Procès Verbal - PV cm 5 octobre 2023

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Procès Verbal - PV cm 5 octobre 2023 Document publié le Jeudi 5 octobre 2023 par la commune de Sathonay-Camp. Lien du pdf (Procès Verbal - PV cm 5 octobre 2023)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie, Justice et droit, 1

CONSEIL MUNICIPAL du 5 octobre 2023 à 18h30

Etaient Présents :

Mesdames, Messieurs, MONNIER Damien, ROCHE Robert, DAMIAN Annie, BRENDEL

Christophe, BRET Marlène, SILVA Armandino, MOUNIER-LAFFOREST Ménélia, ROCHE Jean-

Michel, BADACHE Geneviève, AGGOUN Rita, DEFARGE Laurent, JULIAT Sylvie,

BONGIOVANNI Nicole, PEREZ Guy, FILANCIA Lucio, LAWSON-VAULEGEARD Brigitte,

Miguel PYRAM, DUPONT Bernard, ORLANDO Andréa, FONTAINE Myriam, BOUDON

Brigitte, DATICHE Gérard, MAAROUK Wenda, FROMENT Mallory,

Etaient absents excusés avec pouvoir :

Mme PERRUT a donné pouvoir à M. Armandino SILVA

Mme BRET a donné pouvoir à M. Damien MONNIER

M. David CLAUDIN a donné pouvoir à M. Guy PEREZ

Mme Aline GAUDENECHE a donné pouvoir à Mme Nicole BONGIOVANNI

Etait absent :

M. Guillaume PAYEN

Etait excusée : Mme GAY Florence,

Secrétaire de séance : M. Armandino SILVA

M. MONNIER : je souhaite la bienvenue à Miguel PYRAM qui remplacera Mickael ZEMOURA

qui a démissioné. Je vous souhaite un bon travail avec l’équipe.

Je vous propose de saluer la mémoire de Jean-Pierre CALVEL qui était élu depuis 1985 et qui nous

a quitté début septembre. J’ai en mémoire bien entendu son combat pour Sathonay-Village et la fête

des cent ans qui avait marquée les esprits lors de la séparation des deux Sathonay. En mémoire de

Jean-Pierre CALVEL, je vous propose une minute de silence.

Nous passons à la validation du procès-verbal du 23 février 2023. Avez-vous des questions ? néant

Qui est pour ?

Vote à l’unanimité2

1. Modification des membres des commissions municipales

M. MONNIER : La composition des 5 commissions municipales permanentes a été créée par délibération en du Conseil Municipal du 15 juillet 2020 et modifiée par délibération du conseil municipal du 11 octobre 2022.

Monsieur le Maire rappelle que les commissions ont un pouvoir général d’instruction des dossiers concernant la commune (art. L 2121-22 du CGCT), que les membres qui les composent sont désignés, par vote à bulletin secret (art. L 2121-21 du CGCT), pour la durée du mandat sauf démission.

Toutefois le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations (même article).

Il rappelle également que la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale (art. L 2121-22 du CGCT).

Considérant la démission de Mickael ZEMOURA en tant que conseiller municipal en date du 1er août 2023,

Les représentants de la liste « Nous Sathonay-Camp » propose la candidature de M. Miguel PYRAM au sein de la « Commission Attractivité - Economique – Emploi – Sécurité » et au sein de la « Commission Urbanisme – Grand projet - finances » en lieu et place de M. Mickael ZEMOURA.

Si vous le voulez bien nous ferons un vote à main levée.

Qui est pour ? Unanimité

Qui est pour ce point ?

Adopté à l’unanimité

2. Modification du suppléant auprès du SIGERLy

M. MONNIER : La commune de Sathonay-Camp adhère au Syndicat Intercommunal de gestion

des énergies de la région lyonnaise (SIGERLy). Lors du conseil municipal en date du 15 juillet

2020, le conseil municipal a désigné Mme Anne PERRUT en tant que titulaire et M. Mickael

ZEMOURA en tant que suppléant.

Suite à la démission de Michael ZEMOURA en tant que conseiller municipal en date du 1er août 2023, il convient de procéder à l’élection du délégué suppléant de la commune au sein de ce syndicat.

Conformément à l’article L2121-21 du Code Général des collectivités territoriales, la désignation

est organisée au scrutin secret.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir désigner un représentant suppléant

auprès du SIGERLy au scrutin secret et à la majorité absolue.

Monsieur le Maire propose de faire voter ce point à main levée,

Il est proposé au conseil municipal la candidature de M. Jean-Michel ROCHE en tant que suppléant.

Y a-t-il d’autres candidatures ? néant3

Si vous le voulez bien nous ferons un vote à main levée.

Qui est pour ? Unanimité

Qui est pour ce point ?

Adopté à l’unanimité

3. Modification du représentant titulaire au Syndicat Rhodanien de Développement du câble

M. MONNIER : La commune adhère au Syndicat Rhodanien de Développement du Câble. Lors

du conseil municipal en date du 8 octobre 2020, ce dernier a désigné en tant que délégué titulaire

M. Mickael ZEMOURA et en tant que délégué suppléant Monsieur Lucio FILANCIA.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir désigner un représentant titulaire

auprès du Syndicat Rhodanien de Développement du Câble.

Monsieur le Maire effectue un appel à candidatures, puis invite le conseil municipal à procéder à

l’élection. Je propose Miguel PYRAM.

Y a-t-il d’autres candidatures ? néant

Qui est pour ce point ?

Adopté à l’unanimité

4. Convention repas au cercle mixte gendarmerie pour le personnel communal

M. MONNIER : suite à des discussions entre la Ville et le cercle mixte de gendarmerie de Sathonay-Camp, ce dernier est prêt à autoriser les agents de la Ville à manger dans leurs locaux.

Les agents souhaitant bénéficier d’un repas, pourraient, après inscription sur le site du cercle mixte 24 heures en amont, se rendre sur place pour manger un repas chaud.

Ces repas comporteront : une entrée, un plat du jour, du fromage, un dessert, une portion de pain, une eau en carafe.

Le coût du repas sera à la charge de l’agent qui devra s’en acquitter sur place.

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser M. le Maire à signer une convention avec le cercle mixte de gendarmerie de Sathonay-Camp afin de pouvoir faire bénéficier les agents de la Ville de ce service.

Avez-vous des questions ou remarques ? néant

Qui est pour ce point ?

Adopté à l’unanimité4

5. Modifications du tableau des effectifs

M. MONNIER : Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Suite à l’avis du CST consulté le 3 octobre 2023,

1. Suppressions de poste

FILIERE SECURITE

Suite à la procédure de recrutement pour le 2ème poste du service police municipale, le candidat retenu détient le grade de chef de service de police principal 1ère classe.

Le poste de chef de service de police, créé par le conseil municipal le 30 mars 2023, n’est plus utile, il est donc proposé la suppression de ce poste.

