Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 06 13 RAA N°73 2022 106
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 09 06 RAA N°73 2022 282
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 06 16 RAA N°73 2022 111
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 06 20 RAA N°73 2022 113
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 08 23 RAA N°73 2022 210
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 09 23 RAA N°73 2022 300
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 08 29 RAA N°73 2022 273
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 06 21 RAA N°73 2022 114
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 08 31 RAA N°73 2022 277
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 08 02 RAA N°73 2022 148
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 06 28 RAA N°73 2022 119 SPECIAL
Document publié le Mardi 28 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 06 28 RAA N°73 2022 119 SPECIAL)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2022-119
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2022 Sommaire
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service environnement eau forets
73-2022-06-27-00002 - Arrêté préfectoral n°2022-0700 portant autorisation
au GAEC DU PLAN SEC à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (6
pages) Page 3
73-2022-06-27-00003 - Arrêté préfectoral n°2022-0701 portant autorisation
au GAEC CHEVRERIE DES COMBETTES à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus) (6 pages) Page 10
73-2022-06-27-00004 - Arrêté préfectoral n°2022-0702 portant autorisation
à madame Isabelle PAON à effectuer des tirs de défense simple en vue de
la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (6
pages) Page 17
73-2022-06-27-00005 - Arrêté préfectoral n°2022-0703 portant autorisation
à madame Clémence FRISON à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
(6 pages) Page 24
73-2022-06-27-00006 - Arrêté préfectoral n°2022-0704 portant autorisation
au GAEC DU ROCHER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (6
pages) Page 31
73-2022-06-27-00007 - Arrêté préfectoral n°2022-0705 portant autorisation
à M. Robert JACQUEMOUD-COLLET à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) (6 pages) Page 38
73-2022-06-27-00008 - Arrêté préfectoral n°2022-0706 portant autorisation
à M. Gilbert RAJAT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (6
pages) Page 45
73-2022-06-27-00009 - Arrêté préfectoral n°2022-0707 portant autorisation
à monsieur Christian PERRIER à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
(6 pages) Page 52
73-2022-06-27-00010 - Arrêté préfectoral n°2022-0709 portant autorisation
à monsieur Loïc NEBOUT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (6
pages) Page 59
2 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2022-06-27-00002
Arrêté préfectoral n°2022-0700 portant
autorisation au GAEC DU PLAN SEC à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation
du loup (Canis lupus)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-06-27-00002 - Arrêté préfectoral n°2022-0700 portant autorisation au GAEC DU PLAN SEC à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la 3
Service : Eau, Environnement et Forêts
Arrêté préfectoral n°2022-0700 en date du 27 juin 2022
portant autorisation au GAEC DU PLAN SEC
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 72 93
Mél : ddt@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-06-27-00002 - Arrêté préfectoral n°2022-0700 portant autorisation au GAEC DU PLAN SEC à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la 4 Vu l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1573 nommant les lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu la demande en date du 07 juin 2022 par laquelle le GAEC DU PLAN SEC domicilié à AUSSOIS (73500), 4 rue de Cambaz, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau d’ovins et de caprins contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le GAEC DU PLAN SEC déclare, pour la saison 2022 dans sa demande d’autorisation de réalisation de tirs de défense, mettre en œuvre les mesures de protection suivantes :
- gardiennage ;
- visite quotidienne ;
- regroupement en parc électrifié ou bergerie la nuit ;
- pâturage en parc électrifié le jour ;
- 4 chiens de protection ;
Considérant que le GAEC DU PLAN SEC a déposé en date du 08 avril 2022, auprès de la DDT, une demande de subvention en vue de mettre en place des mesures de protection de son troupeau dans le cadre de la mesure 7.62 du Plan de Développement Régional (PDR) Auvergne-Rhône-Alpes ;
Considérant qu’il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de le GAEC DU PLAN SEC par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup (Canis lupus) dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à l’article 1 dudit arrêté, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
2/6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-06-27-00002 - Arrêté préfectoral n°2022-0700 portant autorisation au GAEC DU PLAN SEC à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la 5 Arrête
Article 1.
Le GAEC DU PLAN SEC est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 2.
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
Article 3.
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation mentionnée sur le registre de tirs décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire du permis de chasser valable pour l’année en cours : MM. Frédéric AÏLI, Mathieu BUISSON, Mickael COL, Laurent FIANDINO, Gaëtan FRESSARD, Ludovic GROS, Stéphane GROS, Nicolas HERLIN, Benjamin JACQUEMOZ, Florentin PINET, Yohan VAN DENBURIE ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l’Office Français de la Biodiversité.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 4.
