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Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Saint-Cyr-l'École.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil municipal 06 07 2022)
Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
COMMUNE DE SAINT-CYR-L’ÉCOLE
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 6JUILLET 2022
(Exécution de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales)
Date de la convocation : 30 juin 2022
Date de son affichage 30 juin 2022
Présidence : Madame Sonia BRAU, Maire.
Présents : Mme Sonia BRAU, M. Yves JOURDAN, Mme Lydie DUCHON, M. Henri LANCELIN, Mme Marie-
Laure CAILLON, M. Frédéric BUONO-BLONDEL, Mme Isabelle GENEVELLE, M. Jérôme de NAZELLE,
M. Claude COUTON, M. Joseph SAMAMA, Mme Christine GOSSELIN, M. Ahmed BELKACEM, Mme Olga
KHALDI, M. Kamel HAMZA, Mme Anne BARRÉ, M. Freddy CLAIREMBAULT, Mme Jessica BULLIER,
Mme Graziella LACROÏTX, Mme Fanny ACHART-VICTOR, M. Vladimir BOIRE, M. Mehdi BELKACEM,
Mme Lydie DULONGPONT, Mme Marie LITWINOWICZ, Mme Armelle AGNERAY, M. Christophe CAPRONTI,
M. Nicolas FARRE, M. Georges DEGROOTE, M. Maurice IMBARD,
Absents excusés : Mme Sophie MARVIN pouvoir à Mme Sonia BRAU, M. Isidro DANTAS pouvoir à M. Claude
COUTON, Mme Brigitte AUBONNET pouvoir à Mme Fanny ACHART-VICTOR, Mme Gaëlle du MESNIL pouvoir
à M. Jérôme de NAZELLE, Mme Audrey SAULGRAIN pouvoir à M. Joseph SAMAMA.
Secrétaire: M. Vladimir BOIRE
OUVERTURE DE LA SEANCE A 20 HEURES 10
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entend Mme le Maire déclarer la séance ouverte, le quorum en vigueur jusqu’au 31 juillet 2022 (soit 11 élus présents sur un effectif légal de 33) étant atteint, 28 membres de l'assemblée communale étant présents.
Entend Mme le Maire exposer qu’en application de la loï n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 et du décret n° 2021-699 du 1% juin 2021 modifié, les mesures dérogatoires relatives aux réunions des assemblées délibérantes en vigueur jusqu’au 31 juillet 2022. A ce titre, il est rappelé 2 points :
- l’abaissement du quorum pour la tenue de la réunion de l’assemblée communale, laquelle peut avoir lieu si le tiers de ses membres en exercice est présent,
- un conseiller municipal peut être porteur de deux pouvoirs.
Entend Mme le Maire indiquer qu’en application du décret n° 2022-352 du 12 mars 2022 modifiant le décret n° 2021- 699 du 1° juin 2021, les mesures dérogatoires relatives aux réunions des assemblées délibérantes sont toujours en vigueur, mais, celles sur la distanciation sociale et les mesures barrières sont en revanche abrogées et que de ce fait, elle a décidé d’accueillir du public en présentiel.
Afin de respecter la publicité des débats, cette séance sera filmée et diffusée au format numérique par le biais des canaux de communication en ligne de la ville, en direct, et son visionnage restera possible après coup.
Entend Mme le Maire rappeler que M. Matthieu MIRLEAU a fait part de sa décision de démissionner de son mandat de conseiller municipal. Conformément à l’article L 270 du Code électoral, les candidats le suivant sur la liste « Saint- Cyr-l'École en commun », appelés à le remplacer, à savoir Mme Sylvie RODES, M. Pierre VERJUS-RENARD, Mme Annabelle LENQUETTE, M. Vincent LEFAUCHEUX et Mme Laetitia LUCCISANO ont refusé d'exercer un mandat d’élu municipal suivant leurs courriers ou messages électroniques respectifs des 5 avril, 18 avril, 8 mai, 12 maï et 31 mai 2022. M. Maurice IMBARD ayant accepté et est donc installé ce jour en qualité de conseiller municipal.
Entend Mme le Maire informer que par courrier du 24 mai 2022, M. Jean-Marc DUS SÉAUX a fait part de sa
décision de démissionner de son mandat de conseiller municipal. Cette démission étant devenue définitive le
25 mai 2022, M. Georges DEGROOTE, le suivant de la liste « Saint Cyr au cœur 2020 » est donc devenu
conseiller municipal à effet du 25 mai 2022.
Après avoir désigné M. Vladimir BOIRE comme secrétaire de séance.
Adoption à Punanimité.
Entend Mme le Maire indiquer que par arrêté n° 2022/05/233 du 30 mai 2022, elle a donné une délégation de
fonctions à Mme Fanny ACHART-VICTOR, conseillère municipale déléguée auprès de Monsieur le
sm adjoint au Maire délégué aux ressources humaines et à la modernisation de l’administration, qui sera
chargée de l’état civil, de la gestion des cimetières communaux et de l’organisation des élections.
Entend Mme le Maire informer que désormais, les communes de plus de 3 500 habitants et les structures
intercommunales à fiscalité propre seront tenues de publier leurs actes sur internet, ce qui déclenchera
leur entrée en vigueur. Cette mesure, applicable depuis le 1% juillet 2022, résulte de l’ordonnance et du décret
du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris
par les collectivités territoriales et leurs groupements. Les actes publiés sous forme électronique devront être
mis à la disposition du public sur le site internet de la collectivité dans leur intégralité, sous un format
non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l’intégrité et à
en effectuer le téléchargement. La durée de publicité de Pacte ne pourra pas être inférieure à deux mois.
Toutefois, ces actes devront être tenus à la disposition du public en mairie, de manière permanente et gratuite
sous format papier.
Sur la page du registre des délibérations comportant jusqu'ici les signatures de l’ensemble des membres présents, seule la signature du maire et de celle du secrétaire de séance doivent désormais apparaître. De ce fait, le parafeur ne circulera plus durant le conseil municipal parmi les conseillers municipaux.
I. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 18 MAI 2022.
Approuve avec 26 voix pour et 7 voix contre (M. Mehdi BELKACEM, Mme Lydie DULONGPONT, Mme Marie
LITWINOWICZ, Mme Armelle AGNERAY, M. Christophe CAPRONI, M. Nicolas FARRÉ, M. Maurice IMBARD) le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 18 mai 2022.
IT. EXAMEN DES DELIBERATIONS
Réf: 2022/07/1- OBJET : Fonds de concours au titre du retour incitatif aux communes contribuant à la
croissance fiscale 2021 auprès de la Communauté d’Agslomération de Versailles Grand Parc
Rapporteur : Monsieur LANCELIN.
Cette délibération abroge la délibération n° 2022/04/13 du 13 avril 2022 en raison d’une erreur de libellé du fonds de concours sollicité. Par décision du 23 septembre 2021, le bureau communautaire de la Communauté d’Agglomération de Versailles Grand Parc a défini le mode de répartition aux communes de leur contribution à la croissance fiscale pour 2021.
La Communauté d’Agglomération a ainsi décidé de déduire 50 % du retour incitatif des communes pour 2021 du Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC) et de verser les 50 % restants sous forme de fonds de concours d’investissement.
Le montant de croissance fiscale pour la commune s’élevait en 2021 à 268 542 €. Un montant de 134 271 € (50 %) a donc été déduit du montant dû par Saint-Cyr-l’École au titre du FPIC, les 134 271 € restants ont été attribués à la commune au titre dudit fonds de concours. La commune souhaite que ce fonds de concours d’investissement contribue au financement des travaux suivants :
* rénovation des courts de tennis :
Montant des travaux : 60 000 € HT
* Réaménagement du rez-de-jardin de l’Hôtel de ville et des locaux archives situé à l’école Jouannet : Montant des travaux : 208 333 € HT
Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur cette proposition.
Echange entre M. Henri LANCELIN et Mme Marie LITWINOWICZ :
Suite à une erreur de titre sur la délibération n°2022/04/13 abrogée ce jour, il est nécessaire de changer l’intitulé de celle passée à cette séance. L'objectif étant de percevoir ce fonds qu'il a fallu ventiler vers d'autres travaux qui, toutefois, n’empêcheront pas l'agrandissement de l’école Victor Hugo
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Sollicite à l’unanimité l’attribution d’un fonds de concours d’investissement de 134 271 € auprès
de la Communauté d’Agglomération de Versailles Grand Parc pour les travaux suivants :
* rénovation des courts de tennis :
Montant des travaux : 60 000 € HT
* réaménagement du rez-de-jardin de l’Hôtel de Ville et des locaux archives :
Montant des travaux : 208 333 € HT.