Catégorie Grade Temps de

travail

Date d’effet Service

B 1 poste chef de service de

police municipale

Temps

complet

01/11/2023 POLICE

FILIERE ADMINISTRATIVE

Dans le cadre de l’ouverture de l’agence postale communale, un poste d’adjoint administratif à temps non complet à 60% a été créé par le conseil municipal en date du 16 mai 2023. Compte tenu du besoin de compétences tant sur l’APC que sur les autres missions du guichet unique, ainsi que du grade détenu par le candidat retenu venant par mutation, il est proposé au conseil municipal la création d’un poste à temps complet (paragraphe 3). Le poste à 60% sera donc inutile, il est donc proposé de supprimer ce poste.

Catégorie Grade Temps de

travail

Date d’effet Service

C 1 poste adjoint

administratif

Temps non

complet 60%

01/11/2023 APC/GUICHET

UNIQUE

FILIERE MEDICO SOCIAL

Suite à la procédure d’avancement de grade, un poste d’Educateur de jeunes enfants est vacant suite à la nomination de l’agent sur le grade d’éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle. Il est proposé de supprimer ce poste.

Catégorie Grade Temps de

travail

Date d’effet Service

A 1 poste éducateur de jeunes

enfants

Temps

complet

01/11/2023 Ile aux enfants5

2. Modifications de temps de travail

FILIERE CULTURELLE

Afin de pouvoir prendre un charge une classe supplémentaire, il est proposé avec l’accord de l’agent concerné, une augmentation de son temps de travail de 2 heures par semaine.

Catégorie Grade Temps de

travail

Nouveau

temps de

travail

Date d’effet Service

B 1 poste

assistant

d’enseignement

artistique

Temps non

complet

11.62/20

Temps non

complet

13.62/20

01/11/2023 SCOLAIRE

FILIERE TECHNIQUE

Un agent, travaillant au restaurant scolaire, souhaite réduire de manière permanente son temps de travail. Il est donc proposé de réduire le temps de travail du poste de la manière suivante :

Catégorie Grade Temps de

travail

Nouveau

temps de

travail

Date d’effet Service

C 1 poste

d’adjoint

technique

Temps

complet

Temps non

complet

28/35ème

01/11/2023 Restaurant

scolaire

3. Création de poste

Afin de permettre un meilleur fonctionnement du guichet unique et de l’agence postale communale, il est proposé de créer un poste à temps complet de la manière suivante :

Catégorie Grade Temps de

travail

Date d’effet Service

C 1 poste

d’adjoint

administratif

principal 2ème

classe

Temps

complet

01/11/2023 APC / Guichet

unique

4. Autorisation de recours à un agent contractuel sur emploi permanent sur le fondement de l’article L.332-8 2° du code général de la fonction publique

Le tableau des effectifs de la ville de Sathonay-Camp est composé des emplois suivants au sein de la filière médico-social :

Catégorie Grade Temps de travail

A 1 poste d’Educateur de jeunes enfants de classe

exceptionnelle

TC

A 4 postes d’Educateurs de jeunes enfants TC

C 3 postes d’Auxiliaires de puériculture de classe

normale

TC6

C 1 poste d’Auxiliaire de puériculture de classe

normale

TNC 80%

C 2 postes d’Auxiliaires de puériculture de classe

supérieure

TC

C 1 poste d’agent social TC

C 1 poste d’agent social TNC 50%

L’article L332-8 2° prévoit qu’à titre dérogatoire, un emploi pourra être pourvu par un agent contractuel pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code.

Compte tenu des difficultés de recrutement que nous connaissons depuis plus d’un an au sein de nos structures de jeunes enfants en raison d’un contexte national de pénurie de personnels de la petite enfance.

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser le recrutement sur les postes ci-dessus d’agents contractuels pour une durée de 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans.

Les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 12 du budget.

C’est le choix aujourd’hui des jeunes de travailler sur une mission donnée sur un temps limité et ensuite changer de secteur.

Avez-vous des questions ?

MME FONTAINE : Monsieur le Maire, Chers collègues, comme vous vous en doutez notre groupe ayant contesté votre décision de créer une agence postale communale, en lieu et place de la Poste, nous vous demandons un vote diversifié pour ce dossier qui fait référence à la création d’un poste d’adjoint administratif pour l’Agence Postale. En effet, lors de la séance du 30 mars dernier, au cours de laquelle vous nous avez demandé d’approuver la convention relative à la création de cette agence postale, nous vous avons largement démontré que c’était une erreur et qui allait coûter cher à la commune. Vous auriez dû mobiliser la pression des habitants et du conseil municipal et affirmer votre droit de véto au lieu de négocier le départ de la Poste. L’Agence Postale va coûter en investissement un aménagement spécifique des locaux et en fonctionnement au minimum 50 000 euros minimum par an, déduction faite de la participation symbolique de l’Etat qui est de 12 ou 13 000€. Et dans le même temps, nos communes voisines, comme Fontaines sur Saône et Neuville qui, elles, disposent d’une situation financière bien plus favorable que la nôtre, pourront continuer à bénéficier d’un bureau de Poste à la charge de l’Etat bien qu’ayant une population en nombre inférieur à la nôtre. Nous voterons donc «Contre » cette création de poste, mais « Pour » toutes les autres modifications proposées dans ce dossier. Je vous remercie.

M. MONNIER : nous passons donc au vote :

Nous allons retirer l’Agence Postale communale pour délibérer dessus individuellement. Qui est pour les autres catégories ?

Vote à l’unanimité

Qui est pour le poste pour l’Agence Postale ?

Qui est pour ? 21

Qui est contre ? 6

Vote à la majorité7

6. Prestation d’action sociale : Aide aux parents d’enfants porteurs de handicap

M. MONNIER : La ville et le CCAS de Sathonay-Camp ont confié les prestations sociales à CNAS qui verse les prestations prévues aux catalogues directement aux agents. La ville et le CCAS verse une cotisation de 212 euros par agent et par an (tarif 2023) et actuellement il y a 80 agents adhérents au CNAS.

Les agents bénéficient également de titre repas dont le prestataire est EDENRED dans le cadre du marché public géré par le CDG du Rhône. Le contrat sera à renouveler au 1er janvier 2024 et sera soumis au vote du conseil municipal.

La ville et le CCAS souhaitent ajouter une prestation versée directement aux agents : l’allocation aux parents d’enfants handicapés âgés de moins de 20 ans.

a. Qui peut en bénéficier ?

▪ Les titulaires et stagiaires, en position d’activité et travaillant à temps plein ou partiel

ou temps non complet

▪ Les agents contractuels quel que soit le motif de recrutement

b. A quelles conditions ?

▪ Votre enfant a moins de 20 ans

▪ Il a un taux d’incapacité d’au moins 50%

▪ Vous percevez l’allocation d’éducation spéciale d’enfant handicapé

▪ Sous réserve de fournir les notifications de décisions de la MDPH

c. Versement

La prestation est versée mensuellement au plus tard jusqu’au 20 ans de l’enfant en fonction des dates figurant sur les décisions de la MDPH. Dans le cas où l’enfant est placé en internat de semaine, avec prise en charge intégrale de frais de séjour, la prestation est servie au prorata du temps passé dans la famille lors des périodes de retour au foyer en fin de semaine et durant les vacances scolaires ; le nombre de mensualités versées au titre de la prestation est égal au nombre de mensualités versées au titre de l’allocation d’éducation spéciale.

