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Procès Verbal - 20240712161833677
Déliberation - Deliberations CM 30062025
Conseil Municipal - CM 04072024
Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune de Ducey-Les Chéris.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 04072024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
Procès-verbal
du
conseil
municipal
de
la commune
de
Ducey-Les
Chéris
— Séance
du
4 juillet
2024
Mairie
de
Ducey-Les
Chéris
Hôtel
de
ville
Rue
Semallé
Ducey 50
220
DUCEY-LES
CHÉRIS
CONSEIL
MUNICIPAL
du
4
juillet
2024
- 20
Heures
35
Procès-verbal
de
la
séance
L’an
deux
mil
vingt-quatre,
le
4 juillet
à
vingt
heures
trente-cinq
minutes,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
par
Madame
le
Maire,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Madame
Isabelle
LABICHE,
Maire.
Convocation
en
date
du
23 juin
2024.
Présents
(18)
: Isabelle
LABICHE,
Guy
ROULAND,
Nadège
DELAHAYE,
Cyril
SIRRE,
Anne
GLENAT,
Claude
MOTTIER,
Michelle
ROGER,
Edith
GLORIA,
Béatrice
JAVAUDIN,
Franck
DALLAIN,
Rodolphe
PAIN,
Guillaume
MACE,
Patrick
LEVOYER,
Claude
CHEYMOL,
Marie
MAZIER,
Willy
FAUCHON,
Patricia
FERNANDEZ,
Rachèle
DEROYANT,
Absents
excusés
(5)
: Marie-Gabrielle
CARNET,
Guillaume
REGNAULT,
Sylvia
LAMBERT,
Laurent
TEISSIER,
Marie
LAMBERT
MOTEMPS,
Pouvoirs
(3)
: Denis
LAPORTE
(donne
pouvoir
à
Franck
DALLAIN),
Isabelle
HAMEL
(donne
pouvoir
à
Michelle
ROGER),
Bénédicte
ROSELLO
(donne
pouvoir
à Nadège
DELAHAYE)
;
|Désignation
du
secrétaire
de
séance
:
|
Sur
proposition
de
Mme
le
Maire,
Monsieur
Guy
ROULAND
est
désigné
secrétaire
de
séance.
Ordre
du jour
:
1.
Approbation
du
PV
du
Conseil
Municipal
du
27
mai
2024
;
2.
Approbation
du
PV
du
Conseil
Municipal
extraordinaire
du
10
juin
2024
;
3.
Mise
en
place
d’un tarif
dégressif
pour
la cantine
scolaire
à la rentrée
de
septembre
2024
et reconduction
du
dispositif«
Ma
cantine
à
| euro
»
;
4.
Modification
portant
sur
le compte
épargne
temps
(CET)
;
5.
Convention
avec
la commune
d’Isigny-le-Buat
portant
sur
le CET
de
l’ancien
agent
de
l’agence
postale
communale
;
6.
Personnel
communal
- mise
à jour
du
tableau
des
effectifs
;
7.
Information
et question
diverses.
Page
1 sur
14 Procès-verbal
du
conseil
municipal
de
la commune
de
Ducey-Les
Chéris
- Séance
du
4 juillet 2024
AVANCEMENT
DES
TRAVAUX
M.
MOTTIER
fait
un
point
sur
l’avancement
des
travaux
depuis
la
dernière
séance
:
ESPACE
VERT
:
e
Plantation
et mise
en
place
suspension,
e
Arrosage,
e
‘Tonte,
e
Broyage,
e
Déménagement
fête
de
la
musique,
e
Nettoyage
des
chardons
+
oxalis
(petites
feuilles
comme
des
trèfles),
e
Entretien
divers.
BATIMENT
:
e
Remplacement
d’un
toilette
à la gendarmerie,
e
Réfection
d’un
logement
à la gendarmerie,
e
Pose
de
film
anti-chaleur
à
l’école
maternelle,
e
Participation
au
transport
de
matériels
pour
les
manifestations
et
les
associations,
e
Réparations
aux
Myosotis,
e
Agencement
de
la salle
polyvalente
stade
pour
les
élections
européennes
et
législatives,
e
Réparation
borne
camping-car
au
camping,
o
Réparation
point
d’eau
borne
marché
(grande
rue),
eo
Fanions
et
banderoles
routes
pour
le
80-ème
anniversaire
du
débarquement,
e
Réparation
porte
patio
à l’école
maternelle,
e
Réparation
des
décorations
de
Noël,
e
Réparation
antenne
logement
gendarmerie,
e
Entretien
salles
et stade.
VORIE
e
Nettoyage
du
domaine
public
(débroussaillage
et
nettoyage
des
routes
départementales
et voies
communales
en
agglomération,
des
cours
des
écoles
publiques,
du
cimetière
et du
lavoir
de
Les
Chéris),
e
Hygiène
publique
: nettoyage
des
PAV,
des
sanitaires
publics,
e
Marché
hebdomadaire,
e
Petits
travaux
de
maçonnerie
et réfections
de
pièces
en
enrobé,
e
Transport
de
mobilier
pour
les
manifestations
(la
fête
de
la musique,
les
olympiades
des
écoles
publiques)
et élections
(européennes
puis
législatives),
e
Diverses
petites
interventions.
Décisions
prises
en
application
des
dispositions
de
L.2122-22
du
C.G.C.T.
(Délibération
2020-06-05
du
02 juin
2020)
Mme
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
les
devis
suivants
ont
été
signés
en
application
de
la
délégation
que
le Conseil
municipal
lui
a accordée
:
Numéro
de
devis|Date
du
devis
Objet
du
devis
Réponse
Date
(favorable
réponse
/défavorable)|
transmise
Montant
|
Montant
HT
TTC
Nom
de
Demandeur
du
l'entreprise
devis
Broyages
(Mortrie,
ceriselle
0D701768
27/05/2024
ETP
STJAMES
à
is
Maxime
RICHIR
Favorable
31/05/2024 |
1 868,00 €
2241,60€
lavoir, chemin Sélune) Entretien
résidences (Victor
Hugo, les
Saints
Pères
et
00701754
27/05/2024 |
Erpsriames |
"M80
165
Saints
Pères e
Maxime RICHIR |
Favorable
|
31/05/2024 |
4583,50€ |
550020€
Gervais
Sauvé),
presbytère,
gendarmerie.
Protections
auditives
personalisées
(Mélanie
MARY
1390596
04/06/2024
COTRAL
et
Nicolas
DEROUET
(nouveau
Maxime
RICHIR
Favorable
11/06/2024
475,55
€
570,66
€
jardinier))
015/9000456184
04/06/2024
KABELIS
Désherbeur
thermique
Maxime
RICHIR
Favorable
11/06/2024 |
2400,00€
|
2880,00€
Plusieurs
devis
07/06/2024
SDM
PRO
EPI
+ matériels
divers
Services
Techniques]
Favorable
20/06/2024 |
1297,98€
|
1557,57€
Eléments
de
compte-rendu
:
Mme
Labiche
ajoute
un
avenant
qui
n'a
pas
été
porté
à
la
connaissance
du
Conseil
Municipal
lors
de
sa
dernière
séance
ordinaire.
Il s'agit
d'un
avenant
concernant
les
travaux
de
transformation
de
l’ancienne Page
2 sur
14 Procès-verbal
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Ducey-Les
Chéris
—
Séance
du
4juillet
2024
Éléments
de
compte-rendu
:
Mme
Labiche
ajoute
un
avenant
qui
n'a pas
été porté
à
la
connaissance
du
Conseil
Municipal
lors
de
sa
dernière
séance
ordinaire.
Il s'agit
d'un
avenant
concernant
les
travaux
de
transformation
de
l'ancienne
gare
en
gîte
d'étape
pour
le
lot
9 (démolition
— désamiantage)
pour
la
remise
à niveau
des
seuils
de porte
pour
un
montant
de
2 844
€ TTC.
Mr.
Levoyer
s'étonne
que
l'information
soit transmise
uniquement
ce jour
alors
que
le devis pour
cet avenant
aurait
été signé
avant
le conseil
municipal
du
27
mai
2024.
Mme
Labiche
explique
que
les éléments
apportés
en séance
de
Conseil
Municipal
sont
ceux
transmis
par
les
services
techniques
et que
l'avenant
présenté
ce jour
a été
rédigé par
l'architecte
en
charge
du
chantier
de
la gare.
Il s'agit
d'un
oubli
de
la mairie.
1.
Approbation
du
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
27
mai
2024
Rapporteur
:Isabelle
LABICHE,
Maire.
Madame
le
Maire
soumet
le
projet
de
procès-verbal
de
la
séance
du
27
mai
2024
à l’approbation
du
Conseil
Municipal. Éléments
de
compte-rendu
:
M.
Levoyer
demande
à Mme
Labiche pourquoi
le PV du
27 mai
2024
n'a pas
été soumis
au
vote
du
Conseil
Municipal
du
10 juin
2024.
Celui-ci
ne semblait pas
rédigé
mais
alors
qu'en
sera-t-il de la validité des
actes.
Mme
Labiche fait part
de
l'analyse
de
l'avocat
de
la commune
qui
informe
le
Conseil
Municipal
que
le fait
de
ne pas
voter
un
PV lors
de
la séance
de
conseil
suivante
ne
remet
pas
en
cause
la
validité
des
actes
qui
ont
été
délibérés
durant
cette
séance.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
avec
17
voix
pour,
4 élus
ne
prennent
pas
part
au
vote
(M.
LEVOYER,
M.
CHEYMOL,
M.
FAUCHON,
Mme
MAZIER)
:
APPROUVE
le
procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
27
mai
2024.
2.
Approbation
du
PV
du
Conseil
Municipal
extraordinaire
du
10
juin
2024
Rapporteur
:Isabelle
LABICHE,
Maire.
Madame
le
Maire
soumet
le
projet
de
procès-verbal
de
la
séance
10
juin
2024
à
l’approbation
du
Conseil
Municipal. Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à la
majorité
de
17
voix
pour,
4
voix
contre
(M.
LEVOYER,
M.
CHEYMOL,
M.
FAUCHON,
Mme
MAZIER)
:
APPROUVE
le
procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
10
juin
2024.
3.
Mise
en
place
d’un
tarif
dégressif
pour
la
cantine
scolaire
à
la
rentrée
de
septembre
2024
et
reconduction
du
dispositif
«
Ma
cantine
à
1
euro
»
Rapporteur
: Nadège
Delahaye,
adjointe
au
maire
en
charge
des
affaires
scolaires
et
des
associations
socio-
culturelles Rappel
sur
le
dispositif
«
ma
cantine
à
1
euro
»
reconduit
par
PEtat
La
convention
triennale
portant
sur
la
cantine
à tarif
dégressif
et
le
dispositif
« ma
cantine
à
[euro
»
arrive
à
son
terme.
L'état
reconduisant
le
dispositif,
il
convient
de
renouveler
la
convention.
Page
3
sur
13 Procès-verbal
du
conseil
municipal
de
la commune
de
Ducey-Les
Chéris
— Séance
du 4 juillet 2024
Afin
d’alléger
le
poids
des
dépenses
d’alimentation
pour
les
familles
en
difficultés
et
d'améliorer
la
qualité
des
repas
servis,
l'Etat
soutient
la
mise
en
place
par
les
collectivités
de
tarifications
sociales
des
cantines
scolaires. A
cette
fin,
Etat
verse
une
aide
financière
de
3 €
par
repas
servi
au tarif
maximal
d’1
€,
dans
le
cadre
d’une
grille
tarifaire
progressive
calculée
selon
les
revenus
et
le
nombre
d’enfants
du
foyer.
Cette
grille
doit
comporter
au
moins
3 tranches,
dont
au
moins
une
tranche
est
inférieure
ou
égale
à
1€
et
une
supérieure
à
1€.