Article 2 : Stipule que lesdits travaux ne font l’objet d’aucune autre aide financière.
Article 3 : Indique que cette délibération abroge la délibération n° 2022/04/13 du 13 avril 2022.
Article 4 : Autorise le Maire à prendre toute mesure d’exécution de cette délibération et à signer tout acte
afférent à l’octroi de l’aide financière sollicitée.
Réf : 2022/07/2 - OBJET : Actualisation de la tarification des services municipaux pour 2022-2023.
Rapporteur : Monsieur LANCELIN
Dans le cadre de l’actualisation de la tarification des services municipaux, il est proposé d’augmenter les tarifs municipaux selon l’inflation pour la saison 2022-2023 La manipulation des espèces étant de moins en moins privilégiée et l’appoint n’étant pas toujours effectué, il est proposé d’arrondir certains tarifs à la dizaine de centimes supérieure ou inférieure Il est proposé de revaloriser l’ensemble des tarifs des services municipaux conformément au taux d’inflation prévisionnel de 4,5% (valeur INSEE de mars 2022)
Il est à noter que dans le secteur scolaire et périscolaire en particulier, il est mené, depuis 2015, une politique RH qui vise à valoriser et professionnaliser le métier d’animateur. La collectivité cherche à favoriser l'épanouissement des agents, en valorisant leurs compétences et en accompagnant le développement des équipes. Pour rappel, cela s’est traduit, par la création de 12 postes d’adjoint d’animation, en vue de lutter contre la précarité de l’emploi, la revalorisation du régime indemnitaire des directeurs et adjoints afin de valoriser leurs diplômes, la mise au stage tous les ans d’un ou deux agents de ce secteur. D’où l’augmentation
des tarifs enfance pour compenser ces actions.
Il appartient à l’assemblée communale de se prononcer sur les tarifications telles qu’elles sont proposées dans
le projet de délibération figurant ci-dessous.
Echange entre M. Henri LANCELIN. M. Mehdi BELKACEM, M. Nicolas FARRÉ, M. Christophe CAPRONI
et Mme le Maire :
Malgré la vérification des chiffres par l'équipe municipale et les services, une erreur concernant les tarifs de
l’AELI (Accueil Educatif par les Loisirs et l’Inclusion) a été constatée et sera rectifiée avant le passage au
contrôle de légalité. L'augmentation de 10% sur les services périscolaires et 4,5% sur les autres services, se
justifie par le choix de la professionnalisation de ses équipes, de la revalorisation du point d'indice des fonctionnaires et de l'augmentation du coût de la vie.
Concernant la diminution du prix d'installation de distributeurs automatiques de billets, il est répondu qu'il
est constaté un manque dans certains quartiers. Pour couvrir au mieux géographiquement, la ville a souhaité
baissé le tarif pour se rendre plus attractive au niveau des banques.
Concernant le tarif unitaire par jour pour un tournage de film, la commune s'est simplement alignée sur les
prix du marché.
Concernant les tarifs spéciaux pour les associations saint-cyriennes pour stationnement divers, il a été
constaté que la gratuité amenait les bus à rester stationner trop longtemps d’où l'application d’un forfait
journalier.
Enfin, concernant les tarifs de la nouvelle salle des fêtes à la Maison des Associations Simone Veil, ils ont été
étudiés avec des professionnels en prenant en considération sa superficie et sa capacité d'accueil.
Après en avoir délibéré,
Article 1‘ : Adopte avec 26 voix pour et 7 voix contre (M. Mehdi BELKACEM, Mme Lydie DULONGPONT, Mme Marie LITWINOWICZ, Mme Armelle AGNERAY, M. Christophe CAPRONL M. Nicolas FARRÉ, M. Maurice IMBARD) l’actualisation à compter du 1° septembre 2022 des tarifs des services municipaux telle que présentée ci-dessous :
1 ETAT CIVIL : 1 — Concessions :
Concessions Tarif
15 ans pleine terre 196,00 €
30 ans pleine terre 601,40 €
30 ans avec caveau 872,60 €
50 ans {Caveau ou pleine terre) 1 719,00 €
Columbarium 10 ans 413,30 €
Columbarium 15 ans 710,60 €
Cavurne 10 ans 177,65 €
Cavurne 30 ans 474,45 €
2- Livrets de famille :
Tarif
Duplicata livret de famille 10.80 €
Envoi d’un livret de famille 1.90 €
Tarifs appliqués en cas de perte ou de destruction par les intéressés
II - SCOLAIRE ET PERISCOLAIRE :
Rappel des tranches de quotient :
Tranches Quotients
de 0 à 103,14€ S
de 103,15 € à 308,96 € A
de 308,97 € à 514,77 € B
de 514,78 € à 720,58 € C
de 720,59 € à 926,38 € D
au-delà de 926,39 € E
1 - Restauration scolaire :
S A B C D E
Tarif normal 1,54€ 12,17€ | 2,99€ 13,59€ | 4,19€ | 477€
Tant PAT (ans Ogre | 108€ | 1,50€ | 170€ | 2,09€ | 230€ repas)
2 - Garderie du soir :
2-1) Accueil du soir (16h30-17h30)
S A B C D E Tarif normal 0,86€ | 1,14€ | 1,58€ | 1,89€ | 221€ | 2,51€
Tarif PAT (sans | Géoe love | 131e l1,57e|1.83e|210€ goûter)
2-2) Accueil du soir (16h30-19 h)
S A B C D E
Tarif normal 160€ 12,11€ | 2,94€ | 3,51€ | 4,11€ |4,66€
Tarif PAI (sans | 38e | 186€ | 257e | 307e | 361€ l410€ goûter)
3 - Accueil du matin du lundi au vendredi (7h30-8h30):
S À B C D E
Tarif normal 1,14€ |1,50€]| 188€ | 2,26€ | 2,64€ | 3,00€
4 - Mercredi journée centre de loisirs et mercredi journée AELI :
S A B C D E
Tarif Normal 5,14€ [6,93€ | 9,64€ | 11,50€ | 13,46€ |15,33 €
Tarif PAT (sans repas ni se [aozel co1e| 820€ | 962€ l1095€ goûter)
5 - Mercredi demi-journée centre de loisirs et mercredi demi-journée AELI:
S À B C D E
Tarif Normal 246€ 13,32€ | 461€ |5,50€ | 6,44€ | 7,34€
Tarif PAT (sans repas ni | 75e | 236e| 329€ |392e/aciel 524€ goûter)
6 - Journée centre de loisirs et journée AELI (vacances scolaires) :
S À B C D E
Tarif Normal 6,36 € | 8,51 € | 11,82€ | 14,10€ | 16,52€ | 18,80 €
Tarif PAI (sans repas ni goûter) | 5,31 € | 7,08€ | 9,87€ |11,75€113,78€|15,67€
7 - Demi-journée AELI (vacances scolaires) :
S À B C D E
Tarif Normal 3,18€] 426€| 5,91€] 7,05€] 827€ | 9,40€
Tarif PAI (sans repas ni goûter) | 2,66€| 3,54€| 494€] 5,88€] 6,90€] 7,83€
6 8 — Journée Stage Découverte :
S A B C D E
Tarif Normal 697€|932€ | 1296€ | 15,46€ | 18,11€ | 20,59€
Tarif PAI (ans repas ni lé o3e | 780e | 10.90€ | 13.09€ | 15.36€ | 17.47€ goûter)
9 - Tarifs hors commune :
. Tarif PAT (sans Tarif .
repas ni gouter)
accueil du matin 3,69 €
Restauration 6,86 € 3,44 €
forfait garderie 1 (16h30-17h30) 5,59 € 4,98 €
forfait garderie 2 (16h30-19h00) 9,70 € 8,90 €
mercredi demi-journée CL et AELI 10,39 € 7,38 €
mercredi journée CL et AELI 21,70 € 15,43 €
vacances journée CL et AELI 24,91 € 23,85 €
vacances demi-journée AELI 12,45 € 11,92 €
stage découverte journée 28,65 € 24,17 €
11 - Pénalités :
1. Absence d'inscription :
e Une pénalité forfaitaire journalière de 7 € sera appliquée en cas de défaut d'inscription dans la journée à l’une des quelconques activités (restauration scolaire, vacances, activités périscolaires…).