La prestation n’est pas versée dans le cas où l’enfant est placé en internat permanent (c’est-à-dire y compris les week-ends et les vacances scolaires) dans un établissement spécialisé avec prise en charge intégrale (c’est-à-dire la prise en charge des soins, des frais de scolarité et des frais d’internat) par l’Etat, l’assurance maladie ou l’aide sociale.

L’allocation ne se cumule pas avec :

- L’allocation de compensation du handicap ;

- L’allocation aux adultes handicapés ;

- L’allocation différentielle servie au titre des droits acquis (majoration pour tierce personne).

d. Le montant de la prestation

Le montant maximal de la prestation est fixé par une circulaire annuelle.8

Pour 2023, la circulaire du 30 décembre 2022 relative aux prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune fixe le montant de cette prestation à 172.46 euros par mois.

C’est une régularisation, il y a un agent touché par ce dispositif, auparavant il y en avait trois.

Avez-vous des questions ? néant

Qui est pour ?

Vote à l’unanimité

7. CDG69- Adhésion au contrat-cadre « titres restaurant et prestations d’action sociale »

M. MONNIER : Les prestations d’action sociale au bénéfice des agents des collectivités et

établissements publics de la Fonction Publique Territoriale sont une dépense obligatoire. Les

employeurs peuvent gérer directement les prestations qu’elles versent à leurs agents. Elles peuvent

également confier la gestion de tout ou partie de ces prestations à des organismes à but non lucratif

ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat

d'association.

Au terme d’une procédure de mise en concurrence, le Centre de gestion du Rhône et de la Métropole

de Lyon (cdg69) a conclu un contrat-cadre « Titres restaurant et prestations d’action sociale » pour

le compte des collectivités et les établissements du département du Rhône et de la Métropole de

Lyon qui le souhaitent. Les trois lots qui le composent et les attributaires retenus sont les suivants :

• Lot titres restaurant : EDENRED

• Lot chèques emploi service universel (CESU) : SODEXO

• Lot chèques cadeaux : EDENRED

Les employeurs du Rhône et de la Métropole de Lyon peuvent adhérer à ce contrat-cadre par

délibération après conclusion d’une convention avec le cdg69.

Cette adhésion donne lieu à une participation pour la durée de validité du contrat-cadre versée une

seule fois au moment de l’adhésion, quelle que soit la ou les prestations choisie(s).

Le montant prévisionnel des dépenses annuelles correspondantes (prestations versées aux agents)

est estimé à 16 000 €.

• Vu le code général de la fonction publique, notamment le titre III « Action sociale » et les articles L731-1 et suivants,

• Vu les règlements URSSAF en matière d’action sociale,

• Vu la délibération n°2023-27 du 19/06/2023 par laquelle le conseil d’administration du cdg69 fixe le montant des droits d’entrée pour la période comprise entre le 01/01/2024 et le 31/12/2027 et approuve la convention type d’adhésion des collectivités et établissements au contrat-cadre « titres restaurant et prestations d’action sociale »,

• Considérant la volonté de la collectivité / établissement d’intégrer l’accord-cadre n°2023-03 passé par le cdg69 ;

• Considérant que cette adhésion permet de bénéficier de la fourniture, du conditionnement et de la livraison de titres restaurant pour les agents,9

• Considérant que la commune détermine le type des actions et le montant des dépenses que la collectivité entend engager pour la réalisation des prestations d’action sociale,

• Considérant que la qualification d’action sociale ne peut être retenue que si les prestations présentent des caractéristiques garantissant leur vocation sociale, et que leurs conditions d’octroi les rendent accessibles à l’ensemble des agents, en particulier ceux à revenu modeste1,

• Considérant que l’effectif de la collectivité / établissement au moment de l’adhésion est de 70 agents sur emplois permanents.

Il est proposé au conseil municipal :

Article 1 : de choisir d’adhérer aux lots suivants du contrat-cadre « Titres restaurant et prestations

d’actions sociales » du Centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon (cdg69) à compter

du 1er janvier 2024 et pour la durée du contrat, jusqu’au 31/12/2027 :

☒ Lot 1 : titres restaurants

☐ Lot 2 : CESU

☐ Lot 3 : chèques cadeaux

Article 2 : d’attribuer des titres restaurant aux agents en activité, titulaires et stagiaires de la

fonction publique, les agents contractuels occupant un emploi permanent donc le contrat est au

moins de 6 mois, les apprentis, comme suit :

Valeur faciale : 5 €

Prise en charge par l’employeur : 60%

Prise en charge par l’agent : 40%

Dans la limite de 10 tickets par mois à

l’exception des mois de juillet et août

Article 3 : d’approuver le montant de la participation financière, correspondant aux droits d’entrée

dans le contrat cadre, fixé à 600 € et versé au moment de l’adhésion à un ou plusieurs lots pour la

totalité de la durée du contrat.

Article 4 : d’autoriser l’autorité territoriale à signer la convention d’adhésion du contrat-cadre

annexée à la présente délibération ainsi que ses avenants et tout document afférent.

Article 5 : de dire que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront

imputées sur le budget de l’exercice correspondant au Chapitre 12.

C’est un renouvellement puisque c’est un acquis pour nos agents et nous souhaitons poursuivre dans

ce sens-là.

Avez-vous des questions ?

MME FONTAINE : combien nous coûte cette prestation ? ce qui est dommage dans ces dossiers

c’est qu’il manque souvent le coût prévisionnel.

MME DAMIAN : jusqu’à présent cela correspondait à 27 000€ par an.

M. DUPONT : j’ai évoqué hier au CCAS puisqu’il y avait le même dossier que ENDERED avait

des comportements difficilement supportables par ceux qui encaissent les tickets restaurant. Les10

restaurateurs sont payés avec un délai qui est très long et EDENRED prend une commission sur le

montant, mais cela vous n’y pouvez rien car il faut bien un prestataire.

Ma seconde remarque c’est que nous ne sommes pas aussi généreux que les communes voisines à

l’égard de nos agents mais le Maire s’est expliqué sur le sujet.

M. MONNIER : il y a 40 000€ qui ont été dégagés du budget en faveur de nos agents et nous avons

proposé soit un montant supplémentaire sur leur salaire, soit une augmentation des tickets

restaurants. Ce sont nos représentants du personnel qui ont sondé les agents et il est ressorti une

majorité pour obtenir une somme supplémentaire sur le régime indemnitaire plutôt que des tickets

restaurant en plus.

Qui est pour ?

Vote à l’unanimité

8. Créances irrécouvrables

MME DAMIAN : L’admission en créances irrécouvrables de 2019, aussi appelée non-valeur, ne libère pas le débiteur de son obligation de payer. Son effet juridique consiste à dégager le comptable de sa responsabilité personnelle et pécuniaire dans le domaine du recouvrement des sommes en cause, les diligences effectuées pour obtenir le paiement n'ayant pu aboutir favorablement. De plus, le comptable public est en droit de reprendre les poursuites si le débiteur revient à meilleure fortune, ou s'il est retrouvé (pour les débiteurs partis sans laisser d'adresse), sauf si la créance et prescrite. Il précise qu’il n'y a donc pas lieu d'annoncer aux redevables que leur dette est annulée. Si cela devait être le choix de l'ordonnateur, il conviendrait d'émettre un titre d'annulation.