Le
tarif
inférieur
ou
égal
à
1€
est
attribué
aux
familles
dont
le
quotient
familial
CAF
est
inférieur
ou
égal
à
I
000
€.
Ce
plafond
se
traduit
en
termes
de
revenus
selon
le
nombre
d’enfants
au
foyer
selon
le
tableau
suivant
:
Montant
plafond
des
revenus
pour
Nombre
d’enfants
au
foyer
bénéficier
du
tarif
inférieur
ou
égal
à
1 €
1 parent
ou
2
parents
lenfant
2500
€
2 enfants
3 000
€
3 enfants
4000
€
4 enfants
4500
€
5
enfants
5000
€
6
enfants
S
500€
Les
repas
servis
dans
le
cadre
périscolaire
ne
sont
pas
concernés
par
ce
dispositif.
La
mesure
ne
peut
pas
bénéficier
aux
écoles
privées
au
titres
des
repas
servis
dans
leur
propre
cantine.
L’aide
de
PEtat
s’appliquera
uniquement
sur
les
tranches
inférieures
ou
égales
à
1€.
Tarification
dégressive
de
la
cantine
à
compter
de
septembre
2024
La
collectivité
précise
que
cette
mesure
s'applique
à
l’ensemble
des
élèves
des
écoles
maternelles
et
élémentaires
de
la
commune
qui
y
résident
ou
non
et
fréquentant
le
restaurant
scolaire
municipal.
Le
barème
retenu
sera
le
quotient
familial.
L’attestation
CAF
est
un
document
qui
peut
être
demandé
par
la
collectivité.
Cette
dernière
devra
être
fournie
au
mois
de
septembre
pour
l’année
scolaire
et
devra
être
de
nouveau
fournie
dans
le
cas
d’un
changement
de
situation.
Afin
de
faire
bénéficier
au
plus
grand
nombre
de
familles
de
cette
mesure,
le tarif
proposé
serait
le
suivant
:
Tranches
- Quotient
familial
Tarif
du
repas
De
0 à 600€
0.80
€
De
601
à
1 000
€
1,00
€
De
1 O0I
€ à 1
100€
2,60
€
>à
1
101€
(résidant
sur
la
commune)
3.60
€
à
1
101€
(hors
commune)
3.85
€
Vu
l’avis
favorable
à l’unanimité
de
la
commission
des
finances
du
24
juin
2024
:
Éléments
de
compte-rendu
:
Mr.
Rouland
s'interroge
sur
la
tarification
« hors
commune
»
appliquée
à
partir
d'un
quotient
familial
supérieur
à
1101
€.
Mme
Labiche
et Mme
Delahaye
expliquent
que
ce sont
les
repas
du
restaurant
scolaire
qui
entrent
dans
le
dispositif, pour
tous
les enfants
de la commune
et hors
commune.
En
dehors
du dispositif.
le tarif est différent
pour
les
élèves
qui
résident
en
dehors
de
la commune.
C'est
souvent
une
question
des parents
surtout pour
les
élèves
de
maternelle.
Le
coût
d'un
repas
intègre
aussi
les
charges
d'entretien,
de personnel.
Ces
coûts
ne
sont pas
complètement
répercutés
dans
les
tarifs
et pour
les
élèves
qui
résident
hors
commune,
le tarif
reste
un peu plus
élevé.
L'avantage
de
ce
dispositif est
qu'il permet
de
diminuer
les
impayés
et surtout
qu'il
permet
à tous
les enfants
d'avoir
au
minimum
un
repas
équilibré par jour.
Page
4 sur
13 Procès-verbal
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Ducey-Les
Chéris
—
Séance
du
4
juillet
2024
Mme
Glénat
complète
en
informant
les
élus
que
le
CCAS
a
budgétisé
une
prise
en
charge
possible
pour
les
enfants
de
l'école
privée
de
la
commune.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
sans
abstention
:
PRECISE
que
la
mesure
ne
s’applique
qu’à
l’ensemble
des
élèves
des
écoles
maternelles
et
élémentaires
de
la
commune
qui
y
résident
ou
non
et
fréquentant
le
restaurant
scolaire
municipal,
RETIENT
le
quotient
familial
comme
barème
d’application,
FIXE
les
tranches
du
quotient
familial
comme
suit
:de
0
à 600
€
- de
601
à
1000€
- de
1OOIE
à
1100€
et
supérieur
à
1
IOIE,
FIXE
les
tarifs
comme
évoqué
supra,
AUTORISE
le
Maire
à signer
la
convention
triennale
avec
l’Etat
portant
sur
le
renouvellement
de
la
cantine
à tarifs
dégressifs
dit
aussi
«
ma
cantine
à
|euro
»,
CHARGE
le
Maire
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à l’exécution
de
la
présente
délibération.
4.
Modification
portant
sur
le
compte
épargne
temps
(CET)
Rapporteur
: Isabelle
LABICHE,
Maire
Mme
le
Maire
rappelle
qu’une
délibération
instaurant
la
mise
ne
place
du
compte
épargne
temps
a été
prise
en
juin
2022.
Cependant
cette
dernière
ne
prévoyait
pas
tous
les
cas
de
figure.
Il
convient
donc
de
compléter
cette
délibération. Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
ses
articles
L611-2,
L621-4
et
L621-$,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Décret
n°2004-878
du
26
août
2004
relatif
au
compte
épargne-temps
dans
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
la
loi
n°2009-972
du
3
août
2009
relative
à
la
mobilité
et
aux
parcours
professionnels
dans
la
fonction
publique,
notamment
son
article
37,
Vu
le
décret
n°2010-531
du
20
mai
2010
modifiant
certaines
dispositions
relatives
au
compte
épargne-temps
dans
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°
2018-1305
du
27
décembre
2018,
relatif
à
la
conservation
des
droits
acquis
au
titre
d’un
compte
épargne-temps
en
cas
de
mobilité
des
agents
dans
la
fonction
publique,
Vu
le
décret
n°
2020-287
du
20
novembre
2020
relatif
au
bénéfice
de
plein
droit
des
congés
annuels
accumulés
sur
le
compte
épargne
temps
par
les
agents
publics,
Vu
la
circulaire
n°
10-007135-D
du
31
mai
2010
relative
à la
réforme
du
compte
épargne-temps
dans
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°
2024-15
du
9 janvier
2024
portant
modification
du
compte
épargne-temps
dans
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
la
circulaire
n°
10CB1015319C
du
31
mai
2010
relative
à
la
réforme
du
compte
épargne-temps
dans
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
24
mai
2022,
avis
favorable
à
Punanimité,
Page
5 sur
13 Procès-verbal
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Ducey-Les
Chéris
-
Séance
du
4 juillet
2024
Considérant
ce
qui
suit :
Le
Compte
Epargne
Temps
(C.E.T.)
permet
le
report
de
certains
jours
de
congé
dans
un
compte
épargne
temps.
La
règlementation
fixe
un
cadre
général
mais
il
appartient
à
l’assemblée
délibérante
de
fixer,
après
avis
du
comité
techniques,
conformément
aux
dispositions
légales
énoncées
ci-dessus,
les
modalités
d’applications
locales
du
C.E.T.
comprenant
le
détail
des
modalités
d'ouverture,
de
fonctionnement,
de
gestion,
de
fermeture,
ainsi
que
les
modalités
de
son
utilisation
par
l'agent.
Il
est
ouvert
aux
agents
titulaires
et
non
titulaires
justifiant
d’une
année
de
service,
Les
stagiaires
et
les
non
titulaires
de
droit
privé,
agents
contractuels
recrutés
sur
le
fondement
d’un
accroissement
temporaire
d’activités
ou
d’un
accroissement
saisonnier
d’activités,
ainsi
que
les
enseignants
artistiques
ne
peuvent
bénéficier
du
CET. Il
permet
à son
titulaire
d’accumuler
des
droits
à congés
rémunérés
en
jours
ouvrés.
L'initiative
en
revient
à l’agent
qui
formule
sa
demande
à l'autorité
territoriale.
>
L'ouverture
du
compte
épargne-temps
La
demande
d'ouverture
du
compte-épargne
temps
est
à l'initiative
de
agent
et
peut
se
faire
à tout
moment.
La
demande
se
fait
par
écrit
en
remplissant
un
formulaire
prévu
à cet
effet.
Ce
dernier
précise
le
nom,
prénom,
grade,
service
et
cycle
de
travail
de
Pagent.
La
demande
est
à adresser
au
service
des
ressources
humaines
sous
couvert
du
responsable
de
services
et
de
la
direction
générale.
Ce
compte
est
ouvert
de
droit
et
sur
demande
aux
fonctionnaires
titulaires
et
aux
agents
contractuels
de
droit
public,
employés
de
manière
continue,
depuis
plus
d’un
an
au
sein
de
la
collectivité.
En
revanche,
les
fonctionnaires
stagiaires
ne
peuvent
pas
bénéficier
d’un
compte
épargne-temps
;s’ils
en
avaient
déjà
ouvert
un
auparavant,
ils
ne
peuvent,
durant
le
stage,
ni
utiliser
leurs
droits,
ni
en
accumuler
de
nouveaux.
>
Alimentation
du
C.E.T
La
demande
d’alimentation
du
C.E.T
doit être
faite avant
le 31
décembre
de
l’année
en
cours.
La
demande
n’a
lieu
qu’une
fois
par
année
civile.
La
demande
d'alimentation
du
C.E.T
indique
la
nature
et
le
nombre
de
jours
que
l’agent
veut
verser
sur
son
compte.
Il
sera
adressé
au
service
des
ressources
humaines,
sous
couvert
du
responsable
de
service
et
de
la
direction
générale.
La
demande
ne
peut
se
faire
que
par
le
dépôt
de
jours
entiers.
L’alimentation
par
%2
journée
n’est
pas
permise
par
la
réglementation.
Le
C.E.T
peut
être
alimenté
dans
la
limite
réglementaire
d’un
plafond
global
de
60
jours.
L’agent
est
informé
annuellement
des
droits
épargnés
et
consommés
par
le
service
ressources
humaines,
dans
le
mois
suivant
la
date
limite
prévue
pour
l’alimentation
du
compte
(soit
avant
le
31
janvier
de
l’année
N+1).
Le
C.E.T.
est
alimenté
par
:
-
Le
report
de
congés
annuels,
sans
que
le nombre de
jours
de
congés
annuels
pris
dans
l'année
puisse
être
inférieur
à
vingt
(20)
(proratisés
pour
les
agents
à temps
partiel
et
à temps
non
complet)
;
-
Le
report
de
jours
de
fractionnement
;
-
Le
report
de
RTT
(récupération
du
temps
de
travail)
disponibles
jusqu’au
31
décembre
de
chaque
année.
Aussi,
le
nombre
de
jours
plafonds
que
les
agents
peuvent
déposer
sur
leur
C.E.T
sont
les
suivants
:
-
Nombre
de
congés
annuels
:5
jours
maximum,
-
Nombre
de
RTT
:10
jours
maximum,
- _
Nombre
de
fractionnement
:2
jours
maximum.
Page
6 sur
13 Procès-verbal
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Ducey-Les
Chéris
— Séance
du
4 juillet
2024
Lorsque
le
C.E.T
atteint
15
jours
(congés,
RTT,
fractionnement
confondus),
l’agent
peut
épargner
ensuite
chaque
année
10
jours
au
maximum.
Lorsque
l’agent
est
à moins
de
3
ans
de
son
départ
à la
retraite,
il
n’existe
pas
de
limite
pour
alimentation
du
C.E.T
par
des
congés
ou
R.T.T
dans
la
limite
néanmoins
des
60
jours
réglementaires.
Au-delà,
les
jours
non
pris
seront
définitivement
perdus.