2. Retard des parents :
Retard dans le cadre des forfaits garderie : enfant récupéré après 17h30 ou 19h00 : Premier retard : facturation de 5€ supplémentaires
À compter du deuxième retard : facturation de 10€ supplémentaires
IT — JEUNESSE :
1 — Cyrado :
1-1) Carte annuelle : 5.20 €
1-2) Aide aux devoirs : Tarif fixe de 26,65€/semestre du 1° septembre au 31 janvier et du 1% février au 30 juin. 1-3) Activités :
Activité structure ou Sortie . . Sortie de | ponctuelle/Stage Sortie Tarif Quotients Commune / Atelier eur Venus de . . . proximité | d'initiation (5 | exceptionnelle | unique ponctuel (1 jour) . jours)
E 4,40 € 8,65 € 22,90 € 33,75 € 3,35 €
D 3,85 € 7,65 € 20,05 € 29,30 € 3,35 €
C 3,35 € 6,60 € 16,90 € 25,05 € 3,35 €
B 2,80 € 5,95 € 14,20 € 21,15 € 3,35 €
A 2,30 € 4,40 € 11,40 € 16,90 € 3,35 €
S 1,80 € 3,35 € 8,65 € 12,60 € 3,35 €
TU (Tarif unique) : 3,35 € repas, sorties gratuites avec transport, Fais tes devoirs
1-4) Kermesse journée « Jeunesse Solidaire » : 0,30 € le ticket ou 2,10 €
IV — SPORTS :
le carnet de 10 tickets
1-5) « Vide ta chambre » : 2,10 € les 2 mètres linéaires
1 — Installations sportives :
1-1) Entraînements installations extérieures :
Installations Tarif horaire
Terrain semi stabilisé 68,80 €
Piste d’athlétisme 28,05 €
Aire de saut 17,05 €
Traçage spécifique 14,65 €
Vestiaire supplémentaire 14,65 €
Terrain synthétique 84,00 €
1-2) Entraînements installations intérieures :
Installations Tarif horaire
Salle des équipements sportifs couverts aux
établissements scolaires du secondaire 20€
Facturation des heures en dépassement du
volume horaire fixé par convention avec les
établissements scolaires du secondaire pour 20€
les équipements sportifs couverts 1-3) Compétitions :
Installations Tarif horaire
Terrain semi stabilisé 71,20 €
Terrain synthétique 85,90 €
Piste d’athlétisme 63,10 €
Aire de saut 24,45 €
Traçage spécifique 14,65 €
Vestiaire supplémentaire 14,65 €
Terrain engazonné honneur I et IT 94,00 €
V - SALLE DES FETES - MAISON DES ASSOCIATIONS SIMONE VEIL
1 — Tarifs Saint-Cyriens :
Tarif
Forfait demi-journée en semaine 6h (mardi, mercredi,
jeudi, vendredi de 9h à 15h ; et lundi, mardi, mercredi, jeudi 400 € de 16h30 à 22h30) pour particuliers et syndics
Vendredi de 16h à 24h (minuit) : associations saint-
cyriennes loi 1901 (culturelle, sportive, de loisir, patriotique Gratuit (Ifois ou caritative) dans la limite d'une réservation par an par an)
Forfait 1: Du samedi 10h00 au samedi 16h00 830 €
Forfait 2: Du samedi 17h00 au dimanche 06h00 1 280 €
Forfait 3: Du dimanche 10h00 au dimanche 20h00 1010 €
Forfait 1 + 2: Du samedi 10h00 au dimanche 06h00 1 550€
Forfait 2 + 3: Du samedi 17h00 au dimanche 20h00 1610€
Forfait 1 +2 +3: Du samedi 10h00 au dimanche 20h00 1 880 €
JOURS FERIES (NOEL, JOUR DE L'AN, 14 JUILLET...) 2 960 €
2 — Tarifs extérieurs :
Tarif
Forfait demi-journée en semaine 6h (mardi, mercredi,
jeudi, vendredi de 9h à 15h ; et lundi, mardi, mercredi, jeudi 600 €
de 16h30 à 22h30) pour particuliers et syndics
Forfait 1: Du samedi 10h00 au samedi 16h00 980 €
Forfait 2: Du samedi 17h00 au dimanche 06h00 1580 €
Forfait 3: Du dimanche 10h00 au dimanche 20h00 1 160 €
Forfait 1 + 2: Du samedi 10h00 au dimanche 06h00 2 000 €
Forfait 2 + 3: Du samedi 17h00 au dimanche 20h00 2 060 €
Forfait 1 +2 +3: Du samedi 10h00 au dimanche 20h00 2 480 €
JOURS FERIES (NOEL, JOUR DE L'AN, 14 JUILLET...) 3 560 € 3 — Caution :
Caution unique 2 750€ *
* 2 000 € pour dégradations/casse (22€ par chaises / 62€ par tables / sur devis pour tout autre dégât) * 450 € pour nuisances sonores
* 300 € pour ménage non effectué
VI - TECHNIQUES :
1 — Occupation du domaine public ou privé communal :
1-1) Installations temporaires pour travaux :
Type d’occupation Unité Tarif
ml par quinzaine
(toute quinzaine 10,70 €
commencée est due)
ml par quinzaine
(toute quinzaine 10,70 €
commencée est due)
Echafaudage tout type (pied et/ou roulant d’une largeur
inférieure ou égale à un mètre)
Palissade en frontière du domaine public au-delà de 0,30
mètre à compter de la limite séparative
Palissade en frontière du domaine public au-delà de 0,30
mètres à compter de la limite séparative - tarifs mi par semaine 5,25 € particuliers
Benne en dehors des palissades par jour 21,40 €
Benne forfait pour particuliers le week-end uniquement 48 heures 26,65 €
Occupation du domaine public dans le cadre d'un 2: chantier de maximum 12 mois me/mois 26,15 €
Occupation du domaine public dans le cadre d'un 1: chantier au-delà du 12ème mois me/mois 20,20 €
Câble électrique d’alimentation de chantier et ml/mois forfait 215€ canalisations diverses privées en installation temporaire minimum 20ml ?
AN d'installation temporaire (tout mois commencé Par unité/mois 5.40 €
Armoire de comptage pour raccordement d'installation Unité/mois 53.65 € de chantier (tout mois commencé est dû)
Neutralisation ponctuelle d’une voie de circulation (grue, . livraison) P ( par jour 162,00 €
Neutralisation ponctuelle de 2 voies par jour 324,00 €
Occupation du domaine public pour livraisons de chantier :
Mise en place de panneaux d’interdiction de
stationnement (neutralisation de 2 places de 1/2 journée 16,20 € stationnement)
Emplacement supplémentaire 1/2 journée 7,90 €
Mise en place de panneaux d’interdiction de 1/2 journée 21,50 € stationnement (en épi 4 emplacements dans la largeur)
10 1-2) Installations pour activités commerciales :
Type d’occupation Unité Tarif êre x Terrasses ouvertes (au prorata la 1% année selon date m2/an 42,90 €
d'ouverture)
£ : ère £ Terrasses fermées, kiosques (au prorata la 1° année me/an 85.90 €
selon la date d’installation)
Bulles de vente au prorata selon la date d’installation et
de retrait payable au moment de l’installation au tarif en m?/an 386,65 € vigueur
Commerces ambulants alimentaires (pizzas, food trucks) Par jour/véhicule 16,10 €
Stationnement de scooters pour livraison pizza maximum
1 place de parking (1 à 6 véhicules) (au prorata la 1° Par an 386,65 € année selon date d’ouverture)
Stationnement ponctuel de véhicule (vente outillage, bus Par jour 53,60 € de jeux, vente ponctuelle alimentaire)
Activités commerciales motos, cycles et véhicules Véhicule/jour 21,40 €
Expositions et stationnement m?/an 43,05 €
Installation stop Park sur Domaine Public Par disp osine st par 106,10 €
Appareils distributeurs (type publicités immobilières) Unité/an 53,60 €
Etalage barnum m?/jour 2,80 €
Petits cirques inférieurs à 200 places Par jour 53,60 €
Cirques moyens compris entre 200 et 1 000 places Par jour 161,05 €
Grands cirques supérieurs à 1 000 places Par jour 536,70 €
Manège seul < 35 m°? (hors fluides) Par semaine 75,15 €
Manège seul > 35 m°? (hors fluides) Par semaine 107,10 €
Occupation du domaine public par les forains manège < 3 jours 7525 € 10 m°?