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune d’AUSSOIS ;
- à proximité du troupeau du GAEC DU PLAN SEC ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune d’AUSSOIS.
Les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu’en dehors de la zone « coeur » du Parc National de la Vanoise et des réserves naturelles.
3/6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-06-27-00002 - Arrêté préfectoral n°2022-0700 portant autorisation au GAEC DU PLAN SEC à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la 6 Article 5.
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, telles que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.
L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir est interdit.
Article 7.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre précisant :
- les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
- la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l’opération ;
- le nombre de loups observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
- l’estimation de la distance de tir ;
- l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
4/6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-06-27-00002 - Arrêté préfectoral n°2022-0700 portant autorisation au GAEC DU PLAN SEC à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la 7 - la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
- la description du comportement du loup s’il a pu être observé : fuite, saut, etc.
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au préfet, au plus tard le 31 janvier de chaque année.
Article 8.
Le GAEC DU PLAN SEC informe le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DU PLAN SEC informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et de le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui est chargé de rechercher l’animal. La DDT est chargée d’informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DU PLAN SEC informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le préfet.
Article 9.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l’article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11.
La présente autorisation est valable jusqu’au 30 mars 2027.
5/6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-06-27-00002 - Arrêté préfectoral n°2022-0700 portant autorisation au GAEC DU PLAN SEC à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la 8 Article 12.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 14.
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie, le directeur départemental des territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune d’AUSSOIS.
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires,
Signé
Xavier AERTS
6/6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-06-27-00002 - Arrêté préfectoral n°2022-0700 portant autorisation au GAEC DU PLAN SEC à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la 9 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2022-06-27-00003
Arrêté préfectoral n°2022-0701 portant
autorisation au GAEC CHEVRERIE DES
COMBETTES à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-06-27-00003 - Arrêté préfectoral n°2022-0701 portant autorisation au GAEC CHEVRERIE DES COMBETTES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau 10
Service : Eau, Environnement et Forêts
Arrêté préfectoral n°2022-0701 en date du 27 juin 2022
portant autorisation au GAEC CHEVRERIE DES COMBETTES
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 72 93
Mél : ddt@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-06-27-00003 - Arrêté préfectoral n°2022-0701 portant autorisation au GAEC CHEVRERIE DES COMBETTES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau 11 Vu l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1573 nommant les lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2020-0421 du 19 mai 2020 autorisant le GAEC CHEVRERIE DES COMBETTES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu la demande en date du 09 juin 2022 par laquelle le GAEC CHEVRERIE DES COMBETTES domicilié à LA LECHERE (73260), Le Necuday, PUSSY, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le GAEC CHEVRERIE DES COMBETTES déclare, pour la saison 2022 dans sa demande d’autorisation de réalisation de tirs de défense, mettre en œuvre les mesures de protection suivantes :
- gardiennage ;
- visite quotidienne ;
- regroupement en parc électrifié ou bergerie la nuit ;
- pâturage en parc électrifié le jour ;
Considérant que le GAEC CHEVRERIE DES COMBETTES a déposé en date du 26 avril 2022, auprès de la DDT, une demande de subvention en vue de mettre en place des mesures de protection de son troupeau dans le cadre de la mesure 7.62 du Plan de Développement Régional (PDR) Auvergne-Rhône-Alpes ;
Considérant qu’il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de le GAEC CHEVRERIE DES COMBETTES par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup (Canis lupus) dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à l’article 1 dudit arrêté, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
2/6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-06-27-00003 - Arrêté préfectoral n°2022-0701 portant autorisation au GAEC CHEVRERIE DES COMBETTES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau 12 Arrête
Article 1.
Le GAEC CHEVRERIE DES COMBETTES est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 2.
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
Article 3.
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation mentionnée sur le registre de tirs décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire du permis de chasser valable pour l’année en cours : MM. Hugo BILLAT, Christophe BILLAT, Emmanuel COLLIARD ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l’Office Français de la Biodiversité.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 4.
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de LA LECHERE ;
- à proximité du troupeau de le GAEC CHEVRERIE DES COMBETTES ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de LA LECHERE.
Les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu’en dehors de la zone « coeur » du Parc National de la Vanoise et des réserves naturelles.
3/6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-06-27-00003 - Arrêté préfectoral n°2022-0701 portant autorisation au GAEC CHEVRERIE DES COMBETTES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau 13 Article 5.
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, telles que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.
L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir est interdit.