>
L'utilisation
du
C.E.T
L'agent
peut
utiliser
tout
ou
partie
de
son
C.E.T
dès
qu'il
le
souhaite,
sous
réserve
des
nécessités
du
service.
Les
nécessités
de
service
ne
pourront
être
opposées
à
l’utilisation
des
jours
épargnés
lors
de
la
cessation
définitive
de
fonctions,
sauf
accord
trouvé
avec
l’agent,
ou
si
le congé
est sollicité
à la suite
d’un
congé
maternité,
d’adoption,
paternité
ou
d'accompagnement
d'une
personne
en
fin
de
vie.
De
plus,
tout
refus
opposé
à
une
demande
de
congés
au
titre
du
C.E.T
doit
être
motivé.
L'agent
pourra
former
un
recours
devant
l’autorité
dont
il relève. Les
jours
accumulés
sur
le
compte
épargne-temps
peuvent
être
utilisés
uniquement
sous
forme
de
congés.
Il
ne
sera
versé
à l’agent
aucune
indemnisation
des
droits
épargnés.
La
demande
d’utilisation
se
fait
par
écrit
en
remplissant
le
formulaire
prévu
à cet
effet.
Ce
dernier
précise
le
nom,
prénom,
grade
et
le
nombre
de
jours
à utiliser
et
la
date
souhaitée.
Ce
formulaire
devra
impérativement
être
visé
par
le
responsable
hiérarchique
pour
accord.
Les
congés
pris
au
titre
du
C.E.T
sont
pris
comme
des
congés
annuels
ordinaires.
Le
C.E.T.
peut
être
utilisé
sans
limitation
de
durée.
Il
est
conservé
par
l’agent
en
cas
de
mutation,
de
mise
à
disposition,
de
disponibilité,
de
détachement
ou
de
mobilité
vers
une
autre
fonction
publique
(d'Etat
ou
hospitalière). De
même,
en
cas
de
mobilité
de
l’agent,
le
service
gestionnaire
du
C.E.T
adressera
à l'agent
et
à l’organisme
de
d’accueil
une
attestation
des
droits
à C.E.T
à la
date
de
la
nouvelle
affectation.
A
ce
titre,
la
collectivité
est
autorisée
à
fixer,
par
convention
signée
entre
les
2
employeurs,
les
modalités
financières
de
transfert
des
droits
accumulés
par
un
agent.
La
convention
prévoit
des
modalités
financières
de
transfert
du
C.E.T.
Le
contenu
de
la
convention
est
laissé
à
l'appréciation
de
l’autorité
territoriale.
Cette
disposition
est
destinée
à
permettre
un
dédommagement
de
la
collectivité
d’accueil
qui
devra
assumer
le
C.E.T
en
facilitant
la
recherche
d’un
accord
avec
la
collectivité
d’origine
dans
laquelle
le
C.E.T
a
été
alimenté
mais
non
consommé.
La
monétisation
du
C.E.T
à destination
de
l'agent
n’est
pas
prévue
par
la
collectivité,
hormis
les
cas
de
figure
où
la
commune
de
Ducey-Les
Chéris
doit
indemniser
un
C.E.T.
auprès
d’une
autre
collectivité,
après
la
portabilité
de
ce
dernier
(établie
par
une
convention),
hormis
le
cas
de
décès
de
l’agent
bénéficiant
d’ayants
droits
(confère
rubrique
fermeture
du
compte
épargne
temps).
Changement
d’employeur,
de
position
ou
de
situation
En
cas
de
mobilité
(mutation,
intégration
directe
ou
détachement),
l'agent
peut
bénéficier
de
ses
jours
épargnés
et
la
gestion
du
C.E.T.
est
assurée
par
l'administration
d'accueil.
Par
ailleurs,
l'utilisation
de
ces
congés
est
régie
par
les
règles
applicables
dans
l'administration
ou
l'établissement
d'accueil.
A
compter
du
ler
janvier
2019,
les
agents
conservent
les
droits
acquis
au
titre
du
C.E.T.,
quand
bien
même
ils
changeraient
de
versants
entre
fonctions
publiques.
Lorsqu'il
est
placé
en
disponibilité
ou
en
congé
parental,
l'agent
conserve
ses
droits
et
ne
peut
les
utiliser
que
sur
autorisation
de
son
administration
d'origine.
Page
7 sur
13 Procès-verbal
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Ducey-Les
Chéris
— Séance
du
4 juillet
2024
Lorsqu'il
est
mis
à disposition
(hors
droit
syndical),
l'agent
conserve
les
droits
acquis
au
titre
du
C.E.T.
dans
sa
collectivité
ou
établissement
d'origine,
mais
l'alimentation
et
l'utilisation
du
compte
sont
en
principe
suspendus
pendant
la
durée
de
la
mise
à disposition.
Conséquences
principales
La
rémunération
versée
à l’agent
lors
de
la
prise
de
congés
au
titre
du
C.E.T
est,
comme
pour
la
prise
des
congés
annuels,
celle
qui
aurait
été
la
sienne
sans
l’octroi
de
ce
congé.
La
nouvelle
bonification
indiciaire
est
maintenue,
et
l'intégralité
du
régime
indemnitaire
est
également
versée,
y
compris
la
prime
de
responsabilité
prévue
pour
certains
emplois
fonctionnels.
Tous
les
droits
et
obligations
afférents
à la
position
d’activité
sont
maintenus.
En
particulier,
l’agent
qui
utilise
son
C.E.T
demeure
soumis
à la
réglementation
générale
sur
le
cumul
d’emplois
et
d’activités.
L’agent
conserve
ses
droits
à avancement
et à
retraite,
L’agent
conserve
le
droit
aux
congés
prévus
par
le
Code
général
de
la
fonction
publique.
Lorsque
l’agent
bénéfice
d’un
de
ces
congés,
la
période
de
congé
en
cours
au
titre
du
C.ELT
est
suspendue.
En
cas
de
mise
à
disposition
prévue
à
l’article
L.
213-3
du
Code
général
de
la
fonction
publique
(mise
à
disposition
auprès
d’une
organisation
syndicale),
les
droits
acquis
au
titre
du
C.E.T
sont
assurés
par
la
collectivité
ou
l’établissement
d’affectation.
>
La
fermeture
du
compte
épargne-temps
Le
fonctionnaire
conserve
ses
droits
à
congés
acquis
au
titre
du
C.E.T
en
cas
notamment
de
mutation,
de
détachement,
de
disponibilité,
d’accomplissement
du
service
national
ou
d'activités
dans
la
réserve
opérationnelle
ou
la
réserve
sanitaire,
de
congé
parental,
de
mise
à
disposition
ou
encore
de
mobilité
auprès
d’une
administration
ou
d’un
établissement
public
relevant
de
la
fonction
publique
de
PEtat
ou
de
la
fonction
publique
hospitalière.
Sous
réserve
de
dispositions
spécifiques,
en
cas
de
cessation
définitive
des
fonctions,
le
C.E.T
doit
être
soldé
à
la
date
de
la
radiation
des
cadres
pour
le
fonctionnaire
ou
des
effectifs
pour
l’agent
contractuel
de
droit
public.
Dans
le
cas
de
figure
d’un
agent
fonctionnaire
titulaire
souhaitant
démissionner,
la
cessation
de
fonctions
sera
définitive
et
l’agent
perdra
son
statut
de
fonctionnaire
et
sera
radié
des
cadres.
Il
sera
contraint
de
solder
son
C.E.T
avant
son
départ.
Dans
le
cas
d’un
agent
contractuel
souhaitant
démissionner,
la
cessation
de
fonctions
sera
définitive.
Il
sera
contraint
de
solder
son
C.E.T
avant
son
départ.
Lorsque
ces
dates
sont
prévisibles,
l'autorité
territoriale
informera
l’agent
de
la
situation
de
son
CET,
de
la
date
de
clôture
de
ce
dernier
et
de
son
droit
à utiliser
les
congés
accumulés
à la
date
de
la
clôture
dans
des
délais
qui
lui
permettent
d’exercer
ce
droit.
En
cas
de
décès
d’un
agent
disposant
d’un
C.E.T.,
les
jours
épargnés
sur
le
compte
donnent
lieu
à
une
indemnisation
de
ses
ayants
droit,
selon
le
montant
forfaitaire
en
vigueur,
correspondant
à la
catégorie
à laquelle
appartenait
l’agent
au
moment
de
son
décès.
Cette
indemnisation
est
effectuée
en
un
seul
versement,
quel
que
soit
le
nombre
de
jours
en
cause.
Annule
et
remplace
la
délibération
2022-06-04
du
Conseil
Municipal
du
29
juin
2022
;
Éléments
de
compte-rendu
:
Mr.
Levoyer
demande
si les éléments
nouveaux présentés
sont des
informations
revues
suite
à la commission
« Finances
».
Mme
Labiche
confirme
que
les
éléments
apportés
en
séance
ce jour font
suite
aux
demandes
d'informations
complémentaires formulées
par
les élus
de
la commission
« Finances
».
Mr.
Levoyer
demande
combien
d'agents
de
la collectivité
sont
concernés
par
un
CET.
Mme
Labiche
répond
qu'actuellement,
la mairie
compte
11
CET.
S'en
suit
un
échange
vif sur
la façon
dont
avait
été faite
cette
même
demande
en commission finances.
Page
8 sur
13 Procès-verbal
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Ducey-Les
Chéris
—
Séance
du
4juillet
2024
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
Punanimité
sans
abstention
:
DECIDE
de
modifier
les
modalités
du
C.E.T
au
sein
de
la
commune
et
d’en
fixer
les
modalités
d’application
comme
énoncées
supra,
DECIDE
que
les
modalités
définies
ci-dessus
prendront
effet
à compter
du
O5
juillet
2024,
après
transmission
aux
services
de
l'Etat,
DONNE
tout
pouvoir
à Madame
Le
Maire
pour
prendre
les
mesures
nécessaires
à
Pexécution
de
la
présente
délibération. 5.
Convention
avec
la
commune
d’Isigny-le-Buat
portant
sur
le
CET
de
l’ancien
agent
de
l’agence
postale
communale
Rapporteur
: Isabelle
LABICHE,
Maire,
Mme
le
Maire
rappelle
que
l’ancien
agent
de
l’agence
postale
communale
a
été
embauchée
dans
une
autre
collectivité,
la
commune
d’Isigny-le-Buat.
Pour
des
nécessités
de
services,
Pagent
n’a
pu
poser
tous
ses
congés
avant
son
départ.
Les
jours
de
congés
non
pris
ont
été
déposés
sur
le
compte
épargne
temps
de
l’agent
(CET).
Considérant
ce
qui
suit
:
Un
CET
permet
à son
titulaire
d’accumuler
des
droits
à congés
rémunérés
en
jours
ouvrés.
L'agent
peut
utiliser
tout
ou
partie
de
son
C.E.T
dès
qu’il
le
souhaite,
sous
réserve
des
nécessités
du
service.
Les
congés
pris
au
titre
du
C.E.T
sont
pris
comme
des
congés
annuels
ordinaires.
Le
CET.
peut
être
utilisé
sans
limitation
de
durée.
Il
est
conservé
par
Pagent
en
cas
de
mutation,
de
mise
à
disposition,
de
disponibilité,
de
détachement
ou
de
mobilité
vers
une
autre
fonction
publique
(d'Etat
ou
hospitalière). De
même,
en
cas
de
mobilité
de
l’agent,
le
service
gestionnaire
du
CET
adressera
à l’agent
et
à l’organisme
de
d’accueil
une
attestation
des
droits
à CET
à la
date
de
la
nouvelle
affectation.
A
ce
titre,
la
collectivité
est
autorisée
à
fixer,
par
convention
signée
entre
les
2
employeurs,
les
modalités
financières
de
transfert
des
droits
accumulés
par
un
agent.
