevrgc, posres de mes. vannes manuelles et atomiques, &te JL oct
ecnservé dans le dossier de demande d'esregistrement, daté et mis à jour er rant euc éc bcsc:n.
Artkle 29 de Parrcié du 10 décemhre 2014
Lës noints de rçjei clans le snilicg: narsre] sent en nombre aussi rédisit que possible.
Les ouvrages Ce rcjet perméttem une bonne ciffusion des effluents dans le milieu récepteur et une mr miserion de la zane ils mélange.
Les dispositifs de rejet des eaux résicuaires sont améragés Je manière à réduire aulant que prsthie ba portahatisn apportée au lieu révenisur aux khozés du point eut, en fonction de Poilisation de l'euc à proxEnité imtnétiète ol à l'uvel de celui-ci, ei à ne pas géncr à navigalion
Article 30 de arrêté du 16 décembre 201
Sur chaque luyauterie de rejel dl'eMiuerts soc prévus an poirxt de p'élévoment d'échactitlons ct cs points de mesure {débit wmpérulure,
LontentyalÔ0 en poluaut, &Ic.).
Les points & mesure sont implantés dans une section dent les serucléistiques (réctilude de la senduite à l'ement, qualssé des peroës, régime dl'éceulement, él} pérneltent dé réaliser des èsures sopréscntetives dé manière que 18 iresse n'y sort pes sensiblement ralentie par dés seuis sa des obstacles siurés à l'avs) et que l'eflruc:t soit suffisamment tomogène,
Ces poiris sont aménagés de manière à être r'simenl accestibles 4 permettre des iv:erventions cu toute sécurité, Jaures alicposi-iuss sont épalerent prises pour faciliter l'intervention d'omenisines extérieurs à ta demande de l'inspection des mstallatinns classées.
Articlt 51 de l'arrêté du 19 décembre 2012
Les pluviales nan polluéex sont drainées our des fossés. Le circulation des engins po pollue pas les eaux cle cos foncés.
Ces eaux phiviales non polluéss peuvent tre Wifitrèces dzzs le sol.
Les aux pluviales onteunt en cralict aves lue zines d'alimantélion en carburent à: 'enirctiot des véhicules sont couisiééiées some des etix
pluvia'ex poiluërs.
Les saux plivales poliiées site À un uissellerneat sut les voics dé c.zcuiation revues, a27cs de studonmemont, de chargeinent et déchargement au aulres surfates imprrtésbies sont c0.Ioctées spécifiquement et {railées par un ox plusieu:s dispositits rdapiés aux jutluants 59 préseuté.
Lorsque ic ruissellement sir l'enscble des surfaces imperméeLies du sie (voiries. aires de parking, per exemple), eu cas de pluie corrcspondert au maximut dévcennal de précinilaliuns, es suscegtiho de générer an déhit à la sortie des ouvrages de Wuitoment de cos aux supésieur à ET X di QMNSS 1e rail'eu régepieur, l'exploitant mot en place ur ouvrage 1le vollecie afin e respecter, en ons ds nrécipitacions lécounalcs. uu débit imiérieur à 10 %$ de ce QMNAS.
En as de rcjet dans ur ouvrages colfexuif de collecte, l'autorisation de déversement prévue à Farlicle L. 1331-10 eu cade de la santé pablique fixs notamment le défait meximal.
Les eaux ptuvisls polluècs (EPaÿ re perve:u être svietées au nuilicu patuzei qe stus réserve de resneuter les objectits de qialté ei les valeuts inites d'énrission Dxés par le présent uréé farciele 34 à 36), Lonr zçjec osi alé dans Je temps en tant cuc de besein en vus de respecte: Juu
valquss linyites fixées par le prékent anêté, sous réserve dr la compatibilité des rejets présentant ke niveaux de pallutinr définis cidèpseux avec is objeclifs ile queliié et de quantilé des eaux visés an IV de Lamiclz ©. 212-1 dicode de énvirgnneiert.
Article 47 de l'arrèlé du 10 décembre 2013
Les ceicts directs qu 2 directs d'sau tésiiuaires vers los eux soutéermmines son irilérdits.
18:0$22017 11:18 LD sur 17
hüps aida. inens. [cons ailatiast documeut285 version tnt
Article 35 dé l'arrêté da 10 décemhie 2019
La dilution des efluccts ss ntcrdite.
Articie 34 de Parrèlé du 10 décembre 2013
Les Aescriptons Fu présent article s'applaten griquentent aux rcjcts Cireuts at nilies nature].
L'expioitenc jnsille, lans son dossiér d'erngistrenent, que Îc GR sneximai journalier 9e dépasse pas #00 Eu déhil moyeu inréranmxl du cos C'EAlt
La teipéreiure des eWGerts rejctis cat inférieurs à 30 °C et leur Ph est coms ure $,5 ct 8,5.
La tnociticulien de cçnieur Lu mitien récente: fecurs d'ex, le, éting, eunali, mesurée en un point reprèsentalt” dc Ja zone de trélangs, ne passe pas LÜC ing PAël.
POST 365 Caux CÉCEPITICES, 186 rejets n'indyisent pas, en dehors de :n ranc de mé langs :
+ une Éévahor de lempémturs sunérieure à ].5 “Cnour les ceux Salrnnicoeles, à 5 FC puur les cûta cynrinicoles et 2 °C pour ic éartx conchylicoles :
une lecupéreture supérieure à 21,5 °C pour fes euux sa! moricoler, & 28 °C poru les suvx cypricicoles ot à 25 %L: pour les ciux descinées à Je production d'eus elimenmaire ;
- 28 pli en dlehane des plages dle valeurs scivanues : 6.9 pour les caux siinanicelss, cyprinicoles et pour les canv d6 baigrade ; f,5-E,$ pau: les aux costinées à fe praduction alinrentaire ex 7-S pour Îes éaua
cunchylicoles ; 7
UP ACETOISSOMN Supérieur à 50 Si Les matières en suspension el une variation supérieure à 10 % de Lu #finité Seur Les suix cenchylicoles
Lés dupositio:.s de l'a'inca précédent re S'agaliquent pas aux eaux marlces des déurtemenrs d'uutremer.
Ardicle 35 de l'arrêté du T0 décembre 2#13
Les caux pluviles pollnèes {EP} refutées 31 milieu naturel respectent les vateuys liniles de couceniretiou suivantes : - MEST : 45 mp1 :
DEC (sur elllzer: nou dévunté}: 125 245:
- hycrocuibuses Lotaux : 1Q 111.
Por aucun de ces poHuarts, le fcx maxims! journalier est prés:$é dans le dossier de demande d'énregistrecert.
Dens le cas Ce prélévemente mslanetés, auçua résuliat de sesure ne dépasse le deuble éc la valeur lirsite prescrite.
Article 36 de Furrêté du 10 décembre 2013
Le 2nccordesrent à Line station J'épurat:on colleutive, srbaire ou fndustrielie, ='cst autari sé que si l'infrastructure collective d'assainissement pl L
Gréseuu 61 Station d'évuralion) cs aple à ucheninel et à traiter l'eMuent acusi que Les Louss résultant de ce tailerent duns de bunngs cumlitions. Une aporisiéion de déveisesnent cet établie par lofai £SSiunnaircés) du résetn d'axer:nisseren’ c1 du réseun de culicete,
Sous :éxerve de l'autorisation dé roccidement à 14 lation épuration, Îns vaieure lirsites de cuéenilration impaséces à l'eficut à La surtic êu ste ne dénasseunt pus :
- MEST : 449 “ngil :
- DCO : 2 GK rcgfl :
- hydrmcerbures loliux : 10 ag.
Pour {a -cnpésalure, le débit ut le DH, l'auturisatian &e déversement duns ke géseait avtdic fixe La valeur à IexpEcrer.
Sauf dsposidune contraires, les valouss Lirnites ci-dessus Sappiiouent à des prélèveineris, mesures cu analyses Huyens réalisés su- viRgtuatts heures.
Dans ie as de pKlévements Justantutis, euven résalai de mesure -u dépasse Le Éouble de a vafcur lirure prescrite.
Section V : Traitemept des cffluents
Article 37 de l'arrêté du 16 décembre 2043
Les insral'ations de rairomient ces cHiuents sant Conçues El Xpluitées 6 manière à faire
Ace aux variations de cébi, de lempéracne wi de compos hun des ci£ugins À traiter.
LS puincipetx pardrèires pounettant dc s'assurer de leur hanng merrbe sont mosuréa
Périodiquemnent, Tes résultats de Les mesures sont purtés Sur Ur cegitre dentyslnnenc infvrmutisé et cunservée done le dossier d'exs'oñation pendant din: anrécs.
Sans indispersailié où nr dyslorctiarnement des MiStallutinns de trafemert ect susvuntib'e de cunduire à un déuxsement des valous Jinuies
Lex rspesitl de treitment sen couvutenent epreten:s. Vs son viragés
et erés réguErement, & une écuence permettant d'ass_ nt eur hon
18:59:2017 11:43 sut 1%
ETES ER EC ET CETTE ET EN PET
fencricmen re, En lou état de cause, lc report de ces opérutions do v:carge et de Garage ne DOUITA pus cxcÉder dur ais
Vo dispositif pement l'ohawalion Ju réseau d'évacuation des coux pluvisiée poliuées eat implanté de sorte à riinterir sur le site es eoux ut cer de dsskmetionnoment de lnsixlatior. de tréiierrænt.
Lrrs de le vidange, dne vérificutlan du bon fenzionnement du dispositif 'obluruion cet épélemeut réuliséo. Len fiahes de snivi du néloyage &
dikpos tif Je Irsitement ainsi que las hordercrux de irélteisent des déchets détruits ou reurvitss sent tenvs à lt disposition de l'inspection des installations chassés,
Ardcte 36 de l’'arrdté du 10 décembre 2013
L'épañdage dex houes, déchéte, fMuenls où saus-produits cst interdit.
Chapitre TV : Emissions dans l'air
Section F : Généralités
Arlicir 39 cte J'arrêté du 10 décemire 2033
Touies lés disuokitions nécessaires Son prises pour que l'établisserscnt ne soil pas à Farigins d'énussion dé poussières susceptihles d'incoisrsoler ie voisinage
et de nuire à la sant nt à Ja técurité publiques, el ce même en période d'inéclivié, À se titre, l'exploitant décrit tes différentes sourccs d'émission de po sssières, aus bien :flses que conalinéex, e{ définit toutes les dispusilions nyles uises en Cuve pOur évitas ea Niiiités l'émissior + [x p'opsaction dex poussières,
Des éisposisions pestion.ièses, Lost au niveau de [1 conscphion et de la construction (m2ianluios ex function du vent, des Lbériments alentunr, des
rideuax d'arhros, ete.) que de l'expluitalion de l'insta:larion, son mises en ecuvre le manière à liner l'énixion dc poussières.
bn fonetion de Ja granuluéine ct de l'tiniéité des produiu cu des déchets on dadgereux inerles, los anérahons de chargemaenl où de déchurgernent nécessitonc des disposiifs smpérhane lénussion de poutsiéres, tels que :
- CApotage ec 1spiralkin rac:orféc à ue installation de traitement des cttluents :
- brumisatioa ;
- syslème 4apésmt Lo hauitur de lu chute bre los des déversonents.
Loisque ies sockuges des produirs au des diche:s run ilungereux inottes s fon: à J'ai libre, los scockapes sont bumiditiés pour emgéclrsr les envo’s c Joussièrés par lernps see ct lorsque La vitesse &u vert le nécossite.
Les filers (éléments fus inSricurs à KO pra) duivert dire eonficés (sachets, récipients, «iles, bfcimeris formés), Le ces échéant, les silus daivrpt
ëce unoiis de disnosiliX de conicéle de avean de manière à éviler las débordancats. L'air s'écieppurt de cer sis chit &lre dépanssitré,
Section IL : Kejets à l'almosphère
Acticlk 40 de l’urrêré du JÙ décembre 2013
L'exploitant assure une survei'lunse de la qualité de J'aër pat la srusure des retombéos cc poussières,
Le hômbre ce points de mesure Jes conditions dans iesquelles Jes appareits de mesure suni instaliés ct exploités sont decrits dans Je dossior di: Semando d'ecgistement, Uu point perrneftant de éérerminer Je niveau d'empoussiéenrent arhinst {e hair de fond n) est prvut,
Les exploilerts qui pericipent à un lésean de inèsise de Ja quatilé de l'air qu cempers des mesures de retotubées de poussières peuvent &re
dispessés de celte chligatinn si le résert existant pornet £e nuveiller coneclement les eifets de: lente rejets,
En vhesev ce le dérotion du vert som resurées el enireggisirées en continu, A défaur d'uuté salon météc rulugique stiisés par l'exnlninnt, Ice
données dé lu stxtian météerotogique la plus proche sont récupérées. Lex ornées enre Lisrréer ou récupérées sou maintènss à Lt Éisposilion de l'inspéchon des installatinns classées.
Les dispesitions du préson aiticle no s'applique pes en inlullalions Rmelionaxnt sur vec période vaique d'ane durée infésieuce ou évale à six tauis
Section 1 : Valeurs limites d'émission
Article 43 de l'arrêté du L0 décembre 2043
Lex méthndes de mesures, de prélévements et d'anaiyse de référence 6: vigueur sort xèus per ant lu À juittar PUS susvisé,
Le débil des ef'luvrts vareux ek. exprimé cz n'èxres cuocs par heure rapporté à des coudilioss nur:talisSes de tempéralure {27 kelvinsi e: de pression (10,5 kilopasce!s) uiès déduution cle la vapeur d'en: fgxx svcs).
| kg'beure par phiint es rejit.
18-00/2017 11:44 1 ser 1°?
Mtps:éaida iris. frécansul'ation document 28570: Fsion Smprr
Les valeurs limaes s'rposent à fre mesures, préévenents et analyses mnyots sén'isés Sur ue évrée d'une dezsi-heure.
L'explsitant met en plate un réseau rerncttent de uisxirer le suivi Ces retourthècs dé poussières dans l'environsement, Ce suivi se fera suit paris réciode des plaquettes de dépêl, set, prélérenticllement, par Jr méthode ‘es jauges dc rtomibées.
Les mesure de returbées fe poussières par la suélhnde des plaqueltes ét Vépôl so2t réalisées conformémeut ucx dispositions cle ‘a norme NF X #1 097, version décembre 2ü084,
Les iresures dé nelumhèes de pousrières par Là méthnte des Jauges de tonhérs sou réalisées cozfecrmemc: aux dispositions de te norme NF X 43-011, veruon soveinb:e 2005.
Chapitre V : Emissions dans fes sols
Le présent chapitre ue coranente pas de disposition.
Chapitre VI : Bruit et vibrations
Article 2 de l'arrêté du 10 décembre 2013
Îes bras is par lex insrallatiens sant réduits cu maxi.
La livraison des atières prerniêres et l'expédition des nrocnite se font préiertielkment en période diurce.
Ariicle 43 fe l'arr&lé du 10 décembre 2022
cs mesures d'émissions sonores sont ceciuées selon ta méthode définie au aûtexe] Eu préert arrêté,
Sas résorre de dispositions plus contraignantes définies dans Les doruirents d'orsanieme ou de plans de préventon éu bus, les Snigysione sncres Je l'iaxteiliron ne sont pas à l'asigine, dans les zones à énereunee réglementée, d'une émergence supérieure aux vuleurs 2nisstbies déGünics daus le tablssn T suivant :
Arbleau L. Niveaux d'émergesce
NIVEAU DE BRUIT AMBEANF ÉMERGENCE ADMISSIHLE MERGENCE ADMISSIBLE
“xistant Gang lès zones à émerrener puur ls périvde allaut de ? heures à 22 pour la périodc shant de 22 heures 4 7 régléinené: heures,
heures, | jénetuant Le bruët de l'installation)
jruuf dimanches et jours fériés Lis que les dimanches er jours fériés | nn PE L —— mt
“mt —_— — Supérieur à 4% ef inférieur au égali4s *.
Es n A 1 > l 284) 6 dB(A) j éBfA)
Supérieur à 45 UH{A} L dBfs} À | 5 IbLA}
|
De plus, & nivesit de bruit en lrnite de propriété de inst ation ne dépasse pur, Josequ'lc est en frnctionnement, 73 dHÉA} pet la période de dur et 64 AB(A1 pour la période de nt, saut si le bruit
néséurt pour In période considéée s5t supérieur à éctle timite.
Dans ïe cas 6 Je bruit particu her de l'établissement est à touatité marquée, de manière xb'ic où cyclique, sa durée d'appariion p'excède pas X) % de la dires de fouctivunen:cnt de l'établissement
des Chteure des périodes diurne ou noctume délinies sc paint 1 9 de l'z"cexe [du présent arrêté.
Article 44 de l’arrèté du 10 décerobre 2012
{cs séhieuies de trenspurt, es patériels co an#entiou et les cugins éa chantier n'iisés sont Cunlormes aux dispusitions en MigueuT 2 matière de liritios Je leurs émissions sanoces.
L'usage de Luus appareik: de conmunicedan Pi vis £coutiqne (sirènes, *vérissens, haut-parleurs, erc.), gêne pour le vuisi rage, c6linicedil, sauf si leur ne ploi el réserve à la prévention et
au sipralement d'incidents graves 02 d'accidents.
Article 45% de l'ayr£té du 1 décembre 2043
L'isstellation est cons‘ ts, épuisée e1 exaioiée afin que ser ronvtinnnement se soil pas à l'enlgire de vibrarioss dens les canñstrurrionx evoisinantes suscantihles de corpronettre
[a senté uu Îs se mit du voisinage Ou dr constituer use zuisance pour ceui-s:
Chapitre VIT : Déchets
Article 46 de Farrèté du 19 décembre 2013
L'expotont pond toutes les dispusilicos aévesszires dass 18 crLuniou 41 lexnloialiog de ses instalutinns pour assurer she hote gestion des
IRO20 1 11:48 Sur 17
A hlips aida ineris Hconsuitation
docurrent/28570rv Erhon_impriinal]
déies de son CbL ECse, AMEN :
- Bones à la soures la quantité st la toxicité de ses décticrs ;
+ I, JEchCler, valoriser s05 sbus-produirs de fäbcication :
+ S'assu*c7 GU Lraitemere Qu Ou prétrailemont de set Kcheis, :
- S'assurer, pour les déchets uhunes, 1lgnf le volnme est sriciement limité, un stockage dans Les meileures voriions possibles.
De facon générak. l'exploiteat organise la ostion des dochels dame iles condit:ont propres À særaniir 1 préservation des imtéréls visés à l'article LU) et L SAIT de gels de Sonvigemnement, 1 s'assure que les in
Article 47 de arrêté du 14 décembre 2413
L'exphiléut cvctus £ l'intérieur de son établissement le Séparatior. des détlie:s dé fipon 3 facilite: kur traitement va leur élzmination duris iles filières spécifiques.
Les déchets @ résidus produixs sant stockés, avars leur revalerisation cu teur Éimination, dans des conditions ne présentant pas de risgies de
polution (hrévention d'u lessivege per les caux iétéuriques, d'une polutiou es ecux smporiciclks el soterraines, des onvals ct des odexrs) por Les ponmlititins avoismautcs et l'anvirennement.
La quai 6e déchets eutrépasés sur Jo site 1e dépasse pas le capaciré mccsuelle prudhite a, co cès de traitement sxicme, ns Jot no: ral expédition vers lirstallation de xalorisstion où S'élninalion.
L'exploitant leut à janc un registre carsclériserc ct quauttiant lous es déchors dangereux générés pec ses aivités iretsre, Lorruge, litière d'éliminétien, zte.}. H éroct nn bordereu de snivi cès qu'il reset $ex féchels à un tiors.
Articie df de l'arrêté du 10 décemhre 2413
les souls déclels pouvant re réccptionnés sur l'emprise de f'instaifatior sont des déchets soi Cangeroux inortes tes que définis per l'urrté du 6 Jui la 201 rclat:f aux conditions d'admission des déchets inaries dans Les installidieo relevent des cubriues n°x 2415, 2516 ei 2317 de a moricnciatar ecs installations classées.
L'exploitaut assure In traçebiEté des déchais sorzanr de l'insaliacion sean (es dispositions de l'urrëlé da 29 vor 202 susvisé.
Chapitre VIT : Surveillance des émissions
Section L : (rénéralités
érticle 49 de l’arrèié du 10 décembre 201%
L'æxpluitunt mel ça place ur piogrunme de s::rveil,ancc de ses émissions dans cs conditions fixées aux aticles 5Û 8 £5, Les oxsL
ctfocmées 0: Ja respensebilité de l'oxaloitez:t er à ses Frais.
Les méthodes de mesure, de prélévemez: ct d'andyse de 1é/érence en vigaenr cent rixéss gear Larëé du 7 poilict 2UCS smevisé Ou, ie Cas Su t8nt, selon 1es normes réglementaires en vigueur.
A0 mains une fs par 7, les mesures portant sur lex rcicts liquides sont [écluses autr un argarigme «g6€ au Le cninisire cn charge des mstallsicns classées.
L'isépotion des installations classées Seuc prescrire toux mélenient oc contrôle quelic porrrair juger nécessaire pour le prulection Je r'exvivnaenent Les frais + afférents sent alors à la charge cle l'exploitant,
Section IL : Emissions dans l'air
Articte SU de l'arrêté du 12 décembre 2/jhA
L'expoitent adresse tous Jes qux à l'inspection des installations
Cümtaerianres, Qui Henry DORUtNUT CGu.pte des vonciliuns météerclogionss, des évolatoc.s Snficalres des valeurs mesurées, des Divèaux de pr£uctigu et des superlicies susecpibtes d'émettre des 2oussiè-es.
La Féquencz iles mesures de retombées de poussières est au sninimun: crimestnelle, Carre péodk-té peut Être amérgéc on fonongn ées conditions claques incnles (vicsse movenne et directions des vénts dirrizures saisonniers. pluviwnéirie, esokillement).
L'exploitant indique ces ser, dossier de dernande d'anrogstremont le cope ée réseaux de surveillance, le nombre de relevés. la dés d'sxpusiben
A fes mois ds j'anitée an cours desquels sunt efestaés les rclevés
Aucun Ve ls première anréc d5 onononnemer:t, l'exploitant ‘ait réalisez, dure des conditions repésentalives de luchvité, nc mesure dé
Checun des points dé refet cancise, Par Fe sujle, La fréquence des mesures e& Irisanncele. Ces contrôles sont rélisés pal UU DELAUISHKE SSTÉÉ par LUS CS PASS CIS GUN prSieuE ÉARAE WG NIET RER RUA OMR R QUCS (UFICUN OL Su) es APS AUAUES A EQURE LT NI UUCLE IRLACZASULS LA CHAUS 5 S à ms.
JR 7 11:93 Pitps aida, nens Tconulration document 28$70iversion muzi- b L Sn_1m}
Article 51 du l’urrûté du 10 décembre 2019
L'expleitant meten place une surveilience des émissions sonore: de l'installation permette d'eslérner la vaious de l'éntergenue générée dans lex
aimes à Émergence régiementée Les mésires son! sMcetuées selun la méthnée définie à l'acnexe du piééent Aèté vu, le ças échéant, selnn lès normes répienemaies en vigueur. Ces mesmes sont effecuécs dass des conditions rprésenimiives du fotomnornent de Finstallstion Sr une
dorée d'une demi-benee si nvius,
Une mesure de riveau da bruit ct de l'éciersence est sffoeniée uu moi=s ing Jes his se Par Une personnc où br vreanieme qualifié er limite Je
propriété et de zanc à émicreence réglementée,
Section Li : Emissions dans l'eau
&rücle 52 de l'arrêté du 10 dècembhye 2013
La mesure des eeux pluviales po‘lutes (EP>} si réalisés selon lu fréguen2e indiquée clans [c cablezu ci-dessous pour les poituuste ésumérés cragrès, & partis d'ur échanlillun préievé sur une durée de vingt-quatie heures nroposliunnelientenr au dbiL
IPOLLUANTS FRÉQUENCE . _
Peur tes FPp déversées dars une sation d'épucutiun : a - h fièquence tes prélévements el ana’yses est ax sninimum annuelle. Le premier corleÔ ç cscifalisé dax es six
pronvers mois dé forcrionnement de l'installutian. PC (eur effacat ren Les uté}.
Po les Cp déversies dans Le rnilieu nature! :
- la Créquence des prélèvements et analyses cst az minimum senieatrielis ;
rones. - Si pendart Que période nr moins douze mais continus, Les rés-altets des aalyser seuceniricl.es sont inférieurs aux udrocarbures fntaur. \Valects prévues à l'artile 35, [a Fréquence es prelèsements el analyses ponira être an mini myelle ; ° : si ny resuitat d'une analyse C5t scpérieur à ur des suramèrres visés à luric'e 35, la fréquence des nélévements el bpulsses devra étre de souveau au mivirun sernesirelle pendant daczs mois continus.
Malières Cu suspension
Les résullers des mesnres sont terus à la disposition de l'inxpretiqn ds iostollatians t'assézs.
Les diropgitions du présent article ne s'appliquent par aux lrstallatious fonctionnant sur me pécioce unigre d'une durée inférienre où égale à six rtuctis.
Sectioy IV : Bnpacs sur l'air
La présence sccrion ue comporte pes de dispositions,
Section Ÿ : Jrnpacts sur les eaux de surface
La présenie secrion 1 Gouxporle pus de dispositions.
Section VE: Bopircts sur les eaux souterraines
Article S2 de l'arrêté du 10 itécemisre 2033
Dans le reg où l'exploitasion de l'installation eriraïnerait l'écnissien direste où indirecte de poiheants tigurant aux annexes de r'urrêté du: 1Fijuicet 200$ susvisé, une surveillance est rise em place lin de vérifier que l'introduction de ces points dans les eaux souterraines n'entiraîne pas de
dégrafetion cu: e ler:dunces à la housse signilientiees et durables des contentralons e pullusnts dans ex caux soulcrrnines.
Section LI : Déclaration anauelle des émissions nolluanies
La présente scc-jon ne coumearie pas ds dispusilions
Chapitre IX : Exécution
Article 54 de l’arrêlé du 10 décenibre 24113
La direcurice générale de la prévention des risques est chargée de l'axécurian Eu présant anêts, qui seu paris tu Jourra) ofTitic! de :n République Française,
Fait Ts 40 déco bise 2013.
Font te anisite ei par délégation :
lacirecuie gé:érale
Fa le nriaatinn dos moucne
Annexe : Méthode de mesure des émissions sonarcs
18:D9#2017 }1:4 sur 17
np aa ns const taton document 2570 -ersiun intprimah
La présonte mél*odc de mesure dés émissiars sontes Cac irstilladinn classée est appKcatie aour lu mesure des nivesux dr bnut ca limites de ropriété de l'établissement et panr Ja niseure de
lérersence denis les zones où coile-ci ext limitée.
Les mésures sont eflectugss selon :es dispoñitiens do La orme AFNOR NF S 1! -G10 « Cscactérisslion ct mMestraze des bruïs ct lenvironnexent - Méthodes particulières ée mMesurage » (décernre 1996). cornpiélées pêr les dispositions c.aunks
Cete nomme fixe deux méthuniss de nresu-e se cittérenciant par les int yers à mére en veuve ci par là précision des résullalk. La méthode de mestue à uliisor cs le métlunte dite d'e expertise » définis as PSIQE 6 de
la name, Cependant, ::1 simple vorirôle du respect des peser: btiors peus être effectué selon le elhocc
de le « contrôle » définie au poiit 5 de F2 norme. Dans ce ces, ve conclusion quant à a conformité
ces Émissions Sommes de l'établissement ne poire Être tirée que si le résulter de la mesure @ifère
e 1e valèur lirite considérée fLersence qu niveau adinissibie) de pins
£e 3 GR(A)].
1, Définitions
11. Nivean de preskion acoustique continu Équivalent pondéré À & court », LAcg,l
Niveuu de prossion cuuxique coati égquivatont pordéré 4 arenu sur un intervalle de Rcnps « conn p. Cet interviils de temps. appelé duide d'intégration, 2 pnur ssucbue 1 Le LAC
vourl est Grilisé pout obienir uns sépartilior fine de J'évuluon temparcelle des événemers ACOUSLIqUeS pendant l'intenatle de mesuroge. La dirés d'in Léxretiun retenue dépe:ul de la durée des phénomènes que l'on veut moutre cu évidente. b?le ea Séuéralement dc durée inférieure ou éyule à 39 3.
1-3. Niveau acoustique fractile. LAN,r
Par arulyse statistique de T.Acç courts, un peut déterminer le niveau de Hieskon #constiqué pondéré À qui est dépasxé nendant N % de lintervaile d5 lenps cuasidéé, dénormné « nivesu acoustique fraciile ». Sun symhole cst LAN,{ : par excmple, LASGN,Es est 12 niveau de aregsiur acoustique continu équivalent pondésé A danses prndaut 99% de l'isucrvalie
de mesure BC, avec ne duréc d'intéralitin paie 4 1 stéonce.
1.3. Intervalle de uesuraye
Inirrvalls de lemps ai: coûrs duquel la pressiou avuusique quadratique poréérés À est DUÉgréc cl moyeluie.
LA, Intervalle d'observation
Inorvalle de térips au cours duquel Leus les mosnrages récessaircs à Ja cesuctérisut on de la situaion sorore sont éMectués soit on continu, sé: Sat interr=ttence.
1.5, Eatervalle de référence
Jricrvalle de temps mien pour sxiciénse: 2e siletion AUS IQ #1 pour détrminer de Aiçun représentative l'exgusilion au hrajt Ées PERTE.
L6. Bruit Œabiunt
Bruit t6çal exislunt dans Ueg situalion donnèc penéarl un intervalle de terne donné, H st coinposé de r'ensasble des bruils émis par toutes :ex ourécs proches el Hoigmérs,
1,7, Bruit purtieudiey (1}
Campessnee du o:2x amhisnr qui pott être idemtifièe spécitiqueineril et que l'en désire distingnezr da oui ambiani, =orar-ment parce qu'il as l'ubjet d'une requête,
Au sens du présent arrêté, Je bruit partiultor c3t constuut de l'ensemble des bruits émis par l'établissement sonsiriré,
LR Bruit résiduel
Batit arubiunt, en l'absence du {des] hruilsts) paticutier{s). obj as) de le rcquête considérés.
1.8. Tonultié marquée
La torslité marquée ext détectée dans ur: Hnécte nor pondéré de Lem d'octve quand la dillérerce £e niveau entre La Eur cle Mers d'actavu el los
deatre Landes de ticrs d'octave Les plus nruvhes (key deux herdes irunédistemelnt ipféieures et les deux ondes icurnédiateznent SUPÉTIQUN £S) atieins ou dépasse les niveaux :ndiqués déus te lahican
| Ct-2prês pour La hande corsidé:ée :
Fanzlité arouéc
z. Re ° Re.
E ‘ SE [ 1 NMSUR EPA RTITE y 431 SE
TUE UNIR AGE ECS RMTNITNA AT PR Ya 1 | CQASIÉHE R ÿ do RASE ME as h “fie
IEGDTACT 11,43 Blipsaida.incris. consultation document/285 FOivcrsion_i:prit
L£3 boudes sont définses nar Fécarnee centrale de tiers d'octive.