Article 7.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre précisant :
- les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
- la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l’opération ;
- le nombre de loups observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
- l’estimation de la distance de tir ;
- l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
4/6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-06-27-00003 - Arrêté préfectoral n°2022-0701 portant autorisation au GAEC CHEVRERIE DES COMBETTES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau 14 - la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
- la description du comportement du loup s’il a pu être observé : fuite, saut, etc.
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au préfet, au plus tard le 31 janvier de chaque année.
Article 8.
Le GAEC CHEVRERIE DES COMBETTES informe le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC CHEVRERIE DES COMBETTES informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et de le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui est chargé de rechercher l’animal. La DDT est chargée d’informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC CHEVRERIE DES COMBETTES informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le préfet.
Article 9.
L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures après chaque destruction ou blessure de loup dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020, minoré de quatre spécimens, est atteint.
Article 10.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l’article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
5/6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-06-27-00003 - Arrêté préfectoral n°2022-0701 portant autorisation au GAEC CHEVRERIE DES COMBETTES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau 15 Article 11.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12.
La présente autorisation est valable jusqu’au 30 mars 2027.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13.
L’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019-0660 du 02 juillet 2019 autorisant le GAEC CHEVRERIE DES COMBETTES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) est abrogé.
Article 14.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 15.
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie, le directeur départemental des territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de LA LECHERE.
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires,
Signé
Xavier AERTS
6/6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-06-27-00003 - Arrêté préfectoral n°2022-0701 portant autorisation au GAEC CHEVRERIE DES COMBETTES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau 16 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2022-06-27-00004
Arrêté préfectoral n°2022-0702 portant
autorisation à madame Isabelle PAON à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation
du loup (Canis lupus)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-06-27-00004 - Arrêté préfectoral n°2022-0702 portant autorisation à madame Isabelle PAON à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la 17
Service : Eau, Environnement et Forêts
Arrêté préfectoral n°2022-0702 en date du 27 juin 2022
portant autorisation à Madame Isabelle PAON
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 72 93
Mél : ddt@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-06-27-00004 - Arrêté préfectoral n°2022-0702 portant autorisation à madame Isabelle PAON à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la 18 Vu l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1573 nommant les lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu la demande en date du 25 avril 2022 par laquelle madame Isabelle PAON domiciliée à UGINE (73400), 1052 route des culées, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau d’ovins et de caprins contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que madame Isabelle PAON déclare, pour la saison 2022 dans sa demande d’autorisation de réalisation de tirs de défense, mettre en œuvre les mesures de protection suivantes :
- visite quotidienne ;
- pâturage en parc électrifié le jour ;
- 2 chiens de protection ;
Considérant que madame Isabelle PAON a déposé en date du 03 mai 2022, auprès de la DDT, une demande de subvention en vue de mettre en place des mesures de protection de son troupeau dans le cadre de la mesure 7.62 du Plan de Développement Régional (PDR) Auvergne-Rhône-Alpes ;
Considérant qu’il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de madame Isabelle PAON par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup (Canis lupus) dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à l’article 1 dudit arrêté, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
2/6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-06-27-00004 - Arrêté préfectoral n°2022-0702 portant autorisation à madame Isabelle PAON à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la 19 Arrête
Article 1.
Madame Isabelle PAON est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 2.
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
Article 3.
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation mentionnée sur le registre de tirs décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire du permis de chasser valable pour l’année en cours : M. Simon SANDRAZ ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l’Office Français de la Biodiversité.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 4.
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune d’UGINE ;
- à proximité du troupeau de madame Isabelle PAON ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune d’UGINE.
Article 5.
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
3/6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-06-27-00004 - Arrêté préfectoral n°2022-0702 portant autorisation à madame Isabelle PAON à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la 20 Article 6.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, telles que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.
L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir est interdit.
Article 7.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre précisant :
- les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
- la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l’opération ;
- le nombre de loups observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
- l’estimation de la distance de tir ;
- l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
- la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
- la description du comportement du loup s’il a pu être observé : fuite, saut, etc.
4/6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-06-27-00004 - Arrêté préfectoral n°2022-0702 portant autorisation à madame Isabelle PAON à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la 21 Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au préfet, au plus tard le 31 janvier de chaque année.
Article 8.
Madame Isabelle PAON informe le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, madame Isabelle PAON informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et de le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui est chargé de rechercher l’animal. La DDT est chargée d’informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, madame Isabelle PAON informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le préfet.
Article 9.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l’article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11.
La présente autorisation est valable jusqu’au 30 mars 2027.