La
convention
prévoit
des
modalités
financières
de
transfert
du
CET.
Le
contenu
de
la
convention
est
laissé
à
Pappréciation
de
l'autorité
territoriale.
Cette
disposition
est
destinée
à
permettre
un
dédommagement
de
la
collectivité
d’accueil
qui
devra
assumer
le
CET
en
facilitant
la
recherche
d’un
accord
avec
la
collectivité
d’origine
dans
laquelle
le
CET
a été
alimenté
mais
non
consommé.
Il
convient
désormais
de
contractualiser
avec
la
mairie
d’Isigny-le-Buat
au
travers
d’une
convention
permettant
de
prévoir
les
modalités
financières
de
transfert
des
droits
à congés
accumulés
sur
le
CET
de
l’agent,
recrutée
par
voie
de
mutation
par
la
commune
d’Isigny-Le-Buat
à
compter
du
ler
mai
2024.
Après
communication
par
la
collectivité
d’origine
du
nombre
de
jours
alimentés
sur
le
CET,
à savoir
3 jours,
et
signature
de
ladite
convention,
un
titre
de
recettes
sera
émis
d’un
montant
de
249
€ (83
x3
jours)
par
la
commune
d’Isigny-Le-Buat.
Le
remboursement
par
la
commune
de
Ducey-Les
Chéris
devra
s’effectuer
dans
les
deux
mois
qui
suivent
l’envoi
du
titre
de
recettes
émis
par
la
commune
d’Isigny-le-Buat.
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
ses
articles
L611-2,
L621-4
et
L621-$,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Page
9 sur
13 Procès-verbal
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Ducey-Les
Chéris
- Séance
du
4 juillet
2024
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
Vu
le
Décret
n°2004-878
du
26
août
2004
relatif
au
compte
épargne-temps
dans
la
fonction
publique
territoriale,
modifié
par
le
décret
n°
2010-531
du
20
mai
2010,
notamment
ses
articles
9 et
11,
Vu
la
loi
n°2009-972
du
3
août
2009
relative
à
la
mobilité
et
aux
parcours
professionnels
dans
la
fonction
publique,
notamment
son
article
37,
Vu
l'arrêté
du
28
août
2009
modifié
pris
pour
l’application
du
décret
n°
2004-634
du
29
avril
2004
modifié
portant
création
du
compte
épargne
temps
dans
la
fonction
publique
de
P Etat
et
dans
la
magistrature,
Vu
le
décret
n°
2018-1305
du
27
décembre
2018,
relatif
à
la
conservation
des
droits
acquis
au
titre
d’un
compte
Épargne-temps
en
cas
de
mobilité
des
agents
dans
la
fonction
publique,
Vu
le
décret
n°
2020-287
du
20
novembre
2020
relatif
au
bénéfice
de
plein
droit
des
congés
annuels
accumulés
sur
le
compte
épargne
temps
par
les
agents
publics,
Vu
la
circulaire
n°
10-007135-D
du
31
mai
2010
relative
à la
réforme
du
compte
épargne-temps
dans
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°
2024-15
du
9 janvier
2024
portant
modification
du
compte
épargne-temps
dans
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
la
circulaire
n°
10CB1015319C
du
31
mai
2010
relative
à
la
réforme
du
compte
épargne-temps
dans
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
Pavis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
24
mai
2022,
avis
favorable
à lPunanimité,
Vu
l'arrêté
du
Maire
d’Isigny-Le-Buat,
nommant
Mme
Sarah
MALOIZEL,
par
voie
de
mutation,
en
qualité
d’agent
administratif
territorial,
à compter
du
1er
mai
2024,
Vu
Pavis
favorable
à Punanimité
de
la
commission
des
finances
du
24
juin
2024
;
Éléments
de
compte-rendu
:
Mme
Mazier
souhaïte
savoir
si
les
congés
annuels
non
pris,
mis
sur
un
CET
puis
transférés
peuvent
être
ensuite
repris par
l'agent.
Mme
Labiche
explique
que
l'agent
de
l'agence
postale
n'a pas pu prendre
l’entièreté
de
ses
congés
puisque
l'agent
d'accueil
censé
assurer
son
remplacement
dans
l'attente
d'un
recrutement,
s’est
retrouvé
en
arrêt
maladie.
3 jours
seront payés
à la commune
d'accueil
(Isigny-le-Buat).
Les
congés
du
CET
pourrons
être
repris,
ultérieurement,
par
l'agent
selon
les conditions
de
la commune
d'accueil.
Mr.
Levoyer
demande
si les
informations
transmises
en séance
sont
celles
qui
devaient
être
demandées
aux
autorités
de
tutelle
à postériori
de
la commission
« Finances
».
Mme
Labiche
précise
que
la sous-préfecture
a
été
interrogée
et a renvoyé
les
services
vers
le
CDG
50.
Le
dossier
ayant
été préparé
avec
le concours
de
ce dernier,
les
informations y sont
exactes.
Mr.
Levoyer
explique
à ses
collègues
du Conseil Municipal
que
les services
de
l'Etat devaient
être
interrogés
sur
la
rétroactivité
de
la
demande
puisque
l'agent
a
quitté
la
collectivité
au
1er
mai
2024
et
le
Conseil
Municipal
est invité
à délibérer
le 04 juillet
2024,
ce
qu'il considère
comme
un
« vide
juridique
».
Mme
Labiche
précise
que
la
Préfecture
a
été
destinataire
du
projet
de
délibération
et
a
approuvé
le
document.
La
possibilité
pour
les
agents
d'ouvrir
un
CET
a
déjà
été
délibéré
en
2022.
La présente
délibération
porte
sur
la
convention
avec
la
commune
d'accueil
de
l’agent
pour
les
compensations
financières
du
transfert
du
CET.
La
commune
ne pouvait pas le faire
sans
délibération
du
conseil.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide,
à l’unanimité
sans
abstention,
APPROUVE
les
dispositions
contenues
dans
la
convention,
AUTORISE
le
Maire
à signer
la
convention
entre
la
commune
et
la
mairie
d’Isigny-le-Buat,
AUTORISE
le
Maire
à signer
tout
autre
document
afférent
au
dossier.
Page
10
sur
13 Procès-verbal
du
conseil
municipal
de
la commune
de
Ducey-Les
Chéris
— Séance
du
4 juillet
2024
6.
Personnel
communal
- mise
à
jour
du
tableau
des
effectifs
| Modification
du
tableau
des
effectifs
Rapporteur
: Isabelle
LABICHE,
Maire.
e
Madame
le
Maire
informe
l’assemblée
délibérante
:
Aux
termes
de
la loi
n°84-53
du 26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
modifiée
et notamment
ses
articles
34
et 97,
les emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
Ainsi,
il
appartient
donc
au
Conseil
municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
temps
non
complet
nécessaire
au
fonctionnement
des
services.
e
Madame
le
Maire
propose
à
l’assemblée
délibérante
:
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
les
articles
L.
332-14
et
L.
332-8.2,
Vu
le budget
de
la commune
adopté
par
délibération
le
10
avril
2024
(2024-18)
;
Il s’avère
qu’il
y a lieu
de
procéder
aux
modifications
suivantes
:
-
Maintien
du
poste
d’assistante
de
direction,
mais
à temps
complet
sur
cette
mission
uniquement,
-_
Ouverture
d’un
poste
d’assistante
administrative
de
service
social,
en
CDD,
dans
un
premier
temps
de
18
mois,
-
Modification
du
temps
de
travail
(passage
à
temps
complet)
de
l’agent
au
secrétariat
administratif
des
services
techniques,
-
Modification
du
cadre
d'emploi
maximum
rattaché
à
l’emploi
de
jardinier,
au
regard
du
dernier
recrutement,
-_
Mise
à jour
du
tableau
à la suite
du
recrutement
de
l’électricien
sur
le grade
de
l’agent,
-_
Passage
du
poste
d’agent
d’entretien
du
matériel
en
emploi
non
pourvu,
à la suite
du
départ
en
retraite
de
l’agent
sur ces
fonctions.
Il
est
précisé
que
le
tableau
des
effectifs
est
tenu
par
la
typologie
du
cadre
d'emploi
maximum
rattaché
à emploi
considéré. Le
tableau
des
effectifs
est
mis
à jour
comme
suit :
Nombre
de
postes
ouverts
par
cadre
Nombre
de:postes
pourvus
d’emploi
maximum
Catégorie
Avant
la
Après
la
Par
cadre
__
délibération
délibération
d’emploi
:
plein)
A
1
1
1
1
B
5
5
2
2
C
36
37
34
30,4
TOTAL
42
43
37
33,4
Vu
l'avis
favorable
à l’unanimité
de
la commission
des
finances
du
24 juin
2024
;
Eléments
de
compte-rendu
:
Mme
Javaudin
demande
pourquoi
ce n'est pas
le même
tableau
envoyé
avant
le conseil
et la date
de l'emploi
ne semble
pas
correspondre.
Page
11
sur
13 Mme
Labiche
répond
que
le
tableau
dans
la
délibération
est
synthétique
alors
que
le
tableau
transmis
au
conseil
était
informatif.
La
date
correspond
à
l'ouverture
du
poste
du
cadre
d'emploi
et
pas
à
la
prise
de
poste
d'un
agent.
Mme
Mazier
demande
si
cela
signifie
que
les
services
ont
besoin
de
recruter
notamment
pour
le
service
social. Mme
Labiche
répond
par
l'affirmative.
(1
CDD
18
mois
au
social).
'
Procès-verbal
du
conseil
municipal
de
la commune
de
Ducey-Les
Chéris
— Séance
du
4 juillet
2024
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
sans
abstention
:
APPROUVE
la mise
à jour
du
tableau
des
effectifs
évoqué
supra,
|
INSCRIT
au
budget
les crédits
correspondants,
MET
en
application
les
dispositions
de
la
présente
délibération
au
lendemain
du
conseil
municipal.
| Information
et
communication
diverses
a]
| Agenda
|
Le
prochain
Conseil
Municipal
aura
lieu
le
jeudi
12
septembre
2024
à 20h30
en
salle
du
conseil
de
la
mairie
de
DUCEY
-—
LES
CHERIS.
Eléments
de
compte-rendu
:
Mr.
Levoyer
demande
si
une
commission
« Finances
» est programmée
en
amont
du
CM
du
12
septembre
2024. Mme
Labiche
et Mr.
Sirre pensent
qu'elle pourra
avoir
lieu le 4 ou
5 septembre
2024.
À
confirmer.
| QUESTIONS
DIVERSES
Questions
de
la
minorité
municipale
«
Allez
Ducey
» :
Question
n°1
: Approbation
du
PV
de
la séance
de
conseil
municipal
du
27
mai
2024
Concernant
l’affirmation
que
le
procès-verbal
d’une
séance
du
conseil
municipal
devant
forcément
être
approuvé
lors
du
conseil
suivant
(article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales),
Mme
Labiche
répète
ce
qui
a été
dit
au
moment
de
l’approbation
du
PV
c’est-à-dire
que
le fait de
ne
pas
voter
un
PV
lors de
la séance
de conseil
suivante
ne remet
pas
en cause
la validité
des
actes
qui
ont
été
délibérés
durant
cette
séance.
M.
Levoyer
conteste
cette
analyse
de
l’avocat
de
la
commune
considérant
que
ce
n’est
pas
le
contrôle
de
légalité
de
la préfecture.
Concernant
la
remarque
dans
la
question
sur
la
rédaction
du
PV
:«
De
plus
il ne
doit
pas
être
« rédigé
» par
un
employé
communal
mais
par
le
conseiller
municipal
secrétaire
de
séance
rédactionnelle
du
procès-verbal
de
séance
».
