Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 09 06 RAA N°73 2022 282 special

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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 09 06 RAA N°73 2022 282 special Document publié le Mardi 6 septembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 09 06 RAA N°73 2022 282 special)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°73-2022-282

PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2022Sommaire

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -

Service environnement eau forets

73-2022-09-06-00002 - Arrêté préfectoral n°2022-0929 portant autorisation

au GAEC DU PRINTEMPS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la

défense de son troupeau de bovins contre la prédation du loup (Canis

lupus) (7 pages) Page 3

273_DDT_Direction départementale des

territoires de Savoie

73-2022-09-06-00002

Arrêté préfectoral n°2022-0929 portant

autorisation au GAEC DU PRINTEMPS à effectuer

des tirs de défense simple en vue de la défense

de son troupeau de bovins contre la prédation

du loup (Canis lupus)

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-09-06-00002 - Arrêté préfectoral n°2022-0929 portant autorisation au GAEC DU PRINTEMPS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la 3

Service : Eau, Environnement et Forêts

Arrêté préfectoral n°2022-0929

portant autorisation au GAEC DU PRINTEMPS

à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins

contre la prédation du loup (Canis lupus)

Le préfet de la Savoie

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R427-4 ;

Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Direction Départementale des Territoires (DDT)

1 rue des Cévennes - BP1106

73011 CHAMBÉRY Cedex

Tél : 04 79 71 72 93

Mél : ddt@savoie.gouv.fr

Site internet : www.savoie.gouv.fr

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-09-06-00002 - Arrêté préfectoral n°2022-0929 portant autorisation au GAEC DU PRINTEMPS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la 4Vu l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1573 nommant les lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 ;

Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;

Vu l’arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2021-1184 portant délimitation des zones éligibles à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation ;

Vu les arrêtés préfectoraux DDT/SEEF n°2022-0363 en date du 28/04/22, n° 2021- 0365 du 07/05/21, n° 2021-0856 du 13/08/21, n° 2022-0704 du 27/06/22, n° 2022- 0365 du 28/04/22, n° 2021-0437 du 18/05/22, n° 2022-0799 du 07/07/22 autorisant les éleveurs concernés par ces arrêtés préfectoraux à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de leurs troupeaux de petits ruminants contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

Vu la demande en date du 17 août 22 par laquelle LE GAEC DU PRINTEMPS domicilié à LA MOTTE EN BAUGES (73340), 374 impasse des Blaches, sollicite une autorisation à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de LESCHERAINES, ECOLE EN BAUGES et LA MOTTE EN BAUGES ;

Vu la demande d’avis au Préfet coordonnateur du plan national d’actions 2018- 2023 sur le loup et les activités d’élevage, conformément à l’article 6 de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l’autorisation d’expérimentation accordée par le préfet coordonnateur loup en date du 29 juillet 2022 ;

Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d’ovins et de caprins ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les troupeaux de bovins et d’équins ;

Considérant que les éleveurs bovins et équins ne sont pas éligibles au dispositif d’aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le ministère de l’Agriculture dans le cadre du dispositif national ;

Considérant que LE GAEC DU PRINTEMPS déclare, pour la saison 2022, dans sa demande d’autorisation de réalisation de tir de défense que :

- son troupeau et soumis à un risque de dérochement ;

- son troupeau comprend des jeunes animaux de moins de 6 mois ;

- regrouper son troupeau ;

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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-09-06-00002 - Arrêté préfectoral n°2022-0929 portant autorisation au GAEC DU PRINTEMPS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la 5Considérant que les communes LESCHERAINES , ECOLE EN BAUGES et de LA MOTTE EN BAUGES ont fait l’objet d’un classement en cercle 1 par arrêté préfectoral DDT/SPADR n° 2021-1184 portant délimitation des zones éligibles à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation ;

Considérant que malgré la mise en place des mesures de protection sur le territoire d’expérimentation pour les troupeaux de petits ruminants et des mesures spécifiques pour les troupeaux de bovins, le risque de prédation est avéré ;

Considérant que sur le territoire d’expérimentation, 19 des actes de prédation entre 2019 et 2021 ont été constatés sur les cheptels domestiques pour lesquels la responsabilité du loup n’a pas été écartée dont,

- 2 actes de prédation en 2019 ayant occasionné 2 victimes,

- 6 actes de prédation en 2020 ayant occasionné 17 victimes,

- 11 actes de prédation en 2021 ayant occasionné 27 victimes ;

Considérant que sur le massif des Bauges, les communes de LA MOTTE EN BAUGES, ECOLE EN BAUGES et LESCHERAINES sont classées en tout ou partie au sein de l’aire géographique de la Zone d’Appellation d’Origine Protégée « Tome des Bauges », et que le mode de conduite des troupeaux d’animaux domestiques bovins à vocation essentiellement laitière doit impérativement respecter : « une période estivale pendant au moins 120 jours durant laquelle la ration de base est composée d’herbe pâturée » ;