Article 12.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
5/6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-06-27-00004 - Arrêté préfectoral n°2022-0702 portant autorisation à madame Isabelle PAON à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la 22 Article 14.
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie, le directeur départemental des territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune d’UGINE.
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires,
Signé
Xavier AERTS
6/6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-06-27-00004 - Arrêté préfectoral n°2022-0702 portant autorisation à madame Isabelle PAON à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la 23 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2022-06-27-00005
Arrêté préfectoral n°2022-0703 portant
autorisation à madame Clémence FRISON à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation
du loup (Canis lupus)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-06-27-00005 - Arrêté préfectoral n°2022-0703 portant autorisation à madame Clémence FRISON à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la 24
Service : Eau, Environnement et Forêts
Arrêté préfectoral n°2022-0703 en date du 27 juin 2022
portant autorisation à Madame Clémence FRISON
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 72 93
Mél : ddt@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-06-27-00005 - Arrêté préfectoral n°2022-0703 portant autorisation à madame Clémence FRISON à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la 25 Vu l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1573 nommant les lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu la demande en date du 31 mai 2022 par laquelle madame Clémence FRISON domiciliée à BEAUFORT (73270), 133 route des prés, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que madame Clémence FRISON déclare, pour la saison 2022 dans sa demande d’autorisation de réalisation de tirs de défense, mettre en œuvre les mesures de protection suivantes :
- gardiennage ;
- regroupement en parc électrifié ou bergerie la nuit ;
- pâturage en parc électrifié le jour ;
- 3 chiens de protection ;
Considérant que madame Clémence FRISON a déposé en date du 12 mai 2022, auprès de la DDT, une demande de subvention en vue de mettre en place des mesures de protection de son troupeau dans le cadre de la mesure 7.62 du Plan de Développement Régional (PDR) Auvergne-Rhône-Alpes ;
Considérant qu’il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de madame Clémence FRISON par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup (Canis lupus) dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à l’article 1 dudit arrêté, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
2/6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-06-27-00005 - Arrêté préfectoral n°2022-0703 portant autorisation à madame Clémence FRISON à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la 26 Arrête
Article 1.
Madame Clémence FRISON est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 2.
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
Article 3.
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation mentionnée sur le registre de tirs décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire du permis de chasser valable pour l’année en cours : M. Cyril FERREIRA ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l’Office Français de la Biodiversité.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 4.
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes d’AIME LA PLAGNE et de BEAUFORT SUR DORON ;
- à proximité du troupeau de madame Clémence FRISON ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes d’AIME LA PLAGNE et de BEAUFORT SUR DORON.
Article 5.
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
3/6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-06-27-00005 - Arrêté préfectoral n°2022-0703 portant autorisation à madame Clémence FRISON à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la 27 Article 6.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, telles que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.
L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir est interdit.
Article 7.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre précisant :
- les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
- la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l’opération ;
- le nombre de loups observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
- l’estimation de la distance de tir ;
- l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
- la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
- la description du comportement du loup s’il a pu être observé : fuite, saut, etc.
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au préfet, au plus tard le 31 janvier de chaque année.
4/6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-06-27-00005 - Arrêté préfectoral n°2022-0703 portant autorisation à madame Clémence FRISON à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la 28 Article 8.
Madame Clémence FRISON informe le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, madame Clémence FRISON informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et de le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui est chargé de rechercher l’animal. La DDT est chargée d’informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, madame Clémence FRISON informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le préfet.
Article 9.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l’article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11.
La présente autorisation est valable jusqu’au 30 mars 2027.
Article 12.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
5/6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-06-27-00005 - Arrêté préfectoral n°2022-0703 portant autorisation à madame Clémence FRISON à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la 29 Article 14.
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie, le directeur départemental des territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes d’AIME LA PLAGNE et de BEAUFORT SUR DORON.