Mme
Labiche
répond
que
dans
le
même
article
(L.2121-15
du
CGCT)
précise
également
que
«J/
peut
adjoindre
à
ce
ou
ces
secrétaires
des
auxiliaires,
pris
en
dehors
de
ses
membres,
qui
assistent
aux
séances
mais
sans
participer
aux
délibérations
».
Ce
qui
est
le
cas
au
conseil
de
Ducey-Les
Chéris
comme
c’est
le
cas
aussi
à la
CAMSMN.
Question
n°2
concernant
la
transmission
des
comptes-rendus
de
chantier
de
rénovation
de
la
gare
Mme
Labiche
répond
:vous
avez
demandé
«
avez-vous
reçu
d’autres
CR
de
chantier
»,
au
10
juin
je
n’avais
pas
reçu
d’autres
CR.
Dès
que
les
mails
ont
pu
être
traités
par
la
DGS,
ils
ont
été
transmis
aux
membres
de
la
commission
travaux.
Page
12
sur
13 Procès-verbal
du
conseil
municipal
de
la commune
de
Ducey-Les
Chéris
— Séance
du 4 juillet
2024
Question
n°3
Concernant
avenant
pour
l’ancienne
gare
qui
n’a
pas
été
porté
à
la
connaissance
des
élus
de
la commission
finances
et du
conseil
municipal.
Mine
Labiche
explique
que
dans
le cadre
d’un
marché
de
travaux,
l’avenant,
ne
rentrant
pas
dans
le circuit
des
devis
signés
et suivi
dans
un
fichier
par
un
agent,
celui-ci
a été
omis.
Question
n°4
Concernant
l’entretien
des
espaces
verts
Concernant
la rétrocession
de
la voirie
des
Acacias
2
Mme
Labiche
précise
que
la rétrocession
a eu
lieu
par
acte
notarié
le 28
avril
2023
et
la délibération
pour
la
convention
de
rétrocession
a été
signée
avant
2018.
Pour
ce
qui
concerne
l'entretien
du
chemin
de
Cloche
Cul,
M.
Dallain
demande
ce
qui
pose
problème
sur
la
photo
transmise.
M.
Levoyer
explique
que
l’entreprise
qui
intervient
pour
la commune
pour
l’entretien
des
voies
fait l’entretien
sur la partie
privative
car elle
fait également
le dessus
des
talus.
S’en
suit
une
discussion
sur
l’entretien
et
l’usage
des
chemins
avec
M.
Macé.
Levée
de
la
séance
à
22h30.
Le
secrétairg
de
séance
Le
Maire
D
Isabelle
LABICHE
Page
13
sur
13 OUCeY- Leg %
4e
COMMUNE
NOUVELLE
DE
DUCEY-LES
CHERIS
Liste
des
délibérations
examinées
lors
de
la
séance
du
conseil
municipal
du
4 juillet
2024
Article
L2121-25
du
CGCT
Numéro
Objet
de
la
délibération
Déchiqnaiu
Conseil
2024-42
Approbation
du
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
27
mai
Adopté
2024
2024-43
Approbation
du
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
10
juin
Adoptée
2024 Mise
en
place
d’un
tarif
dégressif
pour
la
cantine
scolaire
à
la
2024-44
rentrée
de
septembre
2024
et
reconduction
du
dispositif
«
Ma
Adoptée
cantine
à
| euro
»
2024-45
Modification
portant
sur
le compte
épargne
temps
(CET)
Adoptée
2024-46
Convention
avec
la conne
d’Isigny-le-Buat
portant
sur
le CET
Adoptée
de
l’ancien
agent
de
l’agence
postale
communale
2024-47
Personnel
communal
- mise
à jour
du
tableau
des
effectifs
Adoptée
Affiché
le
:
JUIL. 2024 DEPARTEMENT
DE
LA
MANCHE
ARRONDISSEMENT
D’AVRANCHES
COMMUNE
NOUVELLE
DE
DUCEY-LES
CHERIS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
: 4
JUILLET
2024
— 20
Heures
35
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
4
juillet,
à
vingt
heures
trente-cinq
minutes,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
par
Madame
le
Maire,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Madame
Isabelle
LABICHE,
Maire.
Présents
(18)
: Isabelle
LABICHE,
Guy
ROULAND,
Nadège
DELAHAYE,
Cyril
SIRRE,
Anne
GLENAT,
Claude
MOTTIER,
Michelle
ROGER,
Edith
GLORIA,
Béatrice
JAVAUDIN,
Franck
DALLAIN,
Rodolphe
PAIN,
Guillaume
MACE,
Patrick
LEVOYER,
Claude
CHEYMOL,
Marie
MAZIER,
Willy
FAUCHON,
Patricia
FERNANDEZ,
Rachèle
DEROYANT,
Absents
excusés
(5)
: Marie-Gabrielle
CARNET,
Guillaume
REGNAULT,
Sylvia
LAMBERT,
Laurent
TEISSIER,
Marie
LAMBERT
MOTEMPS,
Pouvoirs
(3)
: Denis
LAPORTE
(donne
pouvoir
à
Franck
DALLAIN),
Isabelle
HAMEL
(donne
pouvoir
à
Michelle
ROGER),
Bénédicte
ROSELLO
(donne
pouvoir
à Nadège
DELAHAYE)
;
Secrétaire
de
séance
: Guy
ROULAND
| 2024-42
: Approbation
du
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
27
mai
2024
|
Rapporteur
: Isabelle
LABICHE,
Maire.
Madame
le
Maire
soumet
le
projet
de
procès-verbal
de
la
séance
du
27
mai
2024
à
l’approbation
du
Conseil
Municipal. Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
avec
17
voix
pour,
4 abstentions
(élus
ne
prenant
pas
part
aux
votes
: M.
LEVOYER,
M.
CHEYMOL,
M.
FAUCHON,
Mme
MAZIER)
:
APPROUVE
le procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
27
mai
2024.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits.
Nbre
de
Conseillers
en
exercice
: 26
Pour
extrait
ÉTE
Nbre
de
Conseillers
présents
: 18
La
Maire
11 Ù
JUIL.
2023
Nbre
de
pouvoirs
: 3
Isabelle
LAEZ
Date
de
convocation
: 27 juin
2024
Le
secrétair
Guy
ROU
Publication
le
in
ture
Le
Maire
1
2
JUIL
2924
REÇU
LE
1 2 JUIL 20%
12
JUIL.
2024
SOUS-PRÉFECTURE
D'AVRANCHES DEPARTEMENT
DE
LA
MANCHE
ARRONDISSEMENT
D’AVRANCHES
COMMUNE
NOUVELLE
DE
DUCEY-LES
CHERIS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
: 4 JUILLET
2024
— 20
Heures
35
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
4
juillet,
à
vingt
heures
trente-cinq
minutes,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
par
Madame
le
Maire,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Madame
Isabelle
LABICHE,
Maire.
Présents
(18)
: Isabelle
LABICHE,
Guy
ROULAND,
Nadège
DELAHAYE,
Cyril
SIRRE,
Anne
GLENAT,
Claude
MOTTIER,
Michelle
ROGER,
Edith
GLORIA,
Béatrice
JAVAUDIN,
Franck
DALLAIN,
Rodolphe
PAIN,
Guillaume
MACE,
Patrick
LEVOYER,
Claude
CHEYVMOL,
Marie
MAZIER,
Willy
FAUCHON,
Patricia
FERNANDEZ,
Rachèle
DEROYANT,
Absents
excusés
(5)
:
Marie-Gabrielle
CARNET,
Guillaume
REGNAULT,
Sylvia
LAMBERT,
Laurent
TEISSIER,
Marie
LAMBERT
MOTEMPS,
Pouvoirs
(3)
: Denis
LAPORTE
(donne
pouvoir
à
Franck
DALLAIN),
Isabelle
HAMEL
(donne
pouvoir
à
Michelle
ROGER),
Bénédicte
ROSELLO
(donne
pouvoir
à Nadège
DELAHAYE)
;
Secrétaire
de
séance
: Guy
ROULAND
2024-43
: Approbation
du
procès-verbal
du
conseil
municipal
du
10
juin
2024
Rapporteur
: Isabelle
LABICHE,
Maire.
Madame
le
Maire
soumet
le
projet
de
procès-verbal
de
la
séance
10
juin
2024
à
l'approbation
du
Conseil
Municipal. Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
la
majorité
de
17
voix
pour,
4
voix
contre
(M.
LEVOYER,
M.
CHEYMOL,
M.
FAUCHON,
Mme
MAZIER)
:
APPROUVE
le procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
10
juin
2024.
Fait
et délibéré les
jour,
mois
et an
susdits.
Nbre
de
Conseillers
en
exercice
: 26
Pour
extrait
conforme,
Nbre
de
Conseillers
présents
: 18
La
Maire
()
JUIL,
202
Le
secrétaire
Nbre
de
pouvoirs
: 3
Guy
ROULAND
Date
de
convocation
: 27 juin
2024
Publication
le?
2
J{!!,
77;
EE]
L
ANNE
<
ré
°
Le
Maire
12
JUIL,
2024
TURE
D'AVRANCHES SOUS-PRÉFECTURE
D'AVRANCHES
DEPARTEMENT
DE
LA
MANCHE
ARRONDISSEMENT
D’AVRANCHES
RECU
LE
|
COMMUNE
NOUVELLE
DE
DUCEY-LES
CHERIS
12
JUIL.
2074
:XTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
: 4 JUILLET
2024
— 20
Heures
35
L’an
deux
mil
vingt-quatre,
le
4 juillet,
à
vingt
heures
trente-cinq
minutes,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
par
Madame
le
Maire,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Madame
Isabelle
LABICHE,
Maire.
Présents
(18)
: Isabelle
LABICHE,
Guy
ROULAND,
Nadège
DELAHAYE,
Cyril
SIRRE,
Anne
GLENAT,
Claude
MOTTIER,
Michelle
ROGER,
Edith
GLORIA,
Béatrice
JAVAUDIN,
Franck
DALLAIN,
Rodolphe
PAIN,
Guillaume
MACE,
Patrick
LEVOYER,
Claude
CHEYVMOL,
Marie
MAZIER,
Willy
FAUCHON,
Patricia
FERNANDEZ,
Rachèle
DEROY
ANT,
Absents
excusés
(5)
: Marie-Gabrielle
CARNET,
Guillaume
REGNAULT,
Sylvia
LAMBERT,
Laurent
TEISSIER,
Marie
LAMBERT
MOTEMPS,
Pouvoirs
(3)
: Denis
LAPORTE
(donne
pouvoir
à
Franck
DALLAIN),
Isabelle
HAMEL
(donne
pouvoir
à
Michelle
ROGER),
Bénédicte
ROSELLO
(donne
pouvoir
à Nadège
DELAHAYE)
;
Secrétaire
de
séance
: Guy
ROULAND
2024-44
: Mise
en
place
d’un
tarif
dégressif
pour
la
cantine
scolaire
à
compter
de
la
rentrée
de
septembre
2024
Rapporteur
: Nadège
Delahaye,
adjointe
au Maire
en charge
des
affaires
scolaires
et des
associations
socio-
culturelles Rappel
sur
le
dispositif
«ma
cantine
à
1 euro
»
reconduit
par
l'Etat
La
convention
triennale
portant
sur
la cantine
à tarif
dégressif et
le dispositif « ma
cantine
à
1 euro
» arrive
à
son
terme.
L'état
reconduisant
le
dispositif,
il convient
de
renouveler
la
convention.
Afin
d’alléger
le
poids
des
dépenses
d’alimentation
pour
les
familles
en
difficultés
et
d’améliorer
la
qualité
des
repas
servis,
Etat
soutient
la
mise
en
place
par
les
collectivités
de
tarifications
sociales
des
cantines
scolaires. A
cette
fin,
l’Etat
verse
une
aide
financière
de
3 €
par
repas
servi
au tarif
maximal
d’1
€,
dans
le cadre
d’une
grille
tarifaire
progressive
calculée
selon
les
revenus
et
le
nombre
d’enfants
du
foyer.