Forfait électrique en mono phase 3 jours 64,40 €
Occupation du domaine public par les forains, manège 3 jours 161.05 € entre 10 et 35 m°
Forfait électrique en mono phase 3 jours 96,65 €
Occupation du domaine public par les forains, manège > 3 jours 322.45 € 35 m°
Forfait électrique en mono phase 3 jours 129,15 €
Forfait eau (si pas de compteur) Par jour 10,70 €
11 1-3) Déménagement /emménagement :
Type d'occupation Unité Tarif
Mise en place de panneaux d’interdiction de
stationnement (neutralisation de 2 places de Par jour 32,25 € stationnement)
Emplacement supplémentaire Par jour 16,30 €
Mise en place de panneaux d'interdiction de Par jour 43.05 € stationnement (en épi 4 emplacements dans la largeur)
1-4) Autres occupations et tarifs divers :
Type d’occupation Unité Tarif
Banques (distributeurs automatiques de billets) m? /an 32,25 €
Tournage de film (excepté projet scolaire ou étudiant) Par jour 16,30 €
Forfait électrique (ex pour cirque) Par jour 43,05 €
Location de fourreaux communaux ml/an 2,70 €
Tarifs spéciaux pour les associations saint-cyriennes pour Par jour 32,25 € stationnement divers (bus)
1-5) Tarif location matériel évènementiel pour fêtes des voisins et fêtes de quartier :
Matériel Prix Unitaire TTC/jour Caution/U
Du lundi au | Week-end
vendredi
Tables 5,00€ 6,00€ 62,00€
chaises 2,00€ 2,40€ 22,00€
Barbecue 10,00€ 12,00€ 300,00€
Tente 3x3m 100,00€ 120,00€ 300,00€
Sonorisation 100,00€ 120,00€ 300,00€
Rallonges 10,00€ 12,00€ 30,00€
Livraison A/R par camion 80,00€ 96,00€
Livraison aller ou retour par 50,00€ 60,00€
camion
VII - RELATIONS PUBLIQUES :
Vide grenier
Unité Tarif
Emplacement vide grenier Saint-Cyrien 3ml/jour 13,60 €
Emplacement vide grenier non Saint-Cyrien 3ml/jour 27,20 €
Emplacement type marché de Noël / extérieur mJ/jour 10,50 €
12 VII - MARCHE COMMUNAL :
Tarifs | Par séance
ABONNÉS
Par mètre linéaire de place occupée (profondeur maximale de 2 mètres) 2,70 €
Supplément encoignures 1,60 €
Axe de nettoyage par mètre linéaire de façade 0,20 €
Droits de déchargement :
Véhicule jusqu’à 2.5 T 1,35 €
Véhicule de plus de 2.5 T 1,80 €
Redevance d'animation et de publicité par commerçant et par séance 1,70 €
VOLANTS
Par mètre linéaire de place occupée (comprenant taxe de nettoyage, droit de déchargement) 2,30 €
Une pénalité de 10 % sera appliquée pour retard de paiement de la facture mensuelle.
Article 2 : IX- AUTRES TARIFS : Taxe locale sur la publicité extérieure :
Prend acte que les tarifs maximaux de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) étant relevés chaque année en application de l’article L.2333-12 du Code général des collectivités territoriales, l’actualisation de ces tarifs s’applique automatiquement sans délibération préalable de l’assemblée communale et, par voie de conséquence, les tarifs de la TPLE en vigueur à compter du 1° janvier 2023 pour les dispositifs publicitaires, les pré-enseignes, les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m°? et inférieure à 50 m°? et les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 50 m?, sont ceux figurant dans le tableau ci-dessous, y compris pour les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 4 m? et inférieure ou égale à 12 m?° :
Tarif maximal tarif
Taxe Locale sur la Publicité Extérieure selon l’article L actualisé
Taxation par face et par affiche 2333-9-B du Code | applicable à
Général des compter du
Collectivités 1/01/2023 (1)
Locales - tarif en
vigueur en 2022
Dispositifs publicitaires et pré-enseignes dont
l’affichage se fait au moyen d’un procédé non 16,20 € / m° 16,70 € / m° numérique
Dispositifs publicitaires et pré-enseignes dont
l'affichage se fait au moyen d’un procédé numérique 48,60€/m°} 50,10€ /m°
13 Enseignes dont la somme des superficies est supérieure 16,20 € / m° 16,70 € / m° à 4 m° et inférieure ou égale à 12 m°?
Enseignes dont la somme des superficies est supérieure
à 12 m° et inférieure ou égales à 50 m°? 32,40 € / m° 33,40 € / m
Enseignes dont la somme des superficies est supérieure
à 50 m° 64,80 € /m°?| 66,80€ /m°
Réf : 2022/07/3 - OBJET : Attribution des subventions aux associations locales pour l’année 2022.
Rapporteur : Monsieur LANCELIN
Il est rappelé que lors de l’adoption du Budget Primitif 2022, le Conseil Municipal a décidé d’inscrire à l’article 6574 du budget, un crédit de 223 215 € destiné à soutenir les associations saint-cyriennes ou qui œuvrent sur le territoire communal, les coopératives scolaires, les classes transplantées, les classes à projet éducatif artistique et culturel et les foyers socio-éducatifs des établissements scolaires. Il est également rappelé que certains dossiers de subvention n’étaient pas complets pour pouvoir faire l’objet d’une délibération lors du Conseil Municipal du 18 mai 2022.
Les dossiers des associations figurant dans le tableau ci-dessous étant désormais complets, il est proposé aux Conseillers Municipaux de leur attribuer une subvention pour l’année 2022, afin de soutenir leurs actions, selon la répartition détaillée ci-après.
Il est rappelé que l’assemblée communale doit délibérer sans la présence des élus siégeant au Conseil Municipal et par ailleurs membres dirigeants des associations précitées. Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur cette proposition
Échange entre M. Henri LANCELIN, M. Mehdi BELKACEM. Mme le Maire :
L'’enveloppe globale votée pour les subventions n'est jamais totalement distribuée par la commune qui fait le
choix de conserver un peu de budget pour les projets exceptionnels dans les écoles, des projets de dernière
minute décrochés par des associations ou pour pallier à des coups durs subis par les associations ef de ce fait
permettre à la commune de leur venir en aide.
Après en avoir délibéré,
Article 1° : Décide d’accorder à l’unanimité dans le cadre du montant global de 223 215 € adopté au Budget Primitif 2022, une subvention annuelle aux associations locales qui figurent dans le tableau ci-dessous et selon
la répartition suivante :
NOM DE L'ASSOCIATION MONTANTS PROPOSES (en €)
UFAC SECTION SAINT CYR 500
ENERG'YM 1500
YPRL SAINT CYR TRIATHLON 6 200
LA MAISON DES ARTS DE ST CYR L’ECOLE 2500
LA DIVINE COMEDIE 2500 ASSOCIATION SPORTIVE ST CYR/FONTENAY HB 78 | 10 000
SCOUTS ET GUIDE DE FRANCE ARCHANGE 1000 GABRIEL
SAINT CYR VOLLEY BALL 470 SAINT CYR L’ECOLE D’ESCALADE 3000
AVENIR FOOTBALL CLUB 18 000
TOTAL 45 670€
14 Article 2 : Précise que les crédits correspondants figurent à la nature 6574 du budget primitif 2022.
Réf : 2022/07/4 - OBJET : Saisine du préfet du département pour la prescription d'une enquête publique
dans le cadre de la modification des limites territoriales des communes de Fontenay-le-Fleury et de
Saint-Cyr-l'École.
Rapporteur : Madame le Maire
Dans les années 60, les villes de Fontenay-le-Fleury et de Saint-Cyr-l’École ont entamé une procédure de rectification des limites communales visant à fixer la séparation entre les deux communes le long de l’autoroute A12. A l’époque, la procédure avait recueilli l’assentiment des deux villes et du Ministère. Elle s’est néanmoins arrêtée faute de réponse apportée à un courrier de la Préfecture (voir les documents joints). Les limites communales sont, dès lors, restées celles historiquement reconnues au cadastre, sans prise en compte de la création, puis de l’élargissement de l’autoroute qui constitue la véritable frontière entre les deux territoires.
Aujourd’hui, la ville de Fontenay-le-Fleury relance cette question après avoir porté le dossier à la connaissance de la ville de Saint-Cyr-l’École.
Les motivations exposées par la commune de Fontenay-le-Fleury sont les 3 suivantes :
- L'entretien et la sécurisation de la rue Georges Bizet qui dessert la ZAC du Levant : Réaligner les limites communales le long de l’autoroute aura pour effet de transférer la rue Georges Bizet dans le domaine public communal de la commune de Fontenay-le-Fleury et ainsi d’autoriser cette dernière à procéder à une requalification qualitative de cette rue, pour laquelle aucun titre de propriété ne peut être retrouvé par la commune de Fontenay-le-Fleury, cette voie étant située sur la parcelle cadastrée en section AC n° 121, propriété de la commune de Saint-Cyr-l’École.
- La Rénovation et l’extension de l’offre sportive :
Réaligner les limites communales le long de l’autoroute aura pour effet de rendre applicable le PLU de Fontenay-le-Fleury et de permettre la réhabilitation et l’extension d’équipements vieillissants appartenant à cette commune, mais situés sur le territoire de Saint-Cyr-l’École.
