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Conseil Municipal - DEL CM 02 2023 11 Vote des taux des taxes directes locales pour lexercice 2023
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Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 07/04/2023
Reçu
en
préfectur
R
07/04/2023
n
past À TAN
202
ID
: 091-219106663-20230403-CM20_2023_11-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
3 AVRIL2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DEL
CM
02_2023_11
L’An
deux
mil
vingt-trois,
le
3
avril,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
Mairie
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Igor
TRICKOVSKI,
Maire.
DATE
DE
CONVOCATION
:29/03/2023
DATE
D'AFFICHAGE
:29/03/2023
Membres
élus
en
fonction
:19
Nombre
de
présents
:15
Nombre
de
votants
:18
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
:
M.
Igor
TRICKOVSKI,
Mme
Sylvie
ARMAND-BARBAZA,
M.
Valéry
LAURENT,
Mme
Isabelle
ARMAND,
M.
Richard
PELISSERO,
M.
Pierre
CAMBON,
Mme
Aurélie
ADAM,
Mme
Marie-Claude
ARTHUS-BERTRAND,
M.
Hugues
MASLARD,
Mme
Virginie
CORDIER,
M.
Louis
BREC,
Mme
Manuella
SAINTEROSE,
M.
Thierry
ETIENNE,
Mme
Isabelle
FLORY,
M.
Arnaud
CHERON.
Excusé(es)
représenté(es)
:
,M.
Joseph
AFONSO
procuration
à
M.
Valéry
LAURENT,
M.
Christian
TANAÏS
procuration
à
M.
Richard
PELISSERO,
Mme
Emeline
LESAGE
BORDIER
procuration
à
M.
Igor
TRICKOVSKI
Absents(es)
:Mme
Stéphanie
MARTINI
Secrétaire
de
Séance
:Mme
Marie-Claude
ARTHUS-BERTRAND.
OBJET
:VOTE
DES
TAUX
DES
TAXES
DIRECTES
LOCALES
POUR
L'EXERCICE
2023.
VU
l'article
16
de
la
Loi
de
finance
pour
2020
n°2019-1479
du
18
décembre
2019
qui
prévoit
la
suppression
totale
et
définitive
de
la
Taxe
d'Habitation
(TH)
sur
l'habitation
principale.
Cet
article
précise
que
cette
suppression
progressive
mise
en
œuvre
depuis
2020
jusqu'en
2023
s'accompagne
du
transfert
de
la
part
départementale
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
aux
communes.
Chaque
commune
se
voit
donc
transférer
le
taux
départemental
de
TFPB
qui
viendra
s'additionner
aux
taux
communal,
VU
la
loi
de
finances
pour
2023:
VU
le
Code
Général
des
Impôts
et
notamment
les
articles
1379,
1407
et
suivants
ainsi
que
l’article
16368
sexies
relatifs
aux
impôts
locaux
et
au
vote
des
taux
d'imposition; Envoyé
en
préfecture
le 07/04/2023
Recçu
en
préfecture
le 07/04/2023
Publié le
4
1
ANR.
2023
ID :
091-219106663-20230403-CM20_2023_11-DE
VU
l'article
1639A
du
Code
Général
des
Impôts
;
VU
le budget
primitif
2023;
VU
l'avis
favorable
de
la commission
finance
en
date
du
27
mars
2023;
Pour
80%
des
contribuables,
la
taxe
d'habitation
a
été
supprimée
en
2020
après
avoir
été
allégée
de
30%
en
2018
puis
de
65%
en
2019.
Pour
les
20%
de
ménages
restants,
l’allègement
a
été
de
30%
en
2021
puis
de
65%
en
2022.
En
2023,
plus
aucun
foyer
ne
paiera
de
taxe
d'habitation
sur
sa
résidence
principale. Seule
la TH
sur
les
résidences
secondaires
continue
d’être
acquittée
par
les
contribuables
aux
taux
de
2019
jusqu’en
2022.
Elle
devient
en
2023
la taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
(THRS).
Seuls
les taux
de
taxes
foncières
et de
la THRS
sont
sournis
à l'approbation
du
Conseil
Municipal.
IMPOSITION
TAUX
TAXE
FONCIERE
SUR
LES
PROPRIÉTÉS
BÂTIES
28.87%
dont
16.37%
pour
le taux
départemental
et
12.50%
pour
le
taux
communal.
TAXE
FONCIERE
SUR
LES
PROPRIÉTÉS
NON
BÂTIES
44.00%
TAXE
HABITATION
SUR
LES
RESIDENCES
SECONDAIRES
8.80%
l'est
donc
proposé
au
Conseil
municipal
de
maintenir
pour
2023,
les taux
d'imposition
de
2022
soit:
e
28.87%
pour
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(12.50%
pour
le taux
communal
+ 16.37%
transfert
du
taux
départemental).
e
44.00%
pour
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties.
ILest
proposé
au
Conseil
Municipal
d'appliquer
pour
la taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
le taux
de
8.80%.
Le Conseil
Municipal,
après
avoir délibéré
et à l'unanimité,
DECIDE
de
maintenir
les taux
d'imposition
des
taxes
foncières
2023
au
niveau
2022 :
e
28.87%
pour
la taxe
foncière
sur
les propriétés
bâties
(12.50%
pour
le taux
communal
+ 16.37%
transfert
du
taux
départemental).
e
44.00%
pour
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties.
DECIDE
d'appliquer
pour
la taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
le taux
de
8.80%.
CHARGE
Monsieur
Le
Maire
de
procéder
à la notification
de
cette
délibération
à l'administration
fiscale.
Ainsi
fait
et
délibéré
aux
Jours,
mois
et
an
que
dessus,
Pour
extrait
conforme,
A
Villejust,
le 03/04/20.