Cette proposition est formulée compte tenu de l'envoi de plusieurs poursuites (OTD bancaire, OTD CAF, OTD employeur dans la mesure où il existe...) pour chacune des créances listées ci-dessous à l'exception des titres de recettes dont le recouvrement est empêché lorsque :

− le montant de la dette est inférieur au seuil des poursuites (30 € à ce jour), − la dette a été annulée : le redevable bénéficie d'une procédure de surendettement, et la commission de surendettement a décidé à terme de l'effacement des dettes.

Liste des créances irrécouvrables :

Exercice pièce Référence de la pièce Montant restant à

recouvrer

Motif de la présentation

2019 R-2705-30 33,45 Poursuite sans effet 2019 R-2706-29 31,22 Poursuite sans effet TOTAL 64,67 €

Il est proposé au conseil municipal :

- D’admettre en créances irrécouvrables la somme de 64,67 € et de mandater cette somme

sur le compte 6541.

Il n’y aura pas de créances éteintes cette année.

M. MONNIER : Avez-vous des questions ? néant

Qui est pour ? Vote à l’unanimité11

9. Adhésion au dispositif de centrale d’achat territoriale – approbation du règlement de la Centrale d’achat territoriale – autorisation de signature de la Convention d’adhésion

MME DAMIAN : par délibération datée du 16 décembre 2019, la Métropole de Lyon s’est constituée en Centrale d’achat territoriale, afin de développer des stratégies d’acquisition plus efficientes, atteindre un meilleur niveau de performance, optimiser les coûts et délais liés à la passation des marchés, sécuriser et simplifier l’achat public et répondre aux justes besoins des territoires.

Ce dispositif d’achat mutualisé, prévu par l’article L 2113-2 du Code de la commande publique, est ouvert aux acheteurs de son territoire que sont les communes, Centres communaux d’action sociale (CCAS), les syndicats intercommunaux qui accueillant des communes du territoire métropolitain et dont le siège y est implanté ainsi les acheteurs soumis au Code de la commande publique de son territoire que la Métropole finance ou contrôle.

La Métropole, agissant en qualité de Centrale d'achat territoriale, est compétente pour exercer une activité de passation de marchés publics ou d’accords-cadres de fournitures ou de services et de travaux (à l’exception de travaux de réalisation d’ouvrages de bâtiment) et peut également exercer un rôle accessoire d’activités d’achat auxiliaires.

Les acheteurs publics demeurent libres de recourir en opportunité à la Centrale d'achat territoriale pour tout ou partie de leurs besoins à venir.

Les acheteurs recourant à la Centrale d’achat territoriale pour la réalisation de travaux ou l’acquisition de fournitures ou de services sont considérés comme ayant respecté leurs obligations de publicité et de mise en concurrence.

Les dispositions prévues par la Convention d’adhésion et le Règlement général de la Centrale d’achat territoriale ont pour objet d’organiser les rapports entre la Centrale d’Achat, ses adhérents et les titulaires de marchés, si la commune ou l’entité publique intéressée décide de solliciter ce nouveau dispositif.

Il est proposé au conseil municipal :

▪ D’approuver les termes du Règlement général de la Centrale d’achat territoriale (annexé à la présente délibération) ;

▪ D’autoriser la signature de la Convention d’adhésion à la Centrale d’Achat ;

▪ De déléguer au Maire en vertu de l’article L. 2122-22 du CGCT, ou à toute personne habilitée au titre des articles L. 2122-18 et L. 2122-19 du CGCT, la décision de recourir aux services de la Centrale d’achat territoriale en tant que membre adhérent ainsi que tout acte y afférent.

C’est une proposition qui est très intéressante pour tous les produits via cette centrale d’achat comme

des fournitures d’entretien, fournitures administratives… Pour réduire un peu les coûts de toutes ces

prestations, il me semble important d’adhérer à cette centrale d’achat. Cela simplifiera la relation en

direct avec le fournisseur.

M. MONNIER : des questions ?12

M. DUPONT : je trouve cela très bien. Il y a longtemps que cela se pratique dans les EPCI et les

communautés d’agglomération et de communes. L’avantage c’est que cela allège la tâche des

services bénéficiaires. Au lieu de mettre en concurrence des entreprises par exemple pour un contrat

de maintenance des extincteurs, on saura qu’il y aura X extincteurs qui sont sous la responsabilité

de cette société. Cependant, j’aurai aimé avoir l’annexe 1 et 3, donc si c’est possible nous les

transmettre. C’est intéressant de voir comment cela fonctionne car je crains qu’avec la Métropole

les procédures administratives soient très lourdes. Alors d’un côté nous allons alléger la charge de

nos agents mais il ne faut pas que de l’autre côté nous leur donnions des conditions de souscription

qui leur demandent autant de temps que s’ils étaient autonomes.

MME DAMIAN : une fois que le fournisseur sera choisi, ce sera relativement simple. Cela

concernera les fournitures diverses mais également l’accès à la dématérialisation en ce qui concerne

les marchés publics car cela nous coûte très cher.

M. MONNIER : passons au vote :

Qui est pour ? 27

Vote à l’unanimité

10. Extension du droit de préemption et du périmètre de sauvegarde sur les fonds artisanaux, fonds de commerces et baux commerciaux

M. ROCHE : il vous est proposé de faire une extension du périmètre de sauvegarde. Je vous

rappelle que dans sa séance du conseil municipal du 13 mars 2019, la Ville avait voté le droit de

préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerces et baux commerciaux dans un

périmètre de sauvegarde. Eu égard à l’évolution de la Ville, de sa démographie et nouveaux

commerces, il est proposé de faire une extension en annexant l’avenue de la Gare (jusqu’au 53),

l’Avenue de Pérouges, l’avenue et l’allée Paul Delorme.

CONSIDERANT que la commune de Sathonay-Camp souhaite se doter d’un outil lui permettant

d’agir concrètement en faveur de la diversité de l’offre commerciale en préservant les activités dont

la pérennité est menacée et en favorisant l’implantation de nouveaux commerces.

CONSIDERANT que la procédure de préemption constitue une réelle capacité d'action pour enrayer

la disparition des commerces de proximité, le phénomène de banalisation des commerces (enseignes

de services ou de restauration...) et l'appauvrissement de l'offre commerciale.

CONSIDERANT que toute cession de fonds de commerce, de fonds artisanal, de bail commercial

ou de terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial, inscrite dans un périmètre de

sauvegarde délimité par le conseil municipal, devra désormais être subordonnée, sous peine de

nullité, à une déclaration préalable faite par le cédant à la commune.

CONSIDERANT que la Commune disposera d'un délai de deux mois pour se porter éventuellement

acquéreur du fonds ou bail commercial.

CONSIDERANT que la finalité du droit de préemption n'est pas que la collectivité conserve la

propriété du fonds qu'elle aura acquis. Elle doit le rétrocéder à une entreprise immatriculée au

registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Cette rétrocession doit intervenir13

dans un délai de deux ans à compter de la prise d'effet de la cession. Ce délai peut être porté à trois

ans en cas de mise en location-gérance du fonds de commerce ou du fonds artisanal. À défaut, et

dans le cas où la déclaration préalable aurait fait mention de l'identité de l'acquéreur évincé, ce

dernier bénéficie d'un droit de priorité d'acquisition.