- La création d’un parking/plateau d'évolution :
La ville de Fontenay-le-Fleury dispose d’un vaste plateau polyvalent situé rue Descartes Sur ce lieu, pourront être ainsi aménagés un parking pouvant accueillir des véhicules ainsi que l’ensemble des forains lors des festivités de la Saint-Jean ou autres manifestations de la Ville de Fontenay-le-Fleury.
La modification des limites territoriales des communes est, le cas échéant, décidée après enquête publique réalisée conformément au Code des relations entre le public et l'administration, dans les communes concernées par le projet lui-même et sur ses conditions.
Il est proposé au conseil municipal de solliciter auprès du préfet des Yvelines de prescrire une enquête publique en vue de la modification des limites territoriales entre les communes de Fontenay-le-Fleury et de Saint-Cyr- l’École, ainsi que d’habiliter Madame le Maire à prendre toutes les mesures utiles et à signer toutes les pièces nécessaires permettant le bon aboutissement de ce dossier.
Echange entre Mme le Maire, Mme Marie LITWINOWICZ. M. Christophe CAPRONI et Mme Armelle
AGNERAY :
Concernant le devenir des terrains agricoles sur les parcelles concernées par ces limites communales, il est précisé qu'ils n'appartiennent pas à la commune mais aux agriculteurs. La ville souhaite conserver la Faisanderie (domaine sur lequel règnent les vestiges d’un château appartenant à VGP) afin de continuer à être consultée sur la Plaine de Versailles.
Après en avoir délibéré,
15 Article 1 : Sollicite avec 26 voix pour et 7 abstentions (M. Mehdi BELKACEM, Mme Lydie DULONGPONT, Mme Marie LITWINOWICZ, Mme Armelle AGNERAY, M. Christophe CAPRONE, M. Nicolas FARRÉ, M. Maurice IMBARD) l'ouverture d'une enquête publique par le préfet aux fins de modifications des limites territoriales entre les communes de Fontenay-le-Fleury et de Saint-Cyr-l’École. Article 2 : Demande pour cette procédure la désignation d'un commissaire enquêteur. Article 3 : Précise que les frais inhérents à l’enquête publique, qui sera engagée à l’initiative de Monsieur le Préfet, seront supportés en totalité par la commune de Fontenay-le-Fleury. Article 4 : Décide de faire application de la dérogation prévue à l’article L.153-5 du Code de l’urbanisme et d’abroger les dispositions du plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Cyr-l’École qui seraient applicables sur les parcelles concernées au jour de la modification des limites territoriales entre les deux communes.
Article 5 : Donne pouvoir au Maire de poursuivre l’exécution de cette délibération en prenant toutes les mesures utiles et en signant toutes les pièces nécessaires à cette fin.
Article 6 : Indique que les dépenses seront imputées au budget communal.
Réf : 2022/07/5 - OBJET : Périmètre de sauvegarde et droit de préemption commercial
Rapporteur : Madame KHALDI
Les commerces et services de proximité sont précieux pour la vie, l’attractivité du territoire, la cohésion sociale
et la qualité du cadre de vie. Associés au patrimoine de la ville, ils participent à sa personnalité, son animation
et à l’image valorisante du cadre de vie,
Il est de plus en plus constaté que des pas-de-porte sont occupés par des activités ne valorisant pas ou peu
l'animation de la commune. Comme des activités de service ou de restauration rapide installés dans des locaux
qui ne permettent pas ce genre d’activité ; exemple : ils ne possèdent pas de local poubelle.
Afin de remédier à cette situation et pour sauvegarder la diversité du tissu commercial de proximité nous
souhaitons mettre en place un dispositif visant à délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de
l'artisanat de proximité, à l'intérieur duquel est prévu un droit de préemption.
Ce dispositif est prévu au Code de l'Urbanisme et s’applique :
- aux aliénations à titre onéreux de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux.
- aux aliénations à titre onéreux de terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente
comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés.
Le droit de préemption commercial permet à la commune :
æ d’être systématiquement informée lors d’une cession d’un bien commercial situé dans le périmètre de sauvegarde (périmètre d’application du droit de préemption commercial) et donc de bénéficier d’éléments d’analyse de son appareil commercial, sur les prix de cessions et les loyers notamment.
æ de protéger et de maintenir la diversité commerciale des activités existantes,
© d’instaurer un dialogue permanent pour lutter contre la vacance commerciale et le développement de
certaines activités,
© de positionner certaines rues et de maintenir la qualité de l'offre.
Lorsqu'une commune envisage d’instituer ce droit de préemption, le maire soumet pour avis le projet de
délibération du conseil municipal, à la chambre de commerce et d’industrie et à la chambre des métiers et de
l'artisanat.
16 En l’absence d’observations de ceux-ci dans les deux mois de leur saisine, l’avis de l’organisme consulaire est
réputé favorable. Toutefois je précise que la Chambre du Commerce et chambre des métiers ont émis un avis
favorable.
Il est proposé au conseil municipal de délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de
proximité à l’intérieur duquel sont soumises au droit de préemption les cessions de fonds artisanaux, de fonds
de commerce ou de baux commerciaux intervenant sur le territoire communal.
Echange entre M. Maurice IMBARD, Mme le Maire, M. Nicolas FARRÉ, M. Christophe CAPRONI, Mme le
Maire, Mme Olga KHALDI Mme AGNERAY :
La ville souhaite attirer dans des locaux précédemment occupés par une activité commerciale, des commerces
de bouche et changer les habitudes des habitants en les invitant à consommer en ville plutôt que dans les
supermarchés. La commune souhaite instituer le droit de préemption commercial afin d'être automatiquement
informée d'un changement de commerce et si elle en a la possibilité de pouvoir influer sur la nature des
commerces qui veulent s ‘installer. Mme le Maire répond négativement à une question de Mme AGNERAY sur
le rapport entre ce projet de délibération et une initiative évoquée dans la revue « Cadre de vie » du 22 juin
dernier en matière de revitalisation du commerce au niveau de Versailles Grand Parc
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Décide à l’unanimité de délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité à l’intérieur duquel sont soumises au droit de préemption les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux.
Article 2 : Précise que le périmètre concerne l’ensemble du territoire de la commune de Saint-Cyr-l’École. Article 3 : Indique que le droit de préemption sera exercé selon les modalités prévues par les articles L 213-4 à L213-7 du Code de l’urbanisme.
Article 3 : Indique que chaque cession sera subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le cédant à la commune, cette déclaration devant préciser le prix et les conditions de la cession, précise que le silence de la commune pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration vaudra renonciation à l'exercice du droit de préemption et le cédant pourra alors réaliser la vente aux prix et conditions figurant dans sa déclaration.
Article 4 : Précise que la délibération adoptée délimitant le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité fera l'objet des mesures de publicité et d'information dans les conditions prévues par l'article R. 211-2 du Code de l’urbanisme (affichage en mairie pendant un mois, mention insérée dans deux journaux diffusés dans le département).
Article 5 : Précise que conformément à l’alinéa 2 de l'article R. 211-2 du Code de l’urbanisme, les effets juridiques attachés à cette délibération ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité mentionnées à l’article 4 et la date à prendre en considération pour l'affichage en mairie est celle du
premier jour où il est effectué.
Réf : 2022/07/6 - OBJET : Réactualisation du Règlement de Fonctionnement des Etablissements d’Accueil
du Jeune Enfant (E.A.J.E.)
Rapporteur : Madame DUCHON
Compte tenu du nouveau décret n°2021-1131 du 30 août 2021 relatifs aux assistants maternels et aux Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant, Il est nécessaire de réactualiser le « Règlement de Fonctionnement des Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant ».
I! convient tout d’abord de modifier et/ou de rajouter de nouveaux points et/ou de nouvelles clauses aux articles 1 — III — IV et V ainsi que de réactualiser l Annexe.
PREAMBULE
Sont rajoutés les arrêtés du 23 septembre et du 8 octobre 2021 ainsi que le décret n° 2021-1446 du 4 novembre 2021
17 Article I PRESENTATION DES EAJE
Nouvelle dénomination des structures d’accueil en fonction de la capacité d’accueil et rajout de la nouvelle structure en Délégation de Service Public (D.S.P) « Les libellules ».
Article IT FONCTIONNEMENT DE LA STRUCTURE
L'équipe pluridisciplinaire
I! est rajouté la participation d’intervenants extérieurs tout au long de l’année.
Il est rajouté l’intervention du Référent Santé et Accueil Inclusif (R.S.A.D) et de accompagnant en santé.
