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Arrêté - a 2024 0851 police municipale place de letoile
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Draguignan.
Lien du pdf (Arrêté - a 2024 0851 police municipale place de letoile)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
KD/
MAIRIE DE DRAGUIGNAN
DÉPARTEMENT DU VAR
ARRÊTÉ DE POLICE N°A-2024 ©”!
Richard STRAMBIO, Maire de la ville de DRAGUIGNAN, Président de DRACÉNIE PROVENCE VERDON agglomération, Conseiller régional région Sud PACA ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122.28, L 2212.1 à L 22136;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de la route ;
Vu l'arrêté municipal du 08 janvier 1963 portant réglementation de la circulation et du stationnement modifiés ;
Vu l'arrêté municipal n°A-2017-2139 du 25 octobre 2017 portant règlementation du stationnement sur une partie du territoire de Draguignan;
Considérant l'existence d'un local de police municipale dans la rue de Trans ; Considérant la nécessité de permettre aux agents de police municipale de stationner un de leurs véhicules au plus proche de leur local afin notamment de faciliter les départs sur interventions;
Considérant qu'il y a lieu de réglementer le stationnement sur la place de l'Etoile ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Sur la Place de l'Etoile, le stationnement est interdit sur un emplacement, sauf aux véhicules de service de la Police Municipale.
ARTICLE 2 : Est considéré comme gênant tout autre véhicule stationné sur l'emplacement cité dans l'article 1 du présent arrêté.
ARTICLE 3: La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, est mise en place par les services techniques de la ville.
ARTICLE 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation susvisée.
ARTICLE 5 : M. le Directeur général des services,
M. le Directeur général des services techniques
M. le Chef de la police municipale
M. le Commissaire principal de police,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la présente décision, et rappelle conformément aux termes de l'article R.421-1 du Code de justice administrative qu'il peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
DRAGUIGNAN, le À # MAI 2024
P/Le Maire, Président de DPVA,
“84, L'Adjoint délégué, a
Conseiller départemen ge?
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