Cette
grille
doit
comporter
au
moins
3
tranches,
dont
au
moins
une
tranche
est
inférieure
ou
égale
à
1 €
et
une
supérieure
à
1€. Le
tarif inférieur
ou
égal
à
1 € est
attribué
aux
familles
dont
le quotient
familial
CAF
est
inférieur
ou
égal
à
1
000
€.
Ce
plafond
se
traduit
en
termes
de
revenus
selon
le
nombre
d’enfants
au
foyer
selon
le
tableau
suivant
:
Montant
plafond
des
revenus
pour
Nombre
d'enfants
au
foyer
bénéficier
du
tarif
inférieur
ou
égal
à 1 €
1 parent
ou
2
parents
LL
l enfant
2500€
2
enfants
3000 €
3
enfants
4000
€
4
enfants
4500€
5 enfants
5000
€
6
enfants
5
500€ Les
repas
servis
dans
le cadre
périscolaire
ne
sont
pas
concernés
par
ce
dispositif.
La
mesure
ne
peut
pas
bénéficier
aux
écoles
privées
au
titres
des
repas
servis
dans
leur
propre
cantine.
L’aide
de
PEtat
s’appliquera
uniquement
sur
les
tranches
inférieures
ou
égales
à
1€.
Tarification
dégressive
de
la
cantine
à
compter
de
septembre
2024
La
collectivité
précise
que
cette
mesure
s'applique
à
l’ensemble
des
élèves
des
écoles
maternelles
et
élémentaires
de
la commune
qui
y résident
ou
non
et fréquentant
le restaurant
scolaire
municipal.
Le
barème
retenu
sera
le quotient
familial.
L’attestation
CAF
est
un
document
qui
peut
être
demandé
par
la collectivité.
Cette
dernière
devra
être
fournie
au
mois
de
septembre
pour
l’année
scolaire
et devra
être
de
nouveau
fournie
dans
le cas
d’un
changement
de
situation.
Afin
de
faire
bénéficier
au
plus
grand
nombre
de
familles
de
cette
mesure,
le tarif proposé
serait
le suivant
:
Tranches
- Quotient
familial
Tarif
du
repas
De
0
à
600€
0.80
€
D
De 601
à 1 000 €
1,00 €
En
De
1 001
€ à 1 100€
de
2,60 €
>à
1
101€
(résidant
sur
la commune)
3.60
€
>à
1
101€
(hors
commune)
7
385€
Vu
l’avis
favorable
à l’unanimité
de
la commission
des
finances
du 24
juin
2024
;
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
sans
abstention
:
PRECISE
que
la
mesure
ne
s’applique
qu’à
l’ensemble
des
élèves
des
écoles
maternelles
et élémentaires
de
la commune
qui
y
résident
ou
non
et fréquentant
le restaurant
scolaire
municipal,
DECIDE
de
retenir
le quotient
familial
comme
barème
d’application,
DECIDE
de
fixer
les
tranches
du
quotient
familial
comme
suit
: de
0 à 600
€
- de
601
à
1 000€
- de
I OOIE
à
1
100€
et supérieur
à
1 IOIE,
FIXE
les
tarifs
comme
évoqués
supra,
AUTORISE
le Maire
à signer
la convention
triennale
avec
l’Etat
portant
sur
le renouvellement
de
la cantine
à tarifs
dégressifs
dit
aussi
« ma
cantine
à
| euro
»,
CHARGE
le Maire
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits.
Nbre
de
Conseillers
en
exercice
: 26
Pour
extrait
one
Le
secrétaire
Guy
ROUBAND
Nbre
de
Conseillers
présents
: 18
La
Maire
!1
D
JUIL.
Nbre
de
pouvoirs
: 3
Date
de
convocation
: 27
juin
2024
REÇU
LE
N
Publication
le
7
?
Ji
%
1
2
JUL
2074
Réception
en
Sous-Préfecture
Le
Maire
L.
He
Li
ns
le
12
JUIL
7074
SOUS-PRÉFECTURE
D'AVRANCHES y— DEPARTEMENT
HPE-H,A MANCHE
ARRONDISSEMENT
D’AVRANCHES
REÇU
LE
OMMUNE
NOUVELLE
DE DUCEY-LES
CHERIS
12
JUIL.
2074
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
SOUS-PRÉFECTURE
D'AVRANCHES
Séance
du
: 4
JUILLET
2024
—
20
Heures
35
L’an
deux
mil
vingt-quatre,
le
4 juillet,
à
vingt
heures
trente-cinq
minutes,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
par
Madame
le
Maire,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Madame
Isabelle
LABICHE,
Maire.
Présents
(18)
: Isabelle
LABICHE,
Guy
ROULAND,
Nadège
DELAHAYE,
Cyril
SIRRE,
Anne
GLENAT,
Claude
MOTTIER,
Michelle
ROGER,
Edith
GLORIA,
Béatrice
JAVAUDIN,
Franck
DALLAIN,
Rodolphe
PAIN,
Guillaume
MACE,
Patrick
LEVOYER,
Claude
CHEYMOL,
Marie
MAZIER,
Willy
FAUCHON,
Patricia
FERNANDEZ,
Rachèle
DEROY ANT,
Absents
excusés
(5)
: Marie-Gabrielle
CARNET,
Guillaume
REGNAULT,
Sylvia
LAMBERT,
Laurent
TEISSIER,
Marie
LAMBERT
MOTEMPS,
Pouvoirs
(3)
: Denis
LAPORTE
(donne
pouvoir
à
Franck
DALLAIN),
Isabelle
HAMEL
(donne
pouvoir
à
Michelle
ROGER),
Bénédicte
ROSELLO
(donne
pouvoir
à Nadège
DELAHAYE)
;
Secrétaire
de
séance
: Guy
ROULAND
2024-45
: Compte
Epargne
Temps
Annule
et remplace
la délibération
2022-06-04
du
conseil
municipal
du
29 juin
2022
Rapporteur
: Isabelle
LABICHE,
Maire
Mme
le
Maire
rappelle
qu’une
délibération
instaurant
la mise
ne
place
du
compte
épargne
temps
a été
prise
en juin
2022.
Cependant
cette
dernière
ne
prévoyait
pas
tous
les
cas
de
figure.
Il convient
donc
de
compléter
cette
délibération.
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
ses
articles
L611-2,
L621-4
et
L621-5,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Décret
n°2004-878
du
26
août
2004
relatif
au
compte
épargne-temps
dans
la
fonction
publique
territoriale, Vu
la
loi
n°2009-972
du
3
août
2009
relative
à
la
mobilité
et
aux
parcours
professionnels
dans
la
fonction
publique,
notamment
son
article
37,
Vu
le décret
n°2010-531
du
20
mai
2010
modifiant
certaines
dispositions
relatives
au
compte
épargne-temps
dans
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°
2018-1305
du
27
décembre
2018,
relatif
à
la
conservation
des
droits
acquis
au
titre
d’un
compte
épargne-temps
en
cas
de
mobilité
des
agents
dans
la fonction
publique,
Vu
le
décret
n°
2020-287
du
20
novembre
2020
relatif
au
bénéfice
de
plein
droit
des
congés
annuels
accumulés
sur
le
compte
épargne
temps
par
les
agents
publics,
Vu
la
circulaire
n°
10-007135-D
du
31
mai
2010
relative
à
la
réforme
du
compte
épargne-temps
dans
la
fonction
publique
territoriale, Vu
le
décret
n°
2024-15
du
9 janvier
2024
portant
modification
du
compte
épargne-temps
dans
la fonction
publique
territoriale,
Vu
la
circulaire
n°
10CB1015319C
du
31
mai
2010
relative
à
la
réforme
du
compte
épargne-temps
dans
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
Pavis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
24
mai
2022,
avis
favorable
à
l’unanimité,
Considérant
ce
qui
suit
:
Le
Compte
Epargne
Temps
(C.E.T.)
permet
le
report
de
certains
jours
de
congé
dans
un
compte
épargne
temps. La
règlementation
fixe
un
cadre
général
mais
il appartient
à
l’assemblée
délibérante
de
fixer,
après
avis
du
comité
techniques,
conformément
aux
dispositions
légales
énoncées
ci-dessus,
les
modalités
d’applications
locales
du
C.E.T.
comprenant
le
détail
des
modalités
d'ouverture,
de
fonctionnement,
de
gestion,
de
fermeture,
ainsi
que
les
modalités
de
son
utilisation
par
l'agent.
Il est
ouvert
aux
agents
titulaires
et non
titulaires justifiant
d’une
année
de
service.
Les
stagiaires
et
les
non
titulaires
de
droit
privé,
agents
contractuels
recrutés
sur
le
fondement
d’un
accroissement
temporaire
d’activités
ou
d’un
accroissement
saisonnier
d’activités,
ainsi
que
les
enseignants
artistiques
ne
peuvent
bénéficier
du
C.E.T.
Il permet
à son
titulaire
d’accumuler
des
droits
à congés
rémunérés
en jours
ouvrés.
L'initiative
en
revient
à l’agent
qui
formule
sa
demande
à lautorité
territoriale.
>
L’ouverture
du
compte
épargne-temps
La
demande
d’ouverture
du
compte-épargne
temps
est
à l'initiative
de
l’agent
et peut
se
faire
à tout
moment.
La
demande
se fait par écrit en
remplissant
un
formulaire
prévu
à cet effet.
Ce
dernier
précise
le nom,
prénom,
grade,
service
et
cycle
de
travail
de
Pagent.
La
demande
est
à adresser
au
service
des
ressources
humaines
sous
couvert
du
responsable
de
services
et de
la direction
générale.
Ce
compte
est
ouvert
de
droit
et sur
demande
aux
fonctionnaires
titulaires
et aux
agents
contractuels
de
droit
public,
employés
de
manière
continue,
depuis
plus
d’un
an
au
sein
de
la collectivité.
En
revanche,
les
fonctionnaires
stagiaires
ne
peuvent
pas
bénéficier
d’un
compte
épargne-temps
; s’ils
en
avaient
déjà
ouvert
un
auparavant,
ils
ne
peuvent,
durant
le stage,
ni
utiliser
leurs
droits,
ni
en
accumuler
de
nouveaux.
>
Alimentation
du
C.E.T
La
demande
d’alimentation
du
C.E.T
doit
être
faite
avant
le 31
décembre
de
l’année
en
cours.
La
demande
n’a
lieu
qu’une
fois
par
année
civile.
La
demande
d’alimentation
du
C.E.T
indique
la
nature
et
le nombre de
jours
que
l’agent
veut
verser
sur
son
compte.
Il
sera
adressé
au
service
des
ressources
humaines,
sous
couvert
du
responsable
de
service
et
de
la
direction
générale.
La
demande
ne
peut
se faire
que
par
le dépôt
de
jours
entiers.
L’alimentation
par ?2 journée
n’est
pas
permise
par
la
réglementation.
Le
C.E
.T
peut
être
alimenté
dans
la
limite
réglementaire
d’un
plafond
global
de 60 jours.
L'agent
est
informé
annuellement
des
droits
épargnés
et consommés
par
le service
ressources
humaines,
dans
le mois
suivant
la date
limite
prévue
pour
Palimentation
du
compte
(soit
avant
le 31
janvier
de
l’année
N+1). Le
C.E.T.
est
alimenté
par
:
-
Le
report
de
congés
annuels,
sans
que
le nombre
de jours
de
congés
annuels
pris
dans
l'année
puisse
être
inférieur
à vingt
(20)
(proratisés
pour
les
agents
à temps
partiel
et
à temps
non
complet)
;
-__
Le
report
de
jours
de
fractionnement
;
-
Le
report
de
RTT
(récupération
du
temps
de
travail)
disponibles
jusqu’au
31
décembre
de
chaque
année.