2. Méthode d'expertise (point 6 de la norme)
2.1. Appurcillage de mere {point 6.1 de la norme)
Les inesures de simple cortrôle de
Siles mesures sont rilisées
are chaque série R omsurage, le sompnètre est caliors.
2.2. Conditions & mesnrage (poiot 6.2 de Ls norme)
Le conrée dis aiveaux ée bruit zémisébles en Yinites de propriété de l'étrbhssenent, fxés pau J'arrèlé d'aupivation, get tifectué sx crplasements détignés jar cer arrêté. À déféun, Îcs emiplocsrcenss de mesuies sort cétenmirés en fonction des posilivns zc5mautives de
lestaliétiont ef des zones à émirpence réglementés, d menée à avoir nc représentecivilé satistaisante de l'effor potentiel des émissions sonnres ce l'irsiellation sur cs zones habitées.
2,0 contrôle de Fémersezte ei effecmé aux emplacements suyés les plus prsenalifs des zones à émergence rég.coeniée. Davis Le cac d_ treitement d'u plaine, où priviépiera ls emplacenente où :n péne ext ressonlié, et tenat comméele utilisation nounee 19 fabituelle des heux
2.3. Gamme de fr£quence (point #3 de Ia norte)
Lex éisaositions de ‘1 nocmie sont applalles.
24. Candiitions météorologiques (paint 6.4 de la norme)
Les disposiliors :le le ssrme soi spplicstes
2.$, Indicateurs (point 6. de În rroranc)
Les 1AeRRuss Lveusliques sun destinés $ fournir ne description syrtaérique 'unc situalor sonore corplexe.
ap Coshôle Ces niveuex de hr:t admissibles en limitss de propriété
i£ niveau fouivelent, 1létermainé déns Rs vonrlirions fixées ue: prrr 2.6 Gi-èpres, Ci ylilisé,
Lotsque le mesurage este Tectué sc plinicure nier salles, le nrvcau de beuit derivlent global est ubtens par lu moyennes pondérée énergétique des valeurs mesurées Sr cheque intervalie, en tenant compte de fe durée de !e pénode représentée par l'Etervalle Le mosurege schon la fonnule s)ivane :
in
Leg Fr Nef: Sen pa
Daus Jacuctin :
- Test la durée do l'nkrealie de références :
+ LAeqti st R niveau équivalent mesuré perdant Mntervalle d'obscreation i . + ti est a dués de le pénode représentée par l'intervelle de mesure 1(nves LE = 1à
fi Contre és lémrrecnce
Des imlicatcrrs dittérezxs sont utilisés sxivant es
Das le cas genéraf, l'indicateze os: le différence entre kes siveaux de pressian CuErus équivalents postés du bruit smoiant st du rail FSC,
Kticinés son Le pont CSI de lo nonne,
Dans vertrines Situation parliv:rières. sel indicetcu: c'est pas sufisaiment adauié. (es silualior.s st caractérisent par la préxencé cle bruits intermittents, porieues de boancour d'énergie mnuis qui cut Une durée
d'apparilion 50 Misamniant Tac Dour re pas orésentot, à l'excille, d'e Te d:
«
Dans ‘e cs où la dillérence L.4eq . LS0 est supérisire à S CHA On ul£ise cpeuire ir Gicateur l'érergence le éiMérence entre les rdices macoles LS ccleuls sur le bruit amihiant tt Je kraït résiduel.
ENA 16 sur 7
18:09:2017 11:4 Hubs abs irons fécorsulttion, decumem2X570'versier mpririal:
2.6, Acquisitions des données, choia et durée des inteyvalles d'oliservation {point 6,6 de la norme)
L£S Mmesirages sorl srpauisés £c façoz à donner vac veleur représentenive du niveau de brcit qui cxiste Sur l'ensemkle de ta période de fonctionnement de l'activité,
On entend per périule ds foncitonnenent {a période 0: Factivité est sxersée dans des miens uormales. Fr régle J'énérale, ccla correspond à le périoce de produzion, En dehors de cat:s nérieite, es cpératiuns ce cemre
différents imainteerec, mise en veille de mactinen, c1C,) mais rénérant
pra où pas Le bref peuvent avoir lizu. T'es ne sont pas inciuses dans l'tervale 6e séférence afin d'éviter une « Glutiou » ds haut
du l'établissement en lancticnnen-ç-: normal, e’les sont intéprées dans l'imervelle de référence
Side fonctieunement se éroule sûr lou ou parie de ciacune des périxles diicce où uacluine. 1e niveau éguivalont eg mes séparément sous chacune dès parties de 19 nériocte de fonctivnnement {ave leu retieudra
comme intervalle de Référence) se situant énns les 1raneDes huraires 7 benres-22
hourcs ou 22 heures-7 hevres.
De lu mêsr lagon, le valeur romiésentalive du broir résiduel est cé‘enninée pour chaque ini valle de référence,
Exemple 1 ; activiré fenctiemmari Le 7 heures à 17 k 5€ :
Lirtervalle de référence ent 7 heures-17 h 39. L'arsèré d'autorisutien fire. pour ut exiplaceent énnné, 1h se0] nivsss de brait avmissible.
Exemple 2: acbvité fonctionnant de4 hevres à 23 hourcs :
Les 1r0:8 infeu vailes de référenec sont . 4 Lourex-7 heures, ? Sgares-22 heures el 22 heures-23 bourses, L'arrêté d'aulsrisation fixe, pacs un cmslicement duuné, tnis niveaux ds bruit acrcissibles ur. pénir cheque iniérvalle de références),
Exemple À : accivité tort lionnant 24 heures sus 24 :
Les Geux intorvs.lgs de rélérence soit 7 baures-22 heures et 22 heures? Lenres, L'arrêté d'autorisation x, pour un émplaccaint duré, foi riveaux de hrail sémnissihles pour chacune des péiodes
d'urue et nocturne.
Lex valeurs écs niveaux ée biuit anbiaru et résittre; sont détorniutes par rukurs, soit sus a totslié de l'ntervalks de rétérence, soit su: psienrs
< échantillons #, den: la renesentedivité est essentielle pour pennecre une conc'esiun rrecie cet à la contracté ds Finslallalion.
Toutes les garanties sout prises pour 2ssirer à Chaque conplacement de mexure cote représentativité :
- les mesuruges sort de préfésonce ellecluës sur plusieurs jntervai'es de inesurige distincts, re manièle à caractériser correctement ls ou Jss intervalles de référence retonas ;
- le durée des @esureges prend en 5ootptée toutes Les phases de l'évoiution du bruit pesdant le ttetité de 2 periode ce fonctimiement, parlaufièrement das le cas hs beuils uetuanss :
- BR Hactiur.nement de “installañcu pendant le cu les MÉSUTAGES COTREDARE EUX actirités nonniales ; lnccrvalle d'obicrvacion englobe £aus les
* A SUR du bruit 1éskluel Drend en compte ics va:atious se produisant perdant lo on {os intervalles de ré ftrence.
Pour li: détermninalion ée chacun des niveaux es bruil ambiant où résiducs, la dé curnulée des messages à cheque émpitcemnenl est É'une domi-héure au minis, ses:f dans Je 28s din bruit és seche uu imeemnittent sable,
SE ‘ex valeurs meserécs sont rocles des vzleurs lirisrs éniveaux adrissibies stou érnergence), ur, scin particulier sera pois dans {9 choix, In durés et le nombre des ir:ervalles de mesure.
3. Méthode de contrôle {poini 5 de La norme)
La mätinde de cantrèle csc mojas exigeants que le méthode d'expertise cuart aux Méyens à rultre on qvre e7 à l'appartiliage de nestre à
utiliser. Elle n'est upalicabls qu'à das smations sonores relalivernent simales, permettent tre dusés d'obserralioz plus faible. Htc ne tait pas appel à ls chniqus des niveaux équivalents cxurts.
Les dissossiens é püin 2 ciAieesus sont égxloment applicables à La sélhuiis de contzôte, sous résorvs des modifications suivantes : “lapparcillage de mesure 2st un sonate de classe 2 21 moins, porccttant la détermination dE-vuts il niveatt rl HCSSIQN ATCUSTÈQUE Celine équivalent :
- Glle nc pont êue sise en œuvre en vas de présence de buuit à sonalicé arquée ainsi que dans ler sihet;ots Décossirant l'urilisation d'un irdrec
Éactiic ot écrites au jtéint 2.5 ci-dessus.
4. Rapport de mesurage (point ? de Ia nortme)
Le rappant ée mestrage établi pas Ja porsonie où l'organisne Qualité qui effectus ds mesures de contôls en applicaiun des dixpositians
réglenenuires xpplicubtes cantient les Slémects ment:orités au point 7.[ de lu none, à l'escunlian de Ja références # conc dorniére, qui est templècée par la référence au nrésent zrrêté.
18:49:20 17 11:68 l'guc 17 ur 79
OS ANA IRON TT CG ERA TIÈT RC UT RENE V0 VASE ON
AIDA + 18/09/2017 - seule Ia version publiée an journal officiel fait fai
Arrêté du 26/11/12 relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations de
broyage, concassage, criblage, etc. relevant du
régime de l'enregistrement au titre de la rubrique
n° 2515 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement
« Date de sipnature : 2611/2012
e Datc de publication : 28/11/2012
° Evpe : Arrêté mimstériel de prescriprions générales ou arrêté mimstériel spécifique
e Ltat : cn vigucur
40 0 277 du 28 novembre 2812)
NOR : DEVPI23S89GA
Publics concernés : cxploitants d'installauons de broyage, concassage, criblage, ensachage, puivérisation. nctroyage, tanisage, inélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels on arulicicls ou de déchets non dangereux inertes.
Objet : prescriptions techniques relatives à la protection de l'environnement pour l'exploitation de telles installations.
Entrée en vigueur : le toxic entre en vigueuc le tendemain de sa publication pour Les nouvelles installations et selon un échéaacier, fonction des prescriptions. précisé en annexe 11 pour les installations existantes,
Notice : ces règles èt prescriptions déterminent les mesures propres à prévenir êt à réduire les risques d'accident où de pollution ainsi que les conditions d'insertion dans l'environnement de l'installation et de
rcnise cn état du site après arrêt de l'exploitation.
Certaimes règles peuvent être adaplécs aux circonslances locales par arrèté préfecloral d'autorisation.
Références : le (exte peut être consulté sur le sil Légifrance (hitpiéwww logifrance.sous fn.
Vas
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vis de Aiomañs-— ONU A TNT LS des The nanm qmed me Tune ue Au. PUR IT ES AUS ua 2 RON La Pine um eu dun
1092607 11:43 2 svr 29
hitps:“aida.ineris frécousuitarion document#223 67#vcrsion_ishm<
Va la directive 2006/11/CE du 15 février 2006 cancemant la pollution causée
par Curtaines substances dangereuses déversècs
dans le milieu aquatique de la Communauté ;
Vu le codc de l'environnement ;
Vu le décret n° 96-1010 du 19 novembre 1996, relatif aux appareils et aux systèmes
de protection destinés à Être utilisés en atntosphère explosible ;
Vu l'arrêté du 20 avril 1994 modifié relatif à la déclaration, la classificalion,
l'emballage et l'étiquetage des substances ;
Va l'arrêté du 21 novembre 2002 relatif à ja réaction au feu des produits de construction ct
d'aménagement ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2004 relatif à la résistance au Fou des produits, éléments de
construction et d'ouvrages ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2005 modifié pris en application du décret du 20 avril 2005
relatif au programme national d'action contre Ir pollution
des milieux aquatiques par Ccrtaines substances dangercuses :
Vu f'urrêté du 7 juillet 20DS fixant le contenu des registres mentionnés à l'article
2 du décret n° 200 35-635 du 30 mai 200$ relatif au
contrôle des circuits de iraitement des déchets et concernant les déch els
dangereux :
Vu l'arrêté dur 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l’eau
dans tes ICPE et aux normes de référence ;
Vu l'arrêté qu 17 juillet 2009 relatif aux mesures de prévention ou de limilation
des introductions de polluants dans les eaux souterraines ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation
de l'éta écologique, de l'état chimique el du potentiel écologique
des eaux de surface pris en application des articles R_ 212- [6, R.
2121-11 et R, 212-18 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 6 iuillet 2011 relauüf aux conditions d'admissiun des déchets
inertes dans les installations relevant des rubriques 25 15,
2516 vi 2517 de ja nomenclature des installations classées ;
Vu l'avis des organisations professionnelles Concernéts ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques
ea date du 20 mars 2012,
AuTête :
ärticie ler de l'arrêté du 26 novembre 2012
Le présent arrêté fixe lex prescriptions applicables aux installations de broyagc,
concassage, criblagc, cesachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage,
mélange de pierres, cailloux, minerais ct autres produits midéraux
naturels ou artiliciels où de déchets non dangerçux inerlos, sournises
au régirue de l'enrogistrèrnent, sous la rubrique
n° 2515 de l1 nomenclature des installations classées.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux insta{lations dont
la demande d'enregistrement est Les Gisposirions du
préseût arrété som applicables dans fes conditiôns précisées en annvxe 11 aux
IKY92017 11:42 u: 20
hapsaidaine:is iréconculution_docueunt225 674 va sen _imérimahi
installations existantes. Les installations existantes sont les installations dont la demande est antérieure à
la date de publication du présent arrêté ainsi que celles relcvant de l'article R. 512-46-30 du codc de
l'environnement.
Les dispositions suivantes s'appliquent sans préjudice de prescriptions particulières les complétant ou les renforçant dont peut être assorti l'arrêté d'en règistrement dans les conditions fixées par les grliclesEL. 3512-73 et ]., 512-7-5 du code de l'environnement.
Article 2 de l'arrêté du 26 novembre 2012
Au sens du présent arrêté, on entend par :
« Débil moyen interannuel » ou « modulr » : moyenne des débits moyens annuels d'un cours d'ean sur uns période de référence de 1rente ans de mesures consécutives.
& Eaux pluviales non polluées (EPup} » : caux météoriques n'étant pas en contacl ni avec des secteurs
imperméabilisés susceptibles d'êrre pollués, ni avec des finmécs industrielles. Sauf configpralion spéciale,
les eaux de toitures peuvent être considérées conne eaux pluviales non pollués.
« Eaux pluviales polluées (EPp} » : caux météoriques ruisselant sur des secteurs unperméabilisès susceptibles d'être pollués ou eaux météoriques susceptibles de se charger en polluants au contact de fomécs industrielles.
« Eaux usées (EL) » : effluents liquides provenant des différents usages domestiques dé l'cau du
personnel (toilettes, cuisines, cic.). essentiellement porteuses de pollution organique
« Eaux indusiriclles (ET) » : cffluents liquides résultant du functionnement ou du nettovagc des
installations. L'eau d'arrosage des pistes en fait purlie.
« Eaux résiduaires » : effluents liquides susccptibles d'être pollués (Ep, LU! ut Et} rejetés du site vers un exutoirc extérieur au site,
« Emergence » : lu différence entre les niveaux de pression continus équivalents poudérés À du bruit ambiant (instaflation en fonction uemént) et du bruit résiduel (en l'absence du bruit généré par
l'installation}.
« Imissaire de rejet » : extrémité d'un réseau canelisé prévu pour rojeler jes cifluents d'un sile.
&« Local à risque incendie » : enceinte fermés contenant des matières combustibles ou inflammables et
occupée, de façon périodique ou ponctuelle, par du personnel.
« Permis de feu » : permis permettant La réalisation de travaux du réparation ou d'aménagement conduisant à uue augmentation des risques par emploi d'une flamme on d'une source chaude.
« lermis de travail » : permis permettant la réalisation de travaux de réparation au d'aménagement, sans emploi d'une flamme ni d'une source chaude, lorsque ceux-ci conduisent à une augmentation des risques,
« l’roduit pulvérulent » : produit solide constitué de fines particules, pou où pas liées entre elles, qui dans certaines conditions, a le comportement d'un hquide. Can produit pulvérulent si caractérisé par sa grénulométrie (taille et pourcentage des particules dans chacune des classes de dimension).
EEÉGOTOIT 11:42 4 sur 25
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« QMINAS » : la valeur du QMNA telle qu'elle ne se produit qu'une année sur ing.
« Zones à émergence réglementée » :
- l'intérieur des Immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à La date du dépôt de dossier de demande d'enregistrement, et feurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, icrrasse) à l'oxchision de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir den activités artisanales
ou industrieltes :
- les zoncs constructibles définies par des documents é'urbanisme upposables aux tiers ct publiés à la date du dépôt de dossier de demande d'enregistrement :
- l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés après La date du dépât de Gossier de demande d'enregistrement dans les zones constructibles définies ci-dess us, et leurs parties extérieures éventuelles Les plus proches (cour, jardin, terrasse}, à l'exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales où industrielles.
« Zone de mélange » : zone adjacents au point de rejet où Ics concentrations d'un où plusieurs polluants
peuvent dépasser les normes de qualité environnementale. Cotre zonc st proportionnée et limitée à la proximité du point de rejet et ne compromet pas Je respect des normes de qualilé environnementale sur le resie de Ja masse d'eau,
« Zones destinées à l'habitation » : zones destinées à l'habitation définies par des documents
d'urbanisme opposables aux tiers.
Chapitre T : Dispositions générales
Article 3 de l'arrêté du 26 novembre 2012
L'installation cst inplantée, réalisée ct exploitée conformément aux plans ct autres documents joints à la
deandce d'enrcpistrement.
L'exploitant énurnère er justifie en tant que de besoin toutes les dispositions prises pour lu conceplion, la construction et l'exploitation des installations afin de respecter les prescriptions du présent urêté.
Article 4 de l'arrêté du 26 uovembre 2012
Lnc fois l'arrêté préfectoral d'enregistrement notifié, le dossier d'enregistrement comprend :
Une copie de la demande d'enregistrement et ses pièces joinues.
L'arcêté d'enregistrement délivré par le préfet ainsi que tout arrêté préfectoral relalif à l'installation. Une déclaration de mise en servicc pour les installations fanctionnant sur une période unique d'une dutée
inférieure on égale à six mois,
Un extrait du règlement d'urbanisme concernant {a zone occupée pat les installations classées (an. 3). La noûice récapiulant les mesures mises en œuvre pour réduire l'impact sur l'environnement des opérations de transport ou de manipulation de matériaux (art. 6 et 37);
La description des caractéristiques ci modulités d'approvisionnement et de livraison des matériaux et les
moyens mis en œuvre (art. 6}.
Les dispasitions permètiant l'intégration paysagère de l'installation (art. 7),
Le plar Ge localisation des risques (art. 10).
La liste des produits dangereux détenus (nature, quantilé} (art. 11}.
Le p'an général des stockages (art. 11).
Av fnéerifinatifh aitneiant clou mrmisié mictonnrge au dise lnnnjuy, à muse inananilie l'art LA
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La description des dispositions mises en æuvre pour l'implantation, l'exploitation. le suivi, l'entretien, Ja surveillance et la mise à l'arrêt des ouvrages de prélèvement (art. 24).
Le plan des réscaux de collccie des effluents liquides (art. 26).
La description du nombre de poinls de mesures de retombées de poussières et des conditions dans
lesquelles les apparcils de mesures sont installés (art. 39).
Écs justificatifs attestant de la conformité des rejets liquides (art. 32 c1 34).
Les documents ayant trait à lu gestion des rcjets atmosphériques (arl. 34 et 42),
Les mesures de prévention mises en place pour réduire les nuisances acoustiques (art. 44).
Le programme de survoillance des émissions (art. $6}.
L'exploitant établit, date et tient à jour un dossier d'exploilation comportant les documents suivants : La copic des documents informant le préfet des modificetions apportées à l'installation.
Les résultats des mesures sur les cffluents (art. S8 et 59), le bruit (art. 52) ct l'air (ar. 57) sur les cinq
dernières années.
Le registre rassemblant l'ensemble des déclarations d'accidents ou d'incidents faites à l'inspection des installations classées, pour les installations appelées à fonctionner plus de six mois.
Le registre indiquant La nature et la quantité des produits dangereux détenus (art. 11).
Les fiches de données de sécurité des produits dangereux présents dans l'instailation (art. 12). Les rapports de vérifications périodiques (art. 13 et 20),
Les ééments justifiant de l'entretien et de la vérification des installations (art. 16).
Les consignes d'exploitation (art. 19).
Le registre d'entretien et de vérification des sysièmes de élevage autonomes {art. 21-U).
Le registre des résultats de mesure de prélèvement d'eau (ar1. 24).
Le ropistre des résultats des mesures des principaux paramètres permettant de s'assurer de ka bonne
marche de l'installation de traitement des effluents si clle existe au sein de l'installation (al. 35).
Les registres des déchets (art. 54 ei 55).
Ces dossiers (dossicr d'enrepistrement et dossier d'exploilation) sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées, le cas échéant, en tout ou purtie, sous forinat informatique,
Artiele 5 de l'arrèté du 26 novembre 2012
Les installations de broyage, concassagc, cribluge, ensachagc, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélance
sont implantées à une distance minimals de 20 mèucs des limites du site.
Toutefois, pour les installations situévs en bord de voie d'éau ou de voic ferrée, lorsque ceïles-ci sont
utilisées pour l'acheminement de produits ou déchets, celtc distance est réduite à 10 mètres el ne concerne
alors que les jimmies autres que celles contigués à ces voics.
Les dispositions du présent article ac s'appliquent pas :
- aux installations fonctionnant sur une période unique d'une durée inférieure ou égale à six mois : - eux installations existantes tolles que définies à l'article ler.
Les distances ci-dossus sont celles séparant les rachines de broyagc, concassage, criblage, cie. et la limite de l'installation figurant sur le plan prévu au 3° de l'article R. 512-46-4 du code de l'environnenent.
Arbcle 6 de l'arrêté du 26 novembre 2012
L'exploitant adople, les dispositions suivantes, nécessaires pour prévenir les envols de poussières et
Les voies de circulation ot aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente,
DRÉGOECCT ELA 6 sui 29
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rovélcment, efc.}, et convenablement uciloyées.
Les véhicules sortant de l'installation n'eutraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules sont prévues en cas de besoin.
Les surfaces où cela est possible sont végétalisées.
Des écrans de végétation sont mis en place, si cela est possible.
Les matériaux entrants ou sortants sont préférenticllement acheminés par voie d'eau ou par voie fcrrée, dès lors que ces voies de transport sont voisines el aménagées à cet c(Yet.
L'exploitant récapitule dans une notice Ics mesures mises en œuvre pour réduire l'impact sur
l'environnement des opérations de transport ou de manipulation de matériaux (circulation, envol de
poussières, bruit, etc.), Y sont également précisés :
- Jes modalités d'approvisionvement ct d'cxpédilion (itinéraires, horaires, matériels cle transport uüibisés, ete.) des matériaux traités et à traiter ainsi que les techniques d'exploitation ct aménagements prévus par
l'exploitant ;
- les éléments technico-économiques justifiant l'impossibilité d'utiiiser Les voies de transport mentionnées ci-dessus.
Article 7 de l'arrêté du 26 novembre 2012
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans ic paysage,
notamment pour améliorer J'ivtégration paysagère des équipements de grande hauteur. 11 les précise dans
son dossier de dernande d'enregistrement. Cette disposition ne s'applique pas aux installations fonctionnant sur une période unique d'uue durée inféricurc vu égale à six mois.
L'ensemble des mstallations est maintenu prapre et entretenu en permanence,
Les abords de l'instaltation, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus en bon état de proprelé, Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier.
Chapitre IT : Prévention des accidents et des pollutions
Scetion I : Généralités
Article 8 de l'arrêté du 26 nuvembre 2012
L'exploitation sc fait sous la surveiliance, directe ou indirecte, d'une personne nommément désignée par l'exploitant, ayant une connaissance de ta conduite de l'installation, des dangers cl inconvénients que l'exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation ct des dispositions à mettre en
œuvre on Cas d'incident ou d'accident.
Les persannes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations.
Article 9 de l'arrêté du 26 aovembre 2912
EkG0:20]7 11:4,. RDS CL INONS JÉCONRRUMAEREN GOGURCTLÉES6 4 Crsion, fnprinsts
Article 10 de Farrêté du 26 novembre 2012
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, Les parties de l'inslallation qui, en raison des caractéristiques, sont susceptibles d'être à l'origine d'un accident pouvant avoir des conséquences directes au indircctes sur les intérêts mentionnés à l'article L. S1]-1 du code de l'environncnent.
Le cas échéant, l'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du risque a précise leur localisation par unc signalisation adaptée et compréhensible,
L'exploitant dispose d'un plan généra du site sur lequel sont reportées Les différentes zones de danger
correspandant à ces risques.
Article 11 de l'arrêté du 26 novembre 2012
La présence dans l'installation de matières dangereuses où combustibles est limitée aux nécessités de
l'exploitation.
En cas de présence de ivlles matières, l'exploitant tient à jour un registre idiquani la nature et la quantité maximale des produits dangereux détenus, auquel csl annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours et de l'mspection des installations classées, L'exploitant identifie, dans son dossier de demande d'enregistrement, les produits dangereux détenus sur lc site.
Article 12 de l'arrêté du 26 novembre 20172
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitan. dispose des documents fui permettant de connaître Ja nuture et les risques des produits dangereux susccptibles d'étre présents dans l'installation, en
particulier les fiches de données de sécurité.
Section FT : Fuyauteries de fluides
Article 13 de l'arrêté du 26 navembre 2012
Les tuyauterics iransportant des fluides dangereux ou insalubres et de collece d'effluents pollués ou susceptibles de l'£tre sont étanchos el résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de conlenir. Elles sont convenablement rcpérécs, entretenues el contrôlées.
Section IE : Comportement au feu des Jocaux
Article 14 de l'arrêté du 26 nuvembre 2012
Les locaux à risque incendie, identifiés à l'article 10, préscatcnt les caractéristiques de réaclion et de
résistance au feu minimales suivantes :
- murs extérivurs RET 60 ;
- murs séparalifs E 30 ;
- planchèrs/sot REI 30 ;
- poriès ct fermetures Li 30 ;
- toitures et couvertures de toiture R 30.
GOnvuyeurs, et.) sont munies de dispositifs assurant un degré coupe-feu équivalent à celui exigé pour ces
ISGG2QIT 11.22 8 sur 2S
Bps:uida ireris frconsul anon_docunem/22%67iversion imprin
éléments séparatifs.
Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont cOnsCrvés Et tenus à la disposition de Finspection des installations classées.
Les dispositions du présent article ne S'appiiquent pas :
- aux installations fonctionnant sur une périoûc unique d'uag durée inf&rieure on Êgale à six mois :
- aux installations existantes telles que définics à l'article Ler.
Section TV : Dispositions de sécurité
Article {5 de l'arrêté du 26 novembre 2012
L'installation difpose en permimence d'au moins un accès à l'installation pour permettre l'intervention des services d'incendie et de sccours.
Les véhicules dont fa présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voics de circulation extemnes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de F'insiallation.
Article 16 de l'arrêté du 26 novembre 2012
Les installations sont maintenues constamment en bon état d'entretien ct netoyÉcs aussi Souvent qu'il est HÉCUSSAITL.
Toures les précautions sont prises paur éviter un échauffement dan gorcux des installations, Des apparcils d'extinction appropriés ainsi que des dispositifs d'arrêt d'urgence sont disposés aux abords des
installations, eatrctenus constaenent en bon état et vérifiés par des tests périodiques.
Articie 17 de larr&ié du 26 novembre 2012
L'installation cst dotée de maycns de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notament : - d'un moyen permettant d'alerter Les services d'incendie et de SCCUUTS ;
- & plans des locaux facilitant Fintervention des services d'incendie et de sccours avec une descriprion des dangers pour chaque local :
- d'un ou plusieurs appareils de lutte contre l'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réscau public ou privé implantés de
telle sorte ue tout point de la limite de l'installation se trouve à moins de
190 mètres d'un appareil permettant de fournir ua débit mi ninal de 60 mh pendant une durée d'au
moins deux heures et dont Ics prises de raccordement sont
conformes aux normes en vigueur pour permetire au
service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils.
À défaof, nc réserve d'eau d'au moins 120 m? destinée à l'extinction est accessible en toutes
circonstances €t à une distance de l'installation ayant recueil l'avis des services départementaux d'incendie et de secours. Cette réserve dispose des prises de raccordement conformes aux nonres en vigueur pour permettre au service
d'incendic et de secours de s'alimenter et fournit un débit de 60 m°h.
L'exploitant est en mesure de justifier au prélet la disponibilité effective des débits d'eau ainsi que le dimensionnement de l'éventuelle
réserve d'cau.
ms
‘ ve ne ‘ moyens de défense
incendie immédiatement disponibles demandés par ces mêmes services.
18:09:20 17 11:42 72
PARA ANONS ICOU ation documeol22467/vc:sion_icsprinati
Les moyens de lire contre l'incendie soul capables de fonctionner cfficacement
quefle que soit Ja température de l'installation et Dotarunent
eu période de gel. 1exploiant s'assure de la vérification
périodique et de la maintenance des matériels de sécurité e1 de lutte contre
l'incendie ÉONFOrDIÉMENL aux référentiels en vigueur.
Section V : Explnitation
Article 18 de l'arrêté du 26 novembre 2012
Dans les parties de l'installation recensées à risque en application de l'article
1 2, les travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une
au &mentation des risques ne peuvent être effectués qu'après
délivrance d'un « permis de travail » et éventcllement d'un « permis de feu » et
en respectarll unc consigne particulière. Ces permis
sant délivrés uprès analyse des risques liés aux travaux cl définition des
EeSUrÈS appropriées.
Le « permis de travail » 1 éventuellement le « permis de feu » et la consi guc particulière
sont établis el visés par l'exploitant ou par une pérsonne qu'il
aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont
etfcolués par vuc entreprise extérieure, le « permis de travail » ec éventuellement ÎC
« permis de feu » ei la Consigne particulière relative à la sécurité
de l'installation sont si gnés par l'exploitant et l'eutreprise
Cxlérieure ou Îcs persunnes qu'ifs auront 1ommément désignées.
Après la fin des travaux et avant Je reprise de l'activité en configuration standard
d'exploitation, une vérification des installations est effectuée
par l'exploitant ou son représentant ou le représentant du
l'éveninelle enireprise extérieure.
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, 1
est interdit d'apparter du feu sous une forme quelconque, sauf
pour la réalisation de travaux ayanL fait l'objet d'un « pernuis de
feu », Cette imerdiction est aichée en caractères apparents.