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires,
Signé
Xavier AERTS
6/6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-06-27-00005 - Arrêté préfectoral n°2022-0703 portant autorisation à madame Clémence FRISON à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la 30 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2022-06-27-00006
Arrêté préfectoral n°2022-0704 portant
autorisation au GAEC DU ROCHER à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation
du loup (Canis lupus)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-06-27-00006 - Arrêté préfectoral n°2022-0704 portant autorisation au GAEC DU ROCHER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation 31
Service : Eau, Environnement et Forêts
Arrêté préfectoral n°2022-0704 en date du 27 juin 2022
portant autorisation au GAEC DU ROCHER
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 72 93
Mél : ddt@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-06-27-00006 - Arrêté préfectoral n°2022-0704 portant autorisation au GAEC DU ROCHER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation 32 Vu l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1573 nommant les lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2021-0951 du 28 septembre 2021 autorisant le GAEC DU ROCHER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu la demande en date du 30 mars 2022 par laquelle le GAEC DU ROCHER domicilié à JARSY (73630), ÊTRE, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le GAEC DU ROCHER déclare, pour la saison 2022 dans sa demande d’autorisation de réalisation de tirs de défense, mettre en œuvre les mesures de protection suivantes :
- visite quotidienne ;
- pâturage en parc électrifié le jour ;
- 2 chiens de protection ;
Considérant le rapport de la direction départementale des territoires de la Savoie en date du 16 juin 2022 attestant que le troupeau du GAEC DU ROCHER est considéré comme protégé dans la mesure où au moins deux moyens de protection sont toujours mis en œuvre ;
Considérant qu’il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de le GAEC DU ROCHER par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup (Canis lupus) dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à l’article 1 dudit arrêté, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
2/6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-06-27-00006 - Arrêté préfectoral n°2022-0704 portant autorisation au GAEC DU ROCHER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation 33 Arrête
Article 1.
Le GAEC DU ROCHER est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 2.
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
Article 3.
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation mentionnée sur le registre de tirs décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire du permis de chasser valable pour l’année en cours ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l’Office Français de la Biodiversité.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 4.
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes du CHÂTELARD, DOUCY EN BAUGES, ECOLE EN BAUGES et JARSY ;
- à proximité du troupeau du GAEC DU ROCHER ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes du CHÂTELARD, DOUCY EN BAUGES, ECOLE EN BAUGES et JARSY.
3/6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-06-27-00006 - Arrêté préfectoral n°2022-0704 portant autorisation au GAEC DU ROCHER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation 34 Article 5.
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, telles que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.
L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir est interdit.
Article 7.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre précisant :
- les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
- la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l’opération ;
- le nombre de loups observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
- l’estimation de la distance de tir ;
4/6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-06-27-00006 - Arrêté préfectoral n°2022-0704 portant autorisation au GAEC DU ROCHER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation 35 - l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
- la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
- la description du comportement du loup s’il a pu être observé : fuite, saut, etc.
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au préfet, au plus tard le 31 janvier de chaque année.
Article 8.
Le GAEC DU ROCHER informe le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DU ROCHER informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et de le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui est chargé de rechercher l’animal. La DDT est chargée d’informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DU ROCHER informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le préfet.
Article 9.
L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures après chaque destruction ou blessure de loup dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020, minoré de quatre spécimens, est atteint.
Article 10.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l’article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
5/6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-06-27-00006 - Arrêté préfectoral n°2022-0704 portant autorisation au GAEC DU ROCHER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation 36 Article 11.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12.
La présente autorisation est valable jusqu’au 30 mars 2027.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13.
L’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019-0660 du 02 juillet 2019 autorisant le GAEC DU ROCHER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) est abrogé.
Article 14.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 15.
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie, le directeur départemental des territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes du CHÂTELARD, DOUCY EN BAUGES, ECOLE EN BAUGES et JARSY.
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires,
Signé
Xavier AERTS
6/6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-06-27-00006 - Arrêté préfectoral n°2022-0704 portant autorisation au GAEC DU ROCHER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation 37 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2022-06-27-00007
Arrêté préfectoral n°2022-0705 portant
autorisation à M. Robert JACQUEMOUD-COLLET
à effectuer des tirs de défense simple en vue de
la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-06-27-00007 - Arrêté préfectoral n°2022-0705 portant autorisation à M. Robert JACQUEMOUD-COLLET à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre 38
Service : Eau, Environnement et Forêts
Arrêté préfectoral n°2022-0705 en date du 27 juin 2022
portant autorisation à M. Robert JACQUEMOUD-COLLET
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 72 93
Mél : ddt@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-06-27-00007 - Arrêté préfectoral n°2022-0705 portant autorisation à M. Robert JACQUEMOUD-COLLET à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre 39 Vu l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1573 nommant les lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu la demande en date du 05 mars 2022 par laquelle M. Robert JACQUEMOUD- COLLET domicilié à JARSY (73630), Précherel, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que M. Robert JACQUEMOUD-COLLET déclare, pour la saison 2022 dans sa demande d’autorisation de réalisation de tirs de défense, mettre en œuvre les mesures de protection suivantes :
- gardiennage ;
- visite quotidienne ;
- regroupement en parc électrifié ou bergerie la nuit ;
- pâturage en parc électrifié le jour ;
Considérant le rapport de la direction départemental des territoires de la Savoie en date du 15 juin 2022 attestant que le troupeau de M. Robert JACQUEMOUD-COLLET est considéré comme protégé dans la mesure où au moins deux moyens de protection sont toujours mis en œuvre ;
Considérant qu’il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M. Robert JACQUEMOUD-COLLET par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup (Canis lupus) dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à l’article 1 dudit arrêté, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
2/6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-06-27-00007 - Arrêté préfectoral n°2022-0705 portant autorisation à M. Robert JACQUEMOUD-COLLET à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre 40 Arrête
Article 1.