Le plan du périmètre et les parcelles concernées sont listés en annexe.

VU la commission attractivité économique du 21 septembre 2023

Il est proposé au conseil municipal :

- De décider d’étendre le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat

conformément au plan joint en annexe,

- De décider d’instaurer le droit de préemption de la commune sur les fonds artisanaux, les

fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projets

d’aménagement commercial dans ce nouveau périmètre de sauvegarde.

- D’autoriser Monsieur le maire à signer toute pièce administrative se rapportant à ce dossier.

- De dire que la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie et sera diffusée

dans deux journaux d’annonces légales.

Avez-vous des questions sur ce sujet ?

M. DUPONT : le rapport de la CCI est très intéressant. Je me demande comment ils arrivent à avoir

autant de données sur l’évasion des commerces Sathonards vers d’autres communes, sur l’apport

des fonds de commerce provenant de Collonges. Je sais que ce rapport ils nous le font payer.

M. ROCHE : oui mais cela est obligatoire. Comme cela l’était indiqué nous avons eu l’avis de la

CCI le 19/09 et pour la CMA le 27/09. Ce sont les dates qui étaient manquantes sur le dossier. Je

suis d’accord avec M. DUPONT, nous étions obligés de passer par eux et en tout cas c’est intéressant

sur la répartition des commerces, sur la zone d’achalandage. Quelques précisions sur les zones

d’extension : avenue de la Gare, avenue de Pérouges, allée et avenue Paul Delorme (jusqu’au n°53).

On reçoit beaucoup de demandes, aujourd’hui. C’est bien dommage que l’on ne puisse pas les loger

dans les locaux vides dans la Résidence Castellane car il y a un blocage au niveau du règlement de

copropriété. On reçoit des demandes pour des auto-école, des services funéraires, des fromagers

…..On a des demandes pratiquement toutes les semaines. Sachez que cela bouge. Beaucoup de

commerçants sont intéressés pour venir à Sathonay-Camp. C’est plutôt bon signe.

M. MONNIER : Avez-vous des questions ? néant

Qui est pour ?

Vote à l’unanimité

11. Dénomination du mail paysager : “ Promenade Royal Deux-Ponts “

M. MONNIER : le régiment Royal Deux-Ponts est un régiment d’infanterie allemande du royaume

de France a été créé en 1757.14

Le 1er janvier 1791 le Royal Deux-Ponts devient le 99° Régiment d’Infanterie ; 6 mois plus tard il

perd son statut étranger et est intégré dans l’armée française. Fin 1793 a lieu l’amalgame avec les

bataillons de volontaires, le 99° est partagé et devient 99° et 100° demi-brigades de bataille (1794-

1796), puis 24° demi-brigade d’infanterie légère (1796-1803) : il est présent à Valmy, Fleurus, Novi,

Marengo. Sous l’Empire il est le 24° Régiment d’infanterie Légère et s’illustre à Austerlitz, Eylau,

Wagram, la Moskowa, Bautzen, Leipzig. Il est dissous en 1814.

En 1840 est recréé à Rouen le 24° régiment d’infanterie légère. En août 1854 il passe à l’Armée de

Lyon aux ordres du Maréchal de Castellane et s’installe en garnison à Lyon et Sathonay. Le 1er

janvier suivant il reprend l’appellation de 99° Régiment d’Infanterie de ligne. Le 99° de ligne fait

campagne en Algérie de 1855 à 1859, puis en Italie sans être engagé. Il rejoint ensuite le Mexique

(1862-1864) où il se distingue à Alcucingo et au Cerro del Borrego, ce qui vaut à son drapeau d’être

décoré de la Légion d’Honneur. En 1865 il retrouve le camp de Sathonay.

Chaque année, l’Amicale Royal Deux-Ponts organise la cérémonie du souvenir sur Sathonay-Camp.

Afin de continuer à rendre hommage et garder l’identité du patrimoine de Sathonay-Camp, le mail

paysager étant situé au cœur du camp militaire, il est proposé au conseil municipal de dénommer le

mail paysager : “Promenade Royal Deux-Ponts".

Des remarques ?

MME BOUDON : j’ai un léger regret et je parle en mon nom avec le soutien des historiens de

Sath’na. Nous avions proposé un nom pour le mail, celui du Général Canrobert qui a amené l’eau

au Camp. Cela nous semblait plus adapté puisqu’il y a la symbolique de l’eau avec la roue en haut

du mail et nous avions prévu d’installer la borne fontaine. En 1865, le Général Canrobert fait

installer une pompe à eau dans la maison des eaux au ravin pour apporter l’eau courante à toute la

population de Sathonay-Camp. Nous avions donc proposé de donner son nom au mail. Pourquoi pas

« Royal deux Ponts » ! Ce qui nous gêne c’est que pour les Sathonards, votre proposition ne parle

pas aux Sathonards et c’est même inconnu des anciens Sathonards. Ce que l’on aimerait si l’on met

« Royal deux ponts » c’est que l’on précise 99 ou 99ème RI car cela ça parle aux Sathonards.

M. ROCHE : tu as raison ça pourrait être bien de l’ajouter cette précision. Concernant votre

proposition à l’époque il y avait une rue qui portait son nom et elle a été débaptisée et on ne sait pas

trop pourquoi.

MME BADACHE : nous souhaitons faire des plaques dans toute la Ville pour faire des

explications.

M. MONNIER : nous rajouterons le 99ème RI et lors de la cérémonie samedi nous évoquerons avec

Sath’na de pouvoir faire une plaque pour expliquer l’histoire du Camp, ce sera l’occasion.

Passons au vote, qui est pour ?

Vote à l’unanimité

12. Soutien à la proposition de loi visant à transformer la Métropole de Lyon, collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution, en établissement public de coopération Intercommunale à fiscalité propre à statut particulier15

M. MONNIER : Il y a quelques mois, quarante-quatre maires de la Métropole de Lyon et deux

maires d’arrondissements de la ville de Lyon, ont signé une tribune transpartisane pour dénoncer

l’éloignement croissant des communes dans l’implication des choix des politiques métropolitaines.

Cette tribune qui a eu un retentissement national avait permis d’attirer l’attention du Sénat qui a

décidé de constituer une Mission d’information relative à la gouvernance de la Métropole de Lyon

et la place des communes dans celle-ci. Après audition et réception des contributions des différents

acteurs locaux, un rapport intitulé « Métropole de Lyon – communes : le pari d’un destin commun

» a été rendu public le 8 décembre 2022.

Ce dernier reprend un certain nombre de recommandations émises par les maires de la Métropole

dont notamment un besoin d’une meilleure prise en compte des avis des communes par la

Métropole. Le rapport s’interrogeait aussi sur l’opportunité de dissocier les élections

métropolitaines et municipales dont les scrutins à la même date peuvent créer une confusion chez

nos concitoyens et renforcent l’opposition des légitimités entre les deux institutions.