Arliele E9 de J'arrôté du 24 novembre 2012
Des consignes sont établies, tenues à jour et aichécs dans les lieux fréquentés par le personnel,
Ces consignes indiquent notamment :
- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notarnment l'interdiction de fumer dans Jes zoncs présentant des risques
d'incendie :
- l'interdiction de tout brûtage à l'air Jibre ;
- l'obligation du « pennis de travail » pour les parlies concernées de l'installation ;
- les conditions de stockage des matériaux, nolamment les précautions à prendre pour éviter
Les chutes et cboutements de matériaux ;
- les procédures d'arrêt d'urgcnce et de mise en sécurité des installations et convayeurs
; - les mesures à prendre en cas de fuite sur un
récipient où une tuyauterie coutcnant des substancos
dangercuses :
- les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau: de calluute, prévues
dans le présent arrêté ;
- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie :
- la procédure d'alerte avec les nurnéros de téléphone du responsable d'intervention de l'éta blissemient,
des services d'incendie et de secours, etc. ;
- les modes opératoires ; SALES EN D aus MEVUI
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- les nstructions de maintenance et nettoyage ;
- l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
Le pérsonuel connaîl les risques présentés par les instéllations en fonctionnement normal ou dégradé,
Les préposés à Ia surveillance et à l'entretien des installations sun formés à la conduite à tenir en cas
d'incident ou d'accident et familiarisés avec l'emploi dcs moyens de lite contre l'incendie.
Article 20 de l'arrêté du 26 novetmbre 2012
L'exploitant assure ou fuit effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place.
Les vérifications périodiques de ces matéricls sont enregistrées sur un registre sur lequel} sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
Section VT : Pollutions accidentelles
Article Z1 de l'arrêté du 26 novembre 2012
[. Tout stockage d'un Hiquide susceptible de créer unc pollution des eaux ou des sols est assucié à une
capacité de rétention dont Le volume est au moins égal à lu plus grande des deux valeurs suivantes :
100 % de La capacité du plus grand réservoir ;
50% de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaircs.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inféricure ou égale à 250 Hires, la capacité de
rétention esl au moins égale à :
- dans ic cas de liquides inflammables, 50 % de Ja capacité totale des füts ;
- dans lus autres vas, 20 % de la capacité totale des l'ûts :
- dans lous ics cas 800 litres minimum ou égale à la capacité tatalo lorsque celle-là est inférieure: à 800
Etres.
J1. Ta capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. H en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintonu feriné,
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s} associé(s} pent être contrôlée à tout moment.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, loxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est permis sous [c niveau du sol que dans des réservoirs en fosse INaÇçOnnÉe, Qu assinmiés, ét pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées aux paragraphes I et FI du présent article. Tout nouveau réservoir installé sous le niveau du so] cst à double enveloppe.
IL Rétention et confinement.
Le soi dés afres ct des locaux de stockage ou de mani pulation des matières dangercusces ou su scepfibles de
créer unc pollution de l'eau vu du sol est étanche et équipé dc façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage
el les matières répandues accidentellement, do façon à ce que ic liquide ne puisse s'écouler hors de l'aire ou Cu local.
conformément aux dispositions du présent arrêté
RGO 1 1:4' sûr 2ÿ
haps#ana cris récacsuhatiun_documen:22567iversion wuprimabl
Foutes Mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y cumpris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sals, des égouts, des cours d'eau où du milieu naturel.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de !a façon suivante. L'oxploitant calcule la somme
- du volume des matières stockécs :
- du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie d'une part ; - du volume de produit libéré par cet incendic d'autre part ;
- du vohune d'eau lié aux intempéries à raison de 30 litres par mètre carré de surface de drainage vers l'ouvrage de confinement lorsque Je confinement est externe.
Les eaux d'extinction collectées ont éliminées vers les filières de traitement appropriées. En l'absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milicu récepleur dans fes hmites autorisées ci-dessous, sous réserve de le compatibilité des rejets présentant les niveaux de pollution définis ci-dessous avec les ahjectifs de qualité et de quantité des eaux visés au TV de l'article (.. 212-1 du
cade de l'environnement :
Matières en suspension totales {35 mg?) j
DCO (sur efiluent non décanté),125 mg/1|
[Hydrocarbures totaux (10 mg!
IV, - Isolcinent des réscaux d'eau.
Le cireuit nécessaire à la réutilisation des éaux industrielles telle que prévue au dernier alinéa de l'article
22 est conçu de elle manière qu'il ne puisse donner lieu à des pollutions accidentelles. Un dispositif d'arrêt d'alimentation en eau de procédé de l'installation, en vas de rejet accidentel des eaux réutilisées, est prévu.
Chapitre III : Emissions dans l'eau
Section I : Principes généraux
Arlicte 22 de l'arrêté du 26 novembre 2012
Le fonctionnement de l'installation çst compatible avec tes objectifs de qualité et de quantité des eaux
visés au IV de l'article L. 212-1 du cods de l'environnement,
Les valeurs limites d'émissions prescrites sont celles fixées dans le présent arrêlé ou celles revues à La baisse et présentées par l'exploitant dans son dossier afin d'intégrer los objoclifs présentés à l'alinéa
ci-dessus.
Pour chaque polluant, Ie flux rejeté est inférieur à 10 % du flux admissible par le milicu.
La conception et l'exploitation des installations permettent de limirer les débits d'eau et les Mux polluants.
Section 1F : Prélèvements et consomtination d'eau
CEE ES LEP EE DE, PE ARE T'ES
Le prélèvement ne sc situe pas déns une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative ont
1640920217 1 {143 F2 sur 21
hups:éaida ineris IFconsoftalion docunent/22367/versi on_imprim
été instituées au litre de l'article L. 21 1-2 du code de l'environnement.
Ec prélèvement maximum effectué dans 1e réseau public ctou le milieu naturel est déterminé par lexploitint dans son dossicr de demande d'enregistrement, sans toutefois dépasser 75 mh ni 75 009 tan.
L'utilisation et Le recyclage des eaux pluviales non pofluées sont privilégiés dans les procédés
d'exploitalion, de nettoyage des installations, d'arrosage des pistes, etc. pour limiter et réduire le plus possible la consommalion d'eau.
Les eaux industriclies sont intégralement réutilisées.
Article 24 de l'arrêté du 26 novembre 2012
L'exploitant indique, dans son dossier d'enregistrement, ics dispositions prises pout l'implantation, l'exploration, Je suivi, l'entretien, la surveillance et la mise à l'arrêt des ouvrages de prélévement.
Les installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur, Ce Gispositit cst relevé mensucllement. Ces relevés sont enregistrés ci conservés
dans le dossier de l'installation.
En cas de raccordement, sut un réseau public ou sur un forage en nappe, l'ouvrage est équipé d'un dispositif de disconnexion.
Les ouvrages de prélévement dans les cours d'ean ne gênent pas l'écoulement normal des eaux et
n'entravent pas les conlinuités écologiques.
Article 25 de Farrêté du 26 novembre 201?
Lors de la réalisation de forages, toutes dispositions sont prises pour ne pas molire
en communication des nappes d'eau distinctes
ct pour prévenir toute introduction de polluuon de surface.
En cas de cessation d'uilisation d'un forage, l'exploitant prend fes mesures appropriées pour l'abiuration ou le comblernent de cet ouvrage
afin d'éviter La pollution des nappes d'eau souterraines,
La réalisation de (out nouveau forage ou la mise hors service d'un forage est portée à fa connaissance
du préfet avec tous les éléments d'appréciation de l'impact
hydrogéologique,
Section LH : Collecte et rejct des effluents liquides
Article 26 de l'arrêté du 26 novembre 2012
La collecte des effluents s'effectue par deux Uypes d'ouvrages indépendants : les fossés de draina £c pour les eaux non polluées et les réseaux équipés de luyauteries
pour les autres effluents.
Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réscaux de coilcuie des Cluents devant subir ua traitement vu être détruils et Le
milicy récepteur, à l'exception des cas accidentets où la sécurité les
pcrsonnes où des installations serait COnpromise.
Les eaux résiduaires rejetées par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader
les réscaux équipés de luyauteries de l'installation ou de dégager
des produits toxiques où inflammables dans ces réseaux, MSN A Nate Nu RÉNVEN AUD UN TT ESS Ne mp Lu DR LECTEUR ARENA
1092017 11:47 “w 29
pari INRNS TT CQUSU Rat do RTL ZE F6 Fveréion_ imprirmatr
Ec plan des ouvrages de collecte des effluents fait apparaître les types d'ouvrages {fossés où
canalisations}, les secteurs collectés, le sens d'écoulement, les paints de branchement, regards, avaloirs,
postes de relevage, postes de mesure, vannes manuclles ci aulomatiques, etc. [] est conservé dans le dossier de demande d'enregistrement,
daté et mis à jour cn tant que de besoin.
4rlicle 27 de l'arrêté du 26 novembre 2612
Les points de rejet dans le milieu naturel sont en nombre aussi réduit que possible.
Les ouvrages de rejet permettent une bonne diffusion des cffluents dans le milieu récepteur et une
minimisation de la zone de mélange.
Les dispositifs de rcjet des caux résiduaires sont aménagés de manière à réduire autant que possible La
perturbation apportée au milicu récepteur, aux abords du point de rejet, co fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de cclui-ci, ct à ne pas géner la navigarion.
Article 28 de l'arrêté du 26 novembre 2012
Sur chaque tuyautorie de rejet d'effluents sont Prévus un point de prélèvement d'échantillons et des poinis de mesurc (débit, tempéraiure, concentration en polluant.)
Les points de mesure sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, Juatité des parois, régime d'écoulement, etc.) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles ct permettre des interventions en toute sécurité. Toutes dispositions sont également prises pour faciliter l'intervention d'organisines extérieurs à la dèmande de l'inspection des installations classées.
Article 29 de l'arrêié du 26 novembre 2012?
Los eaux pluviales non polluées tombées sur des aires non imperenéabilisées, iciles que sur des stocks de
matériaux au de déchets non dangereux inortes, Sent drainées par des fossés. La cireulation des engins ne
pollue pas les eaux de ces fossés.
Ces eaux pluviales non polluées pcuvent être infillrées dans le sol.
Les eaux pluviales entrant en contact avec les zones d'alimentation en carburani ct d'entretien des
véhicules. sont considérées camme des eaux pluviales poiluées.
Les eaux pluviales polluées suite à un ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de
chargement et déchargement, aires de stockages ou autres surfaces imperméables sont collectées spécifiquement ei iraitées par un ou plusieurs dispositifs adaptés aux polluants en présence.
Lorsque le ruissétlement sur l'ensemble des surfaces imperméables du site {voiries, aires de parkin 8s, par
&xcmple), en cas de pluic correspondent au maximal décennal de précipitations, est suscuplible de générer un débit à la sortie des ouvrages de traitement de ces eaux supérieur à 16 % du QMNAS du milieu
récepteur, l'exploitant met en place un ouvragc de collecte afin de resnec(er. en cas de précipitations
drenpeles ju déhi inférieur À LO dr ce QMNAS à cute routeur au ur ru ace pres ue @ renervie a
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1331-10 du code de la santé publique fixe notamment le débit maximal.
Les caux pluviales polluées (EPp) ne peuvent être rejelées au thilieu naturel que sous réscrve de réspecter les ob'ectifs de qualité et ics valeurs limites d'émission fixés par le présent arrêlé. Leur rejct est étulé dans le {crnps en tant que de besoin en vus de respecter les valeurs limites fixées par le présent arrêté, sous
réserve de la compatibilité des rejets présentant les niveaux de pollution définis ci-dessous avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement,
Article 30 de l'arrêté du 26 novembre 2012
Les rejets directs où indirects d'effluents vers les eaux souterraines sont interdits.
Section 1V : Valeurs limites de rejet
Article 31 de l'arrêté du 26 novembre 2012
La dilution des cffluents est interdite,
Article 32 de l'arrêté du 26 novembre 2012
Les prescriptions de cet article s'appliquent uniquement aux rejets directs au milicu naturel,
L'exploitant justifie, dans sun dossier d'enregistrement, que le débit maxinnrm journalier ne dépasse pas 1:10 du débit moyen interannuel du cours d'eau.
La température des c{lucnls rejetés est inférieure à 40 °C et leur pH est compris entre 5,5 ci 8,5,
La modification de conleut du milieu récepteur (cours d'eau, lac, étang, canal}, mesurée en un pot
représentatif de la zone de mélange, ne dépasse pas 100 tg Pul.
Pour ies caux réceplrices, les rojels n'induisent pas en dehors de Ja zonc de mélange :
- une élévation de température supérieure à 1,5 °C pour les eaux salmanicoles, à 3 SC pour les
eaux cyprinicoles et de 2 °C pour
les caux conchylicoles ;
- une température supérieure à 2,,5 °C pour les caux salmonicoles, à 28 °C pour les caux cyprinicofcs et à 25 ÊC pour les eaux destinées à la production d'eau alimentaire ;
+ A pH en dehors des plages de valeurs suivantes : 6/9 pour les eaux salmonicoles, cyprinicoles el pour les eaux de baignade : 6,5/8,5 pour les eaux destinées à la production alimentaire et 7/9 pour les caux
conchylicoles.
- un accroissement supérieur à 30 % des matières en suspension et une variation supérieure à 10 % de la
sabruté pour tes caux conchylicoles.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux caux marines des déparièments d'outre-mer.
Article 33 de l'arrêté du 26 novembre 2012
Les caux pluviales polluées (Pb) rejetées au milieu naturel respectent ls valours limites du
coucenirélion suivantes :
- matières en suspension loltles : 35 mgl ;
- DECO (sur eFluent non dévanté) : 125 my ;
Pour chacun de ces polluants, le flux maximal jourtalicr ést précisé dans iv dossier de demande
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pour ae HG LL GISAN LAET, OR GILOTUZ ZI ES TSIOR Impr ab
d'enregistrement.
Daus ie cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur Jiuire
prescrite,
Article 34 de i'arrêté du 26 novembre 2012
Le raccordement à une station d'épuration collective, urbaine ou industrielle, n'est autorisé que si
l'infrastructure collective d'assainissement (réseau 1 station d'épuration) est apte à acheminur et traiter l'efluent ainsi que les boues résultant de ce traiternent dans de bonnes conditions. Une auiorisation de déversement est établie par le(s} gestionnaire(si du réseau d'assainissement et du réseau de collecte.
Sous réserve de l'autorisation de raccordement à la station d'épuration, les valcurs limites de concentration imposées à l'effluent à la sortie du sit ne dépassent pas :
- MEST : 600 mg ;
- DCO : 2 000 mgrl ;
- hydrocarbures totaux : 10 mg;l.
Pour la rcinpérature, lu débit et le PEL, l'eutorisation de déversement dans le réseau public fixe la valeur à
respecier.
Sauf dispositions contraires, les valeurs limites ci-dessus s'appliquent à des prélèvements, mesies ou analyses muyens réalisés sur vingt-quatre heures.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de Hacsure ne dépasse le doubje de fa valour lünite
prescrile,
Section V : Traitement des effluents
Article 35 de l'urrêté du 26 novembre 201?
Les installations de traiemont sont conçues et exploitées de manière à faire lace aux variations de débit, de température ou de composition des cffluents à traiter.
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de leur bonne marche sont IMesurés PÉrIOGIŒUETNCLEL
Les résultats dc ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et conservés dans le dossier d'exploitation pendant cinq années.
Si une indisponibiliré ou un dysfonctionnement des installations de trañtement est suscuptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, f'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant où en arrêtant si besoin l'activité concernée.
Les dispositifs de traïtement sont correctement entretenus. Ils sont vidangés et curés régulièrement à une fréquence permettant d'assurer fcur bon fonctionnement. Ln tou: état de cause, le report de ces apérations de vidangc et de curage ne pourra pas excéder deux ans.
Un disposinf permettant l'obturation du réseau d'évacuation des eaux pluviales poliuées est implanté de
sorte à maiutomr sur le site lex eaux en cas de dysfanctionnement de l'installation de traitement.
Lors de la vidange, uac vérification du bon fonctionnement du dispositif d'abturalion est égalcinent ns :
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Articie 36 de l'arrêté du 26 nuvembre 2912
L'énandage des boucs. déchets, effluents ou Sous-prodaits esi intcrdil.
Chapitre IV : Emissions dans l'air
Section I : Généralités
Article 37 de l'arrêté du 26 novembre 2012
Les poussières, paz polluants ou odeurs issus du fonctionnement des installations sont captés à la sourçe et Canalisés, sauf dans Le cas d'une impossibilité technique justifiée.
Les stockages de produits pulréruients, volatils ou odorants, susceptibics de conduire à des émissions diffuses de polluants dans l'amosphère, sont confinés (récipients, silos, bâtiments Fcrmés...). Les installations de inanipulation, transvasement, transport de ces produits sont, sauf impossibilité technique justifiée, munies de disposilifs de capolage et d'aspiretion permettant de réduire les émissions dans l'atmosphère. Si nécessaire, les dispositifs d'aspiration sont raccordés à une installation de traitement des
effluents en vuc ét respecter les dispositions du présent arrêté.
Le stackage des autres produits en vrac csi réalisé dans la mesure du possible dans des espaces fermés. À défaul, des dispositions particulières tant au niveau de la conception et de la construction (implantation en fouction du vent, par exemple) que de l'exploitation sont mises en œuvre.
Section FF : Rejets à l'atmosphère
Article 38 de L'arrêté du 26 novembre 2012
L'exploitant prend loutes les mesures adaptées pour limiter et réduire tes émissions diffuses ce poussières générées par l'exploitation de ses instaliations.
Les émissions canalisées sant rejetées à l'atmosphère, après traitement, de manière à limiter Le plus
possible les rejets de poussières.
Article 39 de l'arrêté du 26 novembre 2012
L'exploitant assure unc surveillance de la qualité de l'air au des rctombées des poussières.
Le nombre de peints de mesure et les conditions dans lesquelles les xpparéils de mesure sont installés ct
exploités sont décrits dans ic dossier de demande d'enregistrement.
Les exploitants qui participent à uu réseau de mesure de la qualité de l'air qui comporte des mesures du polluant concemé peuvenl être dispensés de cette obligation, si Ic réseau existant pérenet de surveiller correctcroont Les effets de lours rejets.
Dans tous les cas, la vitesse et Ia direction du vent sont mesurées ot cnrepistiées ea continu sur
l'installation classée ou dans son environnement proche, A défaut, les données de fa station
métécrelugique la plis proche sont récupérées et maintenues à la disposition dc l'inspection des
Lesdlspontoli air present arucie ne S'ApPHQUENT PAS AUX INSLATLAUONS TONCHLONNANE SUT UNE perrque
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unique d'unc durée inférieure ou égale à six mois.
Section EEL : Valeurs limites d'émission
Article 40 de l'arrêté du 26 nuycmbre 2012
Les mesures de reiombécs de poussières sont réalisées selon lu méthode des plaqueltes qui consiste à técueillir les poussières, conformément aux dispositions de La norme NF X 43-007, version déconbre 2008.
Article 41 de l'arrêté du 26 novembre 2012
La concentration En poussières Llotales des émissions canalisées cst inférieure à 40 me'Nnr.
Dans le cas où les émissions canalisées de poussières proviennent d'émissaires différents, lus valeurs limites applicables à chaque rejet sont déterminées, le cas échéant, en fonction du flux toial de l'enscmhie des rejets canalisés.
Les valeurs limites s'imposert à des mesures, prélèvements et analyses m ayvens réalisés sux unc durée
d'unx demi-heure,
Dans le cas des émissions diffuses de poussières, un réseau de plaquettes permettant dé mesurer les
retombées de poussières dans l'environnement est mis en place en périphéric de l'installation.
Article 42 de l’arrûté du 26 novembre 2012
Toutes les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement nc soil pas à l'origine d'émission de poussières susccplibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la santé ct à La sécurité publique.
Lorsqu'il existe des sources potenticlles d'odeurs de grande surface (bassiüs de stockage, de traitement...)
dilliciles à confiner, celles-ci sovt implantées de manière à limiter la gêne pour le voisinage (éloignement,
par exemple). A défaut d'installation de traitement. l'exploitant démontre dans son dossier
d'enregistrement, l'absence d'odeurs perceptibles émanant des installations.
Chapitre V : Emissions dans les sols
Article 43 de l'arrêté du 26 novembre 2012
Les rejets directs dans les sols sont interdits.
Chapitre VIT : Bruit et vibrations
Article 44 de l'arrêté du 26 novembre 2012
Les &ruits émis par les installations sont réduits au maximum, Les instaltations SON, en tait que dc
besoin, soit installées dans des encoffrements avec des dispositifs de traitement des poussières et des calories, soit capotées au maximum ou équipées de tout auire moyen équivalent.
Uililiin.
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Articie 45 de l'arrêté du 26 nuvembhre 2012
Les mesures d'émissions sonores sont cffectuées selan la méthode définie en anncxe [ du présent arrêté.
Sous réserve de dispositions plus contraignanies définies dans les documents d'urbanisme ou de plans de prévention du bruit, les émissions sonores de l'installation ne sont pas à l'ori gine, dans les Zones à
émergence réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans le 1ableau suIvant :
Tableau 1. - Niveaux d'émergence
EMCRGENCE ADMISSIBLE |
POUR LA PÉRIODE
allavt de 22 heures à 7 heures,
ainsi que les dimanches et jours |
NIVEAU DE BRUIT
AMBIANT EXISTANT CMERGENCE ADMISSIBLE
dans les zoncs à émergence [POUR LA PÉRIODE
réglementée aïlant de 7 heures à 22 heures,
(inctuant Je broit de sauf dimanches et jours Fériés |
l'instaltation) L _ | (fériés EL:
Supérieur à 35 ct inférieur où | _ | |
légal à 45 6B(A) SE) FaBCA) ee
Supérieur à 45 d(A) |5dB(A) (3 dB(A) LL _|
De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'instaltation ne dépasse pas, lorsqu'elle est en
fonctionnement, 70 4B(A) pour la période de jour et 60 dB(A)} pour lu période de nuit, sauf si le bruit
résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
Pour Les installations appelées à ne fonctionner que sur noce période unique d'une durée inférieure ou égale à six mois, les niveaux limites de bruit prévus à l'alinéa précédent s'appliquent sous réserve de
dispositions plus contraignantes prévues par Tes documents d'urbanisme ou (es plans de prévention du bruit.
Dans le cas où Le bruit patticulicr de l'établissement est à tonalité marquée, de manière établie ou
cyclique, a Guréc d'apparition n'excède pas 30 % de la durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodes diurne ou noctume définies au point. £.9 de l'annexc I du présent arrêté.
Article 46 de l'arrêté du 26 novembre 24112
Les véhicules de transport, les matéricls de maovtention et Ivs engins de chantier utilisés sont conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs émissions sonores.
L'usage de tous apparcils de communication par voic acoustique (sirènes, avertisseurs, haul-pariours, etc.), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si {eur emploi est réservé à la prévention et au
signalement d'incidents graves ou d'accidents,
Arlicke 47 de l'arrêté du 26 novembre 2612
l'installation est consuuite, équipéc e1 exploitée afin que son fonctionnement ne sait pas à l'origine de vibrations dans les consiructions avoisinantes suscemibles de compromnctiire la santé ou la sécurité du voisinage où de constituer une nuisance pour celui-ci.
LES SÉRIE: Ne FLss-gribleuse EgH GUHIES RUSSE, prstallations sources de bruit par transmission
BOSS 11:47 BARS dt ILE 9 TP ONRMA GT _ QCM (223 (r/vorsion impranet:
Article 48 de l'arrêté du 26 novembre 2 [2
La vilesse particulaire des vibrations émises est mesurée selon la méthode définie à l'article S1 du présent arrêlé.
Sont considérées comme sources continues Qu assimilées :
- loutes cs machines émettant des vibrations de manière continue ;
- fes sources émetlant des impulsions à intervalles assCe Courts sans limitation du nombre d'émissions.
Les valeurs limites applicabics à chacune des trois Composantes du mouvement vibratoire sont 1cs
suivantes :
Tableau 2, - Valeurs limites des Sources continues ou assirnilées
FRÉQUENCES 4 112 - 8 H7j8 Hz - 30 H2B0 112 - 100 Hal
(Constructions résistantes [5 mms (6 mms. mms
Constructions sensibles 3 mm/s lSrmms 6 mnvs |
(Constructions très sensibles {2 mms Gens nus |
Article 49 de l'arrêté du 26 novembre 2042
Sont considérées comme sourecs impulsionnelles à impulsions répétées, toutes les sources émetiant, eti nombre limité, des impulsions à intervalles assez couris mais supéricuns à | $ ct dont La durée d'émissions
est inférieure à 500 ms,
Les valeurs limites applicables à chacune des trois Composantes du mouvement vibratoire sou les SUIVANTES :
Tableau 3, - Valeurs limites des sources impulsionnehes
RÉQUENCES Alz-8H>8H2-101260#7- 10017
Constructions résistantes 18 mu/'s li2 rois 15 mtrn/s |
Constructions sensibles 6 mins pres 2 mms
[Constructions très sensibles nuivs lémm/s 3 mms
Quelle que suit la gature de La source, lorsque les fréquences currespondant aux vitesses particulaires couramment vbservées pendant la période de mesure s'approchent de 0,5 Hz des fréquences de 8,30 et 109 Hz, la valeur limite à retenir est celle correspondant à Ja bande fréquence immédiatement inférieure. Si les vibralions comportent des fréquences eu dehors de l'intervalle 4- 100 Liz, il convient de faire appel à un orpatisme qualifié agréé par Le sinistre chargé de l'environnement.
Arlicie 56 de l'arrêté du 26 novembre 2012
Pour l'application des limites de vitesses particulaires, Les constructions sont classées en trois catégories
sulvant leur niveau de résistance :
- Consiructions résistantes : les constructions des classes L à 4 définies par la circulaire n° 23 du 23 juillet
Leur SRE He mérRAIuES ATERS Jane l'environnement ner les dostaletons Shyséss pou le
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1936 ;
- Consiruclions {rés sensibles : [es constructions des classes 9 à 12 définies par la cuculaire n° 23 qu 23
juillet 1986 ;
Les constructions suivantes sont exclues de cette classification :
- les installations liécs à la sürcié générale sauf les constructions qui les conticunent :
- les barrages, les ponts ;
- les châteaux d'eau ;
- les tunnels ferroviaires ou routiers el autres onvragcs souterrairs d'importance analogue ;
- Les vuvrages portuaires tels que digues, quais et les Ouvrages 5€ Siluant en mer, notamment les plates-
formes de furage,
pour celles-ci, l'étude des cffers des vibrations est confiée à un organisme qualifié. Le choix de cet
vryanisme esl approuvé par l'inspection des installations classés.
Article St de l'arrêté du 26 novembre 2012
E. Fléments de base.
Le mouvement cn un poinl donné d'une construction est enregistré dans trois directions rectangulaires dont une verticale, les deux autres dicections étant définies par rapport aux axes hurizantaux de l'ouvrage
étudié sacs tenir copie de l'azimut.
Les capteurs sont placés sur l'élément principal de Ja coastruction (appui de fenêtre d'un mur porteur.
po d'appui sur l'ossaturc mnétallique où en béton dans le cas d'une construction moderne).
2. Appareïllage de mesure,
Fa chaîne de mesure à ntiliser pormet l'enregistrement, en fonction du temps, de la vitesse particulaire dans Ja bande de fréquence allant de 4 Hz à 150 Hz pour tes amplitudes de vetie vitesse comprises entre
0,1 mms et SO mnis. La dynamique de Ja chaîne est au moins égale 4 S4 dB.
3. Précautions opératoires.
Les capleurs sont complètement solidaires de leur sepport, li faut voiller à ne pas installer Les capteurs sur
les revêtements (zinc, plétre, carrclage..} qui peuvent agir comme filtres de vibrations ou provoquer des vibrations parasites si ces revêtements ne sont pas bien solidaires de l'élément pancipal de la construction. I convient d'effectuer, si faire se peut, une mesure des agitations existantes, en dehors du fonctionnement de la source.
Article 52 de l'arrêté du 26 novembre 2012
L'exploitant met en place une surveillance des émissions sonores de l'installation permettant d'estimer le
valeur de l'émergence générée dans les zones à émergence réglementée. Les mesurès sont effectuées selon la méthode définie en annexe Ï du présent arrêté, ou, lc cas échéant, selon les normes réglementaires en vigueur. Ccs mësures sont cÜcciuées dans dés conditions représentatives du fonctionnernent de l'insteliation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure du niveau de bruit ct de l'émergence est effectuée par une personne où un organisme qualifié, en limite de propriéé et de ane à émergence réglementée, selon les modalités SUIVANIES :
EEE ETS EESER
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Rép #auda.enis fréconenirtion documert2234 74 crie rap
- Si, à l'issue de deux campagnes dé mesures successives, les résultals des mesures de niveaux de bruit ut de niveaux d'émcergence sont conformes aux dispositions du présent arrêté, la fréquence des mesures peu! être trisännuelle :
- si le résultat d'une mesure dépasse une valeur limite (niveau de bruit ou émergence), la fréquence des
mesures redevicnt annucile. [.e contrôle redevient trisinnuel dans les mêmes conditions que celles
indiquécs à l'alinéa précédent.
2. Peur les nouvelles installations :
- les prémières mesures sont réalisécs au cours dés ‘rois pionniers mGis suivant la mise er fonctionnernent
de l'installation :
- Puis, la fréquence des mesures est annuelle :
+ Si, à l'issuc de deux campagnes de mesures successives, Ics résultats des mesuros de niveaux de bruit et de niveaux d'émerseence sont conformes aux dispositions du présent arrêté, Ia fréquence des mesures peul être trisannuelle :
- si fe résultat d'unc mesure dépasse une valeur limite fniveau de bruit on Éincrgence), la fréquence des
mesures redevient annuelle. Le contrôle redevient trisannuel dans les mêmes conditions que celles
indiquées à l'alinéa précédent.
3. Pour les installations fonctionnant sur une périude unique d'une duréc inférieure où égale à six mois et pour lesquelles les distances d'isolement citées à l'article $ ne sont pas applicables, une campxigne dc mesercs çsi effectuéc le premier mois.
Chapitre VE : Déchets
Article S3 de l'arrêté du 26 novembre 2012
À l'exception de l'article $$, les dispositions du présent chapitre ne s'apphiguent pas aux déchets non dangereux inèrics reçus pour traitement par l'installation,
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans Ja conception et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise, notamment :
- Himiter à la source la quantité et la toxicité de ses déchets :
- trier, recycler, valoriser ses sous-produiis de fabrication :
- s'assurer du traitement ou du prétraitement de ses déchets :
- S'assurer, pour les déchets ultimes dont le volume est sirictement limité, d'un stockage dans les métleures conditions possibles.
De façon générale, l'exploitant organise la gcstion des déchets dans des conditions propres à garantir la
préservation des intérêts visés à l'article L.. 5111 ci L. 541-1 du cude de l'environnement. Il s'assure que les installations de destination et que les intermédiaires dispasent des autorisation, tnregistrément ou déclaration ét agrément nécessaires.
Article 54 de l'arrêté du 26 novembre 2012
L'exploitant cffecue à l'intérieur de son élablissernent la séparation des déchets de façon à faciliter leur iraitemcont ou leur élimination dans des filières spécifiques.
Les déchets et résidus produits sont stockés, avanl leur revalorisation ou four élimination, dans des COHA)HONS RE ré < > fi ] réveonti ‘un |sssiv var les eaux méféoritues. soul JO PPIÉSSANILRAS IR risaucs de vollutuon forévention d'un lsssivaec par les S
"899017 71:42 À
htips'#aide.incris.fr'eonsuliation document/223674ersion impria.