Les autorisations
Il est rajouté une autorisation d’administrer des médicaments.
La santé de l’enfant
Mise en place d’un R.S.A.I et d’un accompagnant en santé qui seront assurés par le médecin de crèche et par les directrices et/ou adjointes (infirmières ou puéricultrice) des EAJE.
L’enfant malade
Il est précisé les personnes habilitées à administrer les médicaments.
Les maladies contagieuses
Les recommandations liées à la COVID sont rajoutées aux protocoles.
Article IV MODALITES D'ACCUEIL
La fin de contrat
Il est précisé la fin du contrat de l’enfant en cas d’absence de vaccins dans les 3 mois suivant son admission.
Article V PARTICIPATION FINANCIERE DES FAMILLES
Le mode de calcul du forfait mensuel de base
Le forfait mensuel de base des familles est calculé en fonction du tarif horaire, du nombre d’heures contractualisées, de 45 semaines sur 12 mois pour l’accueil collectif et de 49 semaines sur 12 mois en accueil familial.
Annexe
Les taux d’encadrement sont précisés pour chaque structure ainsi que la nouvelle dénomination.
Les modalités de mise en œuvre du calcul du surnombre sont précisées.
La capacité d’accueil de la crèche familiale est de 95 places.
Il est proposé au Conseil municipal d’adopter le nouveau règlement de fonctionnement des E.A.L.E et de fixer la date d’application de ce nouveau règlement au 1er aout 2022, abrogeant en conséquence, à compter de la même date, les précédents règlements de fonctionnement.
Echange entre Mme Lydie DUCHON et Mme Armelle AGNERAY :
Parmi les changements apportés par le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021, il est précisé que :
- Les 550h hebdomadaires énoncés dans le règlement sont le cumul du nombre d'heures effectuées par les
enfants
- L'accueil en surnombre autorisé à la crèche les Libellules est actuellement de 58 (pour 50 places effectives)
et sera augmenté dès le passage à 59 places.
18 - Le Référent Santé Accueil Inclusif (directrice ou adjointe an fonction de sa qualification) dans les structures
peut désormais encadrer la prise de médicaments autre que le doliprane qui était le seul autorisé jusqu'à
présent.
Après en avoir délibéré,
Article 1°: Adopte à l’unanimité le nouveau règlement de fonctionnement des Etablissements d’ Accueil du Jeune Enfant.
Article 2 : Fixe la date d’application de ce nouveau règlement au 1° aout 2022 et abroge en conséquence à compter de la même date les précédents règlements de fonctionnement.
Réf, : 2022/07/7 - OBJET : Convention de mise à disposition d’un local avec l’Immobilière 3F au 31 bis,
rue Danielle Casanova.
Rapporteur : Madame GENEVELLE
Suivant une convention du 14 octobre 1999, renouvelée le 13 juillet 2005, l’Immobilière 3F a mis à la
disposition de la commune un local, lequel était alors utilisé par l’ Association d’Aide à Domicile aux
Personnes Agées avant la cessation de ses activités.
Un avenant n° 1 a été conclu le 1er mars 2007 pour prendre en compte l’utilisation à titre gracieux, de cet
appartement par l’association Le Secours Populaire Français dans le cadre de ses activités sur le territoire de
la commune de Saint-Cyr-l’Ecole.
Une convention en vigueur à ce jour, intervenue entre la commune et cette association le 1er mars 2007,
l’autorise à utiliser, à titre gratuit, ce local pour ses activités en vue des distributions effectuées par cette
dernière.
Un lieu plus adapté à l’activité du Secours Populaire Français explique la raison de ce changement de local.
En lieu et place des locaux actuellement utilisés par l’association, l’Immobilière 3F propose à la commune
une nouvelle convention aux termes de laquelle ce baïlleur accepte de mettre à la disposition de la commune
un local d’une superficie de 85 m°, situé au rez-de-chaussée de l’immeuble sis 31 bis, rue Danielle Casanova,
à compter du ler août 2022, pour une durée de 10 ans, moyennant le règlement d’une redevance mensuelle
de 200 € (20 € de loyer et 180 € de provision de charges). La mise à disposition de ce local est destinée
exclusivement à l’usage du Secours Populaire Français.
Il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur ce projet de convention et d’habiliter Madame le
Maire à le signer avec l’Immobilière 3F.
Après en avoir délibéré,
Article unique : Habilite à l’unanimité le Maire à conclure avec l’Immobilière 3F la convention ci-annexée,
pour la mise à disposition d’un local au rez-de-chaussée de l’immeuble sis 31 bis, rue Danielle Casanova et
destiné exclusivement à l’usage du Secours Populaire Français, en lieu et place du local sis 2, rue Pierre
Courtade utilisé jusqu’à ce jour par cette association, afin de lui permettre de poursuivre ses activités sur le
territoire de la commune de Saint-Cyr-l’École, l’utilisation dudit local devant faire l’objet d’un contrat entre
la commune et ledit groupement.
Réf, : 2022/07/8 - OBJET : Convention d’utilisation d’un local avec le Secours Populaire Français au
31 bis, rue Danielle Casanova.
Rapporteur : Madame GENEVELLE
19 Suivant une convention du ler mars 2007, la commune a autorisé l’association Le Secours Populaire Français
(Comité de Saint-Cyr-l’École et de Fontenay-le-Fleury) à utiliser, à titre gratuit, un local situé 2, rue Pierre
Courtade, dans le cadre de ses activités sur le territoire de la commune de Saint-Cyr-l’Ecole.
Ce local a été mis à la disposition de la commune par Immobilière 3F suivant une convention du 14 octobre
1999, renouvelée le 13 juillet 2005 et modifiée par un avenant n° 1 du ler mars 2007 prenant en compte son
utilisation par l’association susmentionnée dans le cadre de ses activités.
Un lieu plus adapté à l’activité du Secours Populaire Français explique la raison de ce changement de local.
En lieu et place des locaux actuellement utilisés par Le Secours Populaire Français au 2, rue Pierre Courtade,
l’Immobilière 3F propose à la commune une nouvelle convention aux termes de laquelle ce bailleur accepte
de mettre à la disposition de cette dernière un local d’une superficie de 85 m°, situé au rez-de-chaussée de
l’immeuble sis 31 bis, rue Danielle Casanova, à compter du ler août 2022, pour une durée de 10 ans
prorogeable par avenant. La mise à disposition de ce local est destinée exclusivement à l’usage du Secours
Populaire Français.
Il est proposé de conclure une nouvelle convention avec le Secours Populaire Français fixant les conditions
d’utilisation de ce nouveau local par ce groupement dont la date d’effet proposée est le ler août 2022.
Il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur ce projet de convention et d’habiliter Madame le Maire
à le signer avec l’association Le Secours Populaire Français (Comité de Saint-Cyr-l’École et de Fontenay-le-
Fleury).
Après en avoir délibéré,
Article unique : Habilite à l'unanimité le Maire à conclure avec Le Secours Populaire Français (Comité de
Saint-Cyr-l’École et de Fontenay-le-Fleury) la convention autorisant l’utilisation par ce groupement, à titre
gratuit, d’un local au rez-de-chaussée de l’immeuble sis 31 bis, rue Danielle Casanova en lieu et place du local
sis 2, rue Pierre Courtade utilisé jusqu’à ce jour par cette association, afin de lui permettre de poursuivre ses
activités sur le territoire de la commune de Saint-Cyr-l’École.
Réf : 2022/07/9 - OBJET : Cyrolympiades : habilitation du Maire à signer une convention de mécénat.
Rapporteur : Madame le Maire
Lors des Jeux Olympiques de Paris 2024, [a commune de Saint-Cyr-l École est ville hôte.
Le fait d’être collectivité hôte est l’occasion de promouvoir le sport et les Jeux Olympiques de Paris au sein
des écoles de la commune, en liaison avec les programmes de l'Education Nationale des cycles 1, 2 et 3, à
travers la thématique de l’athlétisme : courir, sauter, lancer.
C’est ainsi que se sont déroulées les Olympiades de Saint-Cyr-l’École intitulées « Cyrolympiades » au Parc
Municipal des Sports Maurice Leluc les 14, 16 et 17 juin derniers, au cours desquelles notamment, les
traditionnelles « Courses Longues » ont changé d’aspect pour devenir de grandes olympiades avec la
participation de toutes les écoles de la commune, de la petite section de maternelle jusqu’au CM2.
Cet évènement a concerné 300 à 350 élèves par demi-journée, répartis sur 3 terrains avec 15 ateliers identiques
sur chacun de ceux-ci, l’encadrement de ces activités ayant été réalisé avec le concours notamment des
enseignants, des parents accompagnateurs, des agents du Service Jeunesse, Sport et Vie Associative, des agents
du Service Scolaire et des membres de l’association Les Bouchons de l’Espoir.
