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Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=86376&path=2022 29 PER
Arrêté - cms 43 PER
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Groslay.
Lien du pdf (Arrêté - cms 43 PER)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
Ville
VILLE
DE GROSLAY
Groslay
DEPARTEMENT
EXTRAIT
DU REGISTRE
ARRONDISSEMENT
DES ARRETES
DU MAIRE
DE
SARCELLES CANTON
DEUIL LR eaRRE
Arrêté n° PM-DHN
n° 2022-43 PER
REGLEMENTANT
LA
MISE
EN
PLACE
D'UN
SENS
PRIORITAIRE
SUR
LA
RUE
D'ENGHIEN
A
GROSLAY
Le
Maire
de
la Ville
de
GROSLAY,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales
;
VU
la
loi
n°83-8
du
7
janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et l'état
;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales et notamment
l'article
L 2213.1
;
VU
le
code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R
110.1,
R
110.2,
R
411.5,
R
411.8,
et
R
411.25
à
R
411.28;
VU
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et autoroutes
;
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
(livre
1 - quatrième
partie
-
signalisation
de
prescription
absolue
-
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
7 juin
1977
modifié)
;
CONSIDERANT
que
la
largeur
de
la
rue
d'ENGHIEN
au
droit
des
numéros
30
à
36
et
des
numéros
48
à
54
ne
permet
pas
le
croisement
des
véhicules
en
toute
sécurité, CONSIDERANT
qu'il
convient
d'instaurer
un
sens
prioritaire
de
la
circulation,
dans
l'agglomération
de
Groslay.
Les
usagers,
venant
de
Montmorency
et se
dirigeant
vers
le
centre-ville
de
Groslay
devront
céder
la
priorité
aux
usagers
circulant
en
sens
opposé
;
ARRETE
A
compter
de
la date
de
signature
du
présent
arrêté
:
Article
1
: La
circulation
de
tous
les
véhicules
circulant
sur
la
rue
d'ENGHIEN
au
droit
des
numéros
30
à
36
et
des
numéros
48
à
54
dans
l'agglomération
de
Groslay,
est réglementée
comme
suit :
Les
usagers,
venant
de
Montmorency
et se
dirigeant
vers
le centre-ville
de
Groslay
devront
céder
la priorité
aux
usagers
circulant
en
sens
opposé.
Accusé de réception en
préfecture
095-219502887-20221027-2022-43-AR Gate de télétransmission : 27/10/2022 Date de réceplion préfecture : 27/10/2022 VILLE
DE
GROSLAY
/ 2022
Article
2
:La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
(quatrième
partie
-
signalisation
de
prescription
absolue)
sera
mise
en
place
à
la
charge
de
la
commune
de
Groslay.
Article
3
:Les
dispositions
définies
par
l'article
1°
prendront
effet,
le
jour
de
la
mise
en
place
de
la
signalisation
prévue
à
l'article
2
ci-dessus.
Article
4 :
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Article
5:
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
punies
de
l'amende
prévue
par
les
contraventions
de
première
classe
conformément
à
l’article
R610-5
du
Code
Pénal.
Article
6
: L'ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à :
- Monsieur
le Maire
de
la ville
de
Groslay,
- Monsieur
te Commissaire
de
Police
d'Enghien-les-Bains,
- Madame
la Directrice
Générale
des
Services
- Monsieur
le Responsable
de
la
Police
Municipale,
Qui
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
RENDU EXECUTOIRE le O14/2022 Publié te CÉTNAZ acte.
Informe
que
le présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
+
Accusé de réception en
préfecture
095-219502887-20221027-2022-43.AR Date
de
tététransmission
: 27/10/2022
Date de réception préfecture : 27/10/2022