La quantité de déchets entreposés sur le site ne dépasse pas la capacité mensuelle produite on, en cas de traitement Cxicrne, un lat normal d'expédition vers l'installation de valorisation ou d'élrnination.
L'exploitant tieut à jour un registre caractérisant er quantifant tous les déchets dan gereux générés pur ses activités (nature, tonnage, filière d'élimination, etc.}. I émet un bordereau de suivi dès qu'il rernci sex déchets à un uèrs.
Article S$ de l'arrêté dn 26 novembre 2012
Les seuls déchets pouvant être réceptionnés sur l'ernprise de l'installation sunt des déchets non dangèoreux inertes lels que définis par l'arrêté du 6 juillet 2011 relatif aux conditions d'admission des déchets incrtes dans les installations relcvani des rubriques 2515, 2516 et 25} 7 de la nomenclature des installatons classées.
Le brülage à l'air Fibre est interdit.
L'exploitant assure la traçabililé des déchots issus du traitement des installations.
À ce Litre. 1} lient à jour un registre reprenant :
- fe nom et les coordonnées du ou des transporteurs et, le vas échéant, leur numéro SIRET ;
- le libellé ainsi que Le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets Egurant à
l'annexe TT de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ;
- [a quantité de déchets concemée :
- Ja dalc ct le Heu d'expédition des déchets.
Chapitre VIEN : Surveillance des émissions
Section F: Généralités
Article 56 de l'arrêté du 26 novembre 2012
L'exploitant met en place un programme de surveillance de ses émissions dans les conditions fixées aux
articles 57 à 59. Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais.
Les méthodes de mesure, prélèvement et analyso, de référence en vigueur sont fixées par l'arrêté du 7 Juillet 3009 susvisé où, le cas échéant, selon jes normes ré picnentaires en vigueur.
Au moins une fois par an, lès mesures portant sur les rejets liquides et gazeux sont effecmiécs par ut
organisme agréé par le ministre eu charge des installations classées.
L'inspection des installations classées peur prescrire tout prélèvement ou contrôle qu'elle pourrait juger nécessaire pour la proluction de l'environnement, Les frais y afférents sont alors à la charge de
l'exploitant.
Section 11: Emissions dans l'air
Article 57 de l'arrêté du 26 nuvembre 2012
MERE pS See our lenions- à linseestion des instletions classées an PEUR SSH re, pupures RAT Nnpsaéarnens froonsulretion ducumcr#21767/versou jnparsb]
fréquence des mesures de retombées de poussières est au mivimum trimestrielle.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux insiallations fonctionnant sur une période
unique d'une durée iuférieurc vu égale à six mois.
Section EI : Emissions dans l'eau
Article 58 de l'arrêté dn 26 novembre 2012
Que les caux pluviales polluées (EPp) soient déversées dans un réseau roccordé à une station d'épuralion collective ou dans le milieu naturel, une mesure est réalisée selon La fréquence indiquée dans le tableau
ci-dessous pour Les pallusnts énumérés ci-après, à partir d'un échantillon prélevé sur une durée de vingt- quatre heures proportionncllement au déhit.
POLLUANTS [FRÉQUENCE
| Ipour les HPp déversées dans unc station d'épuraLion ;
- la fréquence des prélèvements et analyses est au minimum semestrielle ;
- Si, pendant une période d'au moins vingt-quatre mois continus, les résuliais des |
! analyses semestrielles sou inféricurs aux valeurs prévus à l'article 34, la fréquence
| es prélèvements et analyses pourra être au minimum anouelle :
- Si lc résultat d'une analyse est supéricur ou égal à un des paramètres visés à l'article |
34, la fréquence des prélèvements et analyses devra être de nouveau au minimum
(DCO (sur eMluent semestriche pendant vingt-quatre mois continus. |
,
non décanté)
Matières en
suspension totales
1Hydrocarbures
toiaux
Pour les EPp dévorsées dans le milieu naturei :
- Ja fréquence dus prélèvements et analyses est au minimum mensuclle ; |
- Si, pendant unc période d'au moins douzc mois continus, les résul{ats des analyses
mensuelles sont mférieurs aux valeurs prévues à l'anigle 33, fa fréquence des
prélèvements oi analyses pourra être au minimum trimestrielle ;
- Si, pondant unc période supplémentaire de douze mois continus (soit au total vingt- :
quatre mois continus), les résultats des analyses sont inféricurs aux valeurs prévuss à | l'article 33 ou 39, la fréquence des prélèvements et analyses pourra étre au minimum
| semcsinelle ;
si un résulial d'une analyse est supérieur à un des paramètres visés à l'arlicle 33, ja
fréquence des prélèvements et analyses devra être de nouveau au minimuri |
“incnsuelle pendant douze mois continus. ° me «
————+
Les résultats des mesures sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées,
[es dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux installations fouctiomiant sur unc période unique d'une durée inférieure ou égule à six mois.
Section IV : Impacts sur l'air
Sans chic.
Section V : Impacts sur Les eaux de surface
one rh .
Section VI : Lmpacts sur les caux souterraines
l'or 29
15:99:1017 1):42 24 sur 26
Rtps:#aida. ineris ficonsulation_docurmcnt/22267/vcrsion jrnpriei
Article 49 de l'arrêté du 26 novembre 2012
Dens le cas où l'exploitation de l'installation entraïncrait l'émission directe ou indirecte de polluants figurant aux annexes de J'arrêté du 17 juillet 2009 susvisé, une surveillance c$t mise en place afin de
vérifier que l'introduction de ces polluants dans les eaux sonterraines n'entraîne pas de dégradation ou de tendances à la hausse significatives et durables des concentrations de polluants dans les eaux souterraines,
Section VIT : Déclaration annuelle des émissions polluantes
Sans objet.
Chapitre IX : Exécution
Arücle 60 de l'arrêté du 26 novembre 2042
Lc directéur général de a prévention des risques cst chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 navembre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
L'adinint au directeur général de la prévention des risques,
J.-M. Durand
Aunexe I : Méthodes de mesure des émissions sonores
La présunic méthode dc mesure des émissions sonores d'une installation classée est applicable pour la racsurc des niveaux de bruit en limites de propriété de l'établissement et pour la mesure de l'énergence dans les zones où celle-ci est limitée.
Les mesures sont effectuées selon les dispositions dé la norme AINOR NF 8 31-010 « Caractérisation et
mesurage les bruits de l'environnement. Méthodes particulières de mesurage » (décembre 1996),
complétées par les dispositions ci-après.
Cette norme fixe denx méthodes de mesure se dilférenciant par Les moyens à mettre en œuvre et par la
précisian des résultats. L.a méthade de mesure à utiliser cs1 la méthode dite « d'expertise » définie au point 6 de [a norme. Cependant, un simple contrôle du respect des prescriptions peut être effectué sclon la méthode dite de « contrôte » définie au point 5 de la orme. Dans ce cas, une conclusion quant à la
conformité des Émissions sunores de l'établissement ne pourra être tirée que si Ie résultat de la mesure dfére de Île valeur Hmité considérée (émergence ou niveau admissible) de plus de 2 4H(A).
1. Définitious,
LS. Nivesn le pression acoustique voutinu équivalent pondéré 4 « court ». LAeq.t
Niveau le pression acoustique continu équivalent nendéré A obtenu sur un intervalle de tem PS « court », Cet intervalle de temps, appelé durée d'intégration, a pour symbole t. Le LAeq court est utilisé pour obtenir une répartition fine de l'évolution temporelle des événements acoustiques pendant l'intervalle de
18/09/2017 11:42 avr 29
STUNT TRURE M NNDDAUE CAMERA NPA PAU DELA RTARE LP 35 SLA DIU IL TL
1.2. Niveau scoustique fractile, LAN, €.
Par analyse statistique dé LA cg courts, on peut déterrniner le niveau de pression açouslique pondéré À qui cst dépassé pendant N % de l'intervalle de temps considéré, dénommé « niveau acoustique fractile ». Son symbole est LAN, t: par exemple, 1.A90,1s est le niveau de pression acoustique continu équivalent pondéré À dépassé pendant 90 % de l'intervalle de mesurage, avec une durée d'intégration égale à 1
second.
13. Intervalle de mesurage.
Intervalle de temps au cours duquel 18 pression acoustique quudratique pondérée A est intéprée ct moyennie.
14, Intervalle d'observation.
Intervalle de lemps au cours duquel tous les MeSUTApCS nécessaires à la caractérisation de Ja situation Sonore Sont cMecrués soil en continu, soit par intermittence.
1.5. Turerväaile de référence.
lutervalle de temps retenu pour caractériser une situation acoustique et pour détermincz de façon représentative l'exposition au bruit des personnes.
16. Bruit 4mbiant,
Bruil total existant dans uoc siluation donnée pendant un intervalle de tem ps donné. IE est composé de l'enscmble des bruits émis par toutes les sources proches et éloiguées.
1.7, Bruit particulier {1}.
Composante du bruit ambiant qui peut être identifiée spécifiquement ct que l'on désire distinguer du bruir ambiant nolamment parce qu'il est l'objet d'une requête.
Au sens du présent arrêté, le bruit particulier est constitué de l'ensemble des bruits émis par
l'établissement considéré,
1.8. Brult résiduel,
Brit ambiant, en l'absence du (des) bruits(s} particulier(s), objet(s) de la requête considérée.
L.9, Tonalité inaryuée.
La tonalité marquée est défectée dans un spectre non pondéré de tiers d'outave quand la différence de niveau cuire la bande de tiers d'octaye e1 les quatre bandes de tiers d'octave les plus proches (les deux
bandes immédiatement inférieures ot lus deux bandes immédiatement supérieures) atteint ou dépasse Les mivoaux indiqués dans le tableau 1 ci-après pour la bande considérée :
Tontlité marquée
j" URL GUMUE SRI ALSLÉLEALIAEL Le 148 1
PRG IT 15 47% Lps:é4ida iners friconsultation_documeut22367{version Itpri. N ps = |
150 1174 315 H2H00 Hz à 1 250 H|1 600 Hz à 8 000 Hz!
110 dB j5 dB SdB
Les bandes sont définies par fréquence centrale de tiers d'octave.
2. Méthode d'expertise (point 6 de la norme),
2.4. Appareillage de mesure {puin( 6.1 de la norme).
Les mesures de simple contrôle de confonnité peuvent &lre effectuées avec un appaicillage de mesure de vlasse 2 répondant aux spécifications du point 6.1.1 de la norme et permettant d'utiliser la technique des
niveaux équivalents courts. Cet appareillagc cost en outre conforme aux dispositions Légales en matière de métrolog'e légale applicables aux sonomètres. L'appareil porte la marque de vérification périodique attestant Sa tunformité.
Si les mesures sont utilisées en vuc de la constatation d'une infraction, le sonornètre utilisé est de classe 1.
Avant chaque série de mesuragc, lc sonomètre est calibré.
2.2. Conditions de mesurage (point 6.2 de la normx),
Le contrôle des niveaux de bruit admissibles en limites de propriété de l'établissement, fixés par l'arrêté
d'autorisation, esl eflectué aux emplacements dési gnés par ci arrêté, À défaut, les emplacements de
_ Mesures son déterminés en function des positions respectives de l'installation ct des zones à émergence
26 sur 29
réglementéc, de manière à avoir une représentativité satisfaisante de l'effet potentiel des émissions sonores de l'installation sur les zones habitécs.
Le contrôle de l'émergence est cffectué aux emplacements juges les plus représentatifs des zones à éuxrgence réglementéc. Dans le cas du traitement d'une plainte, on privilégiera tes emplacements où la Luc cst ressentie, en tenant compte de l'utilisation sormale ou habituelle des tieux.
2-3. Gamme de fréquence (point 6.3 de la norme).
Les dispositions de la nonne sont applicables.
24. Conditions météorolngiques (point 6.4 de La nuitée),
Les dispositions de La norme sont applicables,
2.5. Dndicafours (puint 6.5 de la norme).
Les indicateurs acoustiques sont destinés à foumir une description synthétique d'une situation sonore complexe,
a} Contrôle des niveaux de bruit admissibles en limites de propriété.
EC niveau équivalent, déterminé dans les conditions fixées au point 2.6 ci-après, est utilisé.
durée de la nériade représentée par l'intervalle de mesuragc selon ia formule suivante :
LROEQNET 11-62 7 sur 29
per vemmerenmserAa Dmras une D RRTEE N HS RER da Ed I 9 0 SIDIUIE il LIMADI
£a
Léez. T = 1010 DÉTS 40 PA
hi
dans laquelle :
- T est la durée de l'intervalle de référence ;
- LAeg, ti cs1 le niveau équivalent mesuré pendant l'intervalie d'observation i ;
- ti est la durée de la période représentée par l'intervalle de mesurage i (avec ti = T).
b} Contrôle de l'émergence.
Des indicateurs différemis sont utilisés suivants les sitrations.
Dans le ças général, l'indicateur est la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés du bruit ambiant 1 du bruit résiduel, déterminée selon le point 6.5.1 de {a nomme.
Dans certaines Situations particulières, cet indicateur n'est pas suffisamment adapré. Ces situations se
caractérisent par la présence de bruits intermittents, portenrs de beaucoup d'énergie 1nais qui ot une durée d'appacilion suffisamment faible pour ne pas présentot, à l'oreille, d'effet de « masque » du bruit de l'installation. Une telle situation se rencontre notamment lorsqu'il existe un trafic très discontinu.
Dans le ças où la différence LAeq ? L50 est sn péricure à 5 dB(A), on utilise comme indicateur
d'émergence la différence entre les indices fractiles L50 caloulés sur le bruil ambiant et le bruit résidnel.
Le point 6.5.2 de la nonne n'est pas applicable, sauf en ce qui concerne la disposition relative à la tonatité
marquée.
2.6. Acquisitinns des données, choix et durée des intrvallen d'observations (poiut 6.6 de la uormme)
Les mesurapes sont organisés de façon à donner une valcur représeutalive du niveau de bruit qui existe sur l'ensemble de la période de fonctionnement de l'activité.
On entend par période de fonctionnement la période où l'activité cs exercée dans des conditions
norrnles. En règle générale, ccla correspond à la période dc production. En dehors de cette période, dus vpérations de nature différente (maintenance, mise en veille de nach ines, cte.} mais ne générant peu vu pas de bruït peuvent avoir lieu, Elles ne sont pas incluses dans l'intervalle de référence afin d'éviter VHC & dilution » du bruit correspondant au fonctionnement normal par allongemerit de [a durée d'intégration. Toutefois, si ces opérations sont à l'origine de niveaux de bruit comparablcs à ceux de l'établissement en fonctionnement nunnal. elles sonl intégrées dans l'intervalle de référence.
Si lc fonctionnement se déroule sur Lout ou partie de chacune des périodes diurne vu nocturne, le niveau
Équivalent est mesuré séparémeal pour chacune dus parties de ja période de fonctionnement {que l'on
rctiendra comme intervalle de référence) se situant dans les tranchus horaires 7 heures-22 henres ou 22 heures-7 heures.
Dec la même façon, la valeur représentative dur bruit résiducl est déterminée pour chaque mtervalle de référence.
L'inrvalle de référence est ? heures-17 h 30. L'iuvêté d'aulorisution fxC, pour un emplacaricnt dormeé, un
18082017 11:42 23 sur 79
hrpé:éfada.inéris. (rcontultation_document'224 67;versiun imprinnai
seul niveau de bruit admissibic.
Exemple 2 : activiié fonctionnant de 4 hcures à 23 heures :
Les rois micrvalles de référence sant : 4 heures-7 heures, 7 heurcs-22 heures et 22 hourcs-23 heures.
L'arrêté d'autorisation ffxe, pour un emplacement donné, trois niveaux de bruit admissibles {un pour chaque inlervaïle de référence).
Exemple 3 : activité fonctionnant 24 heures sur 24 :
Les deux intervalles de référence sont 7 beures-22 heures er 22 heurcs-7 keurcs. L'arrêté d'autorisation
fixe, pour un cinplacement donné, deux niveaux de bruit admissibles pour chacune des périodes diurne el noclitrne.
Les valeurs dés mveaux de bruit ambiant et résiduel sont déterminées par mesure, soit sur la totalité de
l'intervalle de référence, soit sur plusieurs « échantillons », dont la représentalivité est essentielle pour permettre une conclusion correcte quant à la conformité de l'installation.
Toutes les garanties sont prises pour assurer à chaque emplacement de mesure cette représentativité : - les mesurages sant de prélérence cilèctués sur plusieurs inlervalles de mesurage distincts, de manière à
caractériser corr
- la durée des müsurages prend en cémpte toutes Les phases de l'évolution du bruit pendant la totalité de la
pénode de fonctionnement, particulièrement dans le cas de bruits fluctuants :
- lé fonélionnemeat de l'installation peudant Ie ou les mesurages correspond aux activités normales ; l'intervalle d'observation englobe tous les cycles de variations caractéristiques de l'activité ;
- la resure du bruit résiduel prend en compte les veriations sc produisant pendant le ou les intervalles de référence.
Pour la délerrminstion de chacun des niveaux de bruit ambiant ou résidue), Ja durée cumulée des
mesurapes à chaque emplaccmont cst d'une demi-heure au moins, sauf dans le cas d'un bruit très stable où intermiucent stable.
Si les valeurs mesurées sont proches des valeurs Hmiles (niveaux admissibles etfou émergence), un soin particulier sera pris dans le choix, la durée et te nombre des intervalles de mesurage.
3. Méthode de contrôle (point 5 de [a norme).
La méthode de contrôle est moins exigeante que la méthode d'expertise, quant aux moyens à mettre en œuvre et à l'apparcillage de mesure à utiliser. Elle n'est applicable qu'à des situations sonores relativement simples permettant unç durée d'observation plus faible. LJic ne fait pas apnel à Ja technique des niveaux équivalents courts.
Les dispositions dn poim 2 ci-dessus sont également applicables à la méthodu de contrôle, sous réserve
des modifications suivantes :
- l'appareillage de mesure est un sonomètre de classe 2 au moins permettant la détetnrination dirceic du
niveau de pression acoustique continu équivalent ;
- lie ne peut Étre mise en œuvre un vas de présence de bruit à tonalité murquée ainsi que dans les
Situations nécessirant l'utilisaliun d'un indice fractile et décrites an poini 2.5 ci-dessus.
4. Rapport de esurage (puini 7 de la norme).
BIT à D PACGALIUIE GES LS DUSRUULS ICLBICEUCEILASI CN Qt LAIJICS LUILLAGIIL 15 GISLLITILLS 11H HIULLIES Ait PUHIL +1
18:09:20 17 11:42 à sur 2
‘Articles 44 à 32, 57 ot 58
TArticle 17
de la norme, à l'exception de la référence à cette dernière. Qui est remplacée par lu référence au présent
aTêté.
Annexe IT : Dispositions applicables aux installation existantes
Les dispositions ci-après sont applicables aux installations existantes telles que définies à l'article Ler dans les délais indiqués ci-dessous :
PRESCIIPTIONS DÉJINIES AUX ARTICLES DÉLAI | d'application
lAntictes 2er à 3, 8, 5, L, 12, H3, 15, 1. 20 |
Article 21, peragraphes 1 et IT
jArticles 22, 25,26, 27, 30, 31
JArticle 32, alinéa 1, alinéas 3 et suivants
Articles 36, 43, 53, 54, 55, 56 et 50
Article 4 (dossier d'exploitation) |
Artieles 6, 7, 10, 16, 19 |
Article 23, alinéas 1 et 2
Article 24, alinéas 2 à 4
(Articles 28, 29, 33, 44, 35, 37, 38. 29, 40, 41, 42 =: —
Arlicle 21. paragraphes 1H et 1V
JArucle 23, alinéas 3 et 4 ec janvier 2014
|
ler janvicr 2015
ler juillet 2913
LSQ%2014 11:42 Les 17 et 18 décembre20ri
VENTE
CTS GRENOD / COMMUNES DE SORGUES ——*
à qe + - 0 NT 7? :
d'in se SV Ke ue. 8 M2
chi 2 enregistré le 16 2015 au SPF Ge AVIGNON 1
Droits : Néuri
Si © 7300 LU * Reut . Soixtnlequinzé Euros DUAL: TS Gb ZLK à /
Dour te Service de lu Prhdicité _oucière.
coupes défis past veu
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di PS { et
100276805
POXAUCICV
L'AN DEUX MILLE QUATORZE,
LE DIX-SEPT DÉCEMBRE
A SORGUES (Vauciuse}, 71 Allée des Moulins, au siège de l'Office Notarial, ci-après nommé, pour les consorts GRENOD à l'exception de Madame Raymonde SAVOLDELLI
ET LE DIX HUIT DECEMBRE
À SORGUES {Vaucluse}, 71 Allée des Moutins, au siége de l'Office Notarial, cl-après nommé, pour Madame Raymonde SAVOLDELLI À SORGUES (Vaucluse), on KR mairis pour la commune
Maître Pierre DOUX, notaire soussigné, membre de ta Société
dénommée « Pierre GAUTIER, Emmanuel COMTE, Pierre DOUX et Jean-Gaütan AUBERT, notaires, associés d’une Société Civile Professionnelle titulaire
d'un
Office Notarial », sise à SORGUES {Vaucluse}, 71 Allée des Moulins,
À RECU LA PRÉSENTE VENTE à la requête des parties ci-après
identifiées.
Cet acte comprend deux parties pour répondre aux exigences de la publicité
foncière, néanmoins l'ensemble de lacte et de ses annexes forme
un contrat
indissociable et unique.
La première partie dite « partie normalisée » constitue le document
hypothécaire normalisé et cortient toutes las énonciations nécessaires
tant à la
publication au fichier immoblier qu'a là détermination de l'assiette et au contrôle
du
calcul de tous impôts, droits et taxes.
La seconde partie dite « partie développée » comporte des informations,
dispositions et conventions sans incidence sur le fichier immobilier.
PARTIE NORMALISEE
IDENTIFICATION DES PARTIES
« VENDEUR - 1/ Monsieur Guy Rebert GRENOD, retraté, époux de Madare Jacqueline
Plerrette Caroline FAURE. demeurant à SORGUES (84700} 1518, Chemin des
Granges.
Né à BEAUCAIRE (30300) le 15 février 1934.
Marié à la mairie de MARSEILLE (13000) le 3 goût 1967 sous le régimé de la
communauté de biens meubles et acquêts à défaut de contrat de mariage préalable
Ce régime n'a subi aucune modification conventionnelle ou Judiciaire depuis.
De nationalité française.
Résident au sens de la régtementetion fiscaie.
2} Madame Raymonde Jeanne GRENOD, retraitée, demeurant à SORGUES
{84700} 823 Chernin des Daviands.
Née à BEAUCAIRE (30300) le 16 février 1935.
veuve de Monsieur Richard Joseph SAVOLDELLE et non ‘emariée
De nationalité française.
Résidente au sens de la réglémnentation fiscale
3? Monsieur Lucien Edouard GRENOD,. retrait, époux de Madame Eveline
Emile Amida MAMAROT, demeurant 4 SORGUES (84700) 1718. Chemin des
Granges.
Né 4 SORGUES (84700) le 47 juin 1940.
Marié à la mairie de LE PONTET (84130) le 31 août 1968 sous le régime de
la communauté d'acquêts à défaui de contrat de mariage préalable,
Ce régime n'a sul auçune modification conventionnelle ou judiciaire depuis.
De nationalité française.
Résident au sens de la réglementation fiscale.
4} Monsieur Jean GRENOD, retraité, époux de Madame Nicole Henriette
Louise PREGNO, demeurant à SORGUES (84700) 290 Chemin de Coutchougus.
Né à SORGUES (84700} le 29 décembre 1944
Marlé à la maire de SORGUES {84700} & 24 juin 1967 sous le regime de la
communauté d'acquéts à défaul de contrat de mariage préa'able.
Ce régime n'a subi aucune modification conventionnelle ou judic'aire depuis.
De nationalité française.
Résident au sens de la réglementation fiscale.
5j Madame Jeanne GRENOD, retraite, épouse de Monsieur Alain Jean
COMMERCON, demeurant à SORGUES (84700) 936A , Chemin de Couichougus.
Hée à SORGUES {84700) le 29 décembre 1944.
Mariée à la mairle de AVIGNON (84000) te 1er juillet 1970 sous le régime de
la communauté d'acquêts à défaut de contrat 48 mariage préalable.
Ce régime n'a subi aucune modification conventionnelle ou judiciaire depuis
De natiaralité française.
Résidente au sens de la réglementation fiscale.
6/ Madame Josette Catherine GRENOD, retrailée, épouse de Monsieur
Gérard Valentin Konrad BARTOSZ, demeurant à SORGUES {84700) 1724, Chemin des Granges Vila des Champs
Née à SORGUES (84700) le 17 mars 1947,
Mariée à la mairie de SORGUES (84700) le 5 octobre 1968 sous le régime de
la communauté d'acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.
Ce régime n'a subi aucune modification conventionnelle ou judiciaire depuis
De nationakté Française.
Résidente au sens de ja réglementation fiscale.
7} Monsieur Michel André GRENOD, gérant de société, époux de Madarne
Martine Claude MAZOYER, demeurant 4 SORGUES (84709) 1824, Chemin Des
Granges.
Né à SORGUES (84700) le 21 avrit 1948. Marié à la maine de UCHAUX (54100) le 24 août 1971 sous le
régime de la
. éamrmunauté d'acquêts à défaut de contrat de mariage préalable
Ce régime n'a subi aucune modification conventionnel ou judisaire
depuis.
De nelionatité française.
Résident au sens de la réglementation fiscale.
8; Madame Marguerite Jeannine FAURE, retraités, demeurant à
SORGUES
(84700) 327, Allée de la Traille.
Née à MARSEILLE (13000), le 16 décembre 1835.
veuve de Monsieur Serge GRENOD et non reméfiée.
Non liée par un pacte c'vil de sotidarité.
De na!lonalté française.
Résidente au sens de ia régiementation fiscale.
g/ Monsieur Ange Maxime GRENOD auto-entrepreneur,
demeurant à
SORGUES (84700) 936 D chemin des Çoutchaugus.
Né à AVIGNON (84000) le 23 août 1074.
Célibataire.
Non hé par un pacte civil de sotidarié
De nationalité française.
Résident au sens de la réglementation fiscale
10 Monsieur Thierry Serge GRENOB, technicien, époux
de Madame
Dominique Blanche CEFAÏ, demeurant à SAINT-ANDIOL
(13670} 191 chemin du Clos
de Verquières.
Né à SORGUES {84700) le 8 mai 1967.
Marié à la maire de CAVAILLON (84300) le 16 juin 1990 sous
le régime de là
séparation de biens pure et simple défini par les articles 1538
et suivants du Coca civil
aux termes du contrat de mariage reçu par Maïire Jean-Paul SORRENTINO,
notaire à
SAPRIANS (84260), le 7 juin 1990.
Ce régime n'a subi aucune modification convanñtionnallé ou
judiciaire depuis.
Da nationalité française.
Résident au sens de la réglementation f.scale.
si Monsieur Lucien Pierre GRENOD, responsable
SAV, demeurant à
SORGUES (84700) 362. Allée de la Trailie.
Né à SORGUES (84700) le 22 octabre 1961.
Célibataire.
Non lié par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française.
Résident au sens de la régiementation fiscale.
- ACQUEREUR -
La COMMUNE DE SORGUES, scllectivité territoriale,
personne morale de
droû public située dans le dépanement de Vaucluse, dort
le siège social est à
SORGUES (84700), Centre Administratif Route d'Entraigues
BP 20310, idenlifiée au
SIREN sous le numéro 2184017297.
QUOTITES ACQUISES
La COMMUNE DE SORGUES acquiert la pleine propriété.
DECLARATIONS SUR LA CAPACITE
Le VENDEUR déciare avoir la pleine capacité pour contracter
aux présentes,
étant soumis ni susceptibte d'Éétre soumis à aucure MESUTS
pouvant porter atteinte à
cella-Gi.
En outre, ü déclare que les menlions le concernant
selatées ci Cessus sort
axectes et complètes. EE AT AE DATE AT ST ©
De son côté, le représentent de l'ACQUEREUR déclare avoir pleiné capacité pour contracter selon les termes et conditions ces présentes ainel qu'il en a justifié au notaire soussigné par la production dsa pièces sus-indiquées, et atteste de l'inscription de la dépense engagée au budget de la Commune.
PRESENCE -R ESENTATION
- Monsieur Guy GRENOD, époux de Medeme Jacqueline Pierrette Carotine FAURE, est présent à l'acte.
- Madame Raymonde GRENOD. épouse de Monsieur Richard Joseph SAVOLDELLI, est présente à l'acte.
- Monsieur Lucien Edouard GRENOD, époux de Madame Eveline Emilie Arids MAMAROT, à ce non présent est représentée par Madame Aurélie CABROL. clerc de notaire, domiciliée à SORGUES 84700, 71 allés des Moulins, en vertu des pouvoirs qui lui ont té consentis suivant procuration sous seing privè derreurée ci- annexée
- Monsieur Jean GRENOD, époux de Madame Nicoie Henriette Louise PREGNO, est présent à l'acte.
- Madame Jesnne GRENOD, épouse de Monsieur Alain Jean COMMERCON, est présente 4 l'acte.
- Madama Josetie GRENOD, épouse de Monsieur Gérard Valentin Konrad BARTOSZ, est présente à l'acte.
- Monsieur Michel GRENOD, époux de Madame Martine Claude MAZOYER, est présent à l'acte. |
- Madame Marguerite FAURE, veuve de Monsieur Serge GRENOB, est présente à l'acte.
- Monsieur Ange GRENOD est présent à l'acte.
- Monsieur Thierry GRENOD, époux de Madame Dominique Blanche CEFAÏ, est présent à l'acte.
- Monsieur Lucien GRENQOD est présent à l'acte.
+ La COMMUNE DE SORGUES est représentés é l'acte par Monsieur Thierry LAGNEAU, maire de ladite commune, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont êté conférés, aux termes de la détibération ci-desscus visé.
DELIBERATION MUNICIRALE
Le réprésentant de la Commune est spécialement autonsé à réaliser le présente opération pour le compte de celle-ci aux termes d'une délibération motivée de son Conseil Municipal en daté du 24 novembre 203 visée par la préfecture de Vaucluse le 28 novembre 2013 dont une ampliation est demeurée annexée. Ladite délibération a été publiée sous forme d'affichage d'extraits du compte- rendu de ls séance effectué dans ta hlitaine ainsi que l'articke L 2124-25 du Code général des collectivités territoriales le prévoit.
Observation étant faite que le délai de deux mois prévu par l'article L 213446 du Code sus visé s'est coulé sans que ‘à Commune ait reçu notification d'un recours devant le Triburaf administratif oar le représentant de l'Etat dans te département pour acte contraire à la légalité, ainsi que son représentant SUS-nommé le déclare.
TERMINOLOGIE
Le vocablé employé au présent acte est le suivant :
- Le mot "VENDEUR" désigne le ou les vendeurs. présents ou représentés. En cas de pluralité de vendeurs, ils contracteront les abligations mises à leur charge eux termes des présentes solid&irement entre eux, sans que cette solidanté soit nécessairement rappelèe à chaque fois.