Lors de ces manifestations sportives, des prestations ont fait l’objet d’une prise en charge dans le cadre
d’actions de mécénat, soit sous la forme d’une aide financière, soit d’une aide en nature, par des partenaires.
20 C’est le cas avec l’entreprise Watelet TP ayant souhaité, au titre de l’intérêt général de cette initiative de
promotion de Îa pratique sportive en liaison avec l’Education Nationale dans la perspective des Jeux
Olympiques de Paris, apporter un soutien matériel sans contrepartie directe de la part de la commune. Cette
société a décidé de prendre en charge la fabrication de 2 200 T-shirt avec l’inscription « CYROlympiades »
côté cœur, pour un montant de 5 685 € HT et une aide en nature de la part de l’association Les Bouchons de
l'Espoir.
Cette action de mécénat implique de conclure une convention avec le partenaire concerné.
Il est proposé au conseil municipal de donner son accord pour accepter ce don de l’entreprise Watelet TP
effectué en faveur de la commune et d’habiliter Madame le Maire à signer la convention de mécénat avec cette
société.
Echange entre Mme le Maire, Mme Armelle AGNERAY, M. Christophe CAPRONT, Mme Lydie DUCHON et
Mme Marie LTWINOWICZ :
Il est précisé que le choix de la société s'est porté sur Watelet car la politique de cette entreprise n'autorise
pas les subventions, elle préfère passer par du mécénat. La convention passe a postériori de l'évènement en raison du délai très court entre le partenariat acté et l'évènement et du fait qu'aucun conseil municipal n'était programmé avant la manifestation. L'ensemble des services, prestataires et associations qui ont participé à cet évènement sont remerciés pour leur investissement dans cette action.
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Accepte avec 26 voix pour et 7 abstentions (M. Mehdi BELKACEM, Mme Lydie
DULONGPONT, Mme Marie LITWINOWICZ, Mme Armelle AGNERAY, M. Christophe CAPRONTI, M. Nicolas FARRÉ, M. Maurice IMBARD) le don de l’entreprise Watelet TP sous la forme d’une aide consistant en la prise en charge financière par cette société de la fabrication de 2 200 T-shirt avec l’inscription « CYROlympiades » côté cœur, pour un montant de 5 685 € HT, à l’occasion des Olympiades de Saint-Cyr- l’École intitulées « Cyrolympiades » organisées au Parc Municipal des Sports Maurice Leluc les 14, 16 et 17 juin 2022 en liaison avec les programmes de l’Education Nationale des cycles 1, 2 et 3, avec la thématique de l'athlétisme dans la perspective des Jeux Olympiques de Paris, cet évènement de promotion de la pratique sportive ayant concerné 300 à 350 élèves par demi-journée, répartis sur 3 terrains avec 15 ateliers identiques sur chacun de ceux-ci.
Article 2 : Habilite le Maire à signer la convention de mécénat afférente avec l’entreprise Watelet TP ayant
accordé ce don en faveur de la commune.
Réf. : 2022/07/10 - OBJET : Remplacement d’un représentant titulaire de la commune dans un Syndicat
de Copropriété (Résidence François Villon).
Rapporteur : Madame le Maire
Par délibération n° 2020/07/5 du 8 juillet 2020, le Conseil Municipal a désigné les délégués titulaires et suppléants chargés de représenter la commune dans les syndicats de copropriété où cette dernière est propriétaire de lots privatifs.
A la suite de la démission de Monsieur Jean-Marc DUSSEAUX de son mandat d’élu municipal devenue effective le 25 mai 2022, la commune ne dispose plus de délégué titulaire pour la représenter dans la Copropriété Résidence François
Villon.
21 Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à une nouvelle désignation d’un délégué titulaire pour remplacer Monsieur DUSSEAUX auprès de la copropriété susmentionnée. Il n’y a pas lieu de changer le suppléant.
Le candidat présenté par Madame le Maire est :
Copropriété Résidence François Villon : (1 titulaire)
titulaire : M. Georges DEGROOTE
Il est demandé s’il y a d’autres candidatures.
Il est proposé d’appliquer les dispositions de l’article L.2121-21 alinéa 4 du Code général des collectivités territoriales (vote à l’unanimité pour ne pas procéder au scrutin secret pour cette désignation).
Le Conseil Municipal est invité à procéder à cette désignation.
Le groupe Saint-Cyr-l’École en commun fait savoir qu’il propose la candidature de M. Nicolas FARRÉ.
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Décide à l’unanimité en application de l’article L 2121-21 alinéa 4 du Code général des
collectivités territoriales, de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation du délégué titulaire devant
représenter la commune lors de l’assemblée générale de la copropriété de la résidence François Villon où la
Ville possède un lot privatif.
Article 2 : La candidature de M. Nicolas FARRÉ n’ayant recueilli que 7 voix, désigne avec 26 voix pour
et 7 voix contre (M. Mehdi BELKACEM, Mme Lydie DULONGPONT, Mme Marie LITWINOWICZ,
Mme Armelle AGNERAY, M. Christophe CAPRONTL, M. Nicolas F ARRÉ, M. Maurice IMBARD) pour
le représenter à l’assemblée générale de la copropriété mentionnée ci-dessous :
Copropriété Résidence François Villon :
TITULAIRE : M. Georges DEGROOTE
Article 3 : Précise que les dispositions de la délibération n° 2020/07/5 du 8 juillet 2020 non modifiées par
cette délibération, demeurent en vigueur.
Réf. : 2022/07/11 - OBJET : Commission de contrôle des comptes des associations subventionnées par
la commune : remplacement d’un délégué suppléant (liste Saint-Cyr au Cœur 2020)
Rapporteur : Madame le Maire
Par délibération du 25 janvier 2006, le Conseil Municipal a institué une commission de contrôle des comptes des associations subventionnées par la commune.
Suivant sa délibération n° 2020/07/15 du 8 juillet 2020, le Conseil Municipal à réparti les sièges au sein de cette instance entre la liste Saint-Cyr au Cœur 2020 (4 titulaires et 4 suppléants) et la liste Saint-Cyr-l'Ecole en commun (3 titulaires, 3 suppléants) et désigné les élus de chacune des listes pour siéger dans cette commission.
A la suite de la démission de Monsieur Jean-Marc DUSSEAUX (membre suppléant au titre de la liste Saint- Cyr au Cœur 2020), il y a lieu de procéder à son remplacement.
Il appartient au groupe Saint-Cyr au Cœur de proposer un(e) candidat(e) pour remplacer son élu démissionnaire qui avait été désigné le 8 juillet 2020 pour siéger dans cette commission.
22 Pour le groupe Saint-Cyr au Cœur, Madame le Maire suggère la candidature de M. Georges DEGROOTE comme membre suppléant.
Il est proposé d’appliquer les dispositions de l’article L.2121-21 alinéa 4 du Code général des collectivités territoriales (vote à l’unanimité pour ne pas procéder au scrutin secret pour cette désignation).
Le Conseil Municipal est invité à procéder à la désignation de l’élu devant remplacer Monsieur DUSSEAUX.
Echange entre Mme Lydie DULONGPONT et Mine le Maire :
Il est confirmé que la commission susmentionnée se réunira prochainement et que l’ordre du jour sera précisé
lors de l'envoi des convocations.
Après en avoir délibéré,
Article 1 : En application de l’article L.2121-21 alinéa 4 du Code général des collectivités territoriales, décide
à Punanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation de l’élu devant remplacer au sein de la
commission de contrôle des comptes des associations subventionnées par la commune Monsieur DUSSEAUX
démissionnaire de son mandat d’élu municipal depuis le 25 mai 2022.
Article 2 : Désigne avec 26 voix pour et 7 abstentions (M. Mehdi BELKACEM, Mme Lydie
DULONGPONT, Mme Marie LITWINOWICZ, Mme Armelle AGNERAY, M. Christophe CAPRONTI, M. Nicolas FARRÉ, M. Maurice IMBARD) pour remplacer l’élu démissionnaire susnommé au sein de la commission de contrôle des comptes des associations subventionnées par la commune :
- pour la liste Saint-Cyr au Cœur 2020 :
Suppléant : M. Georges DEGROOTE en remplacement de Monsieur DUSSEAUX démissionnaire de
son mandat de conseiller municipal.
Article 3 : Précise que les dispositions de la délibération n° 2020/07/15 du 8 juillet 2020 modifiée par la
délibération n° 2021/12/16 du 15 décembre 2021 et non changées par cette délibération, demeurent en
vigueur.