Ce rapport conforte nos constats sur l’inopérabilité de la gouvernance institutionnelle et engage une

réflexion sur l’évolution statutaire de la Métropole de Lyon. Nous avons alors poursuivi la réflexion

pour définir des modalités d’évolution qui puissent apporter une représentativité de toutes les

communes tout en conservant la force d’action de la Métropole dans ses compétences propres,

notamment celles héritées du Département du Rhône.

Dans un cadre constitutionnel et législatif contraint, nous avons pu déterminer que la solution la

plus satisfaisante est que la loi décide que la Métropole de Lyon n’est plus une collectivité

territoriale à statut particulier mais un Etablissement Public de Coopération Intercommunale

(E.P.C.I.) à statut particulier. Cela permet un retour à une élection des représentants au conseil de la

Métropole dans le cadre du scrutin municipal et donc une représentativité de toutes les communes

membres. Pour autant, la Métropole conserve toutes les compétences issues du transfert législatif

de la loi MAPTAM.

Ces orientations ont été traduites juridiquement dans une proposition de loi que le Sénateur du

Rhône Etienne Blanc a bien voulu prendre en charge pour assurer sa présentation devant le

législateur. Il en fait une présentation devant les maires lors de la réunion du 14 septembre dernier.

Nous poursuivons aussi notre information auprès des parlementaires pour que cette proposition

puisse être largement relayée.

Sept ans après sa création par la loi MAPTAM, la Métropole de Lyon a atteint un rythme de travail

et d’application de ses compétences qui permet de constater les éléments favorables et les échecs de

ce statut particulier octroyé par la loi.

La gouvernance de la Métropole de Lyon présente notamment une caractéristique qui ne permet

plus un fonctionnement normal de l’institution : La non-représentation de toutes les communes au

sein du conseil de la Métropole. Avec le collectif des maires, nous souhaitons aujourd’hui faire

évoluer cette situation par la loi. Pour cela nous demandons au Parlement de se saisir de la

proposition de loi ci-jointe et de l’adopter pour que la Métropole de Lyon devienne un Établissement16

public de coopération intercommunale à statut particulier dans lequel chaque commune membre

pourra être représentée.

Cette évolution statutaire préserverait le périmètre et les compétences issues de la loi MAPTAM.

Je vous invite à soutenir ce vœu et d’un retour à un statut comme précédemment, les Maires

pourront ainsi reprendre une place.

Après avoir lu le projet de loi, je mettrais à ce vœu trois points. En matière de gouvernance, les

CTM ne sont pas institutionnalisées et cela est dommage. Il est important aussi de conserver une

conférence métropolitaine des Maires car malgré tout, le Président peut être contraint de faire une

réunion à la demande des Maires et sur la répartition de compétences, tout est complexe ; la voierie

est-elle communale ou métropolitaine ? Le point suivant concerne les finances, il y a eu un effort de

la Métropole pour libérer 10 000 000€ par an, c’est un geste mais je rappelle que le Département

aidait à l’investissement à l’époque et il faudrait quand même retrouver cette part de la Métropole

de Lyon car nous avons pris les compétences du Département donc nous souhaitons une aide plus

importante à l’investissement. Et le dernier point concerne le projet de territoire qui doit être porté

par le Président de la Métropole et j’ai le regret et je lui ai dit qu’il n’y ait pas eu une déclaration sur

les décennies à venir. Le projet de territoire est adopté par les communes mais il faudrait que le

Président donne des lignes directrices plus précises et cela donnerait un projet de gouvernance

différent de ce qu’il est aujourd’hui. Globalement cette proposition de loi qui vient du sénateur

Etienne Blanc propose de revenir au statut précédent.

Avez-vous des remarques ?

MME FONTAINE : oui actuellement à la Métropole nous ne pouvions qu’approuver ce projet, au

moins le groupe auquel j’appartiens. As-tu fait connaitre les propositions complémentaires que tu

viens de nous présenter, ce qui se justifie parfaitement ? Petite question à vous Monsieur le Maire

en tant que juriste, sera-t-il possible de modifier la loi sans avoir à modifier la Constitution ?

M. MONNIER : ce que la loi a fait, la loi peut le défaire. Il n’y aura pas de modification

constitutionnelle. Il appartiendra aux parlementaires et sénateurs de modifier cette loi. Cela sera une

volonté politique.

M. DUPONT : comme les Lyonnais sont toujours mal vus à Paris, ce n’est pas sûr du tout car nous

sommes les frondeurs. Nous avons un statut particulier dont on a beaucoup souffert : Nous avons

perdu 1 500 000€ du Département ; en nous battant pendant deux ans nous avons réussi à récupérer

environ 1 000 000€. Avec les compétences de la Métropole nous avons perdu beaucoup de ce qui

était « Aide à l’investissement » octroyé par le Département. Il serait également important de

revisiter les compétences du domaine social car l’articulation est compliquée et les villes riches

finissent par absorber les compétences de la Métropole. Les CCAS d’arrondissement de Lyon

traitent à la fois les compétences de la Métropole et de la Ville dans une politique sociale globale

parce qu’ils sont riches. Ce qui n’est pas le cas pour nous. Dans le partage des compétences il y a

des secteurs comme la voierie ou la propreté qui donnent lieu à des situations ubuesques.

MME FONTAINE : il y a réellement un problème de gouvernance à la Métropole de Lyon et cela

pose énormément de problèmes. Les dossiers n’arrivent pas à sortir car il y a différentes strates à

consulter. Du coup ça laisse le pouvoir au personnel administratif et nous avons pu le constater à la

Conférence Territoriale des Maires, à laquelle j’ai été conviée. Il est certain que lorsque l’on17

complexifie les procédures, cela donne pouvoir au personnel de la Métropole. Cela m’a un peu

surprise quand même.

M. MONNIER : voilà pour ce vœu, passons au vote :

Qui est pour ? 26

Qui s’abstient ? 1

Vote à la majorité

13. Liste des décisions prises par le Maire dans le cadre de la délibération relative aux pouvoirs du Maire du 15 juillet 2020

AVOCAT

Tiers Montant TTC Numéro de facture

SISYPHE 2 184 € 20230000000000000120

SISYPHE 2 184 € 20230000000000000121

AVENANT MARCHE

Tiers Date de signature Objet

SHCB lot 1 07/09/2023 Modification du montant maximum

M. MONNIER : passons aux questions orales :

MME BOUDON : Nous renouvelons notre demande relative à la publication sur le site internet de la Ville, des procès-verbaux de séance du conseil municipal par soucis de transparence vis-à-vis de nos concitoyens. En effet, l’article L2141-1 du CGCT rappelle que « Le droit des habitants de la commune à être informés des affaires de celle-ci et à être consultés sur les décisions qui les concernent, indissociable de la libre administration des collectivités territoriales, est un principe essentiel de la démocratie locale ». Or la simple publication ou l’affichage en mairie, des comptes rendus de séance reste insuffisante puisque vos documents de communication ne font jamais mention des débats en conseil municipal.

Nous avons renouvelé notre demande lors des conseils municipaux des 16 mai et 6 juillet dernier. Or encore aujourd’hui, seuls les comptes rendus sont publiés. Nous réitérons donc notre demande de publication des procès-verbaux de séance comme il est d’usage dans de nombreuses villes.