- Le mot "ACQUEREUR" désigne le commune.
- Les mots "LES PARTIES" désignent ensemble le VENDEUR et l'ACQUEREUR.
- Les mots “BIEN” ou "BIENS" ou "IMMEUBLE" désigneront indifféremment le ou les biens de nature :rmobiière objel des présentes. . Les mots "biens mobiliers" ou "mobilier" désigneront indifféremment, s'il
en existe, les meubles et objets mobiliers se trouvant dans le ou ls biens de nature
immobiière et Vendus avec CEux-Ci
VENTE
Le VENDEUR. en s'obligeant aux garanties crdinaires el de droil en pareille
matière et notamment sous celles énoncées aux présentes, vend à lacquéfeur, qui accepte, le bien immobilier ci-après désigné .
À SORGUES (VAUCLUSE) 84700 Lieudit Poinsard,
Diverses parcelles en nature dé landes
_ Cadastrées: :
Sedllen: | NUE r 2 (Sufôces = 1
ICT _|202 |POINSARD —_|o0haD2a80ca | CT____|265 |CHE DES GRANGES| 7 [00 ha 03 a 52 ca
CT___|269 | CHE DES GRANGES = 00 ha 00 a 84 ca |
ICT __|271 | CHE DES DAULANDS |00 ha 10 a 04 ca CT |280 POINSARD [00 ha 01 486 ca
CT 1282 |POINSARD = (00 ha 08 443 ca |
CT |285 [POINSARD [00 ha 05 a70 ca
Totai surfacs : DO ha 32 à 98 ca
Division cadastrate
Les parcelles CT 289, 282 et 285 provienrent des divisions des immeubles
cl-aprés savoir
La parcelle CT 280 d'un immeuble de plus grande importance oœiginairement
cadastré section CT numéro 226 lieugit POINSARD pour une contenance dé huit ares
soixante-quinze centiares (00ha 08a 76ca), dont le surplus restant appañonir au VENDEUR est désormais cadastré :
- section CT numéro 281 lieudit POINSARD pour une contenance de sepl
ares neuf centiares (D0ha D7a OQca),
La parcelle CT 282 d'un immeuble de pius grande importance originaitrement
cagastré section CT numéro 15 lieudit POINSARD pour une contenance de quatre
vingt cinq ares zero centiares ( {Cha 85a O0ca) dont le surplus restart appartenir au
VENDEUR est désormais cadastré :
- section CT numéro 283 lieudit POINSARD pour une contenance de huïl ares
soixante quinze centiares { OOha C8a 75ca)
. section CT numéro 284 lieudit POINSARD pour une contenance de soixante
sept ares quaire vingt deux centiares { O0ha 67a 82ca)
La parcelle CT 285 d'un immeuble de plus grande importance originairement
cadastré section GT numéro 16 lieudit POINSARD pour une contenancs de quatorze ares soixante et un centiares { O0Oha 44a 6ica) dont le surplus restant äppartenir au
VENDEUR est désormais cadastré :
. section CT numéro 288 lieudit POINSARD pour uné contenance de deux
ares neuf centiares ( OÜha C2a Oôca)
- section CT numéro 287 lieudit FOINSARD pour une contenance de six ares
quatre vingt deux centiares (00ha D6a 82ca)
Cette division résulte d'un document d'arpertage dressé par le cabinet
ENJALBERT géomètre expert à SORGUES . le 14 mai 2014 sous le numéro 5365X
Une copie de ce document est derneurée annexés. Ce document d'arpentage demeurera annexé à l'extrait cadastral modèe 1,
délivré par le service du cadastre et qui sera déposé au service de Ia publicité foncière
compélent avec la copie au‘hentique de la vente destirée à étre publiée.
TEL ET AINSI que l'objet des présentes existe, s'étend, se poursuit et
Corrpore actuellement avec toutes ses alsances, dépendances. immeubles par destination, sans aucune exception ni réserve sauf à tenir compte de ce qui peu: être
le cas échéant indiqué au présent acte.
Concordances cadastrales
il est ici précisé que :
- La parcelle CT 226 provient de la division de la parcelle CT 1
- La partelle CT 285 provient de la division de la parcelle CT 229 qui provient elle-même de la parcelle CT 3
+ Les parcelles CT 269 et 271 proviennent de la division de la parcelle CT 225 qui provient efla-même de la parcelle CT 1
- La parcelle CT 202 était anciennement cadastrée section Ë n°3148
NATURE ET QUOTITE DES DROITS IMMOBILIERS
Le présent acte porte sur la totalité en pleine propriété du BIEN sus-désigné.
Ce BIEN appartient au VENDEUR ainsi qu'il sera expliqué ci-aprés à la suite .
de la partie normalisée sous le titre « Origine de Propriété »,
EFFET RELATIF
Aftestation immobilière suivant acte reçu per Maîte BOSVIEUX notaire à
AVIGNON ie 28 mars 2000, publié au service de la pub'cité foncière de AVIGNON
1ER le 4 avril 2000, volume 2000P, numéro 24C9.
Altestation suivant acte reçu par Maître SORRENTINO nolzire à AVIGNON le
t8 décembre 2012, publié au service de la publicité fonciére de AVIGNON 1ER le 21
décembre 2012, volume 2012P, numéro 9488.
Âliestation suivant acte reçu par Maïttre DOUX, notaire à SORGES les 17 et
18 décembre 2014 en cours de publication au sérvice de la publicité foncière de
AVIGNON ÎER.
Précision étant ici faite que suivant acté reçu par Maître GAUTIER, notaire à
SORGUES, le 30 avril 1992, publié au service de la publicité foncière de AVIGNON
ER, le 21 mai 1992, volume 1992P, numéro 2970 la parcelle CT 202 a fait l'abjet
d'un bail emphytéotique au profit de la commune de SORGUES.
CHARGES ET CONDITIONS LISES AU CALCUL DE L'IMPOT
Les charges et conditions ne donnant pas lieu 4 taxation figurent en partis
développée de l'acle.
Les frais de la vente et ceux qui en seront la suite et la conséquence sont à la
Charge exclusive de | ACQUEREUR qui s'y oblige.
PROPRIÈTE JOUISSANCE
L'ACQUEREUR est propriélaire du BIEN à compter de ce Jour.
(l'en a la jouissance à compter du même jour par la prise de possession
réclie. lés parties déclarant que le BIEN est entièrement libre ce location ou
occupation el encombrements quelconques.
PRIX
La présente vente est conclue moyennant te prix de SOIXANTÉ-QUATORZE
MILLE CINQ CENTS EUROS (74 500,00 EUR), Le paiement de ce prix aura lieu a la manière indiquée ci-Après.
PAIEMENT OÙ PRIX - MOPALITES
Le paiement doit intervenir, conformément aux dispositions de l'article
LD
1617-19, premier alinéa, du Code général des collectivités
territoriales portent
établissement des pièces justificatives des paiernants des communes, départements,
régions et étabtissements pubtics locaux.
Toutefois, le VENDEUR, conformément aux dispositions de l'article
L 2241-3
du Code général des collectivités terriboriales, requiert l'ACQUEREUR
de faire
effectuer le paiement du prix entre tes mains du notaire SOUSSigné,
à charge par celi-
ci, si y a lieu, de procéder sous Sa responsabilité à là purge
de tous privilèges,
hypothèques ou saisies pouvant graver limmeubte.
Le comptable public étant déchargé de louie responsabilité par ce mode
de
paiement, l'AGQUEREUR s'oblige à faire émeltre le mandat nécessaire pour
que
celui-ci ait lieu entré les mains du notaire soussigné dans les plus brefs délais.
Le règlement ainsi effectué hbérera entièrement l'AGQUEREUR.
En raison de ce que la remise des fonds sera ainsi effectuée au notaire
soussigné, a présentation au comptable pubs d'un état
des insoriptions
hypothécaires délivré sur formalités ne Sera P4$ nécessaire.
REPARTITION DU PRIX ENTRE LES COINDIVISAIRES
Le prix de vente est ventilé comme suit entre chacun
des vendeurs
coindivisaires :
- Monsieur Guy GRENOQD, à concurrence de 9.312,50€
- Madame Raymonde GRENOD SAVOLDELLI, à concurrence de
9.312,50€
. Monsieur Lucien GRENOQD, à concurrence de 9.312,50€
- Monsieur Jean GRENOD, à concurrence de 9.312,50€
- Madame Jeanne GRENOD COMMERCON, à concurrence
de 9.312,50€
- Madame Josette GRENOD, BARTOSZ, à cancurrencé de 9.312,50€
- Monsleur Michel GRENOD, # concurrence de 9.312,50€
. Madame Marguerite FAURE, GRENOD,. 8 concurrence de 4.423,43€
- Monsieur Ange GRENOD à concurrence de 1629,69€
- Monsieur Thierry GRENOD, à concurence de 1629,68€
- Monsieur Lucien GRENOD à concurrence ce +629,69€
PUBLICATION
Le présent acte sera publié au service de la publicité foncière de AVIGNON
ÎER.
DECLARATIONS FISCALES
IMPQT SUR LA PLUS-VALUE
Monsieur Guy GRENOD
Exonération des plus-values Immobilières ef vertu de Particle 450
U NF 6°
du Code général des impôts.
L'immeuble est entré en ind vision (t/8°) et avec un plus grand corps
dans le
patrimoine du VENDEUR :
PARTIE suivant Attestation immobiière dressée, ensuite des
décés de
Monsieur Joseph GRENOD né à SORGUES le 30 septembre 1910 êl Madame
Lucie
VIRGILIO née à BEAUCAIRE le 12 Avril 1912. par Maître
BOSVIEUX, notaire à
AVIGNON ie 28 mars 2000 pour une valeur avec un plus grand
corps dans la
proportion de 1/8° de cinq cent soixante-huit mille deux cent
cinquante-huit francs 8t
douze centimes {568 258,12 frs) soit une contre-valeur de auatre-vingt-six
mille six
cent trente eures et tren’e-neuf centimes (86 530,39 eur). ETES APE EU UT. lt 4 Eu | PU
Cet acte & été publié ay service de ia publicité fonciére de AVIGNON ÎER, le 4 avril 2000 volume 2000P, numéro 2409.
PARTE suivent Attestation immobilière d'essée ensLite des décès de Monsieur Joseph GRENOC né à SORGUES le 39 septembre 1910, par Maître DOUX, notaire 4 SORGES les 17 et 18 décembre 204 pour une valeur en totalité en pleine propriété de six mille trols cent vingt-trois euros et treize centimes (4 223,13 eur), Soh pour les 1/8° Indivis de la parcelle CT 202 reçu la somme ce sept cent quatre-vingt dix euros et trente-neuf centimes (790 36eur) en cours de publication au service de là publicité foncière de AVIGNON 1ER.
La quote-part du VENDEUR n'étant pas d'une valeur supérieure à 45.000 euros il bénéficie de l'exonéralion des plus-values conformément
Per suite, le notaire est dispensé de déposer l'imprimé 2048-1MM-SD.
Madame Raymonde SAVOLDELLI
Exonération des plus-values immobllières en vertu de l'article 450 U il 6° du Code général des impôts,
L'inmeuble est entré en indivision (1/8°} el avec un plus yrand corps dans le patrimoine du VENDEUR aux termes des mêmes actes que ci-dessus .
La quote-part du VENDEUR n'étant pas d'une valeur supérieure à 15.000 euros Il bénéficie de l'exonération des plus-values con‘crmément
Per suite, le notaire esl dispensé de déposer l'imprimé 2048-IMM-SD
Monsieur Lucien GRENOD
Exonération des plus-values immobilières en vertu de Particle 350 LH 6° du Coce général res impôts.
L'immeuble est entré en indivision {1/8°) et avec un plus grand corps dans ke patrimoine Gu VENDEUR aux termes des mêmes actes que ci-dessus . La quote-part du VENDEUR n'étant pas d'une valeur supérieure 4 15.000 euros if bénéficie de l'exonération des plus-values conformément
Par suite, le notaire est dispensé de déposer l'imprimé 2048-IMM-SD.
F° |
Monsieur Jean GRENOD s Exonération des plus-values immobilières en vertu de l'article 150 U If 6° # du Code général des impôts.
L'immeuble est entré en indivision {1/8°} ei avec un plus grandi corps dans l& patrimoine du VENDEUR aux termes des mêmes actes que ci-dessus .
La quote-part du VENDEUR n'étant pas d'une valeur supérieure à 15.00D eurcs il bénéficie de l'exonération des plus-values conformément
Par suite, le notaire est dispensé de déposer l'inprimé 2048-IMM-SD.
Madame Jeanne COMMERCON
Exonération des plus-values immobilières en vertu de l'article 150 U If 6° du Code général des Impôts.
L'immeuble est entré en indivision (1/8*} 8t avec Un plus grand carps dans le patrimoine du VENDEUR aux terrnes des mêmes actes que ci-déssus .
La quote-pan du VENDEUR n'étant pas d'une valeur supérieure à 15.000 euros il bénéfide de l'exonération des plus-values confcrmément
Par suite, le notaire est dispensé de déposer l'imprimeé 2048-MM-SD.
Madame Josette BARTOSZ
Exonération des plus-values immobilières en vertu do l'article 150 U H 6° du Code général des impôts,
L'immeuble est entré en indivision (1/6°) et avec un plus grand corps dans le patrimoine du VENDEUR aux termes des mêmes actes que ci-dessus .
La quote-part du VENDEUR n'étant pas d'une valeur supérieure à 15 DCO euros il bénéficie de l'exonération des plus-values conformément
Par suite, le notaire est dispensé de déposer l'imorimé 2048 IMM-SD.
Monsieur Michel GRENOD Exonération des plus-values tumobilières en vertu de l'article 350
U 11 6°
du Code général des impôts.
L'immeuble est entré en indivision (1/8°) et avec un piLS grand çorps dans ie
patrimoine du VENDEUR aux termes des mêmes actes que ci-dRSSUS -
La quote-part du VENDEUR n'étant pas d'une valeur supérieure à 15.000
euros il bénéficis de l'exonération des plus-values conformément
Per suite, le notaire est dispensé de déposer imprimé 2048-1MM-SD.
Madame Marquerité GRENOD
Exonération des plus-values immobilières en vertu de l'article 180 U 1! 6°
du Code générai des impôts.
L'immeuble est entré en indivision et dans la proportion de % en pleine
propriété et 4 en usufruit dans le patrimoine du VENDEUR :
PARTIE suivant Altestation immobilière dressés ensuite du décès Monsieur
Serge GRENOD né à BEAUCAIRE le 1 juillet 1938 propriétaire d‘16° indivis,
par
Maître Jean-Paul SORRENTINO, notaire à SARRIANS le 18 décembre 2042
pour
une valeur avec un plus grand corps pour 1/8° indivis de biens dépendant
de la
succession du défunt de vingt-cinq mile quatre cent vingt-cinq euros (25 425,00
eur)
Cet acts a été publié au service de ta publicité foncière de AVIGNON
ER , le
21 décembre 2012 volume 2012P, numéro 9488.
PARTIE suivant aitestation immobilière dressée, ensuite des décès de
Monsieur Joseph GRENOD né à SORGUES le 30 septembre 1910 et Monsieur Serge
GRENOD né à BEAUCÇAIRE le 1" juillet 1938 par Maître DOUX, notaire à SORGUES
les 17 et 18 décembre 2014 pour une valeur {représentative d'un huitième indivis
de
la parcelle CT 202} de sept cent quatre-vingt-dix euros et trente-neuf centimes
{790,39 eur), en cours de publication au service de la publicité fonciére de AVIGNON
1ER.
La quote-part du VENDEUR n'étant pas d'une vaieur supérieure à 15.000
euros il bénéficie de l'exonération des plus-values conformément
Par suite, le notaire est dispensé da déposer limprimé 2048-IMM-SD.
Monsieur Ange GRENOD
Exonération des plus-vatues immobilières en vertu de l'article 150 U 11 6° du Cods général des impôts.
L'immeuble est entré en indivision et dans la proportion d'1/4 en nue-proprièté
dans le patrimoine du VENDEUR :
PARTIE suivant Attestation immobilière dressée ensuite du décès Monsieur Serge GRENOD né à BEAUCAIRE le 1® juillet 1938 propriétaire d'1/8° indivis par Maître Jean Paul SORRENTINO, notaire à SARRIANS le 18 décembre 2012 pour une vaieur avec un plus grand corps pour 1/8" indivis de biens dépendant de là
succession du défunt de vingt-cinq rnille quatre cent vingt-cinq euros (25 425,00 eur).
Get acte a été publié au service de la pub'icité foncière de AVIGNON 1ER , le 21 décembre 2012 voiurne 2012P, numéro S488.
PARTIE suivant attestation immobilière dressée, ensuite des décès de Monsieur Joseph GRENOD né à SORGUES le 30 septembre 1910 et Monsieur Serge GRENOD né à BEAUCAIRE le 1° juitiet 1938 par Maitre DOUX, notaire à SORGUES lès 47 et 18 décembre 2014 pour une valeur (représentative d'un huitième indivis de
la parcelle CT 202) de sept cent quatre-vingt-cix euros el tente-neuf centimes (790,39 eur), en cours de publication au service de la publicité foncière de AVIGNON ER.
La quote-part du VENDEUR n'étant pas d'une valeur eupérieure 4 15.000 euros il bénéficie de l'exonération des plus-values conformément
Par suite, le notaire est dispensé de déposer l'imprimé 2048-IMM-SD.
Monsieur Thierry GRENOD
Exonération des plus-values immobilières en vertu de l'article 150 U H 6°
du Code général des impôts.
L'immeuble est entré en indivision et dans la proportion d'4/4 en nue-proprièté
dans te patrimoine du VENDEUR 10
Attestation immobiliere dressée ensuite du décès Monsieur Serge GRENOD
né à BEAUCAIRE le if juillet 1938 propriétaire d't/8* indivis par Maître Jean-Paul
SORRRENTINO, notare à SARRIANS le 18 décembre 2012 pour une valeur avec un
plus grand Corps pour 1/8° Indivis de biens dépendant de la succession du défunt de
vingl-cinq mille quatre cent vingt-cinq euros (25 425.09 eur).
Cet acte a été publié au servie de ja pubiicité foncière de AVIGNON 1ER , le
21 décembre 2012 volume 2012p, numéra 9488.
PARTIE suivant attestalion immobllière dressée, ensuite des décès de
Monsieur Joseph GRENCD né à SORGUES le 30 septernbre 1910 at Monsieur Serge
GRENOD n6 à BEAUCAIRE le 1* juillet 938 par Maître DOUX, notaire à SORGUES
les 17 et 18 décambre 2014 pour une valeur (représentative d'un huitième indivis de
la parcelle CT 202) de sept cent quatre-vingt-dix euros et trente-neuf centimes
{790,39 eur), en cours de publication eu service de (a publicité foncière de AVIGNON
1ER.
La quote-part du VENDEUR n'étant pas d'une valeur supérieure à 15.000
eurcs # bénéficig de l'exonération das plus-values conformément
Par suite, le notaire est dispensé de déposer l'imprimé 2048-IMM-SD.
Monsieur Lucien GRENOD
Exonération des plus-values immobilières en vertu de l'article 150 U 1j 6°
du Code générai des impôts.
L'immeuble est entré en indvision et dans la proportion d'4/4 en nue-propriété
dans le patrimoine du VENDEUR
PARTIE suivant Attestation Immobilière dressée ensuite du décès Monsieur
Serge GRENOG né à BEAUCAIRE le t" juilet 1938 propriétaire d'1/8° indivis par
Maltre Jean Pau SORRENTINO, notaire à SARRIANS le 18 décembre 2012 pour une
valeur avec un plus grand corps pour 1/8° indivis de blens dépendant de la
succession du défunt de vingt-cinq mille quatre cent vingt-cina euros (25 425,00 eur)
Cet acte à été publié au service de la publicité foncière de AVIGNON {ER, le
21 décembre 2012 volume 2012P, numéro 9488.
PARTIE suivant attestaton immobilière dressée, ensuite des décès de
MonsieLr Joseph GRENOD né à SORGUES la 30 septembre 1910, et Monsieur
Serge GRENOD né à BEAUCAIRE le 1* juiltet 1938 par Maître OOUX, notaire à
SORGUES les 17 et 18 décembre 2014 pour une valeur {représentative d'un huitième
indivis de la parcelle CT 202) de sept cent quate-vingl-dix euros et trente-neuf
centimes (790,39 eur}, en cours de publication au service de la publicité foncière de
AVIGNON ER.
La quote-part du VENDEUR n'étant pas d'une valeur supérieure à 15.900
euros i| bénéficie de l'exonération des plus-values conformément
Par Suite, le notaire est dispensé de déposer l'imprimé 2048-IMM-SD.
DOMICILE FISCAL
Pour le contréle de l'impôt, le VENDEUR déclare être effectivement domicihé
à l'adresse sus-indiquée, et s'engage à signaler au centre tout changement d'adresse.
Quant au centre des finances publiques du VENDEUR :
Monsieur Guy GRENOD dépend actuellement du centre des finances
publiques de AVIGNON - Cité Administrative Cours Jean Jaurès B.P. 81050 - 84098
AVIGNON.
Madame Raymonde SAVOLDELLI dépend actuel'ement du centre des
finances publiques de AVIGNON - Cité Administrative Cours Jean Jaurès 8.P. 81050 - 84098 AVIGNON.
Monsieur tuclen GRENOD dépend actuellement du centre des ‘inances
publiques de AVIGNON - Cité Administrative Cours Jean Jaurés BP 81050 - 84098
AVIGNON,
Monsieur Jean GRENOD dépend éctuellement du centré des finances
Publiques de AVIGNON - Cité Adrninistrative Cours Jean Jaurès B P. 81060 - 84098 AVIGNON. i1
Madame Jesnne COMMERCON dépend aciellerment
gt centre des finances
publiques de AVIGNON - Cité Administrative Cours Jean
Jaurès B.P 81050 - 84098
AVIGNON.
Madame Josette BARTOSZ dépend actuellement du
centre des Frances
publiques de AVIGNON - Cité Administrative
Cours Jean Jaurès 3.P. 81050 - 84098
AVIGNON,
Monsieur Miche! GRENOD dépend actuellement du centre
des finances
publiques de AVIGNON - Cité Administrative Cours Jean
Jaurès BP. 81050 - 34098
AVIGNON.
Madame Marguerite GRENOD dépend actuellement du
centre des finances
publiques de AV.GNON - Cité Administrative Cours Jean Jaurès
BP. 81050 - 54098
AVIGNON.
Monsieur Ange GRENOD dépend actuellement du centre
des finances
publiques de AVIGNON - Cité Administrative Cours Jean
Jaurès B.P. 81050 - 64088
AVIGNON
Monsieur Thierry GRENOD dépend actuellement du
centre des finances
pubiiques de SALON DE PROVENCE - 414 av8nuë
de Wertheim - CS 90304 -
13664 SALON DE PROVENCE
Monsieur Lucien GRENOD dépend actuellement du centre
des finances
publiques da AVIGNON - Cité Administrative Cours Jean Jaurès
BP. 81050 - 84098
AVIGNON.
OQBLIGATION DECÇLARATIVE
Le montant net imposable de la plus-value immobilière visée aux
aricies 150
U à 150 UD du Code général des impôls doit étre porté
dans la déctaration de
revenus numéro 2042.
Tout manquement à cette obligation déclarative donne
leu à l'apptication
d'une amende égale à 5% des sommes non déclanges sans que
l'amende éncourué
ne puisse étre inférieure à 150 euros ni supérieure à 1.500 euros.
AVIS DE L'AUTORITE COMPETENTE DE L'ETAT
En application des dispositions de l'artic'e L1211-1
du Code général de la
propriété des personnes publiques, €S présentes ont été
précédées de l'avis de
l'autorité compétente de l'Etat délivré à la date du 22 mai 2013
RAPOT SUR LA MUTATL
La présente vente est exonérée de taxe de publicité
foncière en venu des
dispositions de l'article 1042 du Code général des impèts.
L'assietse des droits est constituée par le prix de la
présente vente soit
SOIXANTÉ-QUATORZE MILLE CINQ CENTS EUROS (74 500,00
EUR).
DROLTS
| — de EE [
Mt à payer
Taxe |
départementale x 000% = Q.03
| 74 500,00 | |
Frais d'assielte
| |
0,00 x 0,00 % 5 L- 0.00 12
CONTRIBUTION DE SECURITE IMMOBEIERE
En fonction des dispositions de l'acte à publier au fichier immobilier, la
contribution de sécurité immobillére représentent la taxe au profit de l'Etat tete que
fixée par l'article 879 du Code générai des impôts s'élève à la somme :
Type de contribution Asaiette Taux Montant
Contribution proportianneile taux plein 74 500,00 0,10% 75.00 euros
FIN DE PARTIE NORMALISEE PARTIE DEVELOPPEE
EXPOSE
La présente vente à été conclue directement et amiablement
pars lé partles
suivant promesse synallagmatique de vente en date du 3 décembre 2013
CONDITIONS ET DECLARATIONS GENERALES
CONDITIONS ET DÉCLARATIONS GENERALES
GARANTIE DE POSSESSION
Le VENDEUR garanti lACQUEREUR contre [le risque
d'éviction
conformément à l'articte 1828 du Code civil.
A ce sujet le VENDEUR déciaré :
+ qu'il n'existe à ce jour aueune action où litige en cours pouvant
porter
atteinte au droit de propriété,
« qui n'a pas modifié fa destination du BIEN E" contravention
des
dispositions légales,
+ que la consistance du BIEN n'a pas été modifiée de son fait
par une
annexion,
« qu'il n'a pas effectué de travaux de rembiaiement, et qu'à
sa
connaissance il n'en a jamais été effectué,
« qu'il n'a conféré à personne d'autre que l'ACQUEREUR
un droit
quelconque sur {8 BIEN pouvant empécher la vente,
« subroger l'ACQUEREUR dans ‘ous 865 droits ct actions.
GARANNE DE JOUISSANCE
Le VENDEUR déclare qu'il n'a pas délivré de cangé à un ancien
locataire lui
ouvrant droit à l'exercice d'un droit de prée mptiont.
GARANTIE HYPOTHECÇAIRE
Le VENDEUR s'oblige, s’il existe un où plusieurs créanciers
hypothécaires
inscrits, à régler l'intégralité des Sommes pouvant leur être encore dues, à
rapporter à
ses frais les celificais de radiation des inscriptions, et
à en justifier auprès de
l'ACQUEREUR.
Un état hypothécaire délivré le 30 juin 2014 et certifié à la date du
27 ju
2014 ne révéle aucune inscription.
Etant précisé que cet état a êté prorogé lé 24 novembre 2014.
Le VENDEUR déclare que la situation hypothécaire est identique
à la dete de
se jour et n'est susceptible d'aucun chargement.
SERVITUDE
L'ACQUEREUR profite ou supporte les servitudes s'it en existe.
Le VENDEUR déclare :
° n'avoir créé ni laissé créer de servitude,
+ qu'à sa connaissance, il n'en existe pas d'autres que celles résultant
le cas échéant de l'acte, de la situation naturelle des lieux,
de la loi,
de l'urbanisme. t4
ETA BIEN
L'ACQUEREUR prend le BIEN dans l'élat où || se trouve au jour de l'entrée
en jouissance, sans «cours contre le VENDEUR pour quelque cause que ce soit
notamment en raison :
“ des vices apparents,
+ des vices cachés et ce par dérogation à l'article 1643 du Code civil.
S'agissant des vives cachés, il est précisé que cette exonération de garantie
ne s'applique pas :
* site VENDEUR 2 la qualité de professionnel de l'immobilier ou de la
construction, ou s'il est répuié ou s'est comporté comme tal,
+ sit est prouvé par l'ACQUEREUR, dans les délais lègaux, que 165
vices cachés étaient en réalité connus du VENDEUR
Le VENDEUR supporte te coût de l'élimination des déchets, qu'ils soient tes
siens ou ceux de producteurs ou de détenteurs maintarant inconnus ou disparus,
pouvant se trouver sur le BIEN. Le Code de l'enviranrement définit le déchet comme
étant tout résidu d'un processus de production, de transformation ou d' utilisation, toLte
Substance, matériau, produit que son détenteur destine 4 l'abandon. Le propriétaire
simple détenteur de déchel ne peut s'exonérer de cette obligation que s‘# prouve qu'il
est étranger à l'abandon des déchets et qu'il n'a pas permis ou facilité cet abandon
par un tiers par complaisance où négligence.
CONTENANCE
Le VENDEUR ne confère aucune garantie de contenance du terrain.
IMPOTS ET TAXES
Le VENDEUR déclare être à jour des mises en recouvrement des impôts
locaux.
L'ACQUEREUR est redevable à compter de ce jour des impôts et
contributions.
La taxe d'habitation, si elle est exigible, est due pour l'année entière pari
l'occupant au premier jour du mois de Janvier.
La taxe foncière, ainsi que la Laxe d'enlévement des ordures ménagères s]
elle est due, sont réparties entre le VENDEUR et l'ACQUEREUR en fonction du
temps pendant lequel chacun aura été propriétaire au cours de cette année.
L'ACQUEREUR régie ce jour au VENDEUR qui le reconnait, directement et
en dehors de la comptabilité de l'Office notarisl, le prorata de taxe foncière el, le cas
échéant, de iaxe d'enlévement des ordures ménagères, déterminé par convention entre les parlies sur le montant de la dernière imposition,
Ce règlement est définitif entre les oanlies, éteignant toute créance où dette
l'une vis-à-vis de l'autre à ce sujet, quelle qué soit la modification éventuelle de la taxe
foncière pour l'année en cours.
Avantages fiscaux liés à [a location
Le VENDEUR déciare ne pas avoir souscrit à l'un des régimes fiscaux lui
permeïtart de bénéficier de la déduction des amortissements en échange de
l'ebigat'on de louer à certaines conditians.
ASSURANCE
L'ACQUEREUR fait son affaire personnelle, de la continuation ou ce la résiliation des polices d'assurance souscrites par le VENDEUR, et ce conformérrent aux dispositions de l'adicle L 121-10 du Code des assurances. 15
CONIRAT D'AFFICHAGE
Le VENDEUR déclare qu'il n'a pas été conclu de contrat d'affichage.
DISPOSITIONS RELATIVES A L'URBANISME
URBANISME
Enonciation des documents obtenus
Certificat d'urbanisme d'information
Une note d'information urbanisme et environnement dont l'original est
demeuré annexé a été délivrée par le cabinet ATGSTM géomètre expert
à
CAVAILLON 84300, 415 Allée des Temps Ferdu le 29 janvier 2014, saus l& numéro
GB/ 1400843,
Le contenu da cette note dont le détail à été intègralement porté à la
connaissance des parties. ce qu'elles reconnaissent, eel le suivent :
« 1 - INFORMATIONS GENERALES SUR LA COMMUNE
- Plomb :
L'ensemble du Département de Vauciuss a été classé en zone à risque
d'exposition au plomb par Arrëté Préfectoral N° 2459 du 3 octobre 2000.
- Termites :
Par Arrêlé Préfactoral N° 821, en date du & avrit 2001, l'immeuble est situé
dans uns commune classée en zone contamninée par les termites ou susceptible de
Fétre à court ferme.
