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Conseil Municipal - DEL CM 02 2025 14 Vote DES Taux DES Taxes Directes Locales Pour Lexercice 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villejust.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL CM 02 2025 14 Vote DES Taux DES Taxes Directes Locales Pour Lexercice 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
02/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
02/04/2025
ER
eee
O3 AVR
205
ID
: 091-219106663-20250331-DELCMO2_2025_14-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
31
MARS
2025
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DEL
CM
02_2025_14
L’An
deux
mil
vingt-cinq,
le
31
mars,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
Mairie
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Igor
TRICKOVSKI,
Maire.
DATE
DE
CONVOCATION
: 26/03/2025
DATE
D’AFFICHAGE
: 26/03/2025
Membres
élus
en
fonction
: 19
Nombre
de
présents
: 14
Nombre
de
votants
: 18
Quorum
: 10
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs
les
Conseillers
Municipaux
:
M.
Igor
TRICKOVSKI,
Mme
Sylvie
ARMAND-BARBAZA,
M.
Valéry
LAURENT,
Mme
Isabelle
ARMAND,
M.
Richard
PELISSERO,
M.
Pierre
CAMBON,
Mme
Aurélie
ADAM,
Mme
Marie-Claude
ARTHUS-BERTRAND,
M.
Hugues
MASLARD,
Mme
Virginie
CORDIER,
Mme
Manuella
SAINTEROSE,
Mme
Isabelle
FLORY,
M.
Arnaud
CHERON,
Mme
Emeline
LESAGE
BORDIER.
Excusé(es)
représenté(es):
M.
Joseph
AFONSO
procuration
à
M.
Valéry
LAURENT,
M.
Christian
TANAÏS
procuration
à
M.
Pierre
CAMBON,
M.
Thierry
ETIENNE
procuration
à
M.
Arnaud
CHERON,
M.
Louis
BREC
procuration
à
M.
Igor
TRICKOVSKI.
Excusé(es)
non
représenté(es)
:
Absents(es)
: Mme
Stéphanie
MARTINI.
Secrétaire
de
Séance
: Mme
Marie-Claude
ARTHUS-BERTRAND.
OBJET
: VOTE
DES
TAUX
DES
TAXES
DIRECTES
LOCALES
POUR
L’EXERCICE
2025.
VU
le code
Général
des
Collectivités Territoriales
et notamment
l’article
L2121-29
;
VU
l'article
16
de
la
Loi
de
finance
pour
2020
n°2019-1479
du
18
décembre
2019
qui
prévoit
la
suppression
totale
et
définitive
de
la
Taxe
d’Habitation
(TH)
sur
l’habitation
principale.
Cet
article
précise
que
cette
suppression
progressive
mise
en
œuvre
depuis
2020
jusqu'en
2023
s'accompagne
du
transfert
de
la
part
départementale
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
aux
communes.
Chaque
commune
se
voit
donc
transférer
le
taux
départemental
de
TFPB
qui
viendra
s'additionner
au
taux
communal
; Envoyé
en
préfecture
le 02/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 02/04/2025
Publié le
(]
3
AVR,
2025
Em
ID
: 091-219106663-20250331-DELCMO2_2025_14-DE
VU
le
Code
Général
des
Impôts
et
notamment
les
articles
1379,
1407
et
suivants
ainsi
que
l’article
1636B
sexies
relatifs
aux
impôts
locaux
et
au
vote
des
taux
d'imposition
;
VU
le
Code
Général
des
Impôts
et
notamment
son
article
1636B
sexies
et
1639
À ;
CONSIDERANT
le budget
primitif
2025
;
CONSIDERANT
que
seuls
les
taux
de
taxes
foncières
et
de
la
THRS
sont
soumis
à
approbation
du
Conseil
Municipal
;
CONSIDERANT
qu'en
date
du
19
mars
2025,
il a
été
communiqué
aux
membres
du
conseil
municipal
de
Villejust
l'ensemble
des
pièces
budgétaires
relatives
au
vote
du
budget
;
CONSIDERANT
l'avis
favorable
de
la
commission
finance
en
date
du
19
mars
2025
et
de
la
commission
municipale
en
date
du
24
mars
2025
;
CONSIDERANT
que
la
Commune
ne
souhaite
pas
faire
évoluer
les
taux
d'imposition
sur
les
taxes
foncières
sur
le
bâti
et
le
non
bâti
;
Ilest
proposé
au
Conseil
municipal
de
maintenir
pour
2025,
les
taux
d'imposition
suivants
:
°
28.87%
pour
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(12.50%
pour
le
taux
communal
+ 16.37%
transfert
du
taux
départemental).
°
44.00%
pour
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties.
°
8.80%
pour
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires.
IMPOSITION
TAUX
TAXE
FONCIERE
SUR
LES
PROPRIÉTÉS
BÂTIES
28.87%
dont
16.37%
pour
le taux
départemental
et
12.50%
pour
le
taux
communal.
TAXE
FONCIERE
SUR
LES
PROPRIÉTÉS
NON
BÂTIES
44.00%
TAXE
HABITATION
SUR
LES
RESIDENCES
SECONDAIRES
8.80%
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité,
DECIDE
de
maintenir
les
taux
d'imposition
des
taxes
foncières
2025
au
niveau
2024
:
°
28.87%
pour
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(12.50%
pour
le
taux
communal
+ 16.37%
transfert
du
taux
départemental).
°
44.00%
pour
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties.
+
8.80%
pour
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires.
CHARGE
Monsieur
Le
Maire
de
procéder
à
la
notification
de
cette
délibération
à
l'administration
fiscale.
Ainsi fait et délibéré
aux
Jours,
mois
et an
que
dessus,
Pour
extrait
conforme,