M. Robert JACQUEMOUD-COLLET est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 2.
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
Article 3.
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation mentionnée sur le registre de tirs décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire du permis de chasser valable pour l’année en cours : MM. Dominique DUPERIER, Philippe DUPERIER, Pierre DUPERIER ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l’Office Français de la Biodiversité.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 4.
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de JARSY ;
- à proximité du troupeau de M. Robert JACQUEMOUD-COLLET ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de JARSY.
Article 5.
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
3/6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-06-27-00007 - Arrêté préfectoral n°2022-0705 portant autorisation à M. Robert JACQUEMOUD-COLLET à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre 41 Article 6.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, telles que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.
L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir est interdit.
Article 7.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre précisant :
- les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
- la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l’opération ;
- le nombre de loups observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
- l’estimation de la distance de tir ;
- l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
- la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
- la description du comportement du loup s’il a pu être observé : fuite, saut, etc.
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au préfet, au plus tard le 31 janvier de chaque année.
4/6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-06-27-00007 - Arrêté préfectoral n°2022-0705 portant autorisation à M. Robert JACQUEMOUD-COLLET à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre 42 Article 8.
M. Robert JACQUEMOUD-COLLET informe le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Robert JACQUEMOUD- COLLET informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et de le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui est chargé de rechercher l’animal. La DDT est chargée d’informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Robert JACQUEMOUD- COLLET informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le préfet.
Article 9.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l’article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11.
La présente autorisation est valable jusqu’au 30 mars 2027.
Article 12.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
5/6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-06-27-00007 - Arrêté préfectoral n°2022-0705 portant autorisation à M. Robert JACQUEMOUD-COLLET à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre 43 Article 14.
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie, le directeur départemental des territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de JARSY.
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires,
Signé
Xavier AERTS
6/6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-06-27-00007 - Arrêté préfectoral n°2022-0705 portant autorisation à M. Robert JACQUEMOUD-COLLET à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre 44 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2022-06-27-00008
Arrêté préfectoral n°2022-0706 portant
autorisation à M. Gilbert RAJAT à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la protection de
son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-06-27-00008 - Arrêté préfectoral n°2022-0706 portant autorisation à M. Gilbert RAJAT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du 45
Service : Eau, Environnement et Forêts
Arrêté préfectoral n°2022-0706 en date du 27 juin 2022
portant autorisation à M. Gilbert RAJAT
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 72 93
Mél : ddt@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-06-27-00008 - Arrêté préfectoral n°2022-0706 portant autorisation à M. Gilbert RAJAT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du 46 Vu l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1573 nommant les lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu la demande en date du 02 avril 2022 par laquelle M. Gilbert RAJAT domicilié à JARSY (73630), Chef lieu, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que M. Gilbert RAJAT déclare, pour la saison 2022 dans sa demande d’autorisation de réalisation de tirs de défense, mettre en œuvre les mesures de protection suivantes :
- visite quotidienne ;
- regroupement en parc électrifié ou bergerie la nuit ;
- pâturage en parc électrifié le jour ;
Considérant le rapport de la direction départementale des territoires de la Savoie en date du 21 juin 2022 attestant que le troupeau de M. Gilbert RAJAT est considéré comme protégé dans la mesure où au moins deux moyens de protection sont toujours mis en œuvre ;
Considérant qu’il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M. Gilbert RAJAT par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup (Canis lupus) dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à l’article 1 dudit arrêté, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
2/6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-06-27-00008 - Arrêté préfectoral n°2022-0706 portant autorisation à M. Gilbert RAJAT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du 47 Arrête
Article 1.
M. Gilbert RAJAT est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 2.
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
Article 3.
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation mentionnée sur le registre de tirs décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire du permis de chasser valable pour l’année en cours : M. Robert JACQUEMOUD-COLLET ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l’Office Français de la Biodiversité.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 4.