- Risques Majeurs :
. Transport de marchandises dangereuses, Feu de forêt, Rupture de barrage,
Risque industriel, Séisma 3, inondation, Mouvement de terrain.
- Prisé en compte dans l'aménagement:
Le Plan de Prévention des Risques (PPR] irondation “Rhône” s éfé a2prouvé
te 20 Janvier 2000 et mis en révision le 7 Mal 2002.
Le Plan de Prévention dos Risques (PPR) mondeton “Ouvèze" a été
approuvé le 30 avril 2009.
Le Plan de Prévention des Risques {PPR) Technologiques autour de
l'établissement de la société EURENCO à été prescrit le 6 juillet 2009.
Le Plan de Prévention des Risques (PPR]) Technologiques autour ve la
Coopérative Agricole Provence Langucdoc (CAPL} été apprauvé le 7 juin 2012.
En l'absence d'étude détaillée définissant les limites de zones deventes
inconstructibles ou constructibles sous conditions, l'adrninistration peut refuser
provisoirement d'accorder des cemandes d'oscupufion des sois en application de
l'article R.111.2 du Code de l'Urbanisme.
« Arrêtés de Catastrophe Naturelle :
13/03/2009: Inondations et coulées de boue survenue le 44 Décembre 2008.
. Informations annexes : Le bien est situé dans une Commune intéressée
per :
Diverses Instaltations Classées pour la Protection de l'Environnement
{C.P.E.).
Zone Naturelle d'Intéréts Ecalogique Floristique ef Fa unistique (ZNIEFF).
- Périmètre Natura 2000.
- Diverses inséallations classées SEVESO 2, avec risques d'explosion,
d'incendie ef d'émission de gaz toxiques.
-Droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles.
. Divers édifices protégés au fitre des monuments historiques.
Réseau d'hydrocarbure souterrain (servitude | 1 ).
ACA : Périmètre de Zone de Protection du Patrimoine Architecturai, Urbain el
Paysager (2.P.P.A.U.P) : Domaine de Brantes.
Association Syndicale d'Arrosants : roubine du Plan st Canäl de Grange
fNouve.
Pian de zonage d'assainissement. Délibération du 21 juillet 2004: participation pour non-réalisation de place da sialiornement,
- Déibéralion du 16 décembre 2011 : approbation par le Comité Syndizal Ou Schéma de Cohérence Terntoniale du Bassin de vie d'Avignon (SCOT]
Arrête préfectoral du 3 décembre 2032 : approbation du plen particulier d'intervention {PPJ) éfabli pour a coopérativg agriccle Provence Languedoc (CAPL)}. Zones à risque de retrait-gonflement des argies.
- Rensalgnements relatifs au zonage :
Plan Local d'Urbanisree (PLU) de SORGUES approuvé le 24 mal 2012.
2 - INFORMATIONS GENERALES SUR LE BIEN
- Rensoignements relatifs au zonaga :
-L'immeuble ést classé en zone :
UD at N.
-La zone UD cncerne les Secteurs a dominante d'habitat Intermédiaire,
La zone N recouvre les espaces naturels qui font l'objet dune pratection particulière en raison notamment de le qualilé des sitas, des rilieux naturels et des paysages.
- Servitudes d'urbanisme particulières :
-Intéressé par:
-A3 : Dispositifs d'irigellon ; Serviludes pouvant étre appliquées aux terrains riverains de canaux d'irrigations ef émissaires d'assainissement des terres. -13 : Semvitudes refalives à l'élablissement des canal!sations de ransport ef de distiibution de gaz. .
-PTZ : Bande des serviludes relatives aux transmissions radioélectriques concernant la protection conlre les obstacies, des centres d'émission et de réception exploites par l'etät,
-PT3 : Séritudes relalives aux communications féléphoniques et télégraphiques.
-Bañde des nuisances créées par le proximité d'une voie de circulation à fort trafic.
- Alignement d'arbres.
-Périmètre d'étude D de ja troisième branche du Canal de Vaucluse pris en considération par délibération du Syndicat Mixia pour l'aménagement, la gestion et l'entretien du Canal da Vaucluse farticle L.111-10 dy Code de l'Urbanisme). - Droit de préemption :
-Broi de Préemption Urbain (D P.U.) : Simple {en zone UD).
-Dnoit de Préemption des Espaces Naturels Sensibles , Néant.
- Servifudes d'allgnement :
-Néant en l'état actuol des docurnents graphiques,
- Emplatements réserves :
-intéresse par l'emplacement réserve :
-n° C 54 : aménagement dune voie de liaison entre la Route Départementale 907 et la Route Éépartementale 942 par Poinsard.
-n* D 33 : élargissement du Chernin des Daulands
- n° H18 : résfisation d'un bassin de rétention.
À proxrmité de l'emplacement réservé
-n° C50 : aménagement de la desserte médiane de Poinsard. »
Les parties :
s'obligent à faire leur affaire personnelle de l'exécution des charges et prescriptions et du respect des servitudes publiques et autres limitations administratives au droit de propriété qui sont mentionnées en ce document au caractère purement informatif et dont elles déclarent avoir pris connaissance - reconnaissent que le notaire soussigné leur à fourni fous éclaircissernents complémentaires sur ia portée, l'étendue et les effeis desdites charges et prescriptions:
- déclarent qu'elles n'ent jamais fait dé l'oblentior d'un certificat d'urbanisme pré-opérationnel et de la possibilité d'exécuter des travaux nécessitant l'obtention préalabie d'un permis de const-uire Une condition des présenicos. 17
DISPOSITIONS SUR LES DIVISIONS D'IMMEUBLES
DIVISION SANS CREATION DE LOTS DESTINES À ETRE BATIS
L'aricle L 442-1 du Code de l'urbanisme dispcse que “Consttue un
lotissement fa division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de
piusieurs unités foncières contigués ayant pour otjet de créer un ou plusicurs lots
destinés à être bâtis.”
lLest précisé par les parties que la division effectuée en vue des présentes n'a
pas pour objet de créer un ou plusieurs Ris destinés à étre bâtis, en conséquence elle ne constitue pas un lotissement
DISPOSITIONS RELATIVES A LA PREEMPTION
DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Le BIEN est situé dans le champ d'application territorial du droit de
préemption urbain.
Le bénéficiaire du droit de préemption étant l'ACQUEREUR, ia présente vente
n'a pas à être notiñée.
DROIT DE PREEMPTION DE LA S.A.F.E.R.
Le BIEN est situé dans la zone de préemption de PROVENCE ALPES COTE
D AZUR.
Afin de mettre ladite “SAFER" en mesure d'exercer son droit de préemption, le
notaire soussigné a. par letire recommandée avec demande d'avis de réception en
date du 21 octobre 2014. portant le numéro 84141700 informé ladite société des
prix et conditions de la présente verle
Par lettre du 20 noverbre 2014 adressée au nolaire soussigné. ladite
*GAFER" a déclaré qu'elle renonçait à exercer son droit de préemption sur le BIEN.
Cette lettre demeurera annèxée.
DIAGNOSTICS TECHNIQUES ET ENVIRONNEMENTAUX
PLAN DE PREVENTION DES RISQUES
Le plan de prévention des risques est un document élaboré par les services
de l'Etat avec pour but d'infonmer, à l'échelle cormmunaie, de l'existence de zones à
nsques, et de définir, pour ces zones. les mesures nécessaires à l'effet de réduire les
risques à l'égard de la population.
A cel ellet un élat est établi à partir des informations mises à disposition par
le préfet.
ETAT DES RISQUES
Un état des risques en date du 24 novembre 2014 fondé sur les informations
mises à disposition par le Préfel est annexé.
À cet étal sont joints :
- La cartographie du ou des risques majeurs existants SUF la commune avec
locatisalion du bien concerné sur te plan cadastral.
. La liste des arrêtés de catastrophe nalurelle de la commune
Plan de prévention des risques naturcis
L'mmeuble n'est pas situé dans le périmètre d'un plan de prévention des
risques naturels. Plan de prévention des risques miniers
L'immeuble n'est pas situé dans ie périmètre d'un plan de prévention des risques miniers.
Plan de prévention des risques technologiques
L'immeuble n'est pas situë dans le périmètre d'un plan de prévention des risques techno:ogiques.
Zonagé réglementaire pour le prise en compte de la sismicité L'immeubte est situé dans une zone 3.
ABSENCE DE SINISTRES AVEC INDEMNISATION
En application de l'aticle L 125-5 IV du Code de l'environnement, ie VENDEUR déclare que, pendant la période où à a détenu l'immeuble celui-ci n'a pas Subi de sinistres ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L 125-2 Qu de l'articte L 128-2 du Code des assurances.
ETABLISSEMENT DE PROPRIETE
Les immeubles objet des présentes appartiennent aux consorts GRENOD par suite des faits et actes suivants :
Les parcelles cadastrées CJ 15 et 16 appartenaient aux époux GRENOD/VIRGILIO, ci-après dénommés par suite de l'acquisition qu'ils en avaient faite, au cours et pour le compte de [à communauté existant entre eux.
Aux termes d'un acte reçu par Maître GUIEN, alors notaire à CAUMONT SUR DURANGE, le 22 novembre 1956, publié au service de la pubicité foncière J'AVIGNON 1* le 8 décembre 1956, volume 1729 numéro 28
Moÿennant un prix payé comptant et quittancé audit acte.
Les porcelles restantes appartenaient en propre à Monsieur Joseph GRENOD, savoir
À concurrence de 6ème pour l'avoir recusitli dans la succession de son père naturel, Monsieur Antoine BERNARD. décède à CAUMONT SUR DURANCE, le 5 novembre 1937. laissant pour lui succécer une fille, Madame Catherine Françoise BERNARD Veuve de Monsieur Giacomo GORLIER.
Et Monsieur Joseph GRENOD.
Par acte reçu par Maire LAPEYRE. le 8 mars 1938. il a été procédé au tirage au sort er deux lots de la propriété La Poisarde en conformité d'un jugermort du Tribunal Civit d'AVIGNON, cu 16 février 1938.
Aux termes de cel acte, le lat numéro 1 représentant l8 proprièté a été attribué à lhoirie de Monsieur Antoine BERNARD.
Madame GORLIER est décèdée à SORGUES. le 18 novembrs 1951, sans hènhers réservataires, en l'état d'un testament olographe aux termes duquel elle a institué Monsieur Jean Baptiste BOUVIER, légataire universel.
Ët à concurrence de S/6èrmes pour l'avoir acquis aux termes d'un acte de iciation reçu par Maître GUIEN, alors notare à CAUMONT SUR DURANCE. le 23 juillet 1953. transcrit au bureau des hypothèques d'AVIGNON. le 17 août 1953. volume 1468 numéro 73, par Monsieur Jéan Baptiste BOUVIER, co-indivisarre de Monsieur Jéseph GRENOD
Décès des époux GRENOD / VIRGILIO
Madame Lucie VIRGILIO, née à BEAUCAIRE (30390), le 12 avril 1912 demeurant à SORGUES. La Poinsarde. est cécédée à SORGUES, l8 15 septembre 1881, le ssant pour recueillir sa Succession :
Son époux Survivart Monsieur Joseph GRENON, né 4 SORGUES. le 30 septembre 1919. 19
Commun en biens à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à là mairie de BEAUCAIRE. le 21 janvier 4933
Donataire d'un acte reçu par Maitre Henri COMTE. notaire & SORGUES, le 5 mai 1959, régulièrement enregistré. des quoëlés disponibla perrnises entre époux au jour de son décès, soit en touts propriété seulement. soit en toute proprété et en usufruit soit en usufruit seulement des biens composant sa succession al jour de son décès, et à son choix exclusif.
Ei usutruitier légal du quart des biens composant la succession en vertu de l'article 767 du Code Civil. lequel usufruit se confondant avec le béréfice pius étendu dé le donation précitée.
Ses huit enfants issus de son union avec Monsieur Joseph GRENOG et seuls présomptifs hérifiers pour le tout ou divisément chacun pour unfhuitiéme sauf les droits revenant au Conjoint survivant :
Monsieur Guy Robert GRENOD, né 4 BEAUCAIRE, le 15 février 1934, époux de Madame Jacqueline Pierrette Caroline FAURE, demeurant à SORGUES. Madame Raymonde Jeanne GRENOD, née à BEAUCAIRE, le 16 février 1935, épouse de Monsieur Richard Joseph SAVOLDELLI, demeurant à SORGUES, Monsieur Serge GRENOD né à BEAUCAIRE né 1% juillet 1938 époux de Madame Marguerite FAURE demeurant à SORGUES cité Bécassièré
Monsieur Lucien Edouard GRENOD, né 4 SORGUES, le 17 juin 1946, époux de Madame Eveliné Emilie Amida MAMAROT, demeurant à SORGUES, Monsieur Jean GRENOD, ré à SORGUES le 29 décembre 1944, époux de Madame Nicole Henriette Louise PREGNO, demeurant à SORGUES. Madame Jeanne GRENOD, née 4 SORGUES, le 29 dècembre 1944, épousa de Monsieur Alain Jean COMMERCON demeurant à SORGUES, Madame Josette Catherine GRENOD, née à SORGUES, le 17 mars 1947, épouse de Monsieur Gérard Valentin Konrad BARTOSZ. demeurant à SORGUES, Et Monsieur Michel André GRENOD. né à SORGUES, lé 21 avril 1948, époux de Mesdames Martine Claude MAZOYER, derneurari à SORGUES.
Monsieur Joseph GRENOD, né à SORGUES (84700). le 20 septembre 1910. veuf non remariée de Madame Lucie VIRGILIO. derneurant à SORGUES., est décédé à AVIGNON, le 12 septembre 1999, laissant pour recucillir sa succession, ses huit enfants issus de son union avec Madame Lucie VIRGILIO et sauis présompifs héritiers pour le tout ou divisèment chacun pour un'huiièmé
Monsieur Guy Robert GRENOD, |
Madame Raymonde Jeanne GRENDD, épouse de Monsieur Richard Joseph
SAVOLDELLI,
Monsieur Lucien Edouard GRENOD,
Monsieur Jean GRENOD,
Madème Jeanne GRENOD, épouse de Monsieur Alain Jéan COMMERCON, Madame .csette Catheriné GRENOD, épouse de Monsieur Géraro Valentin Konrad BARTOSZ,
Et Monsieur Michel André GRENOD.
Ainsi que ces faits et qualités sont consiatés dans un acte de noicriélé dressé par Maître Guy COMTE. notaire à BEDARRIDES. le 29 septembre 1981 après le décès de Msdame GRENOD et par Maître Henri BOSVIEUX, alors notare à AVIGNON. lé 13 octabre 1999, aprés le décès de Monsieur GRENOD.
Aux termes d'un acte reçu par ledit Maître COMTE. le 28 décembre 1881. les héritiers après avair pris communicetion de la donation entre époux ci-dessus relatèe et compte tenu du choix qui devait appartenir au conjoint survivant, ont déclaré consentir à ce que la donation porte sur uquart en pleine propnète et les trois autres quarts en usufruit des biens et droits mobiliers et immobiliers composant la succession du défunt.
La transmission des immeubies a êté constatée :
PARTIE dans une attestation immobilière dressée par ledit Maître Henri BOSVIEUX. le 28 mars 2090 publiée au service de la pubicité foncière d AVIGNON 4% le 4 avril 2000, volurne 2090P numero 2409
Aux termes dudit acte, esdites garcelles ont êté évalués en totalité en oleiré propriété et avec un plus grand Corps. à la somme totale de 415.455 58 Euros PARTIE (parcelle CT 202) suivant attestation immotulière dressée par k
notaire soussigné les 17 et 18 décembre 2014
Une expédition de cet acte est en cours de publication au service de la
pubñoité foncière d'AVIGNON 1e
Audit bien ledit immeuble a été évalué en totalité en plainé propriété à la
somme de 5.323,13€.
Décés de Monsieur Serge GRENOD
Monsieur Serge GRENOD, en son vivant retraité demeurant à SORGUES (847600), 327 allée de la Traille, époux de Madame Marguerite, Jeannine FAURE. Né à BEAUCAIRE (30300), le 1er juillèt 1938 est décédé 4 AVIGNON {84000}, lé 26 mai 2012 en l'état d'une donation entre époux reçue par Maître Jean- Paul SORRENTINO, notaire à SARRIANS (84260), le 22 mars 1994, et laissant pour recueilkr sa succession .
Son conjoint survivant
Madame Marguerite, Jeannine FAURE, demeurant à SORGUES (84700). 327 aliée de la Traille, veuve de Monsieur Serge GRENOD, et non remarièe depuis. Née à MARSEILLE (13000), le 16 décembre 1935.
Cemmune en biens,
Héritière, à son choix, de l'usufruit de la totalité des biens existants ou de la pleine propriété du quart de ces biens conformément 4 l'article 757 du Code civil. Bénéficiaire d'un aroit de jouissance gratuite pendant une année à compter du décés sur le logement que les époux occupalent effectivement à titre de résidence principale au jour du décès, conformèment à l'article 753 du Code Civil.
. Dorataire, à son choix en présence de descendants. de l'une des quotités disponbles permises entre époux au jour du décès du donateur. par l'article 10941 du Code civil, sait de la pieine propriété de la quotité disponible entre étrangers, soit d'un quart en plèine propnété et des trois autres quarts en usufruit, soit de la totalité en usufruit de tous tes biens et droits mobiliers et immobiliers composant la succession du défunt. en vertu de l'acte contenant donation entre époux sus-relatée. Et pour seuls héritiers 4 réserve et de droit
Monsieur Lucien, Pierre GRENOD, célibataire, demeurant à SORGUES (84700), 462 allée de la Traile, né à SORGUES (84700). le 22 octobre 1961 Monsieur Thierry, Serge GRENOD. demeurant à SAINT ANDIOL (13670, chemin du Clos de Verquiéres, éooux de Madame Dominique. B'anche CEFAI né à SORGUES (84700), le 8 mai 1967.
Monsieur Ange, Maxime GRENOD, céibataire, demeurant à SORGUES (84700). 936 D chemin de Coutchougus nè à AVIGNON {840001, le 23 août 1974 Ses trois enfants nés de l'union du défunt avec Madame Marguerite, Jeannine FAURE
La sëvolution successarale ci-dessus relatée à été constatée dans un acte de noigriété dressé par Maître Jean-Paul SORRENTINO. Notaire à SARRIANS (842601, le +8 décembre 2012
Etant ici précisé que le Conjoint survivant a opté pour le quart en pleine propriété et les trois autres quarts en usufruit de tous les biens et draits mcbiliers et immobiliers composant la succession du Défunt, dans un acte contenant déclaration daption qui a été reçu par Maître Jean-Paul SORRENTINO Notaire à SARRIANS (84269). ie même jour.
L'attestation imnobèére prescrite par la loi à é:é dressée par Maitre SORRENTINO le 18 décembre 2012 et pubhée au service de la publicité foncière J'AVIGNON 15 le 21 décembre 2012 volume 2012P n°9488
Audit acte iesdites parcsiles ont été évaluee avec un ps orand çorps pour 18° iadivis de biens dépendent de la succession à la somme de 18 575 euros en ce gui concerne notamment les parcelles CT 15 et 16 et à 6.850,00 euros en ce qui concerne notamment les parcelles CT 226, 265, 269 ot 271
Une seconde atiestation immobilière a été dressée par le nétaire soussigné LS 17 et 18 décembre 2014 pour la parcelle CT 202 omise dans l'attestation du 18 décembre 2012 et est en cours de publication au service de la publicité fanciére d'AVIGNON 1er 21
Audit acte ladite parcelle a èté évaluée en lotalité en pleirc propriété à la somme dé 6 323,13€ rovenant à la succession à concurtance de 1/6° sait la somme de 790,38€
ELECTION DE DOMICILE.
Les parties élisert domicile :
+ en leur demeure où siège respectif pour l'exécution des présentes el de leurs suites,
s en l'office notarial pour la public'té foncière, l'envoi des p'èces et la correspondance s'y rapportant.
TITRES : Ç SPONLDANCE ET RENVOI DES PIÈCES
(née sera remis aucun ancien titre de propriété à l'ACQUEREUR qui pourra se faire délivrer, à ses frais, caux dont il pourrait avoir besoin et sera subragé dans tous
les droits au VENDEUR à ce sujet
En Suite des présentes la correspondance et le rénvoi des pièces à l'ACQUEREUR devront s'effectuer à l'adresse dénommée en tête des présentes constituant son domicile ou siège aux termes de la loi.
La correspondance auprés du VENDEUR s'effectuera aux adresses dénommée: an tète des présentes constituant son domicils cu siège aux termes de la
des parties s'oblige à communiquer au notaire tout changement da
et ce par lettre recommandée avec dernande d'avis de réception.
POUVOIRS
mplisserment des formaltés de putlicié foncière, les parts In infétét commun, donnent tous pouvoirs nécessares à tout eur de l'office notaral dénommé en tête des présentes à leffet de faire resser et signer tous actes comp'émeniaires ou rectificatifs pour mettre le présent acte en concordance avec tous les documents hygottécaires, cadastraux ou d'état civil. °
| AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Coce général des impôts. que le présent acte exprime l'intégralité du prix, elles reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné des peines encourues en cas d'inexactitude de célie affirmation.
Le notaire soussigné affirme qu'à sa cornaissance le présent acte n'est modifiè ni contredit par aucune contre lettre contenant augmertation du prix.
MENTION LEGALE D'INFORMATION
L'office notarlal dispose d'un traitement informatique pour l'accombplissement
des activités notanaies, notamment de formalités d'actes.
A cette fin, l'office est amené à enregistrer des données concernant les
parties et à les transmettre aux instances du notariat et aux administrations.
notamment au service de la publicité foncière aux fins de publication des actes de
vente et à des fins foncières, comptables et Cscales.
Pour les actes relatifs aux mulations d'immeubles à titre onéreux, en
application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2943, les informations relatives à l'acte, au bien qui en est l'objet, aux montants de la transaction. des taxes, frais el commissions seront transmises au Conseil supérieur du notariat ou à son dé‘égaltaire
pour être transcrites dans une base de données immobilières. 22
En vertu de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative 4 l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, les parties peuvent exercer leurs droits d'accés et de
rectification aux données les concernant auprès du correspondant Irformatique et
Libertés désigné par l'office à cil@notaires fr.
CERTIFICATION D'IDENTITÉ
Le notaire soussigné cortifie que l'identité complète des parties, personnes
phySiques et commune, dénommées dans le présent acte, telle qu'elie est indiquée en
tête à la suite de leur nom et dénomination lui a èté régulièrement justifiée en ce qui
concerne la où les personnes physiques au vu d'un extrait d'acte de naissance, et en
ce qui concerne la COMMUNE DE SORGUES au vu du certificat d'identification
délivré par l'INSEE
FORMALISME LIE AUX ANNEXES
Les annexes, s'il en existe. font partie intégrante de la minute.
Lorsque l'acte ést établi sur support papier les pièces arnexées à l'acte sont
revêtues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire sauf si les
feuilles de facte et des annexes sont réunies par un procédé empèéchant toute
subsütution ou addiilon
Si l'acte esi établi sur support électronique, la signature du notaire en fin
d'acte aut également pour ses annexes.
RECAPITULATIF DES ANNEXES .
, 7" référence | TYPE D'ANNEXES EL (Page titre)
|PROCURATION POUR VENDRE ANNEXE 1
DELIBERATION DU 21 ANNEXE 2
NOVEMBRE 2013 |
PLAN DE DIVISION ANNEXE 3 [AVIS DES DOMAINES ANNEXE 4
INRU ANNEXE 5 RENONCIATION
SAFER ANNEXE 5
ETAT DES RIQUES MAJEURS ANNEXE
Fait et passé aux leu. jour, mois et an ©
Après lecture faite les parties ont si
SOUSSIgNÉ. c lé notaire
SUIVENT LES SIGNATURES
Copie Authentique sur 22 pages POUR COPIE AUTHENTIQUE
Contenant : °
-5ans renvoi àpprouvé Coilationnée et certiffés conforme à la minute - Sans Varre liée dans des à l'exception 6 annexes
blancs
- Sans ligne erlière rayée
-sans chiffre rayé nul
- Sañ$ moi nul
roc nr ratée Fa nat acute
Leon D'ÔEE" . en senbesà
Le Ces ACT RÊ fon 800 SG get St p. ë ageeelott N
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CEA Juan
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ANA GR. 5 re dos sd
VENTE
L'AN 1982
ET LE AG Aaplmha
Maître Gérard COMTE notaire à SORGUES (Vaucluse), sous- signé,
À reçu le présent acte authentique, comportant :
VENTE par : SAVOLDELLI Richard
Joseph, né à BERGAME (Italie) Le
six juin mil neuf cent trente, ouvrier, et
GRENOD Raymonde Jeanne, née à BEAUCAIRE (Gard), le ‘ treize février mil neuf cent trente cinq,
| sans profession, son épouse, demeurant ensemble à
SORGUES (Vaucluse}, quartier Poinsard.
Nommé "LE VENDEUR".-
À :
Commune de :
SORGUES, département de Vaucluse.
Nommée "L'ACQUEREUR",-
De l'immeuble dont la désignation suit :
DESIGNATION
Commune : SORGUES (Vaucluse), lieudit "Poinsard",. Une parcelle de terre cadastrée section E, n° 1868, pour
une superficie de cinq ares quarante huit centiares (tiré de 469 pour neuf ares trente centiares : surplus n° 1869 pour trois ares quatre vingt deux centiares, restant au vendeur ; D.A. n° 2936 dressé par Mr ENJALBERT géomètre à SORGUES, Le 18 août 1982).
.Désigné "L'IMMEUBLE",-—
EFFET RELATIF °
Immeuble dépendant de la communauté SAVOLDELLI/GRENOD, pour l'avoir acquis de la Société dénommée SOCIETE IMMOBI- | LIERE DES IMMEUBLES FLORETS, ayant son siège à SORGUES, chä- teau de la Floride, suivant acte reçu par Me COMTE notaire à SORGUES, le vingt deux avril mil neuf cent soixante huit, moyennant un prix dont le contrat contient quittance. Acte publié à AVIGNON le treize juin mil neuf cent soixante huit, volume 3481 n° 6.
Etat négatif du vingt un juin suivant.
JOUISSANCE °
Effets immédiats,
È & ai PREX SIX MILLE
DEUX CENT DIX FRANCS CINQUANTE CENTIMES,
s'appliquant
— au terrain pour trois mille trois cent
soixante francs cinquante centimes,
— et à l'indemnité allouée POur perte
de haie compo- sée de dix neuf Platanes, pour deux mille huit cent cin- quante francs.
Payable après l'accomplissement des formalités,
‘ DECLARATIONS FISCALES
I - Sur les plus values :
Pour satisfaire aux prescriptions de l'article
21 du décret 76-1240 dau 23 décembre 1976 et des
textes subsé- quents, le vendeur déclare,
sous sa responsabilité : ” Que son
domicile réel est à l'adresse Sus-indiquée,
— qu'il dépend pour sa déclaration d'impôts
sur les revenus, du service des Contributions Directes
d'AVIGNON/
— que l'immeuble objet des présentes est
entré dans s patrimoine, ainsi qu'il a été dit,
POUrI un prix de neuf ce trente francs, avec
un Plus grand corps. En
outre, il reconnaît avoir été informé
par le notai associé soussigné, des dispositions
fiscales en matière de Plus values immobilières,
édictées Pat la loi n° 76-660 au 19 juillet
1976.
Il déclare enfin faire son affaire personnelle
de l'o bligation qui lui est imposée en vertu du
texte précité, lors de l'établissement de sa
déclaration des revenus ou bénéfices de
la Présente année. °
II - Sur les droits :
Les présentes sont dispensées de timbre,
enregistrées GRATIS, dispensées de la taxe de
publicité foncière, par Suite de la déclaration
d'utilité publique prise dans le sens de l'article
x 311-4 du Code des Communes, par
Mr le Préfét de Vaucluse, le neuf août mil
neuf cent Quatre ving deux.
DROITS GRATIS, ETANT ICI PRÉCISE En ce qui concerne la désignation des parties
Que par abréviation, toutes les parties désignées ci- dessus seront dénommées "LE VENDEUR" ou "L'ACQUEREUR" qu'el- les soient personnes physiques où morales et qu'elles soient représentées Ou non par mandataire.
En ce qui concerne la solidarité :
Que toutes les personnes comprises sous le vocable "LE VENDEUR" ou. "L'ACQUEREUR" agiront et s'obligeront conjoin- tement et solidairement entre elles, soit directement, soit par l'intermédiaire de leur mandataire.
En ce aui concerne l'immeuble vendu :
Que le terme général d'immeuble s'appliquera à tous les biens de nature immobilière compris dans la présente vente, qu'il s'agisse d'un immeuble bâti ou non bâti ou de plu- sieurs immeubles ou de biens et droits immobiliers.
ET DE MEME SUITE, pardevant Maître Gérard COMTE notaire soussigné:,
ONT COMPARU
Les parties désignées en tête des présentes, savoir : - le vendeur par lui-même,
- l'acquéreur, par l'intermédiaire Ge :
Mr Fernand MARIN, —— Conseiller Géné- ral de Vaucluse, Maire de la Commune de SORGUES SUR L'OU- VEZE, y demeurant, ici présent,
autorisé à l'effet des présentes par délibération du Conseil Municipäl en date du vingt Etrcis juin mil neuf cent quatre vingt deux déposée en Préfecture de Vaucluse le treize juillet mil neuf cent quatre vingt - et non frappée d'opposition.
Ayant pouvoirs à l'effet des présentes, en vertu de l'article L 122-19 du décret n° 77-90 du 27 janvier
1977.
LESQUELLES ont requis le notaire soussigné d'authen- tifier leurs accords.
Par le présent acte, le vendeur vend, en s'obligeant aux garanties légales, à l'acquéreur qui accepte, lL'immeubie sus-désigné.
deux
ETENDUE DE L'ITMMEUBLE VENDU
L'immeuble qui figure ci-dessus sous le titre "DE- SIGNATION" est vendu tel qu'il existe, s'étend, se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances et dévendances, droits et facultés quelconques, sans aucune exception ni réserve.
de
st &
ê ORIGINE DE PROPRIETE ANTERTEURE
. Ledit immeuble &ppartenait à
la Société Civile I bilière des immeubles Floret,
au moyen de l'apport ir bilier consenti à ladite
sociéte (avec d'autres immeu Par Mme Marie Louise
Rose FLORET, épouse de Mr
Charle Marie LUGAGNE-DELPON, dans l'acte Constitutif
de cett SOCiété reçu par Me LAPEYRE notaire
à AVIGNON, Le vin décembre mil neuf cent quarante
un. Acte transcrit
à AVIGNON le neuf janvier mi Cent quarante
deux, volume 865 n° 19,
PROPRIETE - JOUISSANCE | L'acquéreur
sera Propriétaire de l'immeuble
vena vertu et à Compter des présentes.