M. MONNIER : A ce jour, l'ensemble des PV de l'année 2021-2022 sont accessibles sur le site internet. De plus, l'ensemble des délibérations depuis le début du mandat sont en ligne depuis Juillet 2020.

Aucun PV de 2023 ne s'y trouve du fait qu'aucun PV n'a été soumis à la validation du conseil municipal. Dès qu'ils seront votés, nous les mettrons à disposition des personnes intéressées sur le site de la ville via le lien "Connaitre/conseil municipal/compte rendu des conseils municipaux".18

Nous allons retravailler la présentation avec le service communication afin que la recherche soit plus fluide.

M. FROMENT : Question sur les nouvelles délégations aux élus

Par divers arrêtés du 20 juillet 2023, vous avez modifié les délégations confiées à vos adjointes et

adjoints avec effet immédiat. Ces informations n’ont pas été portées à la connaissance des

conseillers municipaux ni du public, malgré votre politique plus qu’active, en matière de

communication. Aussi, avez-vous l’intention de porter à la connaissance des conseillers municipaux

et des Sathonards ces nouvelles délégations ?

M. MONNIER : Sans relever la pointe d’ironie que notre politique active en termes de

communication, l'ensemble des nouvelles délégations se trouvent sur le site Internet de la Ville.

J'avais bien évidemment prévu de vous les communiquer ce soir puisque c'est le 1er conseil

municipal organisé depuis la modification des délégations et les arrêtés signés par chaque adjoint.

Nous sommes aujourd’hui à mi-mandat et il me semblait opportun de revoir les délégations des

adjoints dans un but de lisibilité et de clarté des délégations de chacun. Aussi, au niveau du CCAS,

Annie DAMIAN a présenté sa démission le 3 juillet dernier aux administrateurs du CCAS et j’ai

reçu officiellement cette démission par un courrier en date du 22 septembre dernier. Désormais,

Annie DAMIAN aura pour mission la prospective financière, l’animation des ainés et la condition

animale.

Pour remplacer Annie au CCAS, puisque c’est un scrutin de liste bloqué voté par le Conseil

municipal, c’est Lucio FILANCIA qui a été installé hier soir lors du CA.

La vice-présidence étant vacante suite à la démission d’Annie Damian, j’ai alors soumis le nom de

Brigitte Lawson qui a reçu un vote favorable hier soir.

Ensuite, j’ai demandé à Brigitte LAWSON de reprendre le CMJ et de travailler en lien avec la

délégation des affaires scolaires en lien avec Marlène BRET.

En ce qui concerne les petits travaux qui était piloté par Christophe BRENDEL, c’est Jean-Michel

ROCHE qui désormais les supervisera.

Christophe BRENDEL récupère quant à lui la citoyenneté qui était pilotée par Anne PERRUT.

J’ai demandé à Sylvie JULIAT de travailler sur l’insertion et l’emploi en lien avec Robert ROCHE

en tant que conseillère déléguée.

Robert ROCHE aura également dans sa délégation le guichet unique (projet auquel je suis

particulière sensible et vigilant) et l’installation de l’agence postale communale.

Puisqu’Annie DAMIAN s’occupera de l’animation des ainés, j’ai revu avec Rita AGGOUN le nom

de sa délégation. Celle-ci comprendra désormais les pots officiels, l’organisation matérielle des

manifestations.

Enfin, le mot famille est transversal. Il touche toutes les délégations des adjoints et est surtout porté

par la Métropole. Il est enlevé de la délégation petite enfance coordonnée par Ménélia MOUNIER

LAFFOREST.19

MME MAAROUK : Objet question 3 : Grille des critères d’admission en crèches.

A la suite de nombreuses demandes exprimées en commission thématique et en conseil municipal,

nous avons obtenu au mois de juillet, la communication des grilles de notation des critères

d’admission en crèche qui n’avaient jamais été présentées à la commission compétente. Si la plupart

des critères généraux et leur notation sont similaires à ceux de nombreuses villes, nous avons

remarqué à Sathonay-Camp l’existence d’un critère particulier intitulé « fille » avec une note de 15

points pour la structure «L’île aux enfants » et un critère « garçon » avec une note de 5 points pour

la structure « Aux petits mômes ». On pourrait interpréter cela comme une forme de discrimination

sexiste.

De même, on ne retrouve le critère « enfants porteurs de handicap »15 points que pour la structure

«l’ile aux enfants ». Mais, peut-être l’explication se retrouve-t-elle dans l’aménagement des locaux

qui seraient inadaptés ?

Aussi, nous vous serions obligés de bien vouloir nous faire connaître les raisons qui ont conduit à

l’adoption de ces critères ?

M. MONNIER : Quel que soit le document que vous avez en votre possession, je vous affirme que

l’analyse des dossiers des deux structures sont réalisés de manière égalitaire en matière de handicap.

Nous donnons bien 15 points quel que soit la structure pour les enfants porteurs de handicap. Pour

information, il n’y a eu aucune demande pour des enfants en situation de handicap lors de la dernière

commission et nous n’avons, actuellement, plus d’enfants porteur de handicap dans nos 2 structures.

En ce qui concerne l’attribution « des points fille » à l’île aux enfants : nous ne cherchons pas à

avoir une égalité parfaite entre le nombre de filles et de garçons. C’est même le dernier critère de

choix habituellement. Mais cette année, il y avait beaucoup de garçon (2/3) dans cette structure et

nous ne souhaitions pas continuer à accentuer cette différence. Le groupe allait être particulièrement

déséquilibré. Sans faire de sexisme et une structure dégenré c’est donc ce que vous proposez, nous

avons pu remarquer qu'un groupe composé quasi exclusivement d’un seul sexe complexifie les

rapports entre les enfants, ce qui nuit à l'équilibre de nos enfants.

Pour information et, malgré ces 15 points « bonus filles », les dossiers choisis pour l’île aux enfants

comprenaient 4 filles et 3 garçons. Ce bonus a permis de ne pas accentuer le rapport garçon/fille

sans pour autant mettre de côté les dossiers des garçons.

Par conséquent, il n’y a aucune discrimination portée sur le sexe de l’enfant mais un équilibre à

trouver.

M. DATICHE : Objet : Désignation d’un référent déontologue.

L’article 218 de la loi du 21 février 2022 a introduit le droit pour tout élu, de consulter un référent

déontologue qui a pour rôle de conseiller, l'élu qui le saisit et ce, notamment dans le cadre du

respect de la charte de l’élu local. De par ses compétences et son expérience, le référent est en

capacité d'apporter son expertise en toute impartialité pour chaque questionnement lié à la

déontologie. Un décret en conseil d’Etat du 6 décembre 2022 et un arrêté du même jour, définissent

les modalités et critères de désignation de ces référents. Il appartient à notre conseil municipal de

désigner le ou les référents déontologues à disposition des élus. Le décret et l’arrêté du 6 décembre

2022 indiquent qu’une désignation doit intervenir avant le 1er juin 2023.20

Cela n’a pas été fait à Sathonay-Camp. C’est bien dommage. M. le maire, pouvez-vous nous

confirmer que ce sera à l’ordre du jour du prochain conseil ?

