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Conseil Municipal - DEL CM 01 2026 02 Vote DES Taux DES Taxes Directes Locales Exercice 2026
Document publié le Samedi 7 mars 2026 à 09h09 par la commune de Villejust.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL CM 01 2026 02 Vote DES Taux DES Taxes Directes Locales Exercice 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoye
en
préfecture
le
22/02/2026
Reçu
en
préfecture
le 23/02/2026
Publié
17
k
FEV
2076
EM
ID
: 091-219106663-20260216-DELCMO1_2026
02-DE
Sn)
2
Villejust
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
16
FEVRIER
2026
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DEL
CM
01_2026_02
L'An
deux
mil
vingt-six,
le
16
février,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
Mairie
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Igor
TRICKOVSKI,
Maire.
DATE
DE
CONVOCATION
: 11/02/2026
DATE
D’AFFICHAGE
: 11/02/2026
Membres
élus
en
fonction
: 19
Nombre
de
présents
: 15
Nombre
de
votants
: 17
Quorum
: 10
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
:
M.
Igor TRICKOVSKI,
Mme
Sylvie
ARMAND-BARBAZA,
M.
Richard
PELISSERO,
Mme
Isabelle
ARMAND,
M.
Pierre
CAMBON,
Mme
Marie-Claude
ARTHUS-BERTRAND,
M.
Hugues
MASLARD,
Mme
Emeline
LESAGE
BORDIER,
M.
Joseph
AFONSO,
Mme
Virginie
CORDIER,
Mme
Manuella
SAINTE
ROSE,
Mme
Isabelle
FLORY,
M.
Arnaud
CHERON,
Jérôme
ARMAND,
Mme
Aurélie
ADAM.
Excusé(es)
représenté(es)
: M.
Christian
TANAÏS
procuration
à M.
Igor TRICKOVSKI,
M. Thierry ETIENNE
procuration
à Mme
Aurélie
ADAM.
Excusé(es)
non
représenté(es)
:
Absents(es)
: Mme
Stéphanie
MARTINI,
M.
Louis
BREC.
Secrétaire
de
Séance
: Mme
Marie-Claude
ARTHUS-BERTRAND.
OBJET
: VOTE
DES
TAUX
DES
TAXES
DIRECTES
LOCALES
POUR
L'EXERCICE
2026.
VU
le code
Général
des
Collectivités Territoriales
et
notamment
l’article
L2121-29
;
VU
l'article
16
de
la
Loi
de
finance
pour
2020
n°2019-1479
du
18
décembre
2019
qui
prévoit
la
suppression
totale
et
définitive
de
la
Taxe
d’Habitation
(TH)
sur
l'habitation
principale.
Cet
article
précise
que
cette
suppression
progressive
mise
en
œuvre
depuis
2020
jusqu’en
2023
s'accompagne
du
transfert
de
la
part
départementale
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
aux Envoyé
en
préfecture
le 22/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
23/02/2026
pusiéte
24
FEV, 1076
USER
ID
: 091-219106663-20260216-DELCMO1_2026_02-DE
communes.
Chaque
commune
se
voit
donc
transférer
le
taux
départemental
de
TFPB
qui
viendra
s’additionner
au
taux
communal ;
VU
le
Code
Général
des
Impôts
et
notamment
les
articles
1379,
1407
et
suivants
ainsi
que
l’article
1636B
sexies
relatifs
aux
impôts
locaux
et au
vote
des
taux
d'imposition
;
VU
le Code
Général
des
Impôts
et
notamment
son
article
1636B
sexies
et
1639
À
;
CONSIDERANT
le budget
primitif
2026;
CONSIDERANT
qu’en
date
du
04
février
2026,
il a été
communiqué
aux
membres
du
conseil
municipal
de
Villejust
l’ensemble
des
pièces
budgétaires
relatives
au
vote
du
budget
;
CONSIDERANT
l'avis
favorable
de
la commission
municipale
en
date
du
9 février
2026
;
Ilest
proposé
au
Conseil
municipal
de
maintenir
pour
2026,
les
taux
d'imposition
suivants
:
+
28.87%
pour
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(12.50%
pour
le taux
communal
+
16.37%
transfert
du
taux
départemental).
e
44.00%
pour
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties.
e
8.80%
pour
la
taxe
d’habitation
sur
les
résidences
secondaires.
IMPOSITION
TAUX
TAXE
FONCIERE
SUR
LES PROPRIÉTÉS
BÂTIES
28.87%
dont
16.37%
pour
le taux
départemental
et
12.50%
pour
le
taux
communal.
TAXE
FONCIERE
SUR
LES PROPRIÉTÉS
NON
BÂTIES
44.00%
TAXE
HABITATION
SUR
LES
RESIDENCES
SECONDAIRES
8.80%
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
et à l'unanimité,
DECIDE
de
maintenir
les
taux
d'imposition
des
taxes
foncières
2026
au
niveau
2025 :
°
28.87%
pour
la taxe foncière
sur les propriétés
bâties
(12.50%
pour
le taux
communal
+ 16.37%
transfert
du
taux
départemental).
e
44.00%
pour
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties.
°
8.80%
pour
la taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires.
CHARGE
Monsieur
Le
Maire
de
procéder
à
la
notification
de
cette
délibération
à
l'administration
fiscale.
Ainsi fait
et délibéré
aux
Jours,
mois
et
an
que
dessus,
Pour
extrait
conforme,
A
Villejust,
le
16/02/2026
Le Maire,
CDS
27
Igor
TRICKOVSKI