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de JARSY ;
- à proximité du troupeau de M. Gilbert RAJAT ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de JARSY.
Article 5.
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
3/6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-06-27-00008 - Arrêté préfectoral n°2022-0706 portant autorisation à M. Gilbert RAJAT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du 48 Article 6.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, telles que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.
L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir est interdit.
Article 7.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre précisant :
- les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
- la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l’opération ;
- le nombre de loups observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
- l’estimation de la distance de tir ;
- l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
- la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
- la description du comportement du loup s’il a pu être observé : fuite, saut, etc.
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au préfet, au plus tard le 31 janvier de chaque année.
4/6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-06-27-00008 - Arrêté préfectoral n°2022-0706 portant autorisation à M. Gilbert RAJAT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du 49 Article 8.
M. Gilbert RAJAT informe le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Gilbert RAJAT informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et de le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui est chargé de rechercher l’animal. La DDT est chargée d’informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Gilbert RAJAT informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le préfet.
Article 9.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l’article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11.
La présente autorisation est valable jusqu’au 30 mars 2027.
Article 12.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 14.
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie, le directeur départemental des territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la
5/6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-06-27-00008 - Arrêté préfectoral n°2022-0706 portant autorisation à M. Gilbert RAJAT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du 50 Biodiversité de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de JARSY.
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires,
Signé
Xavier AERTS
6/6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-06-27-00008 - Arrêté préfectoral n°2022-0706 portant autorisation à M. Gilbert RAJAT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du 51 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2022-06-27-00009
Arrêté préfectoral n°2022-0707 portant
autorisation à monsieur Christian PERRIER à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation
du loup (Canis lupus)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-06-27-00009 - Arrêté préfectoral n°2022-0707 portant autorisation à monsieur Christian PERRIER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la 52
Service : Eau, Environnement et Forêts
Arrêté préfectoral n°2022-0707 en date du 27 juin 2022
portant autorisation à Monsieur Christian PERRIER
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 72 93
Mél : ddt@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-06-27-00009 - Arrêté préfectoral n°2022-0707 portant autorisation à monsieur Christian PERRIER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la 53 Vu l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1573 nommant les lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu la demande en date du 12 février 2022 par laquelle Monsieur Christian PERRIER domicilié à LA COMPOTE (73630), 291 chemin de côte à four, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que Monsieur Christian PERRIER déclare, pour la saison 2022 dans sa demande d’autorisation de réalisation de tirs de défense, mettre en œuvre les mesures de protection suivantes :
- gardiennage ;
- regroupement en parc électrifié ou bergerie la nuit ;
- pâturage en parc électrifié le jour ;
Considérant que Monsieur Christian PERRIER a déposé en date du 12 mai 2022, auprès de la DDT, une demande de subvention en vue de mettre en place des mesures de protection de son troupeau dans le cadre de la mesure 7.62 du Plan de Développement Régional (PDR) Auvergne-Rhône-Alpes ;
Considérant qu’il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Monsieur Christian PERRIER par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup (Canis lupus) dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à l’article 1 dudit arrêté, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
2/6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-06-27-00009 - Arrêté préfectoral n°2022-0707 portant autorisation à monsieur Christian PERRIER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la 54 Arrête
Article 1.
Monsieur Christian PERRIER est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 2.
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
Article 3.
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation mentionnée sur le registre de tirs décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire du permis de chasser valable pour l’année en cours ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l’Office Français de la Biodiversité.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 4.
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de BELLECOMBE EN BAUGES, LE CHATELARD, LA COMPOTE, DOUCY EN BAUGES et VERRENS ARVEY ;
- à proximité du troupeau de Monsieur Christian PERRIER ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de BELLECOMBE EN BAUGES, LE CHATELARD, LA COMPOTE, DOUCY EN BAUGES et VERRENS ARVEY.
3/6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-06-27-00009 - Arrêté préfectoral n°2022-0707 portant autorisation à monsieur Christian PERRIER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la 55 Article 5.
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, telles que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.
L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir est interdit.
Article 7.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre précisant :
- les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
- la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l’opération ;
- le nombre de loups observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
- l’estimation de la distance de tir ;
- l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
4/6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-06-27-00009 - Arrêté préfectoral n°2022-0707 portant autorisation à monsieur Christian PERRIER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la 56 - la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
- la description du comportement du loup s’il a pu être observé : fuite, saut, etc.
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au préfet, au plus tard le 31 janvier de chaque année.
Article 8.
Monsieur Christian PERRIER informe le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Christian PERRIER informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et de le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui est chargé de rechercher l’animal. La DDT est chargée d’informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Christian PERRIER informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le préfet.