M. MONNIER : Tous les agents exerçant dans la fonction publique ont le droit de consulter un

référent déontologue chargé de leur apporter tout conseil utile au respect des obligations et des

principes déontologiques mentionnés dans le statut général des fonctionnaires (article 28 bis de la

loi du 13 juillet 1983).

Le référent déontologue répond directement aux questions que peuvent se poser les agents pour

respecter ces principes déontologiques et connaître les bonnes pratiques en la matière. Le champ

d’intervention est donc large : cumul d’activités, conflit d’intérêts, respect des obligations

statutaires... Élise UNTERMAIER-KERLÉO est la référente déontologue désignée par le Président

du cdg69.

Nous vous avons mis sur la table des informations en rapport avec cette question. Ce sujet est très

délicat, demande de nombreuses formations au regard de la complexité du sujet et nous avons la

chance de pouvoir bénéficier du CDG69 qui nous met à disposition un vrai professionnel. Elise

UNTERMAIER-KERLÉO est donc à la disposition des agents et des élus. Dès demain matin, nous

vous enverrons le lien permettant de saisir ce référent déontologue.

M. DUPONT : Objet : Modification n°4 du PLU-H

Vous aviez pris M. le Maire, l’heureuse initiative de transmettre à l’ensemble des Conseillers

municipaux, les comptes rendus des commissions thématiques. Or à ce jour, nous n’avons pas été

destinataires du compte rendu de la commission Finances Urbanisme du 5 avril dernier. Nous le

regrettons vivement car nous avions exposé, lors de cette commission, la vision de notre groupe sur

la modification N°4 du PLU-H, vision que nous avions exprimée pendant la période de concertation.

Nous avions convaincu la commission de la nécessité de porter ce sujet à l’ordre du jour d’un

conseil municipal. Une délibération de notre conseil, préparée en commission afin qu’elle soit votée

à l’unanimité, aurait appuyé votre légitimité à défendre les intérêts de la Ville lorsque ceux-ci sont

opposés à une vision doctrinaire de la Métropole. Lors de la discussion de l’avenant au traité de

concession de la ZAC, Myriam Fontaine conseillère métropolitaine, était intervenue pour défendre

la maîtrise par la Ville, des tènements fonciers publics encore disponibles. Nous aurions pu

délibérer en ce sens avant la fin de la concertation pour conserver dans le futur, un cadre de vie de

qualité.

Aujourd’hui, qu’en est-il de vos relations avec la Métropole sur l’impact des projets d’urbanisme

de la Métropole sur notre commune ?

M. MONNIER : Les rapports entre la Métropole de Lyon et la commune concernant l'urbanisme et particulièrement en ce qui concerne le PLUH sont de qualité. En effet, nous avons travaillé en toute transparence avec les services de la Métropole qui a tout à fait compris les particularités de Sathonay-Camp et notre besoin de « respirer » après l'augmentation massive de notre population en sachant que nos infrastructures se transforment actuellement pour accueillir cette nouvelle population. Nos demandes concernant cette modification n°4 du PLUH ont été vues en commission municipales. Le service planification nous ont rappelé que plusieurs outils ont été inscrits à la modification n°3 du PLU-H en faveur d’une temporisation, voire d’une limitation de l’urbanisation21

de la commune. J’ai plaidé pour maintenir cette temporisation, notamment aux abords de la gare, d’une baisse des hauteurs dans le centre-bourg de 16 à 13 m et la modification du zonage du tènement de l’hôtel de commandement en vue de la construction d’un futur groupe scolaire.

L'ensemble de ces demandes a été validé par la métropole de Lyon et nous n'avons pas jugé utile de passer en conseil municipal. Vous le voyez l’intérêt et le cadre de vie des Sathonards était préservé.

Pour autant, aucun compte-rendu n’a été fait n’a été réalisé sur la commission Finances, urbanisme du 5 avril dernier et Jean-Michel Roche s’engage à le réaliser rapidement.

Par ailleurs, j’assisterai à la prochaine commission finances/urbanismes lors de laquelle je vous présenterai l’évolution des tènements fonciers publics encore disponibles sur la commune et les points d’achoppement avec la Métropole " Ces dossiers sont beaucoup plus compliqués et des tensions existent avec les élus métropolitains. Ces projets nécessiteront, peut-être, un vœu lors d'un prochain conseil municipal.

MME FONTAINE : Objet : Financement des compétences exercées par le Sigerly pour le compte de Sathonay-Camp

Notre commune adhère au Sigerly depuis 1970. Les compétences qui lui ont été confiées sont les suivantes : Distribution publique du gaz et de l’électricité, enfouissement des réseaux, éclairage public et conseil en énergie. 2 modes de financement de ces activités sont possibles : la fiscalisation ajoutée à l’impôt foncier de base ou l’intégration dans le budget de la commune.

Le mode de financement par la commune, de ces actions, a été depuis plusieurs années budgété et de ce fait inclus dans le budget général de Sathonay-Camp. Cette année, Mr le maire, vous avez opté pour une fiscalisation de la majorité des dépenses à l’exception de celles de l’enfouissement des réseaux.

Cela signifie que les propriétaires, les commerçants et l’ensemble des professionnels soit à peine 50% des foyers fiscaux, auront à assumer l’ensemble du coût des prestations du Sigerly et notamment le coût de l’éclairage public.

Lors du dernier conseil syndical du Sigerly, le président a d’ores et déjà annoncé une hausse des énergies multipliée par 2,6.

Aussi, M. le maire, afin de rétablir une certaine équité entre nos concitoyens, ne serait-il pas possible de réintégrer dans le budget de la commune cette dépense dont l’augmentation pourrait être compensée par une moins-value sur d’autres postes de dépenses comme la communication ou l’agence postale par exemple?

M. MONNIER : La fiscalisation partielle du Syndicat de Gestion des Energies de la région Lyonnaise entraine une augmentation, qui a un impact sur la taxe foncière ce que j’ai expliqué au Conseil municipal de mars 2023 et dans le Sathonard d’avril dernier.

Notre gestion communale s’inscrit dans un contexte avec des contraintes nationales. Le prix de l’énergie et de l’alimentation ne cesse d’augmenter, c’est une réalité subie par tous. Pour limiter ces dépenses d’énergie nous mettons en place un Plan Vert en équipant tous les points lumineux de la ville en ampoules LED basse consommation et nous réduirons les horaires d’éclairage public la nuit afin de réduire le coût de fonctionnement à l’année et donc la répercussion sur la fiscalisation.

Réduire les dépenses de la communication ou de l’agence postale communale seraient démagogiques. C’est une vraie obsession de votre part à laquelle je ne peux souscrire.22

Nous ne faisons pas des dépenses luxueuses ou superflues. Il faut rattraper 10 ans de retard en matière d’équipement public pour s’adapter à l’évolution démographique de notre commune et embaucher du personnel en conséquence. Sathonay évolue, nos services publics aussi. Il en va, non pas de ma mission, mais de ma responsabilité et celle du groupe majoritaire.

Je vous remercie et vous souhaite une excellente soirée.