Aussi,
le nombre
de jours
plafonds
que
les
agents
peuvent
déposer
sur
leur
C.E.T
sont
les
suivants
:
-
Nombre
de
congés
annuels
: 5 jours
maximum,
-
Nombre
de
RTT
: 10 jours
maximum,
-
Nombre
de
fractionnement
: 2 jours
maximum.
Lorsque
le
C.E.T
atteint
15
jours
(congés,
RTT,
fractionnement
confondus),
Pagent
peut
épargner
ensuite
chaque
année
10 jours
au
maximum.
Lorsque
l’agent
est
à moins
de
3
ans
de
son
départ
à
la
retraite,
il n’existe
pas
de
limite
pour
l’alimentation
du
C.E.T
par
des
congés
ou
R.T.T
dans
la
limite
néanmoins
des 60 jours
réglementaires.
Au-delà,
les
jours
non
pris
seront
définitivement
perdus.
>
L'utilisation
du
C.E.T
L'agent
peut
utiliser
tout
ou
partie
de
son
C.E.T
dès
qu’il
le souhaite,
sous
réserve
des
nécessités
du
service.
Les
nécessités
de
service
ne
pourront
être
opposées
à
Putilisation
des
jours
épargnés
lors
de
la
cessation
définitive
de
fonctions,
sauf
accord
trouvé
avec
l’agent,
ou
si
le
congé
est
sollicité
à
la
suite
d’un
congé
maternité,
d’adoption,
paternité
ou
d'accompagnement
d'une
personne
en
fin
de
vie.
De
plus,
tout
refus
opposé
à une
demande
de
congés
au
titre
du
C.E.T
doit
être
motivé.
L'agent
pourra
former
un
recours
devant
Pautorité
dont
il relève.
Les
jours
accumulés
sur
le compte
épargne-temps
peuvent
être
utilisés
uniquement
sous
forme
de
congés.
Il
ne
sera
versé
à l’agent
aucune
indemnisation
des
droits
épargnés.
La
demande
d’utilisation
se
fait par
écrit
en
remplissant
le formulaire
prévu
à cet
effet.
Ce
dernier
précise
le
nom,
prénom,
grade
et
le nombre de
jours
à utiliser
et
la date
souhaitée.
Ce
formulaire
devra
impérativement
être
visé
par
le responsable
hiérarchique
pour
accord.
Les
congés
pris
au
titre
du
C.E.T
sont
pris
comme
des
congés
annuels
ordinaires.
Le
C.E.T.
peut
être
utilisé
sans
limitation
de
durée.
Il est
conservé
par
l’agent
en
cas
de
mutation,
de
mise
à
disposition,
de
disponibilité,
de
détachement
ou
de
mobilité
vers
une
autre
fonction
publique
(d'Etat
ou
hospitalière). De
même,
en
cas
de
mobilité
de
l’agent,
le service
gestionnaire
du
C.E.T
adressera
à l’agent
et à organisme
de
d’accueil
une
attestation
des
droits
à C.E.T
à la date
de
la nouvelle
affectation.
A
ce
titre,
la
collectivité
est
autorisée
à
fixer,
par
convention
signée
entre
les
2
employeurs,
les
modalités
financières
de
transfert
des
droits
accumulés
par
un
agent.
La
convention
prévoit
des
modalités
financières
de
transfert
du
C.E.T.
Le
contenu
de
la convention
est
laissé
à l’appréciation
de
l’autorité
territoriale.
Cette
disposition
est
destinée
à permettre
un
dédommagement
de
la
collectivité
d’accueil
qui
devra
assumer
le
C.E.T
en
facilitant
la
recherche
d’un
accord
avec
la
collectivité
d’origine
dans
laquelle
le C.E.T a
été
alimenté
mais
non
consommé.
La
monétisation
du
C.E.T
à destination
de
l’agent
n’est
pas
prévue
par
la collectivité,
hormis
les cas
de
figure
où
la
commune
de
Ducey-Les
Chéris
doit
indemniser
un
C.E.T.
auprès
d’une
autre
collectivité,
après
la
portabilité
de
ce
dernier
(établie
par
une
convention),
hormis
le cas
de
décès
de
l’agent
bénéficiant
d’ayants
droits
(confère
rubrique
fermeture
du
compte
épargne
temps). Changement
d’employeur,
de
position
ou
de
situation
En
cas
de
mobilité
(mutation,
intégration
directe
ou
détachement),
l'agent
peut
bénéficier
de
ses
jours
épargnés
et
la
gestion
du
C.E.T.
est
assurée
par
l'administration
d'accueil.
Par
ailleurs,
l'utilisation
de
ces
congés
est
régie
par
les
règles
applicables
dans
l'administration
ou
l'établissement
d'accueil.
A
compter
du
ler janvier
2019,
les agents
conservent
les droits
acquis
au
titre
du
C.E.T.,
quand
bien
même
ils changeraient
de
versants
entre
fonctions
publiques.
Lorsqu'il
est
placé
en
disponibilité
ou
en
congé
parental,
l'agent
conserve
ses
droits
et
ne
peut
les
utiliser
que
sur
autorisation
de
son
administration
d'origine.
Lorsqu'il
est
mis
à disposition
(hors
droit
syndical),
l'agent
conserve
les
droits
acquis
au
titre
du
C.E.T.
dans
sa
collectivité
ou
établissement
d'origine,
mais
l'alimentation
et
l'utilisation
du
compte
sont
en
principe
suspendus
pendant
la durée
de
la mise
à disposition.
Conséquences
principales
La
rémunération
versée
à
l’agent
lors
de
la
prise
de
congés
au
titre
du
C.E.T
est,
comme
pour
la
prise
des
congés
annuels,
celle
qui
aurait
été
la sienne
sans
l’octroi
de
ce
congé.
La
nouvelle
bonification
indiciaire
est
maintenue,
et
intégralité
du
régime
indemnitaire
est également
versée,
y compris
la prime
de
responsabilité
prévue
pour
certains
emplois
fonctionnels.
Tous
les
droits
et
obligations
afférents
à
la
position
d’activité
sont
maintenus.
En
particulier,
l'agent
qui
utilise
son
C.E.T
demeure
soumis
à la réglementation
générale
sur
le cumul
d’emplois
et d’activités.
L’agent
conserve
ses
droits
à avancement
et à retraite.
L’agent
conserve
le
droit
aux
congés
prévus
par
le
Code
général
de
la
fonction
publique.
Lorsque
l'agent
bénéfice
d’un
de
ces
congés,
la période
de
congé
en
cours
au
titre
du
C.E.T
est
suspendue.
En
cas
de
mise
à
disposition
prévue
à
l’article
L.
213-3
du
Code
général
de
la
fonction
publique
(mise
à
disposition
auprès
d’une
organisation
syndicale),
les
droits
acquis
au
titre
du
C.E.T
sont
assurés
par
la
collectivité
ou
l’établissement
d’affectation.
>
La
fermeture
du
compte
épargne-temps
Le
fonctionnaire
conserve
ses
droits
à
congés
acquis
au
titre
du
C.E.T
en
cas
notamment
de
mutation,
de
détachement,
de
disponibilité,
d’accomplissement
du
service
national
ou
d’activités
dans
la
réserve
opérationnelle
ou
la
réserve
sanitaire,
de
congé
parental,
de
mise
à disposition
ou
encore
de
mobilité
auprès
d’une
administration
ou
d’un
établissement
public
relevant
de
la fonction
publique
de
l’Etat
ou
de
la fonction
publique
hospitalière.
Sous
réserve
de
dispositions
spécifiques,
en
cas
de
cessation
définitive
des
fonctions,
le
C.E.T
doit
être
soldé
à
la
date
de
la
radiation
des
cadres
pour
le
fonctionnaire
ou
des
effectifs
pour
l’agent
contractuel
de
droit
public. Dans
le
cas
de
figure
d’un
agent
fonctionnaire
titulaire
souhaitant
démissionner,
la
cessation
de
fonctions
sera
définitive
et l’agent
perdra
son
statut
de
fonctionnaire
et sera
radié
des
cadres.
Il sera
contraint
de
solder
son
C.E.T
avant
son
départ.
Dans
le cas
d’un
agent
contractuel
souhaitant
démissionner,
la cessation
de
fonctions
sera
définitive.
Il sera
contraint
de
solder
son
C.E.T
avant
son
départ.
Lorsque
ces
dates
sont
prévisibles,
l’autorité
territoriale
informera
l’agent
de
la situation
de
son
C.E.T.,
de
la
date
de
clôture
de
ce
dernier
et de
son
droit
à utiliser
les
congés
accumulés
à
la
date
de
la
clôture
dans
des
délais
qui
lui
permettent
d’exercer
ce
droit.
En
cas
de
décès
d’un
agent
disposant
d’un
C.E.T.,
les
jours
épargnés
sur
le
compte
donnent
lieu
à
une
indemnisation
de
ses
ayants
droit,
selon
le
montant
forfaitaire
en
vigueur,
correspondant
à
la
catégorie
à laquelle
appartenait
Pagent
au
moment
de
son
décès.
Cette
indemnisation
est
effectuée
en
un
seul
versement,
quel
que
soit
le
nombre
de
jours
en
cause.
Annule
et
remplace
la délibération
2022-06-04
du
Conseil
Municipal
du
29
juin
2022
;
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
sans
abstention
:
DECIDE
de
modifier
les
modalités
du
C.E.T
au
sein
de
la
commune
et
d’en
fixer
les
modalités
d’application
comme
énoncées
supra,
DECIDE
que
les
modalités
définies
ci-dessus
prendront
effet
à compter
du
05
juillet
2024,
après
transmission
aux
services
de
l’Etat,
DONNE
tout
pouvoir
à Madame
Le
Maire
pour
prendre
les
mesures
nécessaires
à l’exécution
de
la
présente
délibération. Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits.
Nbre
de
Conseillers
en
exercice
: 26
Pour
extrait
conforme
Nbre
de
Conseillers
présents
: 18
La
Maire
[1
U
JUIL,
Nbre
de
pouvoirs
: 3
Isabelle
LABI
Date
de
convocation
: 27
juin
2024
Le
secrétaire
Guy
ROULAND
Publication
le
7
7
JL!
7074
Réception
en
Sous-Préfecture
Le
Maire
le
17
JU
7994
REÇU
LE
12
JUL,
2024
SOUS-PRÉFECTURE
D'AVRANCHES DE
ARTEMENT DE | LA
MANCHE
ARRONDISSEMENT
D’AVRANCHES
LOMMUNE
NOUVELLE
DE DUCEY-LES
CHERIS
12
JUL,
2074
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
: 4
JUILLET
2024
—
20
Heures
35
L’an
deux
mil
vingt-quatre,
le
4 juillet,
à
vingt
heures
trente-cinq
minutes,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
par
Madame
le
Maire,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Madame
Isabelle
LABICHE,
Maire.