Tl en aura la jouissance,
aux charges de droit, ] Prise de POSsession
réelle et effective, ledit
immeub: étant libre de toute locätion ou occupation
quelconque
Jarantie d'erreur dans. la
désignation ou la Contenance diquée, quelque
STande que puisse être la différence
e 2°
- I1 souffrira les servitudes
Passives de tout nature et profitera de celles
actives, le tout s'il en existe, sauf à S'en défendre
des unes et à faire valoi: autres à ses risques
et périls, sans recours contre
lé véndeur et sans que la présente clause puisse
être inv Par des tiers ou leur donner Plus de
éroits qu'ils n'e]
3° — L'acquéreur âacquittera
à compter du jour de ] trée en jouissance, les impôts,
Contributions et charge toute näture, mis ou à
Mmeêtre sur l'immeuble vendu, 4°
— En£in, il Paiera les frais,
droits et émolume des présentes et tous ceux
y relatifs.
MODALITES DE PAIEMENT
| Ainsi qu'il est dit ci-dessus,
la présente vente e COnsentie et acceptée moyennant
le Prix principal de 5: MILLE DEUX CENT DIX FRANCS
CINQUANTE CENTIMES.
. Immo
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IX
Lequel prix sera Payé par Mr Le Receveur
Principal Finances de la ville de SORGUES, aussitôt
après l'accome sement des formalités
hypothécaires, sans intérêts.
Sera seu] responsable de la purge des hypothèques
ou pri lèges pouvant exister sur l'immeuble
vendu et ce, confor ment à l'article L
311-2 du Code des Communes (décret n° 90 du
27 janvier 1977},
DECLARATIONS
Les époux SAVOLDELLI/GRENOD déclarent :
Qu'ils sont de nationalité Française, Mr SAVOLDELLI
suivant décret de naturalisation du 3 octobre 1973,
nu- méro 9634 X 73, qui l'a autorisé
à s'appeler "Richard Jo- Séph", au lieu de
"Riccardo Giuseppe” qui sont ses véri-
tables prénoms,
Qu'ils se sont mariés sans Contrat à SORGUES, le
Vingt deux décembre mil neuf cent Cinquante trois.
CAPACITE Les
parties déclarent avoir la pleine Capacité.
En outre, le vendeur affirme qu'il n'existe de
son c aucun obstacle ni aucune restriction d'ordre légal ou con tractuel à 1a libre disposition
de l'immeuble Présentemen vendu, par suite
de mise sous la Sauvegarde de la justice de
mise en tutelle ou en Cüratelle, de liquidation des biens, de règlement judiciaire, de
faillite, de cessation Paiement, de confiscation totale ou Partielle de ses bien d'existence
de droit de préemption où de toutes autres
raisons. 5.
SITUATION HYPOTHECAIRE DE L'IMMEUBLE
Le vendeur déclare que l'immeuble présentement
vendu est libre de tout Privilège imiobilier
Spécial et de tout hypothèque conventionnelle,
judiciaire ou légale,
FORMELITE UNIQUE Les
présentes seront publiées et enregistrées
au bur: des hypothèques compétent.
En outre, s'il existe des inscriptions grevant
l'imme ble vendu, le vendeur Sera tenu d'en
rapporter à ses frali: les mainlevées et Certificats
de radiation, dans le mois « la dénonciation
amiable qui lui en sera faite au domicile
Ci-après élu.
ANNEXES Aux présentes,
demeureront ännexées les Pièces suivar
tes :
” ne Copie certifiée conforme de la délibération
du vingt trois juin mil neuf cent quatre vingt deux, . — arrêté d'utilité publique,
- fiche de visa des services fiscaux.
DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties fa tion de domicile à SORGUES, en l'étude du notaire sc
AFFIRMATION DËÉ SINCERITE
Les parties affirment que le présent acte expr l'intégralité du prix ; elles reconnaissent avoir ê . formées par le notaire soussigné, des peines encour cas d'inexactitude de cette affirmation.
Le notaire soussigné affirme qu'à sa connaissa présent acte n'est modifié ni contredit par aucune lettre contenant augmentation du prix.
8 YEs
APFROUVEÉ: DONT ACTE sur six pages, —.“<. Mirvuls
La lecture du présent acte a été donnée aux pa
A. Mr emyds ni les signatures de célles-ci sûr ledit acte ont été . Lyrez és atdgdes par le notaire soussigné, << Cities
mé aus L'AN MIL NEUF CENT QUÂTRE VINGT DEUX 7
‘ . ET LE À ‘
À SORGUES, en l'étude du notaire soussigné,
A “Et le notaire soussigné a signé le même jour. ec-
né.
et
il-
Te eme EXFRAIT DU REGISTRE DEPARTEMENT DE
VAUCLUSE DES DÉLIBÉRATIONS
CONTE notare, dt) CONSEIL MUNICIPAL ï MSRE Où RAM CG | Lee € CE mrofifiet notarial à Sorgess, LA COMMUNE DE
SORGUES | Sasfopar PES alithretlec AL].
fus |
['} ES
LE — - + a |
27 a T CR nc du ÊS JUIN
= 199
Objet de la Délibérauon L'an mil neuf
cen: cuatre ‘vingt deur
vingt trois juin . . Acquisition d’une partie de “ !e
terrain appartenant à & 15 heures
J9 . du . le Conseil Munlc “onsieur SAVOLDELLI
sis : Quartier Poinsard
à SORGUES pour 1a dans le lieu habituet de ses séances,
en session
Ge tetle commune, régulièrement convoque, s'est réuni
au nombre prescrit par le
création d'un parking. ordinaire du xmirrérr
2ème trimestre - sous la préside
as i Fernand HKARIN, Maire PARVERU re — de Monsieur ARIN, ,
LUS PREFECTURE DE Var Présents . MA, CEBE — CORDELLT - DESSEINCE
- FIDENCY -— KAIRO : LAROCHE — MARIONANE -
MESTRE Marcel — PÊTRE — LE | 13 HA 1982 RAYNOND = SOULIER
BUREAU 5 Wmes CONTI = MERCIER
et Représentés : Mme ARCENTE - M. DIJOW
PRET
Lit
La séance continuant,
Le Haire informe l'Assenbiée qu'en vue de
la création d'un Parking nécessaire à l'école
d "École des Bécassières" à SORGUES, i1 est indispensable d'acquérir une partie de la parce Cadastrée : Section : € n° 469, sise au Lieu-dit "Poinsery" à SORGUES,
pour une Ctntenanc: 217 m2 environ appartenant à Monsieur SAVOLDELLI Richard. . 11 ajoute que ce terrain est constitué par un ancien canal
d'arrosage et d'écoulement des de pluies partiellement remblayé. ° [1 signale que Monsieur SAVOLDELLI
consulté, a accepté de céder cette Partie
de terrain m Nurt Une somme totale de : 3 360, 50 F à laquelle vient S'ajouter une indemisation dûe ps Perte d'une haie de platanes composée de : 19 plétenes ägés de 100 ans environ et fixée à 150 Frs par platane. l'Indemisat ion tc'ale de dépossession se décompose donc comme
suit
- Acquisition de terrain {517 m2 environ) :,,.......
euros 3 360, 50 Frs - Indemnité allouée Pour pèrte de haie
composée de : ‘ 19 platanes :, (estimés
à 250 Frs, l'un):,,,,.,,,,....... 2 850,
00 Frs —£{ SoU, OÙ Frs
€ Maire demande et invite l'Assemblée
à se Prononcer sur cette acquisition.
LE CONSEIL MUNICIPAL
UI l'exposé de son Président,
APRES en avoir délibéré,
CONSIDERANT l'utilité de Créer Un parking dans
ce quartier, JECIDE d'acquérir une partie de la parcelle
cadastrée : Section : € n° 369p sise au
lieu-c "Fuinsard" à SORGUES, moyenrant une Somme totale de : 6 210, 50 Frs se décomposant comme s A} Acquisition de terrain (517 m2 environ)
........... + 3 560, 50 Frs, B) Indemnité 21])ouée Pour perte
de 19 platanes fixée à 150 Frs
l'arbre...
2 850, 00 Frs SOLLICITE La Déclaration d'Utilité Publique en applicätion de l'article L 311-464 du Code de - OMMUNES ,
T7 h ae ° Fe JTGRISE le Maire à Signer
toutes pièckÿ rolatidés à ce dussier,
T que la dépense est prévue au H.S. &æ,
Chapitr au]. srlicle 210
x #
e > Le °° our
"extrait conforte, L FT, ———— Le
nimes PRÉFECTURE
DE VAUCLUSE Annexé à la minute
d'un acte reçu 2ème Direction par
M° G. COMTE notaire, titu!sire
2ème Bureau d'un office notariat
à Sorgues,
JRA D h le : QU NCR ET À
“
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ie Lo = + =
= ———,
— == Na 3 O a À
‘
| .° :
Éomnune ce SDARGUES,
ACQUISITION I ÉHOBILIERE OU
ILICRE
ÆIRREÈTE
portant déclaration d'utilité publique U en application
de l'article L.311-4 du Code des
Communes
_ | UC LE PREFET, —- CF
COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE : oo re
DU DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
Chevalier de Ja Légion d'Honneur,
#
e
° - VU la délibération du
23 juin 1982 Conacil Muricipal de SGRGUES
a décidé d'acquérir, à l'amiable
une peztis de la parcelle cadastrée
section E sise au lieu dit Poinserd" à SORGUES au prix de 6.210,50 F
se Gécompusent comme — éCcquicition de terrain
de 517 MZ : 3.360,50 F 7 - indemité allouée
POuT peric de 19 pletanes : 2,859 F°
eppartenent à M, AVOLDEELT Richard, en
l'Ecole des Béossaières à SGRGLES,
PS&r laquelle le
vue ce la création d'un pariing à l'éEcoi
VU les articles L.311-] et L.511-4
du Code des Communes
Considérant quecctte écquisition
catre dense le cadre d'uns onéreti d'usbaniene,
SUR la propositicn de H, le Secrétaire
Général de Vaucluse ; IG &Et :
EUiE:.
® L -
ARRÊTE :
Article ler. Cst déclarée d'utilité publique, en application
des dispositions de l'article L.311-4 du Code des Communes,
l'acquisition à l'amieble, par Le commune de
SORGUES eu prix de 6.210,50 F (oix millo deux cent dix francs cinquente ccntimee) se décompasent comme suit : ,
- 3,360,50 F = acquisition terrain, (troie mille troie cent scixante F, cinquante ce — 2<850,00 F = indemnité allouée pour perte de haie, (deux mille huit cent cinqients f
d'uns partie de la parcelle cedestrée section E N° 669 P sige au Lieu dit "Pcinasrc" "SORGUES,. appartenant à M. SAVOLDELLIE Richerd,
Article 2. MMÆ Secrétaire Général de Vaucluse, le Directeur des Services Fiesceus et Le fisire de SORGUES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arcôté, °
AVIGNON, lo 9 AGUT 1082 ;
LE PREFET,
Commissaire ds la République .
_. | | © Pour-le
Préfet" DU mo
ge ue 1. Fommissoire de.le République n - . | ‘ Le Sous-Préfet Délégué : . î Lu Cémmissoire
Adjoint de la République
| . Signé : Pierre SERVAIS
POUR AMPLIATION -
POUR LE PREFET,
Commissaire de le République ‘
L'Attaché Principal Délégué,
ed
S. DUBOIS >
DIRECTION FT MINISTÈRE DE
L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES
N: de Qu uote
° ————
DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS CONSERVATION
DES HYPOTHÈQUES (3) a
REGEFFE BES IMRÔFS-49) | Lou Lu
de Bisou À° FICHE
DE VISA
fApplication du décret du 28 août 1269
en Matière d'opérations immobilières)
L Service, collectivité ou organisme intéressé : _Gm une
cle Àp ur
Ç HN. Nature
de l'opération (acquisition ou prise à bail} : AC
GLS fin 2
J In. Vendeur ou bäïleur : __G A VOLDE A tenace
IV. Désignation exacte des biens à acquérir ou à prendre
à bai Caucle de Te à a Âons us
ak nom Coco, lise Deus ED LE
_S$S12nt |
_ "7
V. Nom et résidence du notaire : Î oraa (OuTE no Vars
a À oi ee - ., , t . —. Mure - en . RE QC
VI. Prix d'acquisition ou loyer montant des charges
(1 : 32360, 10 Tunis + pes
due foue du 49 hrs . LT es Le ‘
.
Vil. Point de départ et durée du bail (2) :
VIH. Texte intégral’ da l'avis de la commission au
de Ja décision d passer Outre prise par
compétente : [
AD V' Ado [453 2
[ _ du _ 26. {p.84 |
—bruac de À € DCoiA arf io Mel ue
43: 1-20
o
So - . |
5 Annexé à la minute d’un acte reçu A A pie te_24. OR ATP: Ë par Me G. COMTE nôtairs, titulaire ° Q Le Notaire.
Ï Ï 7 “
« d'un office notarial à Sorgues,
à l8 : A8. ML Rrnsuucrurrananes _
" LED
à
E EE — . SE
7 services fiscaux territorialement compétente.
i # Charges incomban: normalement au
vendeur (ou 24 bailleur} et mises à la Charge
de l'acquéreur (ou du focaïain 2) Si y à Key.
13) ñaver les memions inluiles. N°
7320
—
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‘7 . . —. À
7 lt he he ui ou
CT DUT
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A? | . Le visa prescrit par l'instruction dy Premier
Ministre du 15 janvier 1970 est :
— inutile {1}.
Mosiequistoppäsent-afoctroi-dt-vise-fie :
Motifs pour lesquels le visa est inutite (1) : pérstisn jeclée d'un-montant inférieur à—I190,000 F
Dome er + NS À FAR CNT
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‘ É ‘ ’ ‘ Le Dfrecteur
des services fiscaux, Fonc ‘êres
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. Acte du G. FÉDRO
Publié et enregistré à la Conservation des Hypothèques
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le
Dépèt :
Volume n°
ou Enregistré à le
Folio ne
(1) Aayer les mentons inutiles, FABIENNE BEUGNOT MAIRIE DE SORGUES
DESS Droit Naturtul
DESS Droit de l'Urbanisme. Construction ét Aménager Î
Abocas ot Barreau de Marseille 2 DEC. 2016
… SERVICE COURRIER
Monsieur le Maire
de la Ville de Sorgues
Hôtel de Ville Lettre
recommandée avec AR : : . . . Hi Route d'Entraigues
BP.310 Objet
: 84706 SORGUES CEDEX
Propriété située à Sorgues
Dénommée “La Poinsarde”
Appartenant à l'Hoiris GRENOO
Mise en demeure d’acquérir
Marseille, ke 8 décembre 2016
Monsieur ls Maire,
J'interviens aux intérêts de l'HOIRIE GRENOD, propriétaire des parcelles cadasirées section CT:
-n°223 pour : 14457m2
-n°10 pour : 14460m2
-n°13 pour: 3440m2
-n°222 pour : 2117m2
-n°220 pour : 13198m2
-n°217 pour : 35m2
-n915 pour: 8500m2
- n°226 pour : 875m2
-n°7 pour : 1256m2
-n°12 pour : 3629m2
-n°16 pour : 1461m2
- n°201 pour : 607m2
- n°202 pour : 280m2
-n°9 pour : 1466m2
-n°17 Dour : 4D4m2
- n°200 pour _: 437m2
Soit un Total de 66642 m2
En effet, l'ensemble de ces parcelles est réservé au PLU de la Commune de SORGUES en
emplacement réservé H10 - C54 - C50 — D33.
En conséquence, une partie est réservée au PLU pour l'aménagement hydraulique du
secteur DAULANDS POINSARD à SORGUES.
L'ensemble de ces parcelles sont libres de toute location ou occupation.
23, Rue [ax - Résidence “Le Davso"- 13064 MARSEILLE
Téléphone : 04.97,33.55.08 - Télécopie : 04.91 33,36.61
e-mail : fubiennebeugnotarocat@nanaloo.fr
Réception sur rendez-vous
Merntre d'une sssocration agréée, iceparur à ce tre de réglement des honcraires por chèque lifeële à ce tom Ares : JSHO2735HIT - APE - 6GiNZ TVA fraconmmaunaaraire : FR IRARTIN22RSNMNTT 2
L'ensemble de la propriété n'est grevé par aucune servitude, excepté une canalisation de gez qui passe sur la parcelle cadastrée CT n°198.
En conséquence, conformément aux dispositions des articies L 230-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, l'HOIRIE GRENOD, a l'honneur de mettre en démeure la
Commune de SORGUES d'acquérir l'ensemble des parcelles citées ci-avant pour
une superficie totale de 66642 m2.
Je vous remercie de m'indiquer si la Ville de Sorgues est intéressée par cette acquisiion et ce, dans la délai d’un an à compter de la réception des présentes.
Dans l'hypothèse d'une acquisition, je vous remercie de bien vouloir saisir te représentant de France Domaine et m'indiquer la date à laquelle if se rendra sur les lieux pour l'évaluation.
Je reste attentive à vous fire,
Dans l'attenta de votre réponse,
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes sentiments distingués. “abienne BEUGNOT
AVOCAT AU BARREAU
3, rue Hex0 - Résidence le Day.
13001 Marseille SEFTEge D. : =.
Feuillet fixe &) Æ- Ne pas : ” LA POSTE ocre défacher | RECOMMANDÉ AVEC AVIS DE RÉCEPTION Numéro de l'envoi
ab nié le À |
tPé La
Dual : Ora : CR3T.
CUS LUE AE LEE F'ECO.) N° 7300-SD
E = ce Liberté * Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES | Le 27 mars 2017
| Direcrion DÉPARTEMENTALE Des Finances PUBLIQUES DE VatcLuse
Pôle Gestion publique
Service du Domaine
Adresse : Cité administrative, avenue du 7ème Génie
BP 31091
84097 AVIGNON CEDEX 9 L'Administrateur Général des Finances Publiques | courriel : ddfip84.pgp.domaine@dgfip.finances. gouv.fr | Directeur départemental des Finances Publiques
POUR NOUS JOINDRE : à | à
Téléphone : 04 90 80 41 46
Courriel : .alexja.gruson-david@defip.finances.gouv.fr Centre administratif — Rte d'Entraigues Réf. LIDO : 2017-129V0165 BP 20310
| | 84706 SORGUES Cedex
Affaire suivie par : Alexia GRUSON-DAVID | M. le Maire de SORGUES
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
| DésiowaTion DU BIEN : TERRAINS EN NATURE DE FRÉ ET DE TERRE
ADRESSE DU BIEN ! LIEUDIT 4 POINSARD » À SORGUES
INDEMNITÉ DE DÉPOSSESSION : 276.263,30 €
1 — SERVICE CONSULTANT : Commune De SORGUES
AFFAIRE SUIVIE PAR : Sylvie HOFFMANN, Urbanisme Secteur Foncier/ PLU
2 — Date de consultation :3 mars 2017
Date de réception : 7 mars 2017
Date de visite : 11 septembre 2015
Date de constitution du dossier « en état » : 7 mars 2017
3 — OPÉRATION SOUMREE À L'AVIS DO DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ î
Demande d'estimation de l'indemnité de dépossession due pour l'acquisition de terrains suite à une mise cn demeure d'acquérir.
A
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES 4 — Discrærion bu BEN
| Réf, Cad, | Læudi Propriétatre Orighe dé propriété AU
| zonage |
[er 7 | . Polnsard O0 mébisonGRENOT der 1256/ nm
cr9 | | Foinsard indiision GRENOT | Pen “ 18 1466) N
CT19 | Poser | mévision rmor ns LL ter du 18 14460! N
CT 12 | C Foiserd | icivislon GRENOT À festaren ere 2088 du 18 | 3629 NN |
(cr13 | Poser | indivision GRENOT Scene 8e ee | 8 440) N_ |
| CT17 Polnsard ré AO D et M. Ancienne 424 N
cran | re | mineur nee CT 200 Poisard Mre Pre: M | Anclenne 487) Ua |
cr 220 | | Pons ard |__ Méision GRENOT | | Re propriété aus | 13108) N
|CT 222 | Fonsard | mobiioncrenor | ARR DE POP du 18 ur N |
CT 223 Poinsard | mdivision GRENOT _| MPcembre 2ot4 duis 14487) N |
IT198 | Poinsard | __MdvilnGRENOT | A Un du 18 1242) Un |
|CT263 |Chemin des Granges | division GRENOT | Attestation de PrOpriété du 18 282] Up
(cr 281 _ Ponsaré | ___ IndWision GRENOT ee, ie Droprité du 18 L 708 uw |
Fe 288 Posard | MvsbnORENOT | Aties ie entre 018 du 18 l gs NN
(CT284 Poirsard icivision GRENOT | ANESANN 0e propoéié du 18 672 N |
CT286 | Pohsard | maison GRENOT Atestaron HE du al 209, N "
(CT287 | Ponsard | navision GRENOT Atestaton de propriété du ‘8 |__ #4 on |
I! s'agit de terrains formant une unité foncière située en contrebas du chemin des Dautands sur la partie Nord et au bord du canal de Crillon sur la partie Sud,
Cette unité foncière est entourée de propriétés bâties à l'Ouest et à l'Est.
Les réseaux d'eaux usées, d'eau potable et d'électricité sont présents au niveau du chemin des Daulands et des résidences construites à proximité.
Les parcelles CT n° 7, 9, 199 et 200 sont des terrains boisés de forme étroite et rectangulaire situés en bordure du canal de Crillon.
[es parcelles CT n° 223, 10, 222, 12,
pré.
La parcelle CT n° 283 est un terrain goudronné.
Les parcelles CT n° 17, 287 et 286 sont des terrains boisés de forme étroite et rectangulaire situés en bordure de fotissements.
13, 220, 284, 281, 217 et 263 sont des terrains en nature de terre et de
5 — SITUATION JURIDIQUE
Cf. tableau ci-dessus
L'enregistrement de voire demsnde a fait l'objet d'un traitement informaligue, Le droit d'accès et de reclificalion, prévu par la loi
n° 78-17 modifiée relative à l'informetique, aux fichiers el aux libertés, s'exerce auprès des directions terrilorialement compétentes de Ja
Direction Généraie des Finances Publiques. RU LS NS - PLU de la commune de SORGUES
- Zone N : I} s'agit d'une zone qui recouvre les espaces naturels qui font l'objet d'une protection particulière en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages.
Les parcelles situées dans cette zone ne sont pas constructibles, Il convient néanmoins de considérer que Ja localisation de j'unité foncière constituée des parcelles CT 7, 9, 10, 12, 13, 217, 220, 222, 223, 283, 284, 286 et 287 (62.606 m*), confère à une grande partie de ce terrain une situation privilégiée dans la mesure où il est entouré au nord, à l'ouest et à l'est de zones urbanisées.
Cette unité foncière sera considérée comme étant en situation privilégiée sur une superficie d'environ 17.000 m” correspondant à une bande d'environ 15 m de large longeant les zones urbanisées situées à l'Ouest, au
Nord et à l'Est.
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li Mesurer» Surfaces
| Résukat de à meurs : 16923,03 métros carrés (dannée drive)
La parcelle CT n° 17 est également considérée comme étant en situation privilégiée.
- Zone UEa : Il s'agit d'une zone à dominante d'habitat individuel de forte densité. Les bâtiments doivent être implantés avec un recul de 8 m par rapport à l'axe des voies ouvertes à la circulation et de 4 m par rapport à la limite de la berge des canaux. Emprise au sol des constructions limitée à 40 %. Hauteur des constructions limitée à 7 m à l'égout et 9 m au faîtage.
Les parcelles CT n° 199 et 200 ne sont cependant pas constructibles de part leur forme, leur supcrficie et leur
localisation en bordure du canal.
- Zone UD : Cette zone concerne les secteurs à dominante d'habitat intermédiaire. Les bâtiments doivent être implantés avec un recul de 8 m par rapport à l'axe de la voie et de 4 m par rapport à la limite de la berge des
L'enregistrement de votre demande à fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de reclilication, prévu par la Jol
#° 78-17 modifiée relalive à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprés des directions territorialerment compétentes de Ja
Direction Générale des Finances Publiques. Canaux. Emprise au sol des constructions limitée à 40 %. Hauteur des constructions limitée À 9 ra à l'égout et LI m au faîtage.
La parcelle CT n° 281 est de part sa forme et sa superficie constructible.
La parcelle CT n° 263 n'est pas constructible de part sa forme, sa superficie et sa situation en bordure de
voirie.
Les parcelles sont concemées par les emplacements réservés H10 concernant la réalisation d'un bassin de rétention et C54 concernant l'aménagement d'une voie de liaison entre la RD 907 et a RD 942 par Poinsard,
7 — DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE ë |
La valeur vénale est déterminée par ia méthode d'évaluation par comparaison directe qui consiste à fixer la valeur vénale ou locative à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
Indemnité de dépossession due à l'indivision GRENOT :
- indemnité principale : 245.543 €
- indemnité de remploi : 25,554,30 €
Total de : 271.097,30 €
Indemnité de dépossession due à Mme GRENOT et M. SAVOLDEL.LI :
- indemnité principale : 4,305 €
- indemnité de remploi : 861 €
Total de : 5,166 €
Le détail des valeurs vénales unitaires est fourni dans le tableau ci-joint.
8 — DURÉE DE variDtTÉ ‘ 4
La durée de validité du présent avis est de 18 mois.
9 — OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
I n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans Le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n’était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notaminent celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances pu bliques et par délégation,
L'inspectrice évaluatrice
L'enregistrement de volre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès el da rectificalion, prévu par la Jai
n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers el aux libertés, s'exerce auprès des directions teritorialement compétentes de !a
Direction Générale des Finances Publiques. Dossier
n°
2017-129V0165
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es Sorgués, le 24 novembre 2017
DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES
Secteur Foncier PLU
Votra carrespondant : MEYER Sandra
Tét : 04 90 39 71 75
Courriel : $,meyer&sorgues.tr
Maître Fabienne BEUGNOT
23, rue Haxo
Résidence « Le Dayso »
13001 MARSEILLE
tAR2C0 1p8
Objet : Réponsa à la mise en demeure d'acquérir réceptionnée en mairie le 12 décembre 2016
Maître,
Par le courrier cité en objet et en tant que conseil des consorts GRENOD, vous avez mis en demeure
la Commune de Sorgues d'acquérir leurs parcelles sises quartier des Daulands, et grevées en partie de divers
emplacements réservés n° D33, C50, C54 et H10 inscrits au Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la Commune de Sorgues, approuvé la 24 mai 2012.
En l'occurrence, it s'agit des parcelles cadastrées CT 7 (1 256 mnè}, CT 9 {1 466 m2), CT 10 {14 460
M), CT 12 {3 629 m2), CT 13 {3 440 m2}, CT 17 (424 m2), CT 199 (1 242 m2), CT 200 (437 m2) CT 217 {35 mé), CT
220 {13 198 m°), CT 222 (2 117 m°?}, CT 223 ( 14 457 m°), CT 283 (282 m°), OT 281 {709 m2), CT 283 (875 mi),
CT 264 (6 782 m°), CT 286 (209 m?), CT 287 {682 m’), CT 201 et CT 202.
Dans çe cadre, il convient tout d'abord de vous préciser que, paur les parcelles cadastrées CT 201 et
CT 202, votre mise en demeure d'acquérir est sans objet. En effet, ses parcelles cadagtrées CT 201 et CT 202 ont
déjà été acquises par la Commune de Sorgues, selon actes authentiques dé vente en dates des 16 septembre 1 982 et des 17 at 18 décembre 2014.
Cela étant, pour les autres parceles susvisées des consorts GRENOD, il est donné suite à votre mise en
demeure d'acquérir.
À cet effet, la Commune a sollicité l'avis des services de France Domaine, qui, le 27 mars 2017, ont
estimé le prix d'acquisition de la totalité de ces autres parcelles susvisées pour un montant total de 276 263,30 € k dont 249 848 € à titre d'indemnité principale, et 26 415,30 € à titre d'indermnité de rermploi.
Ville de Sorgues - Département de Vaucluse
MAIRIE - Cenire administratif - Route d'Entraigues - BP 20310 - 84708 Sorques cedex
Tél. 04 96 39 74 00 - Fax 04 90 39 20 06
WWW.SOrqUesS.fr Par suite, au vu de l'avis de France Domaine en date du 27 mars 2047, il est proposé aux consorts
GRENOD d'acquérir la totalité de teurs parcelles susvisées {à l'exception des parcelles cadastrées CT 201 gt CT 202 déjà acquises par la Commune} pour un montant global de 276 263,30 €; dont 249 848 € à ütre d'indemnité
principale, et 26 415,30 € à titre d'indemnité de remploi.
Je vous prie d'agréer, Maître. l'assurance de ma considération la plus distinguée.
Le Maire.
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1 À
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nids LAGNEAL, COMMUNE DE SORGUES
3.1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU
L’an deux mille dix sept, le à dix-huit heures trente, les membres du conseil municipal, légalement et individuellement convoqués Le , Se sont réunis dans la salle du conseil municipal du centre
administratif, sous la présidence de Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire.