Considérant que la région de production de l’indication géographique protégée « Tomme de Savoie » couvre tout le département de la Savoie et que le mode de conduite des troupeaux d’animaux domestiques bovins à vocation essentiellement laitière doit impérativement respecter le cahier des charges stipulant :

- « L’alimentation à base de fourrages grossiers verts est obligatoire pendant 150 jours minimum par an, consécutifs ou non, équivalent au moins à 50 % de la ration de base » ;

- « 100 % des fourrages grossiers donnés aux vaches en lactation proviennent de l’aire géographique » ;

Considérant que la région de production de l’indication géographique protégée « Emmental de Savoie » couvre tout le département de la Savoie , et que le mode de conduite des troupeaux d’animaux domestiques bovins à vocation essentiellement laitière doit impérativement respecter le cahier des charges stipulant :

- « L’alimentation à base de fourrages grossiers verts est obligatoire pendant 150 jours minimum par an, consécutifs ou non, équivalent au moins à 50 % de la ration de base » ;

- « 100 % des fourrages grossiers donnés aux vaches en lactation proviennent de l’aire géographique » ;

Considérant que ces contraintes exposent les troupeaux de bovins à une vulnérabilité avérée et fait craindre des dommages zootechniques et économiques importants sur une filière laitière fromagère ;

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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-09-06-00002 - Arrêté préfectoral n°2022-0929 portant autorisation au GAEC DU PRINTEMPS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la 6Considérant que ces contraintes accroissent significativement la vulnérabilité des troupeaux de bovins sans pouvoir y déroger, sauf à faire peser sur l’exploitation et la filière laitière fromagère des dommages économiques importants ;

Considérant qu’il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC DU PRINTEMPS par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à l’article 1 dudit arrêté, qui intègre cette préoccupation ;

Considérant l’avis favorable du préfet coordonnateur en date du 29 juillet 2022 permettant de conclure que l’octroi de tir de défense contre la prédation du loup sur le troupeau du GAEC DU PRINTEMPS est justifié ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

Arrête

Article 1.

LE GAEC DU PRINTEMPS est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office Français de la Biodiversité (OFB).

Article 2.

Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :

- le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;

- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation mentionnée sur le registre de tirs décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire du permis de chasser valable pour l’année en cours ;

- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;

- les lieutenants de louveterie ou les agents de l’Office Français de la Biodiversité.

Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.

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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-09-06-00002 - Arrêté préfectoral n°2022-0929 portant autorisation au GAEC DU PRINTEMPS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la 7Article 3.

La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :

- sur les communes de LESCHERAINES, ECOLE EN BAUGES et de LA MOTTE EN BAUGES ;

- à proximité du troupeau de bovins du GAEC DU PRINTEMPS ;

- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés aux lieux dits « Les Bottiers » et « Les parcs communaux» sur les communes de LESCHERAINES, ECOLE EN BAUGES et de LA MOTTE EN BAUGES.

Article 4.

Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.

Article 5.

Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.

Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :

- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;

- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;

- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, telles que les battues.

L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.

L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.

L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir est interdit.

Article 6.

La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre précisant :

- les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;

- la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;

- les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;

et le cas échéant :

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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-09-06-00002 - Arrêté préfectoral n°2022-0929 portant autorisation au GAEC DU PRINTEMPS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la 8- les heures de début et de fin de l’opération ;

- le nombre de loups observés ;

- le nombre de tirs effectués ;

- l’estimation de la distance de tir ;

- l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;

- la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

- la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;

- la description du comportement du loup s’il a pu être observé : fuite, saut, etc.

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au préfet, au plus tard le 31 janvier de chaque année.

Article 7.

LE GAEC DU PRINTEMPS informe le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, LE GAEC DU PRINTEMPS informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et de le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui est chargé de rechercher l’animal. La DDT est chargée d’informer le préfet.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, LE GAEC DU PRINTEMPS informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le préfet.

Article 8.

La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l’article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 9.

La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 10.

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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-09-06-00002 - Arrêté préfectoral n°2022-0929 portant autorisation au GAEC DU PRINTEMPS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la 9La présente autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2022.

Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :

- à la mise en place des parcs de pâturage électrifiés de jour et de nuit avec une surveillance quotidienne pour le troupeau de bovins ;

et

- la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

ou

- la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 11.

La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 12.

Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.

Article 13.

La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie, le directeur départemental des territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Savoie et le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.

Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes de LESCHERAINES, ECOLE EN BAUGES et de LA MOTTE EN BAUGES.

Fait à Chambéry, le 06 septembre 2022

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental des territoires,

Signé

Xavier AERTS

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