Réf : 2022/07/12 - OBJET : Vœu sur l’augmentation de la DGF pour compenser la hausse des coûts
Rapporteur : Madame le Maire
Le gouvernement vient d’annoncer le dégel du point d’indice servant de base au calcul du traitement de tous
les fonctionnaires au 1° juillet de façon rétroactive. Cette augmentation de 3,5% doit permettre de compenser
dans le budget personnel de ces agents les hausses de coûts de toutes les matières premières liés à la crise
COVID, à la guerre en Ukraine et à la spéculation financière. Pour tous les fonctionnaires nous nous
réjouissons bien sûr de cette mesure en faveur de leur pouvoir d’achat qui n’avait pas ou peu augmenté depuis
2017. Mais cette hausse a aussi son revers et pour les collectivités la mesure va durement impacter leur budget.
Je vous propose aujourd’hui de formuler un vœu s’adressant au Président de la République pour lui demander
d’aller au bout de sa logique : compenser le coût de sa mesure pour les collectivités (estimation autour de
420.000€/an pour une ville comme Saint-Cyr-l’École) et soutenir le premier niveau de service public face aux
hausses des coûts d’approvisionnements.
Depuis 2014, lorsqu’Emmanuel Macron était ministre de l'Économie, entre les hausses de prélèvement de
l'État, les transferts financiers divers et les baisses de dotations, la ville a perdu en budget en moyenne 650.000
euros par an. Cela représente en cumulé plus de 6 millions d’euros que l’État a conservé pour alimenter son
déficit plutôt que de le laisser investir par la ville dans le quotidien des Saint-Cyriens.
23 S’ajoute donc à cela la hausse du point d’indice pour ses agents plus la hausse classique annuelle « GVT »
(glissement vieillesse technicité — à peu près 150.000€ par an), et la hausse du coût des matières premières.
Quelques exemples des coûts engendrés par cette hausse : pour la restauration collective notre partenaire
Sodexo nous demande une augmentation de 30% de ses tarifs, soit une hausse de 240.000€. On nous annonce
une multiplication par 3 du prix du gaz fourni par le SIGEIF soit un budget supplémentaire de 500.000€ juste
pour le chauffage de nos bâtiments publics à Saint-Cyr-l’École.
Le cumul de ces hausses représenteräit 13 million d’euros annuel à dégager sur un budget qui, comme je l’ai rappelé, a déjà fondu comme neige au soleil depuis 8 ans. Nous ne pourrons plus dégager des économies dans
le superflu !
Pour toutes ces raisons nous demandons au gouvernement de compenser par une augmentation de la Dotation Globale de Fonctionnement pour les collectivités l’impact de tous ces bouleversements.
Echange entre Mme le Maire, M Christophe CAPRONI et M. Nicolas FARRÉ :
Le groupe « Saint Cyr l’École en commun » souhaiterait rajouter le terme « spéculation financière » dans le
courrier envoyé au Président de la République tel que présenté dans le vœu lors de la séance. Mme le Maire
indique que cette demande du groupe transmise avant la séance a été prise en considération et mentionnée
dans le courrier adressé au Président de la République.
Après en avoir délibéré,
Article 1 : Adopte à l’unanimité le vœu suivant lequel :
Le gouvernement propose au parlement lors de l’examen du budget une augmentation de la dotation globale
de fonctionnement qui compense la hausse des coûts des matières premières et de toutes les dépenses liées à
la crise pour les collectivités territoriales.
Article 2 : Précise que le présent vœu sera adressé au Président de la République, M. Emmanuel Macron, à
M. Gérard Larcher, Président du Sénat, au ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté
industrielle et numérique, M. Bruno Le Maire, au Ministre délégué auprès du ministre de l’Intérieur et de la
ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargé des Collectivités territoriales,
M. Christophe Béchu, à Mme Valérie Pécresse, présidente de la Région Île de France, à M. Pierre Bédier,
président du département des Yvelines, à M. William Martinet, député de la 11°" circonscription des Yvelines,
à M. François de Mazières, président de Versailles Grand Pare, et à M. Jean-Jacques Brot, préfet des Y velines.
III. LISTE DES DECISIONS
Entend le compte-rendu des décisions prises par Madame le Maire en vertu de la délégation de pouvoir du Conseil municipal en date du 25 mai 2020 en application de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
Echange entre Mme le Maire et M. Christophe CAPRONT :
Précision concernant la décision n° 2022/06/96 : le GUAS a déposé un recours en vue d'obtenir l'annulation
de la décision implicite de rejet du maire de faire droit à ses demandes du 13 décembre 2021. Cette décision
se rapporte donc à cette requête afin de défendre les intérêts de la commune avec l'assistance de la SELARL
LAZARE AVOCATS. Le projet des portes de Saint Cyr n'est pas menacé, mais aucun élément ne sera donné
en complément car la ville est toujours en procédure judiciaire.
24 IV. REPONSES AUX QUESTIONS ORALES
Entend les questions orales du groupe des élus « Saint-Cyr-l’École en commun », lues par leur auteur et la réponse de Madame le Maire.
e Question 1 : M. Christophe CAPRONI
« La CNIL vient de rendre publique une liste de mauvais élèves sur la nomination du délégué à la protection des données avec des amendes à la clé. Vous nous aviez indiqué il y a un moment déjà que le délégué à la protection des données était Monsieur Buono. Est-ce toujours le cas et at-il été bien déclaré ? Pouvez-vous nous indiquer où se trouve cette information sur le site internet de la Ville ? »
Réponse de Mme le Maire :
« Monsieur le Conseiller municipal, je pense qu'il y a une confusion. Monsieur Buono est un élu, je lui ai confié, effectivement, toute la partie informatique de notre administration, mais il ne peut être Délégué à la protection des données.
Le DPO (Délégué à la Protection des Données) ne peut-être un membre du service informatique, ni un membre de la direction générale, ni un élu.
Notre DPO est Madame CHATELAIN du Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) : Madame Marianne CHATELAIN
01 39 49 62 39
dpd@cigversailles.
Le responsable du service RGPD, au CIG, est Monsieur BOISSONNOT.
Le poste de Délégué à la protection des données vient remplacer le référent CNIL qui n'existe plus.
Ces informations sont mentionnées sur le site Internet de la ville dans la rubrique mentions légales. »
e Question 2 : Mme Lydie DULONGPONT
«Madame le maire, concernant le projet des portes de Saint-Cyr, vous avez indiqué que des commerces allaient voir le jour dans votre Facebook live du 2 juin 2022 en réponse à une habitante qui se demandait ce qui se construisait après l’aérodrome vers le cimetière. Pourtant, il a toujours été question d'une zone d'activités artisanales et technologiques et vous aviez d'ailleurs indiqué lors du conseil municipal du 20 octobre 2020, je cite "Après moult discussions et notamment entre la société qui est maintenant propriétaire des terrains et les pilotes, ils sont arrivés à un accord et cet accord a été négocié sous l’angle de villages artisanaux et techniques". Depuis cette déclaration y a t-il eu une renégociation ? Et le groupement des pilotes de l'Aérodrome est-il d'accord avec l'arrivée de commerces amenant du public dans cette zone proche de leurs activités aériennes ? »
Réponse de Mme le Maire :
« Madame la Conseillère municipale, je confirme effectivement en tous points les propos que j'ai tenus lors du Conseil du 27 octobre 2020 et lors du Facebook live du 2 juin 2022. Pour vous répondre sur les autres points il n'y a pas eu à ma connaissance de renégociation entre le GUAS et le promoteur. Le groupement des pilotes a bien validé la catégorie d'activité de la zone artisanale mais je précise que la ville n'était pas associée à ces discussions qui ont eu lieu il y a plusieurs mois, je ne pourrais donc pas être plus précise sur le contenu de l'accord.
Pour ce qui regarde juridiquement la ville, je confirme que l’activité de commerce est en règle par rapport aux déclarations faites par le promoteur lors du dépôt du permis de construire. »
25 CLOTURE DE LA SEANCE A 22H10
La vidéo intégrale de la séance est disponible sur le site internet de la ville (lien : hétps://www.saintcyrTé fr),
ainsi que sur la chaîne YouTube (lien : Attps://www. voutube.con/channel/UCP 7LSYPO3Kg3xDPo2t0owCO)
Le procès-verbal des débats sera soumis à approbation lors du prochain conseil municipal.
A titre indicatif, un Conseil municipal exceptionnel est prévu le 7 septembre 2022.
Fait à Saint-Cyr-l’École et publié en ligne, le 10 OCT. 2027
Vladimir BOIRE Sonia BRAU
Secrétaire de séance Maire
Conseiller départemental,
Vice-Président de Versailles Grand Parc
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