Présents :
Excusés :
Absents :
Représentés par pouvoir :
À été nommée secrétaire de séance :
DCM _2017_12_n°
ACHAT DE PARCELLES SUITE A LA MISE EN DEMEURE D’ACQUERIR DES
CONSORTS GRENOD
Vu Particle L.230-1 et suivants du Code de l'Urbanisme,
Vu les articles L.2241-1 et L.1311-9 à -12 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L 1042 du Code Général des Impôts,
Vu les emplacements réservés inscrits au Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la Commune de SORGUES, approuvé par délibération du conseil municipal du 24 mai 2012, et en particulier les emplacements réservés suivants :
- n° D33, institué au bénéfice de la Commune, relatif à l’élargissement du chemin des «Daulands », et
grevant en partie la parcelle cadastrée CT 201,
- n° C50 institué au bénéfice de la Commune, en vue de l'aménagement de la desserte médiane de la cité Poinsard, et grevant en partie la parcelle cadastrée CT 202,
- n° CS4, institué au bénéfice de la Commune, en vue de l’aménagement d’une liaison entre la RD 907 et la RD 942 par Poinsard, et grevant en partie les parcelles cadastrées CT 9, CT 10, CT 17, CT
200, et CT 223,
- et n° H10, institué pour le bénéfice de la Communauté des Communes des Pays Rhône et Ouvèze, devenue depuis le 1° janvier 2017 la Communauté de Communes Les Sorgues du Comtat, en vue de la réalisation d’un bassin de rétention quartier Daulands/ Poinsard, et grevant en partie les parcelles cadastrées CT 7, CT 9, CT 10, CT 12, CT 13, CT 17, CT 199, CT 200, CT 201, CT 202,
CT 217, CT 220, CT 222, CT 223, CT 263, CT 281, CT 283, CT 284, CT 286, et CT 287,
Vu les actes authentiques de vente en dates des 16 septembre 1982 et 17 et 18 décembre 2014, par lesquels la Commune de SORGUES a acquis notamment les parcelles cadastrées CT 201 et CT 202 des consorts GRENOD, Vu les autres parcelles susvisées cadastrées CT 7, CT 9, CT 10, CT 12, CT 13, CT 17, CT 199, CT 200, CT 217, CT 220, CT 222, CT 223, CT 263, CT 281, CT 283, CT 284, CT 286, et CT 287, et appartenant aux
consorts GRENOD,
Vu la mise en demeure d’acquérir la totalité des parcelles susvisées des consorts GRENOD (avec ÿ compris les parcelles cadastrées CT 201 et CT 202 déjà acquises par la Commune) réceptionnée en mairie le 12
décembre 2016, et adressée à la Commune de Sorgues par le conseil des consorts GRENOD,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Les Sorgues du Comtat, créée le 1° janvier 2017 et
substituant l’ancienne Communauté des Communes des Pays Rhône et Ouvèze,
Vu l’avis de France Domaine en date du 27 mars 2017, valide pour une durée de 18 mois, et estimant le prix
d’acquisition de la totalité des parcelles susvisées des consorts GRENOD (en dehors des parcelles cadastrées CT 201 et CT 202 déjà acquises par la Commune) pour un montant total de 276 263,30 € ; dont 249 848 € à titre d’indemnité principale, et 26 415,30 € à titre d’indemnité de remploi,
Vu l’avis favorable émis par la Commission d'Aménagement du Territoire dans sa séance 29 novembre 2017,
Vu la délibération de l'organe délibérant de la Communauté de Communes Les Sorgues du Comtat en date du 11 décembre 2017, par laquelle, pour la part des parcelles susvisées des consorts GRENOD grevées par l'emplacement réservé n° H10 qui la concerne et en dehors des parcelles cadastrées CT 201 et CT 202 déjà acquises par la Commune, elle :
- donne son accord à la Commune de SORGUES aux fins de les acquérir, en l’état au prix estimé par l’avis de France Domaine en date du 27 mars 2017, avec leur rachat par la Communauté de
Communes Les Sorgues du Comtat à la Commune,
- et autorise, dans ce cadre, la Commune à prendre tout acte et mesures utiles à cet effet, en vue de les acquérir au prix de l’avis de France Domaine du 27 mars 2017,
Vu le courrier LRAR du Maire en date du 28 novembre 2017 donnant suite à la mise en demeure d'acquérir des consorts GRENOD, en leur proposant d'acquérir la totalité de leurs parcelles en l'état au prix estimé par l'avis des Domaines du 27 mars 2017, et à l'exception des parcelles cadastrées CT 201 et CT 202 déjà acquises par la Cornmune,
Considérant que, dans le cadre de son projet d'aménagement urbain, la Commune de Sorgues a inscrit dans son plan local d’urbanisme, approuvé le 24 mai 2012, divers emplacements réservés notamment :
- l’emplacement réservé n° D33;, institué pour son bénéfice, relatif à l'élargissement du chemin des « Doulands », et grevant en partie la parcelle cadastrée CT 201,
- l’emplacement réservé n° C50 institué pour son bénéfice, en vue de l'aménagement de la desserte médiane de la cité Poinsard, et grevant en partie la parcelle cadastrée CT 202,
- l'emplacement réservé n° C54, institué pour son bénéfice, en vue de l'aménagement d’une liaison entre la RD 907 et la RD 942 par Poinsard, et grevant en partie les parcelles cadastrées CT 9, CT 10,
CT 17, CT 200, et CT 223,
- ainsi que l'emplacement réservé n° H10 institué pour le bénéfice de la Communauté des Communes
des Pays Rhône et Ouvèze, devenue depuis le 1* janvier 2017 la Communauté de Communes Les
Sorgues du Comtat, en vue de la réalisation d’un bassin de rétention quartier Daulands/ Poinsard, et
grevant en partie les parcelles cadastrées CT 7, CT 9, CT 10, CT 12, CT 13, CT 17, CT 199, CT
200, CT 201, CT 202, CT 217, CT 220, CT 222, CT 223, CT 263, CT 281, CT 283, CT 284, CT
286, et CT 287,
Considérant que, par actes authentiques de vente en dates des 16 septembre 1982 et 17 et 18 décembre 2014, la Commune de SORGUES a notamment acquis les parcelles cadastrées CT 201 et CT 202 des consorts GRENOD,
Considérant que les consorts GRENOD demeurent à ce jour propriétaires des parcelles cadastrées CT 7 (1256 m°), CT 9 (1 466 m°), CT 10 (14 460 m°}, CT 12 (3 629 m°), CT 13 (3 440 m°}, CT 17 (424 m?),
CT 199 (1 242 m°), CT 200 (437 m2) CT 217 (35 m°), CT 220 (13 198 m°), CT 222 (2117 m?), CT 223 (
14 457 m°), CT 263 (282 m'), CT 281 (709 m°), CT 283 (875 m°), CT 284 (6 782 m°), CT 286 (209 m°), et
CT 287 (682 m°}, Considérant que, par mise en demeure réceptionné en mairie le 12 décembre 2016, le conseil des consorts GRENOD a mis en demeure la Commune de SORGUES d'acquérir, dans le délai d’1 an et au visa des articles L.230-1 et suivants du Code de l'Urbanisme, la totalité de leurs parcelles susvisées, avec y compris les parcelles cadastrées CT 201 et CT 202 déjà acquises par la Commune,
Considérant que cette mise en demeure d'acquérir est sans objet pour les parcelles cadastrées CT 201 et CT 202, déjà acquises par la Commune de SORGUES par actes authentiques de vente en dates des 16 septembre 1982 et 17 et 18 décembre 2014,
Considérant que, par avis en date du 27 mars 2017, les services de France Domaines ont estimé le prix d’acquisition de la totalité des autres parcelles des consorts GRENOD (en dehors des parcelles cadastrées CT 201 et CT 202 déjà acquises par la Commune de SORGUES) pour un montant total de 276 263,30 € ; dont 249 848 € à titre d’indemnité principale, et 26 415,30 € à titre d’indemnité de remploi,
Considérant que, par délibération en date du 11 décembre 2017, l’organe délibérant de la Communauté de Communes Les Sorgues du Comiat a, pour la part des parcelles susvisées des consorts GRENOD grevées par l'emplacement réservé n° H10 qui la conceme et en dehors parcelles cadastrées CT 201 et CT 202 déjà
acquises par la Commune :
- décidé soit du rachat à la Commune de SORGUES de la part des parcelles des consorts GRENOD
qui concerne la Communauté de Communes Les Sorgues du Comtat, nécessaire à la réalisation d’un
bassin de rétention, et à acquérir par la Commune, soit de la mise à disposition par la commune de SORGUES, des dites parcelles, à la Communauté de Communes les Sorgues du Comtat pour la réalisation d’un bassin de rétention
- et autorisé, dans ce cadre, la Commune à prendre tout acte et mesures utiles à cet effet, en vue de les acquérir au prix de l'avis de France Domaine du 27 mars 2017,
Considérant que par courrier LRAR en date du 28 novembre 2017 le Maire a donné suite à la mise en
demeure des consorts GRENOD en proposant d'acquérir la totalité de leurs parcelles en l’état au prix estimé par l’avis des Domaines du 27 mars 2017, et à l'exception des parcelles cadastrées CT 201 et CT 202 déjà acquises par la Commune,
Considérant dans ce cadre, et afin que la Commune puisse mettre en œuvre les aménagements prévus dans le cadre de son PLU approuvé le 24 mai 2012, qu’il convient de confirmer l'accord de la Commune pour donner suite à la mise en demeure des consorts GRENOD en proposant d'acquérir la totalité de leurs parcelles en l’état au prix estimé par l'avis des Domaines du 27 mars 2017, et à l’exception des parcelles cadastrées CT 201 et CT 202 déjà acquises par la Commune,
Considérant qu’il y a lieu d’autoriser le Maire à prendre tout acte et mesure utiles à cet effet, à signer toutes
les pièces relatives à ce dossier et notamment l’acte authentique de cession à venir,
Considérant l’avis favorable émis par la Commission d'Aménagement du Territoire dans sa séance 29 novembre 2017,
Sur le rapport présenté par
Après avoir délibéré LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE de donner suite à la mise en demeure des consorts GRENOD en proposant d’acquérir la totalité de leurs parcelles en l’état au prix estimé par l’avis des Domaines du 27 mars 2017, et à l’exception des parcelles cadastrées CT 201 et CT 202 déjà acquises par la Commune le 16 septembre 1982 et 17 et 18 décembre 2014,
DECIDE ainsi d’acquérir pour un montant de 276 263,30 € conformément à l’avis de France domaine en date du 27 mars 2017, la totalité des parcelles CT 7 (1 256 m’), CT 9 (1 466 m?), CT 10 (14 460 m°), CT 12 (3 629 nv), CT 13 (3 440 m°), CT 17 (424 m°), CT 199 (1 242 m°), CT 200 (437 m°) CT 217 (35 m°), CT 220 (13 198 m°), CT 222 (2 117 m°), CT 223 ( 14 457 nv), CT 263 (282 m2), CT 281 (709 m°}, CT 283 (875 n°), CT 284 (6 782 m’), CT 286 (209 n°}, et CT 287 (682 m°), appartenant au consort GRENOD et en partie
grevées des emplacements réservés C50, C54 et H10.
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre tout acte et mesure utiles à cet effet, à signer toutes les pièces
relatives à ce dossier et notarnment l’acte authentique de cession à venir,
DIT que cette opération bénéficie des dispositions de l’article L.1042 du Code Général des Impôts,
DIT que la présente décision d’acquisition devra être régularisée par acte authentique devant notaire,
DIT que la dépense sera inscrite au budget de la Commune, fonction 82, article 211109.
Adopté à
Pour extrait conforme,
Tampon certifié exécutoire. Le Maire,
Thierry LAGNEAU ACCORD À LA COMMUNE DE SORGUES AUX FINS D’ACQUERIR DES PARCELLES SUITE À LA MISE EN DEMEURE D’ACQUERIR DES CONSORTS GRENOD
Monsieur …., Vice-Président, expose que par courrier réceptionné en mairie de Sorgues le 12
décembre 2016, la Commune de SORGUES est mise en demeure d'acquérir, dans le délai d’ 1 an, la totalité des parcelles grevées par un emplacement réservé inscrit au Plan Local de l’Urbanisme et institué pour le bénéfice de la Communauté de Communes Les Sorgues du Comtat.
Vu l’article L.230-1 et suivants du Code de l'Urbanisme,
Vu les articles L.5211-1, L.2241-1 et L.1311-9 à -12 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu l’article L 1042 du Code Général des Impôts,
Vu les emplacements réservés inscrits au Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la Commune de
SORGUES, approuvé par délibération du conseil municipal du 24 mai 2012, et en particulier les emplacements réservés suivants :
- n° D33, institué au bénéfice de la Commune, relatif à l'élargissement du chemin des «
Doulands », et grevant en partie la parcelle cadastrée CT 201,
- n° C50 institué au bénéfice de la Commune, en vue de l’aménagement de la desserte
médiane de la cité Poinsard, et grevant en partie la parcelle cadastrée CT 202,
- n° C54, institué au bénéfice de la Commune, en vue de l'aménagement d’une liaison entre
la RD 907 et la RD 942 par Poinsard, et grevant en partie les parcelles cadastrées CT 9, CT
10, CT 17, CT 200, et CT 223,
-_êt n° H10, institué pour le bénéfice de la Communauté des Communes des Pays Rhône et
Ouvèze, devenue depuis le 1* janvier 2017 la Communauté de Communes Les Sorgues du
Comtat, en vue de la réalisation d’un bassin de rétention quartier Daulands/ Poinserd, et
grevant en partie les parcelles cadastrées CT 7, CT 9, CT 10, CT 12, CT 13, CT 17, CT
199, CT 200, CT 201, CT 202, CT 217, CT 220, CT 222, CT 223, CT 263, CT 281, CT
283, CT 284, CT 286, et CT 287,
Vu les actes authentiques de vente en dates des 16 septembre 1982 et 17 et 18 décembre 2014, par
lesquels la Commune de SORGUES a acquis les parcelles cadastrées CT 201 et CT 202 des
consorts GRENOD,
Vu les autres parcelles susvisées cadastrées CT 7, CT 9, CT 10, CT 12, CT 13, CT 17, CT 199, CT
200, CT 201, CT 202, CT 217, CT 220, CT 222, CT 223, CT 263, CT 281, CT 283, CT 284, CT
286, et CT 287, appartenant aux consorts GRENOD, et en partie grevées par l'emplacement
réservées n° H10, institué pour le bénéfice de la Communauté des Communes des Pays Rhône et Ouvèze, devenue depuis le 1* janvier 2017 la Communauté de Communes Les Sorgues du Comtat,
Vu la mise en demeure d'acquérir la totalité des parcelles susvisées des consorts GRENOD (avec y compris les parcelles cadastrées CT 201 et CT 202 déjà acquises par la Commune) réceptionnée en mairie le 12 décembre 2016, et adressée à la Commune de Sorgues par le conseil des consorts
GRENOD,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Les Sorgues du Comtat, créée le 1° janvier 2017 et
substituant l’ancienne Communauté des Communes des Pays Rhône et Ouvèze,
Vu l'avis de France Domaine en date du 27 mars 2017, valide pour une durée de 18 mois, et
estimant le prix d’acquisition de la totalité des parcelles susvisées des consorts GRENOD (en dehors des parcelles cadastrées CT 201 et CT 202 déjà acquises par la Commune) pour un montant total de 276 263,30 €; dont 249 848 € à titre d’indemnité principale, et 26 415,30 € à titre
d’indemnité de remploi,
Vu le courrier LRAR du Maire de la Commune de SORGUES en date du 28 novembre 2017
donnant suite à la mise en demeure d’acquérir des consorts GRENOD, en leur proposant d'acquérir la totalité de leurs parcelles en l’état au prix estimé par l’avis des Domaines du 27 mars 2017, et à lexception des parcelles cadastrées CT 201 et CT 202 déjà acquises par la Commune,
Considérant que la Commune de Sorgues a inscrit dans son plan local d'urbanisme, approuvé le 24 mai 2012, divers emplacements réservés notamment :
- lemplacement réservé n° D33, institué pour son bénéfice, relatif à l’élargissement du
chemin des « Doulands », et grevant en partie la parcelle cadastrée CT 201,
- l’emplacement réservé n° C50 institué pour son bénéfice, en vue de l’aménagement de la
desserte médiane de la cité Poinsard, et grevant en partie la parcelle cadastrée CT 202,
- l’emplacement réservé n° C54, institué pour son bénéfice, en vue de l'aménagement d’une
liaison entre la RD 907 et la RD 942 par Poinsard, et grevant en partie les parcelles
cadastrées CT 9, CT 10, CT 17, CT 200, et CT 223,
- ainsi que l’emplacement réservé n° H10 institué pour le bénéfice de la Communauté des
Communes des Pays Rhône et Ouvèze, devenue depuis le 1 janvier 2017 la Communauté
de Communes Les Sorgues du Comtat, en vue de la réalisation d’un bassin de rétention
quartier Daulands/ Poinsard, et grevant en partie les parcelles cadastrées CT 7, CT 9, CT
10, CT 12, CT 13, CT 17, CT 199, CT 200, CT 201, CT 202, CT 217, CT 220, CT 222, CT
223, CT 263, CT 281, CT 283, CT 284, CT 286, et CT 287,
Considérant que, par actes authentiques de vente en dates des 16 septembre 1982 et 17 et 18
décembre 2014, ia Commune de SORGUES a acquis les parcelles cadastrées CT 201 et CT 202 des
consorts GRENOD,
Considérant que les consorts GRENOD demeurent à ce jour propriétaires des parcelles cadastrées CT 7 (1256 m°), CT 9 (1 466 m?), CT 10 (14 460 m2), CT 12 (3 629 m?), CT 13 (3 440 m°), CT 17
(424 n°), CT 217 (35 m°), CT 220 (13 198 m°), CT 222 (2117 m?),CT 223 ( 14 457 m2), CT 283
(875 m°), CT 284 (6 782 m°), CT 286 ( 209 m°), CT 287 (682 m?), CT 200 (437 m?), CT 199 (1 242
m°), CT 263 (282 m°), et CT 281 (709 m°), et en partie grevées par l’emplacement réservées n°
H10, institué pour le bénéfice de la Communauté de Communes Les Sorgues du Comtat,
Considérant que, par mise en demeure réceptionné en mairie le 12 décembre 2016, le conseil des consorts GRENOD a mis en demeure la Commune de SORGUES d'acquérir, dans le délai d’1 an et au visa des articles L.230-1 et suivants du Code de PUrbanisme, la totalité de leurs parcelles susvisées, avec y compris les parcelles cadastrées CT 201 et CT 202 déjà acquises par la
Commune,
Considérant que cette mise en demeure d'acquérir est sans objet pour les parcelles cadastrées CT 201 et CT 202, déjà acquises par la Commune de SORGUES par actes authentiques de vente en dates des 16 septembre 1982 et 17 et 18 décembre 2014,
Considérant que, par avis en date du 27 mars 2017, les services de France Domaines ont estimé le prix d’acquisition de la totalité des autres parcelles des consorts GRENOD (en dehors des parcelles cadastrées CT 201 et CT 202 déjà acquises par la Commune de SORGUES) pour un montant total de 276 263,30 € ; dont 249 848 €à titre d’indemnité principale, et 26 415,30 € à titre d’indemnité de remploi,
Considérant que par courrier LRAR en date du 28 novembre 2017 Je Maire a donné suite à la mise en demeure des consorts GRENOD en proposant d’acquérir la totalité de leurs parcelles en l’état au prix estimé par l’avis des Domaines du 27 mars 2017, et à l'exception des parcelles cadastrées CT 201 et CT 202 déjà acquises par la Commune,
Considérant que, dans ce cadre, pour la part des parcelles susvisées des consorts GRENOD grevées par l'emplacement réservé n° H10 qui la concerne et en dehors des parcelles cadastrées CT 201 et CT 202 déjà acquises par la Commune, il y a lieu pour la Communauté de Communes Les Sorgues du Comtat :
- de donner son accord à la commune de Sorgues aux fins de les acquérir, en l’état au prix estimé par l’avis de France Domaine en date du 27 mars 2017,
- de donner son accord à la commune de Sorgues soit du rachat, soit de la mise à disposition par la commune de la part des parcelles nécessaires à la réalisation d’un bassin de rétention par la Communauté de Communes Les Sorgues du Comtat,
- et d'autoriser, dans ce cadre, la Commune de SORGUES à prendre tout acte et mesures
utiles à cet effet, en vue de les acquérir au prix de l’avis de France Domaine du 27 mars 2017
Le Conseil Communautaire, Monsieur ......... ; Vice-Président, entendu, et après en avoir délibéré... ,
DECIDE de donner son accord à la Commune de SORGUES aux fins d'acquérir la part des parcelles susvisées des consorts GRENOD qui la concerne, en l’état au prix estimé par l’avis des Domaines du 27 mars 2017, et à l'exception des parcelles cadastrées CT 201 et CT 202 déjà acquises par la Commune les 16 septembre 1982 et 17 et 18 décembre 2014,
DECIDE d'autoriser, dans ce cadre, la Commune de SORGUES à prendre tout acte et mesures utiles à cet effet,
DECIDE
- soit du rachat à la Commune de SORGUES de la part des parcelles des consorts GRENOD qui concerne la Communauté de Communes Les Sorgues du Comtat, nécessaire à la réalisation d’un bassin de rétention, et à acquérir par la Commune,
- Soit de la mise à disposition par la commune de SORGUES, des dites parcelles, à la Communauté de Communes les Sorgues du Comitat pour la réalisation d’un bassin de rétention Liberié + * Bçalté Libersé Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PROTOCOLE
PARTICIPATION CITOYENNE Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ; Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 11 et 73;
Vu le code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction NOR 10CJ1117146J du 22 juin 2014 du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivités Territoriales et de l'immigration portant généralisation du dispositif de participation citoyenne.
ENTRE l'ÉTAT,
Représenté par :
Monsieur Jean Christophe MORAUD,
Préfet de Vaucluse
Monsieur Philippe GUEMAS
Procureur de la République
Tribunal de Grande Instance
D'Avignon
Le tieutenant-coionel Salvador MUNOZ
Commandant du groupement de gendarmerie
Départementale de Vaucluse
Et la Commune de Sorgues
Représentée par :
Monsieur Thierry LAGNEAU
Maire de Sorgues
IIEST CONVENU CE QUI SUIT:
Préambule
Ce protocole précise les modalités opérationnelles de mise en œuvre du dispositif « participation citoyenne » sur la Commune de SORGUES, afin d'apporter une action de proximité complémentaire à la lutte contre les phénomènes de la délinquance à laquelle se consacre la gendarmerie nationale en partenariat avec la police municipale.
Ce dispositif, vise à accroître l'efficacilé de la lutte contre les cambriolages et la délinquance d'appropriation. Il poursuit deux objectifs :
4 — Développer l'engagement des habitants des quartiers de la Commune pour créer des réflexes élémentaires de prévention et de signalement permettant des interventions mieux ciblés des forces de l'ordre, 2 - Favoriser des solidarités de voisinage et renforcer le lien social.
Pour l'application du présent protocole, la Gendarmerie Nationale est représentée par le Commandant de la
Brigade de Gendarmerie de Sorgues,
Article 1- Principe du dispositif - Une approche territoriale de la sécurité
Initiée par le Maire de la Commune de Sorgues au titre du CLSPD, cette démarche citoyenne consiste à associer la population à la sécurité de son propre environnement en lien avec les acteurs locaux de la sécurité (forces de
l’ordre de l'Etat, Police Municipale).
La connaissance par la population de son territoire et des phénomènes de délinquance susceptibles de s'y produire permet de développer un mode d'action innovant de transmission d'informations utiles aux forces de l'ordre identifié sous le vocable de « Participation Citoyenne ».
Revêtant la forme d'un réseau de solidarités de proximité constitué d'une chaîne de vigilance structurée autour d'habitants d'un même quartier, d'un même lotissement d'une même zone pavillonnaire, le dispositif s'appuie sur des habitants référents volontaires qui alertent les forces de l'ordre ou la police municipale de tout évènement suspect ou de tout fait de nature à troubler la sécurité des personnes et des biens dont ils seraient les témoins.
Ce dispositif n’a pas vocation à se substituer à l’action des forces de l'ordre. Par conséquent, cela exclut l'organisation de toutes patrouilles ou intervention hors cadre de crimes ou de délits flagrants (article 73 du code de procédure pénale).
Article 2 - Rôle du Maire
Conformément à l'article L.2211-1 du code général des collectivités territoriales, le Maire concourt par son pouvoir de police administrative, au respect du bon ordre, de la sûreté, de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité
publique sur le territoire de sa Commune.
Le maire est Un acteur clé de la sécurité publique et de la prévention de la délinquance sur son territoire. Le dispositif « Participation citoyenne » renforce le Maire dans son rôle de pivot de la politique de prévention de la délinquance à l'échelle du territoire au titre du CLSPD.
Le Maire est chargé, en collaboration étroite avec la gendarmerie nationale, de conduire des actions de Sensibilisation de ses administrés, de mise en œuvre, de l'animation animé et du suivi de ce dispositif.
A celte fin, il recherche des référents volontaires dont le profil correspond à l'esprit du dispositif, Ce volontariat est contractualisé par la signature d’une charte d'engagement (annexée au présent protocole) visant à garantir le respect du droit et des libertés individuelles.
Article 3 - le rôle du référent
Sensibilisés aux phénomènes de la délinquance au cours d'une réunion publique organisée conjointement par le Maire de Sorgues, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Sorgues, et certains résidents se proposent pour devenir des référents de quartier. Ils sont des habitants volontaires et disponibles, sentinelles attentives de la vie de leur quartier. À ce titre, ils recueillent auprès des habitants tout élément pouvant intéresser les services de la Gendarmerie Nationale pour lutter contre ce phénomène. Particulièrement sensibiliser à cette cause, ils relaient l'action de la Gendarmerie Nationale auprès de la population («l'opération tranquillité vacances ») et favorisent la diffusion de conseils préventifs pour lutter plus efficacement contre la délinquance d’appropriation et les dégradations.
Pour ce faire, ils recevront préalablement une information dispensée par la Gendarmerie Nationale pour les familiariser à certains comportements situationnels et leur indiquer le but et les limites de leur action.
Le concept de participation citoyenne s'intègre dans un contexte plus large abordé au cours de réunions du CLSPD et intégrer dans la stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance.
Article 3.1 — le rôle des membres du Conseil de Quartier
Les membres du comité de quartier volontaires pour participer à ce disposilif « participation citoyenne » sont les interlocuteurs privilégiés des référents de la gendarmerie nationale et de la police municipale. Ils sont assistés dans leurs démarches par des « voisins vigilants volontaires » identifiés et agréés par le maire.
Les membres du comité de quartier ou « participation ciloÿenne » peuvent, dans le cadre du Décret n° 2011-342 du 29 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relalif à la sécurisation des interventions et demandes particulières de protection, demander un enregistrement dans le système informatique gendarmerie de gestion des demandes particulières de protection. L'enregistrement permet aux opérateurs du centre d'opérations de la gendarmerie d'Avignon d'identifier, lors d'un appei 17, que l'appelant est membre autorisé des dispositifs « participation citoyenne »,
Article 4 - Procédure d'information
Les référents transmettent au Maire et à la Gendarmerie toutes les informations qui leur sont communiquées, sous réserve qu'elles respectent les droits fondamentaux individuels at ne revêtent aucun caractère politique, racial, syndical ou religieux.
Pour ce faire, le Commandant de la brigade de Sorgues désigne un correspondant et un suppléant qui seront les interiocuteurs privilégiés des référents « Participation citoyenne ».
Les correspondants gendarmerie animeront les séances d'information et de sensibilisation destinées aux référents de
quartier. Ce dispositif, qui se base sur une continuité de l'information, s'appuie sur un éventail de vecteurs de communication propices à la multiplication des échanges {rencontres, téléphone, fax, Internet) :
Appel direct à :
= La Gendarmerie 17,
"La brigade de Gendarmerie de Sorgues au 04 90 39 20 31 etfou
bta.sorgues@gendarmerie.interieur.gouv
« La Police Municipale au 04 90 39 71 27,
Dans le respect des dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale, le commandant de 1a brigade de Sorgues, informe en retour le maire des mesures prises et lui adresse régulièrement un état statistique des faits de délinquance de proximité constatés sur la commune, lors des réunions de sécurité publique organisées par le directeur de cabinet du maire. Ce dispositif fondé sur une continuité de l'information, s'appuie sur un éventail de vecteurs de communication propices à la multiplication des échanges (rencontres, téléphone, fax, internet).
Cette procédure s'inscrit pleinement dans le cadre de l'article L.2211-3 du code général des collectivités territoriales qui instaure pour les forces de sécurité intérieure « l'obligation d'informer sans délai le maire des infractions
(agressions, violences graves, accidents de la route...) causant un trouble à l'ordre public commises sur le territoire de la commune ».
Article 5 - Mise en place d'une signalétique
Avec l'accord du procureur de la République près du Tribunal de Grande Instance d'Avignon, le Maire peut
implanter aux entrées des quartiers participant à l'opération, une signalétique pour informer les personnes mal intentionnées qu'elles pénètrent dans un secteur où les résidents sont particulièrement vigilants et signalent aux forces de sécurité toute situation qu'ils jugent anormale.
Article 6 - Réunions d'échange
Afin de fluidifier et d'harmoniser le dispositif, des réunions d'échange el de retours d'expérience, rassemblant le Maire, les référents de la Commune, le Commandant de la brigade, le correspondant de la Gendarmerie, le référent de sûreté du groupement, le correspondant de sûreté de la Commune, seront organisées une fois par trimestre voire davantage et en cas de besoin précis {phénomène sériel,etc.…)
L'ordre du jour est adressé aux participants 8 jours avant la date de la réunion.
Le Préfet, le Procureur de la République et le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de Vaucluse en sont destinataires pour information et peuvent, s'ils le sôuhaitent, y participer ou y être représentés.
Article 7 - Modalités d'évaluation de l'opération
Un rapport sur les conditions de mise en œuvre du présent protocole est rédigé une fois par an dans les conditions fixées d'un commun accord par le commandant de la brigade de Sorgues et le Maire de la Commune.
l'est communiqué pour information au Préfet de Vaucluse et au Procureur de la République près le TGI
d'Avignon, au Maire. de la Commune de Sorgues et au Commandant de Groupement de Gendarmerie
Départementale de Vaucluse.
Il comprend les points suivants :
"Analyser la délinquance de proximité constatée sur la Commune {comparaison de l’année À sur l’année A1),
«Mesurer le sentiment d'insécurité de [a population individuel et/ou collectif,
“Tenir compte des raisons et des éventuelles difficultés de mise en œuvre rencontrées et alors rechercher
des mesures d'amélioration par un réajustement. Article 8 - Durée du protocole
Le présent protocole est conclu pour une durée d'un an à compter de sa signature, renouvelable d'année en année par tacite reconduction. I! peut être dénoncé par l'une des parties sous réserve d'un délai de prévenance de six mois.
Fait à ke
Le Préfet de Vaucluse, Le Maire,
Jean Christophe MORAUD Thierry LAGNEAU
Le Procureur de la République
Philippe GUEMAS Le Lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de
Vaucluse |
Lieutenant-colonel Salvador MUNOZ Annexe
ENGAGEMENT DU CITOYEN VOLONTAIRE
Dans le cadre du dispositif « Participation citoyenne » mis en place entre le Maire, le Préfet, le procureur de la
République près TGI Avignon, le Lieutenant-colonel de gendarmerie et les référents volontaires s'engagent à :
" Relever tout fait anormal observé sur la voie publique dans son quaitier (ex: présence inhabituelle et/ou
persistante de véhicules extérieurs),
"Surveiller, avec son accord, le bien d'un voisin absent pour une période donnée,
= Diffuser des conseils préventifs pour lutter contre la délinquance d'appropriation et les dégradations,
Les référents recevront préalablement une information dispensée par la Gendarmerie Nationale pour le familiariser à certains comportements situationnels et leur indiquer le but et les limites de leur action.
Par ailleurs :
» Est exclue toute transmission d'informations concemant la vie privée de son voisinage ou ayant un caractère politique, raciste ou religieux. En cas de doute, les référents s'adresseront aux
correspondants de la brigade de gendarmerie de Sorgues au (0490392031).
"Lorsqu'ils sont informés d'un évènement préoccupant, ils contactent sans délai le correspondant de la Gendarmerie du Groupement d'Avignon qui prendra en charge la situation et informera en retour le Maire des mesures prises.
“Quelle que soit la situation à laquelle ils peuvent être confrontés, les référents se doivent d'agir de manière citoyenne. Leur action ne se substitue pas à celle de la Gendarmerie et leur fonction ne lui donne aucune
prérogative de police.
Le concept de participation citoyenne s'intègre dans un contexte plus large abordé au cours de réunions du CLSPD et intégrer dans la stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance.
Les référents ci-dessous nommés sont des habitants connus des Lotissements 4ème-5ème -Gème Avenues ayant fait acte de candidature à cette fonction auprès du Maire.
Leur candidature est validée après vérification de leur honorabilité par les services de la Préfecture. En cas de manquement à ses obligations, les référents peuventt se voir retirer ses fonctions.
Les signataires déclarent accepter sa mission dans les conditions décrites ci-dessus.
Le Maire, Les Référents,
Thierry LAGNEAU M. Daniel CHASTEL M. Daniel CAFFIER
M. Sylvain ALAZARD M. Alain SABATIER