Présents
(18)
: Isabelle
LABICHE,
Guy
ROULAND,
Nadège
DELAHAYE,
Cyril
SIRRE,
Anne
GLENAT,
Claude
MOTTIER,
Michelle
ROGER,
Edith
GLORIA,
Béatrice
JAVAUDIN,
Franck
DALLAIN,
Rodolphe
PAIN,
Guillaume
MACE,
Patrick
LEVOYER,
Claude
CHEYMOL,
Marie
MAZIER,
Willy
FAUCHON,
Patricia
FERNANDEZ,
Rachèle
DEROYANT,
Absents
excusés
(5)
: Marie-Gabrielle
CARNET,
Guillaume
REGNAULT,
Sylvia
LAMBERT,
Laurent
TEISSIER,
Marie
LAMBERT
MOTEMPS,
Pouvoirs
(3)
: Denis
LAPORTE
(donne
pouvoir
à
Franck
DALLAIN),
Isabelle
HAMEL
(donne
pouvoir
à
Michelle
ROGER),
Bénédicte
ROSELLO
(donne
pouvoir
à Nadège
DELAHAYE)
;
Secrétaire
de
séance
: Guy
ROULAND
2024-46
: Signature
d’une
convention
avec
la commune
d’Isigny-le-Buat
portant
sur
le CET
de
Sarah
Maloizel
Rapporteur
: Isabelle
LABICHE,
Maire,
Mme
le
Maire
rappelle
que
l’ancien
agent
de
l’agence
postale
communale
a été
embauchée
dans
une
autre
collectivité,
la commune
d’Isigny-le-Buat.
Pour
des
nécessités
de
services,
l’agent
n’a
pu
poser
tous
ses
congés
avant
son
départ.
Les
jours
de
congés
non
pris
ont
été
déposés
sur
le compte
épargne
temps
de
l’agent
(CET).
Considérant
ce
qui
suit
:
Un
CET
permet
à son
titulaire
d’accumuler
des
droits
à congés
rémunérés
en jours
ouvrés.
L’agent
peut
utiliser
tout
ou
partie
de
son
C.E.T
dès
qu’il
le souhaite,
sous
réserve
des
nécessités
du
service.
Les
congés
pris
au
titre
du
C.E.T
sont
pris
comme
des
congés
annuels
ordinaires.
Le
C.E.T.
peut
être
utilisé
sans
limitation
de
durée.
Il est
conservé
par
l’agent
en
cas
de
mutation,
de
mise
à
disposition,
de
disponibilité,
de
détachement
ou
de
mobilité
vers
une
autre
fonction
publique
(d’Etat
ou
hospitalière). De
même,
en
cas
de
mobilité
de
agent,
le service
gestionnaire
du
CET
adressera
à
l’agent
et
à l’organisme
de
d’accueil
une
attestation
des
droits
à CET
à
la date
de
la nouvelle
affectation.
A
ce
titre,
la
collectivité
est
autorisée
à
fixer,
par
convention
signée
entre
les
2
employeurs,
les
modalités
financières
de
transfert
des
droits
accumulés
par
un
agent.
La
convention
prévoit
des
modalités
financières
de
transfert
du
CET.
Le
contenu
de
la convention
est
laissé
à l’appréciation
de
autorité
territoriale.
Cette
disposition
est
destinée
à permettre
un
dédommagement
de
la
collectivité
d’accueil
qui
devra
assumer
le
CET
en
facilitant
la
recherche
d’un
accord
avec
la
collectivité
d’origine
dans
laquelle
le CET
a été
alimenté
mais
non
consommé. Il
convient
désormais
de
contractualiser
avec
la
mairie
d’Isigny-le-Buat
au
travers
d’une
convention
permettant
de
prévoir
les
modalités
financières
de
transfert
des
droits
à
congés
accumulés
sur
le
CET
de
l'agent,
recrutée
par
voie
de
mutation
par
la commune
d’Isigny-Le-Buat
à compter
du
ler
mai
2024.
Après
communication
par
la collectivité
d’origine
du
nombre
de
jours
alimentés
sur
le CET,
à savoir
3 jours,
et
signature
de
ladite
convention,
un
titre
de
recettes
sera
émis
d’un
montant
de
249
€
(83
x
3 jours)
par
la
commune
d’Isigny-Le-Buat.
Le
remboursement
par
la commune
de
Ducey-Les
Chéris
devra
s’effectuer
dans
les
deux
mois
qui
suivent
l’envoi
du
titre
de
recettes
émis
par
la commune
d’Isigny-le-Buat.
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
ses
articles
L611-2,
L621-4
et
L621-$,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions, Vu
le
Décret
n°2004-878
du
26
août
2004
relatif
au
compte
épargne-temps
dans
la
fonction
publique
territoriale,
modifié
par
le décret
n°
2010-531
du
20
mai
2010,
notamment
ses
articles
9 et
11,
Vu
la
loi
n°2009-972
du
3
août
2009
relative
à
la
mobilité
et
aux
parcours
professionnels
dans
la
fonction
publique,
notamment
son
article
37,
Vu
Parrêté
du
28
août
2009
modifié
pris
pour
Papplication
du
décret
n°
2004-634
du
29
avril
2004
modifié
portant
création
du
compte
épargne
temps
dans
la fonction
publique
de
l’Etat
et dans
la magistrature,
Vu
le
décret
n°
2018-1305
du
27
décembre
2018,
relatifà
la
conservation
des
droits
acquis
au
titre
d’un
compte
épargne-temps
en
cas
de
mobilité
des
agents
dans
la fonction
publique,
Vu
le
décret
n°
2020-287
du
20
novembre
2020
relatif
au
bénéfice
de
plein
droit
des
congés
annuels
accumulés
sur
le compte
épargne
temps
par
les
agents
publics,
Vu
la
circulaire
n°
10-007135-D
du
31
mai
2010
relative
à
la
réforme
du
compte
épargne-temps
dans
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°
2024-15
du
9 janvier
2024
portant
modification
du
compte
épargne-temps
dans
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
la circulaire
n°
10CB1015319C
du
31
mai
2010
relative
à
la
réforme
du
compte
épargne-temps
dans
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
24
mai
2022,
avis
favorable
à
l’unanimité,
Vu
l’arrêté
du
Maire
d’Isigny-Le-Buat,
nommant
Mme
Sarah
MALOIZEL,
par
voie
de
mutation,
en
qualité
d’agent
administratif
territorial,
à compter
du
ler
mai
2024,
Vu
Pavis
favorable
à l’unanimité
de
la commission
des
finances
du
24 juin
2024
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide,
à
’unanimité
sans
abstention,
APPROUVE
les
dispositions
contenues
dans
la
convention
;
AUTORISE
le
Maire
à signer
la convention
entre
la commune
et
la mairie
d’Isigny-le-Buat
;
AUTORISE
le Maire
à signer
tout
autre
document
afférent
au
dossier.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits. Nbre
de
Conseillers
en
exercice
: 26
Pour
extrait
conforme,
Nbre
de
Conseillers
présents
: 18
La
Maire
)
Nbre
de
pouvoirs
: 3
Isabelle
LABIC
Date
de
convocation
: 27 juin
2024
Le
secrétaire
Guy
ROULAND
Certifié
exécutoire
Publication
le}
?
{I}
74
Réception
en
Sous-Préfecture
Le
Maire
le
1
9
NN
9
&
JUL,
12
JUL.
2024
ae SOUS-PRÉFECTURE
D'AVRANCHES DEPARTEMENT
DE
LA
MANCHE
ARRONDISSEMENT
D’AVRANCHES
COMMUNE
NOUVELLE
DE
DUCEY-LES
CHERIS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
:4
JUILLET
2024
—
20
Heures
35
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
4 juillet,
à
vingt
heures
trente-cinq
minutes,
le
Conseil
Municipal,
dûment
convoqué
par
Madame
le
Maire,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Madame
Isabelle
LABICHE,
Maire.
Présents
(18)
:Isabelle
LABICHE,
Guy
ROULAND,
Nadège
DELAHAYE,
Cyril
SIRRE,
Anne
GLENAT,
Claude
MOTTIER,
Michelle
ROGER,
Edith
GLORIA,
Béatrice
JAVAUDIN,
Franck
DALLAIN,
Rodolphe
PAIN,
Guillaume
MACE,
Patrick
LEVOYER,
Claude
CHEYMOL,
Marie
MAZIER,
Willy
FAUCHON,
Patricia
FERNANDEZ,
Rachèle
DEROY
ANT,
Absents
excusés
(5)
:Marie-Gabrielle
CARNET,
Guillaume
REGNAULT,
Sylvia
LAMBERT,
Laurent
TEISSIER,
Marie
LAMBERT
MOTEMPS,
Pouvoirs
(3)
:Denis
LAPORTE
(donne
pouvoir
à
Franck
DALLAIN),
Isabelle
HAMEL
(donne
pouvoir
à
Michelle
ROGER),
Bénédicte
ROSELLO
(donne
pouvoir
à Nadège
DELAHAYE)
;
Secrétaire
de
séance
: Guy
ROULAND
2024-47
:Personnel
- modification
du
tableau
des
effectifs
Rapporteur
: Isabelle
LABICHE,
Maire.
e
Madame
le
Maire
informe
l’assemblée
délibérante
:
;
Aux
termes
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
ses
à
la
fonction
publique
territoriale
modifiée
et
notamment
ses
articles
34
et
97,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
Ainsi,
il appartient
donc
au
Conseil
municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
temps
non
complet
nécessaire
au
fonctionnement
des
services.
e
Madame
le Maire
propose
à l’assemblée
délibérante
:
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
les
articles
L.
332-14
et
L.
332-8.2,
Vu
le
budget
de
la
commune
adopté
par
délibération
le
10
avril
2024
(2024-18)
;
Il
s’avère
qu’il
y
a lieu
de
procéder
aux
modifications
suivantes
:
-
Maintien
du
poste
d’assistante
de
direction,
mais
à temps
complet
sur
cette
mission
uniquement,
-
Ouverture
d’un
poste
d’assistante
administrative
de
service
social,
en
CDD,
dans
un
premier
temps
de
18
mois,
=
Modification
du
temps
de
travail
(passage
à temps
complet)
de
l’agent
au
secrétariat
administratif
des
services
techniques,
-
Modification
du
cadre
d'emploi
maximum
rattaché
à
l’emploi
de
jardinier,
au
regard
du
dernier
recrutement,
-
Mise
à jour
du
tableau
à la
suite
du
recrutement
de
l’électricien
sur
le
grade
de
l’agent,
-
Passage
du
poste
d’agent
d’entretien
du
matériel
en
emploi
non
pourvu,
à la
suite
du
départ
en
retraite
de
Pagent
sur
ces
fonctions. Il
est
précisé
que
le
tableau
des
effectifs
est
tenu
par
la
typologie
du
cadre
d'emploi
maximum
rattaché
à
l'emploi
considéré.
Le
tableau
des
effectifs
est
mis
à jour
comme
suit :
AGREE
de
postes
vayere
Dir
cadre
Nombre
de
postes
pourvus
L
d'emploi
maximum
=
An
Avant
la
Après
la
Par
cadre
_-
IP
Catégorie
Ir
;
:
(équivalent
délibération
délibération
d'emploi
:
U
_
temps
plein)
A
L
1
h
1
1
]
B
.….S
5
.
à
2
€
36
37
34
30,4
TOTAL
42
43
37
33,4
Vu
Pavis
favorable
à l’unanimité
de
la commission
des
finances
du
24
juin
2024
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l’unanimité
sans
abstention
:
APPROUVE
la mise
à jour
du
tableau
des
effectifs
évoqué
supra
;
INSCRIT
au
budget
les
crédits
correspondants
;
MET
en
application
les
dispositions
de
la présente
délibération
au
lendemain
du
conseil
municipal.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Nbre
de
Conseillers
en
exercice
: 26
Pour
extrait
conforme,
Nbre
de
Conseillers
présents
: 18
La
Maire
id
@
JUI
Nbre
de
pouvoirs
: 3
Isabelle
LABICHE
Date
de
convocation
: 27 juin
2024
s
€
de
Le
secrétaire
Guy
ROUI SE
L
Publication
le
Le
Maire
ertifié
exécutoir
Réception
en
Sous-Pkÿ&
le
19
JU
œ
907, . 2074
ne
REÇU
LE
12
JUL.
2024
ÉFECTURE
D'AVRANCHES