Article 9.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l’article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11.
La présente autorisation est valable jusqu’au 30 mars 2027.
5/6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-06-27-00009 - Arrêté préfectoral n°2022-0707 portant autorisation à monsieur Christian PERRIER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la 57 Article 12.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
Article 14.
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie, le directeur départemental des territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes de BELLECOMBE EN BAUGES, LE CHATELARD, LA COMPOTE, DOUCY EN BAUGES et VERRENS ARVEY.
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires,
Signé
Xavier AERTS
6/6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-06-27-00009 - Arrêté préfectoral n°2022-0707 portant autorisation à monsieur Christian PERRIER à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la 58 73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2022-06-27-00010
Arrêté préfectoral n°2022-0709 portant
autorisation à monsieur Loïc NEBOUT à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation
du loup (Canis lupus)
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-06-27-00010 - Arrêté préfectoral n°2022-0709 portant autorisation à monsieur Loïc NEBOUT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la 59
Service : Eau, Environnement et Forêts
Arrêté préfectoral n°2022-0709 en date du 27 juin 2022
portant autorisation à Monsieur Loïc NEBOUT
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
1 rue des Cévennes - BP1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 72 93
Mél : ddt@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-06-27-00010 - Arrêté préfectoral n°2022-0709 portant autorisation à monsieur Loïc NEBOUT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la 60 Vu l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1573 nommant les lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 ;
Vu la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;
Vu la demande en date du 12 juin 2022 par laquelle monsieur Loïc NEBOUT domicilié à SAINTE FOY TARENTAISE (73640), Le Franier, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que monsieur Loïc NEBOUT déclare, pour la saison 2022 dans sa demande d’autorisation de réalisation de tirs de défense, mettre en œuvre les mesures de protection suivantes :
- visite quotidienne ;
- regroupement en parc électrifié ou bergerie la nuit ;
- pâturage en parc électrifié le jour ;
Considérant le rapport de la direction départementale des territoires de la Savoie en date du 21 juin 2022 attestant que le troupeau de monsieur Loïc NEBOUT est considéré comme protégé dans la mesure où au moins deux moyens mesures de protection sont toujours mises en œuvre ;
Considérant qu’il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de monsieur Loïc NEBOUT par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup (Canis lupus) dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020, mentionné à l’article 1 dudit arrêté, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
2/6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-06-27-00010 - Arrêté préfectoral n°2022-0709 portant autorisation à monsieur Loïc NEBOUT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la 61 Arrête
Article 1.
Monsieur Loïc NEBOUT est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 2.
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
Article 3.
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation mentionnée sur le registre de tirs décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire du permis de chasser valable pour l’année en cours : Mme Julie ECOIFFIER ;
- les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l’Office Français de la Biodiversité.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 4.
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de SAINTE FOY TARENTAISE ;
- à proximité du troupeau de monsieur Loïc NEBOUT ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de SAINTE FOY TARENTAISE.
Article 5.
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
3/6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-06-27-00010 - Arrêté préfectoral n°2022-0709 portant autorisation à monsieur Loïc NEBOUT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la 62 Article 6.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, telles que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.
L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir est interdit.
Article 7.
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre précisant :
- les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
- la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l’opération ;
- le nombre de loups observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
- l’estimation de la distance de tir ;
- l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
- la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
- la description du comportement du loup s’il a pu être observé : fuite, saut, etc.
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au préfet, au plus tard le 31 janvier de chaque année.
4/6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-06-27-00010 - Arrêté préfectoral n°2022-0709 portant autorisation à monsieur Loïc NEBOUT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la 63 Article 8.
Monsieur Loïc NEBOUT informe le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, monsieur Loïc NEBOUT informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et de le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui est chargé de rechercher l’animal. La DDT est chargée d’informer le préfet.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, monsieur Loïc NEBOUT informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le préfet.
Article 9.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l’article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10.
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11.
La présente autorisation est valable jusqu’au 30 mars 2027.
Article 12.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13.
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.
5/6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-06-27-00010 - Arrêté préfectoral n°2022-0709 portant autorisation à monsieur Loïc NEBOUT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la 64 Article 14.
La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie, le directeur départemental des territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Savoie, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de SAINTE FOY TARENTAISE.
Fait à Chambéry,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires,
Signé
Xavier AERTS
6/6
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2022-06-27-00010 - Arrêté préfectoral n°2022-0709 portant autorisation à monsieur Loïc NEBOUT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la 65